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Document publié le Jeudi 4 mars 2021 par la commune de Sougé-le-Ganelon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU N°2 Conseil Municipal du 04.03.2021 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Justice et droit,
COMPTE RENDU DE SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 MARS 2021
SÉANCE DU 04 MARS 2021 - Convocation adressée individuellement à chaque Conseiller le 23 février 2021. L’an deux mil vingt et un le quatre mars à vingt heures trente minutes, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie, salle du Conseil Municipal « Robert Tournelle », en Séance publique, sous la présidence de M. RALLU Philippe, Maire de Sougé-le- Ganelon.
Date d’affichage de la convocation : 23 février 2021
ETAIENT PRÉSENTS : M. RALLU Philippe – M. MONNIER Pascal – Mme BEUCHER Sylvie - M. MOUETAUX Patrick – M. DORNEAU Jean-Marc - Mme BOUCHER Brigitte - M. CHEVÉ Gilles - M. BOULAY Gérard - Mme JULIENNE Martine – Mme LENORMAND Valérie – Mme PITOU Peggy –
ETAIENT ABSENTS EXCUSÉS : Mme REVERT Anne-Claire - M. CHEMIN Loïc - Mme TROCHERIE Arlette – M. COMMIN Cédric –
M. CHEMIN Loïc a donné pouvoir à M. MONNIER Pascal.
Mme TROCHERIE Arlette a donné pouvoir à Mme BEUCHER Sylvie. M. COMMIN Cédric a donné pouvoir à M. MOUETAUX Patrick.
Adoption de l’Ordre du jour :
• Désignation du secrétaire de séance
• Approbation du procès-verbal de séance du 28.01.2021
Ajout délibération :
• Avis sur projet de parc solaire photovoltaïque et sur lancement de procédure de mise en compatibilité du document d’urbanisme liée au projet
• Contrat de maintenance station d’épuration, postes de relèvement et entretien réseau d’assainissement
Soumis à délibération
• Comptes administratifs 2020 : budget principal ; budget annexe assainissement ; budget annexe lotissement La Plaine des Boulaies
✓ Présentation du compte administratif
✓ Approbation du compte de gestion
✓ Vote du compte administratif
✓ Affectation des résultats
• Autorisation de mandatement de dépenses d’investissement avant vote du budget primitif • Régime indemnitaire – RIFSEEP
• Acompte participation Sivos Assé-Sougé 2021
• Gratification stagiaire service technique
• Avenant convention SDIS : compensation financière 2021 au titre de la disponibilité d’un agent territorial pour l’année 2019
Non soumis à délibération
• Programme voirie 2021 (rapport commission voirie du 06.02.2021)
• Orientations budgétaires 2021
• Taxe d’habitation sur les logements vacants
• Information bureau de Poste • Informations diverses
• Questions diverses
Compte rendu des décisions du Maire en vertu des dispositions de l’article L2122-22 du
CGCT
L’ordre du jour est adopté à l’unanimité.
Désignation du secrétaire de séance : Mme BOUCHER Brigitte est désignée secrétaire de séance.
Adoption du compte rendu de séance du 28 janvier 2021 : le compte rendu est adopté à l’unanimité.
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020 :
BUDGET PRINCIPAL
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Compte Administratif Communal de l’exercice 2020, conforme au compte de gestion dressé par le Receveur.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
DELIBERATION N°D20210304-009 (Présents : 11 – Votants : 14 - Pour : 14)
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif Communal de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif Communal de l’exercice 2020, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget Communal de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- déclare que le compte de gestion dressé pour l’exercice 2020, par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
DELIBERATION N°D20210304-010 (Présents : 10 – Votants : 13 - Pour : 13) Sous la présidence de M. Gérard BOULAY, Doyen d’âge, le Conseil municipal examine le Compte Administratif Communal 2020, qui s’établit ainsi : Section de fonctionnement :
Dépenses : 498 882,94
Recettes : 577 504,92
Excédent : 78 621,98
Intégration résultat CCAS (CA 2019) : 1 229,71
Résultat de clôture : 79 851,69
Section d’investissement :
Dépenses : 277 168,88
Recettes : 238 146,72
Déficit : - 39 022,16
Intégration résultat CCAS (CA 21019) : 65,66
Résultat de clôture : - 38 956,50
Restes à réaliser / dépenses : 1 564,00
Restes à réaliser / recettes : 12 948,99
Besoin de financement : 27 571,51
Hors de la présence de M. RALLU Philippe, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le compte administratif du budget Communal 2020.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DELIBERATION N°D20210304-011 (Présents : 11 – Votants : 14 - Pour : 14)
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif Communal de l’exercice 2020, Considérant toutes les opérations effectuées,
Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2020,
Constatant que le compte administratif présente un excédent de fonctionnement de 79 851,69 €, Décide d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :
BUDGET ANNEXE SERVICE ASSAINISSEMENT
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Compte Administratif annexe Service Assainissement de l’exercice 2020 conforme au compte de gestion dressé par le Receveur.
A) RÉSULTAT DE L'EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 79 851,69
B) RÉSULTAT ANTÉRIEURS REPORTÉS 0,00 Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) C) RÉSULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) 79 851,69
D) SOLDE D'EXÉCUTION D'INVESTISSEMENT (précédé de + ou -) -38 956,50 D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
E) SOLDE DES RESTES A RÉALISER D'INVESTISSEMENT 11 384,99 Besoin de financement
Excédent de financement
F) BESOIN DE FINANCEMENT = D + E 27 571,51 DÉCISION D'AFFECTATION
(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) :
1- AFFECTATION EN RÉSERVES R 1068 en investissement 27 571,51 au minimum, couverture du besoin de financement F
2 - REPORT DE FONCTIONNEMENT R 002 52 280,18 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
DELIBERATION N°D20210304-012 (Présents : 11 – Votants : 14 - Pour : 14)
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif annexe Service Assainissement de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après avoir entendu le compte administratif annexe Service Assainissement de l’exercice 2020, Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget annexe Service Assainissement de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
DELIBERATION N°D20210304-013 (Présents : 10 – Votants : 13 - Pour : 13)
Sous la présidence de M. Gérard BOULAY, Doyen d’âge, le Conseil municipal examine le Compte Administratif annexe Service Assainissement de l’exercice 2020, qui s’établit ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 69 773,55
Recettes : 72 513,41
Excédent : 2 739,86
Section d’investissement :
Dépenses : 30 452,53
Recettes : 67 855,88
Excédent : 37 403,35
Restes à réaliser / dépenses : 4 057,43
Restes à réaliser / recettes : 0,00
Besoin de financement : 0,00
Hors de la présence de M. RALLU Philippe, Maire, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif annexe Service Assainissement 2020.
AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
DELIBERATION N°D20210304-014 (Présents : 11 – Votants : 14 - Pour : 14)
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu et approuvé le Compte Administratif annexe Service Assainissement 2020, Considérant toutes les opérations effectuées,
Statuant sur l’affectation du résultat d’exploitation de l’exercice 2020,
Constatant que le Compte Administratif présente un excédent de fonctionnement de 2 739,86 €, Décide d’affecter le résultat d’exploitation comme suit :
BUDGET ANNEXE LOTISSEMENT DE LA PLAINE DES BOULAIES
Monsieur le Maire présente au Conseil municipal le Compte Administratif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies, conforme au compte de gestion dressé par le Receveur.
APPROBATION DU COMPTE DE GESTION
DELIBERATION N°D20210304-015 (Présents : 11 – Votants : 14 - Pour : 14)
Le Conseil municipal,
Après s’être fait présenter le budget primitif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies de l’exercice 2020 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.
Après avoir entendu le compte administratif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies de l’exercice 2020,
Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
2° Statuant sur l’exécution du budget annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
A) RÉSULTAT DE L'EXERCICE précédé du signe + (excédent) ou – (déficit) -13 198,88 Dont Plus values nettes de cession d’éléments d’actif : 0,00 B) RÉSULTAT ANTÉRIEURS REPORTÉS 15 938,74 Ligne 002 du compte administratif N-1, précédé du signe + (excédent) ou -
(déficit)
C) RÉSULTAT A AFFECTER = A + B (hors restes à réaliser) 2 739,86
D) SOLDE D'EXÉCUTION D'INVESTISSEMENT (précédé de + ou -) 37 403,35 D 001 (besoin de financement)
R 001 (excédent de financement)
E) SOLDE DES RESTES A RÉALISER D'INVESTISSEMENT -4 057,43 Besoin de financement
Excédent de financement
F) BESOIN DE FINANCEMENT = D + E 0,00 DÉCISION D'AFFECTATION
(pour le montant du résultat à affecter en C) (ci-dessus) :
1 –AFFECTATION EN RESERVES R 1064 en investissement 0,00 pour le montant des plus-values nettes de cession d’actifs
2- AFFECTATION EN RÉSERVES R 1068 en investissement 0,00 au minimum, couverture du besoin de financement F
3 - REPORT EN EXPLOITATION R 002 2 739,86 - déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2020 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF
DELIBERATION N°D20210304-016 (Présents : 10 – Votants : 13 - Pour : 13)
Sous la présidence de M. Gérard BOULAY, Doyen d’âge, le Conseil Municipal examine le compte administratif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies, de l’exercice 2020, qui s’établit ainsi :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 294 374,46
Recettes : 294 374,46
Déficit : 0,00
Section d’investissement :
Dépenses : 293 055,30
Recettes : 293 055,30
Excédent : 0,00
Restes à réaliser / dépenses : 0,00
Restes à réaliser / recettes : 0,00
Besoin de financement : 0,00
Hors de la présence de M. RALLU Philippe, Maire, le Conseil municipal approuve à l’unanimité le Compte Administratif annexe Lotissement de la Plaine des Boulaies, de l’exercice 2020.
AUTORISATION DE MANDATEMENT DE DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT VOTE DU BUDGET PRIMITIF :
DELIBERATION N°D20210304-017 (Présents : 11 – Votants : 14 - Pour : 14)
Le Maire fait part au Conseil municipal de la nécessité de procéder au mandatement de dépenses d’investissement relatives à des travaux de signalétique et de signalisation PMR, et à l’acquisition d’un coffre fort, avant le vote du budget primitif 2021.
Il invite en conséquence le Conseil municipal à ouvrir les crédits correspondants sur la section d’investissement, comme suit :
SECTION D’INVESTISSEMENT :
Dépenses d’investissement
Chapitre 21
2135 – Installations générales, agencements, aménagements des constructions + 1677 2152 – Installations de voirie + 1720
2188 – Autres immobilisations corporelles + 330
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
considérant que le montant de cette dépense est inférieur au quart des crédits ouverts au budget d’investissement de l’exercice précédent,
- s’engage à inscrire ces dépenses d’investissement au budget primitif 2021, - autorise le Maire à mandater ces dépenses avant le vote du budget primitif 2021.
REGIME INDEMNITAIRE - RIFSEEP :
DELIBERATION N°D20210304-018 (Présents : 11 – Votants : 14 - Pour : 14) Rapporteur : M. Philippe RALLU
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel, Vu l’avis favorable du comité technique réuni le 28 janvier 2021,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d’attribution des indemnités, il est proposé à l’assemblée délibérante d’instituer comme suit la mise en œuvre du RIFSEEP.
Le Maire propose :
I. Généralités
Article 1 : Bénéficiaires
Sont susceptibles de bénéficier du régime indemnitaire tel que défini dans la présente délibération : - Les fonctionnaires titulaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel ; - Les fonctionnaires stagiaires à temps complet, temps non complet ou à temps partiel. -
Article 2 : Parts et plafonds
Le RIFSEEP est composé de deux parts :
- une part fixe (IFSE) liée aux fonctions et à l’expérience professionnelle ; - une part variable (CIA) liée à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Il est proposé d’instaurer l’Indemnité de Fonctions, Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) et le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.).
Le montant accordé au titre de l’IFSE et le CIA ne peut dépasser le plafond fixé pour la fonction publique d’Etat correspondant à cette part.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l’Etat.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 3 : Définition des groupes de fonctions et des critères de classement Définition des groupes de fonctions : les fonctions d'un cadre emplois sont réparties au sein de différents groupes au regard des critères professionnels suivants :
- 1° Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception ; - 2° Technicité, expertise et qualification nécessaire à l'exercice des fonctions ; - 3° Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel. Définition des critères pour la classification des emplois dans les groupes de fonctions : la part fixe tiendra compte des critères ci-après :
Indicateur Description de l'indicateur
Nombre de collaborateurs encadrés indirectement ou directement au-delà de 65 21 à 65 11 à 20 1 à 10
Nombre de points 4 3 2 1
Niveau d'encadrement Stratégique de proximité coordination sans
Nombre de points 3 2 1 0
Niveau de responsabilité lié aux missions (humaines, financières, juridique, Déterminant Fort Modéré + Modéré Faible
Nombre de points 5 4 3 2 1
Délégation de signature Oui Non
Nombre de points 1 0
Organisation du travail des agents, gestion des plannings Répartir et/ou planifier les activités en fonction des contraintes de services Oui Non
Nombre de points 1 0
Conduite de projet Entreprendre et piloter avec méthode un projet aboutissant à la réalisation d'un service ou d'un produit fini Fort Modéré Faible
Nombre de points 4 2 1
Préparation et/ou animation de réunion
Organiser et conduire une réunion de décision, d'information, de production ou de convivialité selon
un ordre du jour établi, en respectant les différents temps, en veillant à l'expression de tous et en
reformulant les conclusions
Oui Non
Nombre de points 1 0
Conseil aux élus Apporter son expertise aux élus dans la rédaction et mise en œuvre d'un projet afin de développer les politiques publiques et d'alerter les élus sur les risques techniques et juridiques Oui Non
Nombre de points 1 0
Technicité, connaissances requises Niveau de technicité du poste Expert Maîtrise Intermédiaire Base
Nombre de points 4 3 2 1
Polyvalence Un ou plusieurs métiers du répertoire CNFPT Plurimétier/Plurisectoriel Monométier/monosectoriel
Nombre de points 2 1
Diplôme Diplôme attendu Bac + 5 et plus Bac + 3 ou 4 Bac + 2 Bac ou équivalent CAP ou BEP
Nombre de points 5 4 3 2 1
Habilitation et/ou certification oui non
Nombre de points 1 0
Autonomie Degré d'autonomie accordée au poste Large Encadrée Restreinte
Nombre de points 3 2 1
Pratique et maîtrise d'un outil métier Utilisation régulière de manière confirmée d'un logiciel par exemple oui non
Nombre de points 2 0
Rareté de l'expertise oui non
Nombre de points 1 0
Actualisation des connaissances Niveau de nécessité de maintenir les connaissances à jour Indispensable Nécessaire Encouragée Sans
Nombre de points 3 2 1 0
Relations externes / internes Variété des interlocuteurs : élus / administrés / partenaires extérieurs 3 interlocuteurs 2 interlocuteurs 1 interlocuteur
Nombre de points 3 2 1
Risques d'agression physique, verbale Fréquent Ponctuel Rare Sans objet
Nombre de points 3 2 1 0
Risque d'accident ou de maladie professionnelle, d'exposition aux contagions, itinérance Fréquent Ponctuel Rare Sans objet
Nombre de points 3 2 1 0
Variabilité des horaires, sujétions horaires, obligation d'assister aux instances Fréquent Modéré Faible Sans objet
Nombre de points 3 2 1 0
Contraintes météorologiques Oui Non
Nombre de points 1 0
Responsabilité financière et/ou juridique Capacité du poste à engager seul la responsabilité de la collectivité Elevé Modéré Faible Sans objet
Nombre de points 3 2 1 0
Impact sur l'image de la collectivité Impact du poste sur l'image de la collectivité Direct Indirect
Nombre de points 2 1
Acteur de la prévention Assistant ou conseiller de prévention oui non
Nombre de points 1 0
Echelle d'évaluation
Fonctions
d'encadrement, de
coordination, de
pilotage ou de
conception
(20 points)
Technicité,
expertise,
expérience,
qualifications
(21 points)
Sujétions
particulières ou
degré d'exposition
du poste au regard
de son
environnement
professionnel
(19 points) 9
Nombre de groupes de fonctions
Au regard de l’organigramme, des fiches de postes et des critères définis ci-dessus, il est proposé de fixer par catégories hiérarchiques les groupes de fonctions suivants.
Cadre d’emploi Groupe Fonction
Filière administrative
Rédacteur Groupe 1 Secrétaire de mairie principale
Adjoint administratif Groupe 2 Agent d’accueil polyvalent
Filière technique
Agent de maîtrise Groupe 1 Agent technique polyvalent responsable d’un service pluridisciplinaire comprenant au moins deux agents
Adjoints techniques Groupe 2 Agent technique polyvalent
Groupe 3 Agent d’entretien (ménage)
Filière animation
Adjoint d’animation Groupe 3 Agent d’entretien (ménage)
II. Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertises
Article 4 : Classification des emplois et plafonds de l’IFSE
L’IFSE fera l’objet d’un réexamen à chaque changement de fonction ou de grade. En l'absence de changement, le réexamen intervient au moins tous les quatre ans.
Le cas échéant, la part fixe (I.F.S.E) est cumulable avec :
- L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…) - Les dispositifs d’intéressement collectif
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, permanences…)
- La prime de responsabilité liée à l’occupation d’un emploi fonctionnel (le cas échéant).
Cadre d’emploi Groupe Code Montant plafond
annuel
Montant mensuel
maximum
Filière administrative
Rédacteur Groupe 1 B1 3 900,00 € 325,00 € Adjoint administratif Groupe 2 C2 1 800,00 € 150,00 € Filière technique
Agent de maîtrise Groupe 1 C1 2 000,00 € 166,67 €
Adjoints techniques Groupe 2 C2 1 800,00 € 150,00 € Groupe 3 C3 1 800,00 € 150,00 €
Filière animation
Adjoint d’animation Groupe 3 C3 1 800,00 € 150,00 €
Article 5 : Prise en compte de l’expérience professionnelle
Le Maire déterminera par arrêté le montant de l’IFSE attribué à chacun des agents en fonction de la classification de son emploi dans les groupes de fonctions et de l’expérience professionnelle appréciée selon les critères et indicateurs fixés ci-dessus.
Article 6 : Modalités de versement
La part fixe est versée mensuellement. Elle est proratisée dans les mêmes proportions que le traitement indiciaire notamment pour les agents à temps partiel, temps non complet, demi- traitement. 10
Article 7 : Sort des primes en cas d’absence
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
- En cas de congé de maladie ordinaire, pour accident de service et de maladie professionnelle :
l’I.F.S.E. suivra le sort du traitement.
- Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou
pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
- En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement de l’I.F.S.E.
est suspendu.
III –Détermination du Complément Indemnitaire lié à l’engagement professionnel et la manière de servir
Article 8 : Le principe
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir.
Article 9 : Les bénéficiaires
Le complément indemnitaire annuel (C.I.A.) est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel.
Article 10 : La détermination des montants maxima de C.I.A.
Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l’investissement personnel de l’agent appréciés lors de l’entretien professionnel et tiendra compte de :
Efficacité Production à l’échéance prévue des résultats escomptés et réalisation des objectifs fixés, à pondérer si réorientation des objectifs en cours d’année
Réalisation globalement des objectifs fixés avec optimisation des moyens
engagés, faire preuve d’efficience, à pondérer si réorientation des objectifs
en cours d’année
Savoir gérer ses priorités et son temps de travail
Capacité d’anticipation
Manière de servir Implication de l’agent
Qualités de travail : rigueur dans l’exécution des tâches, soin apporté à son
outil de travail (matériel, véhicules, locaux,….)
Ponctualité
Auto-contrôle de son travail pour limiter les erreurs, les oublis
Fiabilité des informations fournies
Aptitude à être force de proposition
Qualités
relationnelles
Sens de la communication : courtoisie, diplomatie, capacité à rendre
compte
Partager et faire partager, travailler en équipe
Réserve et discrétion professionnelle
Bonne relation avec la hiérarchie
La part du CIA correspond à un montant maximum, fixé par l’organe délibérant, déterminé par groupe de fonctions et par référence au montant de l’IFSE dans la collectivité. Les montants plafonds annuels du CIA sont fixés comme suit : 11
Grille d’attribution du CIA
Efficacité Manière de servir Qualités relationnelles
A améliorer
Assez satisfaisant
Satisfaisant
Très satisfaisant
Excellent
Nombre total de points
A améliorer 0 point
Assez satisfaisant 25 points
Satisfaisant 50 points
Très satisfaisant 75 points
Excellent 100 points
Les montants individuels sont fixés par l’autorité territoriale, dans la limite du montant annuel maximum retenu par l’organe délibérant. Ce montant sera affecté d’un coefficient de modulation, compris entre 0 et 100%, en fonction des critères adoptés par l’organe délibérant et des points obtenus par l’agent.
Cadre d’emploi Groupe Code Montant plafond
annuel
Filière administrative
Rédacteur Groupe 1 B1 1 200 € Adjoint administratif Groupe 2 C2 700 € Filière technique
Agent de maîtrise Groupe 1 C1 700 €
Adjoints techniques Groupe 2 C2 700 € Groupe 3 C3 700 €
Filière animation
Adjoint d’animation Groupe 3 C3 700 €
Montant du CIA De 0 à 25 pts 0 % du montant plafond du CIA
Montant du CIA 50 pts 10% du montant plafond du CIA
Montant du CIA 75 pts 20% du montant plafond du CIA
Montant du CIA 100 pts 30% du montant plafond du CIA
Montant du CIA 125 pts 40% du montant plafond du CIA
Montant du CIA 150 pts 50% du montant plafond du CIA
Montant du CIA 175 pts 60% du montant plafond du CIA
Montant du CIA 200 pts 70% du montant plafond du CIA
Montant du CIA 225 pts 80% du montant plafond du CIA 12
Le CIA attribué individuellement sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d’évaluation.
Article 11 : La périodicité de versement du complément indemnitaire annuel (C.I.A.) Le complément indemnitaire annuel fera l’objet d’un versement en une seule fois et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre Le versement aura lieu au plus tard en janvier n+1, en tenant compte de l’évaluation professionnelle portant sur l’année n. Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.
Article 12 : Modalités de maintien du CIA
En cas d’indisponibilité physique de l’agent :
• De 1 jour à 3 mois : le CIA sera versé en totalité, selon le résultat de l’entretien professionnel • Au-delà de 3 mois : le CIA sera attribué prorata temporis, selon le résultat de l’entretien professionnel
IV – Dispositions finales.
Enveloppe globale annuelle
Cadre d’emploi Groupe Nb agent
Enveloppes maximum potentielle Enveloppe proposée
Par agent Pour la collectivité Par agent maximum
IFSE CIA IFSE CIA IFSE CIA Total
Rédacteur B1 1 17 480 2 380 17 480 2 380 3 900 1 200 5 100 Adjoint administratif C2 1 10 800 1 200 10 800 1 200 1 800 700 2 500 Agent de maîtrise C1 1 11 340 1 260 11 340 1 260 2 000 700 2 700
Adjoints techniques C2 1 10 800 1 200 10 800 1 200 1 800 700 2 500 C3 1 10 800 1 200 10 800 1 200 1 800 700 2 500
Adjoint d’animation C3 1 10 800 1 200 10 800 1 200 1 800 700 2 500 6
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :
- Valide le régime indemnitaire tel que présenté ci-dessus,
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget général,
- Autorise le Maire à signer tous documents s’y rapportant.
ACOMPTE PARTICIPATION SIVOS ASSE-SOUGE 2021 :
DELIBERATION N°D20210304-019 (Présents : 11 – Votants : 14 - Pour : 14)
Le Maire propose au Conseil municipal de verser un acompte sur la participation au Sivos Assé- Sougé au titre du budget primitif 2021 afin d’alimenter la trésorerie du Syndicat.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- décide de verser au Sivos Assé-Sougé une somme de 30000 € à titre d’acompte sur la
participation 2021 ;
- s’engage à inscrire la dépense correspondante au Budget primitif 2021 – article 65548.
Montant du CIA 250 pts 90% du montant plafond du CIA
Montant du CIA 300 pts 100% du montant plafond du CIA 13
Cette contribution comprenant dorénavant toutes les dépenses liées à la cantine et à l’école (matériels, équipements, énergies, personnels …)
GRATIFICATION STAGIAIRE SERVICE TECHNIQUE :
DELIBERATION N°D20210304-020 (Présents : 11 – Votants : 14 - Pour : 14)
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que M. Benoît MANSON, stagiaire de la MFR de Pré en Pail, scolarisé en classe de CAP Jardinier-Paysagiste, a été accueilli au service technique au cours de des années scolaires 2019-2020, à raison de 13 semaines de stage (impactées par le confinement en raison de la crise sanitaire Covid 19), et 2020-2021 à raison de 13 semaines. Ce stage s’est terminé le 12 février 2021.
Du fait de ce statut scolaire, le stagiaire ne peut prétendre à aucune rémunération de la part de la collectivité. Toutefois, compte tenu du sérieux et de la qualité du travail réalisé, le Maire propose de lui verser une gratification exceptionnelle d’un montant de 800 € net.
Le conseil municipal, vu les conventions de stage tripartites, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -décide d’attribuer une gratification exceptionnelle d’un montant de 800 € à M. Benoît MANSON. Cette gratification n’excédant pas 15 % du plafond de la sécurité sociale, n’est soumise à aucune cotisation ou contribution, patronale ou salariale.
-donne tout pouvoir au Maire pour l’exécution de la présente décision.
Le Conseil municipal félicite M. Benoît MANSON pour son sérieux et la qualité de ce stage, et lui souhaite toute la réussite dans sa voie professionnelle.
AVENANT CONVENTION SDIS : COMPENSATION FINANCIERE 2021 AU TITRE DE LA DISPONIBILITE D’UN AGENT TERRITORIAL POUR L’ANNEE 2019 :
DELIBERATION N°D20210304-021 (Présents : 13 – Votants : 14 - Pour : 14)
Conformément à la délibération du 01.09.2011, M. Vaillant Hervé, agent communal, est mis à disposition du SDIS pendant son temps de travail, avec maintien de son salaire et bénéfice pour lui- même des vacations, la commune prétendant à ce titre, chaque année, à un dégrèvement sur sa contribution.
Le Maire fait part au Conseil municipal de la proposition d’avenant à la convention bipartite proposée par le SDIS de la Sarthe, relative au versement d’une compensation financière accordée au titre de la disponibilité d’agents territoriaux parallèlement sapeurs-pompiers volontaires. Le montant de la compensation financière accordé en 2021 au titre des disponibilités offertes en 2019 s’élève à la somme de 1533,44 €. Cette somme se compose d’une part fixe de 750 € par agent ayant autorisation d’absence, à laquelle s’ajoute une part variable en fonction du nombre d’heures d’intervention et du taux horaire chargé.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise le Maire à signer l’avenant à la convention proposé et tous documents s’y rapportant.
Nombre d’heures de disponibilité en 2019 : 31,35
AVIS SUR PROJET DE PARC SOLAIRE PHOTOVOLTAÏQUE ET SUR LANCEMENT
DE PROCEDURE DE MISE EN COMPATIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME
LIEE AU PROJET :
DELIBERATION N°D20210304-022 (Présents : 13 – Votants : 14 - Pour : 14)
Monsieur le Maire expose : 14
La société e-sweet energies propose de développer un projet de parc solaire photovoltaïque sur un terrain situé parcelle n° 284 de la section ZN. Ce projet entre bien dans la politique actuelle de transition énergétique avec les énergies renouvelables.
L’aire d’étude du projet est évaluée à 5 ha 34 a 29 ca. Pour des raisons techniques, topographiques, d’intégration dans l’environnement, l’emprise foncière de l’implantation photovoltaïque est estimée à environ 4,1 ha. La puissance du parc envisagé sera d’environ 4,1 MWc.
Pour le présent projet, les modules solaires photovoltaïques installés sur les structures porteuses seront de type cristallin (poly ou mono).
Un dossier d’étude d’impact du projet sera instruit par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement) Pays de la Loire lors de l’instruction du dossier de permis de construire.
Le site sur lequel doit être réalisé le projet de parc solaire photovoltaïque est classé en zone UA dans le Plan Local d’Urbanisme de Sougé-le-Ganelon approuvé le 30 septembre 2003. Cette zone est destinée à accueillir des activités. En l’état, le règlement de la zone UA n’autorise pas l’implantation d’un parc solaire photovoltaïque.
Ce projet sera mené en lien avec la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles, propriétaire du terrain, qui remboursera intégralement le coût de la procédure de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.
Il est en outre précisé : que toute remise en état suite à détérioration éventuelle de voirie communale sera à la charge du demandeur ou ayant droit ; que les haies existantes seront préservées à une hauteur minimum de 2 mètres ; que le délai de réalisation est fixé à 42 mois.
- Vu l’exposé de Monsieur le Maire,
- Vu les dispositions des articles L.300‐6, L.153‐54 à L.153‐59 et R.153‐13 à R.153‐17 du Code de l’Urbanisme régissant les procédures de déclaration de projet et de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme.
- Considérant que le projet de parc photovoltaïque s’inscrit dans l’ère de projets liés à la transition énergétique et donc des énergies renouvelables,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
- émet un avis favorable pour le développement du projet de parc photovoltaïque, - émet un avis favorable au lancement d’une procédure de déclaration de projet et de mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme de Sougé-le-Ganelon au titre de l’intérêt général qu’il présente,
- dit que la présente délibération sera transmise, pour information, à la société e-sweet energies, chargée du projet. et à la communauté de communes Haute Sarthe Alpes Mancelles.
CONTRAT DE MAINTENANCE STATION D’EPURATION, POSTES DE RELEVEMENT ET ENTRETIEN DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT :
DELIBERATION N°D20210304-023 (Présents : 13 – Votants : 14 - Pour : 14)
Le Maire expose :
Le contrat avec la Société SAUR pour la maintenance de la station d’épuration, des postes de relèvement et l’entretien du réseau d’assainissement, est arrivé à son terme au 31.12.2020. 15
Un renouvellement de contrat est proposé avec l’ajout d’une prestation de faucardage des roseaux moyennant un coût supplémentaire annuel de 1060 € ht, avec option évacuation en déchetterie (+ 360 € ht / an), portant le montant de la rémunération annuelle à 9787 € ht hors option.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-décide de confier le contrat de maintenance de la station d’épuration, des postes de relèvement et l’entretien du réseau d’assainissement à la Société SAUR -11 Chemin de Bretagne 92130 Issy les Moulineaux ;
-décide de ne pas retenir l’option évacuation des roseaux en déchetterie, qui sera effectuée par les services techniques communaux ;
-accepte la proposition de contrat de la Société SAUR prenant effet au 1er janvier 2021 pour une durée initiale de 3 ans renouvelable par tacite reconduction, et moyennant une rémunération annuelle forfaitaire de 9787 € ht, indexable chaque année :
-autorise le Maire à signer le contrat correspondant et tous documents s’y rapportant.
PROGRAMME VOIRIE 2021 (RAPPORT COMMISSION VOIRIE DU 06.02.2021) :
La commission communale de la Voirie s’est réunie le samedi 6 février afin de faire le tour des routes communales et de recenser les travaux à effectuer pour la voirie de compétence intercommunale (hors agglomérations) d’une part, et en agglomération (Bourg et Gué-Ory) d’autre part.
Liste des travaux recensés communiquée à la Cchsam :
✓ Revêtement route des Bussonnières (VC 138), faisant suite aux travaux de purge réalisés en 2020 ✓ PATA embranchement route du Rocher (VC4 / VC4 bis)
✓ Revêtement carrefour VC 138 Les Bussonnières / route du lieu-dit Haut Eclair / chemin d’exploitation n°22 dit de Coslin
✓ Curage de fossés route du Hayaume (VC127) nécessitant des busages d’entrées de champs, route du Parc (VC116), et route de la Bouguelière (VC116) vers la RD 112 bis (route de Mont Saint Jean)
Le programme des travaux retenus sera décidé par la commission Voirie de la Cchsam.
Travaux de compétence communale :
✓ Revêtement rue des Rochers (en partant de l’entrée en agglomération jusqu’au niveau du city stade)
✓ Revêtement rue des Erables + réfection des trottoirs
✓ Revêtement rue du Logis
✓ Empierrement chemin d’exploitation n°22 dit de Coslin
✓ Empierrement accotement rue du Pré Châlon au Gué-Ory
✓ Empierrement parking aire de loisirs du Gué-Ory
✓ Accotement rue du Gué au Gué-Ory
✓ Piégeage d’eaux pluviales 7 rue des Forgerons au Gué-Ory
✓ Réfections de marquages de signalisation horizontale
Ces travaux feront l’objet d’un chiffrage et seront réalisés selon les disponibilités financières et des priorités à définir.
ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2021 :
La commission Finances s’est réunie le jeudi 25 février afin d’étudier les orientations pour le budget primitif de l’année 2021. 16
Les travaux suivants seront principalement proposés lors du vote du budget : ✓ Réfection de la toiture de l’atelier municipal
✓ 1ère tranche de rénovation de l’éclairage public
✓ Vidéoprotection des espaces publics cimetière et salle polyvalente et PAV ✓ Travaux de peintures extérieures à l’école et à la salle polyvalente
✓ Achat d’un défibrillateur avec armoire extérieure (dans le cadre d’un groupement de commandes proposé par le Sdis)
✓ Pose de stores à l’école
✓ Installation d’une serrure électrique d’accès à l’église
✓ Pose de portail et portillon au presbytère (dépense engagée en 2020)
✓ Remplacement d’un jeu au lotissement du Pressoir
TAXE D’HABITATION SUR LES LOGEMENTS VACANTS :
Le Maire propose de mener une réflexion sur l’instauration de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants depuis plus de 2 ans sur le territoire communal. Une soixantaine de logements seraient concernés. En raison de la réforme de la taxe d’habitation, cette taxe ne prendrait effet qu’à compter de 2023. Ce point sera inscrit à l’ordre du jour d’un prochain Conseil.
INFORMATION BUREAU DE POSTE :
Le Maire fait part au Conseil de son entretien avec les responsables de la Poste, en date du 8 février 2021 au sujet de l’aménagement des horaires du bureau de Poste de Sougé. Sur présentation d’un rapport formalisé, la Direction de la Poste indique devoir procéder à une adaptation des horaires en lien avec le niveau d’activité estimé en baisse sur la période de 2014 à 2019. Une décision a été prise de réduire les horaires d’ouverture à 12 h par semaine à compter du 1er septembre 2021 (contre 17 h actuellement) avec tenue du bureau par un facteur guichetier et maintien du DAB.
Considérant que cette diminution est pénalisante pour les usagers, le Conseil municipal demande que cette option soit reconsidérée et charge M. Le Maire de faire une contre-proposition pour ramener l’ouverture hebdomadaire à 14 h. Un courrier va être transmis à la Direction de la Poste en ce sens.
INFORMATIONS DIVERSES :
Lagune :
- Contentieux : Le mémoire en défense établi au nom et pour le compte de la Sté Safège en date du 29.01.2021 a été communiqué en mairie par Me Bosquet, avocat de la Commune. Commentaires et observations, d’ordre techniques notamment, sont à apporter dans un délai de 6 semaines. - Communication est faite au Conseil municipal du compte rendu de la visite d’assistance technique du Satese (Service de la DDT) en date du 29.12.2020.
Cambriolage vestiaires du stade : Un vol avec effractions a été constaté le lundi 22 février. Des lames de bardage bois ont été cassées. Du matériel informatique et un téléviseur appartenant à l’USAM ont été volés. Un double dépôt de plainte Commune de Sougé / USAM a été effectué en gendarmerie.
Déneigement : Remerciements à M. Loïc CHEMIN pour la prestation de déneigement le 10.02.2021 dans le cadre de la convention en cours. 17
Exposition Trésors d’Art Sacré Abbaye Royale de l’Epau : M. Rallu indique avoir pu bénéficier de la visite de cette exposition exceptionnelle par sa qualité, organisée par le Conseil départemental de la Sarthe en partenariat avec le CAUE. Il invite les membres du Conseil à s’y rendre lorsqu’elle sera ouverte au public, et rappelle le prêt du tableau de la Dormition pour cette exposition.
Voie piétonne Assé / Sougé : un premier contact entre les représentants de Sougé et d’Assé sur ce sujet, aura lieu le 24.03.2021. Les adjoints sont conviés à cette réunion.
Elections régionales et départementales les dimanches 13 et 20 juin 2021 : En raison du contexte sanitaire, les bureaux de votes se tiendront à la salle polyvalente Gilbert Chauveau.
Demandeurs d’emploi :
Au 15/02/2021 : 50 dont 30 hommes – 20 femmes – 40 indemnisables
Calendrier :
SIVOS : jeudi 11 mars à 20h
Conseil d’école : jeudi 18 mars à 18h30 (en visioconférence)
Cérémonie AFN : dimanche 21 mars (en comité restreint)
Prochain Conseil municipal : reporté au jeudi 15 avril à 20h30 (report en raison du décalage au 31 mars de la notification des bases fiscales par la DDFIP, suite à la mise en œuvre des réformes de la taxe d’habitation.
QUESTIONS DIVERSES :
CORDEF : M. Jean-Marc Dorneau, Conseiller, présente un diaporama sur la journée Correspondant défense qui s’est déroulée le 2 février au 2ème RIMA à Champagné, et à laquelle il a participé. Il rappelle le rôle du Correspondant défense et propose qu’un article soit inséré dans le prochain bulletin municipal afin de faire connaître cette fonction.
La séance est levée à 23h30.
Numéros d’ordre des délibérations prises :
D20210304-009
D20210304-010
D20210304-011
D20210304-012
D20210304-013
D20210304-014
D20210304-015
D20210304-016
D20210304-017
D20210304-018
D20210304-019
D20210304-020
D20210304-021
D20210304-022
D20210304-023
La Secrétaire, Le Maire,
Brigitte BOUCHER. Philippe RALLU.
Publié le : 9 mars 2021
Affiché le : 9 mars 2021