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Déliberation - Deliberation Conseil Municipal du 14 JUIN 2021 17062021115916
Document publié le Lundi 14 juin 2021 par la commune de Bellême.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation Conseil Municipal du 14 JUIN 2021 17062021115916)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Date de la
convocation
8/06/2021
Date d'affichage
08/06/2021
Nombre de
membres
En exercice : 15
Présents : 14
Votants : 15
Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal
de la Commune de BELLÈME
Séance du 14 juin 2021
L'an 2021, le 14 juin à 20 heures 30, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement
convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Rémy TESSIER, Maire.
Présents : M. Rémy TESSIER, Maire, M. Maurice LONY, Mme Anne-Marie SAC-ÉPÉE, Mme Hélène MAUDET, M. Olivier VOISIN, Mme Catherine PEZARD, M. Eric BOUCAU, Mme Marie-France ROMET, Mme Caroline DATTNER-BLANKSTEIN, M. Mickaël LESUEUR, M. Valentin MAUDET, Mme
Nicole TUAILLON, M. Thierry CORTOT, Mme Isabelle DUGUÉ
Excusé ayant donnée procuration : M. Jaques DEBRAY à M. Rémy TESSIER
Assistait à la réunion : Mme Nathalie RICHARD, Secrétaire
Ordre du jour :
Election des adjoints
Indemnités des élus
Modification des commissions communales et extérieures
Adhésion au groupement de commande permanent mis en place par la communauté des communes des Collines du Perche Normand
5. Modification des statuts de la communauté des communes des Collines du Perche Normand
Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1* janvier 2022
7 Subvention exceptionnelle - Association d'Education Populaire de l'Ecole Saint Michel 8. Création d'un poste non permanent
9. Approbation du règlement d'hygiène et de sécurité
10. Participation aux frais de cantine
11. Occupation du domaine public 2021 pour les commerçants Bellêmois 12. Droits de place du marché pour les commerçants «non-essentiels» -
2È"e trimestre 2021
13. Questions et informations diverses
sw
r
a
M. Eric BOUCAU a été désigné secrétaire de séance.
Le Maire déclare la séance ouverte à 20h30.
Le Maire demande aux élus se prononcer sur l'approbation du compte-rendu du 13 avril 2021.
Le compte-rendu du 13 avril 2021 est approuvé à l'unanimité. 1- Elections des Adjoints
PROCES-VERBAL - Election des Adjoints
Le Maire rappelle que par délibération du 25 mai 2020 le conseil municipal a décidé de créer 4 postes d'adjoints.
Suite à la démission du 2°"° et 4°" adjoint, il convient de procéder à leur replacement.
M. Jacques DEBRAY a été élu 1% Adjoint au Maire et M. Maurice LONY, gime Adjoint au Maire.
N'ayant pas démissionné, ils conservent leur poste d'adjoint.
Les 2 nouveaux adjoints seront choisis parmi les conseillers municipaux de même sexe que les
démissionnaires comme le prévoit l'article L.2122-7-2 du CGCT.
Le Maire a rappelé que les adjoints sont élus au scrutin secret de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Si après 2 tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Le Maire constate qu'une seule liste de candidats aux fonctions d'adjoint au maire a été constituée.
Liste des candidats : Mme Anne-Marie SAC-ÉPÉE
Mme Hélène MAUDET
Il est procédé au vote à bulletins secrets et après dépouillement, les résultats sont les suivants : >. Nombre de bulletins : 15
> Bulletins nuls : 0
> Bulletins blancs : 0
> Suffrages exprimés : 15
> Majorité absolue : 8
A obtenu :
- Liste de Mme Anne-Marie SAC-ÉPÉE : 15 (quinze) voix.
Ont été proclamés adjoints et immédiatement installés, les candidats de la liste de Mme
Anne-Marie SAC-ÉPÉE.
Ils ont pris rang dans l'ordre de cette liste.
2 - Indemnités des élus
Le Maire informe que le montant des indemnités de fonction est fixé en pourcentage du montant correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique et varie selon l'importance du mandat et la population de la collectivité.
Cette indemnisation est destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat.
Il est possible d'allouer des indemnités de fonctions, aux taux maximum, dans la limite de
l'enveloppe, au maire, adjoints et conseillers titulaires d'une délégation.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2123-20 à
L. 2123-24 et R 2123-23
Considérant que l'article L. 2123-23 du Code général des collectivités territoriales fixe des taux maxi de l'enveloppe des indemnités par strate de commune et qu'il y a lieu de ce fait de déterminer
le taux des indemnités de fonction allouées.
Considérant que la commune est dans la strate démographique de 1 000 à 3500 habitants
Considérant en outre que la commune est chef-lieu de canton (avant le redécoupage cantonal de 2014) et que ce caractère justifie l'autorisation des majorations d'indemnités prévues par l'article
précité,
Le Maire rappelle que par délibération en date du 25 mai 2021 ont été décidé les indemnités du Maire et des Adjoints et de deux conseillers délégués. Il propose de conserver le montant de ces indemnités et de revoir celle du 4°" Adjoint et du 3*"* conseiller délégué qui sera nommé par arrêté.
Le Maire propose la répartition suivante à compter du 14 juin 2021 :
Maire : 39,6 % de l'indice 1027;
1e, ame, 3ème Adjoints : 19,8 % de l'indice brut 1027:
ame Adjoint : 13,8 % de l'indice brut 1027:
Conseillers délégués : 6 % de l'indice brut 1027
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Y Décide de fixer les indemnités des élus suivant la répartition ci-dessus et suivant le tableau annexé.
La dépense est inscrite au budget primitif 2021.
Majoration d'indemnités de fonction
Compte tenu que la commune était chef lieu de canton (avant le redécoupage cantonal de 2014) les
indemnités réellement octroyées pour le Maire et les adjoints peuvent être majorées de 15 % en application des articles L 2123-22 et R 2123-23 du CGCT.
Le Maire propose de majorer les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints de 15%.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
” Décide d'appliquer la majoration de fonction de 15% au Maire et aux Adjoints.
U) La dépense est inscrite au budget primitif 2021.
3- Modifications des commissions communales et extérieures
Le Maire explique que suite à la démission de Mme DE KERMEL et à la réorganisation des délégations, il convient de modifier les commissions municipales et extérieures selon l'annexe jointe.
Le Maire demande aux élus présents leur souhait d'intégrer une commission pour le remplacement de Mme Nadia De KERMEL.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Y APPROUVE la liste des commissions municipales, extérieures et syndicats ci-jointe.
4- Adhésion au groupement de commande permanent mis en place par la communauté des
communes des Collines du Perche Normand
M. le Maire expose au Conseil Municipal que la Communauté des Communes du Perche Normand a délibéré pour créer et mettre en place un groupement de commandes permanent dont le but est de rationaliser les achats de la collectivités et ceux des communes membres.
Le groupement de commandes, conformément aux dispositions des articles L.2113-6 à L.2113-8 du Code de la Commande, permettra de passer conjointement des marchés publics ou accords-cadres dans diverses familles d'achat comme les services, les fournitures et les travaux. Il évitera à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permettra d'obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s'inscrit dans une logique de simplification administrative et d'économie financière.
Une convention constitutive prendra acte de la création du groupement et désignera la CdC comme coordonnateur. En cette qualité, elle définira les missions à mener pour procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l'attribution,
la signature et la notification des marchés publics.
La convention prévoit également que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d'appel d'offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Y _ DECIDE d'adhérer au groupement de commande mis en place par la communauté des
communes des Collines du Perche Normand.
Y AUTORISE le Maire ou un Adjoint à signer la convention constitutive du groupement
de commande. 5- Modification des statuts de la communauté des communes des Collines du Perche
Normand
Le Maire informe le Conseil municipal que le Conseil Communautaire des Collines du Perche Normand, dans sa séance du 25 mars 2021, a approuvé par délibération n°18-2021 le transfert de la compétence « Autorité Organisatrice de la Mobilité », dont il rend compte des mesures.
Conformément à l'article L.5211-17 du Code Général des Collectivités locales fixant les règles
relatives à la modification des compétences, les communes membres doivent approuver la modification des statuts de la CDC intégrant ainsi aux compétences facultatives en ces termes « l'Organisation de la Mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du Code des transports sous réserve de l'article L.3421-2 du même code ».
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Y_ APPROUVE la modification des statuts de la Communauté de Communes des Collines du
Perche Normand
Y CHARGE le Maire de notifier la présente délibération à Mme La Présidente de la
Communauté de Communes des Collines du Perche Normand.
6- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1°" janvier 2022
Le Maire informe les membres que la nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la
plus récente, du secteur public local.
Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
.en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement lors de l'adoption du
budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ;
.en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel):
C2 .en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant d'autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour
la commune son budget principal.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraine automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2022, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Le Maire propose aux membres d'approuver le passage de la commune à la nomenclature M57 à
compter du budget primitif 2022.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Y _ AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets.
AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'éxécution de la
présente délibération.
7- Subvention exceptionnelle - Association d'Education Populaire de l'Ecole Saint
Michel
Le Maire rappelle aux membres que lors du vote des subventions aux associations le 13 avril dernier, il n'a pas été attribué de montant car l'association n'avait pas souhaité faire de demande au vu des
faibles activités proposés cette année aux élèves.
Cependant, pour la dernière période, un projet pédagogique intitulé « 1® semaine verte à St Michel » en lien avec leur projet d'année et d'école sur le développement durable aura lieu du 14 au
18 juin 2021.
L'association d'Education Populaire de l'Ecole St Michel a donc sollicité une subvention exceptionnelle dans le but de l'accompagner dans la réalisation des découvertes des élèves
émergeant de ce projet commun.
Le Maire demande aux élus leur avis sur l'attribution d'une subvention exceptionnelle.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
DECIDE de verser une subvention exceptionnelle de 300,00€ à l'association
d'Education Populaire de l'Ecole Saint Michel.
La somme est prévue au budget 2021. 8- Création d'un poste non permanent
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 3,
Vu le budget de la collectivité,
CONSIDÉRANT, qu'il est nécessaire de recruter momentanément un contractuel pour les besoins de la collectivité,
DÉCIDE, après en avoir délibéré, à l'unanimité :
e Article 1 : RECRUTEMENT
Le recrutement d'un agent contractuel interviendra sur le fondement de l'article 3 de la loi du 26 janvier 1984: un accroissement temporaire d'activité, pour une durée de douze mois maximum.
L'agent ainsi recruté exercera les fonctions suivantes: entretien des espaces verts, entretien des bâtiments communaux, préparation des manifestations, entretien de la voirie etc. Son niveau de recrutement et de rémunération seront afférents au grade d'Adjoint Technique et sera rémunéré entre l'échelon 1 et 4.
+ Article 2 : TEMPS DE TRAVAIL
L'emploi créé est à temps complet pour une durée de 35 heures à compter du 1% juillet 2021.
+ Article 3 : CRÉDITS
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
+ Article 4 : EXÉCUTION
Monsieur le Maire ou un Adjoint sont chargés de signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Les crédits sont prévus au budget 2021.
9- Approbation du règlement d'hygiène et de sécurité
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le règlement intérieur d'hygiène et de sécurité est le document par lequel l'élu-employeur détermine les conditions d'exécution du travail dans la collectivité.
Il réglemente les obligations des agents en matière d'hygiène et de sécurité sur le lieu de travail. Ce règlement est destiné à tous les agents, employés par la collectivité quels que soient leur statut et leur temps de travail.
Le Maire indique au Conseil Municipal que ce règlement intérieur d'hygiène et de sécurité a été validé par le Comité Technique départemental - CHSCT du centre de gestion de l'Orne en date du 15 avril 2021.
Le Maire demande aux élus d'approuver le règlement intérieur d'hygiène et de sécurité pour une entrée en vigueur en date du 15 juin 2021. Ce règlement annule et remplace celui mis en vigueur au
15 mars 2000.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Ÿ _ APPROUVE le règlement intérieur d'hygiène et de sécurité tel qu'il est annexé.
Y CHARGE le Maire ou un adjoint de son application.
10- Participation aux frais de cantine
Le Maire rappelle que par délibération du 21 février 2009, il avait était décidé une participation aux
frais de cantine pour les communes extérieures à Bellême.
Il s'avère que depuis 2009, seulement 7 communes ont signé la convention.
Le Maire propose de revoir la convention et son mode de calcul selon l'explication ci-dessous :
a) Ecole publique
Agissant dans le cadre de ses compétences, la commune de Bellême met en œuvre un service de cantine au profit des élèves de l'école publique. En 2020, le coût de revient d'un repas servi est de
7,91€ et les familles ne paient que 3,50 € par repas.
Pour permettre aux familles d'accéder à ce tarif qui ne couvre pas la totalité du coût de revient, la municipalité de Bellême a demandé aux communes où résident les familles de partager avec elle une partie du coût de fonctionnement de ce service. Cette mesure, traduction d'une politique sociale municipale, fait l'objet d'une convention signée entre Bellême et les communes concernées.
L'objectif est de faire en sorte que la charge financière de la cantine soit aisément supportable par la majorité des familles et que ce ne soient pas les contribuables bellêmois qui supportent seuls l'aide qui leur est apportée. Force est de constater qu'à ce jour, certaines communes ne sont pas
encore signataires de cette convention.
Pour faciliter la gestion budgétaire des municipalités et éviter un phénomène d'inflation des coûts, plutôt que de recalculer chaque année leur contribution, il serait demandé aux communes signataires
de la convention une participation forfaitaire de 430 € par élève et par an.
Les familles dont les communes de résidence refuseraient d'adhérer à la convention, devraient
payer le coût de revient réel du repas. Pour ne pas les mettre brutalement en difficulté financière du fait de la position de leur commune, une augmentation progressive du prix de repas, s'étalant sur trois ans, serait mise en place : 5€ à compter du 1°’ janvier 2022, 6,50€ en janvier 2023 et plein
tarif en janvier 2024.
Le maire demande aux élus de se prononcer.
55 à
Après en avoir délibéré, à la majorité, 22 voix Pour, 1 contre et 2 Abstentions, le Conseil
Municipal : DECIDE d'appliquer un montant forfaitaire de 430€ par an et par enfant aux
communes signataires de la convention à compter du 1°’ janvier 2022.
* D'APPLIQUER un tarif du prix du repas de 5€ à compter du 1°" janvier 2022, 6,50€
en janvier 2023 et plein tarif à compter de janvier 2024, aux familles dont les
communes ne seraient pas signataires de la convention.
Y AUTORISE le Maire ou un adjoint à signer la convention entre la Mairie et les
communes signataires.
b) Ecole Saint Michel
La commune de Bellême aide l'école Saint Michel à mettre en œuvre un service de cantine au profit des élèves qui la fréquentent. Cela se traduit par la mise à disposition d'agents municipaux ou de la communauté de communes (dans ce cas, leur temps de travail à la cantine est facturé à la municipalité). Un véhicule de la ville assure le transport des repas.
Pour que la charge financière de la cantine soit aisément supportable par la majorité des familles, l'école Saint Michel ne leur fait pas supporter le coût de revient réel du repas. Partageant le même souci, la municipalité de Bellême a demandé aux communes où résident les familles de partager avec elle une partie du coût de fonctionnement de ce service. Cette mesure, traduction d'une politique sociale municipale, fait l'objet d'une convention signée entre Bellême et les communes concernées. Force est de constater qu'à ce jour, certaines communes ne sont pas encore signataires de cette convention et que ce sont les contribuables bellêémois qui assument une partie du coût de fonctionnement de la cantine de l'école Saint Michel.
Le coût du soutien apporté par la ville au fonctionnement de la cantine de l'école Saint Michel est de 380 € / élève / an. Il est proposé que ce coût soit assumé par les communes signataires d'une convention et par l'école Saint Michel pour les élèves dont la commune de résidence refuserait d'y adhérer.
Pour ne pas mettre en danger l'équilibre budgétaire de l'école avec une charge financière nouvelle importante, il est proposé que la participation demandée à cet établissement augmente progressivement sur trois ans : 200 € au 1°" janvier 2022, 300 € en 2023 et 380 € en 2024.
Le maire demande aux conseillers de se prononcer.
Après en avoir délibéré, à la majorité, 22 voix Pour, 1 contre et 2 Abstentions, le Conseil
Municipal :
Y DECIDE d'appliquer un montant forfaitaire de 380€ par an et par enfant aux
communes signataires de la convention à compter du 1% janvier 2022.
“DE FACTURER à l'école Saint Michel la somme de 200€ par élève dont les communes
ne seraient pas signataires de la convention, à compter du 1°" janvier 2022, 300€ en
janvier 2023 et 380€ à compter de janvier 2024.
Y AUTORISE le Maire ou un adjoint à signer la convention entre la Mairie et les communes signataires.
11- Occupation du domaine public 2021 pour les commerçants Bellêmois
Le Maire explique qu'au vu des circonstances économiques, liées à la COVID-19, les commerçants de Bellême souhaitent une exonération du droit d'occupation du domaine public pour l'année 2021 (terrasses, étals, chevalets...)
Cette perte de recettes au budget 2021 au 70323 est estimée à environ 3 400€.
Le Maire demande aux élus de se prononcer sur cette demande.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
“ DECIDE d'exonérer le droit d'occupation du domaine public aux commerçants de
Bellême pour l'année 2021.
12. Occupation du domaine public 2021 pour les commerçants « non-essentiels » -
2°" trimestre 2021
Le Maire informe les élus que pendant la durée du troisième confinement, le marché de Bellême n'a pas été autorisé aux commerçants dits « non-essentiels » pendant 6 jeudis.
Le tarif abonné est de 8€ le mètre au trimestre (13 jeudis). Si l'on déduit les 6 jeudis, le prix au mètre serait de 4,30€ pour les 7 jeudis et 16,15€ pour l'électricité.
La perte de recettes au budget 2021 au 7336 est estimée à 47,15 €.
Le Maire propose d'accorder cette réduction aux 3 commerçants concernés pour le 2°" trimestre 2021.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le Conseil Municipal :
Ÿ ACCEPTE l'exonération des droits de place du 2°" trimestre 2021 pour les
abonnés du marché de Bellême.
La séance est levée à 22h00.
Affiché le 17 juin 2021
Les décisions, du Conseil Municipal, peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Adrninistratif de Caen, dans les deux mois de leur parution.