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Déliberation - 837 extrait du registre des deliberations conseil municipal du 22 janvier 2024
Document publié le Lundi 22 janvier 2024 par la commune de Gets.
Lien du pdf (Déliberation - 837 extrait du registre des deliberations conseil municipal du 22 janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LesGels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le VINGT DEUX JANVIER à 18h30, le Conseil Municipal de la
Commune dûment convoqué, le 18 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 18 janvier 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 9
PRESENTS: MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, VINET Philippe, PERNOLLET
Stéphanie, MUGNIER Michel, DUCRETTET Olivier, BERGOEND Myriam, ANTHONIOZ Laëtitia,
ANTHONIOZ Isaline.
ABSENTS EXCUSES : MMES et MM. MARTEL Mireille, TRICOU Laurence, DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre, MUTILLOD Christophe.
POUVOIRS : MMES MARTEL Mireille donne pouvoir à M. BERGOEND Simon, MME TRICOU Laurence donne pouvoir à MME ANTHONIOZ Laëtitia
Nombre de votants : 11
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-01-02
MISE EN PLACE D'UN CONTROLE ASSAINISSEMENT
COLLECTIF LORS DES CESSIONS IMMOBILIERES
CONSIDERANT l’article L 2224 - 8 du Code Général des collectivités les communes sont compétentes
en matière d'assainissement des eaux usées et pluviales et qu’elles assurent le contrôle des
raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transport et l’épuration des eaux usées ainsi que l'élimination des boues produites.
CONSIDERANT l'article L 1331-1 du code de la santé publique précise quant à lui que le « raccordement
des immeubles aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux domestiques et établis
sous la voie publique à laquelle ces immeubles ont accès soit directement soit par l'intermédiaire de
voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. »
CONSIDERANT l'article L 1331-4 du code de la santé publique affirme que « les ouvrages nécessaires
pour amener les eaux usées et pluviales à la partie publique du branchement sont à la charge exclusive
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
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ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
des propriétaires et doivent être réalisés dans les conditions fixées à l’article L 1331-1. Ils doivent être
maintenus en bon état de fonctionnement par les propriétaires. La commune en contrôle la qualité
d'exécution et peut également contrôler leur maintien en bon état de fonctionnement. »
Lorsqu'il s’agit d’un branchement neuf, un contrôle de conformité est opéré. En revanche, lors de
mutation, aucun contrôle n’est prévu alors que bien souvent des interventions ont eu lieu et n’ont pas
été contrôlées.
Dans le cadre d’une cession d’un bien immobilier, le contrôle devra être réalisé aux frais du propriétaire
/ vendeur. il est effectué par un organisme compétent dans ce domaine pour un montant forfaitaire
de 250 € TTC.
A l'issue du contrôle, l'organisme transmets un rapport au propriétaire avec copie à la mairie
Ce rapport sera à joindre obligatoirement à l’acte notarié.
En cas de non-conformité, le propriétaire du bien devra réaliser les travaux nécessaires et être en
mesure de fournir, dans les 2 ans, un rapport de levée de non-conformité.
Cette prestation sera réalisée par un organisme compétent, agrée par la mairie, pou un montant forfaitaire de 250 € TTC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE de rendre obligatoire le contrôle des installations de collecte intérieure des eaux usées et
pluviales ainsi que de leur raccordement au réseau public, à l’occasion de toute mutation d’un bien immobilier raccordé directement ou susceptible de l'être au réseau d'assainissement.
PRECISE que ce contrôle sera effectué par un organisme compétent en la matière et que la prestation
sera facturée 250 € TTC au propriétaire qui vend son bien. Cette facture devra être réglée pour le jour de la vente. Ce contrôle aura une durée de validité de 3 ans.
AUTORISE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 23 janvier 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le VINGT DEUX JANVIER à 18h30, le Conseit Municipal de la
Commune dûment convoqué, le 18 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 18 janvier 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 9
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, VINET Philippe, PERNOLLET
Stéphanie, MUGNIER Michel, DUCRETTET Olivier, BERGOEND Myriam, ANTHONIOZ Laëtitia,
ANTHONIOZ isaline.
ABSENTS EXCUSES : MMES et MM. MARTEL Mireille, TRICOU Laurence, DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre, MUTILLOD Christophe.
POUVOIRS: MMES MARTEL Mireille donne pouvoir à M. BERGOEND Simon, MME TRICOU Laurence
donne pouvoir à MME ANTHONIOZ Laëtitia
Nombre de votants : 11
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-01-03
CREATION D'UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR DES
SERVICES TECHNIQUES
VU Le code général de la Fonction Publique,
VU le décret N° 90-128 du 9 février 1990 modifié portant dispositions statutaires particulières aux
emplois de directeur général et directeur des services techniques des communes et de directeur
général des services techniques des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre.
VU la population de la commune des GETS,
Monsieur le Maire explique à l'assemblée que les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant et qu’une commune surclassée 10 à 20 000 habitants a la possibilité de créer un emploi Fonctionnel de Directeur des Services Techniques.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
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ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
ll explique qu'il est nécessaire de créer cet emploi Fonctionnel de Directeur des Services Techniques,
afin de diriger l’ensemble des services techniques de la commune et d’en assurer la coordination, sous
l'autorité du Directeur Général des Services.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE de créer l'emploi Fonctionnel de Directeur des Services Techniques à temps complet.
Cet emploi sera pourvu par détachement d’un fonctionnaire classé en catégorie A de la filière Technique, cadre d'emplois des Ingénieurs territoriaux, par voie de détachement, à compter du 1er
février 2024.
PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget
CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 23 janvier 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le VINGT DEUX JANVIER à 18h30, le Conseil Municipal de la
Commune dûment convoqué, le 18 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 18 janvier 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 9
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, VINET Philippe, PERNOLLET
Stéphanie, MUGNIER Michel, DUCRETTET Olivier, BERGOEND Myriam, ANTHONIOZ Laëtitia,
ANTHONIOZ Isaline.
ABSENTS EXCUSES : MMES et MM. MARTEL Mireille, TRICOU Laurence, DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre, MUTILLOD Christophe.
POUVOIRS : MMES MARTEL Mireille donne pouvoir à M. BERGOEND Simon, MME TRICOU Laurence
donne pouvoir à MME ANTHONIOZ Laëtitia
Nombre de votants : 11
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-01-04
BUDGET PRINCIPAL — ENGAGEMENT, LIQUIDATION, ET
MANDATEMENT DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE
L'EXERCICE 2024
Dans l’attente de l'adoption du budget primitif 2024 et en application de l’article L612-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser à engager, liquider et
mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice 2023, hors reports et ont compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers car elle permet à la
collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote
du budget primitif.
Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2023, hors reports et hors dette, représentant un
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
montant de 2 508 076,91 €. La limite maximum de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2024 est donc de 627 019,23 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l'approbation du budget primitif
2024, les dépenses d’investissement concernées, selon le détail ci-dessous :
2031 Frais d'études
2051 Concessions et droits similaires
20 : Immobilisations et
2041511 |GFP de rattachement - biens mobil matériel et études
204 : Subventions d' versées
2112 errains de voirie
2117 Bois et forêts
2118 terrains
2128 et
21311 [Bâtiments administratifs
21318 bâtiments ics
2151 Réseaux de voirie
2152 Installations de voirie
21534 [Réseaux d'électrification
215731 [Matériel roulant
215738 matériel et outil de voirie
21828 matériels de
21838 matériel informati
21841 |Matériel de bureau et lier scolaire
21848 matériels de bureau et mobiliers
2188 immobilisations Îles
21 : Immobilisations sauf
2313 Constructions
2315 Installations, matériel et outil. tech
23 : Immobilisations en cours {sauf
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 23 janvier 2024
Le Secrétaire de séance, € Maire
Simon BERGOEND
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le VINGT DEUX JANVIER à 18h30, le Conseil Municipal de la
Commune dûment convoqué, le 18 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 18 janvier 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 9
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, VINET Philippe, PERNOELET
Stéphanie, MUGNIER Michel, DUCRETTET Olivier, BERGOEND Myriam, ANTHONIOZ Laëtitia,
ANTHONIOZ Isaline.
ABSENTS EXCUSES : MMES et MM. MARTEL Mireille, TRICOU Laurence, DELECHAT Grégory, DEGOUT
Gaël, HOMINAL Pierre, MUTILLOD Christophe.
POUVOIRS: MMES MARTEL Mireille donne pouvoir à M. BERGOEND Simon, MME TRICOU Laurence donne pouvoir à MME ANTHONIOZ Laëtitia
Nombre de votants : 11
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-01-05
BUDGET REMONTEES MECANIQUES ET TOURISTIQUES -
ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES
DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2024
Dans l'attente de l’adoption du budget Remontées Mécaniques et Activités Touristiques 2024 et en
application de l’article L612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des
crédits ouverts au budget de l’exercice 2023, hors reports et ont compris les crédits afférents au
remboursement de la dette.
Cette possibilité présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers car elle permet à la
collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote
du budget primitif,
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2023, hors reports et hors dette, représentant un
montant de 4 136 575,68 €. La limite maximum de crédits d'investissement utilisables avant le vote du
budget 2024 est donc de 1 034 143,92 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l'approbation du budget annexe
Remontées mécaniques et Activités Touristiques 2024, les dépenses d'investissement concernées,
selon le détail ci-dessous :
Frais d'études 40
20 : Immobilisations 40
errains nus 10
consutrctions 858 837,
immobilisations les 49
21 : Immobilisations sauf 918
errains 50
Instal matériel et outil technique
23 : Immobilisations en cours M Let ft
Eat Let
[dt |
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 23 janvier 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ 3
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le VINGT DEUX JANVIER à 18h30, le Conseil Municipal de la
Commune dûment convoqué, le 18 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 18 janvier 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 9
PRESENTS: MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, VINET Philippe, PERNOLLET
Stéphanie, MUGNIER Michel, DUCRETTET Olivier, BERGOEND Myriam, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline.
ABSENTS EXCUSES : MMES et MM. MARTEL Mireille, TRICOU Laurence, DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre, MUTILLOD Christophe.
POUVOIRS : MMES MARTEL Mireille donne pouvoir à M. BERGOEND Simon, MME TRICOU laurence
donne pouvoir à MME ANTHONIOZ Laëtitia
Nombre de votants : 11
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-01-06
BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT - ENGAGEMENT,
LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES
D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 2024
Dans l'attente de l'adoption du budget Eau & Assainissement 2024 et en application de l’article L612-
1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut autoriser à engager, liquider
et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de
l'exercice 2023, hors reports et ont compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette possibilité présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers car elle permet à la collectivité de continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote
du budget primitif.
Les dépenses réelles d'investissement prévues au BP 2023, hors reports et hors dette, représentant un
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
montant de 1 800 930,00 €. La limite maximum de crédits d'investissement utilisables avant le vote du
budget 2024 est donc de 450 232,50 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à engager, liquider et mandater jusqu’à l'approbation du budget annexe eau et assainissement 2024, les dépenses d'investissement concernées, selon le détail ci-dessous :
Frais d' recherche, déve
20 : Immobilisations les (sauf
sintal. matériel, outil. technique
immobilisations les
21 : immobilisations sauf
installati matériel et outil ues
33 : Immobilisations en cours
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 23 janvier 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le VINGT DEUX JANVIER à 18h30, le Conseil Municipal de la
Commune dûment convoqué, le 18 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la
présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 18 janvier 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 9
PRÉSENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, VINET Philippe, PERNOLLET
Stéphanie, MUGNIER Michel, DUCRETTET Olivier, BERGOEND Myriam, ANTHONIOZ Laëtitia,
ANTHONIOZ Isaline.
ABSENTS EXCUSES : MMES et MM. MARTEL Mireille, TRICOU Laurence, DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre, MUTILLOD Christophe.
POUVOIRS: MMES MARTEL Mireille donne pouvoir à M. BERGOEND Simon, MME TRICOU Laurence
donne pouvoir à MME ANTHONIOZ Laëtitia
Nombre de votants : 11
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-01-07
VOTE DU BUDGET ANNEXE PARKING DES CHAVANNES
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le budget annexe Parking des Chavannes 2024
arrêté aux chiffres suivants :
Crédits d'exploitation votés au titre du présent budget
Dépenses Recettes
Section d'exploitation 114 000,00 € 114 000,00 €
Reports
Reste à réaliser de l’exercice précédent 0,00 € 0,00 €
(RAR N-1)
002 Résultat d'exploitation reporté 0,00 € 0,00 €
| Total de la section d'exploitation 114 000,00 € | 114 000,00 €
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le 1068)
Dépenses Recettes
Section d'investissement 54 000,00 € 54 000,00 €
Reports
Restes à réaliser de l'exercice précédent 0,00 € 0,00 €
(RAR N-1)
001 Solde d’exécution de la section 0,00 € 0,00 €
d'investissement reporté
[ Total de la section d'investissement | 54 000,00 € | 54 000,00 € |
| Total du Budget | 168 000,00 € | 168 000,00 € |
Le montant total du budget annexe Parking des Chavannes 2024, équilibré en dépenses et en recettes,
s'élève à 168 000,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE les propositions budgétaires présentées en sections d’exploitation et d'investissement ;
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 23 janvier 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gets DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le VINGT DEUX JANVIER à 18h30, le Conseil Municipal de la
Commune dûment convoqué, le 18 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 18 janvier 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 8
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, VINET Philippe, PERNOLLET
Stéphanie, DUCRETTET Olivier, BERGOEND Myriam, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline.
ABSENTS EXCUSES : MMES et MM. MARTEL Mireille, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre, MUTILLOP Christophe.
POUVOIRS: MMES MARTEL Mireille donne pouvoir à M. BERGOEND Simon, MME TRICOU Laurence donne pouvoir à MME ANTHONIOZ Laëtitia
Nombre de votants : 9
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-01-08
ACOMPTE DE LA SUBVENTION 2023/2024 A L'OFFICE DE
TOURISME
Monsieur MUGNIER Michel sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Madame MARTEL Mireille, représenté par Monsieur BERGOEND Simon, ne prend pas part au vote.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et compte tenu des documents présentés par l'Office de
Tourisme des Gets :
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
VU le Code Général des Collectivité Territoriales, articles L. 1611-4 et L. 2313-1,
VU la Loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 — art. 18,
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
VU le Décret n° 2001-495 du 06/06/2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par
les personnes publiques,
VU le Décret du 24 avril 2018 portant classement de la commune des Gets comme Station de Tourisme,
VU la convention d'objectifs conclue avec la Commune le 17/05/2021,
DECIDE, dans l'attente du vote de la subvention 2024, d’attribuer un acompte de 888 000 € à l'Office
de Tourisme -— association Loi 1901 afin de permettre à cet organisme de poursuivre ses activités de
promotion de la station et de prendre en charge l’événementiel et l’animation du village,
conformément à la convention d’objectifs conclue avec la commune.
AUTORISE Monsieur le Maire à mandater l’acompte de la manière suivante :
- Versement en janvier 2024 d’un montant de 592 000 € ;
- Février à Mars 2024 : par acompte mensuel à hauteur de 148 000 €
PRELEVE la dépense à l'article 65748 du budget principal de l’exercice 2024.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 23 janvier 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le VINGT DEUX JANVIER à 18h30, le Conseil Municipal de la
Commune dûment convoqué, le 18 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 18 janvier 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS :
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier,
DELECHAT Grégory, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ lsaline, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre,
MUTILLOD Christophe
ABSENTS EXCUSES :
ABSENTS :
POUVOIRS :
Nombre de votants :
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-01-09
ABATTEMENT DE 30% EN FAVEUR DES LOGEMENTS
FAISANT L'OBJET D'UN BAIL RÉEL SOLIDAIRE
Monsieur le Maire expose que les communes et les établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues au I! de
l'article 1639 A bis, prévoir que la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des
logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L. 255-
2 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation fait l'objet d'un abattement à concurrence
de 30 %, 40 %, 50 %, 60 %, 70 %, 80 %, 90 % ou 100 % pendant la durée du bail.
Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de
situation des biens, avant le 1er janvier de l'année suivant celle de la signature du bail réel solidaire,
une déclaration conforme au modèle établi par l'administration comportant tous les éléments d'identification. Elle doit être accompagnée d'une copie du bail réel solidaire.
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l'abattement s'applique pour la durée restant à courir
après le 31 décembre de l'année de la souscription.
Les dispositions de l’article 1388 octies du code général des impôts permettant au conseil municipal
l'instauration d'un abattement sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des
logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire.
VU l’article 1388 octies du code général des impôts,
VU les articles L.255-2 à L.255-19 du code de la construction et de l'habitation,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE l'instauration d'un abattement de 30 % sur la base d'imposition de la taxe foncière sur les
propriétés bâties des logements faisant l'objet d'un bail réel solidaire conclu dans les conditions
prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l'habitation.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 23 janvier 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-S du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LesGels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le VINGT DEUX JANVIER à 18h30, le Conseil Municipal de la
Commune dûment convoqué, le 18 janvier 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 18 janvier 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 9
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, VINET Philippe, PERNOLLET
Stéphanie, MUGNIER Michel, DUCRETTET Olivier, BERGOEND Myriam, ANTHONIOZ Laëtitia,
ANTHONIOZ Isaline.
ABSENTS EXCUSES : MMES et MM. MARTEL Mireille, TRICOU Laurence, DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre, MUTILLOD Christophe.
POUVOIRS: MMES MARTEL Mireille donne pouvoir à M. BERGOEND Simon, MME TRICOU Laurence
donne pouvoir à MME ANTHONIOZ Laëtitia
Nombre de votants : 11
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-01-10
SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L'AFR LES POTES AU FEU
Lors du conseil municipal du 12 avril 2023, la commune a attribué une subvention de 70 000 €
l'association AFR « Potes au feu » au lieu de la demande initiale qui était de 160 000€. Par la suite, le 16 août 2023, la commune a voté une subvention complémentaire de 70 000 € afin de porter cette
subvention à 140 000,00 €.
Dans le cadre des formalités administratives et de clôture de l'association, La commune est sollicitée
pour une subvention complémentaire de 26 000 € maximum.
Monsieur le Maire propose de verser cette subvention selon le besoin de l'association et par rapport
à la trésorerie de l’association. Un état des dépenses sera demandé afin de faire les versements.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
DECIDE d’octroyer une subvention de 26 000 €, montant maximum à l’AFR « Potes au feu » ;
VERSE cette subvention mensuellement et selon le besoin de trésorerie de l’AFR « Potes au feu » et
sur présentation d’un état des dépenses ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention financière et d'objectifs avec l'association pour un montant de 26 000 € ;
DONNE toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l'aboutissement de ce
dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 23 janvier 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.