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Déliberation - 821 extrait du registre des deliberations conseil municipal du 3 janvier 2024
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Gets.
Lien du pdf (Déliberation - 821 extrait du registre des deliberations conseil municipal du 3 janvier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 03/01/2024
Reçu en préfecture le 03/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le SL
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ARRONDISSEMENT DE THONON LES BAINS ID : 074-217401348-20240103-DCM2024 01 01-DE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le TROIS JANVIER à 8h30, le Conseil Municipal de la Commune
dûment convoqué, le 29 décembre 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Mme TRICOU Laurence, Conseillère Municipale.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 29 décembre 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 4
PRESENTS : TRICOU Laurence, ANTHONIOZ Isaline, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre,
ABSENTS EXCUSES : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET
Philippe, PERNOLLET Stéphanie, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, DELECHAT Grégory, ANTHONIOZ Laëtitia, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 4
Madame Laurence TRICOU présidente à rappeler que la présente séance pouvait se tenir sans condition
de quorum puisqu'elle faisait suite à une précédente séance de l’assemblée régulièrement convoquée
le lundi 27 décembre 2023 où le quorum n'avait pas été atteint et qu’elle a fait l’objet d’une seconde convocation le 29 décembre 2023.
Mme ANTHONIOZ Isaline est désignée secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du
CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-01-01
FIN DE LA PROCEDURE DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
DES SERVICES TOURISTIQUES DE LA COMMUNE DES GETS
Madame la Présidente de la séance expose :
Lors de la séance du 15 mai 2023, le conseil municipal de la commune des GETS a approuvé le principe
du recours à la délégation de service public pour assurer l'exploitation et la gestion des services
touristiques de la commune des Gets.
La consultation a été engagée sur le fondement des articles L.3121-1 et suivants et R.3121-5 et suivants
du code de la commande publique, et des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du code
général des collectivités territoriales.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Envoyé en préfecture le 03/01/2024
Reçu en préfecture le 03/01/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le S LG DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ARRONDISSEMENT DE THONON LES BAINS ID : 074-217401348-20240103-DCM2024 01 01-DE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
Lors de la séance du 18 décembre 2023, le conseil municipal de la commune des GETS a délibéré en
vue d'autoriser Monsieur le Maire à entamer toutes les démarches vers les communes voisines
concernées, en vue d'approfondir les scenarii d'évolution de la gestion des services touristiques dans
le cadre d’un schéma mutualisé.
VU les articles L. 2121-29 et L. 2522-5 du code général des collectivités territoriales ;
VU les dispositions du code de la commande publique ;
VU la délibération N° DCM2023-12-23 du 18 décembre 2023 ;
Considérant la volonté exprimée par le conseil municipal de redéfinir les besoins et le mode de gestion
des services touristiques, il apparait nécessaire de déclarer la procédure de passation sans suite pour
un motif d'intérêt général.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE Mme Laurence TRICOU, conseillère municipale, à déclarer sans suite la procédure de
passation portant sur la délégation de service public relative à l'exploitation et la gestion des services
touristiques de la commune Les Gets.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 03 janvier 2024
La Secrétaire de séance, La Présidente,
Isaline ANTHONIOZ Laurence TRICOU
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Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.