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Déliberation - 790 extrait du registre des deliberations conseil
Déliberation - 857 extrait du registre des deliberations conseil municipal du 11 mars 2024
Document publié le Lundi 11 mars 2024 par la commune de Gets.
Lien du pdf (Déliberation - 857 extrait du registre des deliberations conseil municipal du 11 mars 2024)
Thèmes du document : Budget, Investissement et développement économique, Banque,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LesGets DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-01
APPROBATION DE LA CREATION ET DU PROJET DE STATUTS
DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (SPL) - DESIGNATION DES
REPRESENTANTS DE LA COMMUNE DES GETS
Annexe 1
Monsieur le Maire,
RAPPELLE la délibération en date du 12 février 2024 par laquelle le Conseil municipal a
—> Approuvé le principe de la délégation de service public pour la gestion des services touristiques
pour la période 2024-2039,
— Approuvé le lancement de la procédure de renouvellement de la délégation de service public
pour la gestion des services touristiques pour la période 2024-2039, sous la forme d’une
délégation « in house » à la société publique locale en cours de constitution avec la commune
de Verchaix,
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXPOSE que Société Publique Locale exercera ses activités exclusivement sur le territoire des
communes actionnaires pour leur compte exclusif et sur la base d’une convention conclue avec le
groupement d'autorité concédante constitué entre les deux Communes de Les Gets et Verchaix.
PRESENTE et donne lecture des statuts de la SPL, dont les principales dispositions sont les suivantes :
DENOMINATION : « SOLEGETS »,
OBJET :
—
—
—
d
+
La gestion, l'exploitation, la mise en valeur par tout moyen, par voie de concession,
d'affermage ou sous toute autre forme de convention, de toutes les activités touristiques
et de loisirs d'intérêt général pour le compte de ses Actionnaires.
La conception, le financement et la réalisation des investissements nécessaires à la
conduite des politiques touristiques des Actionnaires ;
La gestion et l'exploitation des différentes activités touristiques et de loisirs, suivantes :
— Le service public des remontées mécaniques (été et hiver) et du domaine skiable
{piste de ski alpin, activités nordiques, les installations de neige de culture y
compris, les retenues collinaires, secours sur piste, damage, consignes à ski...)
relevant du territoire des communes des Gets et de Verchaix, ainsi que le cas
échéant des activités de diversification exercées à partir des installations de
remontées mécaniques et à l’intérieur du périmètre ;
Le bike park et pistes de VTT ;
Le golf et son restaurant ;
Les tennis ;
La patinoire ;
Le lac de baignade et ses équipements ludiques, le restaurant ;
La halte-garderie ;
Le poney-club ;
La luge 4 saisons et son snack ;
La centrale de réservation ;
Le parking souterrain des Chavannes ;
Les équipements et services liés à la pratique du ski nordique ;
L'exploitation de tout équipement touristique, sportif, culturel ou récréatif
implanté sur le territoire des Actionnaires ;
L'entretien et le renouvellement des installations nécessaires à la réalisation des activités
touristiques ;
La communication et la promotion des activités en collaboration avec les autres acteurs
touristiques de la station (office de tourisme, etc.) ;
Le conseil de ses Actionnaires dans le champ de son objet statutaire.
Plus généralement, la Société pourra accomplir toute action, notamment immobilière ou
financière, pouvant se rattacher à son objet social ou susceptible d’en favoriser la
réalisation.
Ltd
L
ty
SIEGE SOCIAL : Maison des Gets — 61 Route du Front de Neige 74260 Les Gets.
DUREE : 99 années,
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
= CAPITAL : 3 000 000 euros, divisé en 30.000 actions de 100 Euros chacune, réparties ainsi qu'il
suit :
- Commune des Gets : Capital de 2 940 000 £, soit 29 400 actions.
- Commune de Verchaix : Capital de 60 000 €, soit 600 actions.
" CONSEIL D'ADMINISTRATION : composé de 7 membres :
- Six administrateurs désignés par la Commune des Gets,
- Un administrateur désigné par la Commune de Verchaix.
INVITE le Conseil municipal :
—+ A approuver la constitution de la SPL « SOLEGETS » ;
—+ À approuver les statuts de la SPL « SOLEGETS » ;
— A désigner les représentants de la Commune au conseil d'administration de la SPL.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
VU les dispositions de l’article L.1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux Société Publiques Locales,
VU le projet des statuts de la société SPL « SOLEGETS »,
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
APPROUVE la constitution de la Société Publique Locale SOLEGETS, avec une participation de la Commune des Gets au capital de 98 %, soit 2 940 000 €.
APPROUVE les statuts de la société publique locale « SOLEGETS » tels qu'il lui en a été donné lecture
et tels que joints à la présente délibération.
APPROUVE, plus précisément, la part de capital à souscrire par la Commune, soit la somme de 2 940
000 euros représentant 29 400 actions sur les 30.000 actions de 100 Euros chacune composant le
capital de la société.
DECIDE de désigner en qualité d'administrateur de la SPL, représentant la Commune, et ce pour la durée de leurs mandats électifs :
s BERGOEND Simon, 1 Adjoint,
= VINET Philippe, 3° Adjoint,
=“ MUGNIER Michel, Conseiller municipal,
= BERGOEND Myriam, Conseillère municipale,
“ DUCRETTET Olivier, Conseiller municipal,
“ HOMINAL Pierre, Conseiller municipal.
DECIDE de désigner en qualité de représentant de la Commune à l’Assembiée Générale des actionnaires de la SPL:
” ANTHONIOZ Henri, Maire
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
AUTORISE les représentants de la Commune à accepter toutes fonctions dans le cadre de la
représentation qui pourrait leur être confiée au sein de la Société « SOLEGETS » (Présidence, Vice- Présidence, membres titulaires ou suppléants des éventuelles commissions d’appels d'offres, etc.)
CONFERE tous pouvoirs à Monsieur le Maire ou son représentant à l’effet d'ordonner le versement de la part de capital souscrite par la Commune dans les proportions ci-dessus indiquées.
CONFERE tous pouvoirs à Monsieur Simon BERGOEND à l'effet de signer les statuts de la société « SOLEGETS » et toutes pièces de constitution y afférentes.
APPROUVE que les dépenses annuelles d'investissement correspondant aux fonds libérés pour la capitalisation de la future SPL « SOLEGETS » seront imputées au chapitre 26, nature 261, du budget
annexe Remontées Mécaniques et Activités Touristiques et sous réserve de l'inscription des crédits au
budget annexe.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente
délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ lsaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-02
MODIFICATION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES
SERVICES TOURISTIQUES POUR LA PERIODE 2024-2039
Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la gestion des services touristiques pour la
période 2024-2039, Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu pour le Conseil municipal de modifier les membres de la commission de DSP.
L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2019-1461
du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
définit la CDSP et encadre ses modalités de composition, d'élection et de fonctionnement.
La CDSP se compose du maire ou son représentant président et de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les membres suppléants sont élus en nombre égal à celui des titulaires, selon les mêmes modalités.
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
Ce mode de scrutin s'inscrit dans le principe de représentation proportionnelle défini par le troisième
alinéa de l'article L. 2121-22 du CGCT, selon lequel : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants,
la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux
d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »
Les listes de candidats doivent être en principe issues des listes présentées aux élections municipales.
L'élection des membres de la commission de délégation de service public se déroule au scrutin secret, sauf si l'assemblée délibérante décide « à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à
l’élection des membres de la CDSP (article L.2121-21 du CGCT).
Cette commission de Délégation de Service Public (CDSP) aura, pour la Délégation de Service Public,
à:
- Examiner et analyser les dossiers de candidatures (garanties professionnelles et financières,
respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L
5212-5 du Code du Travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des
usagers devant le service public ;
- Etablir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre
et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et
l'économie générale du contrat ;
-__Emettre un avis sur les offres analysées ;
- Emettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une
augmentation du montant global supérieure à 5 % passé par la collectivité au-dessus d’un
certain montant.
La liste de candidats suivante a été présentée par les Conseillers Municipaux :
LAON SUPPLEANTS
Stéphanie PERNOLLET Laurence TRICOU
Isaline ANTHONIOZ Laetitia ANTHONIOZ
Gael DEGOUT Mireille MARTEL
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret.
ABROGE la délibération n°’DCM2024-02-03B du 12 février 2024.
PROCEDE à l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres titulaires et
suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public pour la gestion des services
touristiques pour la période 2024-2039.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LesGels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-03
RECRUTEMENT TEMPORAIRE D'AGENTS NON TITULAIRES
SUR EMPLOIS NON PERMANENTS DANS LE CADRE D'UN
BESOIN LIE À UN ACCROISSEMENT TEMPORAIRE D'ACTIVITÉ
VU le code général de la fonction publique, notamment son article L332-23 1° ;
CONSIDERANT qu’il est nécessaire de recruter des agents contractuels pour faire face à un besoin lié
à un accroissement temporaire d'activité ;
Monsieur le Maire explique au Conseil Municipal qu’il convient, comme chaque année, de recruter des
agents temporaires au Centre Technique Municipal, au service eau-assainissement et à la Police Municipale, en renfort, pour la saison estivale 2024.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'’EVIAN LES BAINS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE de recruter temporairement des agents, en raison du travail important en matière
d’environnement/espaces verts, entretien des bâtiments, conduite des engins et petits trains, ainsi
que des agents de surveillance de la voie publique et des agents pour le service Eau-Assainissement.
Durée des contrats
Cnediare
13-05 au 31-10-2024
Nombre d'agents à SAIS
recruter
ESPACES VERTS 3
ENTRETIEN MASSIFS 13-05 au 31-10-2024
POLYVALENT PEINTURE 13-05 au 31-10-2024
POLYVALENT- FESTIVITES 13-05 au 31-10-2024
GESTION PARC DES VELOS 13-05 au 30-11-2024
MENUISERIE 13-05 au 31-10-2024
CONDUITE PETITS TRAINS 21-06 au 09-09-2024
POLICE MUNICIPALE 24-06 au 13-09-2024
13-05 au 31-10-2024
01-07 au 31-08-2024
15-06 au 09-09-2024
EAU-ASSAINISSEMENT
ADMINISTRATIF
LA RUCHE œolminimimim
|
li
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lt
DECIDE que les niveaux de recrutement, de rémunération et de temps de travail, seront déterminés
en fonction de la nature des fonctions exercées et du profil des candidats retenus, en adéquation avec
les grades donnant vocation à occuper ces emplois.
DECIDE que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder au recrutement et de signer les contrats à durée déterminée.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Maire,
Henri ANTHONIOZ
Le Secrétaire de séance,
Simon BERGOEND
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier,
ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-04
ZAE DES LANCHES -— PASSATION D'UN BAIL
EMPHYTEOTIQUE AVEC LA COMMUNAUTE DES COMMUNES
DU HAUT-CHABLAIS
Conformément aux accords initiaux liés à la réalisation de la Z.A.E des Lanches, Monsieur le Maire
propose aux membres du conseil municipal de passer un bail emphytéotique d'une durée de 99 ans
entre la commune des Gets, propriétaire des terrains, et la CCHC, compétente pour la réalisation des
travaux. Ce bail porterait sur les parcelles E1, E2, E10 et E1640 pour une contenance totale de 2 057
m?,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE de passer un bail emphytéotique, sous condition de l'intégration d’un droit de préférence et
du droit de véto de la commune sur la durée de 99 ans, avec la communauté des communes du Haut-
Chablais, ci annexé.
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
DEMANDE à revoir le permis aménager de la ZAE des Lanches afin de supprimer les logements de
fonction.
CHARGE Monsieur le Maire des différentes formalités à accomplir.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à Particle R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LesGets DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe, PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier,
ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-05
ACQUISITION D'UN TERRAIN SITUE AU LIEUDIT « LA GRANGE
NEUVE » POUR LA CREATION DU CONTOURNEMENT DES
ECOLES
Monsieur le Maire expose :
La commune des Gets souhaite réaliser un contournement des écoles. Ce projet a pour objectif de
créer des places de stationnement répondant ainsi aux nombres attentes sur le secteur des écoles. Ces
nouvelles places contribueront à désengorger les abords des écoles et offriront ainsi un
environnement plus sécurisé pour nos enfants. De plus, ce projet permettra de faciliter l’accès à la
future crèche prévue dans notre commune par la CCHC.
ll propose d'acquérir la parcelle de terrain cadastrée « LA GRANGE NEUVE »situées en emplacement
réservé et en zone Ne sur le PLUIi-H. La parcelle de terrain est cadastrée C2462 d’une superficie de
1021 m2.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
L'acquisition sera à réaliser auprès de la succession de Monsieur Alain ANTHONIOZ.
A cet effet, la commune des Gets s’est rapprochée des héritiers en vue d’acquérir le terrain précité
dont la situation géographique, à proximité des écoles, constitue un enjeu primordial pour répondre
au futur contournement.
A l'issue des négociations engagées, il vous est proposé d'acquérir ce terrain, libre de toute occupation,
au prix de 30 630 euros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE l'acquisition par la commune, au prix de 30 630 € du terrain situé « LA GRANGE NEUVE » et cadastré C2462 d’une superficie de 1021 m? pour la réalisation du contournement des écoles.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique aux conditions précitées, ainsi que tout
document afférent à cette opération.
DESIGNE Maître Clément JACQUIER — Notaire — 76 Allée du Plan d'Avoz 74430 Saint Jean D’Aulps pour
rédiger l’acte de vente au profit de la commune des Gets.
PREND en charge les frais inhérents à l’acte et inscrit la dépense au compte 2112 du budget principal.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LesGels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL COMMUNE - LES GETS
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-06
DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SEIN DE LA
COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC DU
GROUPEMENT D'AUTORITES CONCEDANTES (GAC) PLENEY,
NYON, CHAMOSSIERE ET CHARNIAZ
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération n°DCM2022-12-14 du 12 décembre
2022 approuvant la convention de groupement d’autorités concédantes avec les Communes de
Morzine et de Verchaix afin de pouvoir unifier dans un seul et même contrat l'exploitation et la gestion
des domaines skiables des secteur du Pleney, de Nyon, de Chamossière et de la Charniaz qui se situent sur le territoire des trois communes.
il rappelle que la procédure de publicité et de mise en concurrence nécessaire à la conclusion de ce
contrat a été lancée et que la commission de DSP du GAC devra se réunir prochainement pour agréer les candidatures et formuler un avis sur les offres.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
ll précise que l’article 3.4 de la convention de groupement prévoit que la commission de DSP est
composée d’un représentant, élu parmi les membres ayant voix délibérative au sein de la commission
de DSP de chaque membre du groupe qui dispose d’une telle commission, sinon Un représentant pour
chacun des autres membres du groupement, désigné selon les modalités qui leur sont propres.
Monsieur le Maire indique que la commune des Gets ne dispose pas d’une telle commission. De ce
fait, il propose de désigner deux représentants de la commune au sein de la commission de DSP du
GAC.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
VU la convention de groupement d’autorités concédantes pour les secteurs Pleney, Nyon,
Chamossière, Charniaz et notamment son article 3.4 fixant la composition de la commission de DSP du
GAC.
VU l’article 1411-5-1 du CGCT relatif aux groupements d’autorités concédantes,
DESIGNE les représentants de la commune au sein de la commission de DSP du GAC :
- _ Représentant titulaire : Monsieur Pierre HOMINAL;
-__ Représentant suppléant : Madame Laurence TRICOU.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gets DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe, PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier,
ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-07
ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX « MAISON DES GETS
— RESTRUCTURATION INTERIEURE »
Dans le cadre du marché de travaux « maison des Gets — restructuration intérieure », la commune a
transmis la publicité en appel d'offres ouvert le 26 janvier 2024 auprès du BOAMP, du JOUE et auprès
du Dauphiné Libéré.
En application des articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande publique. Les
candidats avaient jusqu’au 26 février 2024 à 12h00 pour remettre une candidature et une offre.
Ce marché de fournitures compte 13 lots. La Commune a reçu dans les délais 29 offres. Il est précisé
que le lot 09 : Structure métallique — Serrurerie est infructueux en l’absence de candidature remise.
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
La Commission d'Appel d'Offres, réunie le 07 mars 2024, a choisi les offres des entreprises suivantes :
Démolition — Gros œuvre FSM 99 830,50 €
Charpente -— Couverture Prawood 55 884,50 €
Menuiseries extérieures bois — vitrerie Nuovalu 28 254,00 €
Menuiseries intérieures Bois - Agencement Vergori 136 166,50 €
Cloisons — Doub — Faux plafonds Bo 113 885,00 €
Chapes - Carre — Faïences Gabrieli 20 361,00 €
Revêtements de Sols Sou La 24 721,00 €
Peintures intérieure et extérieure Plantaz 52 314,00 €
Portes a ues et à tambour Axed 137 770,00 €
Chauffage — Plomberie SAS Muffat Pierre 57 415,94 €
Yves
Electricité EIB 78 155,39 €
Ventilation APL'CS 56 818,49 €
TOTAL HT 861 €
TOTAL TTC 1 033 891,58 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
VALIDE l'avis de commission d'Appel d'Offres, en date du 7 mars 2024, et d'attribuer comme suit le
marché de travaux pour la restructuration intérieure de la maison des Gets :
oi Démolition — Gros œuvre FSM 99 830,50 €
02 Charpente — Couverture Prawood 55 884,50 €
03 Menuiseries extérieures bois — vitrerie Nuovalu 28 254,00 €
04 Menuiseries intérieures Bois - Agencement Vergori 136 166,50 €
05 Cloisons — Doublages — Faux plafonds Bonglet 113 885,00 €
06 Chapes — Carrelages — Faïences Gabrieli 20 361,00 €
07 Revêtements de Sois Souples Laporte 24 721,00 €
08 Peintures intérieure et extérieure Plantaz 52 314,00 €
10 Portes automatiques et à tambour Axed 137 770,00 €
11 Chauffage — Plomberie SAS Muffat Pierre 57 415,94 €
Yves
12 Electricité EIB 78 155,39 €
13 Ventilation APL'CS 56 818,49 €
TOTAL HT 861 576,32 €
TOTAL TTC 1 033 891,58 €
DECLARE infructueux le lot 09 : Structure métallique — Serrurerie en l’absence de candidature remise
et D'AUTORISER Monsieur le Maire à passer un marché sans publicité ni mise en concurrence
préalables sous réserve de l'Article R.2122-2 du Code de la Commande Publique.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants pour la restructuration intérieure
de la maison des Gets.
DIT que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ce marché sont inscrits au budget principal
2024.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-08
ATTRIBUTION DU MARCHE DE TRAVAUX « AMENAGEMENT
D'UN TOURNE A GAUCHE SUR LA RD 902 »
Dans le cadre du marché de travaux « Aménagement d’un tourne à gauche sur la RD 902 », la commune
a transmis la publicité en appel d'offres ouvert le 31 janvier 2024 auprès du BOAMP, du JOUE et auprès
du Dauphiné Libéré.
En application des articles L2142-2, R2161-2 à R2161-5 du Code de la Commande publique. Les
candidats avaient jusqu’au 1 mars 2024 à 12h00 pour remettre une candidature et une offre.
Ce marché de fournitures compte 3 lots. La Commune a reçu dans les délais 4 offres.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
La Commission d’Appel d'Offres, réunie le 07 mars 2024, a choisi les offres des entreprises suivantes :
A AE ETS Montant de l'Offre
Dénomination du lot tue ES
. par la CAO ENT
01 Terrassement - Réseaux Barlet TP 281 795,91 €
02 Bordures - enrobés Colas 187 357,20 €
03 Mobilier - espaces verts - signalisation Groupement Millet 37 789,20 €
Aximum
TOTAL HT 506 942,31 €
TOTAL TTC 608 330.77 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
VALIDE l'avis de commission d'Appel d'Offres, en date du 7 mars 2024, et d'attribuer comme suit le
marché de travaux pour la restructuration intérieure de la maison des Gets :
Montant en € HT Dénomination du lot ET ET TL LTTS
01 Terrassement - Réseaux Barlet TP 281 795,91 €
02 Bordures - enrobés Colas 187 357,20 €
03 Mobilier - espaces verts - signalisation Groupement Millet 37 789,20 €
Aximum
TOTAL HT 506 942,31 €
TOTAL TTC 608 330.77 €
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les marchés correspondants pour l'Aménagement d’un tourne
à gauche sur la RD 902.
DIT que les crédits budgétaires relatifs à la réalisation de ces marchés sont inscrits au budget principal
2024.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND \ Hent ANTHONIOZ
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LesGets DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe, PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier,
ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ tsaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-09
REMBOURSEMENT DES BONS D'ACTIVITES
il est fait part à l'assemblée de demande de subventions au titre de l’année 2024.
l'est proposé aux membres du conseil municipal d’octroyer la subvention suivante compte tenu de la
nature des projets et activités qui présentent un réel intérêt pour la population, à savoir :
(V1Le 1 A TUE
DESIGN D] IATION SIGNATION ASSOC al
Association Ski Club Les Gets Compétition 11 064 €
11 064 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
DECIDE d’octroyer la subvention énumérée ci-dessus aux associations concernées
PRELEVE la dépense à l’article 65748 du Budget Communal pour un montant de 11064.00 euros
DONNE toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l'aboutissement de ce
dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LesGels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 10
PRESENTS: MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, VINET Philippe, PERNOLLET
Stéphanie, TRICOU Laurence, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia,
ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: MMES ET MM. MARTEL Mireille, MUGNIER Michel, DELECHAT Grégory, DEGOUT
Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 10
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l'article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-10
CONVENTION DE PARTENARIAT COUPE DU MONDE UCI
WORLDS SERIES EDITION 2024
Annexe 2
Madame MARTEL Mireille sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Monsieur MUGNIER Michel sort de la salle et ne prend pas part au vote.
Monsieur le Maire expose que le Département de la Haute-Savoie a sollicité la commune des Gets dans
le cadre de l’organisation des épreuves de Coupe du monde de VTT du 5 au 7 juillet 2024 en Haute-
Savoie.
La station Les Gets accueillera les épreuves de : Downhill (DHI) (descente), cross-country short track
{(XCC) et cross-country olympique (XCO).
La participation communale est estimée à 200.000,00 €
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services, REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
Par ailleurs, DSE et ESO, sociétés du Groupe Warner Bros. Discovery group, sont respectivement les
promoteurs exclusifs du UCI Mountain Bike World Cup (the UCI MTB) et de l’'Enduro World Series
(EWS).
La station Les Gets bénéficiera de 250.000 € de visibilité média sur les plateformes de Warner Bros.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
CONVENTIONNE avec le Département de la Haute-Savoie afin d’encadrer les modalités de versement
de la participation communale à ces frais d'organisation à hauteur de 200 000,00 €
CONVENTIONNE avec l'Office de Tourisme Les Gets afin d'organiser cet évènement touristique et
sportif.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions, sur le modèle de celle de l’année dernière
(jointe Annexe 2) fixant les modalités de participation, les obligations d'organisation et de visibilité.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVIELE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-11
DEMANDE DE SUBVENTION POUR LA RÉHABILITATION DU
PRESBYTERE EN MEDIATHEQUE
Madame MARTEL Mireille revient dans la salle et prend part au vote.
Monsieur MUGNIER Michel revient dans la salle et prend part au vote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2122-22 et L2122-23,
CONSIDERANT l'intérêt de demander une subvention auprès de la DRAC Auvergne-Rhône-Alpes dans
le cadre des travaux de réhabilitation du presbytère en médiathèque.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE le plan de financement des travaux de réhabilitation du presbytère en médiathèque,
suivant :
Conformément àl'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
DÉPENSES TRAVAUX MONTANT HT. RTL RES MONTANT
DRAC 1.034.506,00 €
Travaux Médiathèque 2.586.265,00 €
Commune -—
1.551.759,00 €
Autofinancement
2.586.265,00 € 2.586.265,00 €
SOLLICITE l’aide de la DRAC Auvergne Rhône Alpes pour la réalisation des travaux de
réhabilitation du presbytère en médiathèque pour un montant de 1.034.506,00 £, soit au taux
de 40 %.
DEMANDE à la DRAC Auvergne Rhône Alpes l'autorisation de commencer les travaux subventionnables
avant la décision d'octroi de la subvention.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-12
APUREMENT TITRES DE RECETTES PRESCRITS - BUDGET
PRINCIPAL
Monsieur le Maire indique à l'assemblée qu’un état des lieux des restes à recouvrer a été réalisé par
le service de gestion comptable de Thonon-les-Bains. || a fait apparaître des titres prescrits à hauteur
de 192 615,27 € pour les années 1996 à 2016.
Les actions en recouvrement n'ayant pas pu aboutir (montants inférieurs aux seuils de poursuites,
poursuites inopérantes..), le conseil municipal a décidé, dans sa délibération n°2021-168 du 6
décembre 2021, d’apurer les titres prescrits à hauteur de 192 615,27 € pour les années 1996 à 2016,
sur cinq années à compter de 2021.
Conformément à l’article R.421-5 du cade de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
CONSTATE que les titres restant à recouvrer sur les années 2004-2005-2006-2007 sont désormais
prescrits, les actions en recouvrement n'ayant pas pu aboutir (montants inférieurs aux seuils de
poursuites, poursuites inopérantes...).
DECIDE d’apurer les titres de recettes non recouvrés suivant liste dressée par Mme la Responsable du
Service de Gestion Comptable de THONON-LES-BAINS correspondant aux exercices 2013 à 2014 sur
le budget Principal, dont le montant s'élève à la somme de 38 102,58 € ;
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au compte 65888 « autres charges de gestion courantes
» du budget principal 2024 ;
DONNE toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l'aboutissement de ce
dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gets DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier,
ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-13
VOTE DES COMPTES DE GESTION DRESSES PAR LE
COMPTABLE PUBLIC
Après rapprochement des comptes de gestion du comptable public et des comptes administratifs, il apparaît que les comptes de gestion présentent des résultats concordants avec ceux de
l’ordonnateur.
En conséquence, il vous est proposé d'approuver les comptes de gestion 2023 des budgets suivants conformément au tableau ci-joint :
—> Budget Principal
— Budget Annexe Eau et Assainissement
— Budget Annexe Remontées Mécaniques et Activités touristiques.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
Les résultats d'exécution du budget principal et des budget annexes des comptes de gestion 2023 sont
les suivants :
RATS Résultat de Affectation N-1 CRIE A0 Transfert ou Résultat de
clôture 2022 l'exercice 2023 TA clôture 2023
de résultat
BUDGET PRINCIPAL
investissement (En Euros TTC) - 82.331,00 € 1.364.333,64 € 1.282.002,64 €
Fonctionnement (En euros TTC) 2.893.585,16 € | 2.893.585,16 € .738.672,77 € 738.672,77 € Total | 2.811.254,16 € | 2.893.585,16 € | 2.103.006,41 € 2.020.675,41 €
EAU ET ASSAINISSEMENT
Investissement (En euros HT) -398.810,11 € 1.405.095,28 € 1.006.285,17 €
Exploitation (En Euros HT) 1.936.791,48 € | 1.936.791,48 € 773.466,13 € 773.466,13 €
Total | 1.537.981,37 € | 1.936.791,48 € | 2.178.561,41 € 1.779.751,30 €
REMONTEES MECANIQUES ET
ACTIVITES TOURISTIQUES
investissement (en Euros HT) -1.658.355,37 € -1.719.035,99 € -3.377.391,36 €
Exploitation (En Euros HT) 3.021.672,25€ | 3.021.672,25€ | 4.197.027,46 € 4.197.027,46 €
Total | 1.363.316,88 € | 3.021.672,25 € 2.477.991,47€ 819.636,10 €
TOTAL] 5.712.552,41€ | 7.852.048,89 € | 6.759.559,29 €| | 4.620.062,81 € |
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE les comptes de gestion 2023 du comptable public, conformément au tableau ci-dessus,
CONSTATE l'accord du comptable public sur les identités de valeurs entre le compte administratifs
2023 et les indications du compte de gestion relatives :
“ Aux reports à nouveau,
= Au résultat d'exploitation de l'exercice,
=“ Aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
DECLARE toutes les opérations de l’exercice 2023 définitivement closes.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Maire,
Henri ANTHONIOZ
Le Secrétaire de séance,
Simon BERGOEND
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gets DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 11
PRESENTS : MMES ET MM. BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe, PERNOLLET Stéphanie,
TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia,
ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: MME ET MM. ANTHONIOZ Henri, DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD
Christophe
Nombre de votants : 11
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-14
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU
BUDGET PRINCIPAL
Annexe 3
Le Maire présente le compte administratif, puis quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Pour l'exercice budgétaire 2023, le compte administratif du Budget Principal fait apparaître les
résultats suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses de fonctionnement réalisées 9.553.189,92 €
Recettes de fonctionnement réalisées 10.291.862,69 €
Solde d'exécution excédentaire 738.672,77 €
Résultat reporté de l'exercice 2022 0,00 €
Résultat de clôture excédentaire 738.672,77 €
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
Dépenses d'investissement réalisées 4.556.186,92 €
Recettes d'investissement réalisées 5.920.520,56 €
Solde d'exécution excédentaire 1.364.333,64 €
Résultat reporté de l'exercice 2022 - 82.331,00 €
Résultat de clôture excédentaire 1.282.002,64 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L'EXERCICE 2023
Fonctionnement 738.672,77 €
Investissement 1.282.002,64 €
Résultat cumulé excédentaire 2.020.675,41 €
Ce résultat doit être corrigé des restes à réaliser, qui seront reportés au budget primitif 2024 de la
commune des Gets, ces derniers s’établissent comme suit :
Dépenses 614.073,07 €
Recettes 295.014,56 €
Solde déficitaire - 319.058,51 €
Soit un excédent cumulé d'investissement qui ressort à 962.944,13 €.
Le résultat cumulé excédentaire s'établit à 1.701.616,90 €
En l’absence de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
VALIDE les opérations enregistrées au compte administratif du budget principal de l’année 2023 ;
ACCEPTE les résultats des sections de fonctionnement et d'investissement de l'exercice budgétaire de
l’année 2023.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ nm î
CPS TER
S
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LesGets DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ lsaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-15
AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DU BUDGET PRINCIPAL
Le Maire revient dans la salle et prend part au vote.
Après adoption du compte administratif 2023, il est proposé d’affecter les résultats de la section de
fonctionnement et d'investissement pour le budget principal, de la manière suivante :
Le résultat de la section de fonctionnement constaté à la clôture de l'exercice 2023 doit en priorité couvrir le besoin en financement de la section d'investissement.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
A la clôture de l'exercice 2023, les résultats s’établissent ainsi :
nses (a
Recettes (b
Résultat de fonctionnement (c) =
Résultat fonctionnement N-1 (d
Résultat de clôture 2023 (e) = (c+d
Recettes N (a
Excédent N-1 d'investissement (b
Recettes totales (c
N (d
Déficit N-1 investissement (e
totales (f) = (d+e
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Solde
Restes à réaliser
9.553.189,92 €
10.291.862,69 €
738.672,77 €
0,00 €
738.672,77 €
5.920.520,56 €
0,00 €
5.920.520,56 €
4.556.186,92 €
82.331,00 €
4.638.517,92 €
1 282 €
295.014,56 €
614.073,07 €
- 319 1€
962 €
En rapprochant les sections, on constate donc :
RESULTATS DE CLOTURE 2023
Excédent de fonctionnement 738.672,77 €
Surfinancement de financement de 962 944,13 €
l'investissement (avec RAR)
Re at global de CIO = 1.701.616,90 €
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR BP 2024
Au compte 1068 (part du résultat de fonctionnement 738.672,77 €
affecté recette d'investissement)
Excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 0,00 €
Report à nouveau (recettes)
Solde d'exécution de la section d'investissement 1.282.002,64 €
reporté au chapitre 001 (Excédent, recettes)
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
D'AFFECTER le résultat de l'exercice 2023 sur le BP 2024 comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR BP 2024
Au compte 1068 (recettes d'investissement) 738.672,77 €
Reporté au chapitre 002 Excédent de fonctionnement 0,00 €
reporté (recettes de fonctionnement)
Reporté au chapitre 001 Excédent d'investissement 1.282.002,64 €
reporté (recettes d'investissement)
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gets DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l'article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-16
VOTE DE LA FISCALITE LOCALE 2024
Il est proposé au Conseil municipal de voter les taux 2024 relatifs à la fiscalité locale, intégrant le taux
de taxe d'habitation (TH) qui désormais, à l’issue de la réforme, ne concerne plus que les résidences
secondaires et les logements vacants.
Sur ces bases, et suivant l’avis de la commission des Finances, le conseil municipal est invité à se
prononcer sur une augmentation de +2.5 % des taux de fiscalité 2024 par rapport à 2023, comme
détaillé ci-dessus :
Taxe d’habitation (TH) 18,62 % 19,09 %
Taxe foncière bâti (TFB) 24,70 % 25,32 %
Taxe foncière non bâti (TFNB) 80,25 # 8226 %
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
VU l'avis de la commission finances,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
D'ADOPTER les taux de la fiscalité locale pour 2024, comme suit :
a 12
Taxe d'habitation (TH) 19,09 %
Taxe foncière bâti (TFB) 25,32 %
Taxe foncière non bâti (TFNB) 82,26 %
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
je Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier,
ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-17
CREATION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET
DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)
L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire.
Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques :
1- Inscription de la totalité de la dépense la 1°° année, puis report d’une année sur l’autre du
solde. Cette méthode nécessite l'ouverture de crédits suffisants pour couvrir lengagement
dès la 1° année, y compris les modalités de financement comme l'emprunt.
2- Prévision d’un échéancier dès le début de l’opération qui se décline par une ouverture des
crédits budgétaires annuels par tranches.
Les Autorisations de Programme (AP) permettent, par une approche pluriannuelle, d'identifier les
budgets de projets valorisés ensuite chaque année par Crédits de Paiement (CP).
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
La procédure des Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (AP/CP) est une dérogation au principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l’engagement pluriannuel des
investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.
L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants, ainsi qu'une évaluation des ressources envisagées pour y faire face: FCTVA, Subvention, autofinancement,
emprunt.
Il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par
l’article R2311-9 du CGCT. Ils permettent un allégement du budget et une présentation plus simple.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l’assemblée, distincte de celle du
budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense, ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Dès cette délibération, l'exécution peut commencer, par la signature d’un marché par exemple. Les AP
et les CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP (dépenses et ressources) révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération conformément au budget global.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi (révision, annulation, réparation dans le temps) et de rigueur.
il convient de délibérer pour mettre en place cette procédure pour :
- le réaménagement de la maison des Gets;
- la maison médicale.
AP 202401 : REAMENAGEMENT DE LA MAISON DES GETS
Libellé Montant AP Montant des Crédits de
ETAT
2025
Dépenses 1.472.012,00 € 977.609,00 € | 494.403,00 €
AP 202402 : MAISON MEDICALE
» =. = = e ce 8 8 #
2024 2025 2026 2027
Dépenses 3.468.200,00 € 138.200,00 € | 999.000,00 € | 1.665.000,00 € | 666.000,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en place les Autorisations de Programme (AP) et Crédits de
Paiements (CP) ci-dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'unrecdurs contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gets DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-18
REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET DES
CREDITS DE PAIEMENT (CP)
Dans le cadre de la gestion pluriannuelle de ses investissements, le Conseil Municipal, a validé la
création d’Autorisations de Programme (AP) et de Crédits de Paiement (CP) pour trois opérations : “ La mise en place de la vidéoprotection,
=“ Le renouvellement du matériel de déneigement,
“ La réhabilitation du presbytère en médiathèque.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
AP 202301 : Mise en place de la vidéoprotection
Exercice de début d’AP : 2023
Montant initial de l’AP : 379.580,00 €
e 4 à e b e 4 » 4 e À » 142 D»
AP 20 AP 2024 Atos à se. R À s}Ja
PA 01/01/2024 2024 2025
379,580,00 € | - 20.924,00 € 358.656,00 € 28.656,00 € 200.000,00 € | 130.000,00 €
AP 202302 : Renouvellement du matériel de déneigement
Exercice de début d’AP : 2023
Montant initial de l’AP : 675.000,00 €
MONTANT REVISION DE MONTANT REALISE MONTANT DES CREDITS DE PAIEMENT
AP 2023 (Ve 7 D] ARTS ANTERIEUR 2024 2025 2026
EVORS EN Pt)
PL POP
675.000,00 € | 213.792,00 € | 888.792,00 € 418.792,00 € | 400.000,00 € | 70.000,00 €
AP 202303 : Réhabilitation du Presbytère en médiathèque
Exercice de début d’AP : 2023
Montant initial de l’AP : 3.310.000,00 €
MONTANT AP REVISION DE MONTANT DE REALISE MONTANT DES CREDITS DE PAIEMENT
2023 T2 (NS LATE ANTERIEUR 2026
EN 2024 AU
Pr:
3.310.000,00 € | 289.418,00 € | 3.599.418,00 € 102.000,00 € | 1.241.407,00 € | 2.256.011,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE :
= L'augmentation des crédits des AP suivantes : ….…..........................…. à hauteur de :
— 202302 screen nero nee nnnsesnesenenens nan nenensnnnnnes 213.792,00 €
3 202303 meme nnenennnnennnneeennenneenenneennnres 289.418,00 €
=“ La diminution des crédits de l’AP suivant : ss à hauteur de :
+ 202301 sus reecrnnnenenneerene serrer ere ceseneseessensnsnanennenenarenenenensae rennes 20.924,00 €
“ La nouvelle répartition des CP suivant les échéanciers détaillés ci-dessus.
Pour extrait certifié confor
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS: MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier,
ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-19
SUPPRESSION D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME (AP)
ET DES CREDITS DE PAIEMENT (CP)
CONSIDERANT la délibération du 10 avril 2023 approuvant la création de l’autorisation de programme N°202304 : Création d’un transport urbain au Vieux Chêne et considérant les derniers éléments de
programmation pour le budget 2024 à 2026.
Tout comme les révisions, les clôtures d’Autorisations de Programmes (AP) / Crédits de Paiement (CP)
ne peuvent avoir lieu que lors d’une session budgétaire. Le vote du budget primitif 2024 est donc l’occasion d’effectuer cette clôture.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE la réduction et la clôture de l’Autorisation de Programme (AP) / Crédits de Paiement (CP) pour la création d’un transport urbain au Vieux Chêne.
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
AP 202304 : CREATION D'UN TRANSPORT URBAIN AU VIEUX CHENE
Exercice de début d’AP : 2023
Montant initial de l’AP : 7.735.958,00 € TTC
AVC Tat ee La OT Tele re CERN CR TL TE) 1 Réalisé
liyE) PAT ETES antérieur au
107 LEZ
7.735.958,00 € | - 7.735.958,00 €
Montant des Crédits de Paiement
2024 2025 2026 2027
0,00 € | 0,00€ 0,00 € 0,00 €
Le Secrétaire de séance,
Simon BERGOEND
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Maire,
Henri ANTHONIOZ
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LesGets DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l'article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-20
VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2024
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le budget primitif 2024 arrêté aux chiffres
suivants :
Crédits d'investissement votés au titre du présent budget (y compris le 1068)
Dépenses Recettes
Section d'investissement 6.854.068,93 € 5.891.124,80 €
Restes à réaliser de l’exercice précédent 614.073,07 € 295.014,56 €
(RAR N-1)
001 Solde d'exécution de la section 0,00 € 1.282.002,64 € d'investissement reporté
| Total de la section d'investissement | 7.468.142,00 € | 7.468.142,00 € |
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
Crédits de fonctionnement votés au titre du présent budget
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 10.365.272,00 € 10.365.272,00 €
Lee
Reste à réaliser de l'exercice précédent 0,00 0,00
(RAR N-1)
002 Résultat de fonctionnement 0,00 0,00
reporté
| Total de la section de fonctionnement | 10.365.272,00 € | 10.365.272,00 € |
TOTAL DU BUDGET 17.833.414,00 € 17.833.414,00 €
Le montant total du budget 2024 de la commune, équilibré en dépenses et en recettes, s'élève à
17.833.414,00 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE les propositions budgétaires présentées en sections de fonctionnement et
d'investissement ;
VOTE les opérations d'équipement n°202301, 202302, 202303, 202401 et 202402.
AUTORISE Monsieur le Maire à opérer des virements de crédits de paiement de chapitre à chapitre,
à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans les limites suivantes :
s Fonctionnement : 7,5 %
“ Investissement : 7,5 %
REPREND les restes à réaliser de l'exercice 2023.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 11
PRESENTS : MMES ET MM. BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe, PERNOLLET Stéphanie,
TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia,
ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 11
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-21
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU
BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT
Le Maire présente le compte administratif du budget annexe eau et assainissement, puis quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Pour l'exercice budgétaire 2023, le compte administratif du Budget annexe Eau et Assainissement fait apparaître les résultats suivants :
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses d'exploitation réalisées 2.034.827,63 €
Recettes d'exploitation réalisées 2.808.293,76 €
Solde d'exécution excédentaire 773.466,13 €
Résultat reporté de l'exercice 2022 0,00 €
Résultat de clôture excédentaire 773.466,13 €
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement réalisées 1.261.455,22 €
Recettes d'investissement réalisées 2.666.550,50 €
Solde d’exécution excédentaire 1.405.095,28 €
Résultat reporté de l'exercice 2022 - 398.810,11 €
Résultat de clôture excédentaire 1.006.285,17 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’EXERCICE 2023
Exploitation 773.466,13 €
Investissement 1.006.285,1/ €
Résultat cumulé excédentaire 1.779.751,30 €
Ce résultat doit être corrigé des restes à réaliser, qui seront reportés au budget primitif 2024 Eau et Assainissement, ces derniers s’établissent comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 97.030,09 €
Recettes 45.000,00 €
Solde déficitaire - 52.030,09 €
Soit un excédent cumulé d’investissement qui ressort à 954.255,08 €.
Le résultat cumulé excédentaire s'établit à 1.727.721,21 €.
En l’absence de Monsieur le Maire,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
VALIDE les opérations enregistrées au compte administratif du budget annexe Eau et Assainissement
de l’année 2023 ;
ACCEPTE les résultats des sections d'exploitation et d'investissement de l'exercice budgétaire de
l’année 2023.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
ri
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-22
AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DU BUDGET ANNEXE EAU
ET ASSAINISSEMENT
Le Maire revient dans la salle et prend part au vote.
Après adoption du compte administratif 2023, il est proposé d’affecter les résultats de la section
d'exploitation et d'investissement pour le budget annexe Eau et Assainissement, de la manière
suivante :
Le résultat de la section d'exploitation constaté à la clôture de l’exercice 2023 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2023 de la section d'investissement.
A la clôture de l'exercice 2023, les résultats s’établissent ainsi :
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR BP 2024
Au compte 1068 (recettes d'investissement) 773.466,13 €
Reporté au chapitre 002 Excédent d'exploitation reporté 0,00 €
(recettes d'exploitation)
Reporté au chapitre 001 Excédent d'investissement reporté 1.006.285,17 €
(recettes d'investissement)
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LesGets DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-23
VOTE DU BUDGET EAU ET ASSAINISSEMENT 2024
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le budget annexe Eau et Assainissement 2024 arrêté aux chiffres suivants :
AN UN el LE ANR) ee) [TE
LE 1068)
Dépenses Recettes
Section d'investissement 2.778.029,91 € 1.823.774,83 €
REPORTS
Restes à réaliser de l'exercice précédent (RAR N-1) 97.030,09 € 45.000,00 €
901 Solde d'exécution de la section 0,00€ 1.006.285,17 € d'investissement reporté
| TOTAL DE LA SECTION D’INVESTISSEMENT | 2.875.060,00 € | 2.875.060,00 € |
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
RED » PLOITATIO e 1 RE DU PR BUD
Dépenses Recettes
Section d'exploitation 2.763.518,00 € 2.763.518,00 €
A0
Reste à réaliser de l’exercice précédent 0,00 € 0,00 €
(RAR N-1)
002 Résultat d'exploitation reporté 0,00 € 0,00 €
| TOTAL DE LA SECTION D'EXPLOITATION | 2.763.518,00 € | 2.763.518,00 € |
TOTAL DU BUDGET 5.638.578,00 € 5.638.578,00 €
Le montant total du budget annexe eau et assainissement 2024, équilibré en dépenses et en recettes,
s'élève à 5.638.578,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE les propositions budgétaires présentées en sections d'exploitation et d'investissement ;
REPREND les restes à réaliser de l’exercice 2023.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
er
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVIELE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gets DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 11
PRESENTS : MMES ET MM. BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe, PERNOLLET Stéphanie,
TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD
Christophe
Nombre de votants : 11
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l'article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-24
APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2023 DU
BUDGET ANNEXE REMONTEES MECANIQUES ET ACTIVITES
TOURISTIQUES
Le Maire présente le compte administratif, puis quitte la salle et ne prend pas part au vote.
Pour l'exercice budgétaire 2023, le compte administratif du budget annexe Remontées mécaniques et activités touristiques fait apparaître les résultats suivants :
SECTION D'EXPLOITATION
Dépenses d'exploitation réalisées 1.472.169,77 €
Recettes d'exploitation réalisées 5.669.197,23 €
Solde d'exécution excédentaire 4.197.027,46 €
Résultat reporté de l'exercice 2022 0,00 €
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
| Résultat de clôture excédentaire 4.197.027,46 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses d'investissement réalisées 6.018.034,56 €
Recettes d'investissement réalisées 4.298.998,57 €
Solde d'exécution déficitaire - 1.719.035,99 €
Résultat reporté de l'exercice 2022 - 1.658.355,37 €
Résultat de clôture déficitaire -3.377.391,36 €
RESULTAT DE CLOTURE DE L’'EXERCICE 2023
Exploitation 4.197.027,46 €
Investissement - 3.377.391,36 €
Résultat cumulé excédentaire 819.636,10 €
Ce résultat doit être corrigé des restes à réaliser, qui seront reportés au budget primitif 2024
Remontées mécaniques et activités touristiques, ces derniers s’établissent comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses 728.517,36 €
Recettes 521.309,00 €
Solde déficitaire - 207.208,36 €
Soit un déficit cumulé d'investissement qui ressort à 3.584.599,72 €
Le résultat cumulé excédentaire s'établit à 612.427,74 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
VALIDE les opérations enregistrées au compte administratif du budget annexe Remontées
mécaniques et activités touristiques de l’année 2023 ;
ACCEPTE les résultats des sections d'exploitation et d'investissement de l'exercice budgétaire de
l’année 2023.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND He
Æ Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la pré erfte décision peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LesGels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier,
ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-25
AFFECTATION DU RESULTAT 2023 DU BUDGET REMONTEES
MECANIQUES ET ACTIVITES TOURISTIQUES
Le Maire revient dans la salle et prend part au vote.
Après adoption du compte administratif 2023, il est proposé d’affecter les résultats de la section
d'exploitation et d'investissement pour le budget annexe Remontées Mécaniques et activités
touristiques, de la manière suivante :
Le résultat de la section d'exploitation constaté à la clôture de l'exercice 2023 doit en priorité couvrir le besoin en financement 2023 de la section d'investissement.
A la clôture de l’exercice 2023, les résultats s’établissent ainsi :
EXPLOITATION :
Dépenses (a) 1.472.169,77 €
Recettes (b) 5.669.197,23 €
Résultat d'exploitation c) = (b-a) 4.197.027,46 €
Résultat d'exploitation reporté N-1 (d) 0,00 €
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
| Résultat de clôture 2023 (e) = (c+d) | 4.197.027,46 € |
ASIE ARE
Recettes N (a) 4.298.998,57 €
Recettes Excédent N-1 d'investissement (b) 0,00 €
Recettes totales (c) 4.298.998,57 €
Dépenses N (d) 6.018.034,56 €
Dépenses Déficit N-1 investissement (e) 1.658.355,37 €
Dépenses totales (f) = (d+e) 7.676.389,93 €
Solde d'exécution (g) = (c-f) -3 377 391,36 €
Recettes 521.309,00 €
Restes à réaliser Dépenses 728.517,36 € Solde (h) - 207.208,36 €
Besoin de financement de l’investissement (i) = (g+h) - 3.584.599,72 €
En rapprochant les sections, on constate donc :
RESULTATS DE CLOTURE 2023
Excédent d'exploitation 4.197.027,46 €
Besoin de financement de l’investissement (avec RAR) - 3,584.599,72 €
Résultat global de clôture 612.427,74 €
En tenant compte des résultats ci-dessus, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'affectation conformément au tableau de reprise des résultats ci-après :
AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR BP 2024
d'investissement)
Au compte 1068 (part du résultat d'exploitation affecté recette 4.197.027,46 €
(recettes)
Excédent d’exploitation reporté au chapitre 002 Report à nouveau 0,00 €
(Déficit, dépenses)
Solde d'exécution de la section d’investissement reporté au chapitre 001 - 3.377.391,36 €
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
D'AFFECTER le résultat de l’exercice 2023 sur le Budget annexe Remontées Mécaniques et Activités
touristiques 2024 comme suit :
AFFECTATION DU RESULTAT 2023 SUR BP 2024
Au compte 1068 {recettes d'investissement) 4.197.027,46 €
(recettes d'exploitation)
Reporté au chapitre 002 Excédent d'exploitation reporté 0,00 €
Reporté au chapitre 001 Déficit d'investissement reporté
(dépenses d'investissement)
- 3.377.391,36 €
Le Se ad ce e séance,
Simon BERGOEND
\
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours chntenti
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Maire,
Henri ANTHONIOZ
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LesGets DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe, PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier,
ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-26
VOTE DU BUDGET ANNEXE REMONTEES MECANIQUES ET
ACTIVITES TOURISTIQUES
Il est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le budget annexe Remontées Mécaniques et
Activités Touristiques 2024 arrêté aux chiffres suivants :
CREDITS D'INVESTISSEMENT VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET (Y COMPRIS
LE 1068)
Dépenses Recettes
Section d'investissement 5.147.615,28 € 8.732.215,00 €
REPORTS
Restes à réaliser de l’exercice précédent 728.517,36 € 521.309,00 €
(RAR N-1)
001 Solde d’exécution de la section 3.377.391,36 € 0,00 €
d'investissement reporté
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
| Total de la section d'investissement | 9.253.524,00 € | 9.253.524,00 €
CREDITS D'EXPLOITATION VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET
|
Dépenses Recettes
Section d'exploitation 5.850.032,00 € 5.850.032,00 €
AO
Reste à réaliser de l'exercice précédent 0,00 € 0,00 €
(RAR N-1)
002 Résultat d'exploitation reporté 0,00 € 0,00 €
[Total de la section d'exploitation 5.850.032,00 € | 5.850.032,00 € |
TOTAL DU BUDGET 15.103.556,00 € 15.103.556,00 €
Le montant total du budget annexe Remontées Mécaniques et Activités Touristiques 2024, équilibré
en dépenses et en recettes, s'élève à 15.103.556,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE les propositions budgétaires présentées en sections d'exploitation et d'investissement ;
REPREND les restes à réaliser de l'exercice 2023.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-27
VOTE DU BUDGET ANNEXE PARKING SOUTERRAIN DES
CHAVANNES
ll est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le budget annexe Parking Souterrain des Chavannes 2024 arrêté aux chiffres suivants :
CREDITS D'EXPLOITATION VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET
Dépenses Recettes
Section d'exploitation 114 000,00 € 114 000,00 €
REPORTS
Reste à réaliser de l'exercice 0,00 € 0,00 €
précédent (RAR N-1)
002 Résultat d'exploitation reporté 0,00 € 0,00 €
| Total de la section d'exploitation | 114 000,00 € | 114 000,00 € |
ERA INSTANT OSEO D RSA UD) ee TRES)
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
Dépenses Recettes
Section d'investissement 54 000,00 € 54 000,00 €
REPORTS
Restes à réaliser de l'exercice 0,00 € 0,00 €
précédent (RAR N-1)
001 Solde d’exécution de la section 0,00 € 0,00 €
d'investissement reporté
| Total de la section d'investissement | 54 000,00 € | 54 000,00 €
TOTAL DU BUDGET 168 000,00 € 168 000,00 €
Le montant total du budget annexe Parking des Chavannes 2024, équilibré en dépenses et en recettes, s'élève à 168 000,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
RETIRE la délibération n°DCM2024-01-07 du 22 janvier 2024.
APPROUVE les propositions budgétaires présentées en sections d’exploitation et d'investissement.
Le Secrétaire de séance,
Simon BERGOEND
Si
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Maire,
Henri ANTHONIOZ
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LesGeis DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le ONZE MARS à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune dûment
convoqué, le 07 mars 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M.
ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 07 mars 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 12
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, HOMINAL Pierre.
ABSENTS EXCUSES: DELECHAT Grégory, DEGOUT Gaël, MUTILLOD Christophe
Nombre de votants : 12
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-03-28
VOTE DU BUDGET ANNEXE CHAMBRE FUNERAIRE
COMMUNALE
l'est proposé à l'assemblée délibérante d'approuver le budget annexe Chambre funéraire communale 2024 arrêté aux chiffres suivants :
ADI CRT: RE DU PR BUD OMPR
QISYS
Dépenses Recettes
Section d'investissement 0,00 € 0,00 €
REPORTS
Restes à réaliser de l'exercice précédent 0,00 € 0,00 €
(RAR N-1)
001 Solde d’exécution de la section 0,00 € 0,00 €
d'investissement reporté
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire Fobjet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
| Total de la section d'investissement | 0,00 € | 0,00 € |
CREDITS D'EXPLOITATION VOTES AU TITRE DU PRESENT BUDGET
Dépenses Recettes
Section d'exploitation 10.000,00 € 10.000,00 €
AO NE
Reste à réaliser de l'exercice précédent 0,00 € 0,00 €
(RAR N-1)
002 Résultat d'exploitation reporté 0,00 € 0,00 €
| Total de la section d'exploitation | 10.000,00 € | 10.000,00 € |
TOTAL DU BUDGET 10.000,00 € 10.000,00 €
Le montant total du budget annexe Chambre funéraire communale, équilibré en dépenses et en
recettes, s'élève à 10.000,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE les propositions budgétaires présentées en sections d'exploitation et d'investissement.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 13 mars 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.