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Déliberation - 847 extrait du registre des deliberations conseil municipal du 12 fevrier 2024
Document publié le Lundi 12 février 2024 par la commune de Gets.
Lien du pdf (Déliberation - 847 extrait du registre des deliberations conseil municipal du 12 fevrier 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 16/02/2024 S L O7 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ID : 074-217401348-20240212-DCM2024 02 01B-DE ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le DOUZE FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune
dûment convoqué, le 08 février 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 08 février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 14
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe, PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier,
ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre, MUTILLOD Christophe ABSENTS EXCUSES : M. DELECHAT Grégory.
Nombre de votants : 14
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-02-01B
APPROBATION DU PRINCIPE DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC A UNE SOCIETE PUBLIQUE LOCALE POUR LA
GESTION DES SERVICES TOURISTIQUES
Annexe 1
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1410-3, L.1411-1, L.1411-
3, L.1411-19, L.1531-1 et R.1411-1,
VU le code de la commande publique, et notamment sa troisième partie relative aux contrats de
concession,
VU la délibération du conseil municipal du 18 décembre 2023 relative au mode de gestion des services
touristiques,
VU le rapport présentant les caractéristiques des prestations du service délégué,
Monsieur le Maire expose :
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 16/02/2024 S' LOF DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE ID : 074-217401348-20240212-DCM2024 02 01B-DE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
Lors de la séance du 18 décembre 2023, le conseil municipal de la commune des GETS a autorisé
Monsieur le Maire à entamer toutes les démarches vers les communes voisines, en vue d’approfondir
les scenarii d'évolution de la gestion des services touristiques dans le cadre d’un schéma mutualisé.
CONSIDERANT que les échanges avec la commune voisine de Verchaix ont permis de confirmer
l'intérêt de celle-ci pour la constitution à la constitution d’une structure commune avec la commune
des Gets en vue de l'exploitation des différents services touristiques d’intérêt commun ; notamment
le domaine skiable, qui est pour partie situé sur son territoire, dans le cadre d'un groupement
d’autorités concédantes ;
CONSIDÉRANT l'obligation de soumettre au conseil municipal la proposition de délégation de la gestion de ce service public à la future société publique locale en cours de constitution ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
| Pour : 12 | Contre : 0 | Abstention : Madame Gael DEGOUT, Monsieur Christophe MUTILLOD |
APPROUVE le principe de la délégation de service public pour la gestion des services touristiques pour
la période 2024-2035.
APPROUVE le lancement de la procédure de renouvellement de la délégation de service public pour la
gestion des services touristiques pour la période 2024-2039, sous la forme d’une délégation « in house » à la société publique locale en cours de constitution avec la commune de Verchaix.
AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la procédure de concession, à prendre les actes nécessaires dans
le cadre de cette procédure et à signer tout document relatif à cette affaire.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 16 février 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 16/02/2024 S L Gr
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ID : 074-217401348-20240212-DCM2024 02 02B-DE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN EES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le DOUZE FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de là Commune
dûment convoqué, le 08 février 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 08 février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 14
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier,
ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre, MUTILLOD Christophe ABSENTS EXCUSES : M. DELECHAT Grégory.
Nombre de votants : 14
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-02-02B
CREATION D'UN GROUPEMENT D'AUTORITES
CONCEDANTES ENTRE LA COMMUNE DES GETS ET LA
COMMUNE DE VERCHAIX
Annexe 2
Monsieur le Maire :
— Rappelle à l'assemblée sa délibération par laquelle il a approuvé au cours de la même séance
le principe de délégation du service public pour la gestion des services touristiques pour la
période 2024-2039.
> Expose que cette délégation de service public s'effectue de manière concertée et
concomitante entre les deux communes des Gets et de Verchaix.
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 16/02/2024 S L C
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE ID : 074-217401348-20240212-DCM2024 02 02B-DE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
—> En effet, afin de pouvoir unifier dans un seul et même contrat l'exploitation et la gestion du
domaine skiable Les Gets, ces dernières se sont rapprochées et ont étudié la possibilité de
constituer en Groupement d’Autorités Concédantes.
Cette possibilité est expressément prévue par les dispositions des Articles L.3112-1 et suivants
du Code de la Commande Publique, qui permettent aux personnes publiques et plus
particulièrement aux collectivités territoriales, de se constituer en groupement d’autorités
concédantes en vue de la passation et de l'exécution de leurs contrats de concession.
—> Donne lecture à l'assemblée de la convention constitutive du groupement qui précise les
modalités et conditions de la constitution du groupement d’autorités concédantes.
> Invite l'assemblée à se prononcer sur l’adoption de la convention constitutive du groupement
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
VU les Articles L.3112-1 et suivants du Code de la Commande Publique,
VU le projet de convention constitutive du groupement annexé à la présente délibération ;
VU l'exposé de Monsieur le Maire,
APPROUVE le principe de constitution d’un groupement d’autorités concédantes entre les communes des Gets et de Verchaix pour la délégation de service public pour la gestion des services touristiques
pour la période 2024-2039.
APPROUVE la convention constitutive du groupement annexée à la présente délibération,
AUTORISE et DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer la convention constitutive d’un groupement d’autorités concédantes pour la délégation de service public pour la gestion des services
touristiques pour la période 2024-2039, ainsi que tous les actes subséquents nécessaires à sa mise en
œuvre.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 16 février 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 16/02/2024 S L C
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE ID : 074-217401348-20240212-DCM2024 02 03B-DE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le DOUZE FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune
dûment convoqué, le 08 février 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 08 février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 14
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier, ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre, MUTILLOD Christophe
ABSENTS EXCUSES : M. DELECHAT Grégory.
Nombre de votants : 14
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-02-03B
ELECTION DES MEMBRES DE LA COMMISSION DE
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DES
SERVICES TOURISTIQUES POUR LA PERIODE 2024-2039
Dans le cadre de la Délégation de Service Public pour la gestion des services touristiques pour la
période 2024-2039, Monsieur le Maire explique qu’il y a lieu pour le Conseil municipal d’élire les
membres de la commission de DSP.
L'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique,
définit la CDSP et encadre ses modalités de composition, d'élection et de fonctionnement.
La CDSP se compose du maire ou son représentant président et de 3 membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Les membres suppléants sont élus en nombre égal à celui des titulaires, selon les mêmes modalités.
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE . SL DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE Publié le 16/02/2024 ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE ID : 074-217401348-20240212-DCM2024 02 03B-DE CANTON D’EVIAN LES BAINS
Ce mode de scrutin s'inscrit dans le principe de représentation proportionnelle défini par le troisième
alinéa de l'article L. 2121-22 du CGCT, selon lequel : « Dans les communes de plus de 1 000 habitants,
la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux
d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »
Les listes de candidats doivent être en principe issues des listes présentées aux élections municipales.
L'élection des membres de la commission de délégation de service public se déroule au scrutin secret,
sauf si l’assemblée délibérante décide « à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret » à l’élection des membres de la CDSP (article L.2121-21 du CGCT).
Cette commission de Délégation de Service Public (CDSP) aura, pour la Délégation de Service Public,
à :
- Examiner et analyser les dossiers de candidatures (garanties professionnelles et financières,
respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L 5212-1 à L
5212-5 du Code du Travail et aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des
usagers devant le service public ;
- Etablir un rapport présentant notamment la liste des entreprises admises à présenter une offre
et l'analyse des propositions de celles-ci, ainsi que les motifs du choix du candidat et
l'économie générale du contrat ;
- _ Emettre un avis sur les offres analysées ;
- Emettre un avis sur tout projet d'avenant à une convention de DSP entraînant une
augmentation du montant global supérieure à 5 % passé par la collectivité au-dessus d’un
certain montant.
La liste de candidats suivante a été présentée par les Conseillers Municipaux :
TITULAIRES SUPPLEANTS
Stéphanie PERNOLLET Laurence TRICOU
Isaline ANTHONIOZ Laetitia ANTHONIOZ
Pierre HOMINAL Gael DEGOUT
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE de ne pas procéder au scrutin secret.
ABROGE la délibération n°DCM2022-03-09 du 31 mars 2022 et la délibération n°DCM2023-11-5 du 13 novembre 2023.
PROCEDE à l'élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres titulaires et
suppléants appelés à siéger à la commission de délégation de service public pour la gestion des sarvices
touristiques pour la période 2024-2039. NN
Pour extrait certifié conforme
Aux Gets, le 16 février 2024
Le Maire
+9 Henri ANTHONIOZ
Le Secrétaire de séance,
Simon BERGOEND
Conformément à l’article R.421-5 dy
le Tribunal administratif dans élai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut à ercé auprès de mes services. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 16/02/2024 S L G DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ID : 074-217401348-20240212-DCM2024 02 04B-DE ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
LesGels DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL COMMUNE - LES GETS
L’an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le DOUZE FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune
dûment convoqué, le 08 février 2024, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence
de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 08 février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 14
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier,
ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ Isaline, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre, MUTILLOD Christophe
ABSENTS EXCUSES : M. DELECHAT Grégory.
Nombre de votants : 14
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-02-04B
CREATION D'UN BUDGET ANNEXE — CHAMBRE FUNERAIRE
DES GETS
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la commune a déjà délibéré le 15 mai 2023 pour la
création du budget annexe — chambre funéraire communale.
Le préfet de la Haute-Savoie a autorisé la création d’une chambre funéraire le 24 janvier 2024. Cette
autorisation n’emporte autorisation d'ouvrir et d'exploiter cet équipement. La chambre funéraire est
subordonnée à l’obtention expresse d’une habilitation préfectorale d'opérateur funéraire. Le principe
de délégation de service public a été adopté par le Conseil municipal.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2242-1,
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L.1412-2 & L.2221.2;
VU les articles R.2221-64 et R.2221-6 du Code Général des Collectivités territoriales,
VU l'instruction M4 pour les services publics industriels et commerciaux ;
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
REPUBLIQUE FRANÇAISE Publié le 16/02/2024 S L GT
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE ID : 074-217401348-20240212-DCM2024 02 04B-DE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
Considérant la nécessité de créer un budget annexe pour individualiser la gestion de la chambre
funéraire, afin de permettre une meilleure lisibilité comptable et de mieux établir le coût du service.
Le service sera géré sous la forme d’un service public administratif doté d'autonomie financière, sans
personnalité morale.
Le suivi budgétaire et comptable sera assuré en application de l'instruction comptable M4. Le budget
sera voté par chapitre en section de fonctionnement et d’investissement. Les provisions seront semi-
budgétaires. Le budget est assujetti à la TVA.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
CREE le budget annexe « Chambre funéraire des Gets » au 12 février 2024 ;
DIT que ce service sera exploité sans personnalité morale, mais doté d’une autonomie financière ;
AUTORISE Monsieur le Maire à opérer les écritures d’ordre et budgétaires entre le budget général et
le budget annexe, et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 16 février 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Le
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 16/02/2024 SL DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE ID : 074-217401348-20240212-DCM2024 02 05B-DE
CANTON D’EVIAN LES BAINS
EXTRAIT DU REGISTRE DES
Les Gets DELIBERATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE - LES GETS
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, Le DOUZE FEVRIER à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune
dûment convoqué, le 08 février 2024, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. ANTHONIOZ Henri, Le Maire.
DATE DE CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL : 08 février 2024
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE : 15
NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX PRESENTS : 14
PRESENTS : MMES ET MM. ANTHONIOZ Henri, BERGOEND Simon, MARTEL Mireille, VINET Philippe,
PERNOLLET Stéphanie, TRICOU Laurence, MUGNIER Michel, BERGOEND Myriam, DUCRETTET Olivier,
ANTHONIOZ Laëtitia, ANTHONIOZ lsaline, DEGOUT Gaël, HOMINAL Pierre, MUTILLOD Christophe ABSENTS EXCUSES : M. DELECHAT Grégory.
Nombre de votants : 14
M. BERGOEND Simon est désigné secrétaire de séance en application de l’article L. 2121-15 du CGCT.
DÉLIBÉRATION N° DCM2024-02-05B
REMBOURSEMENT DES BONS D'ACTIVITES 2024
I est fait part à l'assemblée de demande de subventions au titre de l’année 2024.
Ilest proposé aux membres du conseil municipal d’octroyer la subvention suivante compte tenu de la
nature des projets et activités qui présentent un réel intérêt pour la population, à savoir :
MONTANT
DESIGNATION DE L'ASSOCIATION TOTAL
Association Energym
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE d’octroyer la subvention énumérée ci-dessus aux associations concernées ;
Conformément à l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
REPUBLIQUE FRANCAISE Publié le 16/02/2024 S L GT
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE ID : 074-217401348-20240212-DCM2024 02 05B-DE
ARRONDISSEMENT DE BONNEVILLE
CANTON D'EVIAN LES BAINS
PRELEVE la dépense à l’article 65748 du Budget Communal pour un montant de 720 euros ;
DONNE toute délégation utile au Maire pour signer tous les actes nécessaires à l'aboutissement de ce
dossier.
Pour extrait certifié conforme,
Aux Gets, le 16 février 2024
Le Secrétaire de séance, Le Maire
Simon BERGOEND Henri ANTHONIOZ
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant
le Tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification. Toutefois, durant ce délai de deux mois un
recours gracieux peut être exercé auprès de mes services.