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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 05 RESSOURCES HUMAINES Service Enfance et Jeunesse Augmentation du nombre de postes en Contrats d'Engagements Educatifs (CEE)
Document publié le Jeudi 8 février 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 05 RESSOURCES HUMAINES Service Enfance et Jeunesse Augmentation du nombre de postes en Contrats d'Engagements Educatifs (CEE))
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024
> ee Es R FR FE S DE ID : 040-200069631-20240208-DCC 2024 02 05-DE
NX CHALOSSE communaute de communes
Délibération n° DCC_2024 02_ 05
55 place Foch Séance du 08 février 2024
40380 Montfort-en-Chalosse
05 58 98 45 88
contact(@terresdechalosse.fr
L’An deux mille vingt-quatre, le huit février à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire
Terres de Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous
la Présidence de Monsieur Didier GAUGEACCQ.
M. Francis DUBECQ, Mme Sandrine LAVILLE, M. Didier GAUGEACQ, Mme Ghislaine LALANNE, M. Benoît VIDAL, M. Stéphane GEFFARD,
M. Denis LANGLADE, M. Jérôme CURUTCHET, Mme Isabelle DUGENE, Mme Chantal OMICIUOLO, M, Didier ABOZE, M, Fabrice
LAUREDE, M. Patrick MAN, Mme Hélène TOMAS, Mme Corinne TASTET, M. Jean-Pierre TOLLIS, M. Jean-Louis CAPDEVILLE, M. Jean-
Marc DUBAYLE, M, Michel ROUSSEL, M. Jean-Jacques DUFAU, M. Jean-Marie DARRICAU, Mme Valérie BODINIER, Mme Marie-Christine
BRETTES, Mme Marie-Hélène DANGOUMAU, Mme Martine MAURY, Mme Véronique LANUQUE, Mme Fabienne LABY-FAUTHOUX,
M. Thierry DARTIGUELONGUE, M. Tony ARTY, M. Jean-Marc PRIAM, M. Sébastien CHAGNAUD, M. Pascal BERNADET, Mme Sabine
LABARBE, M. Guillaume LALANNE, M. Pascal HONTANS.
Délégués absents ayant donné pouvoir :
M. Frédéric DARGET à M. Denis LANGLADE, M. Philippe MARSAN à Mme Marie-Christine BRETTES, M. Éric DEGOS à M. Patrick MAN.
Délégués at "
M. Jean-Marc CASTETS, M. Patrick BETBOY, Mme Nadine DURRUTY-LARREY, M. Jérôme FRITSCH, Mme Anne-Marie LAILHEUGUE,
M. Jean-Adrien ROBERT, Mme Valérie JACQUELINE, M, Daniel CAZENEUVE, M. Francis CRABOS, M. Yves DUCOURNAU
Nombre de délégués 49 Date de la convocation :
Nombre de délégués titulaires présents 32 01/02/2024
Nombre de délégués suppléants présents 2 Secrétaire de séance :
Nombre de pouvoirs 3 Mme Sandrine LAVILLE
RESSOURCES HUMAINES - Service Enfance et Jeunesse - Augmentation du nombre de
postes en contrats d'engagement éducatifs (CEE)
Vu la loi n° 2006-586 du 23 mai 2006 relative à l'engagement éducatif;
Vu la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des
démarches administratives ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L. 432-1 et suivants et D.
432-1 et suivants ;
Vu les statuts de la communauté des communes Terres de Chalosse :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur,
wwW.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 16/02/2024 LÉ N 2 (El >) \
Reçu en préfecture le 16/02/2024 \\ a 7.
Publié le 16/02/2024 Su
ID : 040-200069631-20240208-DCC 2024 02 05-DE
Délibération n° DCC_2024 02 05
Séance du 08 février 2024
Considérant que les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement
éducatif en vue de l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à
un besoin occasionnel de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type
d'activités.
Le CEE peut être propose à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions
d'animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs. La durée de l'engagement ne peut
être supérieure à 80 jours de travail sur 12 mois consécutifs.
Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme par
exemple le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) et le brevet d'aptitude aux
fonctions de directeur (BAFD)
Les conditions de temps de travail sont dérogatoires et permettent de tenir compte des besoins
de l'activité.
Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :
- Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur
une période de 6 mois consécutifs.
- Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives
minimum par période de 7 jours. Il bénéficie également d'une période de repos quotidien de 11
heures consécutives minimum par période de 24 heures.
Considérant les besoins des services enfance et jeunesse, l’organisation du temps de travail serait
la suivante : du lundi au vendredi et le samedi pour des réunions de préparation des activités. Pour
les jeunes animateurs stagiaires de moins de 18 ans, un CEE spécifique aux mineurs serait cree
avec une durée maximale de travail plafonnée à 35h/semaine.
Le salaire est défini en jour et doit être fixé au minimum à 2,20 fois le montant du SMIC horaire.
Les bases forfaitaires de rémunération seraient les suivantes :
- forfait à 75,95€ bruts/jour pour les CEE majeurs
- forfait à 60 € bruts / jour pour les CEE mineurs.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024
ID : 040-200069631-20240208-DCC 2024 02 05-DE
Délibération n° DCC_2024 02_ O5
Séance du 08 février 2024
Après avoir entendu l'exposé de Mme Christine BRETTES, Vice-Présidente en charge des
finances et des ressources humaines,
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, DÉCIDE :
D'ouvrir 30 postes d'animateurs majeurs sous contrat d'engagement éducatif majeur du 1 *
janvier 2024 au 31 décembre 2024 pour le fonctionnement de l'accueil de loisirs (site de Mugron
et site de Montfort en Chalosse) et de l'espace jeunes pour un an à compter du 01/01/2024.
D'ouvrir 15 postes d'animateurs sous contrat d'engagement éducatif mineur du 1° janvier 2024
au 31 décembre 2024 pour le fonctionnement de l'accueil de loisirs (site de Mugron et site de
Montfort en Chalosse) et de l'espace jeunes.
D'adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos proposé par le Président.
De fixer la rémunération de ces emplois à 75,95 € bruts/jour pour les CEE et à 60 € bruts l'jour
pour les CEE mineurs.
De préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2024.
D'autoriser Monsieur le Président à signer les contrats de travail dès lors que les besoins du
service l'exigeront.
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le 08 février 2024
Le Président,
Didier GAUGEACQ
Acte rendu exécutoire La présente délibération peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal
Après envoi dématérialisé le : administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
Publié le : en vigueur.
N'identifiant unique : Envoyé en préfecture le 16/02/2024
Reçu en préfecture le 16/02/2024
Publié le 16/02/2024
ID : 040-200069631-20240208-DCC_2024_02_05-DE