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Document publié le Vendredi 14 novembre 2025 à 19h32
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 10 +Enfance+Jeunesse+ +Création+postes+CEE)
Thèmes du document : Dialogue social, Travail et emploi, Économie et finances,
Envoyé
en
préfecture
le
18/02/2019
Reçu
en
préfecture
le
13/02/2019
E [à là
E
S
ID
: 040-200069631-20190207-DCC2019_02_10-DE
DE
N-CHAL.
de
communes
Extrait
du
registre
55
place
Foch
des
délibérations
40380
Montfort-en-Chalosse
Séance
du
07
février
2019
05
58
98
45
88
contact(@terresdechalosse.fr
Le
sept
février
deux
mille
dix-neuf,
à dix-neuf
heures
trente,
les
membres
du
conseil
communautaire
Terres
de
Chalosse
se
sont
réunis
au
Pôle
de
Services
de
la
Communauté
de
Communes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Vincent
LAGROLA.
Etaient
présents
: Mesdames
et
Messieurs
Marie-Pierre
DECLERCQ-MARESCAUX
(Baigts),
Sandrine
LAVILLE
(Bergouey),
Ghislaine
LALANNE
(Caupenne),
Alain
LANNEBERE
(Clermont),
Jean-Pierre
MONET
(Clermont),
Maryline
BEYRIS
(Doazit),
Éric
LAFENETRE
(Doazit),
Isabelle
DUGENE
(Gamarde
les
Bains),
Jean-Pierre
FEIGNA
(Gamarde
les
Bains),
Daniel
GIBIER
(Gibret),
Vincent
LAGROLA
(Goos),
Yves
BATS
(Hinx),
Hélène
TOMAS
(Hinx),
Corinne
TASTET
(Hinx),
Michel
ROUSSEL
(Laurède),
Jérôme
FRITSCH
(Louer),
Roland
DUCASSE
(Lourquen),
Anne-Marie
LAILHEUGUE
(Maylis),
Éric
SARRES
(Montfort
en
Chalosse),
Éric
DUCOS
(Mugron),
Marie-Christine
BRETTES
(Mugron),
Alain
DUBAYLE
(Mugron),
Bernard
SALLES
(Mugron),
Bernard
PONTARRASSE
(Nerbis),
Valérie
JACQUELINE
(Nousse),
Véronique
LANUQUE
(Ozourt),
Fabienne
LABY-
FAUTHOUX
(Poyanne),
Thierry
DARTIGUELONGUE
(Poyartin),
Tony
ARTY
(Poyartin),
Stéphane
DÉLPEYRAT
(Saint
Aubin),
Thierry
DUBOS
(Saint
Jean
de
Lier),
Jean-Pierre
LAHOURCADE
(Sort
en
Chalosse),
Jean-Michel
TORTIGUE
(Sort
en
Chalosse),
Guillaume
LALANNE
(Toulouzette),
Pascal
HONTANS
(Vicq
d’Auribat)
Etaient
_excusés:
Mesdames
et
Messieurs
Didier
GAUGEACQ
(Cassen),
Patricia
ROUDAUT
(Gamarde
les
Bains),
Marie-Jeanne
LAUILHE
(Garrey),
Gérard
GADREAU
remplacé
par
Christian
TORREGUITART
(Gousse),
Bernadette
LAFITTE
(Hauriet)
remplacée
par Jean-Pierre
DARTIGUELONGUE,
Patrick
BETBOY
(Hinx),
Patrice
CLAVE
CHinx),
Jean-Louis
CAPDEVILLE
(Lahosse)
donne
pouvoir
à
Anne-Marie
LAILHEUGUE,
Michel
DANGOUMAU
(Larbey),
Céline
LAWLESS
(Montfort
en
Chalosse),
Jean-Marie
DARRICAU
(Montfort
en
Chalosse)
donne
pouvoir
à
Eric
SARRES,
Martine
MAURY
(Onard),
Daniel
CAZENEUVE
(Préchacq
les
Bains),
Monique
DE
CHAUTON
(Saint-Geours
d’Auribat)
Nombre
de
délégués
: 49
Nombre
de
délégués
titulaires
présents
: 35
Nombre
de
délégués
suppléants
présents
: 2
Nombre
de
pouvoirs
: 2
Date
d'envoi
de
la convocation
: 31/01/2019
Le
secrétaire
de
séance
: Valérie
JACQUELINE
(Nousse)
PERSONNEL
- Service
Enfance
jeunesse
: Accueil
de
loisirs
et
espace
jeunes
: création
de
13 postes
en
contrats
d'engagement
éducatifs
Monsieur
le
Président
propose
au
conseil
communautaire
de
se
prononcer
sur
le recrutement
des
Prop
P
personnels
pour
assurer
le fonctionnement
de
l’accueil
de
loisirs
et de l’espace
jeunes.
Il propose
le
recrutement
d’une
partie
des
personnels
dans
le cadre
de
contrats
d'engagements
éducatifs.
Le
Contrat
d'engagement
éducatif
(CEE)
La
présente
délibération
peut
faire l'objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Pau
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de
son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr
| | Envoyé
en
préfecture
le
18/0272
Re
2019
en
pi
ID
: 040-200069881-20160207-D:
22019 G8_10-DE
Ces
contrats
d'engagement
éducatif
sont
des
contrats
de
droit
privé
faisant
l’objet
de
mesures
dérogatoires
au
droit
du
travail
en
ce
qui
concerne
le
temps
de
travail,
le
repos
du
salarié
et
la
rémunération. Les
collectivités
territoriales
peuvent
conclure
des
contrats
d'engagement
éducatif
en
vue
de
l'organisation
d’accueils
collectifs
de
mineurs
dès
lors
qu'il
s'agit
de
satisfaire
à
un
besoin
occasionnel
de
recrutement
et qu’elles
sont
responsables
de
l'organisation
de
ce
type
d'activités.
Deux
conditions
tenant
à
la
nature
de
l'emploi
doivent
être
remplies
pour
permettre
le
recours
aux
CEE : +
Le
caractère
non
permanent
de
l'emploi
+
Le
recrutement
en
vue
d'assurer
des
fonctions
d'animation
où
de
direction
d'un
accueil
collectif.
Le
CEE
peut
être
proposé
à
toute
personne
qui
participe
occasionnellement
à
des
fonctions
d'animation
ou
de
direction
d’un
accueil
collectif
de
mineurs.
La
notion
de
participation
occasionnelle
se
traduit
par
l'impossibilité
d'engager
un
salarié
pour
une
durée
supérieure
à
80
jours
de
travail
sur 12
mois
consécutifs.
Ne
peut
être
engagée
en
CEE,
une
personne
qui
anime
au
quotidien
des
accueils
en
période
scolaire.
Pour
bénéficier
du
CEE,
il
faut
notamment
justifier
des
qualifications
exigées,
comme
par
exemple :
+
__Le brevet
d'aptitude
aux
fonctions
d’animateur
(BAFA)
+ __ Le
brevet
d'aptitude
aux
fonctions
de
directeur
(BAFD)
Concernant
la
durée
du
travail,
les
dispositions
relatives
à
la
durée
légale
ne
s’appliquent
pas
au
titulaire
d’un
CEE
: celui-ci
bénéficie
expressément
d’un
régime
permettant
de
tenir
compte
des
besoins
de
l’activité.
Cependant,
certaines
prescriptions
minimales
sont
applicables :
+
Le
salarié
ne
doit
pas
travailler
plus
de
48
heures
par
semaine,
calculées
en
moyenne
sur
une
période
de
6 mois
consécutifs
+
Le
salarié
bénéficie
d’une
période
de
repos
hebdomadaire
fixée
à 24
heures
consécutives
minimum
par
période
de
7 jours
+
|!
bénéficie
également
d'une
période
de
repos
quotidien
de
11
heures
consécutives
minimum
par
période
de
24
heures
Il propose
au
conseil
communautaire
d'adopter
l’organisation
des
temps
de
travail
et des
temps
de
repos
: travail
du
lundi
au
vendredi
et
le samedi
pour
des
réunions
de
préparation
des
activités.
Concernant
la
rémunération
dans
le
cadre
d’un
CEE,
les
dispositions
relatives
au
SMIC
et
à
la
rémunération
mensuelle
minimale
sont
exclues.
Le
salaire
minimum
applicable
est
défini en
jour ;
il est fixé
au
minimurn
à 2,20
fois
le
montant
du
SMIC
horaire,
1] propose
au
conseil
communautaire
de
retenir
un
taux
de
27,32
€
par
jour.
La présente
délibération
peut
faire
l'objet d’un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de son
entrée
en
vigueur, Envoyé
en
préfecture
le
18/0272
re
le
13/02/2019
ID
: 040-20006:
-20180207-DCC2013
08
10-DE
Après
avoir
entendu
le
Président
et
en
avoir
délibéré,
Le
conseil
communautaire,
à l’unanimité,
DECIDE
:
D’ouvrir
13
postes
d'animateurs
sous
contrat
d'engagement
éducatif
pour
le
fonctionnement
de
l'accueil
de
loisirs
(site
de
Mugron
et site
de
Montfort
en
Chalosse)
et de
l’espace
jeunes
pour
un
an
à compter
de
la date
de
transmission
de
la présente
délibération
au
contrôle
de
légalité.
D'’adopter
l’organisation
des
temps
de
travail
et des
temps
de
repos
proposée
par
le Président.
D’autoriser
Monsieur
le
Président
à
signer
les
contrats
de
travail
dès
lors
que
les
besoins
du
service
l’exigeront.
De
doter
ces
emplois
d’une
rémunération
journalière
égale
à 27,32
€
bruts.
De
préciser
que
les crédits
suffisants
sont
prévus
au
budget
de
l'exercice.
Fait et délibéré
en
séance
publique
les jours
mois
et an
susdits
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
Montfort,
le 07
février
2019
Le
Président,
Vincent
LAGROLA
{ fines
=
a
HALOSSÉ communauté
de
communs
Acte
rendu
exécutoire
Après
envoi
dématérialisé
Le :
Pubtié
le :
N'identifiant
unique
:
Le
Président
La
présente
délibération
peut
faire l’objet d'un
recours
devant
le tribunal
administratif de
Pau
dans
un
délai de deux
mois
à compter
de son
entrée
en
vigueur.