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Déliberation - 019 CONTRATS ENGAGEMENT EDUCATIF CEE REVALORISATIO
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unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 96 RESSOURCES HUMAINES Pôle Population Services Enfance et Jeunesse Accueil de loisirs et Espace Jeunes augmentation du nombre de postes en contrat d'engagement éducatif (CEE)
Document publié le Jeudi 4 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terres de Chalosse - 96 RESSOURCES HUMAINES Pôle Population Services Enfance et Jeunesse Accueil de loisirs et Espace Jeunes augmentation du nombre de postes en contrat d'engagement éducatif (CEE))
Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 11/05/2023
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Affiché/Publié le 11/05/2023
æ
Ke | É R R EF S DE ID : 040-200069631-20230504-DCC 2023 05 96-DE
NQCHALOSSE communauté de communes
99 place Foch
40380 Montfort-en-Chalosse DCC_2023 05 96
5 - sn . Délibération de le tact(ot . . contact(@terresdechalosse.fr Séance du 04 mai 2023
Le quatre mai deux mille vingt-trois, à dix-neuf heures trente, les membres du conseil communautaire Terres
de Chalosse se sont réunis à la Salle du conseil de la Communauté de Communes à Montfort-en-Chalosse, sous la
Présidence de Monsieur Didier GAUGEACQ.
Étaient présents: Mesdames et Messieurs Didier GAUGEACQ (Cassen), Francis DUBECQ (Baigts), Sandrine
LAVILLE (Bergouey), Benoît VIDAL (Clermont), Stéphane GEFFARD (Clermont), Chantal OMICIULO (Garrey),
François DUPRAY (Gibret), Patrick LABORDE (Goos), Fabrice LAUREDE (Gousse), Benoît TAFFARD (Hauriet),
Hélène TOMAS CHinx), Patrick BETBOY (Hinx), Corinne TASTET (Hinx), Nadine DURRUTY-LARREY (Hinx),
Jean-Pierre TOLLIS (Hinx), Jean-Louis CAPDEVILLE (Lahosse), Jean-Marc DUBAYLE (Larbey), Jean-Michel
ROMERO (Laurède), Yves CONDOM (Louer), Jean-Jacques DUFAU (Lourquen), Anne-Marie LAILHEUGUE
(Maylis), Valérie BODINIER (Montfort en Chalosse), Marie-Christine BRETTES (Mugron), Philippe MARSAN
(Mugron), Marie-Hélène DANGOUMAU (Mugron), Éric DEGOS (Nerbis), Martine MAURY (Onard), Véronique
LANUQUE (Ozourt}), Fabienne LABY-FAUTHOUX (Poyanne), Tony ARTY (Poyartin), Jean-Marc PRIAM
(Préchacq les Bains), Yves DUCOURNAU (Saint Geours d'Auribat), Sabine LABARBE (Sort en Chalosse),
Guillaume LALANNE (Toulouzette), Pascal HONTANS (Vicq d'Auribat).
Étaient excusés: Mesdames et Messieurs Ghislaine LALANNE (Caupenne), Denis LANGLADE (Doazit), Frédéric
DARGET (Doazit), Isabelle DUGENE (Gamarde les Bains), Didier ABOZE (Gibret), Jérôme FRITSCH (Louer),
Jean-Marie DARRICAU (Montfort en Chalosse) donne pouvoir à Didier GAUGEACQ (Cassen), Thierry
DARTIGUELONGUE (Poyartin) donne pouvoir à Tony ARTY (Poyartin), Daniel CAZENEUVE (Préchacq les
Bains), Francis CRABOS (Saint-Aubin), Stéphanie LAYAN (Saint Aubin), Thierry DUBOS (Saint Jean de Lier),
Pascal BERNADET (Sort en Chalosse) donne pouvoir à Sabine LABARBE (Sort en Chalosse)
Étaient absents : Messieurs Jérôme CURUTCHET (Gamarde les Bains), Jean-Marc CASTETS (Gamarde les Bains),
Patrick MAN (Hauriet), Michel DANGOUMAU (Larbey), Michel ROUSSEL (Laurède), Jean-Adrien ROBERT
(Montfort en Chalosse), Valérie JACQUELINE (Nousse)
Nombre de délégués : 49
Nombre de délégués titulaires présents : 30
Nombre de délégués suppléants présents : 5
Nombre de pouvoirs : 3
Date d'envoi de la convocation : 28/04/2023
Le secrétaire de séance : Monsieur Yves DUCOURNAU
RESSOURCES HUMAINES - Pôle Population - Services Enfance et Jeunesse : Accueil
de loisirs et Espace Jeunes _: augmentation du nombre de postes en contrat
d'engagement éducatif (CEE)
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur.
www.terresdechalosse.fr Envoyé en préfecture le 11/05/2023
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Affiché/Publié le 11/05/2023
ID : 040-200069631-20230504-DCC 2023 05 96-DE
DCC_2023 05 _96
Monsieur le Président rappelle que le 24 novembre 2022, le Conseil communautaire a décidé de
la création de 20 postes en contrats d'engagement éducatifs (CEE).
Pour des raisons d'ordre budgétaire, Monsieur le Président propose au conseil communautaire de
privilégier le recrutement des personnels en CEE à celui des contractuels saisonniers, pour assurer
le fonctionnement de l'accueil de loisirs et de l'espace Jeunes, et par conséquent d’augmenter le
nombre de postes en CEE et d’abroger la Délibération DCC_2022 11 179. || propose également
de créer un poste de CEE mineur pour les jeunes stagiaires BAFA de moins de 18 ans. Ces jeunes
animateurs mineurs seront soumis à un nombre d'heures maximales de 35 heures / semaine.
VERSION CONSOLIDÉE
Le Contrat d'engagement éducatif (CEE) d'engagement éducatif est un contrat de droit privé
faisant l'objet de mesures dérogatoires au droit du travail en ce qui concerne le temps de travail, le
repos du salarié et la rémunération.
Les collectivités territoriales peuvent conclure des contrats d'engagement éducatif en vue de
l'organisation d'accueils collectifs de mineurs dès lors qu'il s'agit de satisfaire à un besoin occasionnel
de recrutement et qu'elles sont responsables de l'organisation de ce type d'activités. Deux
conditions tenant à la nature de l'emploi doivent être remplies pour permettre le recours aux CEE :
e Le caractère non permanent de l'emploi
e Le recrutement en vue d'assurer des fonctions d'animation ou de direction d'un accueil
collectif
Le CEE peut être proposé à toute personne qui participe occasionnellement à des fonctions
d'animation ou de direction d'un accueil collectif de mineurs. La notion de participation
occasionnelle se traduit par l'impossibilité d'engager un salarié pour une durée supérieure à 80 jours
de travail sur 12 mois consécutifs. Ne peut être engagée en CEE, une personne qui anime au
quotidien des accueils en période scolaire.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 11/05/2023
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Affiché/Publié le 11/05/2023
ID : 040-200069631-20230504-DCC 2023 05 96-DE
DCC_2023 05 96
Pour bénéficier du CEE, il faut notamment justifier des qualifications exigées, comme par
exemple :
e Le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA)
e Le brevet d'aptitude aux fonctions de directeur (BAFD)
Concernant la durée du travail, les dispositions relatives à la durée légale ne s'appliquent pas au
titulaire d'un CEE : celui-ci bénéficie expressément d'un régime permettant de tenir compte des
besoins de l'activité.
Cependant, certaines prescriptions minimales sont applicables :
e Le salarié ne doit pas travailler plus de 48 heures par semaine, calculées en moyenne sur
une période de 6 mois consécutifs
e Le salarié bénéficie d'une période de repos hebdomadaire fixée à 24 heures consécutives
minimum par période de 7 jours. || bénéficie également d'une période de repos quotidien
de 11 heures consécutives minimum par période de 24 heures
Juridiquement, les salariés de moins de 18 ans en CEE ne sont pas souris aux durées maximales du
travail puisque leur temps de travail est décompté de manière journalière. Les durées maximales
applicables aux salariés en CEE (mineurs et majeurs) correspondent à la durée maximale de 48
heures par semaine. Pour autant, il est conseillé de se rapprocher au plus de ces durées maximales
de travail préconisés pour les mineurs, à savoir 35 heures par semaine.
Îl'est proposé au conseil communautaire d'adopter l'organisation des temps de travail et des temps
de repos : travail du lundi au vendredi et le samedi pour des réunions de préparation des activités.
Il propose de créer le CEE mineur pour les jeunes animateurs stagiaires de moins de 18 ans avec
une durée maximale de travail plafonnée à 35h/semaine.
Concernant la rémunération dans le cadre d'un CEE, les dispositions relatives au SMIC et à la
rémunération mensuelle minimale sont exclues.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 11/05/2023
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Affiché/Publié le 11/05/2023
ID : 040-200069631-20230504-DCC 2023 05 96-DE
DCC_2023_05_96
Le salaire minimum applicable est défini en jour ; il est fixé au minimum à 2,20 fois le montant du
SMIC horaire.
Le Président propose de maintenir le forfait fixé à 75,95€ bruts/jour pour les CEE et de créer un
forfait pour les CEE mineurs à 60 € bruts / jour.
Vu l'exposé de Madame Marie-Christine BRETTES, 2m Vice-Présidente en charge des
finances et des ressources humaines,
Après délibération, à l'unanimité, le conseil communautaire, DECIDE :
D'ouvrir 22 postes d'animateur sous contrat d'engagement éducatif du 1% juin 2023 au
31 décembre 2023 pour le fonctionnement de l'accueil de loisirs (site de Mugron et site de
Montfort en Chalosse) et de l'espace jeunes pour un an à compter de la date de transmission de la
présente délibération au contrôle de légalité.
D'ouvrir 12 postes d’animateur sous contrat d'engagement éducatif mineur du 1° juin 2023 au
31 décembre 2023 pour le fonctionnement de l'accueil de loisirs (site de Mugron et site de
Montfort en Chalosse) et de l'espace jeunes pour un an à compter de la date de transmission de la
présente délibération au contrôle de légalité.
D’adopter l'organisation des temps de travail et des temps de repos propose par le Président.
De doter ces emplois d'une rémunération journalière égale à 75,95 € bruts/jour pour les CEE et
à 60 € bruts / jour pour les CEE mineurs.
De préciser que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice 2023.
D’abroger la délibération DCC_2022_11_179 du 24/11/2022 à compter de la date de transmission
de la présente délibération au contrôle de légalité.
D'autoriser Monsieur le Président à signer les contrats de travail dès lors que les besoins du service
l'exigeront.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Acte rendu exécutoire
Après envoi dématérialisé le :
Publié le :
N’identifiant unique :
Le Président
Envoyé en préfecture le 11/05/2023
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Affiché/Publié le 11/05/2023
ID : 040-200069631-20230504-DCC 2023 05 96-DE
DCC_2023_05_96
Fait et délibéré en séance publique
les jours mois et an susdits
Montfort, le 04 mai 2023
Le Président,
Didier GAUGEACQ
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal
administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de son entrée
en vigueur. Envoyé en préfecture le 11/05/2023
Reçu en préfecture le 11/05/2023
Affiché/Publié le 11/05/2023
ID : 040-200069631-20230504-DCC 2023 05 96-DE