Procès Verbal - 230829 PV

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Procès Verbal - 230829 PV Document publié le Mardi 29 août 2023 par la commune d'Asson. Lien du pdf (Procès Verbal - 230829 PV)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Eau et assainissement, 1

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2023

COMMUNE d’ASSON

PROCÈS-VERBAL du Conseil Municipal du 29 août 2023

Date de convocation : 24 août 2023

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : 15 Procurations : 4 Votants : 19

L’an deux mille vingt-trois, le 29 août à 20 h 30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc CANTON PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey VANHOOREN, Guy LABARRERE, Christian CLAVARET, Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-BADET, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER, Frédéric TABONE, Edith GRAVELEAU. EXCUSÉS : Jean-Marc DOURAU, Michel LAUVAUX, Francine BOURDA, Bérénice DABAN PROCURATIONS : Jean-Marc DOURAU à Olivier CHARRET, Michel LAUVAUX à Guy LABARRERE, Francine BOURDA à Marie- Françoise CAPELANI, Bérénice DABAN à Alexandre LARRUHAT

Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI

Secrétaire de séance :

Il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer Marie-Françoise CAPELANI secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 22 mai 2023

M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 22 mai 2023 au vote du Conseil Municipal. Aucune remarque n’étant à formuler, le PV est approuvé à l'unanimité.

************

Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122.23 du CGCT :

- M. le Maire informe l’assemblée d’un virement de crédits d’un montant de 2 830,40 € de l’article « 020 (020) : Dépenses imprévues » aux articles suivants :

o « 202 (20) – 227 (frais liés aux doc. d’urbanisme) » pour 650 € (frais APLG pour modification du PLU)

o « 2183 (21) – 217 (matériel de bureau) » pour 246 € (achat d’onduleur pour la mairie) o « 2184 (21) – 217 (mobilier) » pour 1934,40 € (achat de 20 tables plastique + chariot)

- M. le Maire informe l’assemblée qu’il a signé l’acte d’engagement avec La Culinaire des Pays de l’Adour un accord-cadre à bons de commande pour les repas cantine (école et ALSH). Ce contrat fixe le prix unitaire du repas à 2,95 € HT (enfant) et 3,10 € HT (adulte) pour les repas ordinaires et végétariens et à 2,85 € HT (enfant) et 3,05 € HT (adulte) pour les repas « pique- nique ». Le contrat a pris effet le 8 juillet 2023 pour les ALSH et est signé pour une durée de 1 an, reconductible 3 fois.2

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2023

1 – Désignation d’un référent déontologue de l’élu local : adopté à l’unanimité

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 1111-1-1 ; Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu la loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat ; Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses dispositions de simplification de l’action publique locale ; Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ; Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local ;

Vu le rapport du Maire

Article 1 : Désignation du référent déontologue

Il est mis en place à compter du 1er juin 2023 un référent déontologue élus locaux dans les conditions prévues par le décret du 6 décembre 2022 pour les élus locaux de la commune d’Asson. Cette fonction de référent déontologue est confiée à Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, spécialisée dans les questions de déontologie publique.

Elle bénéficie d’une lettre de mission décrivant les conditions de sa saisine ainsi que les garanties de confidentialité et de secret professionnel attachées à l’exercice de ses fonctions. La lettre de mission sera portée à la connaissance de l’ensemble des élus de la collectivité.

Article 2 : Missions du référent déontologue

Le référent élu local assure les missions suivantes :

- Il apporte tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local,

- Il est, à la demande de l’élu qui le saisit, l’interlocuteur de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique concernant les déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale des élus locaux de la collectivité concernée.

Article 3 : Obligations du référent

Le référent déontologue élu local est tenu au secret professionnel et à la discrétion professionnelle dans les conditions définies par le décret du 6 décembre 2022 ainsi que par les articles 226-13 et 14 du Code Pénal.

Article 4 : Indépendance et impartialité du référent déontologue

La fonction de référent déontologue des élus locaux est assurée de manière indépendante et impartiale. Dans l’exercice de ses fonctions, le référent déontologue des élus locaux ne peut solliciter ni recevoir d’injonctions de l’autorité investie du pouvoir de nomination ou de son représentant.

Il est par ailleurs précisé que cette fonction s’exercera sans préjudice de la responsabilité de l’élu qui demeure seul responsable de ses obligations déontologiques.3

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2023

Article 5 : Modalités d’exercice

Pour mener à bien sa mission, le référent déontologue disposera des moyens matériels suivants : - Un bureau équipé (ordinateur, imprimante et téléphone fixe) au sein des locaux du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques - rue Auguste Renoir à PAU ; - D’une boite de réception avec messagerie dotée d’une adresse propre ;

- D’un smartphone (pour permettre la consultation des courriels à distance) ; - Des éventuels frais de déplacement.

La saisine s’effectue :

- Via le formulaire en ligne accessible à l’adresse suivante : www.adm64.fr (Rubrique : Défendre) OU

- Par courrier, recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante : Madame le référent déontologue des élus locaux – Maison des Communes – Cité Administrative Rue Auguste Renoir - CS 40609 - 64006 PAU Cedex.

La mention « confidentiel » devra figurer sur l’enveloppe.

Les réponses devront être traitées dans des délais raisonnables et prendront la forme d’un avis détaillé remis au seul intéressé auteur de la saisine.

Article 6 : Durée de la désignation

Le référent déontologue des élus locaux est désigné pour la durée du mandat.

Article 7 : Rapport annuel du référent déontologue

A des fins pédagogiques, le référent déontologue des élus locaux transmet à chaque collectivité lui ayant confié cette fonction un rapport annuel anonymisé de l’ensemble des saisines et des réponses apportées. Ce rapport annuel est également transmis à l’Association Départementale des Maires et Présidents de Communautés et au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE de nommer Madame Annie FITTE-DUVAL, Maître de conférences HDR en droit public à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour, référent déontologue de l’élu local

2 – Tarifs des Services Municipaux : mise à jour : adopté à l’unanimité

M. le Maire soumet à l’Assemblée le tableau mis à jour des tarifs applicables à Asson tenant compte des modifications suivantes :

- Mise à jour des tarifs du colombarium déjà votés lors du conseil municipal en date du 22 mai 2023 (délibération n° 2023-47) : 400 € pour 15 ans / 670 € pour 30 ans

- Modification des tarifs des repas de la cantine applicables à compter du 4 septembre 2023 suite au changement de prestataire. Il s’agit de répercuter la baisse du coût du repas facturé par le prestataire à la collectivité. Ainsi, le tarif passera de 4,10 € à 3,20 € pour le repas enfant et de 4,70 € à 3,70 € pour le repas adulte.4

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Après lecture du document et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

FIXE les tarifs des différents services publics municipaux selon les montants précisés dans le tableau ci-joint

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces en application de ces tarifs

3 – Modification du règlement intérieur de la cantine et de la garderie périscolaire : adopté à l’unanimité

Si le Maire est chargé de l’administration de la commune et notamment de l’organisation des services municipaux placés sous son autorité, il est recommandé de faire approuver le règlement intérieur des services périscolaires par délibération du conseil municipal. Celui-ci a pour objectif de fixer les règles pour la cantine scolaire et la garderie périscolaire.

CONSIDÉRANT le changement de prestataire pour le service de restauration impliquant une diminution du prix du repas facturé aux familles,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le règlement intérieur de la cantine scolaire et de la garderie périscolaire modifié et joint à la présente délibération,

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

APPROUVE le règlement intérieur des services périscolaires (cantine et garderie) applicable à l’école publique d’Asson.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents liés à cette affaire.

4 – Plan de formation mutualisé Est Béarn : adopté à l’unanimité

Le Maire rappelle que la loi du 12 juillet 1984 relative à la formation des agents de la Fonction Publique Territoriale impose aux collectivités locales d'établir pour leurs agents un plan de formation annuel ou pluriannuel. Cette obligation a été réaffirmée par la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale.

Dans ce cadre, le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques et le Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) ont conduit un projet d'accompagnement à la rédaction d'un plan de formation mutualisé sur le territoire Est Béarn du Département des Pyrénées-Atlantiques.

A l'issue de cet accompagnement, les collectivités du territoire ont décidé de pérenniser cet outil. Ce projet permettra notamment au CNFPT d'organiser des formations sur le territoire concerné.

Le Conseil municipal, après avis du Comité Social Technique Intercommunal émis en dernier lieu le 29 juin 2023 adopte le plan de formation mutualisé.5

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5 – Convention avec la CCPN pour le contrôle des poteaux incendie : adopté à l’unanimité

M. le Maire rappelle au Conseil Municipal que l’entretien des appareils de défense contre l’incendie fait partie du domaine de compétence des communes.

Par délibération 2023_4_52 en date du 26 juin 2023, le Conseil Communautaire de la CCPN (Communauté de Communes du Pays de Nay) a approuvé une délibération offrant aux communes membres la possibilité de signer une convention de prestation pour le contrôle et l’entretien des poteaux incendie. Cette convention fixe le coût à 35 € HT par poteau et par an.

La prestation incluse dans la rémunération forfaitaire se compose des actions suivantes : - contrôle visuel et identification de l’appareil (numération SDIS),

- contrôle du bon fonctionnement, et de l’accès à la vanne de sectionnement, - contrôle du bon fonctionnement de la vidange,

- contrôle de l’étanchéité de l’appareil au niveau de l’organe obturateur,

- contrôle du bon fonctionnement des organes d’ouverture (tige de manœuvre, boîte à joints, joint du bouchon),

- graissage des organes de manœuvres à la graisse alimentaire,

- contrôle débit et pression

Cette rémunération n’inclut pas les éventuelles autres prestations, comme le remplacement et la fourniture de pièces, l’ajout ou la suppression de poteaux incendie.

Après avoir présenté cette proposition, M. le Maire propose de signer cette convention conclue pour une durée de 4 ans, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2026.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DECIDE d’accepter la convention de la CCPN pour le contrôle et l’entretien des appareils de défense contre l’incendie.

AUTORISE le Maire à signer la convention et toute pièce afférente à ce dossier.

6 – Modification statutaire de la CCPN – complément à la compétence GEMAPI : adopté à l’unanimité

La Communauté de communes du Pays de Nay (CCPN) est compétente depuis 2018 en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI).

La compétence est exercée par la CPPN au travers d’une adhésion au Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau (SMBGP) pour les champs de compétence GEMAPI suivants :

1 - Socle commun de compétences exercées par tous les membres du syndicat : missions définies aux « items »1°, 2°, 5°, 8° de l’article L211-7 du Code de l’Environnement :

- aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique - entretien et aménagement de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris accès - défense contre les inondations6

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- protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines

2 - Compétences à la carte exercées au choix des membres du syndicat :

- item 11° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement : mise en place et exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques - item 12° de l’article L.211-7 du Code de l’environnement : animation et concertation dans les domaines de la prévention et du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

Le SMBGP a saisi les intercommunalités adhérentes pour intégrer les deux items de compétences à la carte afin de sécuriser juridiquement les actions rattachées à la Stratégie Locale de Gestion du Risque inondation (SLGRi) et à l’élaboration des Programmes d’Action et Prévention des Inondations (PAPI), pour en mettre en œuvre le volet opérationnel. : stations de mesures, bancarisation des données, observatoire hydrologique...

Le SMBGP assurerait ces missions avec ses moyens en personnel et techniques actuels.

Dans sa séance en date du 26 juin 2023, le conseil communautaire a approuvé l’intégration dans la compétence GEMAPI de la CCPN ces deux items 11° et 12° de de l’article L.211-7 du Code de l’environnement et a invité les communes membres à délibérer afin de se positionner concernant cette intégration.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

DONNE UN AVIS FAVORABLE à l’intégration dans la compétence GEMAPI de la CCPN ces deux items 11° et 12° de de l’article L.211-7 du Code de l’environnement

CHARGE le Maire de notifier la présente délibération au Président de la Communauté de communes du Pays de Nay.

7 – Antenne relais au Som de Moule : adopté à l’unanimité

Le Maire informe le Conseil Municipal d’une demande adressée par le Syndicat Pastoral d’Extrême de Salles (65) au Groupement Pastoral de l’Ouzom pour installer une antenne relais sur les estives de la Toue et du Yerce.

Le Syndicat Pastoral d’Extrême de Salles demande l’autorisation aux communes d’Asson et d’Arthez d’Asson (propriétaires du terrain) d’installer une antenne relais selon les données techniques suivantes :

• Numéro de parcelle de l’installation : 000 / E / 0119

• Emprise au sol totale (dispositif et clôture) : 5 mètres x 5 mètres, soit 25 m² • Hauteur totale : 10 mètres

• Composition : 1 antenne ; 1 mât de 10 mètres ; 1 panneau scolaire 60 cm x 100 cm ; 1 clôture de protection de 5 mètres de côtés x 1 mètre de haut (piquets métalliques et barbelé + grillage à mouton)

• Type d’installation : permanente7

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Le Syndicat Pastoral d’Extrême de Salles propose au Groupement Pastoral de l’Ouzom et à leurs éleveurs de pouvoir utiliser cette antenne relais gratuitement.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE d’accepter cette implantation d’antenne relais et charge le Maire d’instruire le dossier et de rédiger, conjointement avec la mairie d’Arthez d’Asson, une convention d’occupation du domaine public.

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

8 – Mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024 : adopté à l’unanimité

Le Maire informe le Conseil Municipal

1 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel

En application de l'article 106 Ill de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre fixant les règles budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.

Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences comptables et la plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la Direction générale des collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités locales d'ici au 1er janvier 2024.

Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.

Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant cette décision.

Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit, il est proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et l'application de la M57, pour le Budget Principal de la commune d’Asson et le budget annexe du Centre de Loisirs à compter du 1er janvier 2024.8

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2 - Application de la fongibilité des crédits

L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.

Ceci étant exposé, il vous est demandé, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir :

Article 1 : adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour le Budget principal de la Commune d’Asson et pour le budget annexe du Centre de Loisirs, à compter du 1er janvier 2024.

Article 2 : conserver un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2024.

Article 3 : autoriser le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2024, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.

Article 4 : autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.

Vu l’avis favorable du comptable en date du 14/06/2023 (joint à la présente délibération),

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la mise en place de la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024, telle que présentée ci-dessus,

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

9 – Décision modificative N° 1 : adopté à l’unanimité

M. le Maire propose au Conseil Municipal quelques ajustements budgétaires et présente les détails de la décision modificatif comme suit :

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (chap) - Opération Montant Article (chap) - Opération Montant

020 (020) : Dépenses imprévues - 11 757,60 € 021 (021) : Virement de la section de fonctionnement 15 982,40 €

21111 (21) - 305 : Terrains nus 122 740,00 € 10226 (10) : taxe aménagement 5 000,00 €

2135 (21) – 200 : Instal. générales,

agencements - 10 000,00 € 1322 (13) – 280 : Régions 60 000,00 €

2152 (21) – 302 : Installations voirie - 20 000,00 €

80 982,40 € 80 982,40 €9

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FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (chap) - Opération Montant Article (chap) - Opération Montant

022 (022) : Dépenses imprévues - 15 982,40 €

023 (023) : Virement à la section

d’investissement 15 982,40 €

00,00 €

Total Dépenses 80 982,40 € 80 982,40 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

APPROUVE la décision modificative n°1 présentée ci-dessus.

10 – Création d'un emploi non permanant pour accroissement temporaire d'activité : adopté à l’unanimité

Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte-tenu des besoins en périscolaire pour l’année scolaire 2023-2024, il convient de créer un emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service sera de 27/35ème annualisée pour un accroissement temporaire d’activité dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Le Maire propose à l’assemblée le recrutement, à compter du 1er septembre 2023, d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’animation à temps non complet pour assurer les missions de garderie, cantine et ménage des locaux scolaires.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade du grade d’adjoint d’animation territorial (IB 367 / IM 361) de la fonction publique.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois10

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correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints d’animation par délibération du Conseil Municipal en 4 avril 2023.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adopter la proposition du Maire de création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent d’animation à temps non complet de 27/35ème, pour la période du 1er septembre 2023 au 31 août 2024.

PRÉCISE que cet emploi sera doté de la rémunération correspondant à l’indice brut 367 (majoré 361) de la fonction publique, que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

11 – Création d'un emploi permanent d'Animateur ALSH temps non complet : adopté à l’unanimité

M. le Maire rappelle que l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d’Asson, ouvert depuis début 2017, répond à la demande de nombreuses familles assonnaises et d’autres communes alentours en termes de mode de garde les mercredis et pendant les vacances scolaires.

A ce jour, deux emplois permanents existent, celui de la Directrice, à raison de 21 heures par semaine en moyenne (annualisées) et celui d’une animatrice, à raison de 5 heures par semaine en moyenne (annualisées).

Conformément à la délibération du 23 janvier 2017, les animateurs sont recrutés dans le cadre du Contrat d’engagement éducatif (CEE) qui est un contrat spécifique de droit privé permettant aux collectivités de recruter des animateurs pour l’organisation des accueils collectifs de mineurs.

Après plus de 6 ans de fonctionnement et compte-tenu des effectifs constants en termes de nombre d’enfants, il apparaît important de créer un nouvel emploi permanent d’animateur pour l’ensemble de la période d’ouverture (mercredis et vacances scolaires, soit une moyenne de 90 jours d’ouverture par an).

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Social compétent.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :11

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- le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé,

- la catégorie hiérarchique dont l’emploi relève,

- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (… / 35ème).

Le Maire propose à l’assemblée :

La création d’un emploi permanent d’animation ALSH à temps non complet de 19/35ème en moyenne, annualisé.

A ce titre, cet emploi sera occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des adjoints d’animation territoriaux relevant de la catégorie hiérarchique C soit les grades d’adjoint d’animation territorial, adjoint d’animation territorial principal de 2ème classe ou adjoint d’animation territorial principal de 1ère classe.

L’agent affecté à cet emploi sera chargé d’assurer l’accueil des enfants fréquentant le centre de loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires.

La rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,

DÉCIDE la création à compter du 1er septembre 2023 d'un emploi permanent à temps non complet d’animateur ALSH, représentant 19 h 00 de travail par semaine en moyenne (annualisé),

PRÉCISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

M. le Maire précise que ce recrutement représente une augmentation des charges de personnel de 7 000 euros mais il s’agit d’une reconnaissance du travail réalisé. Ce recrutement permettra de bénéficier d’une stabilité en ayant 1 animatrice permanente pour l’Accueil de Loisirs. Par cohérence, les autres animateurs recrutés pour les vacances scolaires bénéficieront également d’un statut de contractuel de droit public (et non plus d’un Contrat d’engagement éducatif). C’est l’objet de la délibération suivante qui représente un surcoût de 13 000 € par an.

12 – Création d'emplois non permanents liés aux accroissements saisonniers

d'activité pour les ALSH : adopté à l’unanimité

M. le Maire rappelle que l’Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) d’Asson, ouvert depuis début 2017, répond à la demande de nombreuses familles assonnaises et d’autres communes alentours en termes de mode de garde les mercredis et pendant les vacances scolaires.

A ce jour, deux emplois permanents existent, celui de la Directrice, à raison de 21 heures par semaine en moyenne (annualisées) et celui d’une animatrice, à raison de 5 heures par semaine en moyenne (annualisées).

Conformément à la délibération du 23 janvier 2017, les animateurs sont recrutés dans le cadre du Contrat d’engagement éducatif (CEE) qui est un contrat spécifique de droit privé permettant aux collectivités de recruter des animateurs pour l’organisation des accueils collectifs de mineurs.12

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2023

Après plus de 6 ans de fonctionnement et compte-tenu des effectifs constants en termes de nombre d’enfants, M. le Maire propose au Conseil Municipal de créer 3 emplois non permanents d’animateur territorial à temps non complet, à compter du 1er septembre 2023, pour assurer l’accueil des enfants fréquentant le centre de loisirs les mercredis et durant les vacances scolaires.

M. le Maire sera chargé de la constatation des besoins pour chaque période de vacances scolaires et procèdera au recrutement des animateurs qui seront rémunérés en fonction des heures effectivement réalisés (au maximum 10 heures par jour pendant les périodes d’ouverture de l’ALSH, soit 11 semaines par an durant les vacances scolaires + les mercredis durant les semaines d’école). Le nombre d’animateurs recrutés pour chaque période sera fonction du nombre d’enfants accueillis avec un maximum de 3 animateurs saisonniers, en plus des emplois permanents.

Ces emplois seraient pourvus par le recrutement d’agents contractuels en application des dispositions de l’article L.332-23 2° du Code général de la fonction publique qui permet le recrutement d'agent contractuel pour faire face à un accroissement saisonnier d'activité pour une durée maximale cumulée de 6 mois par période de 12 mois.

La rémunération de ces agents sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation territorial (IB 367 / IM 361) de la fonction publique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adopter la proposition du Maire de création de 3 emplois non permanents à temps non complet pour faire face aux accroissements saisonniers d’activité d’agent d’animation pour l’ALSH, à compter du 1er septembre 2023.

PRÉCISE que ces emplois seront dotés à la grille indiciaire du grade d’adjoint d’animation territorial (IB 367 / IM 361) de la fonction publique, que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

13 – Convention avec l'APGL hors abonnement pour les travaux de toiture de la salle

Jean Labarrère avec installation de panneaux photovoltaïque : adopté à l’unanimité

Le Maire rappelle à l'assemblée qu'il est nécessaire d'effectuer des travaux de réfection de la couverture de la salle Jean Labarrère et l’installation de panneaux photovoltaïques.

Il propose donc de passer à la réalisation de ce projet et de confier à cet effet le soin au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale de réaliser une mission d'assistance technique et administrative dans les mêmes conditions que le ferait le service technique dont disposent en propre certaines collectivités.13

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2023

Le Maire précise que ceci suppose la conclusion d'une convention, dont il soumet le projet à l'assemblée, lui demandant de l'autoriser à la signer.

Le Conseil Municipal,

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir largement délibéré,

Considérant que la Commune n'a pas de service technique susceptible de prendre en charge ce dossier mais peut disposer du Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture en temps partagé avec les autres collectivités adhérentes à ce service,

DÉCIDE de faire appel au Service Intercommunal du Patrimoine et de l'Architecture de l'Agence Publique de Gestion Locale pour qu'il apporte une assistance technique et administrative à la Commune pour la réfection de la couverture de la salle Jean Labarrère et l’installation de panneaux photovoltaïques conformément aux termes du projet de convention de mise à disposition ci-annexé.

AUTORISE le Maire à signer cette convention.

Alexandre LARRUHAT précise que le recours à l’APGL représentera un coût de 58 580 € représentant 202 demi-journées de travail facturées 290 €, soit environ 9 % du coût des travaux. Il précise que sur 20 ans, la Commune devrait réaliser environ 200 000 € de bénéfices grâce à l’autoconsommation et à la vente d’électricité. La dépense est certes importante, mais elle sera largement amortie

14 – Demande de subvention voirie intempéries 2023 : adopté à l’unanimité

Le Maire rappelle au Conseil Municipal sa volonté de réaliser des travaux de réfection de voirie suite aux intempéries du mois de juin 2023.

Il ajoute que le dossier de subvention a été établi et que la dépense globale de l’opération a été évaluée à 18 193 € HT.

Il convient maintenant de solliciter de l’Etat, du Département et de tout autre partenaire institutionnel le maximum de subventions possibles pour ce type d’opération.

Le Conseil Municipal, après avoir consulté le dossier, entendu le Maire dans ses explications complémentaires et en avoir délibéré,

DECIDE - d’approuver le projet et son plan de financement prévisionnel, tel qu’il est développé dans le dossier de demande,

- de solliciter les subventions de l’Etat, du Département et de tout autre partenaire institutionnel pour ce type d’opération

PRECISE que le financement de cette opération pourrait être réalisé en complément sur fonds libres.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier.14

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2023

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INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• M. le Maire informe l’assemblée de certains mouvements de personnel : ➢ Mutation d’un agent des services techniques au Conseil Départemental. Un recrutement est en cours pour le remplacer

➢ 2 agents affectés aux écoles sont en congés maternité et 1 agent est en congés maladie ➢ Un agent périscolaire a fait une demande de disponibilité

➢ 1 agent a fait une demande pour faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1er février 2024

• Marie-Françoise CAPELANI dresse un bilan du Marché des Producteurs : malgré une baisse de fréquentation (canicule + concurrence avec l’ouverture des fêtes de Nay), l’ambiance était au rendez-vous et les producteurs sont repartis satisfaits de leur venue à Asson.

Séance levée à 21h40

Le Maire Secrétaire de séance Marc CANTON Marie-Françoise CAPELANI