Procès Verbal - 240829 PV

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Procès Verbal - 240829 PV Document publié le Jeudi 29 août 2024 par la commune d'Asson. Lien du pdf (Procès Verbal - 240829 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Travail et emploi, 1

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2024

COMMUNE d’ASSON

PROCÈS-VERBAL du Conseil Municipal du 29 août 2024

Date de convocation : 24 août 2024

Nombre de Conseillers en exercice : 19

Présents : 15 Procurations : 2 Votants : 17

L’an deux mille vingt-quatre, le 29 août à 20h30, le Conseil Municipal de la Commune d’Asson, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Marc CANTON PRÉSENTS : Marc CANTON, Alexandre LARRUHAT, Marie-Françoise CAPELANI, Antoine CUYAUBERE, Audrey VANHOOREN, Jean-Marc DOURAU, Michel LAUVAUX, Guy LABARRERE, Christian CLAVARET, Olivier CHARRET, Isabelle MONTIN, Claire PEAUDECERF-BADET, Patrick MOURA, Michel AURIGNAC, Corinne PANATIER ABSENTS : Francine BOURDA, Edith GRAVELEAU

EXCUSÉS : Bérénice DABAN, Frédéric TABONE

PROCURATIONS : Bérénice DABAN à Marie-Françoise CAPELANI, Frédéric TABONE à Christian CLAVARET Secrétaire de séance : Marie-Françoise CAPELANI

Secrétaire de séance :

Il est proposé aux membres de l’Assemblée Communale de nommer Marie-Françoise CAPELANI secrétaire de séance.

Approbation du procès-verbal du 9 avril 2024

M. le Maire soumet le procès-verbal de la séance du 9 avril 2024 au vote du Conseil Municipal. Aucune remarque n’étant à formuler, le PV est approuvé à l'unanimité.

************

Compte-rendu des décisions prises en application de l’article L2122.23 du CGCT :

Réfection de la toiture de la salle Jean Labarrère avec installation de panneaux photovoltaïques M. le Maire informe l’assemblée qu’il a signé les actes d’engagement pour les travaux de réfection de la toiture de la salle Jean Labarrère avec installation de panneaux photovoltaïques.

- Lot 1 (désamiantage - charpente métallique – couverture – zinguerie) : ARLA pour un montant de 421 759,25 € HT

- Lot 2 (électricité) : INEO pour un montant de 39 745,96 € HT

- Lot 3 (photovoltaïque) : SLTE pour un montant de 173 645,72 € HT

- Lot 4 (chauffage gaz) : SABATTE pour un montant de 42 737,50 € HT

Le lot 5 (plâtrerie-faux plafonds-Isolation) a finalement été classé sans suite en raison d’une modification technique sur le type de couverture (feutre tendu) ayant rendu les prestations de faux-plafond non nécessaires.

Il précise que tous les lots ont été attribués pour un montant inférieur à l’estimation du maître d’œuvre. Le coût total des travaux s’élève à 677 888,43 € HT (contre 852 867 € HT d’estimation), montant auquel il convient d’ajouter les frais d’études et assurances (dont frais de maitrise d’œuvre estimé à 59 894 €) et les éventuels plus-values et moins-values qui pourraient intervenir au cours des travaux.2

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2024

Les travaux ont débuté le 10 juin 2024 pour une durée totale de 7 mois environ. Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.

M. le Maire précise que l’ensemble des documents est consultable en mairie.

Programme voirie 2024

M. le Maire informe l’assemblée qu’il a sollicité le département pour une demande de subvention pour le programme voirie 2024. La dépense globale a été évaluée à 146 473,78 € HT pour une subvention attendue de 30 827 € (35% du montant des travaux plafonné à 88 077 €) + 10% supplémentaire possible de bonus écologique (selon l’éligibilité des techniques utilisées pour les travaux de réfection). Après arbitrage de la commission voirie, les travaux retenus pour l’année 2024 concernent : une partie de la rue Labat, chemin du Salhet, chemin Abérouède, chemin du Séchoir, chemin de la Mote, chemin de Betpéou, chemin de Bacole, une partie du Chemin d’Arriusoulens.

1 – Recensement de la population 2025 : désignation du coordonnateur communal : adopté à l’unanimité

− Vu le code général des collectivités locales,

− Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité (notamment son titre V, articles 156 à 158),

− Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, − Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 modifié portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,

− Considérant que la collectivité doit organiser pour l'année 2025 les opérations de recensement de la population.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

DÉCIDE de désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement. Madame Delphine CRISTOBAL est désignée coordonnateur communal.

AUTORISE le Maire à signer son arrêté de nomination.

2 – Cession d’un bien communal : adopté à 14 voix pour et 3 voix contre

Monsieur le Maire rappelle que lors de sa séance du 22 mai 2023, le Conseil Municipal a décidé de la fermeture de l’école du Pont Latapie via le regroupement des deux écoles en une seule unique, l’école primaire d’Asson située au centre du Village.

Afin de pouvoir entamer une réflexion sur le devenir de l’école du Pont Latapie, les membres du Conseil Municipal ont été invités, lors d’une séance plénière en date du 28 octobre 2023, à une visite des locaux.

Considérant que l’école primaire d’Asson située 1 rue du Litor dispose de locaux suffisants pour accueillir tous les enfants du village, même en cas d’augmentation importante du nombre d’élèves dans les années à venir,3

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2024

Considérant que la commune n’a pas identifié de projet, à court ou moyen terme, permettant de donner une seconde vie à l’école du Pont Latapie, d’autant que ceux-ci nécessiteraient une mise aux normes et des travaux importants,

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur la proposition de M. le Maire de mettre en vente ce bâtiment, étant précisé que le bien est composé de l’ensemble des bâtiments situés sur les parcelles C186, C187 et C188 dont la surface totale est de 3190 m² :

- ancienne école (2 classes + salle de cantine/garderie + préau et WC extérieurs + cour d’école et prairie)

- un logement actuellement loué de 97 m² de type T4 (3 chambres) situé à l’étage

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

DÉCIDE de mettre en vente l’école du Pont Latapie

AUTORISE le Maire à faire évaluer l’immeuble par un professionnel et à entamer une démarche de recherche d’acquéreurs potentiels.

PRÉCISE que le prix de vente sera fixé lors d’un prochain conseil municipal dès lors qu’une estimation aura été réalisée permettant à des acquéreurs potentiels de faire une proposition.

Patrick MOURA s’oppose au projet car il est contre le fait de vendre des biens communaux, en particulier l’école du Pont Latapie qui est un bâtiment ancien faisant partie du patrimoine historique de la Commune. Il demande si la commune a fait faire des devis pour des travaux permettant d’y faire des logements, d’autant que la demande est importante. Olivier CHARRET prend la parole pour lui répondre qu’il ne serait pas rentable pour la Commune d’y faire des logements car le coût de la rénovation et de la mise aux normes risque d’être supérieur aux recettes générées par les loyers. Patrick MOURA souhaite savoir si le locataire actuel du logement situé à l’étage est informé du projet de vente. Il propose d’attendre d’avoir une estimation du service des Domaines et/ou d’une agence immobilière avant de prendre toute décision.

M. le Maire lui répond que s’il y a des alternatives, il restera à l’écoute des propositions et qu’une estimation se fera dès lors que des acquéreurs potentiels se seront manifestés. Quant à la locataire, il précise que celle-ci a été informée du projet mais rassure l’assemblée en précisant que la vente ne se fera pas immédiatement.

Corinne PANATIER regrette qu’il n’y ait pas eu de réunion ou de discussion avant le Conseil pour discuter de cela. M. le Maire lui répond qu’aucune proposition n’a été faite depuis la réunion plénière en date du 28/10/2023 à laquelle l’ensemble des membres du Conseil a été convié. Aussi, en l’absence de projet, la vente du bâtiment lui semble être la meilleure solution pour sauver le bâtiment qui risque de se détériorer.

3 – Partage de la taxe d’aménagement avec la CCPN : adopté à l’unanimité

Vu les articles 1379, 1635 quater A et 1639 A bis du Code général des impôts, Vu les dispositions de l’article L331-2 du code de l’urbanisme,

Considérant que la CCPN a conduit une démarche d’élaboration d’un Pacte Financier et Fiscal de solidarité avec ses communes membres et que le Pacte Financier et Fiscal a été approuvé par délibération de la Communauté de communes du Pays de Nay n°D_2024_0212_001 en date du 12 février 2024 ;4

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2024

Un Pacte Financier et Fiscal de solidarité est une démarche volontaire entre EPCI et communes qui n’obéit à aucune obligation réglementaire. La préparation du Pacte Financier et Fiscal a été l’occasion de permettre aux élus du territoire de redéfinir les objectifs du « vivre en commune » : le travail a porté sur les besoins, les situations de chacun et les moyens disponibles.

Les objectifs poursuivis par un Pacte Fiscal et Financier sont la mise en œuvre du Projet de Territoire, la réduction des disparités de charges et de recettes, tout en préservant l’équilibre financier pluriannuel de la communauté et des communes membres.

Pour ce faire, c’est une véritable démarche participative qui a été mise en place. Les élus des communes ont pu s’exprimer au travers de quatre groupes de travail sur les thématiques suivantes : • Politiques de solidarité financière et fiscale,

• Politiques d’aides et fonds de concours,

• Politiques de mutualisations CCPN/communes,

• Politiques de fiscalité CCPN/communes.

L’équilibre du Pacte Financier et Fiscal de solidarité repose sur les contributions conjointes de la communauté de communes et des communes. Les flux financiers croisés aboutissent à une solidarité accrue envers les communes qui bénéficient :

• d’une prise en charge intégrale du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) estimé à 50 K€ par la communauté de communes,

• d’une majoration du fonds de concours en investissement pour les équipements communaux qui passe de 60 K€ à 100 K€ par an,

• d’une majoration de la Dotation de Solidarité Communautaire qui passe de 77 K€ à 377 K€ par an.

En contrepartie, le Pacte Financier et Fiscal prévoit :

• une participation des communes au service commun urbanisme droit des sols d’un montant annuel global de 75 K€,

• et un partage de la Taxe d’aménagement.

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département. Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

• permis de construire

• permis d'aménager

• autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

L’aménagement des zones d’activités communautaires est entièrement financé par la CCPN. Afin de permettre à la CCPN de poursuivre ses aménagements de zones d’activités, en bénéficiant de ressources financières dédiées, il convient que les communes concernées reversent une quotepart du produit de la part communale de la taxe d’aménagement perçu sur le périmètre de ces zones d’activités économiques.

Les Zones d’Activités Économiques sont en effet de compétence économique exclusive de la CCPN depuis 2017.5

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2024

On compte :

Les ZAE créées par la CCPN :

• PAE Monplaisir et extension sur les communes de Bénéjacq et de Coarraze, • ZAE sur la commune de Coarraze,

• ZAE sur la commune d’Asson,

• ZAE sur la commune d’Igon.

Les ZAE transférées dans le cadre de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) en prévoyant notamment le transfert obligatoire, à compter du 1er janvier 2017, de l'ensemble des zones d'activités économiques (ZAE) : • Zone Pouts à Coarraze,

• Zone Samadet à Bourdettes.

• Zone du Pont et zone des Moulins à Narcastet.

Les ZAE transférées suite à la dissolution du Syndicat mixte Aéropolis dans le cadre du nouveau schéma départemental de coopération intercommunale :

• Zone Aéropolis sur les communes d’Assat et Bordes,

• Zone Clément-Ader sur les communes d’Assat et Bordes.

Conformément au Pacte Financier et Fiscal, il est proposé que les communes concernées reversent 80 % de leur taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques intercommunales à la communauté de communes.

Pour ce faire, lorsqu’une commune de la CCPN a institué un taux de taxe d’aménagement, elle doit délibérer de manière concordante avec la CCPN sur le reversement de taxe d’aménagement communale à l’EPCI.

Considérant que la commune a instauré la taxe d’aménagement au taux de 5 % par délibération en date du 26 novembre 2014.

Conformément à ce qui est prévu dans le Pacte Financier et Fiscal voté par le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Nay, il est proposé de reverser à la Communauté de communes 80 % de la taxe d’aménagement perçue sur les zones d’activités économiques intercommunales situées sur le territoire de la commune.

Cette disposition s’appliquera pour les autorisations d’urbanisme déposées à compter du 1er janvier 2025.

Le reversement de taxe d’aménagement prévu dans le Pacte Financier et fiscal concerne les ZAE existantes et les ZAE qui pourraient être créées ultérieurement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

ADOPTE le principe de reversement de 80 % de la part communale de taxe d'aménagement à la Communauté de communes sur les zones d’activités économiques intercommunales situées sur le territoire de la commune.

AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.6

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4 – Création d’un emploi non permanent à temps non complet (25/35ème) pour

accroissement temporaire d’activité : adopté à l’unanimité

Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte-tenu des besoins en périscolaire pour l’année scolaire 2024-2025, il convient de créer un emploi non permanent d’adjoint d’animation à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service sera de 25/35ème annualisée pour un accroissement temporaire d’activité dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Le Maire propose à l’assemblée le recrutement, à compter du 1er septembre 2024, d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint d’animation territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’animation à temps non complet pour assurer les missions de garderie, cantine et ménage des locaux scolaires.

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade du grade d’adjoint d’animation territorial (IB 367 / IM 366) de la fonction publique.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints d’animation par délibération du Conseil Municipal en 4 avril 2023.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adopter la proposition du Maire de création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent d’animation à temps non complet de 25/35ème, pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

PRÉCISE que cet emploi sera doté de la rémunération correspondant à l’indice brut 367 (majoré 366) de la fonction publique, que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier7

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5 – Création d’un emploi non permanent à temps non complet (20/35ème) pour

accroissement temporaire d’activité : adopté à l’unanimité

Le Maire rappelle à l’assemblée que, conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l'article 3, 1° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, afin de faire face à un accroissement temporaire d’activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutifs.

Compte-tenu des besoins en matière d’entretien des bâtiments pour l’année scolaire 2024-2025 (école, mairie et autres bâtiments communaux), il convient de créer un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet dont la durée hebdomadaire de service sera de 20/35ème annualisée pour un accroissement temporaire d’activité dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 précitée.

Le Maire propose à l’assemblée le recrutement, à compter du 1er septembre 2024, d’un agent contractuel dans le grade d’Adjoint technique territorial relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité pour une période de 12 mois allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

Cet agent assurera des fonctions d’agent d’entretien polyvalent à temps non complet pour assurer les missions de nettoyage et d’entretien des locaux municipaux (école, mairie, cabinet médecin et infirmier, cabinet kiné, salle de sports…). L’agent pourra être amené à assurer des remplacements en garderie ou à la cantine en cas de besoins ponctuels (avec paiement des heures complémentaires le cas échéant)

La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade du grade d’adjoint d’animation territorial (IB 367 / IM 366) de la fonction publique.

En outre, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des adjoints d’animation par délibération du Conseil Municipal en 4 avril 2023.

Monsieur le Maire est chargé de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 34 et 3, 1° ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE d’adopter la proposition du Maire de création d’un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d’activité d’agent technique à temps non complet de 20/35ème, pour la période du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.8

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PRÉCISE que cet emploi sera doté de la rémunération correspondant à l’indice brut 367 (majoré 366) de la fonction publique, que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.

AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossier

6 – Prêts à court terme et long terme pour travaux de réfection de la toiture de la

salle polyvalente : adopté à l’unanimité

Monsieur le Maire rappelle que la Commune a démarré les travaux de réfection de la couverture de la salle Jean Labarrère avec installation de panneaux photovoltaïques.

Il présente le plan de financement établi au jour du présent Conseil comme suit :

DEPENSES

HT TVA TTC

Travaux

Lot 1 – Désamiantage, charpente, couverture 421 759,25 € 84 351,85 € 506 111,10 €

Avenant lot 1 6 797,50 € 1 359,50 € 8 157,00 €

Lot 2 – Electricité 39 745,96 € 7 949,19 € 47 695,15 €

Avenant lot 2 4 254,76 € 850,95 € 5 105,71 €

Lot 3 - Photovoltaïque 173 645,72 € 34 729,14 € 208 374,86 €

Lot 4 – Chauffage gaz 42 737,50 € 8 547,50 € 51 285,00 €

Avenant lot 4 (Climatisation et chauffage Isarce) 24 331,00 € 4 866,20 € 29 197,20 €

Etudes et assurance

Maitrise d’œuvre (APGL) 59 894,00 € 59 894,00 €

Coordonnateur SPS 980,40 € 196,08 € 1 176,48 €

Bureau de contrôle 3 912,50 € 782,50 € 4 695,00 €

Diagnostic Amiante avant travaux 365,00 € 73,00 € 438,00 €

Assurance Dommage Ouvrage 9 110,34 € 9 110,34 €

TOTAL 787 533,93 € 143 705,92 € 931 239,85 €

RECETTES - FINANCEMENT

Subventions DETR 2022 et 2024 113 000,00 €

Subvention Département 140 000,00 €

FCTVA 107 000,00 €

Avance remboursable Intracting avec le TE64 305 000,00 €

Prêt à long terme pour travaux de toiture 93 000,00 €

Prêt à long terme pour panneaux photovoltaïques 173 646,00 €

TOTAL 931 646,00 €

Par délibération n° 2024-10 en date du 26 mars 2024, le Conseil Municipal à autoriser le Maire à contacter les banques pour le financement de ces travaux.

Dans un premier temps, il convient de contracter 3 prêts différents :9

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2024

- Deux prêts à court terme (36 mois) de 220 000 € et de 140 000 € qui seront remboursés au fur et à mesure du versement des subventions attendues (DETR et Département) et du FCTVA. Il s’agit de disposer de la trésorerie pour payer les entreprises dans l’attente du versement des recettes.

- Un prêt à moyen-long terme (20 ans) de 93 000 € pour une partie des travaux de renforcement de la toiture

Le projet sera financé par d’autres prêts qu’il conviendra de contracter dans les semaines à venir.

Après avoir consulté plusieurs établissements bancaires, M. le Maire propose de contracter, auprès de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Mutuel Pyrénées Gascogne, trois prêts dont les caractéristiques sont les suivantes :

1. Prêt à court terme de 220 000 € : préfinancement subvention DETR et FCTVA - Durée : 36 mois

- Taux fixe de 3,36 % / TEG de 3,4737 %

- Frais de dossier : 400€

- Remboursement trimestriel des intérêts

- Remboursement du capital in fine ou avant terme si disponibilité financière

2. Prêt à court terme de 140 000 € : préfinancement subvention Département - Durée : 36 mois

- Taux fixe de 3,36 % / TEG de 3,5388 %

- Frais de dossier : 400 €

- Remboursement trimestriel des intérêts

- Remboursement du capital in fine ou avant terme si disponibilité financière

3. Prêt à moyen-long terme de 93 000 € : travaux de réfection de la toiture - Durée : 240 mois

- Taux fixe de 3,64 % / TEG de 3,6737 %

- Frais de dossier : 279 €

- Remboursement trimestriel

- Montant des échéances : 80 échéances de 1 641,60 € chacune

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,

AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ces prêts.

AUTORISE le comptable du trésor à régler, sans mandatement préalable, le montant des échéances de remboursement du prêt au profit de l’organisme prêteur.

PRECISE que les emprunts sont prévus au budget.

S’ENGAGE à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances.

Alexandre LARRUHAT profite de cette délibération pour faire un point sur l’avancée des travaux. Concernant la salle Jean Labarrère, les travaux de toiture sont terminés, l’électricité et le chauffage le sont à 90%. Les travaux liés à la pose des panneaux photovoltaïques démarreront en septembre 2024. La commission de sécurité est programmée le 5 septembre 2024 pour une reprise des matches de hand le 14 septembre 2024.10

Commune d’Asson - Procès-verbal du conseil municipal du 29 août 2024

Les travaux n’ont pas pris de retard, ce qui permettra de démarrer ceux de la salle de l’Isarce le 9 septembre 2024, conformément au calendrier prévisionnel. On espère que l’ensemble des équipements seront disponibles pour les fêtes d’Asson du 8 au 11 novembre 2024. Alexandre LARRUHAT propose aux membres du Conseil une visite du chantier ce samedi 31 août 2024 à 10h afin de que chacun puisse visualiser l’avancée des travaux.

M. le Maire prend la parole pour remercier Alexandre LARRUHAT et Christian CLAVARET pour le suivi du chantier.

Concernant l’aspect financier, le budget est en augmentation d’environ 4% par rapport au montant du marché, essentiellement en raison du remplacement de la climatisation réversible de la salle de l’Isarce.

************

INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

• M. le Maire informe l’assemblé qu’une réunion publique se tiendra en mairie le mercredi 2 octobre à 2024 à 20h30, réunion au cours de laquelle PYREN’EAU présentera les travaux liés à la conduite d’eau potable entre Arthez d’Asson et Baudreix

• Alexandre LARRUHAT informe les membres du Conseil que FREE Mobile a obtenu un permis de construire pour une antenne relais sur un terrain privé, chemin de la Mote. Ce projet ne remet pas en cause le projet d’antenne au Rondeil mais celui-ci est retardé en raison de négociations financières non abouties entre les deux opérateurs qui doivent financer la réalisation des travaux

• Patrick MOURA demande l’état des emprunts ainsi que le tableau des emplois

Séance levée à 21h50

Le Maire Secrétaire de séance Marc CANTON Marie-Françoise CAPELANI