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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 31 octobre 2024
Document publié le Jeudi 31 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 31 octobre 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Sécurité sociale,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2024-191
PUBLIÉ LE 31 OCTOBRE 2024 Sommaire
42_Préf_Préfecture de la Loire / Cabinet
42-2024-10-29-00036 - Arrêté n° DS-2024/ 2119 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
du cabinet de kinésithérapie situé à Saint-Chamond (3 pages) Page 4
42-2024-10-29-00037 - Arrêté n° DS-2024/ 2121 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement Association ACARS situé à Saint-Etienne (3
pages) Page 8
42-2024-10-29-00039 - Arrêté n° DS-2024/ 2122 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement Musée d'art moderne et contemporain -
SEM situé à Saint-Priest-en-Jarez (3 pages) Page 12
42-2024-10-29-00038 - Arrêté n° DS-2024/ 2202 portant modification
de l'arrêté du 12 janvier 2021 autorisant un système de
vidéoprotection au bénéfice de l'établissement CIC situé
à Saint-Bonnet-le-Château (3 pages) Page 16
42-2024-10-28-00003 - Arrêté n° DS-2024/2054 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Pouilly-sous-Charlieu (3 pages) Page 20
42-2024-10-28-00004 - Arrêté n° DS-2024/2055 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Pouilly-sous-Charlieu (3 pages) Page 24
42-2024-10-28-00005 - Arrêté n° DS-2024/2056 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Pouilly-sous-Charlieu (3 pages) Page 28
42-2024-10-28-00006 - Arrêté n° DS-2024/2057 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Pouilly-sous-Charlieu (3 pages) Page 32
42-2024-10-28-00007 - Arrêté n° DS-2024/2071 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de la commune de Pouilly-sous-Charlieu (3 pages) Page 36
42-2024-10-28-00001 - Arrêté n°2024/2075 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement Carrefour express situé à
Saint-Germain-Lespinasse (3 pages) Page 40
42-2024-10-28-00002 - Arrêté n°2024/2116 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice
de l'établissement Débit de tabac situé à Margerie-Chantagret
(4 pages) Page 44
2 84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de
sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) /
42-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 326-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil d'administration de la caisse
d'allocations familiales de la Loire (2 pages) Page 49
42-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 327-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil départemental de la Loire au
sein du conseil d'administration de l'union de recouvrement des cotisations
de sécurité sociale et d'allocations familiales Rhône-Alpes (2 pages) Page 52
3 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00036
Arrêté n° DS-2024/ 2119
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice du cabinet de kinésithérapie
situé à Saint-Chamond
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00036 - Arrêté n° DS-2024/ 2119 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 4
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2119
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice du cabinet de kinésithérapie
situé à Saint-Chamond
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Chamond, présentée par M. Patrick BERTHOUX;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Patrick BERTHOUX est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024-247 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00036 - Arrêté n° DS-2024/ 2119 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 5 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
2024-247 Cabinet de
kinésithérapie
4 rue
Lafontaine
42400 Saint-
Chamond
- Sécurité des personnes
- Prévention des
atteintes aux biens
oui oui 1 0 0 20 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00036 - Arrêté n° DS-2024/ 2119 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 6 Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00036 - Arrêté n° DS-2024/ 2119 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 7 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00037
Arrêté n° DS-2024/ 2121
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Association
ACARS situé à Saint-Etienne
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00037 - Arrêté n° DS-2024/ 2121 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 8
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2121
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement Association ACARS
situé à Saint-Etienne
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Etienne, présentée par Mme Elisabeth BLANQUET;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Elisabeth BLANQUET est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2021-325 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00037 - Arrêté n° DS-2024/ 2121 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 9 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
2021-325 ACARS
150 rue Antoine
Durafour
42100 Saint-
Etienne
- Sécurité des personnes
- Secours à personne –
défense contre l’incencie
préventions risques naturels
ou technologiques
- Prévention des
atteintes aux biens
oui oui 2 0 0 15 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00037 - Arrêté n° DS-2024/ 2121 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 10 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00037 - Arrêté n° DS-2024/ 2121 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 11 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00039
Arrêté n° DS-2024/ 2122
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Musée d'art
moderne et contemporain - SEM
situé à Saint-Priest-en-Jarez
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00039 - Arrêté n° DS-2024/ 2122 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 12
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2122
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement Musée d’art moderne et contemporain - SEM situé à Saint-Priest-en-Jarez
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Priest-en- Jarez, présentée par M. Cédric BERAUD;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. Cédric BERAUD est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024-332 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00039 - Arrêté n° DS-2024/ 2122 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 13 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
2024-332 Musée d’art
moderne et
contemporain –
SEM
rue Fernand
Léger
42270 Saint-
Priest-en-Jarez
- Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux
particulièrement exposés à
des risques d’agression et de
vol ou de trafic de stupéfiant
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d’agression ou de vol
- Prévention d’actes de
terroristes
oui oui 60 5 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00039 - Arrêté n° DS-2024/ 2122 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 14 Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00039 - Arrêté n° DS-2024/ 2122 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 15 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-29-00038
Arrêté n° DS-2024/ 2202
portant modification de l'arrêté du 12 janvier
2021 autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement CIC
situé à Saint-Bonnet-le-Château
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00038 - Arrêté n° DS-2024/ 2202 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2021 autorisant un système de vidéoprotection 16
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2202
portant modification de l’arrêté du 12 janvier 2021
autorisant un système de vidéoprotection
au bénéfice de l’établissement CIC
situé à Saint-Bonnet-le-Château
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu l'arrêté préfectoral n°2021/1570 du 12 janvier 2021 portant autorisation d’installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de CIC à Saint-Bonnet-le-Château ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint-Bonnet-le- Château, présentée par M. le chargé de securité ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral n°2021/1570 du 12 janvier 2021 est modifié comme suit :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00038 - Arrêté n° DS-2024/ 2202 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2021 autorisant un système de vidéoprotection 17 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
2024-400 CIC
27 avenue Paul
Doumer
42380 SAINT
BONNET LE
CHATEAU
- Prévention des atteintes à la
securité des perosnnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d’agression ou de vol
oui oui 7 1 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00038 - Arrêté n° DS-2024/ 2202 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2021 autorisant un système de vidéoprotection 18 Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 29 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-29-00038 - Arrêté n° DS-2024/ 2202 portant modification de l'arrêté du 12 janvier 2021 autorisant un système de vidéoprotection 19 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00003
Arrêté n° DS-2024/2054
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Pouilly-sous-Charlieu
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00003 - Arrêté n° DS-2024/2054 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 20
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/2054
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Pouilly-sous-Charlieu
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Pouilly-sous- Charlieu, présentée par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Pouilly-sous-Charlieu est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024-132 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00003 - Arrêté n° DS-2024/2054 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 21 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
2024-132 Mairie
rue des Ecoles
42720 Pouilly
sous Charlieu
- Sécurité des personnes
- Prévention des
atteintes aux biens
-Protection des bâtiments
publics
- Prévention d'actes
terroristes
- Prévention du trafic
de stupéfiants
- Prévention des fraudes
douanières
- Constatation des infractions
aux règles de la circulation
- Constatation abandon
ordures publiques
oui oui 0 0 1 30
jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00003 - Arrêté n° DS-2024/2054 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 22 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00003 - Arrêté n° DS-2024/2054 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 23 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00004
Arrêté n° DS-2024/2055
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Pouilly-sous-Charlieu
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00004 - Arrêté n° DS-2024/2055 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 24
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/2055
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Pouilly-sous-Charlieu
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Pouilly-sous- Charlieu, présentée par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Pouilly-sous-Charlieu est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024-133 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00004 - Arrêté n° DS-2024/2055 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 25 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
2024-133 Mairie
21 rue St
Anne
42720 Pouilly
sous Charlieu
- Sécurité des personnes
- Prévention des
atteintes aux biens
-Protection des bâtiments
publics
- Prévention d'actes
terroristes
- Prévention du trafic
de stupéfiants
- Prévention des fraudes
douanières
- Constatation des infractions
aux règles de la circulation
- Constatation abandon
ordures publiques
oui oui 0 0 1 30
jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00004 - Arrêté n° DS-2024/2055 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 26 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00004 - Arrêté n° DS-2024/2055 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 27 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00005
Arrêté n° DS-2024/2056
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Pouilly-sous-Charlieu
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00005 - Arrêté n° DS-2024/2056 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 28
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/2056
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Pouilly-sous-Charlieu
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Pouilly-sous- Charlieu, présentée par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Pouilly-sous-Charlieu est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024-134 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00005 - Arrêté n° DS-2024/2056 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 29 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
2024-134 Mairie
14 rue de la
République
(au niveau du
carrefour)
42720 Pouilly
sous Charlieu
- Sécurité des personnes
- Prévention des
atteintes aux biens
-Protection des bâtiments
publics
- Prévention d'actes
terroristes
- Prévention du trafic
de stupéfiants
- Prévention des fraudes
douanières
- Constatation des infractions
aux règles de la circulation
- Constatation abandon
ordures publiques
oui oui 0 0 1 30
jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00005 - Arrêté n° DS-2024/2056 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 30 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00005 - Arrêté n° DS-2024/2056 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 31 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00006
Arrêté n° DS-2024/2057
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Pouilly-sous-Charlieu
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00006 - Arrêté n° DS-2024/2057 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 32
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/2057
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Pouilly-sous-Charlieu
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Pouilly-sous- Charlieu, présentée par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire de Pouilly-sous-Charlieu est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024-135 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00006 - Arrêté n° DS-2024/2057 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 33 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
2024-135 Mairie
rue de
briennon pont
42720 Pouilly
sous Charlieu
- Sécurité des personnes
- Prévention des
atteintes aux biens
-Protection des bâtiments
publics
- Prévention d'actes
terroristes
- Prévention du trafic
de stupéfiants
- Prévention des fraudes
douanières
- Constatation des infractions
aux règles de la circulation
- Constatation abandon
ordures publiques
oui oui 0 0 1 30
jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00006 - Arrêté n° DS-2024/2057 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 34 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00006 - Arrêté n° DS-2024/2057 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 35 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00007
Arrêté n° DS-2024/2071
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
au bénéfice de la commune de
Pouilly-sous-Charlieu
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00007 - Arrêté n° DS-2024/2071 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 36
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/2071
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de la commune de Pouilly-sous-Charlieu
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Pouilly-sous- Charlieu, présentée par M. le maire ;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : M. le maire est autorisé à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024- 136 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00007 - Arrêté n° DS-2024/2071 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 37 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
2024-136 Mairie
rue de
briennon pont
42720 Pouilly
sous Charlieu
- Sécurité des personnes
- Prévention des
atteintes aux biens
-Protection des bâtiments
publics
- Prévention d'actes
terroristes
- Prévention du trafic
de stupéfiants
- Prévention des fraudes
douanières
- Constatation des infractions
aux règles de la circulation
- Constatation abandon
ordures publiques
oui oui 0 0 1 30
jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00007 - Arrêté n° DS-2024/2071 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 38 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00007 - Arrêté n° DS-2024/2071 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 39 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00001
Arrêté n°2024/2075 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Carrefour express
situé à Saint-Germain-Lespinasse
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00001 - Arrêté n°2024/2075 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Carrefour express 40
Bureau des Politiques de sécurité intérieure
Pôle prévention et partenariats
Arrêté n° DS-2024/ 2111
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection au bénéfice de l’établissement Carrefour express
situé à Saint-Germain-Lespinasse
Le préfet de la Loire
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 ; Vu le décret n° 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ; Vu le décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres I, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure, Titre V ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Vu la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12 mars 2009 relative à la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire ; Vu le décret du 29 août 2024 portant nomination de M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n° 2024 – 213 SAT du 1 er octobre 2024 portant délégation de signature à M. Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à M. Cyril PAUTRAT, directeur des sécurités ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DS-2021/84 du 2 février 2021, modifié par l’arrêté DS-2022/339 du 5 avril 2022, fixant la composition de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé à Saint Germain Lespinasse, présentée par Mme Charlotte ROBERT;
Vu les observations formulées par les forces de l'ordre territorialement compétentes ; Vu l'avis émis par la Commission Départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 octobre 2024 ;
Sur proposition de Mme la cheffe du bureau des politiques de sécurité intérieure ;
ARRÊTE
Article 1er : Mme Charlotte ROBERT est autorisée à installer, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté et enregistré sous le numéro 2024-351 le système de vidéoprotection suivant :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00001 - Arrêté n°2024/2075 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Carrefour express 41 N° DOSSIER LIEU D'IMPLANTATION FINALITE DU SYSTEME
FONCTIONNEMENT DU SYSTEME
Enregis-
trement
Trans-
mission
Nombre de
caméras
intérieures
Nombre de
caméras
extérieures
Nombre de
caméras
visionnant la
voie publique
Durée de
conservation
des images
2024-351 Carrefour
express
100 rue de
l’oranger
42460 Saint-
Germain-
Lespinasse
- Protection des bâtiments et
installations publics et de
leurs abords
- Prévention des atteintes à la
sécurité des personnes et des
biens dans des lieux et
établissements ouverts au
public particulièrement
exposés à des risques
d’agression ou de vol
- Prévention des
atteintes aux biens
oui oui 15 0 0 30 jours
Le système considéré ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Les caméras ne filmeront pas les lieux privés. Dans le cas où ces lieux se situent néanmoins dans le champ de vision des caméras, ils feront obligatoirement l'objet d'un « floutage ».
Article 2 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de la localisation et de la date de mise en service des caméras de vidéoprotection.
Article 3 : Le public devra être informé dans l'établissement cité dans l'article 1er, par une signalétique appropriée :
• de manière claire, permanente et significative à chaque point d'accès du public, de l'existence
du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images, des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
• l'affichette mentionnera les références des textes en vigueur susvisés et les références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation tiendra un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7 : Les fonctionnaires de police ou de gendarmerie individuellement désignés et dûment habilités auront accès aux images.
La durée de conservation des images ne pourra excéder un mois, sauf dans le cas où les données sont utilisées dans le cadre des enquêtes préliminaires ou de flagrant délit ou d'une information judiciaire.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00001 - Arrêté n°2024/2075 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Carrefour express 42 Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L. 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.
Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 12 : Le bureau des politiques de sécurité intérieure de la préfecture et M. le contrôleur général de la Direction Interdépartementale de la Police Nationale ou M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à l'intéressé.
Saint-Étienne, le 28 octobre 2024
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur des sécurités
signé
Cyril PAUTRAT
Voies et délais de recours
Si vous estimez devoir contester la décision, vous avez la possibilité de former un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision :
• soit un recours gracieux auprès de M. le préfet de la Loire / direction des sécurités,
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 Saint-Etienne cédex 01 ;
• soit un recours hiérarchique auprès du ministère de l’intérieur – Direction des libertés
publiques et des affaires juridiques – 11 rue des Saussaies – 75800 Paris cédex 08 ;
• soit un recours contentieux devant la juridiction administrative au plus tard avant l’expiration
du deuxième mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du deuxième mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Ce recours doit être enregistré au Greffe du Tribunal Administratif de Lyon : • 184 rue Duguesclin – 69433 Lyon cédex 3.
Ce recours peut aussi être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l’application : www.telerecours.fr
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00001 - Arrêté n°2024/2075 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Carrefour express 43 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2024-10-28-00002
Arrêté n°2024/2116 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
au bénéfice de l'établissement Débit de tabac
situé à Margerie-Chantagret
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00002 - Arrêté n°2024/2116 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Débit de tabac 44 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00002 - Arrêté n°2024/2116 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Débit de tabac 45 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00002 - Arrêté n°2024/2116 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Débit de tabac 46 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00002 - Arrêté n°2024/2116 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Débit de tabac 47 42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2024-10-28-00002 - Arrêté n°2024/2116 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection au bénéfice de l'établissement Débit de tabac 48 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
42-2024-10-17-00002
Arrêté n° 326-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil
d'administration de la caisse d'allocations
familiales de la Loire
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 326-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de 49 Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 326 - 2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d’administration
de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment son article L 212-2 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 7 - 2022 du 8 mars 2022 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 72-2022 du 23 juin 2022, n° 89-2022 du 3 août 2022, n° 118-2022 du 10 novembre 2022, n° 143-2023 du 31 janvier 2023, n° 161-2023 du 17 mars 2023, n° 169-2023 du 20 avril 2023, n° 205-2023 du 19 octobre 2023, n° 210-2023 du 3 novembre 2023, n° 226-2024 du 24 janvier 2024, n° 229-2024 du 22 février 2024, n° 241-2024 du 29 mars 2024 et n° 243-2024 du 4 avril 2024 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de LYON de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de la Loire est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
- M. BRUNET-LECOMTE Paul est nommé en tant que titulaire sur siège vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 326-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de 50 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes et à celui de la préfecture du département de la Loire.
Fait à Lyon, le 17 octobre 2024
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER
Le ministre des Solidarités, de l’autonomie et
De l’égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER
La ministre du travail et de l'emploi
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2024-10-17-00002 - Arrêté n° 326-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil d'administration de 51 84_MNC_Mission nationale de contrôle et
d'audit des organismes de sécurité sociale
(antenne interrégionale de Lyon)
42-2024-10-17-00003
Arrêté n° 327-2024 du 17 octobre 2024 portant
modification de la composition du conseil
départemental de la Loire au sein du conseil
d'administration de l'union de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale et d'allocations
familiales Rhône-Alpes
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 327-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de la 52 Antenne MNC Lyon
Tour Swisslife - 1 Bd Vivier Merle- 69443 Lyon cedex 03
www.securite-sociale.fr/mnc
ARRÊTÉ n° 327 – 2024 du 17 octobre 2024 portant de la composition
du Conseil Départemental de la Loire
au sein du conseil d’administration
de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales Rhône-Alpes
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins, le ministre des Solidarités, de l’autonomie et de l’égalité entre les femmes et les hommes et la ministre du travail et de l'emploi,
Vu le code la sécurité sociale et notamment son article D. 213-7 ;
Vu l’arrêté du 7 décembre 2021 relatif à la répartition des sièges des représentants des assurés sociaux et des employeurs au sein des organismes de sécurité sociale du régime général et du régime local d'assurance maladie des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Vu l’arrêté n° 21-2022 du 23 mars 2022 portant nomination des membres du Conseil Départemental de la Loire au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes ;
Vu les arrêtés modificatifs n° 90-2022 du 5 août 2022, n° 119-2022 du 10 novembre 2022, n° 144-2023 du 31 janvier 2023, n° 158-2023 du 9 mars 2023 et n° 170-2023 du 20 avril 2023 ;
Vu les désignations formulées par les organisations et institutions habilitées ;
Vu l’arrêté du 2 mai 2024 portant délégation de signature (direction de la sécurité sociale) à Mme Cécile RUSSIER, cheffe de l’antenne et à M. Geoffrey HERY, adjoint à la cheffe de l’antenne de LYON de la mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale ;
A R R Ê T E N T
Article 1
La composition du Conseil Départemental de la Loire au sein du conseil d’administration de l’URSSAF Rhône-Alpes est modifiée comme suit :
Parmi les représentants des travailleurs indépendants désignés par la Fédération Nationale des Auto-Entrepreneurs (FNAE) :
- M. BRUNET-LECOMTE Paul est nommé en tant que titulaire sur siège vacant.
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 327-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de la 53 2
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône-Alpes et à celui de la préfecture du département de la Loire.
Fait à Lyon, le 17 octobre 2024
La ministre de la Santé et de l’accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER
Le ministre des Solidarités, de l’autonomie et
De l’égalité entre les femmes et les hommes,
Pour le ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER
La ministre du travail et de l'emploi
Pour la ministre et par délégation,
La cheffe d’antenne de Lyon
De la Mission Nationale de Contrôle
Et d’audit des organismes de sécurité sociale,
Cécile RUSSIER
84_MNC_Mission nationale de contrôle et d'audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 42-2024-10-17-00003 - Arrêté n° 327-2024 du 17 octobre 2024 portant modification de la composition du conseil départemental de la 54