Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 379 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 379 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 379 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-379

PUBLIÉ LE 3 NOVEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

Secrétariat de direction

14-2025-11-03-00001 - arrêté du 3 novembre 2025 portant

subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des

fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) (7 pages) Page 3

14-2025-11-03-00002 - arrêté du 3 novembre 2025 portant

subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des

fonctionnaires placés sous son autorité (ordonnancement secondaire)

(3 pages) Page 11

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service

eau et biodiversité

14-2025-10-31-00003 - Arrêté autorisant une opération de

destruction de la population de sangliers au sein de l'aéroport de

DEAUVILLE NORMANDIE au titre de la sécurité du transport aérien

(4 pages) Page 15

Préfecture du Calvados / SGC14

14-2025-11-03-00003 - Arrêté portant composition de la commission

locale d'action sociale modificatif n°2 (4 pages) Page 20

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-11-03-00001

arrêté du 3 novembre 2025 portant

subdélégation de signature du DDETS du

Calvados à des fonctionnaires placés sous son

autorité (champ préfet)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00001 - arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 3E = Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail

De CAIVADOS et des solidarités

Égalité

Fraternité

| ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité

LE PRÉFET,

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, notamment ses articles 1 à 5 ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 6 octobre 2025 portant nomination de M. Antoine DROU, attaché principal d'administration de l'Etat, en tant que directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités.

ARRÊTE :

Article l°’: Subdélégation de signature est donnée à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice du travail, directrice départementale adjointe, et M. Antoine DROU, attaché principal d'administration, directeur départemental adjoint, pour :

- toutes les décisions de gestion courante concernant les moyens en personnel et matériels placés sous l'autorité du directeur départemental ;

- l'ensemble des actes et décisions énumérés en annexe.

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après à l'effet de signer les actes et décisions relatifs aux attributions énumérées en annexe du présent arrêté.

À l'exception des demandes (dérogatoires) d'hébergement d'urgence, cette subdélégation ne s'exerce qu'en cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Éric SEGUIN, de Mme Chrystèle PASCO-MARTIN et de M. Antoine DROU.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00001 - arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 4Pôle Hébergement et Logement :

+ Mme Anne-Claire SALAMAND, attachée d'administration hors classe, cheffe du pôle, pour tout acte entrant dans les attributions n° 9 à 18;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Claire SALAMAND, à l'exception de

l'attribution n° 18, la subdélégation sera exercée par :

+ M. Cyrille LIÉNARD, inspecteur hors classe de l’action sanitaire et sociale et Mme Alexandra LULLIEN, inspectrice hors classe de l'action sanitaire et sociale, adjoints au chef du pôle; + Mme Karine MENTION, attachée principale d'administration, pour les attributions n° 12 à 18.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Cyrille LIENARD, la subdélégation sera exercée par :

+ Mme Valérie BEAUVILIN, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour les attributions n°9etn°17;

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Alexandra LULLIEN, la subdélégation sera exercée par :

+ Mme Chantal DEBEAULIEU, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution

n° 17;

+ Mme Marine LOLON, agente contractuelle, pour l'attribution n° 17

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine MENTION, la subdélégation sera exercée par :

+ Mme Virginie LAMACHE, attachée territoriale, pour les attributions n° 12 à 17;

+ Mme Mélanie VAULTIER, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, pour l'attribution

n° 17 ;

+ Monsieur Jérôme BAUDRON, technicien supérieur principal du développement durable, pour l'attribution n° 17.

Pôle Égalité des Chances :

+ M. Jean-Guillaume GOUSSARD, attaché principal d'administration, chef du pôle, pour tout acte entrant dans les attributions n° 1 à 4 et n° 20 à 43.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Guillaume GOUSSARD, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Katia NIGAUD, directrice adjointe du travail, adjointe au chef du pôle.

+ Mme Gaëlle JAMES, attachée d'administration, cheffe de l'unité Protection des personnes vulnérables, pour tout acte entrant pour les attributions n° 1 à 4 et n° 18.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Gaëlle JAMES, la subdélégation de signature sera exercée par :

+ Mme Émilie SCISTRI, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de

l'unité, pour les attributions n° 1 à n° 4;

+ Mme Guylaine FASSIN, secrétaire administrative de classe normale, pour les attributions n° 3 et n° 4 ;

* Mme Élodie BESNIER, secrétaire administrative de classe supérieure, pour les attributions n° 1 et n° 2.

Pôle Système Inspection du Travail :

+ M. Thibault DELROEUX, attaché d'administration, responsable de la Section Centrale Travail et du service des renseignements, pour tout acte entrant les attributions n° 32, n° 41 et

n° 43 à 46 ,50,56 à 57.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00001 - arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 5En cas d'absence ou d'empêchement de M. Thibault DELROEUX, la subdélégation de signature sera exercée par :

+ Mme Emmanuelle GOUSSET, inspectrice du travail, adjointe au responsable de service ;

+ Mme Nadia SEGUENI , attachée d'administration, en charge des sanctions adminitratives et

des transactions pénales

+ Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de

contrôle n° 1;

+ M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de contrôle n° 2.

+ Mme Karine LENOURY-DE CARLI, directrice adjointe du travail, responsable de l'Unité de contrôle n° 1, et M. Marc MOUELLE, directeur adjoint du travail, responsable de l'Unité de

contrôle n° 2, pour tout acte entrant les attributions n° 49 à 55 et n° 58.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karine LENOURY-DE CARLI et M. Marc MOUELLE, la subdélégation de signature sera exercée par M. Thibault DELROEUX.

Article 3: Subdélégation de signature est donnée à Mme Laurie TRAVERT DIT NÉRET, attachée d'administration, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pour tout actes entrant dans ses attributions.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline BURNEL, secrétaire administrative, M. Sylvain BURNEL, agent principal des services techniques, et à M. Selim KHERCHI, secrétaire administratif, pour les convocations et bordereaux d'envoi relatifs aux conseils médicaux.

Article 5 : Subdélégation de signature est donnée aux chefs de pôles, adjoints, chefs d'unités et à la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité en vue de valider sur Chorus-DT les ordres de mission, et sur CASPER les congés pour les agents ressortant de l'unité ou du service dont ils ont la responsabilité.

Article 6 : L'arrêté préfectoral du 22 avril 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim à des fonctionnaires placés sous son autorité, est abrogé.

Article 7 : Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires subdélégataires concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Fait à Caen le 3 novembre 2025

Le Directeur départemental de l'emploi,

du travail et ités,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00001 - arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 6Annexe à l'arrêté préfectoral portant délégation de signature au profit du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités

SOLIDARITÉS

1°- actes, décisions, et recours relatifs à l’aide sociale relevant de la compétence de l'État

2°- actes relatifs à la gestion des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ou préposés d'établissement

3°- actes relatifs à la tutelle des pupilles de l'État

4°- délivrance des cartes « mobilité inclusion » pour les établissements sociaux et médico-sociaux

5°- décisions relatives à la gestion des directeurs d'établissement sociaux publics

6°- agréments de médecins experts au titre du décret du 11 mars 2022 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des conseils médicaux de la fonction publique de l'État, dans la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale

7°- arrêtés portant désignation des médecins siégeant aux conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière ainsi que les arrêtés de constitution des conseils médicaux restreints et pléniers des fonctionnaires de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière

8°- actes concernant les décisions et attributions de subventions inférieures à 90 000 euros

9°. décisions relatives aux admissions et prolongations de séjour dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale

10°- décisions relatives à la validation et aux modalités des prises en charge dans le dispositif d'hébergement d'urgence, d'extrême urgence 115 et d'hébergement spécifique

11°- actes relatifs à l'agrément des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées en matière d'ingénierie sociale, financière et technique et d'activité d'intermédiation locative et de gestion locative sociale

L

12°- actes relatifs à la composition et à la détermination des membres de la commission départementale de conciliation

13°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de médiation, à l'instruction des recours DALO et à la mise en œuvre des décisions favorables prises. par la commission de médiation (définition du périmètre, recueil de l'avis des maires, désignation à un bailleur ou structures d'hébergement)

14°- actes relatifs à la détermination des membres de la commission de coordination des actions

de prévention des expulsions locatives (CCAPEX)

x

15°- actes relatifs à la détermination des membres du comité responsable (CORESP) et actes

concernant l'élaboration, les modifications et adaptations validées par le comité responsable, le suivi et l'évaluation du plan départemental d'actions pour le logement des personnes défavorisées

(PDAHLPD)

16°- actes relatifs à l'hébergement provisoire des ménages concernés par une procédure d'habitat indigne et pour lesquels la mise en œuvre de l'hébergement relève de la compétence de l'État

17°- représentation du préfet en commission d'attribution des logements locatifs sociaux prévue à l'article L.441-2 du Code de construction et de l'habitation

18- représentation du préfet en tant que président de la Commission départementale de surendettement prévue à l'article L.712-4 du Code de la consommation

19°- désignation de ou des instructeurs des candidatures déposées dans le cadre de la procédure d'appel à projet social ou médico-social visée à l'article R.313-5 du Code de l'action sociale et des familles

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00001 - arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 7EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE

20°- Conventions d'allocations temporaires dégressives visées aux art. L.5123-1-3 et R.5123-9 à 11 du Code du travail

21°- Conventions d'actions de reclassement, de placement et de reconversion professionnelle visées aux art. L.5123-1 à 5 et R.5123-40 et 41 du Code du travail

22° - Conventions de congé de conversion visées aux articles L.5123-1 à 9 et R.5123-2 du Code du travail

23° - Conventions de cellules de reclassement d'entreprises ou inter-entreprises visées aux articles R.5123-3 et D.5123-4 du Code du travail

24 - Conventions de formation, d'adaptation et de prévention visées aux articles L.5111-1 à 3 et R.5123-1 à 8, R.5111-1 et suivants du Code du travail

25° - Conventions d'appui conseil à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences visées à l’article L.5121-3 du Code du travail

26° - Conventions d'aide financière aux formations de longue durée engagées dans le cadre des accords sur l'emploi visées aux articles L.5121-4 à S et R.5121-24 et 25 du Code du travail

27° - Décisions relatives à l'activité partielle visées aux articles L.5122-1 et 2, R.5122-1 à 29 du Code du travail

27° bis - Décisions relatives au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD) prévu à l'article 53. de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne et défini par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée (APLD)

27° ter - Décisions relatives au dispositif d'activité partielle longue durée rebond (APLD-R) prévu à l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 et défini par le décret n° 2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d'activité partielle longue durée rebond (APLD-R)

28° - Actes préparatoires et exécutoires relatifs aux obligations de revitalisation, à l'exclusion de la signature de la convention de revitalisation et de l'émission des titres de perception de la contribution visés aux articles L1233-84 et suivants et D1233-37 à 48 du Code du travail

29° - Conventions pour la promotion de l'emploi visées à la Partie V du Code du travail

30° - Aides aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise (exonération de cotisations sociales,

prêt à taux zéro, actions de conseil et d'accompagnement) visées aux articles L.5141-1 à 6, R.5141-1 à 33 du Code du travail

31° - Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément des associations et entreprises de services à la personne visée aux articles L.7232-1 et suivants et R 7232-1 du Code du travail

32° - Instruction, attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments des entreprises solidaires d'utilité sociale visée aux articles L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du Code du travail

33° - Décisions relatives à l'insertion par l'activité économique visées au chapitre Il du titre III du livre 1° de la partie V du Code du travail

34° - Diagnostics locaux d'accompagnement visés par la Loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et décret 2015-1103 du 1°’ septembre 2015 relatif au dispositif local d'accompagnement (DLA)

35° - Décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les GEIQ visées aux articles D.6325-23 à 28 du Code du travail

-5-

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00001 - arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 836° - Conventions de coopération visées par la loi n° 95-116 du 4 février 1995 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social

37° - Attribution d'une subvention d'installation pour permettre à Un travailleur handicapé d'exercer une profession indépendante visée à l'article R.5213-52 à 53 et D 5213-53 à 61 du Code du travail

38° - Attribution d'une aide financière aux employeurs au titre de l'adaptation des machines et des outillages, de l'aménagement des postes de travail et des accès aux lieux de travail, de la compensation des charges supplémentaires d'encadrement visée aux articles L.5213-10 à 12 et R.5213-32 à 51 du Code du travail

39° - Agrément des accords d'entreprise ou d'établissement prévoyant la mise en œuvre d'un programme annuel ou pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés visé aux articles L.5212-8 et 17, R.5212-12 à 18 et R.5523-1 à 2 du Code du travail

40° - Mise en œuvre des pénalités pour les: entreprises ne satisfaisant pas ou partiellement à l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés visée à l'article R.5212-31 du Code du travail

41° - Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière et de production (SCOP) et décision de radiation de la liste des SCOP visés par les lois n° 47-1775 du 10/09/1947 modifiée, n° 78-763 du 19/07/1978, n° 92-643 du 13/07/1992 et les décrets n° 78/276 du 16/04/1987, n° 93/455 du 23/03/1993 et n° 93/1231 du 10/11/1993

42° - Agrément des comités de bassin d'emploi visé par la Loi n° 99-533 du 25 juin 1999 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire et le décret 2002-7930 du 3 mai 2002 relatif aux comités de bassin d'emploi et au comité de liaison des CBE

43°- Agrément pour l'exercice de l’activité de domiciliation d'entreprises visé par l'ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et notamment les articles 9 et 20

TRAVAIL

44° - Établissement de la liste des conseillers du salarié et décisions en matière de radiation de

cette liste visé aux articles L1232-7 L1232-13 et D1232-4 et 12 du Code du travail

45° - Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les conseillers du salarié et d'indemnisation forfaitaire annuelle visées aux articles D1232-7 à 9 du Code du travail

46° - Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour l'exercice de leur mission visée aux articles L1232-11 et D1232-9 à 11 du Code du travail

47° - Action en dommages-intérêts contre Un salarié qui travaille pendant ses congés payés visée à l’article D.3141-2 du Code du travail

‘48° - Agrément des contrôleurs des caisses de congés payés visé à l'article D.3141-11 du Code du travail

49° - Décision d'opposition à l'engagement d’apprentis et à la poursuite des contrats en cours et décision de suppression de cette opposition visée aux articles L.6225-1 à 3, R.6225-4 à 12 et R.6225- 1 à 8 du Code du travail

50° - Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés, brasseries pour

employer où recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance visée aux articles L.4153-6, R.4153-8 et R.4153-12 du Code du travail $

51° - Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants de moins de seize ans dans une entreprise de spectacles sédentaire ou itinérante, une entreprise de cinéma, de

-6-

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00001 - arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 9radiophonie, de télévision, d'enregistrements sonores ou d'enregistrements audiovisuels, une entreprise ou association ayant pour objet la participation à des compétitions de jeux vidéo, en vue d'exercer une activité de mannequin, par un employeur dont l'activité consiste à réaliser des enregistrements audiovisuels dont le sujet principal est un enfant de moins de seize ans, en vue d'une diffusion à titre lucratif sur un service de plateforme de partage de vidéos visées aux articles L. 7124-1 à 3 et R.7124-1 à 5 du Code du travail

52° - Délivrance, renouvellement, suspension et retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant d'engager des enfants visées aux articles L.7124-5 et R.7124-8 à 14 du Code du travail :

53° - Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule et autorisation de prélèvement visée à l’article L.7124-10 du Code du travail

54° - Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux à domicile visé aux articles L.7422-1 à 3 et R.7422-1 et 2 du Code du travail

55° - Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à

domicile visée aux articles L.7422-6 et 7 et L.7422-11 du Code du travail

56° - Décisions relatives aux dérogations au repos dominical visées aux articles L.3131-20 et L.3131- 23 du Code du travail

57° - Fermeture hebdomadaire au public des établissements commerciaux ou de service visée à l'article L.3132-29 du Code du travail

58° - Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement visé à l'article 1 de la loi n° 73-548 du 27/06/1973

59° - Décision de fermeture d'un organisme privé de placement visée à l'article R,5323-1 du Code du travail

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00001 - arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (champ préfet) 10Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-11-03-00002

arrêté du 3 novembre 2025 portant

subdélégation de signature du DDETS du

Calvados à des fonctionnaires placés sous son

autorité (ordonnancement secondaire)

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00002 - arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (ordonnancement secondaire) 11E 3 | Direction départementale

PRÉFET de l'emploi, du travail

DU CALVADOS et des Solidarités

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados pour l’'ordonnancement secondaire

à des agents placés sous son autorité

LE PRÉFET,

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment les articles L.221-2 et

suivants ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatifs aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

VU les règlements de comptabilité publique et les instructions ministérielles qui définissent leurs modalités d'application, notamment la circulaire du Ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration du 10 janvier 2011 fixant le périmètre de déploiement de la vague 6 CHORUS dans les préfectures de métropole ;

VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024 portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature de M. Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à M. Eric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Calvados ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 6 octobre 2025 portant nomination de M. Antoine DROU, attaché principal d'administration de l’État, en tant que directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00002 - arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (ordonnancement secondaire) 12ARRÊTE

ARTICLE 1: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, subdélégation .est donnée pour les fonctions d'ordonnateur secondaire à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN, directrice départementale adjointe, et à M. Antoine DROU, directeur départemental adjoint, à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres relevant des programmes financiers cités à l'article 2 du présent arrêté.

Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

ARTICLE 2: Cette subdélégation concerne l'exécution des programmes suivants, selon la cartographie des BOP en vigueur et pour les crédits dont la DDETS est UO ou centre de coûts :

- le programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » pour l'accompagnement des réfugiés, ‘

- le programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat », pour les études locales et la commission de médiation,

- le programme 147 « Politique de la ville », pour les actions territorialisées et dispositifs spécifiques,

- le programme 157 « Handicap et dépendance », pour le Fonds départemental de compensation et la lutte contre la maltraitance,

- le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », pour la prévention de l'exclusion, et l'hébergement et le logement adapté,

- le programme 183 « Protection maladie », pour l'aide médicale de l'État,

- le programme 303 « Immigration et asile », pour la garantie de l'exercice du droit d'asile,

- le programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes », pour l'aide alimentaire et la protection juridique des majeurs ainsi que de la protection et l'accompagnement des enfants, des jeunes et des familles vulnérables,

Concernant les BOP suivants, la présente subdélégation porte sur les actes relatifs à la passation des marchés publics et les bons de commande de matériels, fournitures et travaux d'un montant supérieur à 25 OOCE :

+ le programme 349 « Fonds pour la transformation de l'action publique » «le programme 354 « Administration territoriale de l'État »

+ le programme 363-04 « compétitivité » du Plan de Relance

* le programme 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »

Les comptes rendus adressés régulièrement par le responsable de l'exécution du budget à son responsable de BOP, selon les modalités arrêtées dans le cadre du dialogue et du contrôle de gestion, le sont sous couvert du Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département.

ARTICLE 3 : Subdélégation est donnéeà Mme Chrystèle PASCO-MARTIN et à M. Antoine DROU à l'effet de procéder aux opérations budgétaires dans l'application informatique financière de l'État CHORUS.

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00002 - arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (ordonnancement secondaire) 13ARTICLE 4 : Subdélégation est donnée à Mme Chrystèle PASCO-MARTIN et à M. Antoine DROU, ainsi qu'à Mmes Céline BURNEL, Charlotte NOURRY et Guylaine FASSIN à l'effet de valider dans les applications informatiques de l'État Cœur-CHORUS et CHORUS-Formulaires les transactions liées à l'exécution des dépenses et recettes non-fiscales sur l'ensemble des BOP relevant de leurs attributions.

ARTICLE 5 : Subdélégation est donnée à Mmes Marie-Catherine SAVARIA, Réjane MARION et Céline

BURNEL pour valider les commandes de titres de transport passées sous l'application CHORUS-DT.

ARTICLE 6: L'arrêté préfectoral du 26 septembre 2025, portant subdélégation de signature du Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim pour l'ordonnancement secondaire à des agents placés sous son autorité, est abrogé.

ARTICLE 7: Le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités et les fonctionnaires subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 3 novembre 2025

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur départemental de l'emploi,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-11-03-00002 - arrêté du 3 novembre 2025 portant subdélégation de signature du DDETS du Calvados à des fonctionnaires placés sous son autorité (ordonnancement secondaire) 14Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-10-31-00003

Arrêté autorisant une opération de destruction

de la population de sangliers au sein de

l'aéroport de DEAUVILLE NORMANDIE

au titre de la sécurité du transport aérien

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00003 - Arrêté autorisant une opération de destruction 15PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

PR | Service eau et biodiversité raternité Unité nature

ARRÊTÉ AUTORISANT UNE OPÉRATION DE DESTRUCTION

DE LA POPULATION DE SANGLIERS AU SEIN DE

L'AÉROPORT DE DEAUVILLE NORMANDIE

AU TITRE DE LA SÉCURITÉ DU TRANSPORT AÉRIEN

LE PRÉFET,

VU le Code de l'environnement ;

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 ;

VU le Code des relations du public avec l'administration ;

VU le décret 2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'application de l’article L. 226-1 du Code rural

et de la pêche maritime relatif au service public de l'équarrissage ;

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 13 mars 2025 portant nomination de

Mme Marianne PIQUERET en tant que Directrice départementale des territoires et de la mer du

Calvados ; |

VU l'arrêté portant subdélégation de signature du 20 octobre 2025 pour les décisions autres que celles

relevant de l'exercice de la compétence d'ordonneur secondaire ;

NU l'arrêté préfectoral du 23 mai 1997 portant réglementation de l'usage des armes à feu au titre de la

sécurité publique ;

VU l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2024 portant nomination des lieutenants de louveterie

jusqu'au 31 décembre 2029 dans le département du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant délégation de signature à Mme Marianne PIQUERET,

directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 1” août 2025 d'ouverture et de clôture de la campagne de chasse 2025-

2026;

VU la demande formulée le 31 octobre 2025 par le responsable de la sécurité de l'aéroport de

Deauville Normandie auprès de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM);

1/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00003 - Arrêté autorisant une opération de destruction 16VU l'avis de la fédération des chasseurs du Calvados (FDC 14) du 31 octobre 2025 ;

CONSIDÉRANT que le responsable de la sécurité de l’aéroport de Deauville Normandie a, par message

électronique du 31 octobre 2025, sollicite la mise en place d’une action administrative compte tenu de

la présence de plusieurs sangliers au sein de l'aéroport de Deauville Normandie ;

CONSIDÉRANT que la présence de ces animaux présente un risque important pour la sécurité du

transport aérien et pour la sûreté globale de la plate-forme aéroportuaire ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement, le

_ préfet peut, chaque fois qu'il est nécessaire, après avis du directeur départemental des territoires et

de la mer et du président de la fédération départementale des chasseurs, organiser des opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques notamment pour prévenir de nouveaux

dommages importants aux cultures et aux prairies agricoles du secteur et dans l'intérêt de la santé et

de la sécurité publiques ;

CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L. 427-6 du Code de l'environnement,

ces opérations de destruction de spécimens d'espèces non domestiques peuvent notamment

consister en des chasses, des battues générales ou particulières ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 427-1 du Code de l’environnement, les opérations de

destruction de spécimens d'espèces non domestiques visées à l'article L. 427-6 du dit Code sont

effectuées sous la direction d'un lieutenant de louveterie nommément désigné par le Préfet ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l’article L. 123-19-3 du Code de l’environnement, les dispositions des

articles L. 123-19-1 et L. 123-19-2 du dit Code, relatifs à la participation du public, ne s'appliquent pas

lorsque l'urgence justifiée par la protection de l'environnement, de la santé publique ou de l'ordre

public ne permet pas l’organisation d'une procédure de participation du public ;

SUR PROPOSITION du Secrétaire général ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1°”: Objet et territoire concerné

Il est procédé le meercredi 5 novembre 2025, sous la direction des lieutenants de louveterie du secteur

nommés par le préfet, à une opération de destruction par tous moyens appropriés, des sangliers

présents au sein de l'aéroport de Deauville Normandie.

ARTICLE 2 : Mise en œuvre des opérations de destruction et modalités d'organisation

Pour la mise en œuvre de cette opération, les lieutenants de louveterie suscités peuvent se faire

accompagner de tous les lieutenants de louveterie agréés du Calvados.

Ils sont accompagnés de tireurs titulaires d’un permis de chasser validé et d’une assurance en cours de

validité, garantissant leur responsabilité civile dans les conditions prévues par l'article L. 423-16 du

Code de l’environnement. Tout porteur d'arme à feu justifie de cette garantie auprès du lieutenant de

louveterie chargé de la direction de chaque battue.

214

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00003 - Arrêté autorisant une opération de destruction 17Ils peuvent également être accompagnés de traqueurs et de chiens créancés sur la voie du sanglier.

Tout participant aux opérations doit au préalable être agréé par lé responsable de l'opération et ce

dernier peut en outre, à tout moment, interdire aux participants qui font preuve d'imprudence ou

d'indiscipline, de continuer à prendre part à ladite opération.

Les propriétaires des terres et des bois ainsi que les détenteurs du droit de chasse concernés par les

opérations mentionnées à l'article 1” sont prévenus, dans la mesure du possible, au moment de la mise

en œuvre de chaque opération par les soins des lieutenants de louveterie. Ils peuvent être invités à y

prendre part dans le respect des conditions définies par ce dernier.

En application de l’article L.424-15 du Code de l'environnement, toutes les mesures destinées à

garantir la sécurité des chasseurs et des tiers dans le déroulement des actions de destruction doivent

être respectées (particulièrement le port de gilet fluorescent et la pose de panneaux de signalisation).

ARTICLE 3 : Destination des prélèvements

Les animaux abattus au cours de l'opération sont répartis entre les intéressés, sous la responsabilité

des lieutenants de louveterie ou remis à l’'équarrissage.

Les animaux abattus dans le cadre des opérations de destruction de sangliers sont marqués et rentrent

dans le dispositif de marquage prévu par l'article 6-1 de l'arrêté préfectoral d'ouverture et de clôture de

la campagne de chasse 2025-2026 du 1° août 2025.

ARTICLE 4 : Compte rendu des battues à la DDTM

Un compte rendu faisant connaître les résultats et les incidents éventuels de chaque mission, est

adressé au Directeur départemental des territoires et de la mer du Calvados par le lieutenant de

louveterie concerné au plus tard 48 heures après la battue.

ARTICLE 5 : Poursuite pénale en cas d'entrave aux opérations de destruction

Toute intervention (décantonnement d'animaux, obstruction et fermeture des chemins ou des voies

d'accès, circulation de véhicules, utilisation d'engins sonores , etc.) de nature à entraver la préparation

et le bon déroulement de cette opération prévue dans le présent arrêté est strictement interdit sous

peine de poursuite.

Il est interdit à toute personne qui n'est pas associée à cette opération de pénétrer dans le périmètre

où les opérations (battues) sont en cours.

ARTICLE 6 : Sécurité des voies publiques et appui des services de contrôle

En cas de besoin, toute mesure concernant la fermeture et/ou déviation des routes ainsi que la

signalisation adaptée est prise par les autorités compétentes en charge de la gestion de chaque réseau

routier concerné (Conseil départemental, commune).

La participation du service de la gendarmerie nationale territorialement compétent, de la police

municipale, de l'Office français de la biodiversité peut être requise pour garantir le bon déroulement

des opérations prévues dans le présent arrêté et la sécurité des.citoyens (automobilistes également).

Le lieutenant de louveterie en charge de la mission ainsi que ceux qui l’accompagnent sont autorisés à

utiliser un gyrophare orange fourni par l'administration en vue d'identifier leur présence et d'assurer leur sécurité en bordure de routes.

3/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00003 - Arrêté autorisant une opération de destruction 18ARTICLE 7 : Recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée, le silence gardé par

l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emportant décision

implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement

compétent dans un délai de deux mois.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de CAEN

pendant un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des

préfectures du Calvados. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.

ARTICLE 8 : Publication

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 9 : Exécution

Le Secrétaire général, la Directrice départementale des territoires et de la mer, le Commandant du

groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité

ainsi que toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie leur est adressée ainsi qu'au

Président de la fédération des chasseurs du Calvados et aux maires des communes concernées.

Fait à Caen, le 31 octobre 2025 Le préfet, par délégation,

Le Responsable db l'Unité Nature

\ : a

Philippe LE ROLLAND

Copie adressée à :

- Préfecture du Calvados

- Commandant du groupement de gendarmerie

- Office français de la biodiversité

- Fédération des chasseurs du Calvados

- Lieutenants de louveteries du secteur concerné et leur Président

- Mairies des communes de Deauville et de Saint-Gatien-des-Bois

- M. le responsable de la sécurité de l'aéroport de Deauville Normandie

4/4

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-10-31-00003 - Arrêté autorisant une opération de destruction 19Préfecture du Calvados

14-2025-11-03-00003

Arrêté portant composition de la commission

locale d'action sociale modificatif n°2

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-03-00003 - Arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale modificatif n°2 20Ex PREFET Secrétariat général commun DU CALVADOS

départemental du Calvados

Liberté

Égalité (SGCD) Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT COMPOSITION

DE LA COMMISSION LOCALE D'ACTION SOCIALE

MODIFICATIF N°2

Le Préfet du Calvados

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des

fonctionnaires, notamment son article 9, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée

portant statut général de la fonction publique de l'État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l'action sociale au bénéfice des

personnels de l'État ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration

centrale du ministère de l'Intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des

secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux

d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'État ;

Vu le décret n° 2022-984 du 4 juillet 2022 portant création de comités sociaux

d'administration de la police nationale ;

Vu le décret n° 2022-987 du 4 juillet 2022 portant création du comité social

d'administration du personnel civil de la gendarmerie nationale ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2007 relatif aux correspondants de l'action sociale du

ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 instituant comités sociaux d'administration au sein des

ministères de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 3 juin 2022 portant création des comités sociaux d'administration des

services déconcentrés de la police nationale et de l’école nationale supérieure de la police ;

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-03-00003 - Arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale modificatif n°2 21Vu l'arrêté du 5 septembre 2022 relatif à la commission nationale d'action sociale du

ministère de l'Intérieur ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2022 relatif aux commissions locales d'action sociale et au

réseau local d'action sociale du ministère de l'Intérieur et des outre-mer ;

Vu la circulaire du 13 novembre 2009 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales relative au budget déconcentré d'initiative locale ;

Vu l'avis émis par la commission nationale d'action sociale lors de sa séance plénière du 22

juin 2022 ;

Vu les résultats aux élections professionnelles de décembre 2022 aux comités sociaux

d'administration de proximité de la préfecture et de la police nationale dans le Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral du 28 avril 2023 fixant la répartition des sièges entre les

organisations syndicales appelées à siéger à la CLAS du Calvados ;

Considérant les désignations des membres par les organisations syndicales ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRETE

ARTICLE 1°

La composition de la commission locale d'action sociale est fixée comme suit :

a) Sont membres de droit :

- Le préfet ou son représentant,

- Le haut fonctionnaire de zone de défense et de sécurité ou son représentant,

- Le directeur départemental de la sécurité publique ou son représentant,

- Le chef du service social départemental du ministère de l'Intérieur

-_ L'assistant de service social

Le commandant du groupement de gendarmerie, ou son représentant, siège en qualité de

personnalité qualifiée.

Le conseiller technique régional pour le service social, le médecin de prévention, un

inspecteur pour la santé et la sécurité au travail en charge du département et un psychologue

de soutien opérationnel peuvent siéger à la commission locale d'action sociale à titre

consultatif.

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-03-00003 - Arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale modificatif n°2 22b) Sont membres titulaires et suppléants désignés au titre de l’action syndicale :

ALLIANCE SNAPATSI, ALLIANCE POLICE NATIONALE, SYNERGIE OFFICIERS et SICP affilié à CFE-CGC:

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Yves MATRINGHEN Félicie RAULT

Chedlia SAADAOUI Grégory NUYTTENS

Catherine BROCHARD-LEDRU Carine LECONTE

Julien HOUDANT David LEVEQUE

Lyriane YVANOFF Jérôme LE BRETON

Thierry RIET Tony BOUQUEREL

UNITÉ.MI. - FORCE OUVRIÈRE :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Thierry CORNUD Camille COTTEBRUNE

Tony GOURDEL Aurélie LECOSSU

Gérald FAUCONNET Jean-Marie RAVENEAU

David HERBINIERE David WILLIAMS

Eric TONDEUX Laure LEPINTEUR

Christophe BONDEAU Bénédicte BOUTEL

Carole LEVEE Lydie RAMDANI

CFDT :

TITULAIRES SUPPLÉANTS

Catherine RENAULT Philippe GIOT

Sandrine LEMERCIER Yann DENIS

ARTICLE 2

La durée du mandat des représentants titulaires et suppléants des organisations

syndicales est fixée à 4 ans renouvelable.

En cas d'absence définitive du titulaire en cours de mandat, le suppléant désigné assurera son

remplacement en tant que titulaire jusqu'à la fin du mandat, un nouveau suppléant sera

désigné

En cas d'absence définitive d'un suppléant l'organisation syndicale concernée désignera un

nouveau suppléant.

À la demande des organisations syndicales de nouvelles désignations de membres titulaires et

suppléants peuvent intervenir.

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-03-00003 - Arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale modificatif n°2 23ARTICLE 3

Le secrétariat de la commission locale d'action sociale est assuré par le secrétariat

général commun départemental du Calvados.

ARTICLE 4

Cet arrêté abroge l'arrêté du 25 novembre 2024 portant modification de la

composition de la commission locale d'action sociale de l'arrêté initial du 8 juin 2023.

ARTICLE 5

Le secrétaire général de la préfecture du Calvados est chargé de l'exécution du présent

arrêté, qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Fait à Caen, le 3 novembre Ÿ02S

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire général

ST Stéphane SINAGOGA

Préfecture du Calvados - 14-2025-11-03-00003 - Arrêté portant composition de la commission locale d'action sociale modificatif n°2 24