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Déliberation - Annexe point 5 ROB 2022
Document publié le Mercredi 5 janvier 2022 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (Déliberation - Annexe point 5 ROB 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Banque, Changement climatique,
1
COMMUNE DE PETITE-ROSSELLE
RAPPORT D’ORIENTATION
BUDGÉTAIRE
2022 2
Avant-propos page 3
INTRODUCTION page 4
A/ Les orientations budgétaires page 5
B/ Les engagements pluriannuels envisagés page 10
C/Structure et gestion de la dette page 11
CONCLUSION page 13 3
Avant-propos
Le Rapport d’Orientation Budgétaire (R.O.B) doit permettre la tenue du Débat d’Orientation Budgétaire (D.O.B – article L2312-1 du CGCT). Celui-ci est une étape essentielle du cycle budgétaire des communes de plus de 3 500 habitants puisqu’est frappée d’illégalité toute délibération portant adoption du budget primitif sans la tenue d’un DOB dans les 2 mois précédents. La jurisprudence précise en outre que le budget primitif doit être voté lors d’une séance ultérieure et distincte de celle réservée au DOB (TA de Versailles – 16 mars 2001 – M. Lafon c/ commune de Lisses).
Le contenu du DOB est encadré ; celui-ci doit faire état des orientations budgétaires, des engagements pluriannuels envisagés, ainsi que de la structure et la gestion de la dette.
Le DOB a pour but de renforcer la démocratie participative en instaurant une discussion au sein de l’assemblée délibérante sur les priorités et les évolutions de la situation financière de la collectivité. Il doit servir à améliorer l’information transmise à l’assemblée délibérante concernant les évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur la capacité de financement de la collectivité. Enfin, il donne également aux élus la possibilité de s’exprimer sur la situation financière de la commune.
C’est pourquoi le R.O.B doit se concevoir comme un outil pédagogique et de transparence de l’action politique locale. La méthode de présentation et de rédaction de celui-ci tente de traduire ce souci pédagogique. 4
INTRODUCTION
Le ROB pour l’année 2021, dans le cadre d’une acceptation conjoncturelle de la crise, rapportait des prévisions de croissance possibles entre 5 et 7%, et ce dès la régulation sanitaire.
Les politiques sanitaires ont abouti, pour l’année de référence, à une période de relative accalmie sur le front de la santé, permettant ainsi une reprise économique se traduisant par de forts taux de croissance :
Cette relative accalmie n’est pas antinomique avec la pérennisation de l’épidémie ; La reprise des contaminations cet hiver le démontre.
C’est donc bien une année 2021 particulière puisque, malgré l’épidémie, celle-ci est le contexte d’une croissance économique forte (probablement durable puisque les prévisions font état pour 2022 d’une croissance à 4%) ayant pour corollaire une inflation à quasiment 2% et une répercussion sur les tarifs de l’énergie (ces derniers connaissant un bond supérieur à 12%).
Ce contexte de reprise économique s’accompagne en outre d’une tension sur les marchés des matières premières et donc, par incidence, sur les coûts de certaines prestations et certains produits, voire des difficultés d’approvisionnement.
Si l’on se réfère aux crises précédentes, cette période de croissance des prix pourrait perdurer jusqu’à dix-huit mois avant une quelconque stabilisation.
C’est donc un environnement économique et financier fortement haussier qui caractérise la fin d’année 2021 et très probablement toute l’année 2022.
Cela aura indubitablement un impact fort sur les budgets des collectivités (au même titre que ceux des ménages), d’autant plus sur les plus fragiles qui éprouvaient des difficultés à dégager de la CAF, et ce malgré les efforts de l’Etat concernant, entre autre la DGF qui reste stable en 2022, avec 18,3 milliards d’euros pour le bloc communal.
Prévisions de croissance en zone euro (moyenne annuelle en %)
2018 2019 2020 2021 2022
Zone Euro 1.9 1.2 1.2 5
Allemagne 1.5 0.6 0.9 2.6
France 1.7 1.3 1.3 +6 +4 5
A/ Orientations budgétaires :
a/ Un budget vert pour orienter les dépenses :
La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, a pour dessein d’ancrer l’écologie dans notre société.
Afin d’atteindre l’objectif européen de baisse d’au moins 55% des GES d’ici à 2030, les collectivités territoriales, tout comme l’Etat, qui sont au cœur de la réussite de cette transition, se doivent de disposer d’une évaluation climat du budget.
Il s’agit d’une évaluation ligne par ligne du budget, se basant sur une liste d’actions considérées comme favorables, neutres ou défavorables.
Lors de la mise en œuvre de cette évaluation, à défaut de critères définis, certaines lignes budgétaires sont marquées en jaune, indéfini. Tout le travail au cours de l’année sera de se positionner sur la définition de critères permettant l’application de la classification. Les lignes objet de cette classification sont celles relatives aux dépenses, hors opération financières et d’ordre.
Par principe, certaines dépenses peuvent être considérées comme neutres (personnel, fêtes et cérémonies…)
Il est rappelé que l’analyse porte sur l’aspect Carbone des activités et lignes de dépenses communales.
Cet impact carbone est uniquement lié au réchauffement climatique et son évaluation est à dissocier de l’aspect développement durable.
Ex : Si nous prenons l’exemple de la restauration scolaire (article 61___), l’impact carbone sera jugé comme Favorable dans le cas de livraison en circuit court. Par contre, il sera jugé Défavorable en cas de produits Bio venant de pays lointains. 6
Nomenclature Budget primitif 2021
Investissement 1 939 935,81
Op. - 101 Eclairage public 16 088,00
Op. - 102 Mobilier et matériel pour les écoles
communales 5 000,00
Op. - 104 Mobilier et matériel pour la Mairie 36 534,00
Op. - 105 Matériel services techniques 33 756,00
Op. - 108 Voirie 690 744,24
Op. - 109 Aménagements Cadre de Vie 1 500,00
Op. - 111 Bâtiments communaux et écoles 12 911,40
Op. - 117 Espace La Concorde 2 197,00
Op. - 119 Foyer municipal 23 000,00
Op. - 128 Acquisition d'une video-surveillance 13 008,00
Op. - 138 Espace jeunes 16 646,44
Op. - 142 Mise en valeur du patrimoine 3 648,00
Op. - 143 Réhabilitation du pont de Rosselmont 176 212,75
Op. - 157 Subventions d'investissement versées aux
assoc Loc 6 400,00
Op. - 164 Accessibilité : voirie-bâtiments 157 126,00
Op. - 169 Centre technique municipal 89 457,76
Op. - 171 Site St Charles 33 397,00
Nomenclature Budget Primitif 2021
Fonctionnement 5 484 064,32
Art. - 60611 Eau et assainissement 23 000,00
Art. - 60612 Énergie - électricité 168 500,00
Art. - 60613 Chauffage urbain 210 000,00
Art. - 60621 Combustibles 1 800,00
Art. - 60622 Carburants 42 500,00
Art. - 60631 Fournitures d’entretien 18 600,00
Art. - 60632 Fournitures de petit équipement 110 587,00
Art. - 60633 Fournitures de voirie 28 660,00
Art. - 60636 Vêtements de travail 34 506,00
Art. - 6064 Fournitures administratives 7 140,00
Art. - 6068 Autres matières et fournitures 67 016,00
Art. - 611 Contrats de prestations de services 118 288,00
Art. - 6132 Locations immobilières 10 500,00
Art. - 6135 Locations mobilières 4 200,00
Art. - 615221 Bâtiments publics 57 732,00
Art. - 615228 Autres bâtiments
Art. - 615231 Voiries 23 695,00
Art. - 61524 Bois et forêts 11 224,00
Art. - 61551 Matériel roulant 23 481,00
Art. - 61558 Autres biens mobiliers 8 434,00
Art. - 6156 Maintenance 69 727,00
Art. - 6231 Annonces et insertions 1 000,00
Art. - 6237 Publications 8 600,00
Art. - 6238 Divers 22 840,00
Art. - 6247 Transports collectifs 36 720,00
Art. - 6251 Voyages et déplacements 2 000,00
Art. - 6256 Missions 6 000,00
Art. - 6261 Frais d'affranchissement 6 000,00
Art. - 6262 Frais de télécommunications 25 000,00
Art. - 627 Services bancaires et assimilés 1 250,00
Art. - 6281 Concours divers (cotisations...) 4 837,00
Art. - 6283 Frais de nettoyage des locaux 6 640,00
Art. - 62876 Au GFP de rattachement 111 790,00
Art. - 022 Dépenses imprévues 206 336,70
Art. - 6535 Formation 9 221,00
Art. - 657362 Ccas 65 554,00
Art. - 6574 Subventions de fonctionnement aux
associations et autres per 295 077,00
Art. - 65888 Autres 7 161,00
INDEFINI
FAVORABLE
DEFAVORABLE 7
Les dépenses classées en « défavorable » sont incompatibles avec l’objectif de neutralité carbone car elles contribuent à émettre des GES de manière significative. Si certaines de ces dépenses se justifient à court terme pour d’autres objectifs (ex : justice sociale), l’objectif de neutralité carbone va nécessiter de transformer progressivement ces dépenses pour faire diminuer leur impact climat.
L’implication de la collectivité devra tôt ou tard se traduire par l’application d’autres critères à celui de l’impact carbone.
En tout état de cause, l’évaluation climat du budget doit permettre aux décideurs locaux de mieux :
- Identifier et comprendre l’impact des dépenses communales sur le climat - Evaluer la cohérence des dépenses avec les objectifs climatiques
- Analyser les marges de manœuvre pour réorienter les dépenses selon un prisme climat
- Suivre l’évolution d’exercice en exercice.
b/ Effectifs:
Les lignes directrices de gestion, adoptées par le conseil municipal réuni en séance ordinaire le 9 décembre 2021, présentent un panorama précis de la situation des effectifs communaux
Répartition des agents selon le statut
Statut Nombre d’agents
Fonctionnaires 53
Contractuels droit public 25
Contractuels droit privé 1
Répartition des agents selon la filière
0
5
10
15
20
25
30
35
Nombre d’agents
Administrative
Animation
Culturelle
Médico-sociale
Sécurité
Technique 8
Répartition des agents selon la classe d’âge
Ainsi, pour les 10 prochaines années, ce ne sont pas moins de 23 agents qui devront être remplacés (6 ATSEM, 1 PM, 5 à la Voirie, 7 agents d’entretien, 4 administratifs).
Le vieillissement des effectifs, la sur-sollicitation ainsi que « les conséquences de la vie » conduisent, pour 2021, à la situation suivante :
SERVICE NOMBRE DE JOURS D'ABSENCE CUMULÉS
DIRECTION GENERALE 111
POLE SERVICES A LA POPULATION 503
CCAS 19
POLE TECHNIQUE/URBANISME 367
FINANCES / RH 9
POLICE MUNICIPALE 0
SERVICES TECHNIQUES / VOIRIE 969
A.T.S.E.M 95
AGENTS DE SERVICE 781
SERVICES EXTERIEURS 58
TOTAL 2912
MOTIF MALADIE NOMBRE DE JOURS D'ABSENCE
Maladie ordinaire 1816
Longue maladie (CNRACL) - Grave maladie (IRCANTEC) 720 Maladie de longue durée
professionnelle/exceptionnelle 376
TOTAL 2912
Si nous considérons le salaire moyen chargé, à savoir 2 200 €, ce sont donc près de 213 500 € qui peuvent être considérés comme « perdus ».
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
Nombre d’agents
65 ans et plus
60 à 64 ans
55 à 59 ans
50 à 54 ans
45 à 49 ans
40 à 44 ans
35 à 39 ans
30 à 34 ans
25 à 29 ans
moins de 25 ans 9
Le renouvellement des générations et le bien être au travail sont donc des données à appréhender dès aujourd’hui.
Les dispositifs mis en place par l’Etat (dont les emplois PEC) peuvent apparaître comme une partie de la solution pour des postes techniques/Voirie. Ainsi en est-il de même pour l’apprentissage dont la prise en charge totale des coûts sera du fait du CNFPT, il est vrai bénéficiant de recettes supplémentaires, puisque les collectivités territoriales verseront 0.1% de leur masse salariale au CNFPT. Pour Petite-Rosselle, cela représenterait environ 1 900 €/an.
En outre, plusieurs professeurs de musique seront concernés, à cette même échéance, par l’âge légal de départ à la retraite. Leur remplacement dépendra de l’évolution statutaire de l’école de musique.
c/Dépenses de personnel :
Année Dépenses de
Fonctionnement (DF)
Frais de
Personnel
(FP)
Part FP/DF
en %
2017 4 354 855.10 € 2 504 657.96 € 57.5 %
2018 4 332 884.38 € 2 484 147.16 € 57.3 %
2019 4 455 797.24 € 2 532 234.38 € 56.8 %
2020 4 356 898.47 € 2 470 065.81 € 56.7 %
2021 4 670 292.45 € 2 534 075.61 € 54.3 %
Projection 2022 2 700 000.00 €
Pour point de comparaison, concernant les communes de 5 000 à 10 000 habitants, la part des frais de personnel dans les dépenses de fonctionnement est de 54%.
Si l’augmentation mécanique des rémunérations est certaine, elle est toutefois compensée par les départs en retraite (23 d’ici à 10 ans).
Les contraintes liées au vieillissement vont, pour les 5 à 10 ans à venir, se multiplier (arrêts maladie, prescriptions médicales, …)
Cette situation aura de lourdes conséquences sur l’épuisement physique et psychologique des agents ; une réflexion est donc à mener sur les leviers à activer afin de tempérer la portée des conséquences susmentionnées (externalisation, politique de renouvellement des générations, apprentissage, etc)
Il ne peut être envisagé un statu quo qui serait préservé par l’appel régulier, bien que confortable, à certains partenaires au premier rang desquels l’ASBH.
Nécessairement, cette réflexion devra avoir pour corollaire une action volontariste à la fois sur la maîtrise de certaines dépenses – devant tendre vers une réduction – et une augmentation des recettes de fonctionnement. 10
d/ Les recettes :
La loi constitutionnelle n°2003-276 du 28 mars 2003 érigeait en principe constitutionnel l’autonomie financière des collectivités territoriales (article 72-2). Ainsi, était-il prévu que, désormais, les recettes fiscales et les autres ressources propres devaient constituer « une part déterminante de l’ensemble de leurs ressources » (alinéa 3). La volonté affichée était donc de limiter la part des dotations de l’Etat et donc sa tutelle sur les collectivités territoriales.
Or, pour 2021, lesdites recettes fiscales et autres ressources propres ne représentent que 45% de l’ensemble des ressources de la collectivité, tandis que les dotations représentent près de 40% du budget, le delta étant composé du résultat d’exploitation reporté (pour un peu plus de 11%), les atténuations de charges (pour moins de 0.3%) et les produits exceptionnels (pour près de 3.7%).
La collectivité souffre donc d’une double dépendance : structurelle, vis-à-vis des dotations de l’Etat, ainsi que de sa capacité à dégager un excédent, cette dernière se révélant donc conjoncturelle.
Cette dépendance aux dotations de l’Etat pourrait avoir d’autant plus d’incidence sur le budget communal qu’il est à craindre un « retour de manivelle » du fait de la politique gouvernementale du « quoi qu’il en coûte ». En effet, sans porter aucun jugement sur pertinence de cette politique, celle-ci a eu pour conséquence d’accentuer l’endettement de l’Etat. C’est pourquoi, afin de réduire celui-ci, les collectivités pourraient être appelées à participer à la diminution de celui-ci via la diminution des dotations (11 milliards en 2014)1.
B/ Les engagements pluriannuels envisagés :
Programme échéances Coûts (HT)
Voirie :
- Réfection de la bande de
roulement
- Restructuration (rues de la
Vallée, Saint-Joseph)
Récurrent
2022 (Vallée)
2023-2024(St Joseph)
100 000 €
720 000 €
650 000€
Renouvellement des véhicules du service
Voirie
2022
2023
2024
2025
76 500 €
75 000 €
75 000 €
225 000€
Ad’Ap 2022
2023
2024 (fin du
calendrier)
101 000 €
184 000 €
150 000 €
CTM
2022
2023
715 000 €
1 000 000 €
1 Les collectivités ne représentent que 8% de l’endettement de l’Etat (considéré dans son
extension) 11
PFERDESTALL – site Saint-Charles 2022
2023
2024
2025
2026
41 500€ (études dépollution)
141 500€ (démolition) +dépollution
en fonction du plan de gestion
Eclairage public 2022 (Début du
programme LED)
2023
2024
2025
29 000 €
25 000 €
25 000 €
25 000 €
C/Structure et gestion de la dette :
La collectivité de Petite-Rosselle a 13 emprunts en cours, souscrits entre 2004 et 2019, pour un montant total de 4 763 730 €. Au 31 décembre 2021, les annuités restantes représentent un montant de 2 045 826.18 €.
Trois emprunts sont à taux variables bornés (+/- 1%). Leurs échéances sont 2024, 2034 et 2035. Montant initial cumulé de ces emprunts : 1 699 730 €
Une étude sur la possibilité de rachat d’emprunts et de contractualisation sur la base de nouveaux taux plus bas a été réalisée en 2021. Malheureusement, les circonstances du rachat (taux des emprunts initiaux, date d’échéances, coût du rachat) ne permettaient pas une nouvelle contractualisation et donc une économie pour la collectivité.
A l’horizon 2026, 4 emprunts vont s’éteindre :
Ainsi, à endettement quasi-constant de la collectivité, les capacités d’emprunts pouvant être simulées sont :
Année Durée du prêt Annuités Taux d’intérêt Montant du prêt 2022 25 ans 46 000 € 1% 1 013 065.16 € 2025 25 ans 60 000 € 1% 1 321 389.34 € 2026 25 ans 45 000 € 1% 991 042.01 €
Année Annuités
2021 350 564,44
2022 297 685.95
2023 292 732.12
2024 262 872.02
2025 224 761.96
2026 174 197.86
Fin 2021 (novembre et décembre), deux
emprunts, contractés en 2007 pour un montant
global de 562 522.76 € (à des taux de 3.97% et
4.15%) ont pris fin. C’est donc une annuité de près
de 46 000 € qui s’est achevée. 12
Dette et C.A.F
Pour rappel, la capacité d’autofinancement correspond à l’ensemble des ressources financières générées par les opérations de gestion de la collectivité et dont celle-ci pourrait disposer pour couvrir ses besoins financiers. Elle mesure la capacité de cette dernière à financer sur ses propres ressources les besoins liés à son existence, tels que les investissements ou les remboursements de dettes. Elle représente donc l’excédent de ressources internes dégagées par la collectivité et peut s’analyser comme une ressource durable. Au-delà de la détermination du résultat (qui correspond à la différence entre les produits et les charges, y compris les charges non décaissables comme les dotations aux amortissements, et les produits non encaissables comme les reprises sur amortissements), la C.A.F représente le résultat des opérations susceptibles d'avoir une action sur la
trésorerie et mesure les ressources financières générées par la collectivité.
CAF brute et CAF nette
(épargne brute et épargne nette)
2017 2018 2019 2020 2021 DEPENSES TOTALES 4 354 855,00 € 4 332 884,00 € 4 455 797,24 € 4 356 898,47 € 4 670 292,45 €
dépenses d'ordre -238 708,00 € -237 892,00 € -278 395,59 € -337 570,67 € -525 147,52 €
dépenses imprévues 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
DEPENSES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
4 116 147,00 € 4 094 992,00 € 4 177 401,65 € 4 019 327,80 € 4 145 144,93 €
RECETTES TOTALES 5 146 017,00 € 4 775 339,00 € 4 848 874,33 € 4 829 961,94 € 5 128 501,27 €
recettes d'ordre -337 375,00 € -24 829,00 € -25 061,33 € -25 637,40 € -27 211,95 €
RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT
4 808 642,00 € 4 750 510,00 € 4 823 813,00 € 4 804 324,54 € 5 101 289,32 €
CAF BRUTE 692 495,00 € 655 518,00 € 646 411,35 € 784 996,74 € 956 144,39 €
REMBOURSEMENT DU
CAPITAL DE LA DETTE
271 991,00 € 263 542,00 € 274 590,57 € 303 626,90 € 306 508,37 €
CAF NETTE 420 504,00 € 391 976,00 € 371 820,78 € 481 369,84 € 649 636,02 €
Année 2017 2018 2019 2020 2021 2022
Population 6537 6491 6453 6432 6420 6296 Variation
n/n-1
-0.7 -0.6 -0.3 -0.2 -0.98
CAF brute
(K €)
1 022 656 646 785 951
CAF/hab. 156 101 100 122 148
Conclusion : 13
La collectivité doit faire face à 4 enjeux principaux :
- Assurer le renouvellement du personnel communal afin de perpétuer le service public
- Assurer la préservation des équipements publics existants et proposer des projets structurants
- Diminuer sa dépendance aux dotations de l’Etat tout en assurant et développant sa capacité d’autofinancement
- Orienter les dépenses afin d’être en adéquation avec les objectifs « carbone »
Ces enjeux supposent, ou induisent, une (r)évolution culturelle et un accompagnement au changement, tant interne qu’externe…le terme de collectivité devant ainsi retrouver tout son sens et son essence.