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Document publié le Mardi 22 février 2022 par la commune de Petite-Rosselle.
Lien du pdf (unknown - Annexe point 7 conditions ligne de treso 2022)
Thèmes du document : Économie et finances, Union Européenne, Banque,
CONSULTATION POUR L’OUVERTURE
D’UNE LIGNE DE TRESORERIE 2022
Définition des prestations
L’offre proposée, devra préciser les critères suivants:
Montant de l'ouverture de crédit : 300 000 €
Durée : 1 an : du 01/04/2022 au 31/03/2023
Frais de dossiers éventuels : Préciser leur nature, les modalités de calcul et de prélèvement ;
Commissions éventuelles de réservation, d'engagement ou autres : préciser leur nature, les modalités de
calcul et de prélèvement ;
Conditions financières :
o Index de références proposés : taux à court terme du marché de la zone euro ;
o Marges ;
o Base de calcul, en nombre de jours, des intérêts ;
o Périodicité de paiement des intérêts : annuel, semestriel, trimestriel, mensuel ;
o Les commissions éventuelles (en cas d'insuffisance ou de non utilisation de la ligne de trésorerie) ;
Limites d'utilisation des fonds mis à disposition :
o Seuil éventuel (montant minimal pour les tirages) ;
o Durée maximale éventuelle des tirages ;
Modalités de mise à disposition et de remboursement des fonds ;
Règlement des intérêts consécutifs aux tirages :
o Périodicité de facturation des intérêts (mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle) ;
o Capitalisation ou non des intérêts ;
Autres services éventuellement offerts : si oui, description des services (accès Internet pour effectuer les
tirages/remboursements, suivi interactif des mouvements, informations régulières sur les marches
monétaires, ...).
A Petite-Rosselle, le 22 février 2022
Le Maire,
Eric FEDERSPIEL