Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 131 28août19 recueil

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Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 131 28août19 recueil Document publié le Mercredi 28 août 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Savoie - 131 28août19 recueil)Thèmes du document : Banque, Budget, Industrie, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTE-SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°74-2019-134

PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2019Sommaire

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie

74-2019-08-26-006 - DDFIP/pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0023 portant mise à

jour au 26/08/2019 des délégations de signature de la trésorerie de Reignier (2 pages) Page 3

274_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de Haute-Savoie

74-2019-08-26-006

DDFIP/pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0023

portant mise à jour au 26/08/2019 des délégations de

signature de la trésorerie de Reignier

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-08-26-006 - DDFIP/pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0023 portant mise à jour au 26/08/2019 des délégations de signature de la trésorerie de Reignier 3DÉLEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable de la trésorerie de la Trésorerie de RÉIGNIER-ESERY

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe !l et les articles 212 à 217 de son

annexe [V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques; :

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°” - Délégation de signature est donnée à Mme Stéphanie BIAGI, agente, adjointe au comptable

chargé de la trésorerie de REIGNIER à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 3 000 €:

2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

6 mois et porter sur une somme supérieure à 10 O0CE ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuites et

portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises de demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-08-26-006 - DDFIP/pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0023 portant mise à jour au 26/08/2019 des délégations de signature de la trésorerie de Reignier 4Nom et prénom des | grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un

gracieuses délais de délai de paiement

paiement peut être accordé

Jean-Eric CHOUMETTE | Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €

Opélie FOUGERET Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €

Wilfried THIBAUD Contrôleur 5 000 € 6 mois 10 000 €

Coralie NEUVIELE Agente - 3 mois 1 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Haute-savoie

A Reignier, le 26/08/19

Le comptable,

Mme Marie-Laure SARRAZIN RAMAYE

74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2019-08-26-006 - DDFIP/pôle pilotage et ressources/arrêté 2019-0023 portant mise à jour au 26/08/2019 des délégations de signature de la trésorerie de Reignier 5