unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal 9 11 2023 cc gesnois bilurien

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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal 9 11 2023 cc gesnois bilurien Document publié le Jeudi 9 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal 9 11 2023 cc gesnois bilurien)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 NOVEMBRE 2023

Procès-verbal

Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 34 - Procurations : 8

Rappel des dates : Convocation : 02/11/2023 - Affichage : 02/11/2023

Le neuf novembre deux milles vingt trois, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la

Communauté de communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la salle polyvalente de Bouloire sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.

Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :

Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé

ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André X

DELOUBES Anne-Marie X

BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne X

BOUCHE Jean-Marie X

MONGEELA Arnaud x

FROGER André X

CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique X

GUILMAIN Nathalie X

COUDRECIEUX FOULON Tony x

ESNAULT Raymond X

ee PLANCHON Anne-France x

BOUZEAU Brigitte X

FOMBRON GODEFROY Vincent X

MAISONCELLES BREBION Patrick X

TRIFAUT Anthony

MACÉ Mélanie

MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane x

PLAIS Mickaël Pouvoir à Mr FOUQUET Stéphane le 03/11/2023

NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine X

FLOQUET Franck Pouvoir à Mr DE GALARD Gilles le 09/11/2023

SAINT-CELERIN DE GALARD Gilles x

PRÉ Michel x

PAIDTSEORNENRCE LEVASSEUR Christelle X

SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent X

CHRISTIANY Damien Pouvoir à Mr Pigné André le 09/11/2023

SAINT-MARS-LA BRIÈRE CHATEAU Françoise x

CHESNEAU Jean-Claude Pouvoir à Mr FROGER André le 04/11/2023

FROGER Michel Pouvoir à Mme BUNEL Pierrette le 09/11/2023

SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES BUNEL Pierrette x

LEMEUNIER Isabelle X

LATIMIER Martial X

SAVIGNÉ-L-EVEQUE MIGNOT Claude Pouvoir à Mme LEMEUNIER Isabelle le 08/11/2023

COURTABESSIS Alain X

PENNETIER Stéphane X

DUGAST Claudia X

SILLÉ-LE-PHIUIPPE TERTRE Charly x

SOULITRÉ LEDRU Stéphane x

SURFONDS DUTERTRE Alain X

CHAILLOUX Nathalie X

THORIGNÉ-SUR-DUÉ LECOMTE Jean-Claude Pouvoir à Mme CHAILLOUX Nathalie le 08/11/2023

ROYER Jean-Michel Pouvoir à Mme MATHE Céline le 09/11/2023

TORCÉ-EN-VALLÉE MATHÉ Céline :

TRESSON BUIN Chantal X

PINTO Christophe x

La LAUDE Jean-Yves XADMINISTRATION GENERALE

1 - Désignation d'un secrétaire de séance

Le Conseil communautaire,

Conformément à l'article L.2121-15 du Code général des collectivités territoriales, il convient, lors de

la tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.

Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code Général des Collectivités

Territoriales

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Désigne Monsieur MONGELLA Arnaud comme secrétaire de séance.

2 - Approbation du Procès-Verbal du Conseil communautaire du 12 Octobre 2023

Le Conseil communautaire,

Vu les articles L2121-25 et L2121-26 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 12 Octobre 2023.

Adopté à l'unanimité.

URBANISME - AMENAGEMENT

3- PLUI : Approbation de la modification simplifiée N°1

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L153-36 et suivants, L153-45 et suivants, R153-

20 et suivants ;

Vu les statuts le Communauté de communes du Gesnois Bilurien ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal valant programme de l'habitat approuvé le

13/10/2022 ;

Vu l'arrêté n°2023-05-A296 de M. Le Président, en date du 09 Mai 2023 prescrivant la procédure de

modification simplifiée n°1 du PLUIH du Gesnois Bilurien.

Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-084 en date du 11 Mai 2023, fixant les

modalités de mise à disposition du public de la modification simplifiée n°1

Vu la décision, reçu le 16 Août 2023, de la Mission Régionale d'Autorité Environnementale après

examen au cas par cas portant sur la modification simplifiée n°1 du PLUIH de ne pas soumettre cette procédure à évaluation environnementale.

Vu la commission urbanisme, s'étant réunie pour valider les modifications à apporter au dossier le 17

octobre 2023, à 18h au Breil-sur-Mérize et le compte rendu de ces modifications envoyées aux

communes le 18 octobre 2023.

M. LATIMIER, 1er Vice-président en charge de l'Aménagement du territoire, de l'habitat et de la

mobilité, rappelle que la modification simplifiée a été notifiée au Préfet et aux Personnes Publiques

associées mentionnées aux articles L132-7 à L132-9 du code de l'urbanisme, le 12 Juin 2023 avant

d'être mise à disposition du public du 4 septembre 2023 au 4 octobre 2023 inclus dans l'ensemble des mairies du territoire ainsi qu'au siège de la communauté de communes. Le bilan des observations et avis émis par les PPA, les communes et les administrés sont synthétisés et trouvent réponses dans deux tableaux joints en annexe de la présente délibération. M. LATIMIER rappelle que toutes les questions abordées ne peuvent pas trouver de réponse dans la procédure de modification simplifiée puisque celle-ci ne peut notamment avoir pour objetd'autoriser une nouvelle activité incompatible avec la vocation d'une zone ou d’un secteur défini par

le PLU (CE, 21 juill. 2021, n° 434130, M. A. c/ Cne Plouézec, Lebon T).

Eu égard au dossier initial transmis aux PPA, aux communes et mis à disposition du public les

observations prises en compte donnent lieu aux adaptations suivantes :

1/ Modification de la partie relative aux OAP :

= Intégration des règles de calcul des densités présentes dans le PADD au sein des OAP,

intégration de phrases manquantes du PADD vers l'OAP.

2/ Modification de la partie relative au règlement graphique :

« Suppression des demandes de changement de destination.

3/ Modification de la partie relative au règlement écrit :

= Modification du règlement de la zone UA pour densifier et autoriser les constructions de haute

qualité architecturale et environnementale,

» Modification des règles de hauteur en 1AU, correction d'un oubli dans la note,

= Modification des règles de clôture, autorisation des soubassements en plaques ciment de

50cm maximum pour les clôtures en limites séparatives,

= Modification des règles de toitures concernant l'intégration paysagère des panneaux solaires, = Apport d’une précision sur les reconstructions après sinistres.

Ces éléments sont explicités et synthétisés au sein de la notice de présentation de la modification

simplifiée, intégrée au rapport de présentation du PLUI-H .

Le dossier est prêt à être approuvé.

Il est proposé au Conseil communautaire :

D'approuver le projet de modification simplifiée n°1 du PLUiH.

e La présente délibération approuvée sera notifiée aux personnes publiques associées

mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 du même code. Elle fera l’objet d’un affichage, en Mairies et au siège de la Communauté de communes, pendant 1 mois et d'une mention dans un journal diffusé dans le département.

Adopté à l'unanimité.

4- Révision du SRADDET : composition de la conférence régionale de gouvernance

M LATIMIER, Vice-président en charge de l'aménagement, l'habitat et la mobilité, expose que le

Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable, et d'Égalité des Territoires

-SRADDET- de la Région des Pays de la Loire approuvé le 7 février 2022, doit être révisé pour prendre

en compte des objectifs plus exigeants de réduction de la consommation foncière d'ici 2031.

Pour favoriser la concertation locale avec la Région dans le cadre de l'évolution du SRADDET, la loi du 20 juillet 2023 instaure la mise en place d'une Conférence Régionale de Gouvernance {CRG), pilotée par la Présidente de Région, en lieu et place de la Conférence des SCOT. Cette conférence est

consultée sur la déclinaison des objectifs et leur suivi, ainsi que sur l'identification des projets

d'envergure nationale ou européenne et sur la liste des projets régionaux.

La loi prévoit que la composition et le nombre de membres de la conférence régionale de

gouvernance de la politique de réduction de l'artificialisation des sols sont déterminés par une

délibération du conseil régional prise sur avis conforme de la majorité des organes délibérants des

établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de

plan local d'urbanisme et des conseils municipaux des communes n'ayant pas transféré la

compétence en matière de plan local d'urbanisme.

A défaut, la loi en fixe la composition.

M LATIMIER présente le projet de composition « sur mesure » proposé par la Présidente du Conseil

régional et propose de la valider.Composition de la Conférence Régionale de gouvernance

Composition « sur mesure » proposée: 120 membres votants, 19 membres siégeant à titre

consultatif

Membres votants : 120

- La Présidente du Conseil régional ou son représentant

- 14 élus régionaux ou leur représentant

-Les 71 Présidents d'EPCI ou leur représentant

-Les 14 Présidents des structures porteuses de SCOT ou leur représentant (hors SCOT mono

EPCI)

-Le Président de la Conférence Régionale des SCOT

- 16 Maires :

° 1 en PEU et 1 en RNU par département qui seront désignés en lien avec les 5

Associations départementales de Maires et Présidents de communautés :

° 1 par département désigné en lien avec les 5 Associations départementales des Maires

ruraux de France

° Le Maire de l'Île d’Yeu ou son représentant

-3 représentants de l'État désignés par le Préfet de Région

Membres siégeant à titre consultatif : 19

-5 Présidents des Départements ou leur représentant

-4 Présidents des PNR ou leur représentant

- Président du CESER où son représentant

-3 Présidents des Agences d'urbanisme ou leur représentant

-3 Présidents des EPF ou leur représentant

- 3 Présidents des Chambres Consulaires ou leur représentant

Le conseil communautaire,

Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux, Vu l’article L1111-9-2 du code général des collectivités territoriales,

EMET un avis favorable sur la composition de la Conférence régionale de gouvernance de la

politique de réduction de l'artificialisation des sols de la Région des Pays de la Loire.

Adopté à l'unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

5- Commission Aménagement- Habitat- Mobilités : remplacement d’un membre

Le Conseil communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2121-22 et L.5211-40-1,

Vu la délibération du Conseil communautaire 2020-07-D217 en date du 27 août 2020 portant

création des commissions intercommunales,

Vu la délibération du Conseil communautaire 2020-09-D225 du 24 septembre 2020 arrêtant leur

composition,

Considérant la demande de M BOUCHE, représentant de la commune de Bouloire, de ne plus siéger

au sein de la commission,

Le Président invite le Conseil communautaire à désigner un membre en remplacement pour le 1ère

commission “Aménagement du territoire, amélioration de l'habitat et stratégie de la mobilité”.Le Conseil décide à l'unanimité de ne pas recourir au scrutin secret pour cette désignation,

conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales.

Est enregistrée la candidature de Monsieur Olivier DOUYERE représentant la commune de

Bouloire.

Monsieur Olivier DOUYERE est élu à l'unanimité avec 42 voix.

6- Révision des conventions de mise à disposition des locaux utilisés dans le cadre de la

compétence Enfance- Jeunesse

Monsieur le Président expose qu'afin d'assurer le bon déroulement des activités relevant de la compétence Enfance-Jeunesse, les communes du territoire mettent à disposition de la Communauté de Communes, certains de leurs locaux et de leurs mobiliers.

Dans ce cadre, la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien (CCGB) rembourse annuellement

chaque commune pour l'usage des équipements concernés.

Les travaux inhérents à la définition du pacte financier et fiscal de la CCGB engagés depuis 2022 par

l'EPCI et les représentants des 22 communes membres du territoire, ont mis en lumière la nécessité

d'harmoniser et garantir l'équité entre les communes. Ils ont donc conduit à réviser le mode de

calcul du reversement annuel aux communes.

Lors de son Débat d'Orientation Budgétaire 2023 du 2 mars dernier, le conseil a validé :

» Le recours au critère unique de la fréquentation (nombre d'heures enfants réellement

constaté au titre de l’exercice n-1) pour le calcul du reversement

« La diminution progressive des flux financiers descendants jusqu’à leur extinction qui

interviendrait sur 3 ans (de 2023 à 2025).

M le Président présente le projet de convention à intervenir avec chacune des communes

concernées en remplacement des conventions disparates existantes. Elle vise à harmoniser les

conditions d'utilisation par la communauté de communes des locaux municipaux partiellement

affectés à l'exercice de la compétence Enfance-Jeunesse et s'inscrivant dans les objectifs du pacte

fiscal et financier.

M MONGELLA rappelle que les représentants de la commune de Connerré ont voté contre cette

proposition du pacte fiscal et financier le 2 mars dernier. Ils renouvellent ce vote ce soir, souhaitant

ainsi marquer leur opposition à l'application de cette convention à un bâtiment qui aurait dû être

transféré à la communauté de communes. II demande que le bâtiment exclusivement affecté à la

compétence enfance-jeunesse par la commune antérieurement au transfert de la compétence, soit

mis à disposition de la communauté afin qu’elle en assure l’ensemble des charges de fonctionnement

et d'entretien, ainsi que le prévoit le CGCT. II demande une rencontre avec les élus en charge de ce

domaine afin de « remettre la situation à la normalité ».

M PIGNE indique que le statut de ce bâtiment avait été spécifiquement étudié lors du transfert de la

compétence. L'existence de moyens de chauffage partagés avec d’autres bâtiments municipaux a

conduit à différer le transfert de la gestion du bien à la communauté de communes. Il se déclare cependant ouvert au réexamen de la situation.

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport présenté par le Président,

Après en avoir délibéré,

Valide le projet de convention d'utilisation par la communauté des locaux municipaux partiellement

affectés à l'exercice de la compétence Enfance-Jeunesse et ses annexes 1 et 2, telles qu’annexées à la

présente.Autorise le Président à signer sur ces bases la convention à intervenir avec chacune de communes

concernées.

Adopté à la majorité de 32 voix pour, 5 voix contre et 5 abstentions.

COMMANDE PUBLIQUE

7- Travaux d'extension des ateliers et du local archives communautaires : attribution des

marchés

Un programme de travaux comprenant l'extension des ateliers et du local archives communautaires

a été inscrit au budget primitif 2023. II a été estimé à 132 383 € HT.

Pour sa réalisation, 4 lots techniques ont été identifiés. Un avis d'appel public à la concurrence a été

publié dans le but de recueillir les offres des entreprises. Le règlement de la consultation prévoit

qu'elles soient sélectionnées en fonction de leur valeur technique (60% répartis en 4 sous-critères :

moyens humains; qualité des matériaux; respect de l'environnement ; qualité du mémoire

technique) et de leur prix (40%).

Dix candidats ont participé à la consultation et dix offres ont été déposées.

M le Président invite le conseil à délibérer sur l'attribution des marchés aux entreprises

conformément au règlement de la consultation.

Le conseil communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1414-1 à L1414-4 relatifs

aux marchés publics,

Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L2123-1 et R2123-1 5° relatifs aux

marchés à procédure adaptée,

Sur la base du rapport d'analyse des offres,

Considérant que l'opération a fait l’objet d’une autorisation de programme le 6 avril 2023 ; que ladite

autorisation de programme a été modifiée le 9 novembre 2023 pour tenir compte de l’évolution

constatée du coût des travaux,

Décide d'attribuer les marché aux entreprises suivantes :

N° Description Montant de commande Montant de Entreprise P HT commande TTC P

1 | LOT 1- GROS OEUVRE 39 384,45 €HT 47 261,34 € TTC LMBTP

2 | LOT 2- CONSTRUCTION MÉTALLIQUE h DEN 79 815,00 € TTC AD3M option comprise

3 | LOT 3 - AMÉNAGEMENT INTÉRIEUR 27 Tomate 33 241,20 € TTC SAS PASQUIER

4 | LOT 4- ÉLECTRICITÉ 7739,32€ HT 9 287,18 € TTC ESBPC

Total 141 337,27 € HT 169 604,72 € TTC

Autorise le Président où son représentant, à signer les marchés et les documents nécessaires à leur

exécution.

Adopté à l'unanimitéFINANCES

8- Dettes à effacer :

8.1 REOM produit irrécouvrables : dettes à effacer et admissions en non valeurs

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport présenté par le Président,

Après en avoir délibéré,

VALIDE l'effacement des dettes du budget annexe ordures ménagères non recouvrées à ce jour

suivant la liste annexée à la présente délibération, ces créances apparaissant définitivement

irrécouvrables suite à décisions de justice. Ces créances seront comptabilisées au compte 6542 du

budget général pour un montant total de 2 212,53 €.

VALIDE l'admission en non-valeur des créances dont les procédures engagées n'ont pu aboutir à leur

paiement. Ces créances seront comptabilisées au compte 6541 du budget annexe Ordures

ménagères pour un montant total de 4 084,84<€.

Soit un total de 30 personnes pour les comptes 6542 et 6541.

Adopté à l'unanimité.

8.2 Produits irrécouvrables Budget Général de la Communauté de Communes : dettes à

effacer et admissions en non valeurs :

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport présenté par le Président,

Après en avoir délibéré,

VALIDE l'effacement des dettes du budget général non recouvrées à ce jour suivant la liste annexée à

la présente délibération, ces créances apparaissant définitivement irrécouvrables suite à décisions de

justice. Ces créances seront comptabilisées au compte 6542 du budget général pour un montant

total de 574,81 €, soit trois personnes.

Adopté à l’unanimité.

8.3 Produits irrécouvrables budget enfance jeunesse : dettes à effacer et admissions en

non valeurs

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport présenté par le Président,

Après en avoir délibéré,

VALIDE l'effacement des dettes du budget annexe enfance-jeunesse non recouvrées à ce jour suivant

la liste annexée à la présente délibération, ces créances apparaissant définitivement irrécouvrables

suite à décisions de justice. Ces créances seront comptabilisées au compte 6542 du budget annexe

enfance-jeunesse pour un montant total de 248,56 €, soit deux personnes.

Adopté à l'unanimité.9- Révision des autorisations de programme

9.1 Révision de l'autorisation de programme extension atelier et local archives

La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation

au principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code

Général des Collectivités Territoriales, l'autorisation de programme constitue la limite supérieure

des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini

comme une opération ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipements se rapportant à

une immobilisation ou à un ensemble d'immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la

collectivité.

Par délibération en date du 6 avril 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes

du Gesnoiïs Bilurien a validé l'autorisation et les crédits de paiements pour le programme EXTENSION

ATELIER selon les modalités suivantes :

AP CP 2023 CP 2024

PROGRAMME 141 : Extension Atelier

165000€ | 60 000€ 105 000€

Pour tenir compte de l'avancement du projet, il est proposé à l'assemblée de modifier le montant de

l'autorisation de programme ainsi que la répartition des crédits de paiement comme suit :

AP CP 2023 CP 2024

PROGRAMME 141 : Extension Atelier

180 000€ | 60 000€ 120 000€

Afin d'éviter l'inscription en reports d'investissement des crédits de paiement non mandatés sur

l’année N, il est proposé de les reporter automatiquement sur les crédits de paiement de l’année

N+1. La prévision budgétaire N+1 sera ajustée en conséquence.

Les crédits de paiement s'étaleront sur la durée des travaux et selon leur rythme de réalisation,

soit sur les années N à N + x.

Le Conseil communautaire,

Vu lu Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9,

Vu le programme d'investissement relatif à l'extension Atelier et local d'archives,

Vu la délibération précitée de la Communauté de communes,

Vu le rapport présenté par le Président,

Après en avoir délibéré,

— DECIDE de voter les montants de l’autorisation de programme et crédits de paiement

conformément au tableau ci-dessus ;

— PRECISE que les crédits de paiement non mandatés sur l’année N seront reportés

automatiquement sur l'année N+1.

Adopté à l'unanimité.

9.2 Révision de l'autorisation de programme PLUI

La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation

au principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code

Général des Collectivités Territoriales, l'autorisation de programme constitue la limite supérieure

des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement d'un programme pluriannuel, défini

comme une opération ou un ensemble d'opérations de dépenses d'équipements se rapportant àune immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la

collectivité.

Par délibération en date du 23 juin 2016, le conseil communautaire de la communauté de

communes du Pays des Brières et du Gesnois a validé l'autorisation et les crédits de paiements

pour le programme PLUI selon les modalités suivantes :

Mission d'études PLUI

AP CP 2016 CP 2017 CP 2018

350 000€ 120 000€ 180 000€ 50 000€

Par délibération en date du 12 avril 2018, le conseil communautaire du Gesnois Bilurien a validé la révision

suivante :

AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 Missi 12

ission d'études PLUI Ma Gone 19 080 € 95 787.90€ 186 550.50€ 48 581.60 €

Par délibération en date du 7 février 2019, le conseil communautaire a validé la révision suivante :

. AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020 Mission

d’études PLUI 350 000€ 19 080 € 95 787.90€ 86 875.50€ 131 931€ 16 325.60 €

Par délibération en date du 12 décembre 2019, le conseil communautaire a validé la révision suivante :

Mission

d'études PLUI

AP CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019

356 000€ 19 080 € 95 787.90€ 86 875.50€ 154 256.60 €

Par délibération en date du 17 décembre 2020, le conseil communautaire a validé la révision suivante :

. AP cp2016 | CP 2017 CP 2018 CP2019 | cp2020 | cP2021

MISSION 370 37 879.28 d'études PLUI | ne 19080€ |95787.906 |86875.506 | 123177.32e | 7200€ |7 7

Par délibération en date du 1° juillet 2021, le conseil communautaire a validé la révision suivante :

Mission | AP cP2016 | CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP2020 | cP2021

d'ét LUI des | ;71000e | 19080€ | 95787.90e | 86875.50e | 123177.32e | 7200€ 38 879.28 €

Pour tenir compte de l'avancement du projet, il est proposé à l'assemblée de modifier le montant de

l'autorisation de programme ainsi que la répartition des crédits de paiement comme suit :

Mission | AP cP2016 | CP2017 CP 2018 CP 2019 cP2020 | cP2021

TES 376 131.62e | 19080e€ | 95787.90e | 86875.50e | 123177.32e 17175€

cp2022 | cP 2023

20517e | 6318.90€

Afin d'éviter l'inscription en reports d'investissement des crédits de paiement non mandatés sur

l'année N, il est proposé de les reporter automatiquement sur les crédits de paiement de l'année

N+1. La prévision budgétaire N+1 sera ajustée en conséquence.

Les crédits de paiement s'étaleront sur la durée des travaux et selon leur rythme de réalisation, soit sur les années N à N + x.

Le Conseil communautaire,

Vu lu Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-3 et R.2311-9,

Vu le programme d'investissement du PLUIi,Vu les délibérations précitées de la Communauté de communes,

Vu le rapport présenté par le Président,

Après en avoir délibéré,

— DECIDE de voter les montants de l'autorisation de programme et crédits de paiement

conformément au tableau ci-dessus ;

— PRECISE que les crédits de paiement non mandatés sur l'année N seront reportés

automatiquement sur l'année N+1.

Adopté à l'unanimité.

10- Décisions modificatives

10.1 Décision modificative n°1 au budget annexe enfance-jeunesse

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport présenté par le Président de la Communauté de Communes,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget annexe enfance-jeunesse de l'exercice 2023, telle

qu’annexée à la présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

10.2 Décision modificative n°1 au budget général

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport présenté par le Président de la Communauté de Communes,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE la décision modificative n°1 du budget général de l'exercice 2023, telle qu’annexée à la

présente délibération.

Adopté à l'unanimité.

10.3 Correction d'amortissement de l'inventaire

Dans le cadre d'une mise à jour de l'inventaire entre les services de la Communauté de Communes et le trésor public, il a été constaté que certains biens ont été totalement amorti dans la comptabilité de la communauté de communes et pas dans la comptabilité du trésor public. Il'est demandé au conseil communautaire de régulariser cette situation.

Ceci étant exposé,

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport présenté par le Président,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE le comptable public à procéder à une « correction d'inventaire » par écriture non

budgétaire pour la valeur restant à amortir dans l'actif du trésor public pour un montant total de

11 812€. La régularisation se fera par débit du compte 1068 et crédit des comptes 28 concernés.

Les biens concernés sont les suivants :

10- 2013000060 valeur nette 1 265.36 €

- 2014000031 valeur nette 206.24 €

- 2010013 valeur nette 7 012.33 €

- CCPB 2014-12 valeur nette 1 330.14 €

- 2007015 valeur nette 70.07 €

- 2010021 valeur nette 1 760 €

- 2011012 valeur nette 167.86 €

Adopté à l'unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

11- Astreinte du service technique

M PRE, Vice-président en charge du Service Technique, de la prévention et des travaux sur les

bâtiments intercommunaux, expose qu’au cours de l’année 2023, des circonstances imprévues

(coupures d'électricité, chutes d'arbres, maladie d'un animal, ...) ont nécessité l'intervention d'un

agent des services techniques hors de ses horaires, et parfois, jours habituels de travail. Ces

interventions n’ont pu avoir lieu qu’en raison de la disponibilité des agents lorsque les faits se sont

produits, et avec leur accord.

Il serait souhaitable que la collectivité puisse s'assurer d'une possible intervention technique tout au

long de l’année par la mise en place d’une astreinte de sécurité. Celle-ci pourrait être instaurée à

compter de janvier 2024 dans les conditions suivantes :

Agents concernés 3 agents du service technique par roulement - relevants de la filière technique

Quand de travail habituels

nuit pour ces 2 derniers cas).

- Le Parc des Sittelles y compris les animaux situé à Montfort-le-Gesnois

- Bureaux du siège social situé à Sittellia

- Atelier communautaire situé à St Mars la Brière

Sites concernés - L'école de musique et local jeunes situés à Bouloire - Les zones d'activités Communautaires

- Service jeunesse à Bouloire

- Service enfance jeunesse à Connerré

- Évènements climatiques (inondations, feu...)

- Animaux (maladie, errance...)

- Manifestations particulières (manifestation sportive, fête locale, concert...)

- Maintenance technique

Dans quels cas

Moyens de contact personne d’astreinte

il rappelle que l’astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la

disposition immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité

afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration. La durée

de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le

déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

L'astreinte de sécurité est le cas où un agent est appelé à participer à un plan d'intervention dans le

cas d’un besoin de renforcement en moyens humains faisant suite à un événement soudain ou

imprévu (situation de crise).

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- les week-ends : du vendredi soir au lundi matin selon la fin et le début des horaires

- les jours fériés et lors des ponts : aux horaires habituels de travail (pas d’astreinte de

- Le numéro d’appel serait celui des ateliers renvoyé vers le téléphone portable de la# Par référence à l'arrêté ministériel du 14 avril 2015, l’astreinte sera indemnisée comme suit :

Taux de l'indemnité d’astreinte Astreinte de sécurité

Week-end du vendredi soir au lundi matin 109,28 €

Jour semaine imposé (jour de pont) 34,85 €

Jour férié 43,38 €

Les taux des indemnités seront revalorisés automatiquement en fonction des revalorisations

réglementaires qui pourraient intervenir.

# L'intervention en période d'astreinte générera un repos compensateur égal au temps

d'intervention (déplacement compris) majoré dans les conditions suivantes :

Période d'intervention Repos compensateur

Samedi 125 %

Nuit 150 %

Dimanche ou jour férié 200 %

Le Conseil communautaire,

Vu le rapport présenté par le Vice-président,

Vu Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 modifié pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-

53 du 26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la

fonction publique territoriale, et notamment son article 5.

Vu le Décret n°2005-542 du 19 mai 2005 modifié relatif aux modalités de la rémunération ou de la

compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial émis lors de sa séance du 9 juin 2023,

Instaure la mise en place d'astreintes de sécurité au sein du service technique, conformément aux

modalités et conditions précisés ci-dessus, à compter du 1er janvier 2024.

Autorise le Président ou le Vice-président en charge du Service Technique, à signer tous documents

utiles relatifs à ce dossier.

Adopté à l'unanimité.

AUTRES

12- Décisions prises par le Président

Le Conseil communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L 5211-10.

Vu la délibération 2020-11-D242 en date du 26 novembre 2020 portant délégations consenties au

Président pour la durée de son mandat.

Vu la délibération n°2023-061 en date du 6 avril 2023, relative à la fongibilité des crédits.

L'assemblée est informée des décisions prises par le Président dans le cadre des délégations

d’attributions qui lui ont été consenties :

122023-DP047 - Recrutement d’un responsable des finances pour accroissement temporaire d'activité

du 09/11/23 au 30/04/23

le Président a fait application de la fongibilité des crédits sur le budget général de la Communauté de

Communes tel que suit :

Comptes Dépenses

2. INVESTISSEMENT MONTANT | MONTANT ; _—— ; BP NOTIFIE Article Diminués Augmentés

Virement de la section de 021

fonctionnement

frais d'études schéma directeur des 30 000.00 32 904.00 €| 2031-99- 3 000.00 € modes actifs € 020

Développement économique 50 000.00 2031-52- | - 3 000.00 € € 78-020

- 3 000.00 € 3 000.00 €

Total 0.00 €

Les membres du conseil communautaire prennent acte de ces décisions.

13- Questions diverses

«Le contrat opérationnel de mobilité du bassin Sarthe centre, approuvé par le conseil

communautaire le 6 juillet dernier, a été officiellement signé le 7 novembre lors de

l'inauguration de la halte ferroviaire Le Mans-Hôpital. M LATIMIER rappelle que c'est dans ce

cadre que le Pole Métropolitain Mobilités Le Mans Sarthe développera ses offres de service

de transport en complément de la Région. Le parcours d'une ligne expresse reliant Bouloire

à l'agglomération mancelle est en cours de définition par la commission avec le concours des

techniciens du Pole.

+ M PIGNE rappelle les règles de décentralisation de la compétence de la police de la publicité

applicables au Gesnois Bilurien à compter du 1er janvier 2024. Il exprime le souhait de ne pas

avoir à gérer la compétence au niveau communautaire. M LATIMIER objecte que les

compétences urbanisme et développement économique peuvent justifier sa gestion par la

communauté et sollicite une concertation des élus avant de se positionner. Le Président acte

la nécessité d'un débat préalable en bureau communautaire.

« Évolution de la collecte des déchets : à compter du 1er janvier 2024, les déchets alimentaires

et autres déchets naturels biodégradables ne seront plus collectés avec les ordures

ménagères. Les habitants seront invités à les composter. Le SYVALORM invite les résidents en

habitat individuel à s'équiper d'un composteur de jardin et déploiera progressivement des

composteurs partagés dans les bourgs, les quartiers et bas d'immeubles. Mme BUIN signale

que les modèles de composteurs proposés par le syndicat ne sont pas adaptés au

compostage des déchets d’origine animale. M TERTRE précise que le compostage n’est pas la

priorité du syndicat au regard de ses performances actuelles de tri. Le dispositif de

compostage collectif est en cours de test. Le syndicat peine à trouver les volontaires

nécessaires à leur gestion. Sous réserve de prouver son efficacité, le compostage collectif ne

sera généralisé que progressivement.

«M PIGNE rappelle la démarche de planification des zones d'accélération des énergies

renouvelables et indique les nouvelles fonctionnalités du Géoportail bientôt disponibles. I

indique qu'un webinaire concernant l’utilisation des outils cartographiques sera proposé aux

alentours du 15 décembre.

13+ M PIGNE remercie de leur réactivité les agents de la communauté de communes qui se sont

mobilisés pour gérer les conséquences de l'incendie des locaux de l’entreprise ACE Agro

Concept sur la ZAC de l’Épine à Savigné l’Évêque, le 7 novembre dernier.

L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant posée

la séance s’est terminée à 20h50.

Le Secrétaire,

Arnaud MO le

PARC DES SITICLLES

PAS MOHETONT EE DESAUS

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