unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conseil du 19 decembre 2024 cc gesnois bilurien

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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conseil du 19 decembre 2024 cc gesnois bilurien Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du conseil du 19 decembre 2024 cc gesnois bilurien)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Consommateurs, Gesnois

Biturien

Ta CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 DÉCEMBRE 2024

Procès-verbal

Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 32 - Procurations : 7

Rappel des dates : Convocation Générale : 13/12/2024 - Affichage : 13/12/2024

Le dix-neuf décembre deux mille vingt quatre, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien s’est réuni en séance ordinaire à la Salle polyvalente de Bouloire sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.

Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :

Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé

ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André x

DELOUBES Anne-Marie x

BOULOIRE ASSE-ROTTIER Jocelyne x

DOUVYÈRE Olivier x

MONGELLA Arnaud x

FROGER André Pouvoir donné à LAUDE tean-Yves - 19/12/24

CONNERRÉ CHARPENTIER Dominique x

GUILMAIN Nathalie Pouvoir donné à CHARPENTIER Dominique-17/12/24

COUDRECIEUX FOULON Tony x

ESNAULT Raymond x

FE BRAIF-AUAIMERRE PLANCHON Anne-France x

BOUZEAU Brigitte x

LONARCN GODEFROY Vincent x

MAISONCELEES DROUET Dominique x

TRIFAUT Anthony x

MACÉ Mélanie Pouvoir donné à FOUQUET Stéphane - 19/12/24

MONTFORT-LE-GESNOIS FOUQUET Stéphane e

PLAIS Mickaël x

NUILLÉ-LF-JALAIS OZAN Claudine x

FLOQUET Franck Pouvoir donné à DE GALARD Gilles - 17/12/24

SAINNECELERIN DE GALARD Gilles x

PRÉ Michel x

Sr RREILE LEVASSEUR Christelle x

SAINT-MARS-DE-LOCQUENAY BARRAIS Vincent x

SURUT iackie x

SAINT-MARS-LA BRIÈRE GADEMER Catherine Pouvoir danné à SURUT Jackie - 16/12/24

CHRISTIANY Damien X

FROGER Michel x

SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES UNEL PAST ;

LEMEUNIER Isabelle x

LATIMIER Martial

SAVIGNÉ-L-EVÊQUE MIGNOT Claude

COURTABESSIS Ajain x

PENNETIER Stéphane x

. DUGAST Claudia x

SILLÉ-LE-PHILIPPE TERTRE Chan ;

SQULITRÉ LEDRU Stéphane

SURFONDS DUTERTRE Alain x

, CHAHEOUX Nathalie Pouvoir donné à LECOMTE Jean-Claude - 17/12/24

THORIGNÉ-SUR-DUË LECONITE Jean Claude :

| | ROVER Jean-Michel Pouvoir donné à PRÉ Michel - 18/12/24

TORCÉ-EN-VALLÉE SATUÉ Céline L

TRESSON BUIN Chantal x

PINTO Christophe X

VOLNAT LAUDE Jean-Yves x

Madame Brigitte BOUZEAU est élu secrétaire de séance.ADMINISTRATION GENERALE

1- Désignation d'un secrétaire de séance

Le Conseil Communautaire,

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,il convient, lors de la

tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.

Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

— Désigne Madame Brigitte BOUZEAU comme secrétaire de séance.

2 - installation d’un Conseiller Communautaire

Selon l’article L. 273-10 du code électoral applicable aux communes de 1 000 habitants et plus, le poste

vacant de Monsieur Jean-Marie BOUCHÉ en qualité de Conseiller Communautaire est pourvu par le

candidat de même sexe élu Conseiller Municipal ou Conseiller d'Arrondissement suivant sur la liste des candidats aux sièges de Conseiller Communautaire sur laquelle le Conseiller à remplacer a été élu.

En l'absence de candidat élu Conseiller Municipal ou Conseiller d'Arrondissement pouvant le remplacer sur

la liste des candidats au siège de Conseiller Communautaire, le siège est pourvu par le premier Conseiller

Municipal ou Conseiller d'Arrondissement de même sexe élu sur la liste correspondante des candidats aux

sièges de Conseiller Municipal n'exerçant pas de mandat de Conseiller Communautaire.

Sur le fondement du paragraphe précédent, à la suite de la démission de Monsieur Jean-Marie BOUCHÉ, Monsieur Olivier DOUYERE, Conseiller Municipal n’exerçant pas de mandat de Conseiller Communautaire est désigné de droit pour le remplacer. Celui-ci siégera au Conseil Communautaire pour représenter la Commune de Bouloire.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article L. 273-10 du Code électoral ;

Vu la lettre de démission de Monsieur Jean-Marie BOUCHÉ ;

Vu le lettre du Préfet de la Sarthe acceptant la démission de Monsieur Jean-Marie BOUCHÉ ;

Vu la liste des candidats aux postes de Conseillers Municipaux et de Conseillers Communautaires issue

des élections municipales de 2020 ;

Vu la délibération 2024-12-09-D19 du Conseil Municipal de Bouloire prenant acte de la désignation de

Monsieur Olivier DOUYERE en qualité de Conseil Communautaire ;

Après avoir pris connaissance de la démission de Monsieur Jean-Marie BOUCHÉ et de la désignation de

Monsieur Olivier DOUYERE :

— Prend acte de l'installation de Monsieur Olivier DOUYERE, en qualité de Conseiller

Communautaire.

3 - Approbation du Procès-Verbal du Conseil Communautaire du 28 Novembre 2024

Le procès-verbal du Conseil Communautaire du 28 Novembre 2024 a été établi et transmis pour

approbation des membres présents à la séance.Le Conseil Communautaire,

Vu l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Après avoir pris connaissance du procès-verbal du Conseil Communautaire du 19 Décembre 2024, et en

avoir délibéré à l'unanimité :

— Approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Communautaire du 19 Décembre 2024.

Adopté à l'unanimité.

4 — Tableau d'ordre - Numérotation des Vices-Président(e}s

Dans le cadre de la démission du 3ème Vice-président et de la décision du Conseil Communautaire de

réduire le nombre de Vice-présidents à onze {11}, il est nécessaire de modifier l’ordre chronologique de nomination des Vice-présidents comme suit :

ler Vice-président Monsieur Martial LATIMIER

2ème Vice-président Monsieur Damien CHRISTIANY

3ème Vice-président Madame Anne-France PLANCHON

4ème Vice-président Monsieur Arnaud MONGELLA

5ème Vice-président Madame Claudia DUGAST

6ème Vice-président Monsieur Vincent GODEFROY

7ème Vice-président Madame Brigitte BOUZEAU

8ème Vice-président Madame Céline MATHÉ

9ème Vice-président Monsieur Michel PRÉ

10ème Vice-président Monsieur Christophe PINTO

11ème Vice-président Monsieur Alain COURTABESSIS

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération 2024-130 du Conseil Communautaire du 28 Novembre 2024 fixant dorénavant à onze

(11) le nombre de Vice-Président(e}s ;

— Prend acte du nouvel ordre chronologique de nomination des Vice-Président{ejs de la Communauté de Communes.

5 — Statuts - Modification

5.1 Définition de l'intérêt Communautaire : Autorité organisatrice petite enfance

5.2 Modification de l'intérêt Communautaire: Maison de santé intercommunale de

Thorigné-sur-Dué

Selon l’article 17 de la loi n° 2023-1196 du 18 Décembre 2023 pour le plein emploi, les communes, autorités

organisatrices de l'accueil du jeune enfant, exercent à compter du 1er Janvier 2025, les compétences :

— Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services

aux familles mentionnés à l’article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les modes

d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l'article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

— Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que

les futurs parents ;

— Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;

— Soutenir la qualité des modes d’accueil.

Toutefois, celles-ci peuvent transférer ces compétences à la Communauté de Communes qui devient de

droit l’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant sur l’ensemble du territoire.Aujourd’hui, la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien exerce l’ensemble des quatre compétences

dans le cadre de sa compétence « Action Sociale d'Intérêt Communautaire ».

En application du IV de l’article L. 5214-16 du Code général des collectivités territoriales, lorsque l'exercice de la compétence « Action Sociale d’Intérêt Communautaire » est subordonné à la reconnaissance de son intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le Conseil de la Communauté de Communes à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.

Au regard de tout ce qui précède, le Président invite les délégués communautaires à reconnaître l'intérêt communautaire des quatre compétences relatives à la qualité d'autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant ci-dessus énumérées.

En outre, le Président a proposé aux délégués communautaires de modifier l’intérêt communautaire de la

compétence « Maison de santé intercommunale de Thorigné-sur-Dué ».

Le Conseil Communautaire,

Vu la loi n°2023-1196 du 18 Décembre 2023 pour le plein emploi ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien ;

Vu la présentation du Président de la Communauté de Communes ;

Considérant la nécessité de reconnaître l'intérêt communautaire des compétences relatives à la qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeun enfant ;

Considérant que la Communauté de Communes Le Gensois Bilurien exerce toutes les compétences relatives

à la qualité autorité organisatrice au travers de sa compétence «Action Sociale d'Intérêt Communautaire » ;

Considérant la reprise de propriété de la Maison de santé intercommunale de Thorigné-sur-Dué par la

commune de Thorigné-sur-Dué par un acte de cession avec la Communauté de Communes.

Après en avoir délibéré, décide :

1- De reconnaître l’intérêt communautaire des compétences ci-après :

— Recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et de leurs familles en matière de services

aux familles mentionnés à l'article L. 214-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi que les modes

d'accueil mentionnés aux 1° et 2° du | de l’article L. 214-1-1 disponibles sur leur territoire ;

— Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que

les futurs parents ;

— Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil ;

— Soutenir la qualité des modes d'accueil.

2- De confier à la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien la qualité d'autorité organisatrice de

l'accueil du jeune enfant sur l’ensemble de son territoire.

3- De dire que la Maison de santé de Thorigné-sur-Dué n’a plus d'intérêt communautaire. La compétence devra être restituée à la commune de Thorigné-sur-Dué.

Adopté à l'unanimité.

5.3 Commune nouvelle : Val-de-la-Hune

Les Communes de Volnay et de Saint-Mars-de-Locquenay fusionnent pour créer la Commune de Val-de-la-

Hune au ler Janvier 2025. La création de cette commune nouvelle modifie le nombre de communes

membres au sein de notre Collectivité passant de 22 à 21. Les 3 Élus Communautaires des deux communes

maintiennent leurs sièges dans le Conseil Communautaire jusqu'à la fin du mandat municipal.

— Prend acte des modifications suite à la Commune Nouvelle Val-De-La-Hune.6 — Délégation d'attribution du Conseil au Président (signature) — Subvention DSIL et DETR

Par délibération du 3 Décembre 2020, sur proposition du Président, le Conseil Communautaire a délégué

certaines attributions au Bureau Communautaire dont : « autoriser les demandes de subventions au profit

de la Communauté et approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les

autorisations budgétaires ».

Pour nécessité de service, il est proposé au Conseil de modifier les attributions déléguées au Président par

un rajout de l'attribution « autoriser les demandes de subventions au profit de la Communauté et

approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires ».

La présente délibération modifiera les délibérations de 2020 relatives aux délégations des attributions au Bureau et au Président.

Dès l'exécution de la présente délibération, le Président ou son représentant sera compétent pour demander les subventions pour le compte de la Communauté de Communes et valider les plans de financement correspondants.

Le Président annonce que la demande de subvention doit être faite avant le 07 Février 2025, or le prochain

Bureau est prévu au 28 Février 2025.

Concernant l'extension de la Micro-crèche de Connerré, M. TRIFAUT demande des précisions, cette

extension n'ayant pas été évoquée préalablement en Conseil.

M. Michel PRÉ répond que l'extension a été envisagée du fait du coût élevé d’une construction neuve. De plus, le délai réglementaire du 31 Août 2026 pour la mise en conformité des locaux est trop court pour une

nouvelle construction, mais compatible avec une extension. La Commission Travaux a validé les travaux

d'extension au lieu d’une construction neuve.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les attributions déléguées au Bureau et au Président par délibérations n°2020-11-D241 et n°2020-11- D242 du 3 Décembre 2020 ;

Considérant que pour une bonne organisation de ladministration, il est nécessaire de déléguer les

attributions relatives aux demandes de subventions au Président.

Après en avoir délibéré, décide de :

— Charger le Président de la Communauté de Communes de mener les actions relatives aux

demandes de subventions au profit de la Communauté de Communes et d'approuver les plans de financement correspondants en conformité avec les autorisations budgétaires.

L'attribution déléguée est rédigée comme suit : « autoriser les demandes de subventions au

profit de la Communauté et approuver les plans de financement correspondants en conformité

avec les autorisations budgétaires ».

Le Président est autorisé à subdéléguer, sous sa responsabilité et sous son contrôle, cette

attribution à un ou plusieurs Vice-présidents.

En cas d'absence ou d’empêchement du Président, les décisions relatives à cette attribution sont

prises par un Vice-président dans l’ordre des nominations.

Le Président devra rendre compte de l'exercice de cette attribution à chaque séance du Conseil

Communautaire.

— Modifier les délibérations n°2020-11-D241 et n°2020-11-D242 du 3 Décembre 2020 portant

respectivement modification des délégations de certaines attributions du Conseil Communautaire

au Bureau et au Président.Le Bureau Communautaire est dessaisi de l'attribution suivante : « autoriser les demandes de

subventions au profit de la Communauté et approuver les plans de financement correspondants

en conformité avec les autorisations budgétaires ».

Adopté à l’unanimité.

ENVIRONNEMENT - DÉVELOPPEMENT DURABLE - URBANISME

7 - Validation (SDMA) Schéma Directeur des Modes Actifs

La Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien a fait le choix, dans son PADD, de garantir des

aménagements de qualité pour les modes actifs sur son territoire en vue de développer la mobilité active et de sécuriser les déplacements des piétons et des cyclables.

La mise en œuvre de ce projet de territoire nécessite sa planification dans un Schéma Directeur dont l’étude

et la rédaction ont été confiées à VIZÉA. L'établissement du Schéma Directeur des Modes Actifs a suivi un

calendrier décliné en 3 phases. Les phases 1 et 2 ont permis de définir, d’une part, les enjeux de ce document de planification comme suit :

Développer le réseau cyclable en connectant les aménagements existants ou planifiés ainsi que les polarités identifiées ;

Développer la culture vélo sur le territoire afin qu’il ne soit plus exclusivement considéré comme

uniquement destiné au sport et de loisir ;

Accompagner les communes dans l’amélioration des conditions de la marche dans leurs centres-

bourgs ;

Favoriser l’intermodalité en développant les modes actifs sur le territoire et en facilitant l'accès aux réseaux de transports déjà existants (ferroviaire, covoiturage, autopartage) ; insérer l’intercommunalité dans une dynamique commune à celle du pôle métropolitain du Mans et les territoires voisins pour permettre de développer des liaisons.

D'autre part, les orientations de ce Schéma sont répertoriées comme suit :

Accompagner les communes dans la mise en place d'actions de sécurisation des centres-bourgs

pour les modes actifs ;

Favoriser un apaisement des centres-bourgs ;

Connecter les aménagements cyclables existants et en projet ;

Desservir les polarités à 3 échelles différentes : à l'intérieur des centres-bourgs — depuis les hameaux en direction des centres-bourgs — entre les centres-bourgs identifiés ; Assurer la continuité avec les territoires voisins (Métropole du Mans, CC de Maine Cœur de Sarthe …);

Sécuriser les points durs : intersections dangereuses, routes départementales … ;

Développer des services et équipements vélo sur le territoire afin de favoriser une émergence des

pratiques ;

Développer et améliorer l'offre de stationnement vélo sur le territoire ;

Faciliter le rabattement vers les services de mobilités déjà existants (train, cars, covoiturage,

autopartage) ;

Développer des équipements et services permettant d'inciter et faciliter l’intermodalité : offre de stationnement en gare … ;

Engager des mesures incitatives pour dynamiser l'usage quotidien du vélo sur le territoire ;

Mener une campagne de communication autour des modes actifs.

Entre outre, le Comité de pilotage réuni le Mardi 21 Mai 2024 a validé 13 actions énumérées à la page 8 du

document de planification annexé à la présente délibération.

La phase 3 a conduit à :

La rédaction des fiches actions et des fiches itinéraires (11 itinéraires) à court, moyen et long terme;

La réalisation de cartographie des itinéraires cyclables planifiés ;

L'élaboration du Plan Pluriannuel d'investissement (PPI) ;— La rédaction du livrable final.

Dans cette dernière phase, le document de planification fait un état de la programmation et de l'évaluation

financière de chaque action y compris les aides à l'ingénierie et aux pistes cyclables ou voies vertes dont la

Collectivité peut bénéficier.

À l'issue du diagnostic territorial au travers des trois (3) phases, il revient au Conseil Communautaire

d'approuver le Schéma Directeur des Modes Actifs et de le rendre exécutoire sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes.

Mme Manon ROLLET : la mission a été commencée en novembre dernier et elle est aujourd’hui terminée.

L'idée est de rééquilibrer l'usage de la voirie en centre bourg. Les déplacements visés sont ceux du quotidien, plutôt que les déplacements touristiques.

M. Tony FOULON et Mme Claudine OZAN s'interrogent sur les raisons pour lesquelles les projets proposés par leurs communes n’ont pas été intégrés au schéma.

Messieurs Damien CHRISTIANY et Vincent GODEFROY s'interrogent sur la dimension d'intérêt

communautaire du schéma qui n'apparaît pas véritablement dans les éléments proposés. A une question

de M. Vincent GODEFROY, Manon ROLLET précise que nous ne disposons pas d'éléments de fréquentation, mais que les itinéraires se basent sur les flux domicile/travail.

M. Anthony TRIFAUT indique que la question domicile/travail ou tourisme n’a jamais été tranchée. Il ajoute que peu de travaux seront réalisés du fait notamment d’un problème de maîtrise d'ouvrage. Il ajoute que le Département peut attribuer des subventions indépendamment du schéma.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code des transports ;

Vu les statuts de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien ;

Considérant que les autorités organisatrices de la mobilité, dont la Communauté de Communes,

contribuent aux objectifs de lutte contre le changement climatique, la pollution de l'air, la pollution sonore

et l'étalement urbain ;

Considérant que les mobilités actives, notamment, la marche à pied et le vélo, contribuent à la mise en

œuvre des objectifs de lutte contre la sédentarité et de limitation ou de réduction des risques, accidents,

nuisances, notamment sonores, émissions de polluants et de gaz à effet de serre et à la préservation de la

santé publique ;

Vu le rapport du Vice-président en charge de l'aménagement du territoire, habitat et mobilités.

Après en voir délibéré, décide de rejeter le Schéma Directeur des Modes Actifs de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien et ses fiches-actions associées.

Rejetée.

Pour {12) : A. PIGNÉ, A. MONGELLA, D. CHARPENTIER, N. GUILMAIN, B. BOUZEAU, J-M. ROYER, M. PRÉ, C. LEVASSEUR, 1. LEMEUNIER, A. COURTABESSIS, C. DUGAST, C. TERTRE.

Contre (19) : O. DOUYÈRE, R. ESNAULT, A-F. PLANCHON, V. GODEFROY, D. DROUET, À. TRIFAUT, S.

FOUQUET, M. MACÉ, C. OZAN, G. DE GALARD, F. FLOQUET, T. FOULON, J. SURUT, C. GADEMER, D. CHRISTIANY, S. LEDRU, J-C. LECOMTE, N. CHAILLOUX, C. MATHÉ.

Abstentions (8) : A-M. DELOUBES, J. ASSE-ROTTIER, M. FROGER, C. BUIN, V. BARAIS, C. PINTO, J-Y. LAUDE,

A.FROGER.8 - ZAC de l'Épine - Clôture

Entre 1997 et 2015, la Communauté de Communes des Brières et du Gesnois s’est engagée dans la création

d’une Zone d'Aménagement Concerté (ci-après dénommée Z.A.C) de l’épine sur le territoire de la commune

de Savigné-l’Évêque. L'objectif poursuivit par l'élaboration de cette ZAC était le développement

économique et commercial de la Communauté de Communes. Le programme de constructions concernait

la réalisation de : bureaux, commerces, services, artisanal, industrie etc.

Cette opération a couvert un périmètre d'environ 16 ha. La surface des vingt (20} lots vendus correspondait

à une somme d’environ 11 ha. Les équipement routiers et les espaces verts représentaient environ 5 ha.

Le bilan financier arrêté se présentait comme suit :

Total des dépenses 1 973 067,50 euros

Total des recettes 2 238 386,59 euros

Solde 265 319,09 euros

Reversement de l’excédent sur budget principal 285 444,36 euros

Différence -20 125,27 euros

En 2024, la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien estime nécessaire de supprimer la ZAC de

l'épine en raison de la fin de l’opération et de la clôture du budget. La suppression de la ZAC à la date de

l'exécution de la délibération du Conseil Communautaire rendra caduque le cahier des charges en

application de l’article L. 311-6 du code de l’urbanisme.

En revanche, les dispositions du titre I! du cahier des charges de cession de terrain resteront applicables,

et cela, sans délai, entre les propriétaires, locataires et leur ayant-droit.

L'ensemble du programme des équipement publics réalisé est contenu dans le rapport de présentation

annexé à la présente délibération. Le rapport de présentation comporte les éléments nécessaires à l'appréciation de l’opération réalisée.

M. Vincent GODEFROY : La CCGB a la volonté de vendre des parcelles sur la ZAC de l’Epine, mais elle ne

peut pas le faire tant que la ZAC n’est pas clôturée, d’où la présente délibération.

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu les dispositions du Cahier des Charges de Cession de Terrain dans la zone d'aménagement concerté de

l'épine ;

Vu le rapport de présentation relatif à la suppression de la ZAC de l’épine annexé à la présente délibération.

Après avoir pris acte de la présentation du Président de la Communauté de Communes et en avoir délibéré.

Décide :

1- D'approuver la suppression de la ZAC de l’épine.

2- De dire que le taux de la Taxe d'Aménagement applicable sur le périmètre correspondant à l'opération

est celui en vigueur dans la Commune de Savigné-l'Évêque à la date d'exécution de la présente délibération. La présente délibération sera affichée, pendant un mois, au siège de la Mairie de Savigné-l’Évêque et de la Communauté de Communes. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le Département de la Sarthe, conformément à l’article R. 311-5 du code de l’urbanisme.

Adopté à l'unanimité.FINANCES

9- Notification AC définitives 2024

M. Anthony TRIFAUT demande ce qu’il en est pour les AC de Montfort pour l’école de musique et la

GEMAPI.

M. Damien CHRISTIANY répond que tout sera fait avec le transfert de charge des ZA.

Le Conseil Communautaire,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1609 nonies C,

Vu le rapport présenté par le Vice-Président en charge des finances, de la prospective et de la stratégie

territoriale,

Vu les délibérations concordantes du Conseil Communautaire en date du 12 Octobre 2023, statuant à

l'unanimité, et des conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la commission locale d'évaluation des transferts de charges,

— Arrête les montants des attributions de compensation définitives pour l’année 2024 pour les communes membres de la Communauté de Communes, ainsi que leurs modalités de reversement, tels que présentés dans le tableau ci- dessous :

Attributions de

Nom Communes compensation sis de reversement

Arde €

COUDRECIEUX

Montfort le Gesnois

Nuillé Le Jaiais

nt rin

Saint Mars de

Sa r

hé le Phiti

Soulitré

l

Thorigné sur Dué

T Vall

it sur ze

Adopté à l'unanimité.10 - Tarifs REOM et Règlement Intérieur SYVALORM

10.1 — Vote des tarifs 2025

Vu la réunion du Conseil Syndical du SYVALORM en date du 6 Décembre 2024 fixant les participations des

EPCI adhérents pour l’année 2025,

Considérant que la Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien voit sa participation diminuer de 72

017 €, portant son montant de 3 432 507 euros à 3 360 490 euros, soit une diminution de 2.10%.

Considérant la possibilité pour le Conseil Communautaire de modifier le prix de l'abonnement ainsi que la

part liée au forfait selon le nombre de levée.

Suite à une question de Mme Claudine OZAN, M. Jean-Claude LECOMTE explique que le remplacement

des sacs par des bacs coûterait 3 millions d'euros. il précise que le passage des refus de tri de 23% à 19%

permettrait un gain de 60K€.

M. Damien CHRISTIANY : outre la diminution des coûts du SYVALORM, la CCGB optimise les coûts de la ligne de trésorerie. Finalement, la diminution des tarifs est le choix d’un juste retour au profit des usagers.

M. Charly TERTRE regrette de ne pas avoir été informé en amont de la séance du comité syndical de l'optimisation de la trésorerie.

Le Président lui répond qu'il regrette également de ne pas toujours avoir le retour des élus des décisions

prises par les instances auxquelles la CCGB adhère.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

— Adopte la grille de tarification 2025 fixant l'abonnement ainsi que les nouveaux tarifs pour les bacs

selon le tableau ci-dessous :

REDEVANCE INCITATIVE

GRILLE TARIFAIRE 2025

IE bec 6UL bac801 [| bac1401 | bec2401 | bec340L | bac660L | bac770t NBRE DE BACS 620 8968 3699 518 180 118 10 ABONNEMENT 14426€ | 144264 | 14226c | 14426€ | 144260 | 144266 | 144260 PART FIXE

TGAP 3.70 € 3.70€ 647€ 11.09 £ 15.71 € 30.49€ 35.57€

Forfait iGlevées | 57.61€ 57616 93.16 € 150.09€ | 20444€ | 38043€ | 43096€ PART VARIABL €

Jievée supplémed 6.80 € 680€ 8.16€ 10.88 € 13.60€ 23.12€ 27.20€

Riminimum(16] 20557€ | 20557€ | 24389€| 30544€ | 364410 | 55518€ | 61979€ fi pour L2tevées | 212.37€ 212.374 252.05 € 116.32 € 378.01 € 578.30 € 646.99 € Ri pour 1Blevées | 219.176 219.17€ 260.21 € 327.20 € 391.61€ | 601.426 674.19 € Bi pour 19levées | 225.970 225.97 € 268.27 € 33808€ | 40521€ 624.54 € 701.39 € fipour20levées | 232776 | 232.77€ 276.53 € 344,96 € 418.81 € 647.66 € 728.59 € Ripour2llevées | 23957€ | 23957€ | 28469€ | 359.84€ 43.41€ | 67078€ | 755.796 Binour 22levées | 246376 246.37 € 292.85 € 470.72 € 446.01 € 693.90 € 782.99 € Hipour 23lcvécs | 253.17€ 253.17 301.01 € 38160€ 459.61 € 117.02 € 819.19 € Ri pour 24levées 259976 259.97 € 300.17 € 392.48 € 473.21 740.14 € 837.39 € Ripour25levées | 266.77€ 266.77€ 317.33 € 403.36 € 486.85 € 763.26 € 864.59 € Bipour 26levées | 273.57€ 273.57€ 325.49 € 414.24 500.41 € 786.38 € 891.79 €

octure R116 _ . _ ' 2 e È 22375 € 223.78 € 270.02 € 34481 € 417.03 € 650.18 € 729.36 €

rvées 2024

Ecart ‘1818 € 14.18 € ‘2613 € "st S261t ‘95 00 € -109.57 €

— Adopte les nouveaux tarifs pour les sacs marqués selon le tableau ci-dessous :

10Abonnement Frais de geston TGAP Forfait rouleen

+ sbonagtnunt dé Lo que dos

bacs

- {n'es ass munie par le

sombie de iculeau)

“ut OÉBNÉ Der GES CET

t'est pas mutiphe marie

nombre de rouleau)

Dspend du litige

est aultphé en fsncñen qu

nonbre du ruuieau )

Dépend du ltnoge

dect multiphe en fnesion qu

nombre de rouleau]

140.00 € 115€ 1,73€ 41,70€

Adopté à l'unanimité.

(Abstentions : G. DE GALARD, F. FLOQUET, M. PRÉ, C. LEVASSEUR)

10.2 — Modification du règlement de facturation du SYVALORM

Vu le rapport présenté en séance par Monsieur CHRISTIANY, Vice-Président en charge des finances, stratégie et prospective,

Vu la réunion du Conseil Syndical du SYVALORM en date du 8 Décembre 2023 approuvant la modification à son règlement de facturation du SYVALORM,

Le Conseil Communautaire adopte la modification suivante au règlement de facturation du SYVALORM.

Modification de l’article 3.2 — Délais et moyens de paiement

Le paiement doit intervenir dans le délai précisé sur les factures. Tout retard de paiement fera l’objet de poursuites dont les frais seront mis à la charge de l'usager.

Toutes les informations utiles pour le règlement de la redevance (modalités, moyens de paiement) sont précisées sur les factures adressées.

Les redevables peuvent payer :

- Par TIP (Titre Interbancaire de Paiement) signé en transmettant le talon de la facture avec un RIB au Centre d'Encaissement de Rennes {avec l'enveloppe jointe}.

- Par internet sur le site sécurisé www.payfip.gouv.fr et en saisissant les informations indiquées au

recto.

- Par chèque libellé à l'ordre du Trésor Public en le transmettant au Centre d’Encaissement de Rennes, accompagné du talon de la facture (avec l'enveloppe jointe)

- Enespèces (dans la limite de 300€) ou en carte bancaire muni du présent avis, auprès d'un buraliste

ou partenaire agréé {liste consultable sur le site www.impots.gouv.fr/portail/paiement-proximite).

- Par virement bancaire vers le compte du SGC (Service de Gestion Comptable) de la Ferté Bernard :

IBAN = FR28 3000 1005 03D7 2500 0000 033 BIC = BDFEFRPPCCT (Indiquez en libellé la mention

OM ainsi que le numéro de facture et le(s) nom(s) des personnes facturées ou la raison sociale).

Adopté à l’unanimité.

11 - DM au besoin

Le Conseil Communautaire,

Vu le rapport présenté par le Vice-Président en charge des finances, de la prospective et de la stratégie

territoriale,

Après en avoir délibéré :

— Approuve la décision modificative n°4 du budget général de l’exercice 2024, telle que présentée ci-

11dessous.

Budget Ciméral 20274 Désiguation, montants et imputation budgétaire | C'œuptes Dépenses Comptes Recettes

Bicsim Rosie MONTANT BP Artick Dimnués Ausuæntss Dennués Augroentés

L FONCTIONNEMENT

Comptes Dépenses Comptes Recettes

L ENVESTISSEMENT

MONTANT BF Aracte Dimmués Augrentés Diminmés Auprentés

Virement de b section de fonctionnement œ1

subvention *PVD Département sur emde 13342066 400€ stratégie de dév éco et territoriale D . " n Provision d'équilibre 231-0229 32400 00€

7777. @| 3240000€ € 3240me€

— 1240000€ 32 40000€

M. Damien CHRISTIANY ne prend pas part au vote.

Adopté à l'unanimité.

12 - Renouvellement ligne de trésorerie

12.1 - Budget Général

Vu le rapport présenté en séance par Monsieur CHRISTIANY, vice-président en charge des finances,

stratégie et prospective,

Le Conseil communautaire décide de retenir la proposition de la Caisse d’'Épargne, agence des Pays de

{a Loire, aux conditions suivantes :

Banque CAISSE D'EPARGNE

Montant 950 000 €

Durée 12 mois

Taux Taux variable indice Euribor 1 semaine (flooré à 0)* + marge

de 0.33 %

Prélèvement des intérêts Trimestriellement à terme échu Commission d'engagement Néant

Commission de non-utilisation 0

Frais de dossier 950 €

Forfait de gestion Néant

Calcul des intérêts Exact sur 360 jours

* l'indice EURIBOR 1 SEMAINE étant « flooré à 0 » il ne pourra être négatif; Le taux minimum est donc de 0,33%.

Et d’habiliter Monsieur le Président, ou le 1er Vice Président, à signer le contrat de prêt à intervenir entre

la Caisse d’Épargne et la Communauté de communes.

Messieurs Damien CHRISTIANY et Anthony TRIFAUT ne prennent pas part au vote.

Adopté à l’unanimité.

1212.2 - Budget Annexe REOM

Vu le rapport présenté en séance par Monsieur CHRISTIANY, vice-président en charge des finances,

stratégie et prospective,

Le Conseil communautaire décide de retenir la proposition de la Caisse d’Épargne, agence des Pays de la Loire, aux conditions suivantes :

Banque TL = CAISSE D'EPARGNE

Montant 500 000 €

Durée 12 mois

Taux Taux variable indice Euribor 1 semaine (flooré à 0)* + marge de 0.33 %

Prélèvement des intérêts Trimestriellement à terme échu

Commission d'engagement Néant

Commission de non-utilisation 0

Frais de dossier 500 €

Forfait de gestion Néant

Calcul des intérêts Exact sur 360 jours

* l'indice EURIBOR 1 SEMAINE étant « flooré à 0 » il ne pourra être négatif; Le taux minimum est donc

de 0,33%.

Et d’habiliter Monsieur le Président, ou le 1er Vice Président, à signer le contrat de prêt à intervenir entre

la Caisse d’Épargne et la Communauté de communes.

Messieurs Damien CHRISTIANY et Anthony TRIFAUT ne prennent pas part au vote.

Adopté à l’unanimité.

13 - Autorisation de mandatement avant vote du budget 2025

13.1 - Budget Général

Le Conseil Communautaire,

Vu le rapport présenté par Monsieur Damien CHRISTIANY, Vice-Président en charge des finances, de la

prospective et de la stratégie territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président, jusqu’à l'adoption du

Budget 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au Budget Général 2024 (annexe jointe à la présente).

Adopté à l’unanimité.

13.2 - Budget Annexe Enfance-Jeunesse

Le Conseil Communautaire,

Vu le rapport présenté par Monsieur Damien CHRISTIANY, Vice-Président en charge des finances, de la prospective et de la stratégie territoriale,

13Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président, jusqu’à l'adoption du

Budget 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des

crédits ouverts au Budget Annexe Enfance-leunesse 2024 (annexe jointe à la présente).

Adopté à l'unanimité.

13.3 — Budget Annexe Centre Equestre

Le Conseil Communautaire,

Vu le rapport présenté par Monsieur Damien CHRISTIANY, Vice-Président en charge des finances, de la

prospective et de la stratégie territoriale,

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire autorise Monsieur le Président, jusqu’à l’adoption du

Budget 2025, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des

crédits ouverts au Budget Annexe Centre Équestre 2024 (annexe jointe à la présente).

Adopté à l’unanimité.

RESSOURCES HUMAINES

14 - Renfort sur le Service Ej 4 postes — Accroissement Temporaire d'Activité

Suite à la mise en place du nouveau règlement intérieur des Accueils de Loisirs Péri-Scolaires et Extra- Scolaires à la rentrée de Septembre 2024, et à son application au niveau de l'encadrement, certains sites d'Accueil Péri-Scolaire du territoire, n'étaient pas en mesure de recevoir tous les enfants.

Cette question d'accueil et d'encadrement a été revue courant septembre et5 postes d’adjoints

d'animation en « renfort », sous contrat d’Accroissement Temporaire d'Activité, ont été crées jusqu’au 20/12/2024.

“ 1 poste de 7h sur Saint Corneille

“ 1 poste de 10h sur Tresson

= 1 poste de 12h sur Savigné / Saint Mars la Brière

# 1 poste de 16h sur Bouloire

= poste de 14h sur Torcé en Vallée

Après analyse des effectifs sur la période de Novembre et Décembre 2024, une légère diminution de la fréquentation a été constatée. Le besoin a donc été redéfini.

Aussi, pour continuer d'accueillir tous les enfants du territoire, il est proposé de créer, pour la période du

06 Janvier au 04 Juillet 2025, 4 postes non permanents d'adjoints d’animation dans le cadre d’un

accroissement temporaire d'activité (article 3 | de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984).

Ces postes viennent s'ajouter aux dix-huit postes d’adjoint d'animation territorial non permanents, à temps

non-complet, crées, par délibération n° 2024-071 lors du conseil du 13 juin 2024, pour une période d’un

an allant du 1er septembre 2024 au 31 août 2025.

Ces postes ont vocation à être occupés par des agents contractuels pour une durée maximale de douze mois pendant une même période consécutive de dix-huit mois.

Les postes ouverts seront des postes d'adjoints territoriaux d'animation, catégorie C.

La rémunération se fera sur la base de l'indice brut 367 - indice majoré 366 (indice et valeur du point d'indice

en vigueur au 01/01/2024) soit une enveloppe annuelle chargée de 30 620 € pour un agent à temps

complet, sans enfant.

14Accueil Péri-Scolaire Nombre de CDD et volume hebdomadaire

Lombron / Montfort le Gesnois / Savigné l’Évêque 1 poste à 8h30

| Savigné l'évêque / Torcé en Vallée L dposeitah _

un Corneille . 1 poste de 7h30

Tresson ‘ LL 1 poste de 10h

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

À cet effet, le Président invite les élus communautaires à délibérer sur la création de ces quatre postes de

contractuels.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1, L332-8 et L332-23 1°

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu le rapport présenté par la Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines,

Après avoir pris connaissance des propositions de création de postes et en avoir délibéré :

— Crée 4 postes d'agents d'animation non permanents et à temps non-complet comme indiqué dans le

tableau ci-dessus, sur le grade d’adjoint d'animation territorial, pour une période allant du 06

janvier au 04 juillet 2025 ;

— Dit que le Président, le directeur général des services et le trésorier sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

15 — Renfort sur les moyens généraux, poste Juriste - Accroissement Temporaire d'Activité

Compte tenu des dossiers en cours et à venir au sein de la Communauté de Communes du Gesnois Bilurien,

un appui juridique auprès des différents services de la Collectivité, notamment en urbanisme, en

développement économique et sur les moyens généraux (marchés publics, RH, administration générale), apparaît nécessaire.

Par son conseil juridique, son contrôle et son rôle d’alerte, ce renfort permettra de sécuriser la prise de

décision des services de la Collectivité, de la Direction Générale et des Élus ; il élaborera des conventions,

révisera les statuts de la Collectivité, rédigera des actes juridiques ; il gérera les contentieux et pré-

contentieux : il réparera les séances des bureaux et conseils communautaires en collaboration avec la direction générale, les élus et les services concernés...

Conformément à l'article L313-1 du Code Général de la Fonction publique, les emplois de chaque

collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

À cet effet, le Président invite les élus communautaires à délibérer sur la création d’un poste de juriste en renfort temporaire sur les moyens généraux, pour une durée de 12 mois, à compter du 1er Mars 2025, à temps complet sur un poste non permanent {Article L. 332-23 1° du code général de la Fonction Publique).

15M. Gilles DE GALARD demande que soient présentées les économies réalisées du fait de la non réalisation

d’études juridiques.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 , L332-8 et L332-23 1°,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu le rapport présenté par la Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines,

Considérant la nécessité de créer un emploi non permanent de rédacteur pour faire face à un besoin lié à

un accroissement temporaire d'activité, en raison des motifs sus-cités,

Après en avoir délibéré :

— Crée un emploi non permanent relevant du grade de rédacteur pour effectuer les missions de

renfort en moyens généraux suite à l'accroissement temporaire d'activité d’une durée

hebdomadaire de travail à temps complet (35/35ème), pour une durée maximale de 12 mois sur

une période de 18 mois,

— Dit que la rémunération sera fixée par référence au cadre d'emploi des rédacteurs, à laquelle

s'ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 12, — Dit que le Président, le directeur général des services et le trésorier sont chargés, chacun en ce qui

les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Adopté à l'unanimité.

16 — Recrutement d’un(e) Chef.fe de Projet Petites Villes de Demain — Développeur Économique

Madame la Vice-Président en charges des Ressources humaines expose qu'aux termes de l’article L.313-1

du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.

Les communes de Bouloire, Connerré, Montfort-Le-Gesnois, Savigné L'Evêque et la communauté de communes Le Gesnois Bilurien sont bénéficiaires du dispositif “Petites Villes de Demain” depuis la signature d’une convention d'adhésion dans le courant de l’année 2021. Par ailleurs, est applicable depuis le 05 juillet 2023 sur les collectivités susmentionnées, une convention d’Opération de Revitalisation du Territoire {ORT), déclinaison opérationnelle du dispositif dont le but est de mettre en œuvre des actions en faveur de l'aménagement de son territoire.

Dans ce cadre, les collectivités bénéficiaires se sont engagées à mobiliser autant que possible les moyens

humains et financiers nécessaires pour assurer le pilotage et la mise en œuvre efficace du programme sur

leur territoire, par l'établissement d'une convention de financement avec l'Etat du poste de chef de projet

« Petites Villes de Demain ».

Pour permettre la continuité de la mission, un avenant à la convention de financement convenu avec les

collectivités bénéficiaires a été proposé jusqu’au terme du dispositif « Petites Villes de Demain », à savoir le 31 mars 2026 {délibération n° 2024-92 prise lors du Conseil communautaire du 12 Septembre 2024).

Lors de la séance du 30 mars 2021, le Conseil communautaire, par sa délibération n° 2021_03_DO24, a ainsi

décidé de créer un emploi permanent de Chef.fe de projet pour le suivi du dispositif « Petites villes de

demain » et la mise en place de l’ORT,

Le chef de projet « Petite villes de demain », mutualisé entre les communes et ia communauté de

communes avait comme mission à partir du ler novembre 2021, de suivre et de piloter leur projet de

territoire.

16Suite au départ en octobre dernier du chef de projet, il est proposé de recruter un(e) nouveaulelle) Chef.fe

de projet pour une durée de 3 ans renouvelable. Il/elle aura pour mission de poursuivre et amender le

programme d'actions et les diagnostics territoriaux, mettre en œuvre le programme et les actions, piloter

et animer le dispositif PVD jusqu’en mars 2026 {terme de la convention ORT) et assurer le développement de la mission économique sur la durée du contrat.

Cet emploi sera pourvu par un agent contractuel relevant de la relevant de la catégorie À ou B de la filière

Administrative ou Technique, du cadre d'emplois des attachés, ingénieurs ou technicien, conformément aux

articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique qui autorise le recrutement sur des

emplois non permanents d'agents contractuels pour mener à bien un projet ou une opération identifiée.

Le contractuel sera recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée de 36 mois pour un minimum de 1 an et un maximum de 6 ans.

L'agent contractuel devra justifier d’un diplôme de l’enseignement supérieur dans le domaine de l’économie,

de la gestion, du développement local ou de politiques publiques d'aménagement, d'habitat, d'urbanisme et

/ ou d’une expérience professionnelle dans le secteur des collectivités territoriales et plus particulièrement en

matière de développement et d'aménagement du territoire, conduite et gestion de projets.

Sa rémunération sera calculée par référence à l’échelle indiciaire du cadre d'emplois des attachés ou

ingénieurs ou techniciens. En outre, elle sera déterminée en prenant en compte, notamment, les fonctions

occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son

expérience.

Au regard de ces éléments il est donc proposé au Conseil Communautaire de créer un emploi non permanent

Chef.fe de projet Petites Villes de Demain — Développeur Économique, à temps complet (35/35ème), de

catégorie À ou B de la filière Administrative ou Technique, du cadre d'emplois des attachés, ingénieurs ou

technicien pour exercer les fonctions de chargé de projet « Petites Villes de Demain »et Développeur

Économique, à compter du ler février 2025 et d’autoriser Monsieur le Président à recruter un contractuel sur

le fondement des articles L.332-24 à L.332-26 du Code général de la fonction publique.

Le Président indique que finalement, c’est la Communauté de Communes qui mobilise le poste PVD Î

développeur économique et non plus le Pays du Perche. Cette position est cohérente et logique, seule la CCGB pouvant percevoir les subventions au titre du dispositif PVD.

Il est précisé que les communes de Savigné, Connerré et Montfort-Le-Gesnois accompagnent de manière

solidaire le dispositif, alors qu’elles n’ont plus vraiment besoin de l’appui du chargé de mission.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment ses articles L. 332-24 à L. 332-26,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984

modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale,

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu le rapport de Madame la Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines,

Après en avoir délibéré :

— Décide la création d’un emploi non permanent Cheffe de projet Petites Villes de Demain —

Développeur Économique, à temps complet (35/35ème), pour une durée de 3 ans renouvelable, dans

la limite totale de 6 années : à défaut, le contrat prendra fin après un délai d’un an minimum si

l'opération ne peut pas être réalisée. Cet emploi pourra être pourvu par un agent contractuel de

catégorie À ou B de la filière administrative ou technique dans les grades d’attaché, d'ingénieur

territorial ou technicien,

17— Dit que la rémunération sera calculée par référence à l'échelle indiciaire du cadre d'emplois des attachés ou ingénieurs ou techniciens, à laquelle s’ajoutent les suppléments et indemnités en vigueur. Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l'agent nommé dans l'emploi seront inscrits au budget, chapitre 12,

— Décide que le Président, le directeur général par délégation ou le trésorier, sont chargés, chacun pour

ce qui les concerne, de la mise en œuvre de la présente délibération.

Adopté à Funanimité.

17 — Animatrice RPE — Ouverture du poste au grande d’Assistant Socio-Éducatif

Mme Céline MATHÉ, Vice-présidente déléguée à la gestion des Ressources Humaines, informe

l'assemblée qu'une des animatrices du Relais Petite Enfance, en poste depuis le 07/01/2019, vient

d'obtenir son concours d’Assistant Socio-Éducatif territorial, spécialité « conseiller en économie sociale

et familiale ». Pour pouvoir la nommer et la stagiairiser sur le poste, il convient de le créer sur le cadre

d'emploi d’Assistant Socio-Éducatif.

Elle invite en conséquence l’assemblée à créer le poste permanent à temps complet et à l’ouvrir sur les

deux grades du cadre d'emploi d’Asssistant Socio-Éducatif.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code Général de la Fonction publique et notamment ses articles L313-1 et L332-8

Vu le budget,

Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Vu le rapport présenté par la Vice-Présidente en charge des Ressources Humaines,

Considérant qu'il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au

fonctionnement des services.

— Décide de créer le poste permanent d’animatrice du Relais Petite enfance sus-visé sur le cadre

d'emploi d’Assistant Socio-Éducatif et de l'ouvrir sur les deux grades du cadre d'emploi.

Cet emploi est ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des Assistants Socio-Éducatif.

Par dérogation, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement du 2° de l'article

L332-8 du Code Général de la Fonction publique (Pour les besoins des services ou la nature des fonctions

le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le

présent code };

En cas de recours à un agent contractuel en application des dispositions ci-dessus énoncées, celui-ci

exercera les fonctions définies précédemment.

Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis comme suit : le diplôme exigé des candidats

sera celui exigé des candidats au concours externe du cadre d'emploi de référence et sa rémunération

sera comprise entre les indices bruts 444 et 761.

— Modifie en conséquence le tableau des emplois et des effectifs,

— Dit que le Président, le directeur général des services et le trésorier sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.

Adopté à l'unanimité.

18COMMANDE PUBLIQUE

18 — Diagnostic Loi Barnier — création d’un groupement de commande

Pour faire des économies dans le cadre de nos achats en travaux fournitures et services, la Communauté

de Communes du Perche Émeraude propose à notre Communauté la mutualisation de nos achats par la

mise en place, par convention, d’un groupement de commandes permanent dont la Communauté de Communes du Perche Émeraude sera la coordinatrice.

Dans le cadre de cette mutualisation, la Communauté de Communes du Perche Émeraude nous propose

de faire concomitamment sur notre territoire un diagnostic de vulnérabilité aux inondations dans le cadre de notre compétence GEMAPI sur le bassin-versant de l’Huisne.

Entendu que plusieurs communes ont été touchées par des inondations en 2024 dans le cadre

d'évènements pluvieux (fortes pluies sur des durées courtes), ayant engendré des débordements de cours d’eau {ruissellement naturel).

IL est envisagé de réduire la vulnérabilité à l'échelle des habitations, entreprises ou bâtiments publics, en proposant des diagnostics de vulnérabilité à celles-ci. Ces études permettront de définir un programme de travaux à l'échelle du bâtiment pour prévenir ou minimiser les inondations.

Elles sont portées par les intercommunalités compétentes en matière de protection contre les inondations.

Le nombre de diagnostics prévisionnel est de 60 (recensement en cours).

Le coût d’un diagnostic est estimé à 1200 € TTC par habitation, soit un budget total prévisionnel de 72 000

€ TTC.

Ce type d'action peut être financé dans le cadre du Programme d’Actions de Prévention des inondations

{PAPI), à hauteur de 50%. Pour ce faire, il faut solliciter l’ajout d’une nouvelle fiche action à ce programme,

au niveau de l'axe 5 (réduction de la vulnérabilité des biens et des personnes).

Le reste à charge du diagnostic de vulnérabilité sera pris en charge par la Communauté de communes et sera donc gratuit pour les sinistrés.

Les habitants ayant réalisé un diagnostic dans le cadre de ce dispositif pourront bénéficier de 80% de subvention pour réaliser les travaux, dans la limite de 36 000 € et à condition qu'ils soient réalisés avant la fin du programme (2030). De plus, les biens doivent être couverts par un contrat d’assurance incluant la garantie catastrophes naturelles et, s'ils ne sont pas situés dans un périmètre PPRI {plan de prévention des risques inondation), les propriétaires devront prouver le caractère inondable du bien (photo, rapport d’expertise...).

La mise en place du groupement de commandes en l'espèce permettra aux deux Intercommunalités de

passer conjointement un marché public à bons de commandes pour la réalisation des diagnostics.

Chaque Collectivité sera garante de l'émission des bons de commande et des paiements y afférents.

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la commande publique,

Vu les statuts de la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien,

Vu la proposition de création d’un groupement de commande permanent entre les Communautés de Communes Le Gesnois Bilurien et du Perche Émeraude,

Vu le rapport présenté par le Président de la Communauté de Communes,

Après en avoir délibéré, décide :

— D'approuver l'adhésion de notre Communauté de Communes au groupement de commandes

permanent dont la Communauté de communes du Perche Émeraude sera la coordinatrice ;

— D'approuver la réalisation de diagnostics de vulnérabilités tels que présentés dans le cadre du groupement de commandes permanent ;

19— D'approuver la fiche action n°5.4 annexée portant diagnostics pour la réduction de la vulnérabilité des bâtiments sur les territoires des Communautés de communes du Perche Émeraude et du Gesnois Bilurien ;

— D'autoriser le Président ou son représentant à effectuer toutes les démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision.

Adopté à l’unanimité.

AUTRES

19 — POINT AJOUTÉ : Modification agrément Mille Pattes

Une délibération sur la modulation des agréments des crèches du territoire a été prise lors du conseil

communautaire du 4 Juillet 2024.

Les arrêtés d'avis consultatif de la PMI indique uniquement l'agrément général (le nombre d'enfants

maximum accueillis simultanément), sans détail de modulation.

Il appartient donc au conseil communautaire d'indiquer dans sa délibération l’ensemble des détails concernant l'agrément des crèches du territoire. Ainsi, c’est la délibération du conseil communautaire qui fait foi et l'arrêté d'avis consultatif de la PMI vient en complément pour autoriser l'organisation prise par la collectivité.

Par conséquent, en raison des demandes d'accueil dans le cadre du guichet unique, la présente

délibération, détaillée ci-dessous, modifie la délibération n°2024-081 du 4 Juillet 2024 pour la crèche « Le

mille pattes » en ce qui concerne la modulation sur les créneaux de 7h30-09h00 et de 17h00-18h30 à 12

enfants au lieu de 11.

Les crèches collectives du territoire sont ouvertes du lundi au vendredi de 7h30 à 18h30 avec 222 jours

d'ouverture par an.

L'agrément de la structure ainsi que sa modulation, est établi comme suit :

> CRECHE « LE MILLE PATTES », 53 rue Honoré Broutelle -72450 MONTFORT LE GESNOIS

La capacité d'accueil est de 14 enfants âgés de 10 semaines à 4 ans révolus avec la modulation suivante :

7h30 — 9h00 9h00 — 17h00 17h00 — 18h30

12 enfants 14 enfants 12 enfants

L'agrément des 3 autres structures ainsi que leur modulation restent inchangés :

> CRECHE « LA MAISON DES LUTINS »,Avenue de Verdun — 72160 CONNERRÉ

La capacité d'accueil est de 12 enfants âgés de 10 semaines à 4 ans révolus avec la modulation suivante :

7h30 —- 11h30 11h30 - 13h00 13h00 — 18h30

12 enfants 10 enfants 8 enfants

20> CRECHE « LES QUENIAUX », 584 La Tasse — 72450 LOMBRON

La capacité d'accueil est de 18 enfants âgés de 10 semaines à 4 ans révolus avec la modulation suivante :

7h30 — 8h30 8h30 — 17h30 17h30 — 18h30

19 enfants 18 enfants 10 enfants

> CRECHE « LE JARDIN DES P’TITS LOUPS », 3 Allée des Hortensias — 72460 SAINT CORNEILLE

La capacité d'accueil est de 15 enfants âgés de 10 semaines à 4 ans révolus avec la modulation suivante :

7h30 - 8h30 8h30 — 17h30 17h30 — 18h30

10 enfants 15 enfants 10 enfants

Le Conseil Communautaire,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code de la santé publique ;

Vu la délibération n°2024-051 du 11 avril 2024 portant modification des agréments multi-accueil ; Vu la délibération n°2024-081 du 4 Juillet 2024 portant modification des agréments multi-accueil ; Vu le rapport présenté par la Vice-présidente Madame Anne-France PLANCHON, en charge de la petite- enfance, enfance, jeunesse.

Après en avoir délibéré à l'unanimité :

— Approuve la modification de l'agrément du multi-accueil « Le Mille Pattes » comme indiqué dans le

tableau ci-dessus ;

— Dit que la présente délibération annule et remplace la délibération n° 2024-081 du 4 juillet 2024 portant modification agréments multi-accueil.

Adopté à l'unanimité.

20 - Décisions du Président et délibérations du Bureau communautaire

En application des dispositions des articles L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales et des

délibérations n°2020-11-D241 et n°2020-11-D242 en date du 3 décembre 2020, depuis le Conseil du 28

novembre 2024 et le bureau du 6 décembre 2024, les décisions du Président et du bureau se présentent comme suit :

Décisions du Président

Numéro Objet Date 2024-DP042 Attribution du marché Modification de droit commun n°1 du | 02/12/2024 PLUi-H

2024-DP043 Recrutement adjoint animation pour remplacement congé | 29/11/2024 maternité

e1Décisions du Bureau Communautaire

Numéro Objet Date

2024-DB-009 | Approbation du procès-verbal du Bureau du 17 octobre 2024 05/12/2024

2024-DB-010 | Attribution accord-cadre à bons de commande de goûters | 05/12/2024

service Enfance Jeunesse

2024-DB-011 | Approbation de la demande de subvention et du plan de | 05/12/2024

financement pour la construction de la micro-crèche du Breil-

sur-Mérize

Le Conseil Communautaire,

Vu les articles L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales ;

Vu les délégations d’attributions au Bureau et au Président contenues respectivement dans les

délibérations n°2020-11-D241 et n°2020-11-D242 en date du 3 décembre 2020.

Considérant que le Bureau et le Président doivent rendre compte au Conseil Communautaire de leurs

travaux et des attributions exercées par délégation.

— Prend acte des décisions du Bureau et du Président prises dans le cadre de leurs délégations.

21 - Questions diverses

_- CDG-suivi télémédecine

M. Anthony TRIFAUT : Le CDG propose un dispositif de consultation à distance par EPCI. Cela

nécessite une pièce, la gestion des flux ponctuelle, une information, une connexion, le respect des

mesures d'hygiène.

il est demandé le retour d'intention de chaque commune et de trouver un lieu.

— M. Damien CHRISTIANY indique que le CPL 2026 est le nouveau cadre contractuel avec la Région.

Début 2025, la CCGB aura atteint le seuil de 85% de l’ancien contrat, ce qui déclenche la possibilité

de mettre en place le nouveau contrat.

Les communes vont être destinataires très rapidement d’une note synthétique sur le dispositif, du

cadre d'intervention et des fiches projet ainsi que du calendrier.

— Le Président informe les conseillers communautaires de la réflexion de L'EPFL Sarthe sur la mise en

place de la TSE afin de disposer de ressources financières supplémentaires. En effet, aujourd’hui,

l'EPFL ne dispose pas de moyens suffisants pour accompagner les collectivités sur l'acquisition de

parcelles, démolitions...

L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant posée,

la séance s’est terminée à 22h30.

Le Secrétaire, Le Président,

Brigitte BOUZEAU André PIGNÉ

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