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unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du 22 mai 2025 signe cc gesnois bilurien
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Le Gesnois Bilurien - proces verbal du 22 mai 2025 signe cc gesnois bilurien)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Investissement et développement économique,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 22 MAI 2025
Procès-verbal
Nombre de Conseillers : - En exercice : 45 - Présents : 32 - Procurations : 10
Rappel des dates : Convocation Générale : 16/05/2025 - Affichage : 16/05/2025
Le vingt-deux mai deux mille vingt cinq, à dix-huit heures trente , le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Le Gesnois Bilurien s'est réuni en séance ordinaire à la Salle Cérès de Torcé-en-Vaillée sous la Présidence de Monsieur André PIGNÉ.
Étaient présents formant la majorité des membres en exercice :
Commune Délégué Présent Mandataire - date de procuration Absent excusé
ARDENAY-SUR-MERIZE PIGNE André *
ROME DELOUBES Anne-Marie *
ASSE-ROTTIER Jocelyne *
DOUYERE Olivier Pouvoir donné à Anne-Marie DELOUBES - 22/05/25
. MONGELLA Amaud x
ail © FROGER André Pouvoir donné à Dominique CHARPENTIER - 19/05/25
CHARPENTIER Dominique x
GUILMAIN Nathalie Pouvoir donné à Arnaud MONGELLA - 13/05/25
COUDRECIEUX FOULON Tony
LE BREIL -SUR-MERIZE ESARE Emo x PLANCHON Anne-France Pouvoir donné à Raymond ESNAULT - 20/05/25
LOMERON BOUZEAU Brigitte x
GODEFROY Vincent X
MAISONCELLES DROUET Dominique Pouvoir donné à Jocelyne ASSE-ROTTIER - 22/05/25
TRIFAUT Anthony x
HOME MACÉ Mélanie Pouvoir donné à Stéphane FOUQUET - 22/05/25
FOUQUET Stéphane X
PEAIS Mickaël x
NUILLÉ-LE-JALAIS OZAN Claudine x
SAINT-CELERIN FLOQUET Franck X
DE GALARD Gilles x
SAINT-CORNEILLE PRÉ Michel x LEVASSEUR Christelle X
SAINT-MARS-LA BRIÈRE ee £ GADEMER Catherine Pouvoir danné à Jackie SURUT - 20/05/25
CHRISTIANY Damien Pouvoir danné à André PIGNÉ - 22/05/25
SAINT-MICHEL-DE-CHAVAIGNES FROGER Michel x
BUNE Pierrette X
LEMEUNIER Isabelle x
SAVIGNÉ-L-EVEQUE LATIMIER Martial x
MIGNOT Claude x
COURTABESSIS Alain Pouvoir danné à Martial LATIMIER - 16/05/25
PENNETIER Stéphane Pouvoir donné à Céline MATHÉ - 18/05/25
SILLÉ-LE-PHILIPPE DUGAST Claudia x TERTRE Charty x
SOULITRÉ LEDRU Stéphane X
SURFONDS DUTERTRE Alsin x
THORIGNÉ-SUR-DUÉ CHAILLOUX Nathalie X
LECOMTE Jean-Claude x
TORCÉEN-VALLÉE ROYER Jean-Michel x
MATHÉ Céline X
TRESSON BUIN Chantal x
PINTO Christophe x
VAL DE LA HUNE BARRAIS Vincent x
LAUDE Jean-Yves x
Monsieur Alain DUTERTRE est élu secrétaire de séance. ADMINISTRATION GENERALE
1- Désignation d'un secrétaire de séance
Le Conseil Communautaire,
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,il convient, lors de la
tenue du Conseil Communautaire de désigner un secrétaire de séance.
Vu les articles L2121-15, L2121-21, L5211-1 et 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après en avoir délibéré à l’unanimité,
Désigne Monsieur Alain DUTERTRE comme secrétaire de séance.
2 - Approbation du Procès-Verbat du Conseil Communautaire du 03 Avril 2025
Les procès-verbaux du Conseil Extraordinaire du 27 Février 2025 et du Conseil Communautaire du 03 Avril
2025 ont été établis et transmis pour approbation des membres présents à la séance.
Monsieur Arnaud MONGELLA explique qu'il trouve regrettable que certaines interventions aient fait l'objet
de textes mis en intégralité dans le Procès-Verbal du 3 avril 2025, alors que son intervention a été
insuffisamment retranscrite.
Le Conseil Communautaire,
Vu l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Après avoir pris connaissance des procès-verbaux du Conseil Extraordinaire du 27 Février 2025 et du Conseil
Communautaire du 03 Avril 2025, et en avoir délibéré à l’unanimité :
— Approuve les procès-verbaux des séances du Conseil Extraordinaire du 27 Février 2025 et du
Conseil Communautaire du 03 Avril 2025.
Le Procès-verbal du Conseil Extraordinaire du 27 février 2025 est adopté à l’unanimité.
Le Procès-verbal du Conseil Communautaire du 03 avril 2025 est adopté à la majorité {4 contres : À.
MONGELLA, À. FROGER, D. CHARPENTIER, N. GUILMAIN).
3 — Démission d’un Vice-Président - Modification du nombre de Vice-Présidents
Par courrier en date du 27 Mars 2025, le Préfet du Département de la Sarthe a accepté la démission de
Monsieur Arnaud MONGELLA de son mandat de quatrième Vice-Président en charge de la Vie Culturelle
Communautaire.
Sur le fondement des dispositions du code général des collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Communautaire de réduire le nombre de Vice-Présidents de onze (11) à dix (10).
Le Conseil Communautaire procède au vote sur cette proposition ;
La proposition est adoptée à l’unanimité. Par conséquent, le nombre de Vice-présidents est dorénavant
fixé à dix (10) au sein de Ja Communauté de Communes Le Gesnois Bilurien. 4 — Modification de la composition des représentants de la Commission Vie Culturelle
Communautaire
Monsieur Franck FLOQUET a manifesté son intérêt de rejoindre la Commission Vie Culturelle
Communautaire. Madame Elodie TAVARES, Conseillère Municipale, ayant démissionné de ses fonctions, le
nombre des membres de cette Commission restera inchangé {soit 11 membres).
Après en avoir délibéré, décide :
— D’'APPROUVER l'installation de Monsieur Franck FLOQUET en qualité de membre de la Commission
Vie Culturelle Communautaire.
Adopté à l’unanimité.
5 — Sarthe Habitat : Présentation du Bilan Social et Territorial 2024
Monsieur le Président indique que cette question est retirée de l’ordre du jour et qu'elle sera présentée lors d’un prochain Conseil communautaire.
6 — Initiative Sarthe : Présentation du Rapport d'Activité 2024 et de la Convention 2025-2026
6.1 — Rapport d'activité 2024
Dans le cadre de la convention conclue avec la Région Pays de la Loire et Initiative Sarthe, l’association
s'emploie à dynamiser le tissu local et à créer de l'emploi en utilisant des dispositifs de prêts d'honneur
pour accompagner la création, la reprise, où le développement d'une entreprise. Madame PINEAU,
conseillère en charge de notre secteur, ainsi qu’un membre de la gouvernance de Initiative Sarthe, Monsieur Pascal JOUBERT, ont présentés leur Rapport d'Activité 2024.
Les EPCI qui financent à 0.50€ centimes depuis l’année dernière, historiquement : 0.30€ centimes). Objectif 2025 : 85% à 0.50€ centimes par habitant sur la Sarthe (600€ par emploi).
Monsieur Michel FROGER demande si l'artisanat aussi est concerné ?
Mme Virginie PINEAU répond que oui, les artisans font aussi partie du dispositif.
Monsieur Gilles DE GALARD explique qu'il trouve les résultats faibles en terme de taille d'entreprise ; il
aurait apprécié une ambition plus forte, entreprises de 10, 20 et plus de salariés.
Le Conseil communautaire a prit acte du rapport présenté.
6.2 - Renouvellement de la convention de partenariat 2025-2026
Depuis la loi dite NOTRe du 7 août 2015, la Région est compétente pour verser des subventions aux
organismes ayant pour objet exclusif de participer à la création ou à la reprise d'entreprise. Les
groupements de communes peuvent également verser ces subventions dans le cadre d’une convention
passée avec la Région et dans le respect des orientations définies par le schéma régional de développement
économique. Une convention conclue avec l'organisme bénéficiaire de la subvention fixe les obligations de ce dernier, et notamment, les conditions de reversements de l’aide. Pour mettre en œuvre sa politique de soutien à la création et reprise d'entreprises, la Région a choisi de
s'appuyer principalement sur les réseaux régionaux d'accompagnement et de financement intervenant sur
le sujet et répartis sur le territoire dont Initiative Sarthe fait partie.
Depuis sa création en 2017, sur le fondement de sa compétence actions de développement économique,
notre Collectivité, en appui à la Région, apporte son soutien à Initiative Sarthe qui met en œuvre des actions
à enjeu majeur pour les entreprises.
La convention en cours arrivant à terme, la Région nous propose de renouveler nos engagements envers Initiative pour les années 2025 - 2026. La Région ayant cependant réduit son soutien financier à l'association, l'adhésion de la Communauté de communes sera portée à 0,50 € par habitant dont le montant total est évalué à quinze mille trois cent cinquante quatre (15 354) euros pour chaque année.
Une convention de partenariat, annexée, sera signée entre la Communauté de communes et Initiative
Sarthe.
Monsieur Vincent GODEFROY confirme que la convention porte sur une durée de deux (2} ans.
Monsieur Anthony TRIFAUT ajoute que tout le monde n’est pas à 0.50€ centimes et que cela est
problématique.
Adopté à l'unanimité.
7 — Mission Locale Sarthe Nord : Convention 2025
Sur le fondement de notre compétence Actions de développement économique, la Communauté de communes Le Gesnois Bilurien confie, par convention annuelle, à la Mission Locale Sarthe Nord des missions d'intérêt général ayant pour objet de faciliter l'accès à l'emploi des jeunes de 16 à 25 ans vers les entreprises de notre territoire.
Pour l’année 2025, la Mission Locale nous propose une convention dont le montant, tenant compte du
nombre des habitants de notre territoire, s'élève à trente trois mille sept cent soixante-dix-huit euros
quatre-vingt centimes {33 778,80 euros).
Madame Chantal BUIN explique qu’une réunion des Présidents des EPCI est à venir. Elle ajoute que la
participation de 1,10€ par habitant n’est pas très importante pour nos jeunes en difficultés et que le taux
est identique depuis 17 ans.
Monsieur Franck FLOQUET demande combien de jeunes bénéficient de l'accompagnement ?
Madame Chantal BUIN répond que les chiffres seront donnés dans un mois et qu’elle reviendra alors vers
le Conseil.
Adopté à l’unanimité. 8 — EPFL Sarthois — principe d'adhésion
Les élus locaux ont manifesté leur intérêt à la création d’un Établissement Public Foncier Local (EPFL)
Sarthois dont l’objet sera d'anticiper et répondre aux enjeux fonciers, faciliter l'aménagement durable et soutenir les Collectivités dans la mise en œuvre des leurs projets.
Monsieur François BOUSSARD, Vice-président du Département de la Sarthe et Président de l'EPFL
Mayenne-Sarthe en charge du dossier de création est invité pour nous préciser les enjeux, les avantages et le fonctionnement de cet établissement pour notre territoire.
« L'objectif d’un EPFL est de porter des structures immobilières, de terrains, commerciales, d’habitats, en
lien avec les collectivités porteuses pour la réflexion et la transformations de biens.
Un dossier = un prêt.
Aujourd’hui, les montants d'intérêts portés par les communes sont conséquents, surtout en période de
taux d'intérêts élevés.
En France, seuls 4 EPFL ne financent pas leur activité avec la TSE.
Le problème est que nombre de projets nécessitent des opérations de dépollution et de déconstruction,
ce que ne peut pas faire aujourd’hui l'EPFL Mayenne Sarthe ; d’où la proposition d’en sortir et de prévoir la
création d’un EPFL spécifique à la Sarthe, avec la possibilité de lever la TSE. Cette dernière sera fléchée sur
les territoires émetteurs.
L’un des objectifs sera de ne consacrer cette nouvelle ressource que pour l'investissement et pas pour le fonctionnement de l'établissement public.
La TSE est un levier fort qui comble les lacunes dans la chaîne de l'aménagement, uniquement pour un
montant maximum de 20€/habitant, dont le produit est réparti sur les 4 taxes (50% volet économique, 50%
volet habitant).
1€ d'investissement taxé génère 4 à 5€ d'investissement sur le territoire, notamment sur les communes de
moindre importance.
Le taux réel correspondra vraisemblablement à 8 à 10€ par habitant mais c’est la gouvernance de l'EPFL
qui le définira ».
Le Président explique qu'avec le ZAN, cela est de plus en plus difficile de réaliser des opérations et les
extensions deviennent de plus en plus compliquées. Nous devons donc travailler sur les causes des besoins et ce qui est proposé est un bon outil.
Monsieur Michel FROGER demande si cela pourra s'appliquer sur des locaux privés ?
Monsieur François BOUSSARD répond que le portage se fait par la Communauté de Communes ou la Commune. Sur la demande de ces deux dernières, l'EPFL en devient propriétaire.
Madame Isabelle LEMEUNIER : les anciens dossiers seront-ils transférés dans l'EPFL Sarthe ?
Monsieur François BOUSSARD : oui.
Monsieur Martial LATIMIER : un effort pédagogique devra être fait auprès des concitoyens car c’est une fiscalité additionnelle sur les particuliers et les entreprises.
Monsieur François BOUSSARD : les entreprises paieront sur la base de la CFE.
Madame Chantal BUIN : pourquoi que les propriétaires et pas tout le monde ?
Monsieur François BOUSSARD : c'est une obligation légale car les taxes sur lesquelles sont assises la TSE sont des taxes touchant le foncier.
A une question de Mme CHAILLOUX, Monsieur BOUSSARD précise qu'aujourd'hui il n’est pas possible de
répondre à une quinzaine de dossiers de déconstruction rencontrant des problèmes de dépollution. Avec le nouvel EPFL, il sera possible de le faire. Monsieur Anthony TRIFAUT : outil pour avoir des réponses pour l'aménagement des centres bourg. La
disparition de la TH amène un poids plus important sur le secteur économique. ll ajoute que ramené à la
valeur locative, le montant n’est pas si élevé que cela, surtout au regard de ce que cela permet de réaliser.
Monsieur Michel PRÉ demande, si au bout de plusieurs années, ce n’est pas vendu ?
Monsieur François BOUSSARD : possibilité de passer un avenant pour prolonger.
Monsieur Stéphane LEDRU : demande les incidences de ses mesures en terme de RH.
Monsieur François BOUSSARD répond que sur le Département, 1.5 ETP suffit.
A une question du Président, Monsieur BOUSSARD répond qu'il faudra une équité territoriale : garantie
que l'enveloppe prélevée doit correspondre à l'enveloppe dédiée à chaque EPCI.
9 — Accord Local
Avant chaque renouvellement général des conseils municipaux, une nouvelle recomposition de l’organe
délibérant des EPCI doit être réalisé.
Une répartition de droit commun des sièges est prévue par le CGCT. Cependant, dans certains cas, les collectivités disposent de la possibilité de conclure un accord local, permettant d'augmenter le nombre de sièges initialement fixé par le droit commun. L'augmentation du nombre de sièges ne peut pas excéder 25% du nombre de siège de droit commun. Dans notre cas, le droit commun prévoit 41 sièges et le nombre de conseillers communautaires, avec l'accord local, ne doit pas dépasser 51 sièges. Une circulaire préfectorale du 3 avril 2025 a été adressée à tous les maires pour en expliquer les modalités de calcul et de procédure.
Cette dernière précise que les communes disposent d’un délai allant jusqu’au 31 août 2025 pour délibérer sur la répartition des sièges, en cas d’application d’un accord local. Ce dernier, pour être approuvé, doit être adopté par la moitié des conseils municipaux regroupant les deux tiers de la population totale de l’EPCI à fiscalité propre ou par les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié de cette même population totale.
En cas d’accord valablement conclu par les communes d’un EPCI, le Préfet se doit de le valider par arrêté
préfectoral, qui interviendra au plus tard le 31 octobre 2025. Si aucun accord n’est conclu, c’est le droit
commun qui s'applique.
l'organe délibérant de l'EPCI peut formuler une proposition pour coordonner une position collective et
initier la procédure mais il n'a pas à délibérer pour adopter ledit accord.
Vous trouverez ti-joint un tableau reprenant la composition actuelle du conseil communautaire, la
population municipale de référence (au 1er janvier 2025) et les 20 simulations possibles telles que réalisées sur le simulateur de l'AMF,
Monsieur Christophe PINTO explique que la commune de Val de la Hune ne se battra pas pour un 3ème
délégué ; il ajoute qu'il trouverait pertinent que la commune de Saint Mars la Brière dispose d’un
représentant supplémentaire.
Il revient au Conseil Communautaire de proposer aux communes un Accord Local, charge à ces dernières
de l’approuver selon les conditions de majorité qualifiée.
- 36 voix se prononcent en faveur du scénario 4.
Les communes de l’EPCI seront donc amenées à délibérer sur ce scénario et un modèle de délibération
leur sera adressé. RESSOURCES HUMAINES
10 - Maison Médicale de Thorigné sur Dué - Suppression de poste
Suite à la reprise de propriété de la Maison de santé intercommunale de Thorigné-sur-Dué par là commune
de Thorigné-sur-Dué par un acte de cession avec la Communauté de Communes et à la restitution de la compétence au 01/01/2025, l'agent technique qui était, jusqu'alors, employé par la Communauté de communes, en qualité de titulaire et qui exerçait en totalité ses fonctions dans le service transféré, est de plein droit transféré à la commune.
il convient donc de procéder à la suppression du poste permanent d’adjoint technique territorial principal 1ère classe pour une durée de 5h hebdomadaires.
Lors de sa séance du 4 avril 2025, les membres du CST ont prononcé un avis favorable à la suppression de
ce poste.
Adopté à l’unanimité.
11 — Réorganisation du Service PEE] - Suppressions de postes - mise à jour des organigrammes
Le sujet fait l’objet d’un dossier spécifique joint à la présente convocation, composé :
» D'une note d’information
=“ De l’organigramme des services Enfance-Jeunesse 2018
“ De l’organigramme actuel du service Petite enfance — Enfance — Jeunesse
= De l'organigramme du service Petite enfance — Enfance — Jeunesse proposé
" De l’organigramme de la Communauté de communes mis à jour
= Des fiches des postes de l’équipe de direction, des responsables de sites, du chargé de
coopération CTG, du/de la responsable petite enfance
= D'une note « Organisation entre Responsables Enfance Jeunesse et RS »
Avec cette réorganisation, il convient de se prononcer sur la suppression du poste permanent de chef du
service PEËJ, grade d’attaché territorial, à temps plein et du poste permanent d’Adjoint au Chef de service
Enfance secteur sud, grade d’adjoint d'animation principal de 2nde classe, à temps plein.
Lors de sa séance du 4 avril 2025, les membres du CST ont prononcé un avis favorable à la suppression de
ces deux postes.
Adopté à l’unanimité.
12 - Modification du Régime Indemnitaire en cas de Congé Maladie Ordinaire
L'article 189 de la loi de finances pour 2025 prévoit désormais que durant les trois premiers mois du congé
de maladie ordinaire (CMO), le fonctionnaire perçoit 90 % du traitement, en lieu et place du plein
traitement jusqu'ici en vigueur (modification de l’art. L. 822-3 du CGFP).
Seul le traitement perçu au cours des trois premiers mois du CMO fait l’objet d’une diminution : aucune
modification de même nature n’affecte les 9 mois suivants du CMO rémunérés à demi-traitement ni les
périodes rémunérées à plein traitement du congé de longue maladie (CLM) et du congé de longue durée (CLD).
Le décret n° 2025-197 du 27 février 2025 relatif aux règles de rémunération de certains agents publics placés en congé de maladie ordinaire ou en congé de maladie est venu modifier le décret 88-145 et ces nouvelles règles de rémunération du CMO s'appliquent donc désormais également aux agents contractuels.
La délibération n° 2021-12-D151 instituant la mise en œuvre du RIFSEEP au sein de la CdC Le Gesnois
Bilurien, prévoyait jusqu'alors, dans son article 7, le maintien intégral des primes, pendant les 3 premiers mois en cas de congés maladie ordinaire : Article 7 : sort des primes en cas d'absence
En cas üe APE de matadie SORA les primes suivent le sort du traitement. ERP sont conservées
nois puis réduite de moitié euf. mois
Durant les congés annuels et les congés pour maternité, paternité ou adoption et accident de travai! les primes sont maintenues intégralement.
En cas de temps partie! thérapeutique, le régime indemnitaire sera proratisé en fonction du temps de travail effectif de l'ugent.
En cas de congé de longue maladie, grave maladie, longue durée le versement du régime indemnitaire
est suspendu. Toutefois, lorsque l'agent est slacé en congé de longue maladie, de grave maiadie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé antérieurement au titre de la malcdie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
1 convient donc de modifier l'article 7.
il est proposé d'enlever la phrase « Elles sont conservées intégralement pendant les trois premiers mois
puis réduite de moitié pendant les neuf mois suivants » et de ne conserver que la mention « les primes
suivent le sort du traitement ».
Les autres articles sont inchangés.
Adopté à l’unanimité.
13 — Mise à disposition des véhicules de service avec remisage à domicile
Par délibération du 27 août 2020, le conseil communautaire a défini le règlement d'usage des véhicules de
service et autorisé leur remisage au domicile de certains cadres ou élus exerçant des fonctions le justifiant.
Aux termes de l'article L 5211-13-1 du CGCT, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération
intercommunale détermine par une délibération annuelle, es mandats, fonctions et missions ouvrant droit
à la possibilité de remisage à domicile.
Ilest proposé de continuer à faire bénéficier de cette autorisation :
+ Le Directeur Générai des Services :
+ A titre exceptionnel, les agents ou élus en formation ou en mission ponctuelle et au cas où ce
remisage entraîne une économie substantielle de temps de trajet dans ce cadre.
Adopté à l’unanimité. FINANCES
14 - Budget Général - Décision Modificative
Suite à la mise à jour de la nomenclature M57 pour l’année 2025, il est proposé une décision modificative
n°1 au budget général annulant les crédits prévus sur la fonction 022 et les réaffectant sur la fonction 028. Je vous la présente dans le tableau ci-dessous :
Budget Céséral2028
Comates Dicumses. | Comptes Bacettes _ |
Déchies Lisdficative n° 1 . : MONTANT : _ 2026 MONTANT BF NOTE Arai Daæmmué: Asfræectés Die ce: Acgzantes
1 FONCTIONNEMENT
Correction sur ls foscrics 021 suppraes de 65:202-22)- 12S8500€|
B nomencierare IS
| Comecten sur a foection 022 1uppremee de esse 208-7 210€ ‘8 nomencisture 224
- _jss500€ 1H 800 È -
ne we 71
1 L
| Comptes Dee: es Comte: Recettes
1 EXVESTISSEMENT MONTANT BF gs n Anxh Duran ve: Augemetés Dune 2e: Acpaantes
ICorrectios sur ds fonction 022 suppræsts | 2183815403-|- }50000€! ln oi
|Comecnen «erda feacres 022 supprese | 21838-15-008- re
Je pormens iarae X8 _ a |Comecnen sarl fecnos 022 suppranke rar nus]. 1:0000€ pal 1
Conecnon ver ls facto 021 suppraée rar] 21835-20-24- 1 000€ d sonwzcisrare X23 5
= 1000000) 200006)
Ps me we
Adopté à l'unanimité.
15 — Évolution PLUÏi — Révision AP/CP
La procédure des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au
principe de l’annualité budgétaire. Conformément aux dispositions de l’article L.2311-3 du Code Général
des Collectivités Territoriales, l'autorisation de programme constitue la limite supérieure des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement d’un programme pluriannuel, défini comme une opération ou
un ensemble d'opérations de dépenses d'équipements se rapportant à une immobilisation ou à un
ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Par délibération en date du 6 avril 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes du
Gesnois Bilurien a validé l'autorisation et les crédits de paiements pour le programme d'évolution du PLUI selon les modalités suivantes :
PROGRAMME 53 : EVOLUTION | AP h CP2023 | CP 2024 —
DU PLUI 40 000€ 20 000€ 20000€ |
Par délibération en date du 11 avril 2024, le conseil communautaire a validé la révision de l’AP/CP pour le programme d'évolution du PLUI selon les modalités suivantes : PROGRAMME 53 : EVOLUTION AP CP 2024 CP 2025
DU PLUI 140 000€ 70 O0CE 70 000€
Par délibération en date du 3 avril 2025, le conseil communautaire a validé la révision de l’AP/CP pour le
programme d'évolution du PLUI selon les modalités suivantes :
PROGRAMME 53 : EVOLUTION | AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
DU PLUI 148 000€ 10 632€ 129 368€ 8 000€
Le marché de consultation pour la déclaration de projet n°2 (extension de la zone d'activités économique de la Pécardière) a été lancé le 21 janvier dernier. L'analyse des offres a été effectuée et a fait apparaitre un besoin de crédits supplémentaires sur l'autorisation de programme (montants des options élevés et réunions supplémentaires à prévoir).
Ainsi, pour tenir compte de l'avancement du projet, il est proposé à l'assemblée de modifier l'autorisation
de programme comme suit :
PROGRAMME 53 : EVOLUTION | AP CP 2024 CP 2025 CP 2026
DU PLUI 163 000€ 10 632€ 129 368€ 23 000€
Afin d'éviter l'inscription en reports d'investissement des crédits de paiement non mandatés sur l’année N, ilest proposé de les reporter automatiquement sur les crédits de paiement de l'année N+1. La prévision
budgétaire N+1 sera ajustée en conséquence.
Les crédits de paiement s’étaleront sur la durée de la convention et selon leur rythme de réalisation, soit
sur les années N à N + x.
Adopté à l’unanimité.
16 — Révision des loyers
La Communauté de Communes est propriétaire de 13 logements conventionnés répartis sur les Communes
de Bouloire, Coudrecieux, Saint Michel de Chavaïgnes et Thorigné-sur-Dué. Les loyers peuvent être
revalorisés au 1erJuiltet chaque année, dans la limite du loyer plafond, selon l'indice de référence des loyers
publié par l'INSEE {variation annuelle de +1.82 % au 4ème trimestre 2024).
Îlest ainsi proposé de revaloriser les loyers à +2 %, à l'exception des deux logements situés 6 rue principale
à Coudrecieux, pour lesquels les loyers correspondent au loyer plafond, comme indiqué dans le tableau ci-
dessous : Er — Sinmon | 826n4
sion loco | Sen mé DESSS ( ù se rétance |
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C'OMNUNE LOGEMENT rvre [super vous | rives | OR, lier 07/2084 | variation su loyer à
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01/07/2025 |
BOULORE à ne Besse rm mx | 2260 | muse | 278€ lose BOULORE Be.rnæewse | Ta | oo | aes7e | m2s1e | s520œe Doit BOULORE 2 10e dujeude Foums| Ta 73.8 assare | ac704€ | so2:2€ las
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773 482€
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er à 22174 220,17 € |
eZ. 47 35435€ | we27€
3,19 2e Masee
83,57
: ST FRS Pr Anton Ve Ta Te Vis= = THORIGNE SUR DUE 22 grande re m 42.45 æoise | masse | 2040 Mmssse
THORIGNE SURDUE | 4astéedes Lies | 13 | ::: | 4æsssre | æie2e | sume Meste
THORIGNE SUR DUE 2 alèe des Liss T4 81.59 mosse | w777e | «ee |æwsice
10 Adopté à l’unanimité.
17 — Effacement de dettes
e Budget Annexe REOM
Je vous propose de prendre acte de l'effacement des dettes REOM non recouvrées à ce jour (liste annexée). Ces créances apparaissent définitivement irrécouvrables suite à décisions de justice.
Ces créances seront comptabilisées au compte 6542 du Budget annexe Ordures ménagères pour un montant total de 808.68 €. (Soit 5 personnes)
Adopté à l’unanimité.
+ Budget Général de la Communauté de Communes
Je vous propose de prendre acte de l'effacement des dettes relatives à des anciennes redevances ordures
ménagères sur le budget général non recouvrées à ce jour {liste annexée). Ces créances apparaissent définitivement irrécouvrables suite à décisions de justice.
Ces créances seront comptabilisées au compte 6542 du Budget Général pour un montant total de 997.67 €.
{Soit 5 personnes)
Adopté à l'unanimité.
ENFANCE - JEUNESSE
18 — Base de Loisirs été 2025 Connerré - Conventions
18.1 - Convention de mise à disposition Connerré
Dans le cadre de la base nature et loisirs été 2025 organisée par le service Petite Enfance — Enfance -
Jeunesse de notre Collectivité, une convention de mise à disposition, à titre gratuit, est convenue avec la
commune de Connerré.
Le Conseil communautaire approuve la convention de mise à disposition et autorise Le Président à la signer ainsi que tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
18.2 - Convention tripartite CDOS
Dans le cadre de l’organisation de la manifestation « La Sarthe : destination sport » qui a pour but de faire
découvrir aux enfants différentes pratiques sportives, il est convenu une convention de collaboration avec
la commune de Connerré et le Comité Départemental Olympique et Sportif de la Sarthe.
La convention, annexée, définies les modalités de cette collaboration.
Le Conseil communautaire approuve la convention et autorise Le Président à la signer ainsi que tous les actes nécessaires à sa mise en œuvre.
11 ÉCOLE DE MUSIQUE
19 — Règlement Intérieur École de Musique Communautaire - Modification
Monsieur le Président indique que cette question est retirée de l’ordre du jour et qu’elle sera présentée
lors d’un prochain Conseil communautaire, après passage en Commission Vie Culturelle
communautaire.
20 — Tarifs des Ateliers Collectifs - Création
Monsieur le Président indique que cette question est retirée de l’ordre du jour et qu’elle sera présentée
lors d’un prochain Conseil communautaire, après passage en Commission Vie Culturelle
communautaire.
21 - Demande de subvention École de Musique Communautaire de Montfort-Le-Gesnois
L'Écote de musique de Montfort-le-Gesnois nous adresse une demande de subvention de fonctionnement,
d’un montant de trois mille neuf cent euros (3 900 euros), au titre de l’année 2025, pour soutenir la
rémunération des professeurs.
Les activités de cette école, consistant à des cours en duo et en individuel, touche principalement les
communes de Montfort-le-Gesnois, de Saint-Mars-la-Brière, de Soulitré et de Saint Corneille.
Monsieur Anthony TRIFAUT indique que la subvention par élève est la même depuis plusieurs années et
que l'association souhaiterait une revalorisation,
Monsieur le Président demande que cette question soit étudiée lors de la prochaine Commission Vie
Culturelle Communautaire.
Adopté à l’unanimité.
4 Abstentions : A. TRIFAUT, M. MACÉ, S. FOUQUET, M. PLAIS.
SERVICE TECHNIQUE
22 — Vente des parcelles rue Basse à Bouloire
Le Conseil communautaire a décidé, à l'unanimité, par délibération n° 2024-059 du 23 mai 2024, de céder
trois parcelles situées à Bouloire à cette commune. La désignation des parcelles contenues dans les délibérations de la commune de Bouloire et celle de notre Collectivité étant erronée, il est nécessaire de la
corriger.
Les biens cédés à la commune de Bouloire sont donc désignés, suivant le dossier du géomètre-expert, comme suit :
— un terrain à bâtir, le tout sis commune de Bouloire, Rue Basse, et figurant au cadastre remembré :
section ZH numéro 390 pour une contenance de 24 a 44 ;
— un bâtiment avec terrain autour, le tout sis commune de Bouloire, Rue Basse, et figurant au
cadastre rénové : section AC numéro 191 pour une contenance cadastrale de 00 a 53 et Section
AC numéro 192 pour une contenance cadastrale de 04 a 35, soit un ensemble de 05 a 88.
Le prix de la cession convenu entre les deux parties sur la base d’une estimation de la DIE, d’un montant
soixante mille euros (60 000 euros), reste inchangé.
12 La présente cession fera l’objet d’un acte administratif de cession certifié par le Président de la
Communauté de communes. Le 1er Vice-président est désigné pour représenter notre Collectivité et signer l’acte administratif de cession.
Le Conseil communautaire abroge la délibération du 23 mai 2024, accepte la présente modification à
l'unanimité et autorise le 1er Vice-président à signer l’acte administratif de cession ainsi que tous les actes nécessaires à la vente.
23 — Vente du Centre Équestre
La Communauté de communes a entamé des négociations, avec le locataire en place, Monsieur Denis
DUFRENOY, pour la vente du Centre hippique des Brières dont le prix est estimé, par la Direction de
l'Immobilier de l'État, à deux cent mille euros (200 000 euros) avec une marge d'appréciation de plus ou
moins 15 pourcent.
À la suite de plusieurs échanges par le biais d'une lettre d'intention d'achat du locataire en date du 4
décembre 2024, d'une contre-proposition du Président en date du 10 avril 2025 et d'une réunion du 15 mai
2025, l'acquéreur serait favorable pour une acquisition de l'ensemble immobilier d'une contenance de 6ha 26a 73ca au prix de 175 000 euros en sus des frais de notaire.
Le Conseil communautaire approuve à l'unanimité la cession de l'ensemble immobilier au prix de 175
000 euros en sus des frais de notaire et autorise Le Président à signer l'acte notarié de vente.
AUTRES
24 — Décisions du Président et du Bureau Communautaire
Décisions du Président
Numéro Objet Date DP-007 Recrutement L un Adjoint d'Animation pour Accroissement 07/05/2025 Temporaire d'Activité
DP-008a En attente de passage au contrôle de légalité x
Recrutement d’un Adjoint Technique aux espaces verts pour
ne Accroissement Temporaire d'Activité 0292
25 — Questions diverses
° Le Président informe qu’une réunion avec les représentants des entreprises du territoire avec Stéphane
Le FOLL, Président du Pôle métropolitain, en sa présence et celle de Vincent GODEFROY pour parler du
Versement Mobilité.
° Le Président précise, comme il s’y était engagé, qu’une première présentation d’un éventuel passage à la TEOM sera réalisé au Conseil Communautaire de Juin 2025.
+ Monsieur le Président fait un point rapide sur les inscriptions pour séjours pour l'Enfance et la Jeunesse,
en indiquant qu'ils sont tous remplis et que les personnes refusées sont essentiellement des personnes hors de notre territoire.
13 L'ordre du jour étant épuisé, plus aucune question n'étant posée,
La séance s'est terminée à 22h15,
Le Secrétaire, Le Président,
Alain DUTERTRE André PISNÉ
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