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Procès Verbal - DELB 20130226
Document publié le Mardi 26 février 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130226)
Thèmes du document : Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
République Française
VILLE DU HAVRE
Extrait du Registre des Délibérations
L'an deux mille treize, à dix-huit heures , le lundi huit avril,
Les membres du conseil municipal, légalement convoqués le 2 avril 2013, se sont réunis dans la salle du conseil municipal de l'hôtel de Ville, sous la présidence de M. Edouard PHILIPPE, Maire.
Etaient présents à l’appel nominal :
Edouard PHILIPPE, Agathe CAHIERRE, Jean MOULIN, Brigitte DUFOUR, Agnès FIRMIN - LE BODO, Bertrand BINCTIN, Chantal ERNOULT, Valérie EGLOFF, Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Benoît BIED-CHARRETON, Ourdia CHATI, Agnès CANAYER, Olivier JOUGLA, Jean-Baptiste GASTINNE, Luc LEMONNIER, Antoine RUFENACHT, Bruno BEQUET, Laurence BESANCENOT, Claude BOURDOIS, Jean- Pierre CHABROLLE, Laëtitia DE SAINT NICOLAS, Louisa COUPPEY, Elisabeth GAREL, Annie GUILLEMET, Jean-Pierre KLEINDIENST, Mathilde LE LUYER, Françoise LE MONNIER, Jean-Pierre LEROY, Karine METAYER, Catherine MILLET, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Florent SAINT-MARTIN, Sébastien TASSERIE, Patrick TEISSERE, Florence THIBAUDEAU- RAINOT, Mireille VAUDRY, Daniel PAUL, Valérie AUZOU, Pascal CRAMOISAN, Sophie HERVE, Jean-Louis JEGADEN, Nadine LAHOUSSAINE, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU, Yves BERTRAND, Pierre DIEULAFAIT ;
Conformément aux dispositions de l'article L.2121.12 du code général des collectivités territoriales, Christian DUVAL, Marc MIGRAINE, Arnaud LE QUELLEC, Bineta NIANG, Jean-Luc SALADIN, Maxime SELMAN, Alix VAILLANT, Sandrine VAUTIER, Dominique MUTEL, Najwa EL HAITE ont respectivement donné pouvoir à Jean-François MASSE, Anne-Marie MARIETTE, Françoise LE MONNIER, Nathalie PICARD, Josépha RETOUT, Catherine MILLET, Mireille VAUDRY, Mathilde LE LUYER, Nathalie NAIL, Laurent LOGIOU.
Sandrine VAUTIER, Christian DUVAL, MAXIME SELMAN ont participé aux travaux de l’Assemblée respectivement à partir de 18h10, 18h13, 18h48.
Myriam ARGENTIN n’était pas représentée et a participé aux travaux de l’Assemblée à partir de 18h30.
Agnès FIRMIN LE BODO, Antoine RUFENACHT ont respectivement participé aux travaux de l’Assemblée jusqu’à 18h52, 19h40 et ont donné pouvoir à Jean MOULIN, Patrick TEISSERE.
Sébastien TASSERIE a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION DELB-20130226
AFFAIRES GENERALES - COMMUNAUTE DE L'AGGLOMERATION HAVRAISE - CODAH - CONSEIL COMMUNAUTAIRE - NOMBRE DE DELEGUES COMMUNAUTAIRES - FIXATION.-
Nombre de
Conseillers en
Exercice : 59LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5211-6-1 ;
VU la délibération du conseil de la Communauté de l’agglomération havraise en date du 14 mars 2013 se positionnant sur les termes d’un accord sur la composition du conseil communautaire à compter de la date de renouvellement des conseils municipaux en 2014.
CONSIDERANT
- qu’en application des dispositions de la règlementation en vigueur le conseil communautaire a émis un avis favorable aux termes d’un accord sur le nombre des délégués titulaires qui le composeront à compter du renouvellement des conseils municipaux en 2014 ;
- que cet accord librement négocié doit faire l’objet d’un vote des conseils municipaux des communes membres à la majorité qualifiée avant le 30 juin 2013 ;
- que la composition du conseil communautaire relative à cet accord suivrait la règle suivante :
Commune de moins de 2.000 habitants 1 délégué
Commune de 2.001 à 6.000 habitants 2 délégués
Commune de 6.001 à 12.000 habitants 3 délégués
Commune de 12.001 à 20.000 habitants 4 délégués
Commune de plus de 20.000 habitants 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 12.000 habitants
Le nombre de délégués titulaires par commune serait alors le suivant :
Population
totale
Proposition d'accord
Nombre de délégués titulaires
Cauville 1 463 1 2,13%
Epouville 2 838 2 4,26%
Fontaine la Mallet 2 786 2 4,26%
Fontenay 1 056 1 2,13%
Gainneville 2 712 2 4,26%
Gonfreville l'Orcher 9 157 3 6,38%
Harfleur 8 274 3 6,38%
Le Havre 178 070 18 38,30%
Manéglise 1 161 1 2,13%
Mannevillette 853 1 2,13%
Montivilliers 16 852 4 8,51%
Notre Dame du Bec 432 1 2,13%
Octeville-sur-mer 5 890 2 4,26%
Rogerville 1 269 1 2,13%
Rolleville 1 156 1 2,13%
Sainte Adresse 7 828 3 6,38%
Saint Martin du Manoir 1 580 1 2,13%
243 377 47 100,00%- que le 30 juin 2013, le préfet constatera s’il y eu accord ou pas et ce constat sera formalisé par un arrêté préfectoral qui devra être pris avant le 30 septembre 2013 et qui fixera le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire entre les communes à compter du renouvellement des instances communautaires en 2014.
Sa commission municipale finances, commerce, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 26 mars 2013, consultée
VU le rapport de M. le Maire,
DECIDE
- d’adopter et de donner son accord sur le nombre et la répartition des délégués au conseil communautaire de la CoDAH à compter du renouvellement des instances communautaires en 2014 selon la répartition suivante :
Commune de moins de 2.000 habitants 1 délégué
Commune de 2.001 à 6.000 habitants 2 délégués
Commune de 6.001 à 12.000 habitants 3 délégués
Commune de 12.001 à 20.000 habitants 4 délégués
Commune de plus de 20.000 habitants 1 délégué supplémentaire par tranche ou fraction de tranche de 12.000 habitants
La répartition par commune qui en résulte correspond au tableau ci-dessus.
ADOPTEE A L'UNANIMITE
Fait et délibéré, les jour, mois et an susdits,
Et ont, les Membres présents à la séance, signé au registre
Pour extrait certifié conforme
Signé le 16 avril 2013
Edouard PHILIPPE,
Maire du Havre
ACTE EXECUTOIRE
Reçu en Sous-Préfecture le 17/04/2013
Publié le 17/04/2013