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Arrêté - Arrete n 2024 186
Document publié le Lundi 2 décembre 2024 par la commune de Saint-Contest.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n 2024 186)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
ARRETE N° 2024/186
PORTANT REGLEMENTATION TEMPORAIRE
DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT
ALLEE DU HAUT CHEMIN
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-CONTEST,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2213-1 à L2213-6,
VU le Code de la Route et notamment les articles R110-1, R110-2, R411-8, R411-25 et R417-10,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le Livre I, 8ème partie, signalisation temporaire,
VU la demande formulée par l'entreprise SATO le 2 décembre 2024,
CONSIDERANT que pour assurer la sécurité des usagers de la route, des riverains et permettre le bon déroulement des travaux de branchement électrique du parc ludique et sportif, il est nécessaire de réglementer provisoirement la circulation et le stationnement sur l'allée du Haut Chemin,
ARRETE
ARTICLE 1 :
À compter du 6 janvier 2025 et jusqu'au 4 février 2025, les prescriptions suivantes s'appliqueront sur l'allée du Haut
Chemin, à hauteur du n° 2 :
> la circulation des véhicules s'effectuera sur une chaussée réduite,
> le stationnement de tous les véhicules sera interdit. Le non-respect de cette disposition sera considéré comme gênant au sens de l'article
R 417-10 du Code de la Route et passible de mise en fourrière immédiate
conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 2:
La signalisation réglementaire, conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, sera mise en place par l'entreprise SATO.
Celle-ci sera tenue responsable, vis-à-vis des tiers, des conséquences de la réglementation ci-dessus et devront notamment veiller à afficher le présent arrêté et prendre toutes dispositions pour éviter tous risques d'accidents.
ARTICLE 3 :
Les dispositions définies par cet arrêté prendront effet le jour de la mise en place de la signalisation. Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux textes en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Il pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours gracieux auprès de M. le Maire de Saint-Contest. Un recours contentieux pourra également être introduit auprès du Tribunal administratif de Caen, par voie postale ou via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de l'arrêté ou du rejet du recours gracieux par l'administration.
ARTICLE 5 :
Les dispositions définies par cet arrêté annulent et remplacent toutes celles contraires antérieures.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique,
= Monsieur le Président de la Communauté urbaine Caen la mer,
- Monsieur le Directeur de l’entreprise SATO,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution.
Fait à ST CONTEST, le 2 décembre 20247
Place de la Mairie - 14280 Saint-Contest
Tél. : 02 31 44 56 14 - Fax : 02 31 95 23 73
wWWwWw.mairie-saint-contest.fr
e-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr