Compte-Rendu - cms rendu CM du 09 03 2022

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Compte-Rendu - cms rendu CM du 09 03 2022 Document publié le Mercredi 9 mars 2022 par la commune de Lézignan-Corbières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms rendu CM du 09 03 2022)Thèmes du document : Transports, Éducation, Aménagement du territoire, SG//GC

CONSEIL MUNICIPAL DU 9 MARS 2022

L’an deux mille vingt-deux le neuf mars, à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Lézignan-Corbières s’est assemblé, au palais des fêtes, avenue Maréchal

Foch, sous la présidence de M. Le Maire, Gérard FORCADA.

Etaient présents :

M. PUJOL, Mme BENET, M COMBES, Mme PAILHIEZ, M. VIVES, M. LARRIGOLE, MLAVAUD, Mme, DANRE, Mme. FERRET, M.GARCIA, Mme. SANTINI, Mme JULIAN, Mme BARRAU-FERRET, M. JULIAN, Mme. FITO, M.FUMET, M. NOLOT, M. PENAVAIRE, M. DENARD, Mme FABRESSE- ROCA, Mme BERENGERE LECEA à partir de 18h57, soit à la question n° 18.

Absence de Mme Chrystel DA CONCEICAO.

Avaient donné mandat :

M. Laurent ROUGE à M. Jean-Paul PUJ OL, M. Michel MASUYER à M. William COMBES, M. Dominique JOLIS à Mme Dominique JOLIS-PAILHIEZ, Mme Martine JAFFUS à M. Jean-Claude LAVAUD, M.

Thierry CAUMEIL à Mme Sylvie DANRÉ, Mme Bérengère LÉCÉA à Mme Christine BENET jusqu’à la question n° 18, Mme Sylvie FUMET à M. Bernard FUMET, Mme Françoise BAROUSSE à M. Thierry DENARD, Mme Sophie BIRKENER à M. Bernard FUMET, Mme COURRIERE-CALMON à Mme Catherine FABRESSE-ROCA, M. Fabrice CASTELEYN à M. Gérard FORCADA.

Nombre de conseillers en exercice : 33

Nombre de présents : 21

Nombre de procurations : 11

Nombre de votants : 32

Date de la convocation : 2 mars 2022

Date de l'affichage par extrait : 15 mars 2022

Monsieur Guy VIVES est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Le quorum est atteint. Monsieur le Maire appelle l’ordre du jour du Conseil municipal. 1: ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JANVIER 2022

Conformément aux dispositions des articles L.2121-29 et suivants du CGCT, il est nécessaire de faire approuver

le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 janvier 2022.

Sur proposition de Monsieur le Maire, rapporteur, il est demandé à l'assemblée délibérante d’approuver ledit

compte-rendu.

Monsieur Rémi Penavaire intervient pour indiquer qu’une inexactitude matérielle doit être corrigée en page 9 dudit

procès-verbal. Les propos attribués à M. Pujol ont été tenus par Mme Barousse.

Monsieur le Maire répond que l’on va procéder à la vérification matérielle par écoute des enregistrements, et que

la rectification sera réalisée si nécessaire. Monsieur le Maire affirme que cette observation est notée, et remercie

Monsieur Penavaire pour ce premier point.

Le Conseil Municipal,

Sur présentation et proposition de son rapporteur, approuve à Ja majorité le procès-verbal du Conseil Municipal du 11 janvier 2022,

Par 22 voix pour du groupe « Un autre Lézignan, oui c’est possible », 1 voix pour de F. Casteleyn, 3

voix pour du groupe « Lézignanais de cœur », 6 abstentions du groupe « Expérience et Progrès ».

2- DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN VERTU DES DELEGATIONS DONNEES PAR LE

CONSEIL MUNICIPAL EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal des décisions prises conformément à la délégation d'attribution du Conseil en sa faveur.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2122-22, L.2122-23, L.2121-29 et suivants,

Vu la délibération n° 2020-167 du 24 septembre 2020 portant délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire,

Considérant la liste des décisions suivantes :

7 23/09/2021 Convention de facturation pour fourniture et livraison de repas en liaison froide à l'ALSH entre la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise

Corbières Minervois (CCRLCM) et la commune de Lézignan-Corbières du 1 septembre 2021 au 31 août 2022

8 21/10/2021 Contrat entre la Société LOGITUD et la commune de Lézignan-Corbières pour le service de maintenance du progiciel GVE et du terminal de verbalisation, du

27 novembre au 31 décembre 2021, pour un montant annuel de 820,00 € HT. Du 27 novembre au 31 décembre 2021, le montant calculé prorata temporis

est de 78,63€ HT.

9 30/10/2021 Convention de mise à disposition d’une remise située à l’angle de l'avenue de l'Egalité et de la rue Gabriel Péri, cadastrée sous le n° 715 de la section AC,

entre la commune de Lézignan-Corbières et M. MARTINEZ Stéphane, à titre précaire et à titre onéreux, du 1% novembre 2021 au 30 octobre 2022 et non

renouvelable tacitement, pour un loyer mensuel de 200,00 € TTC

10 03/11/2021 Convention de mise à disposition des locaux de l’ancienne bibliothèque Joseph

Euzet au bénéfice de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) pour le conservatoire de musique

intercommunal du 1° janvier au 30 juin 2022 pour un loyer fixé à 1200,00 €

par mois.

11 28/11/2021 Convention de mise à disposition d’un garage attenant à la maison située 8 rue Lavoisier, à titre précaire, entre la commune de Lézignan-Corbières et M. ANTALICK Dominique, du 28 novembre 2021 au 27 mai 2022 pour un loyer

mensuel de 50,00 €.

12 28/11/2021 Convention de mise à disposition d’un garage attenant à la maison située 8 ue Lavoisier, à titre précaire et gracieux, entre la commune de Lézignan-Corbières

et M. XIMENEZ Joseph, du 28 novembre 2021 au 27 mai 2022.

13 15/12/2021 Bail de location d’une place de parking dans le hangar n° 1 de l’aérodrome à

M. Thierry WEISS, moyennant un loyer mensuel de 120,00 euros TTC, à

compter du 1er janvier 2022 et pour une durée d’un an renouvelable par tacite reconduction

14 17/12/2021 Convention pour l'entretien du pare-feu périmétral au nord de la forêt

communale entre la commune de Lézignan-Corbières, l'Office National des Forêts (ONF) et l’association Aide Mutuelle à l’Insertion (AMD) pour une

prestation d’appui technique de l'ONF rémunérée annuellement directement par

PAM à hauteur de 6300,00 € TIC.

15 27/12/2021 Baïl commercial entre la commune de Lézignan-Corbières et la SAS Le Conti

pour la location des locaux de l’immeuble cadastrée AD252 situé 31 cours de la République, du ler janvier 2022 au 31 décembre 2030, moyennant un loyer annuel charges comprises de 13 800 € payable mensuellement

16 12/01/2022 Convention de mise à disposition de locaux à titre gracieux au groupe politique

«Lézignanais de cœur » au 24 bis avenue Léon Bourgeois, à compter du ler

janvier 2022

Entendu le rapport de Monsieur le Maire qui souligne notamment que les décisions qu’il a prises, conformément à la délégation d'attribution du Conseil Municipal, doivent être communiquées à l’assemblée délibérante, Le Conseil Municipal, À Funanimité, Prend acte du compte-rendu des décisions citées ci-dessus et prises en vertu de la délibération n°2020-167 du 24 septembre 2020. 3- CREATION D'UN CHEMINEMENT PIETON RD 611

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire, Gérard FORCADA

Le développement démographique de la ville de Lézignan-Corbières s’est accompagné d’un développement économique se traduisant par l’extension des zones commerciales et industrielles situées en périphérie urbaine. Ce phénomène est particulièrement prononcé sur les zones situées au sud de la commune non loin de l’accès à l'autoroute.

La « zone d'activités économiques des Corbières » propose un large panel de commerces, entreprises, sociétés et services. Cette diversité fait que cette zone est très fréquentée alors que sa traversée par des routes départementales présente un danger certain pour les piétons.

Depuis l'ouverture d’un nouveau collège et d’un nouveau lycée à proximité, de nombreux jeunes de ces établissements traversent la RD 611 entre le supermarché et le centre auto pour se rendre au point de restauration rapide alors qu’il n’existe pas de passage sécurisé à cet endroit.

Il apparait donc nécessaire d’aménager un cheminement piéton afin de sécuriser les déplacements à pied. A cette fin, un dossier technique a été présenté par la commune et validé par la Direction des routes et des mobilités du Département de l’Aude.

Les travaux à réaliser consistent à créer un passage piéton traversant la RD 611 à l'entrée du rond-point et un

trottoir de 1.5 m de large jusqu’au début du chemin de Gaujac. Dans le même temps, le passage piéton situé

rue des Romains sera déplacé plus près du rond-point de la RD 611. Actuellement ce passage est mal placé

(en sortie de parking) et n’est pas assez sécurisant pour les piétons.

Ces travaux devant être réalisés sur le domaine public routier départemental, une convention d’aménagement entre le Conseil Départemental et la commune devra être élaborée.

Le coût de l'opération ayant été estimé à 26 430.25 € HT, il est demandé une participation du Département à

hauteur de 35% soit 9 250.59 €.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1 - D’approuver la réalisation de cette opération et le plan de financement prévisionnel comme suit :

Dépenses

Coût Total HT (Maitrise d'oeuvre, travaux...) : 26 430.25 €

TVA 5 286.05 €

Soit une dépense totale TTC de 31 716.30 €

Recettes

Subvention Département Aude (35% du coût HT) 9250.59 €

E.CT.V.A. (16.404%) 4335.62 €

Autofmancement Commune 18 130.09 €

dont T.V.A. à la charge de la commune 950.43 €

Soit une recette totale TTC 31 716.30 €

2 - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions et à signer toutes les pièces liées à cette opération

dont la convention d'aménagement à intervenir entre la commune et le Conseil Départemental de l’Aude et à en

assurer l'exécution.

Sur présentation et proposition de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, à Punanimité

1- Approuve la réalisation de cette opération et le plan de financement prévisionnel comme décrit ci-dessus

2- Autorise M. le Maire à solliciter les subventions et à signer toutes les pièces liées

à cette opération dont la convention d’aménagement à intervenir entre la commune et le Conseil Départemental de P Aude et à en assurer l’exécution

4- AMENAGEMENT DU CARREFOUR DES BOULEVARDS F. BUISSON ET ALBERT PREMIER

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire, Gérard FORCADA

Il existe depuis longtemps un problème de circulation au niveau du carrefour entre les boulevards Ferdinand

Buisson et Albert 1er. Ce problème vient principalement des bus scolaires venant du collège Joseph Anglade

et qui souhaitent repartir en direction de la ville. Ce « tourne à gauche » sur le boulevard Albert 1er nécessite

que les bus coupent la circulation dans les deux sens.

Outre une aggravation des perturbations générées sur la fluidité de la circulation, il existe un problème de

sécurité lors de la traversée du boulevard par les piétons, principalement des collégiens qui rentrent déjeuner

chez eux.

Afin de fluidifier la circulation et surtout d’assurer au mieux la sécurité des jeunes se déplaçant à pied ou en

vélo, un arrêté municipal interdit désormais de tourner à gauche au bout du boulevard Ferdinand Buisson.

Les véhicules qui souhaitent prendre la direction du centre-ville ont la possibilité d’opérer un demi-tour au

rond-point situé à quelques dizaines de mètres. Cette solution a prouvé son efficacité mais nécessite des

travaux d’aménagement de la voirie. Ces aménagements se traduiront par la création d’une piste cyclable depuis le collège jusqu’au croisement et d’îlots en béton obligeant les véhicules à tourner à droite en bout du boulevard F. Buisson.

Une étude réalisée par le cabinet OPALE chiffre le coût de ces travaux à 36 025 € HT pouvant être cofinancés

à hauteur de 35% maximum soit 12 608 HT par le Département de l’Aude.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1 - D’approuver la réalisation de cette opération et le plan de financement prévisionnel comme suit :

Dépenses

Coût Total HT (Maïtrise d'oeuvre, travaux...) : 36 025.00 €

TVA 7205.00 €

Soit une dépense totale TTC de 43 230.00 €

Recettes

Subvention Département Aude (35% du coût HT) 12 608.75 €

F.C.T.V.A. (16.404%) 5909.54€

Autofinancement Commune 24711.71 €

dont T.V.A. à la charge de la commune 1295.46 €

Soit une recette totale TTC 43 230.09 €

2 - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions, à signer toutes les pièces liées à cette opération et à en assurer l’exécution.

Sur présentation et proposition de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

1- Approuve la réalisation de cette opération et le plan de financement

prévisionnel comme décrit ci-dessus,

2- Autorise Monsieur le Maire à solliciter les subventions, à signer toutes les

pièces liées à cette opération et à en assurer l’exécution. 5. RENOVATION ENERGETIQUE DE L'HÔTEL DE VILLE

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire, Gérard FORCADA

L'équipe municipale, sous l'impulsion du maire, ambitionne de continuer à inscrire la ville comme référence départementale en termes de qualité de vie et de dynamisme tout en prenant en compte les enjeux de demain.

Cette action, pour être efficace et durable, doit s’inscrire dans une démarche plus large d’éco-responsabilité qui sera systématiquement recherchée tant dans la rénovation des bâtiments publics que dans l’activité même des services.

Cette volonté d'inscrire les services dans une démarche moins énergivore demande une adhésion de l'ensemble des agents par l’adoption de bonnes pratiques et nécessite la rénovation des bâtiments qui présentent une mauvaise performance énergétique.

Parmi ces bâtiments figure l'hôtel de ville rénové dans les années 2000 avec des matériaux et techniques de l’époque qui, aujourd’hui, semblent avoir montré leurs limites en termes d'efficacité énergétique.

Cette deuxième rénovation sera réalisée afin d’améliorer de manière significative la performance énergétique du bâtiment.

A cette fin, les néons et ampoules seront remplacés par des éclairages basse consommation et une isolation en toiture sera réalisée. Le bâtiment étant actuellement chauffé au moyen d’un chauffage central à gaz, il sera également envisagé la mise en place d’un chauffage plus écologique (chaudière à granulés, pompe à chaleur ou système hybride.....).

Cette opération répondant aux préoccupations gouvernementales clairement posées par le Plan Relance

Énergétique, l’Etat a alloué une subvention d’un montant de 162 128.00 € représentant 50% du coût prévisionnel HT de l’opération.

Afin de compléter cette aide, il est demandé au Département une subvention de 97 276 € représentant 30% du coût HT de l’opération.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1 - D’approuver la réalisation de cette opération et le plan de financement prévisionnel comme suit :

Dépenses

Coût Total HT (Maitrise d’oeuvre, travaux...) : 324 255.39 €

TVA 64 851.08 €

Soit une dépense totale TTC de 389 106.47 €

Recettes

Subvention Etat — D.S.IL.L. (50% du coût HT) 162 128.00 €

Subvention Département de l’ Aude (30%) 97 276.62 €

F.C.T.V.A. (16.404%) 53 190.86 €

Autofinancement Commune 76 510.99 €

dont T.V.A. à la charge de la commune (3.596%) 11 660.23 €

Soit une recette totale TTC 389 106.47 €

2 - D’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions, à signer toutes les pièces liées à cette

opération et à en assurer l’exécution.Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Sur présentation et proposition de son rapporteur,

1- Approuve la réalisation de cette opération et le plan de financement

prévisionnel comme décrit ci-dessus

2- Autorise M. le Maire à solliciter les subventions, à signer toutes les pièces liées

à cette opération et à en assurer Pexéeution.

6-REFECTION DE LA TOITURE DE L’ECOLE MISTRAL

RAPPORTEUR : DOMINIQUE JOLIS PAILHIEZ

L'école élémentaire « Frédéric MISTRAL » est la plus grande école publique de la commune avec 272 élèves.

Elle est installée dans un bâtiment du XIXÉ® siècle qui n’a pas fait l’objet de gros entretiens ni de réparations. Il n’a fait l’objet que de réfections partielles devenues à ce jour insuffisantes.

L'état de la toiture et les nombreuses fuites d’eau provoquant des chutes de faux-plafond dans certaines salles de classe justifient aujourd’hui une reprise totale de la couverture du bâtiment.

L'intervention a pour objectif de mettre un terme à ces fuites et d’améliorer l'isolation thermique du bâtiment

grâce à une isolation sous toiture efficace.

Ainsi cette opération permettra de remettre en état de façon pérenne un bâtiment historique et d’en améliorer

la performance énergétique.

Ïl est proposé au Conseil Municipal :

1 - D’approuver la réalisation de cette opération et le plan de financement prévisionnel comme suit :

Dépenses

Cofît Total HT (Maitrise d’oeuvre, travaux...) : 436 247.02 €

TVA 87 249.40 €

Soit une dépense totale TTC de 523 496.42 €

Recettes

Subvention Etat — D.S.I.L. (36,36% du coût HT) 158 635.28 €

E.C.T.V.A. (16.404%) 71 561.96€

Autofinancement Commune 293 299.18€

Dont T.V.A. à la charge de la commune (3.596%) 15 687.44 €

Soit une recette totale TTC 523 496.42 €

2 - D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces liées à cette opération.

Sur présentation et proposition de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1- Approuve la réalisation de cette opération et le plan de financement

prévisionnel comme décrit ci- dessus

2- Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces liées à cette opération. 7 - REPAS DU RESTAURANT SCOLAIRE ET ALAE MERIDIEN — EXONERATION DES ABSENCES

RAPPORTEUR : DOMINIQUE JOLIS PAILHIEZ

Depuis décembre 2019, notre pays traverse une crise sanitaire sans précédent, avec des conséquences

sanitaires et sociales importantes.

Face à cette crise et malgré l'apparition d’un nouveau variant, le gouvernement a fait le choix de maintenir un fonctionnement normal des écoles à la rentrée des vacances de Noël 2021.

Ii a été motivé par le constat que certaines familles sont dans l'incapacité de suivre les cours en distanciel,

faute de matériel ou de connaissances informatiques.

Or, le pays a connu une 5% vague épidémique liée au variant Omicron. Cette dernière était différente des

précédentes avec un variant beaucoup plus transmissible et des formes de gravité moins importantes.

Cette transmissibilité s’est traduite à la rentrée scolaire de janvier 2022 par un taux d’absentéisme important

dans les écoles, soit en raison de cas positifs avérés soit en raison de cas contact. Cet absentéisme a touché les élèves mais également les enseignants et quelques agents municipaux.

Cette situation a donc perturbé le fonctionnement des services scolaires et municipaux notamment le restaurant scolaire pour lequel nous dénombrons 747 absences (426 en primaire et 321en maternelle). Ces absences représentent 15% des 4 781 repas commandés.

Ces derniers livrés dans des plats dits « gastro » ont été répartis entre les enfants présents.

Considérant que les absences aux services de la restauration scolaire et de J’ALAE de midi du mois de janvier

sont essentiellement dues à l’épidémie COVID soit parce que les élèves ont été testés positifs soit parce qu’ils ont été cas contacts ;

Considérant que ces absences sont liées au respect des protocoles sanitaires et sont indépendantes de la volonté

des parents ;

Considérant qu’en application des règlements de fonctionnement du restaurant scolaire et de V'ALAE de midi

ces absences devraient être facturées ;

Considérant que la facturation aux familles de ces 747 absences représente une somme de 3 200 euros environ pour le restaurant scolaire et 300 € environ pour l'ALAE ;

Considérant que l’exonération de cette facturation constituerait un geste de solidarité de la municipalité envers les familles dans un contexte sanitaire et économique difficile ;

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D’approuver la non facturation aux familles des absences au restaurant scolaire et à l’ALAE de midi pour le mois de janvier

- De prendre acte que la somme correspondante est d’environ 3 500 €.

- D’autoriser le Maire à prendre les mesures nécessaires à cette non facturation

Sur présentation et proposition de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

1- Approuve la non-facturation aux familles des absences au restaurant scolaire et à l'ALAE pour le mois de janvier

2- Prend acte que la somme correspondante qui ne sera pas encaissée est d’environ 3 500 €.

3- Autorise le Maire à prendre les mesures liées à cette non-facturation8 - CONVENTION ENT-ECOLE ANNEE SCOLAIRE 2021-2022

RAPPORTEUR : DOMINIQUE JOLIS PAILHIEZ

Un Espace Numérique de Travail (E.N.T.) désigne un ensemble intégré de services numériques choisis et mis

à disposition des acteurs de la communauté éducative d'une ou plusieurs écoles ou d'un ou plusieurs

établissements scolaires.

Cet espace a été mis en place en 2013 pour l’enseignement du 1* degré afin d'offrir aux directeurs, enseignants

et parents, un accès simple dédié et sécurisé aux outils et contenus dont ils ont besoin. Les usagers bénéficient

d’un accès authentifié et de services spécifiques selon leur profil (espaces d’échanges, cahier de textes virtuel,

suivi individuel des élèves, conférence audio et visio...

Le financement de l’ENT-école est assuré par l'académie de Montpellier et une participation municipale de

50 € TTC per école.

Considérant que cette application est déjà utilisée par les écoles publiques de Lézignan-Corbières,

Considérant que depuis 2019, le contexte sanitaire impose à tous de développer Putilisation pédagogique de

nouveaux outils numériques,

Considérant que l'offre de services développée par l'Education Nationale via ENT-école est satisfaisante et

peu coûteuse,

Considérant que l’utilisation de cet environnement numérique de travail par le personnel des écoles publiques

et les parents d'élèves nécessite la conclusion d’une convention entre la commune et l’académie de

Montpellier,

Considérant que cette convention devait être signée et retournée avant la fin de l’année civile pour éviter toute

interruption du fonctionnement du service.

Il est proposé au Conseil Municipal

- D’approuver la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un E.N.T. entre la commune

et l’académie de Montpellier pour l’année scolaire 2021-2022

- De prendre acte du coût total TTC de 200 € pour les quatre écoles

- D’autoriser M. le Maire, à signer la convention relative à ce dossier ainsi que toutes les pièces

complémentaires et à en assurer l'exécution

Sur présentation et proposition de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, à Funanimité,

1- Approuve la convention de partenariat pour la mise à disposition d’un

environnement numérique de travail (ENT-école) entre la commune et l’académie de

Montpellier pour l’année scolaire 2021-2022 telle que jointe

2- Prend acte du coût total TTC de 200 € pour les quatre écoles publiques.

3- Autorise la signature de la convention par M. le Maire.

9 - CONVENTION CADRE ENTRE LA VILLE ET LE CCAS

RAPPORTEUR : CHRISTINE BENET

Le CCAS est un établissement public administratif de la ville de Lézignan Corbières, chargé d'animer et de coordonner l’action sociale municipale dans le domaine de la solidarité (repas des aînés par exemple). I exerce ses compétences en matière d’action sociale générale telie qu’elle est définie par les articies L.123- 4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Dans le respect de l’autonomie du CCAS, dans l'intérêt d’une bonne organisation des services, d’une recherche d'optimisation des coûts, la ville de Lézignan-Corbières apporte au CCAS pour certaines fonctions son savoir-faire et son expertise.

Dans ce contexte, il est nécessaire de clarifier et de formaliser dans ne convention la nature des liens fonctionnels existant entre le CCAS et les services de la ville avec pour objectif de dresser l'étendue et la nature des concours apportés par la ville au CCAS permettant de donner à ce dernier les moyens de tenir pleinement son rôle dans ses domaines de compétence.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération.

Considérant que par une convention cadre qui est soumise à l’approbation de assemblée, la ville et son CCAS définissent les conditions de fonctionnement du CCAS à travers le concours de la ville pour assurer une coopération étroite entre les deux collectivités ;

Considérant que cette convention recense les fonctions supports concernées par les concours apportés par la ville au CCAS et précise les modalités de remboursement de ces concours par le CCAS ;

Considérant que ce dispositif participe à la recherche d’une plus grande efficience et d’une rationalisation des moyens ;

Considérant les principales dispositions de la convention :

1. La ville apporte son concours et ses moyens au fonctionnement du CCAS en contrepartie du versement par ce dernier d’un forfait estimé à 40 000 €.

2. La ville s’engage à apporter son concours financier au budget du CCAS. Au titre de 2022 (Budget Prévisionnel), le CCAS ne recevra pas de subvention. Pour les années suivantes, le montant sera déterminé en fonction des besoins pour équilibrer le budget.

3. La durée initiale de la convention est fixée du 1° avril 2022 jusqu’au 31 décembre 2026 soit 3 ans et 9 mois sauf dénonciation votée par l’une ou l’autre des instances délibératives et signifiée par lettre recommandée. La convention sera reconduite chaque année de manière tacite au terme de sa première échéance soit ie 3 1décembre 2026.

4. Un comité technique rassemblant la ville et le CCAS se réunira chaque année au cours du 3ème trimestre pour évaluer la mise en œuvre de la convention.

Considérant que la présente convention cadre a pour but de fixer les dispositions générales régissant les modalités des concours et moyens apportés par la Ville pour participer au fonctionnement du CCAS.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1-_ D’adopter la convention cadre entre la Ville de Lézignan Corbières et le CCAS dont le projet est joint à la présente délibération.

2- D'autoriser le Maire à signer ladite convention et à en assurer l'exécution

3- De dire que les crédits relatifs à la subvention d’équilibre au profit du CCAS figurent à l'article 657362 « subvention de fonctionnement versée aux établissements et services rattachés »

Sur présentation et proposition de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l'unanimité,

1- Adopte Ia convention cadre entre la Ville de Lézignan Corbières et le CCAS dont le projet est joint à la présente délibération.

2- Autorise le Maire à signer ladite convention

3- Dit que les crédits relatifs à la subvention d’équilibre au profit du CCAS figurent à l’article 65736210 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS ENTRE LA VILLE DE

LEZIGNAN-CORBIERES ET SON CCAS

RAPPORTEUR : CHRISTINE BENET

Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville de Lézignan Corbières, chargé d’animer et de

coordonner l’action sociale municipale.

Il exerce ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L.123- 4 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Dans le respect de l'autonomie du CCAS, dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, d’une recherche d'optimisation des coûts, la Ville de Lézignan Corbières apporte au CCAS pour certaines fonctions

son savoir-faire et son expertise.

Vu le Code de l’action sociale et des familles ;

Vu la Loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ;

Vu le Décret n°2008-580 du 18 juin 2008 ;

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération.

Considérant que le CCAS, établissement public administratif, ne dispose pas de personnel propre ; Considérant que pour le bon exercice de ses compétences obligatoires et facultatives par le CCAS, ce dernier et la ville conviennent que des moyens humains sont mis à disposition du CCAS :

Considérant que ces moyens humains sont estimés à :

- 50% du temps de travail d’un agent administratif de catégorie C, pour le secrétariat, - 25% du temps de travail d’un agent technique de catégorie C, pour les interventions d’entretien des

immeubles mis à disposition par la ville,

- 25 % du temps de travail d’un agent de catégorie B pour la direction ;

Considérant que cette mise à disposition doit être formalisée par une convention ;

Il est proposé au Conseil Municipal

1- D’adopter la convention de mise à disposition de personnels au profit du CCAS de Lézignan- Corbières

2- D’autoriser le Maire à signer ladite convention et à en assurer l’exécution.

Sur présentation et proposition de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1- Adopte la convention de mise à disposition de personnels communaux au profit

du CCAS de Lézignan-Corbières

2- Autorise le Maire à signer ladite convention et à en assurer l’exécution.

11 - CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D'IMMEUBLES COMMUNAUX AU PROFIT

CCAS DE LEZIGNAN-CORBIERES

RAPPORTEUR : SYLVIE DANRÉ

Le CCAS est un établissement public administratif de la ville de Lézignan-Corbières, chargé d’animer et de

coordonner l’action sociale municipale.

Il exerce ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L.123-

4 et suivants du Code de Action Sociale et des Familles.

Dans le respect de l’autonomie du CCAS, dans l'intérêt d’une bonne organisation des services, d’une recherche d'optimisation des coûts, la ville de Lézignan-Corbières apporte au CCAS pour certaines fonctions

son savoir-faire et son expertise.

DUVu les articles L1311-15 et L2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles

Vu le règlement relatif aux aides facultatives du CCAS, pris en application de l’article L.1311-15 du CGCT, adopté par décision de son Conseil d’ Administration du 7 juillet 2021

Vu le projet de convention annexé à la présente délibération.

Considérant que la ville est propriétaire de trois bâtiments à usage d'habitation qui ne sont pas où sont peu occupés ;

Considérant que le CCAS, dans l'exercice de ses compétences sociales facultatives, peut être amené à assurer l'hébergement d’urgence de personnes en difficulté ;

Considérant que le CCAS ne possède pas de patrimoine immobilier et que cette convention de mise à disposition participe à la recherche d’une plus grande efficience et d’une rationalisation des moyens ;

Considérant qu’en contrepartie de cette mise à disposition, le CCAS versera à la ville 3 500 € pour ia mise à disposition et 1 700 € en remboursement des frais d’assurance et consommation d'électricité, eau et gaz.

Il est proposé au Conseil Municipal

1- D’adopter la convention de mise à disposition d’immeubles communaux au profit du CCAS de Lézignan-Corbières

2- D'’autoriser le Maire à signer ladite convention et à en assurer l’exécution.

Sur présentation et proposition de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, à Funanimité,

1- Adopte la convention de mise à disposition d’immeubles communaux au profit du CCAS de Lézignan-Corbières

2- Autorise le Maire à signer ladite convention et à en assurer lPexécution.

12- AIDES A L’ECONOMIE: SOUTIEN A L’INSTALLATION PERENNE D’ENTREPRISES

COMMERCIALES OU ARTISANALES EN CENTRE-VILLE

RAPPORTEUR : CHRISTINE BENET

Par délibération n°2018-031 en date du 27 mars 2018, le conseil municipal a décidé de mettre en œuvre une

aide directe à l'installation ou à la reprise d’entreprises commerciales ou artisanales en cœur de ville. Cette

aide a pris la forme d’une subvention individuelle d’un montant plafonné à 3 000 €.

Le dispositif a été complété par une autre délibération, la n°2019-144 du 13 novembre 2019 qui a fixé, d’une

part, la date de versement après 6 mois de fonctionnement effectif de l’entreprise commerciale ou artisanale

et, d’autre part, réservé cette aide à une première installation, excluant de ce fait un simple déménagement au

sein du périmètre considéré.

Madame Sophie HUARRIZ, gérante de l'établissement BB NOUS, magasin de puériculture, textiles, jouets,

accessoires autour de l'univers de l’enfant, de la femme enceinte et de la maman situé 47, avenue Wilson a

sollicité cette aide par courrier le 16 décembre 2021 en soulignant qu’elle était installée depuis le 2 septembre

2020. L'installation de l’intéressée étant antérieure à la délibération du 13 décembre 2021 modifiant les règles

d'attribution d’une telle demande, ce sont donc les délibérations des 27 mars 2018 et 13 novembre 2019 qui

s’appliquent.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

1- D’autoriser le versement d’une subvention de 3 000 € à Madame Sophie HUARRIZ, gérante de

Pétablissement BB NOUS.2- D’autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville,

Vu la délibération n°2018-031 du 27 mars 2018,

Vu la délibération n°2019-144 du 13 novembre 2019

Sur présentation et proposition de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide :

1- De verser une subvention de 3 008 € à Madame Sophie HUARRIZ, gérante de l’établissement

BB NOUS situé 47, avenue Wilson.

2- D’autoriser M. le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération.

13 - LIGNE AFRIENNE RTE DE CAPENDU A LEZIGNAN-CORBIERES. CONVENTION DE SERVITUDE

RAPPORTEUR : GUY VIVES

Afin de renforcer son réseau de transport d’énergie, RTE envisage la construction d’une ligne aérienne de 63

KV entre Capendu et Lézignan-Corbières, via Crozes et Escales.

Cette entreprise a donc besoin de conclure avec la commune de Lézignan-Corbières une convention de servitude afin :

1°) d'établir à demeure deux supports pour conducteurs aériens d'électricité dont les dimensions approximatives au sol (fondations comprises) sont respectivement de 5,04 mètres de long sur 5,04 mètres de large pour le premier et de 5,40 mètres de long sur 5,40 mètres de large pour le second 2°) de faire passer les conducteurs aériens et liaison de télé-information liés à l'exploitation de lPouvrage électrique au-dessus de parcelles appartenant à la commune de Lézignan-Corbières sur une longueur totale d'environ 588 mètres se décomposant ainsi : 132 mètres du pylône 83 au pylône 84, 248 mètres du pylône 84 au pylône 85, 201 mètres du pylône 84 au pylône 85 et 7 mètres du pylône 85 au pylône 86

3°) de permettre à RTE de couper les arbres et les branches qui, se trouvant à proximité de l'emplacement des conducteurs aériens d'électricité, pourraient gêner leur pose ou, par leur mouvement, risqueraient d’entraîner

des courts circuits ou des avaries aux ouvrages.

Les parcelles communales concernées sont les suivantes :

- WA27 : implantation d’un support et surplomb.

- WA20 : implantation d’un support et surplomb.

Il y a donc lieu d’approuver la convention de servitude en question.

Sur la proposition de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide :

1- D’approuver la convention de servitude en question.

2- D’autoriser Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la

présente délibération. 14- EXTENSION ET DISTRACTION DU PERIMETRE DE L’ASA DES PLAINES DU PLO ET DE LA

JOURRE

RAPPORTEUR : GUY VIVES

Par courriel en date du 20 janvier 2022, V'ASA des plaines du PI6 et de la Jourre a informé Monsieur le Maire que par une première délibération en date du 28 janvier 2021, son conseil syndical s’est prononcé favorablement en faveur d’une extension de son périmètre à la suite de la requête exprimée par deux candidats souhaitant irriguer leurs terres. Les parcelles concernées sont situées aux lieux-dits « Plaisance » pour les WML3, WM18, WM19, « Le Chalet » pour la WM21 et « Terro blanco » pour la WM39. Dans une seconde délibération en date du même jour, le conseil syndical a décidé de distraire du périmètre la parcelle WO34

située au lieu-dit « Sainte Candille » et WO74 située au lieu-dit « Borio de Baïlle » en raison du refus des propriétaires des parcelles concernées de s’acquitter des cotisations dues à PASA. Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n°2004-632 du 1% juillet 2004, Pavis de la commune est requis pour valider définitivement les deux délibérations précitées afin que la DDTM de l’Aude puisse prendre un arrêté d’extension et de distraction du périmètre de l’ASA des plaines du PI6 et de la Jourre.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1- De donner un avis favorable aux deux délibérations prise par le conseil syndical de ladite ASA le 28 janvier 2021 qui autorisent la modification du périmètre.

2- D'autoriser Monsieur Le Maire à mettre en œuvre et à signer tous documents relatifs à ce dossier et à en assurer l’exécution.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 37 de l’ordonnance n°2004-632 du 1® juillet 2004,

Vu la délibération n°02/2020 du conseil syndical de l’ASA des plaines du PI6 et de la Jourre, Vu la délibération n°03/2020 du conseil syndical de lASA des plaines du PI6 et de la Jourre,

Sur la proposition de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide :

1- D’approuver les délibérations n°02/2020 et 03/2020 du conseil syndical de PASA des plaines du PIô et de la Jourre en date du 28 janvier 2021 qui autorisent la modification du périmètre. 2- D'autoriser Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à l’ASA des plaines du PI6 et de la Jourre.

3- D’autoriser Monsieur Le Maire à mettre en œuvre et à signer tous documents relatifs à ce dossier et à en assurer l’exécution.

15 - VENTE DES PARCELLES CADASTREES AE 261 ET AE 552 SITUEES 11, RUE ARAGO

RAPPORTEUR : JEAN-PAUL PUJOL

Par lettre en date du 27 janvier 2022, la SCCV « Les jardins de Lézignan », filiale du groupe MANAVA, à fait part à la municipalité de son souhait d’acquérir un ensemble immobilier constitué de deux parcelles mitoyennes bâties cadastrées AE 552 et AE 261. La première, d’une superficie de 102 mÂ, supporte un bâtiment de plein pied en très mauvais état, tandis que sur la seconde, d’une superficie de 1 688 m?, ont été construits deux bâtiments actuellement très vétustes.

Le groupe MANAVA entend transformer les bâtiments existants en résidence partagée pour séniors destinée à favoriser leur autonomie au sein d’un habitat à taille humaine géré et adapté à cet âge de la vie. La conception

de cet habitat partagé tend à garantir l'intimité individuelle associée à l’accès à une vie collective et englobe un projet de vie sociale coconstruit avec les résidents.

Situé à quelques dizaines de mètres du centre de Lézignan-Corbières, ce projet participera à sa rénovation et offrira une clientèle supplémentaire aux commerces et aux activités de services qui y sont implantés. Par ailleurs, la ville sortira de son patrimoine immobilier un bien en situation de déshérence depuis son acquisition en 2013 (délibération n°2013-94 du 20 juin 2013). En effet, sur la demande du maire de Lézignan-Corbières, le cabinet de contrôle DEKRA a dressé, le 8 février 2021, un diagnostic de cet ensemble immobilier ; le constat est sans appel : présence d'humidité au niveau R+3 causée par l’effondrement partiel de la couverture et de la charpente en bois, ruine partielle du plancher R+#3 et R+2, présence d’humidité sur le plancher du R42, forte dégradation des gouttières, des linteaux des ouvertures, des appuis de fenêtre, fissures en biais sur la façade... Le cabinet a notamment souligné que « la solidité des différents ouvrages....est gravement impactée et ne permet pas d'assurer leurs fonctions. ». Les services municipaux ainsi qu’une entreprise spécialisée sont d’ailleurs intervenus pour renforcer la charpente par une structure en lamellé-collé destinée à prévenir à moyen terme un possible effondrement de la toiture et éventuellement de l’ensemble du

bâtiment sur la rue Arago.

La commune a saisi le pôle d’évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, territorialement compétent pour ce département et le département de l’Aude, afin d'obtenir son avis sur la valeur vénale de ce bien. Dans sa réponse en date du 4 octobre 2021, ce même service a indiqué au maire de Lézignan-Corbières qu’il estimait la propriété en question à 160 000 €, tout en précisant que la collectivité pouvait céder l’immeuble sans justification particulière jusqu’à 144 000 €. Les négociations conduites avec le groupe MANAVA ont conduit à un prix de vente de 120 000 €. Ce dernier est justifié par les éléments évoqués précédemment : un projet qui participe à la rénovation du centre-ville et du quartier prioritaire de la politique de la ville engagé par l'actuelle municipalité mais aussi la vente d’un immeuble en très mauvais état qui impliquera rapidement de lourds investissements pour le maintenir en état et uniquement en limiter la lente et certaine dégradation.

Il est proposé au Conseil Municipal :

1- d'approuver la vente des parcelles cadastrées AE 261 et AE 552 à la SCCV «Les jardins de Lézignan », filiale du groupe MANA VA, au prix de 120 000 €

2- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente vente, y compris

l’acte notarié à intervenir et à en assurer l’exécution.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2013-94 du 20 juin 2013,

Vu le rapport de diagnostic solidité du cabinet DEKRA en date du 8 février 2021,

Vu l'avis des domaines du 4 octobre 2021,

Considérant l'offre d’achat de la SCCV « Les jardins de Lézignan », filiale du groupe MANAVA, en date du

27 janvier 2022.

Le Conseil Municipal,

A la majorité par 22 voix pour, du groupe « Un autre Lézignan, oui c’est possible », 1 voix pour de F.

Casteleyn, 3 abstentions du groupe « Lézignanais de cœur », 6 abstentions du groupe « Expérience et

Progrès »

1- Approuve la vente des parcelles cadastrées AE 261 et AE 552 à la SCCV « Les jardins de

Lézignan », filiale du groupe MANAVA, au prix de 120 000 €,

2- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à la présente vente et à

en assurer l’exécution.

16 - DEPENSES A IMPUTER AU COMPTE 6232 — FETES ET CEREMONIES

RAPPORTEUR : JEAN-PAUL PUJOL

Vu l’article D 1617-19 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l'instruction M14,

CONSIDÉRANT que le compte 6232 qui sert à imputer les dépenses relatives aux fêtes et cérémonies revêt un caractère imprécis du fait de la grande diversité de dépenses que génère cette activité,

CONSIDÉRANT que l'instruction codificatrice n° 07-024 MO du 30 mars 2007 portant établissement des pièces justificatives ne prévoit pas de dispositions particulières pour ce type de dépenses, CONSIDÉRANT que le comptable doit exiger toutes les pièces nécessaires pour dégager sa responsabilité et que, pour ce faire, il peut solliciter de la part de la commune une délibération de principe autorisant l'engagement de telle catégorie de dépenses à imputer à cet article, CONSIDÉRANT que cette délibération doit fixer les principales caractéristiques des dépenses visées qui seront mandatées sur ce compte,

Aussi, il est proposé au conseil municipal de prendre en charge au compte 6232 « fêtes et cérémonies », l’ensemble des dépenses suivantes :

- D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées divers ayant trait aux fêtes

et cérémonies tels que, par exemple, les décorations de Noël, illuminations de fin d’année, fêtes de

la commune, fête du personnel, bons cadeaux, jouets et friandises pour les enfants, diverses

prestations et cocktails lors de cérémonies officielles et inaugurations, les repas des ainés,

- Les dépenses liées aux festivités des écoles de la commune (Noël, fête des mères, spectacles, ....)

- Les fleurs, bouquets, gravures, médailles, coupes et présents offerts à Foccasion de divers évènements et notamment lors de mariages, décès, naissances, départs à la retraite, récompenses scolaires, sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles,

- Le règlement des factures de frais liés aux prestations de sociétés et de troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats,

- Les feux d’artifice, concerts, manifestations culturelles, location et achat de matériel (podiums, chapiteaux, calicots, kakémonos...} liés aux manifestations

- Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations, - Les cadeaux offerts par la commune à l’occasion d'évènements familiaux (mariage, naissance.) d'événements liés à la carrière (mutation, fin de stage, médaille, départ à la retraite...) ou d’autres évènements importants, d'agents communaux ou toutes personnes ayant un lien privilégié avec la commune et dont le montant maximal est fixé à 500€

- Les dépenses liées aux échanges internationaux,

- Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions, ateliers ou manifestations.

- Les frais de restauration des représentants municipaux (élus et employés accompagnés, le cas échéant, de personnalités extérieures) lors de réunions de travail de diverses commissions communales, de réunions de travail avec les partenaires extérieurs, de manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou de valoriser les actions municipales.

- Les frais de séjour et de transport des représentants municipaux (élus et employés) lors de déplacements individuels ou collectifs, de rencontres nationales, manifestations organisées afin de favoriser les échanges ou valoriser les actions municipales,

- Autres dépenses liées aux cérémonies à caractère public et général,

Il est proposé au Conseil Municipal :

1- d’affecter les dépenses détaillées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » pour toute la durée du mandat dans la limite des crédits inscrits au budget.

2- d'autoriser M. Le Maire à signer et exécuter tous documents relatifs à ce dossier.

Sur la proposition de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

Décide :

1- d’affecter les dépenses détaillées au compte 6232 « fêtes et cérémonies » pour toute la durée du mandat dans la limite des crédits inscrits au budget.

2- d’autoriser M. Le Maire à signer et exécuter tous documents relatifs à ce dossier.17 - INCORPORATION DES VOIES, RESEAUX ET ESPACES LIBRES DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.318-3 DU CODE DE L'URBANISME

RAPPORTEUR : GUY VIVES

Vu la délibération du conseil municipal n° 2021-108 en date du 21/ 10/2021, acceptant le principe de lincorporation dans le domaine public communal des parcelles cadastrées AR n°145, 146 et 147 (lotissement

lAmandier sis Chemin de la Fumade),

Vu l'arrêté du maire n° 2021-967 en date du 22/11/2021 prescrivant l’enquête publique, Vu le rapport du commissaire enquêteur reçu le 11/02/2022,

Considérant que les parcelles concernées ont vocation à être utilisées par tous les usagers, au-delà des riverains,

Considérant qu'aucune opposition de la part du propriétaire des voies et espaces libres de ce lotissement n’est

intervenue durant l’enquête publique,

Il est proposé au Conseil Municipal,

- D’approuver le rapport du commissaire enquêteur et son avis,

- D’émettre un avis favorable à l’incorporation dans le domaine public communal des voies, réseaux et espaces libres du lotissement l’Amandier,

- D’accepter le transfert et le classement dans le domaine public communal et sans indemnité des parcelles susvisées,

- De désigner un notaire pour l’établissement des actes authentiques et leur publication aux Hypothèques, aux

frais du demandeur,

- De donner délégation à Monsieur le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à cet effet et à en assurer l'exécution.

VU l’article 150 de la loi n°2004-809 du 13/08/2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

VU le décret n° 2005-3561 du 13/04/2005,

VU le code de Furbanisme, notamment les articles L318-1 à L318-4 et R318-1 à R318-1 1, VU le code de Ia voirie routière, notamment ses articles L162-5, R162-2, et R141-4 à R141-9, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2122-22, L2122-23, L2121-19 et suivants,

VU la loi n° 83-630 du 12/07/1983 relative à la démocratisation des enquêtes publiques et à la protection de lPenvironnement, ainsi que le décret d'application n°85-453 du 23/04/1985, VU le décret n° 2002-1341 du 05/11/2002 relatif à la désignation et à l'indemnisation des commissaires enquêteurs,

VU la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2021, VU la délibération du Conseil Municipal n° 2021-108 en date du 21/10/2021 demandant le classement de parcelles dans le domaine public communal, après désignation de M Albert NADAL comme commissaire

enquêteur et lancement d’une enquête publique,

VU le dossier d'intégration constitué conformément à l’article R318-10 du Code de l'Urbanisme, VU l’arrêté du maire n° 2021-967 en date du 22/11/2021 prescrivant l'enquête publique,

VU le rapport du Commissaire Enquêteur reçu le 11/02/2022,

Sur présentation et proposition de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, à Punanimité,

1- Approuve le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable, 2- Emet un avis favorable à l’incorporation dans le domaine public communal des voies, réseaux et espaces libres du lotissement L’Amandier, cadastrés AR n°145, AR n° 146 et AR n°147,

3- Accepte le transfert et le classement dans le domaine publie communal et sans indemnité des

parcelles susvisées,

4- Désigne Me. FAU notaire à LEZIGNAN CORBIERES, pour l'établissement des actes authentiques et leur publication aux Hypothèques, aux frais du demandeur, S- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à cet effet et à en assurer l'exécution. 18 - PREVENTION ET SECURITE - PISTE D’EDUCATION ROUTIERE

Mme Bérengère Lecéa arrive à 18h57 mn.

RAPPORTEUR : WILLIAM COMBES

L'équipe municipale, sous l'impulsion de son Maire, poursuit l’objectif d’assurer le développement de la

commune en misant sur la qualité de vie et une dynamique propre à répondre aux enjeux de demain.

Les écoles et la formation constituent un des socles essentiels pour préparer nos futurs citoyens aux

responsabilités qu’ils devront assumer à l'avenir. Elles permettent également d'acquérir l’apprentissage du

savoir, du savoir-faire, et surtout du savoir-être nécessaires à la préparation de la vie en société.

Dans cette perspective, l’acquisition des fondamentaux de l’éducation routière apparaît comme une

indispensable nécessité afin de préparer la conduite future de tous les jeunes usagers de la route en tant que piétons, cyclistes, deux roues motorisées ou automobilistes.

Ces actions d'éducation à la sécurité et à la prévention routières visent à faire appréhender à nos jeunes enfants

les enjeux, dangers et contraintes liés à l’usage de la route ainsi que le respect des règles que celui-ci implique.

Pour mener à bien ces missions de formation et d’information, il semble indispensable de multiplier les

vecteurs de l'apprentissage et les outils pour y parvenir. Aussi en complément du travail réalisé par les

professeurs des écoles, l'intervention de moniteurs de prévention routière auxquels peuvent s'ajouter des

intervenants départementaux de la sécurité routière ou de l’Association Départementale pour les Transports

Éducatifs de l'Enseignement Public (ADATEEP) de l’Aude apparaît comme une opportunité dont la commune

doit se saisir.

Au-delà de la sensibilisation théorique aux dangers de la route qui est primordiale et semble être la plus

accessible au plus grand nombre, la partie pratique de ces apprentissages en tant que cycliste permet de mettre

en lumière les problèmes de la maîtrise de l’engin et de la circulation en réel.

Dans cette logique, la création d’une piste d'éducation routière qui retranscrit les difficultés de la circulation

en situation réelle tout en préservant les conditions optimales de sécurité pour les utilisateurs, apparaît comme

une nécessité pour la collectivité qui se trouve aujourd’hui dépourvue de cet outil d'éducation qui n’a plus à

prouver son efficacité dans les apprentissages.

Cet équipement permettra de former l’ensemble des élèves des écoles primaires et maternelles de la ville dans

le cadre de programmes spécifiques mais également les élèves issus des collèges.

Au-delà des élèves scolarisés dans la commune, ce sont aussi tous les enfants des communes qui constituent

le territoire intercommunal qui peuvent être concernés grâce à l'établissement de conventions spécifiques

définissant les modalités d'utilisation de ce nouvel outil.

Le coût prévisionnel de cette opération est évalué à la somme de 91 779 € TTC.

Le plan prévisionnel de financement s’établit de la manière suivante :

Dépenses

Coût Total HT (terrassement, goudron, peinture, etc.) 72 416,00 €

TVA 18 103,80 €

Formation 3 moniteurs prévention routière 1 260,00 €

Soit une dépense totale TTC de 91.779,00 €

Recettes

Subvention Département de l’Aude PDASR 11 710,00 €

Subvention Intercommunalité 10 000 €

Autofinancement Commune 70 069,00 €

Soit une recette totale TTC de 91.779,00 €Il est donc proposé au Conseil municipal :

- d'approuver la réalisation de cette opération relative à la création d’une piste d’éducation routière. - de valider le plan de financement prévisionnel proposé selon les modalités indiquées. - d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions possibles auprès des collectivités et organismes compétents pour assurer le financement de cette opération.

- d'autoriser Monsieur le Maire à engager toutes les procédures utiles ou nécessaires à la réalisation de cette opération.

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer et à exécuter tous documents relatifs à ce dossier.

Sur présentation et proposition de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

1- Approuve la réalisation de cette opération et le plan de financement prévisionnel comme suit :

Dépenses

Coût Total HT (Terrassement, goudron, peinture, etc.) 72 416.00 €

TVA 18 103.80 €

Formation 3 moniteurs prévention routière 1260.00 €

Soit une dépense totale TTC de 91.779.00 €

Recettes

Subvention Département de l’ Aude PDASR 11 710.00 €

Subvention intercommunalité 10000.00 €

Autofinancement Commune 70 069.00 €

Soit une recette totale TTC 91.779.090 €

2- Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces liées à cette opération. 3- Autorise Monsieur le Maire à solliciter toutes les subventions possibles auprès des collectivités et

organismes compétents pour assurer le financement de cette opération. 4- Autorise Monsieur le Maire à engager toutes les procédures utiles ou nécessaires à la réalisation de

cette opération.

5- Autorise Monsieur le Maire à signer et à exécuter tous documents relatifs à ce dossier.

19 - AVIS SUR L’EXECUTION DU TAUX DE VARIATION APPLICABLE AUX TARIFS DE LA TAXE

LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTÉRIEURE (TLPE) -TARIFS 2023

Cette question est retirée de l’ordre du jour du Conseil Municipal sur proposition de Monsieur le Maire, en raison

des circonstances économiques actuelles et de la volonté de ne pas gêner les entreprises en cette période. Le dossier

sera revu plus tard.

29 - MODIFICATION DU NOM DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS

RAPPORTEUR : M. le Maire, Gérard FORCADA

Monsieur Le Maire informe les membres de l’Assemblée que par une délibération en date du 15 décembre 2021, notifiée par mail aux communes membres en date du 28 décembre 2021, le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois s’est prononcé à la majorité de 55 voix pour et de 15 contre en faveur de la modification de la dénomination de l’intercommunalité «Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois — sigle CCRLCM» en

« Communauté de Communes de Corbières en Minervois — sigle DCEM ». Cette évolution constituant une modification statutaire, celle-ci ne peut être décidée par arrêté préfectoral, en application des articles L 5211-20 et L 5211-5 du C.G.C.T, qu’à la condition de recueillir préalablement l'accord des communes membres à la majorité qualifiée.

Cette majorité est remplie lorsque deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de la Communauté de Communes sont favorables ou lorsque la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant les deux tiers de la population de la communauté de communes sont favorables.

Etant ajouté, d'importance, que cette majorité doit nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale concernée. Cette disposition légale s’applique à la situation de la commune de Lézignan-Corbières qui remplit les deux critères précédemment mentionnés puisqu'elle est la commune la plus peuplée de l'intercommunalité et que sa population représente plus du quart de la population totale de l'EPCI.

Dans ces conditions, il appartient aujourd’hui aux communes membres de la communauté de communes de se prononcer dans un délai de 3 mois à compter de la notification de la délibération de l’'intercommunalité à leurs maires, sur ce changement de dénomination de ja communauté de communes, l’absence de délibération dans ce délai valant avis favorable.

Monsieur Le Maire rappelle que lors de la présentation de cette proposition de changement de nom en conseil

Communautaire, les élus de la majorité municipale de Lézignan ont émis un vote défavorable et se sont prononcés contre cette modification des statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières Minervois.

Il précise que le rejet de cette proposition par les membres de la majorité municipale a été motivé par la

suppression de toute référence à Lézignan, ville centre de la communauté de communes, dans la dénomination officielle de l’intercommunalité.

Il ajoute que l’évolution imaginée est contraire aux intérêts de la commune et du territoire qui deviendra plus difficilement identifiable et remettrait en cause la connaissance aujourd’hui acquise par les administrés de cette structure intercommunale qui a déjà connu un changement important de son périmètre à la fin de l’année 2017 : situation qui a nécessité la mise en œuvre de toute une phase d’appropriation de sa nouvelle réalité territoriale ainsi que des changements dans le quotidien de ses administrés en raison des modifications et transferts de compétences successifs depuis cette date.

Monsieur Le Maire souligne également que l'effacement du nom de Lézignan dans l’appellation officielle de notre intercommunalité vient s’inscrire en parfaite et totale contradiction avec les démarches de la très grande majorité des autres intercommunalités de l’ Aude qui font mention du nom de leurs villes centre dans l'intitulé de leurs EPCI.

Il en va ainsi de la Communauté d'Agglomération « Carcassonne Agglo », de celle de « Le Grand Narbonne », de la Communauté de Communes Castelnaudary Lauragais Audois, de la Communauté de Communes du « Limouxin », de la Communauté de Communes « Lauragais Revel Sorezois », et jusqu’à ce jour de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois.

Cette identification des territoires intercommunaux par référence à leurs villes centres vise aussi à faire jouer à ces dernières un rôle de locomotive pour l’ensemble du territoire regroupé autour d’elles et avec elles dans un même objectif de valorisation géographique basé sur les fruits de l’histoire.

Monsieur Le Maire souhaite également souligner que cette suppression de Lézignan dans le nom de la communauté de communes apparait comme la négation du rôle joué par la ville et par ses différents maires pour fédérer une action commune au bénéfice de tous les membres du territoire intercommunal qui a permis la réalisation des nombreux projets qui l’irriguent aujourd’hui.

Il souligne enfin que cette démarche entreprise par la communauté de commune lui apparait comme la volonté de donner congé à notre commune dont ie bail avec son intercommunalité serait arrivé à expiration sans volonté de renouvellement mais avec la ferme intention de nous expulser. Ce comportement malveillant àl'encontre d’une collectivité qui assure une large partie des ressources de l’EPCI ne peut être accepté parce

qu’il est inacceptable et son dessein obscur apparait clairement intolérable.

C’est donc dans ce contexte et sur la base des éléments exposés qu’il est aujourd’hui proposé aux membres

du conseil municipal :

- De s’opposer au changement de nom envisagé par le conseil communautaire de la Communauté de Communes Région Lézignaraise, Corbières et Minervois afin de faire ainsi obstacle à cette évolution statutaire contraire aux intérêts de la ville de Lézignan-Corbières, de ses habitants et de son identité.

- D’autoriser Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, y compris la notification de notre opposition aux instances compétentes et à en assurer l’exécution.

Le Conseil Municipal, entendu exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré :

1- Rejette à la majorité le changement de nom de la Communauté de Communes Région Lézignanaise,

Corbières et Minervois et le changement des statuts de la CCRLCM, par 23 voix (22 voix du groupe « Un autre Lézignan, oui c’est possible » et 1 voix de F. Casteleyn), 3 voix pour le changement de nom

de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois du

groupe « Lézignanais de Cœur » et 6 voix pour du groupe « Expérience et Progrès ».

2- Autorise Monsieur Le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier, y compris la notification

de notre opposition aux instances compétentes et à en assurer l’exécution.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance à 19h22 minutes.

Le Maire, Gérard FORCADA

Affiché le 15 Mars 2022