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Compte-Rendu - cms 12 14 Compte rendu Document publié le Mercredi 14 décembre 2016 par la commune de Lézignan-Corbières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 12 14 Compte rendu)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Éducation,

SG/00/PI/FA

CONSEIL MUNICIPAL DU 14 DECEMBRE 2016

.........................

Le mercredi quatorze Décembre deux mille seize, à 18 heures 15, le Conseil Municipal de Lézignan- Corbières s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, en Mairie, sous la présidence de Monsieur Michel MAIQUE, Maire, Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois.

Etaient présents: Mme BAROUSSE, M. ESCARE, Mme VAISSIERE, M. FREMY, Mme BRIOLE, M. DENARD, M. DELEIGNE, Mme TIBIE, M. PENAVAIRE, M. LATORRE, Mme DUMONTET, M. SERGENT, Mme MARTINEZ, M. PIGASSOU, Mme BOUSQUET, M. TABOURIECH, Mme TOURNIER, M. BAURENS, Mme ARNAUD, M. NOLOT, Mme MELLAL, M. BOUCHE, Mme BARTHE, M. FAIVRE, M. GRANAT, M CAPELLE, Mme BONNEVIE.

Avait donné mandat : M. TERPIN à M. DENARD,

Etaient Absents : Mme DA CONCEICAO, M. DE CARVALHO, M. CALVERA et Mme FAIVRE

Mme MELLAL est désignée pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

LETTRES DE REMERCIEMENTS

M. le Maire ouvre la séance en donnant lecture des lettres de remerciements parvenues en Mairie et émanant notamment de l’union départementale du Personnel en Retraite de la Gendarmerie de l’Aude, du Président de l’AFDAIM, de l’Institut l’Amandier, de Promaude, de l’association des Jardiniers Lézignanais, d’Amandine SAGNES, du directeur de BT ̈CFA Aude, de la fédération de l’Aude « Les Républicains », et de l’Association Lézignan Orientation Club Oc

DELEGATION DE MISSIONS

M. le Maire donne ensuite lecture des décisions prises en vertu de la délibération n° 2014-006 en date du 5 Avril 2014 lui donnant délégation de missions :

- Convention d’aménagement de voirie signée avec la CCRLCM pour la réalisation d’un taxiway à l’aérodrome pour un montant de 43.058,40 €

- Convention d’aménagement de voirie signée avec la CCRLCM pour la réalisation d’une aire de jeux à la cité Beausoleil pour un montant de 19.218,16 €

- Marché de prestations de service entre la Commune de Lézignan-Corbières et l’EURSL Lézignan Rugby League – Contrat de partenariat

- Convention de facturation pour fourniture de repas – liaison chaude et/ou froide entre le Syndicat Mixte de la Cuisine Centrale du Lézignanais et la Commune de Lézignan

- Contrats d’entretien des espaces verts conclus avec l’entreprise adaptée Domaine Sainte Johannes pour l’année 2017 :

* Clos de l’Amandier pour un coût de 2.440,00 € et 4 interventions

* Rues des Iris et Capucine pour un coût de 1.244 € et 4 interventions * Entrée RD6113 (2 côtés) pour un coût de 4.426 € et 2 interventions - Marchés à procédure adapté pour la réhabilitation et la création de sanitaires à l’école Frédéric mistral avec les entreprises suivantes pour un montant TTC de 116.741,89 € :

* lot 1 – Gros œuvre : MCB Constructions pour un montant TTC de 31.191,72 € * lot 2 – Etanchéité : Société d’Etanchéité du Midi pour un montant TTC de 4.427,02 € * lot 3 – Enduits de façade : Cervello Frères pour un montant TTC de 6.486,05 € * lot 4 – Ferronnerie – serrurerie : CO-ME-CA SARL pour un montant TTC de 33.784,79 € * lot 5 – Menuiserie intérieure : Sarl Gomez pour un montant TTC de 10.186,16 € * lot 6 – Cloisonnement : SARL BASSI PLATRERIE pour un montant TTC de 2.767,72 € * lot 7 – Revêtement sol dur – Faïence : SARL Carrelage et Revêtement Audois pour un montant TTC de 6.286,66 €

* lot 8 – Electricité : EURL Miquel pour un montant TTC de 4.782,59 € * lot 9 – Plomberie – Sanitaire : Fialin SARL pour un montant TTC de 15.024,10 € * lot 10 – Peinture : SARL ABM –Soures pour un montant TTC de 1.805,09 € - Avenant pour révision de prix avec la Société CIRIL GROUP SAS pour Civil net Finances, Patrimoine, Paie et Civil net Elections pour un montant annuel H.T, à compter du 1er Janvier 2017, de 11.971,55 € soit une redevance trimestrielle H.T. de 2.992,89 €, et pour Civil net Enfance pour un montant annuel H.T. , à compter du 1er Janvier 2017, de 2.428,75 € soit une redevance annuelle de 2.914,49 € TTC - Contrat de prestations d’hébergement PF avec la Société CIRIL GROUP à compter du 1er Novembre 2016 et jusqu’au 31 Décembre 2019, puis se renouvelant tacitement par période d’un an, pour un montant annuel H.T. de 2.760 € soit 3.312 € TTC

- MAPA signé avec l’entreprise CAMAR pour les travaux de « Démolition de l’opération Cœur de Ville Tranche 3 – Phase 1 » pour un montant TTC de 201.948 €

- Contrat de maintenance signé avec la Société M.P.S. pour une mission d’entretien, de surveillance et de maintenance sur les toilettes publiques du Jardin Public pour un montant H.T. annuel de 2.590,00 € et tacitement renouvelable trois ans.

- Avenant n° 4 en plus-value conclu avec l’entreprise LEZI-CONSTRUCTION pour « la mise en sécurité et le réaménagement de la MJC » (lot 1) pour un montant TTC de 5.530,58 €, portant ainsi le montant total du marché à 284.753,46 €

- Avenant n° 2 en plus-value conclu avec l’entreprise FRIYED et FILS pour « la mise en sécurité et le réaménagement de la MJC » (lot 9) pour un montant TTC de 1.339,43 € portant ainsi le montant du marché à 139.024,73 €

- Convention de partenariat avec l’Association « Pétanque Club » pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles primaires pour l’année scolaire 2016-2017. L’association assurera cette mission à titre gratuit.

- Convention de partenariat avec l’Association « Club Bouliste Lézignanais » pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles maternelles et primaires pour l’année scolaire 2016-2017. L’association assurera cette mission à titre gratuit.

- Convention de partenariat avec l’Association « Lézignan Orientation Club Oc » pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles primaires pour l’année scolaire 2016-2017. L’association assurera cette mission à titre gratuit.

- Convention de partenariat avec l’Association « Union Footballistique du Lézignanais » pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles primaires pour l’année scolaire 2016-2017. L’association assurera cette mission à titre gratuit.

- Convention de partenariat avec l’Association « FCL XIII Jeunes » pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles primaires pour l’année scolaire 2016-2017. L’association assurera cette mission à titre gratuit.

- Convention de partenariat avec « la Maison des Jeunes et de la Culture » pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles primaires pour l’année scolaire 2016-2017. L’association assurera cette mission à titre gratuit. Activités « Petits débrouillards « et « Multimédia »

- Convention de partenariat avec l’Association « Ciném’aude V.A.P. » pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles maternelles et primaires pour l’année scolaire 2016-2017. L’association assurera cette mission à titre gratuit.

- Convention de prestation de services avec l’Entreprise « Atout Cœur 11. » pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles primaires pour l’année scolaire 2016-2017 pour un montant de 250 € par mois sur dix mois.

- Convention de prestation de services avec l’Association « Ciném’Aude V.A.P. » pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles maternelles et primaires de Lézignan pour des séances de cinéma au tarif de 2 € 50 par enfant soit environ 500 € pour les maternelles et 1.125 € pour les primaires. Année scolaire 2016-2017.

- Convention de prestation de services avec l’Association MJC de lézignan pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles maternelles et primaires de Lézignan pour la disposition de personnel qualifié pour l’encadrement pédagogique . En fonction des besoins la MJC mettra à disposition 3 ou 4 agents qualifiés au tarif de 18 € 50 de l’heure soit environ 9.065 € pour l’année scolaire 2016-2017.- Convention de prestation de services avec l’exploitant commercial André SCHABO pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles maternelles de Lézignan pour l’année scolaire par enfant soit environ 500 € pour les maternelles et 1.125 € pour les primaires. Année scolaire 2016-2017. - Convention de prestation de services avec l’Association « Prévention Routière – Comité de l’Aude » pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles primaires de Lézignan pour le 1er trimestre de l’année scolaire 2016-2017 au tarif forfaitaire de 975 €.

- Convention de prestation de services avec la CCRLCM pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles maternelles et primaires de Lézignan pour l’organisation de 4 spectacles musicaux (2 pour les maternelles et 2 pour les primaires ) pour l’année scolaire 2016-2017 au tarif de 4 € par enfant soit environ 960 € pour les maternelles et 2.080 € pour les primaires.

- Convention de prestation de services avec la CCRLCM pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles primaires de Lézignan pour l’activité « Eveil Musical » pour l’année scolaire 2016-2017 au tarif de 17 € 52 l’heure soit 1.839 € 60 l’année scolaire.

- Convention de prestation de services avec la ligue Languedoc-Roussillon de Jeu de Balle au Tambourin pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles primaires de Lézignan pour l’année scolaire 2016-2017 au tarif de 75 € par vendredi après-midi d’activité.

- Convention de prestation de services avec Mme CLEMENT Nelly pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles maternelles de Lézignan, activité « Arts du cirque », pour l’année scolaire 2016- 2017 au tarif de 75 € par vendredi après-midi d’activité.

- Convention de prestation de services avec Mme BAEHREL pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles maternelles de Lézignan, activité « Arts du cirque », pour l’année scolaire 2016-2017 au tarif de 75 € par vendredi après-midi d’activité.

- Convention de prestation de services avec l’Association Bizanetoise d’Astronomie Populaire pour la mise en œuvre d’activités périscolaires pour les écoles primaires de Lézignan pour la découverte de l’astronomie pour l’année scolaire 2016-2017 au tarif de 750 € pour cinq ateliers soit 150 € par vendredi d’activité -Contrat d’entretien des espaces verts conclu avec l’ESAT Jean Cahuc pour l’année 2017 avec cinq interventions dans l’année pour un coût de 6.146,70 €

L’assemblée passe ensuite à l’ordre du jour de la séance.

DEMISSION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL ET SON REMPLACEMENT M. le Maire donne lecture de la lettre en date du 23 Septembre 2016 par laquelle Mme Isabelle SOLER lui a fait part de sa démission.

En application de l'article L 2121-4 du CGCT et de l'article 270 du Code Electoral, il a été demandé à Mme Tiffanie RINAUDO épouse FAIVRE, candidate venant immédiatement après le dernier élu de la liste « Rassemblement Bleu Marine» si elle acceptait de siéger au Conseil Municipal en lieu et place de Mme SOLER. Mme RINAUDO épouse FAIVRE a accepté la mission qui lui était proposée.

M. MAIQUE demande à ses collègues de bien vouloir prendre acte de ce changement.

M. FAIVRE tient à présenter les excuses de sa colistière qui, retenue par des obligations professionnelles n’a pu participer à cette séance.

DECISIONS MODIFICATIVES BUDGET PRINCIPAL ET BUDGETS ANNEXES

Sur la proposition de Mme BAROUSSE et par 28 voix pour et 1 contre du groupe « Rassemblement Bleu marine » l’assemblée décide de procéder aux virements de crédits ci-après qui ne modifient en rien l’équilibre du budget de l’exercice en cours

SECTION FONCTIONNEMENT Budget Principal

DEPENSES RECETTES

Fonction Chapitre Nature Opération Dépenses Fonction Chapitre Nature Opération Recettes

O20 O14 7391172 12 000,00 O20 70 70876 77 000,00

O20 O12 64111 180 000,00 O1 73 7321 63 000,00

O1 65 6541 35 000,00 O20 O13 6419 3 000,00

O1 65 6542 20 000,00 O1 O42 722 79 000,00O1 O23 O23 30 000,00 O20 78 7817 55 000,00

277 000,00 277 000,00

SECTION INVESTISSEMENT Budget PRINCIPAL

DEPENSES RECETTES

Fonction Chapitre Nature Opération Dépenses Fonction Chapitre Nature Opération Recettes

O20 20 2051 211 7 000,00 O1 O21 O21 30 000,00

O20 21 2184 211 1 000,00

O20 21 2188 211 19 000,00

112 21 2182 211 6 000,00

112 21 2182 211 3 000,00

823 21 2182 211 -3 000,00

O20 21 2183 211 -2 000,00

413 21 2188 223 -10 000,00

212 21 21312 234 -30 000,00

211 21 21312 234 1 000,00

211 21 2188 234 4 000,00

212 21 2184 234 4 000,00

40 21 21318 251 -17 000,00

411 21 21318 251 4 000,00

412 21 21318 251 4 000,00

O20 21 21318 254 -60 000,00

112 21 21318 254 14 000,00

33 21 21318 254 43 000,00

421 21 21318 254 3 000,00

421 21 2151 255 11 000,00

814 21 2152 255 60 000,00

816 21 2151 255 72 000,00

822 20 202 255 6 000,00

822 20 2031 255 2 000,00

822 21 2152 255 51 000,00

822 21 21534 255 20 000,00

822 21 21538 255 34 000,00

822 21 2151 255 -256 000,00

O20 O40 21318 79 000,00

812 21 21318 250 -40 000,00

30 000,00 30 000,00

307 000,00 307 000,00

Mme BAROUSSE tient à mettre en exergue les recettes induites de l’accord de mutualisation avec la CCRLCM pour la médiathèque avec le transfert anticipé du personnel ainsi que la montée en puissance des travaux en régie réalisés par les services techniques municipaux.

SECTION FONCTIONNEMENT Budget Annexe EAU POTABLE

DEPENSES RECETTES

Chapitre Nature Dépenses Chapitre Nature Recettes

O23 O23 4 000,00 O42 777 4 000,00

Total 4 000,00

4 000,00

SECTION INVESTISSEMENT Budget Annexe EAU POTABLE

DEPENSES RECETTES

Chapitre Nature Dépenses Chapitre Nature Recettes

O40 139111 4 000,00 O21 O21 4 000,00

4 000,00

4 000,00

Total 8 000,00

8 000,00

ADMISSIONS EN NON VALEUR DE RECETTES POUR LES EXERCICES 2006 à 2012 ET REPRISE SUR PROVISION

Mme BAROUSSE rapporte que dans le cadre de l’apurement périodique entre l’ordonnateur et le comptable public, le Trésorier Municipal a proposé l’admission en non-valeur d’un certain nombre de créances détenues par des débiteurs dont l’insolvabilité ou la disparition sont établies. Ces admissions en non-valeur entrent dans la catégorie des actes de renonciation et de libéralité qui, en vertu de l'article L 2541-12-9° du Code Général des Collectivités Territoriales, sont soumis à la décision du Conseil municipal.

Les recettes à admettre en non-valeur concernent les créances des exercices 2006 à 2012 et dont le montant s’élève globalement à 36 107,61 € pour le Budget Principal. Ces produits, conformément aux listes établies par le Trésorier et jointes en annexe, n’ont pu être recouvrés.

Le Conseil Municipal, par voix pour et 1 abstention du groupe « Rassemblement Bleu

marine », décide :

- que l’admission en non-valeur des divers produits irrécouvrables présentés par M. le Trésorier Municipal est approuvée, conformément aux listes jointes en annexe pour un montant total de 36 107,61€ pour le Budget Principal de la Ville de LEZIGNAN CORBIERES, - que l’encaissement de ces recettes sera toutefois poursuivi, notamment dans le cas d’un changement

SECTION FONCTIONNEMENT Budget Annexe ASSAINISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Nature Dépenses Chapitre Nature Recettes

O41

Total 0,00

0,00

SECTION INVESTISSEMENT Budget Annexe ASSAINISSEMENT

DEPENSES RECETTES

Chapitre Nature Dépenses Chapitre Nature Recettes

O41 2151 1 100 000,00 O41 21311 1 100 000,00

1 100 000,00

1 100 000,00

Total 1 100 000,00

1 100 000,00de situation financière des débiteurs.

- que la dépense correspondante sera imputée pour l’exercice 2016 aux comptes 6541 pour 29 497,68€ et 6542 pour 6 609,93€, budget principal.

- et de procéder à une reprise sur provision sur le compte 4911 par l’émission d’un titre de recette d’un montant de 36 000 € sur le compte 7817, budget principal.

MISE A JOUR DES ASTREINTES POUR LA POLICE MUNICIPALE

M. DENARD rappelle que la délibération n° 110 en date du 30 Juin 2010 a instauré la mise en place des astreintes pour la Police Municipale,

Vu l’arrêté ministériel du 3 Novembre 2015 fixant les taux des indemnités et les modalités de compensation des astreintes et des interventions des personnels affectés au ministère de l’intérieur à compter du 12 Novembre 2015. Cet arrêté abroge l’arrêté du 7 Février 2002.

Considérant les modalités de rémunération et de compensation des astreintes et des interventions ci-dessous :

Astreinte de sécurité : indemnité ou repos compensateur

A partir du 12 novembre 2015

Semaine complète 149,48 € ou 1,5 jour

Du lundi matin au vendredi soir 45 € ou 0,5 jour

Du vendredi soir au lundi matin 109,28 € ou 1 jour

Nuit de semaine 10,05 € ou 2 heures

Samedi 34,85 € ou 0,5 jour

Dimanche ou jour férié 43,38 € ou 0,5 jour

Le montant de l’indemnité et la durée du repos compensateur en cas d’astreinte sont majorés de 50 % en cas de prévenance de moins de 15 jours avant la date de réalisation de l’astreinte.

Intervention au cours d’une période d’astreinte : indemnité ou repos compensateur

A partir du 12 novembre 2015

Nuit 24 € / h ou 125 % du temps d’intervention

Jour de semaine 16 € / h ou 110 % du temps d’intervention

Samedi 20 € / h ou 110 % du temps d’intervention

Dimanche ou jour férié (journée) 32 € / h ou 125 % du temps d’intervention

A l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise Mr Le Maire à appliquer le taux horaire ci-dessus, à compter du 12 Novembre 2015, sur un rythme hebdomadaire et pour deux agents par semaine. Les taux et les indemnités seront automatiquement réactualisés en fonction des textes en vigueur.

INTEGRATION DES TRAVAUX EN REGIE

Sur la proposition de Mme BAROUSSE considérant que les crédits nécessaires sont ouverts dans le cadre du budget sur les chapitres d'ordre concernés, le conseil municipal adopte, àl’unanimité le montant des travaux en régie pour l'exercice 2016 qui s'élève 205.082, 29 euros.

MISE EN PLACE DU NOUVEAU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJECTIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL R.I.F.S.E.E.P.

M. le Maire expose que le régime indemnitaire est constitué par l'ensemble des sommes perçues par un agent en contrepartie ou à l'occasion du service qu'il exécute dans le cadre des fonctions définies par le statut particulier dont il relève. Il se définit comme un complément du traitement, distinct des autres éléments de rémunération. Les avantages consentis au titre du régime indemnitaire ont un caractère facultatif qui découle de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. C'est donc le Conseil Municipal qui crée les enveloppes mais c'est l’autorité territoriale, le Maire, qui a seul pouvoir de décision pour attribuer individuellement le régime indemnitaire par arrêté. Cet arrêté créateur de droit est donc susceptible d'être abrogé par l’autorité territoriale le cas échéant. L'autorité territoriale souhaite un système visant à reconnaître les compétences professionnelles des agents, leur implication dans l'amélioration du service public et dans la recherche de l'efficacité des actions menées, de reconnaître la responsabilité et les contraintes de certaines fonctions, de tenir compte de l’investissement personnel des agents. Par ailleurs, l'application de nouveaux textes impose une mise aux normes réglementaires du régime actuellement en vigueur. Dans l’objectif de simplifier le paysage indemnitaire, un nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place pour la fonction publique de l’Etat. Celui-ci a vocation à se substituer à l’ensemble des autres primes versées en contrepartie de ces mêmes critères. Il sera généralisé à l’ensemble des fonctionnaires au 1er janvier 2017. Ce nouveau régime indemnitaire unifié devra s’appliquer à la fonction publique territoriale en vertu du principe de parité.

Il se compose :

-d’une indemnité principale liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ; -d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d’attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels, il est décidé que le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu par les textes en vigueur. Sont bénéficiaires du régime indemnitaire tous les agents nommés sur un poste permanent, qu’ils soient titulaires, stagiaires, contractuels, agents à temps complet, à temps partiel ou à temps non complet appartenant aux grades classés par référence à ces derniers.

Ne bénéficient pas du régime indemnitaire :

les personnels sous contrat de droit privé ;

 les apprentis ;

 les agents vacataires.

Les cumuls possibles du RIFSEEP avec d’autres indemnités :

Le RIFSEEP est exclusif de toutes primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir. L’arrêté du 27 août 2015 précise, pour la Fonction Publique d’Etat, les règles de cumul du RIFSEEP avec d'autres indemnités :

- L’indemnité horaire pour travail normal de nuit

- L’indemnité pour travail dominical régulier

- L’indemnité horaire pour travail du dimanche et jours fériés

- L’indemnité d’astreinte

- L’indemnité d’intervention

- L’indemnité horaire pour travail supplémentaire

- La prime de responsabilité des emplois administratifs de direction

- L’indemnité forfaitaire complémentaire pour élections.

Concernant le cas particulier de la Prime dite « de fin d’année » (Art. 111 de la loi du 26 janvier 1984), il est prévu un maintien à titre collectif pour les dispositifs institués avant le 27 janvier 1984. Transposition du RIFSEEP à la Fonction Publique Territoriale

Le RIFSEEP est un dispositif qui devrait concerner l’ensemble des fonctionnaires territoriaux, quelles que soient leur catégorie hiérarchique et leur filière (sauf exceptions prévues par arrêté ministériel à paraître et sauf filières non soumises au principe de parité comme la police municipale et les sapeurs- pompiers).

A compter du 1er janvier 2016, l’IFSE est applicable aux corps et cadres d’emplois suivants :

Pour les cadres d’emploi non listés, la transposition se fera au fur et à mesure de la parution des arrêtés interministériels correspondants.

Il est ici précisé que le RIFSEEP pour les cadres A de la filière ADMINISTRATIVE a fait l’objet d’une délibération n°2015-177 du 16/12/2015 applicable depuis le 01 janvier 2016. La présente délibération s’appliquera donc à l’exception de ce cadre d’emploi.

Classement des agents dans les groupes hiérarchiques

En fonction de l’organigramme et des responsabilités et sujétions, les agents sont classés dans les groupes comme suit :

Catégorie C

Cadres d’emplois Groupe de

fonction

Descriptif

Adjoints administratif territoriaux

Groupe 1

Encadrement d’une équipe, assistant de service,

responsabilité particulière

Adjoints d’animation territoriaux

Opérateurs territoriaux des APS

ATSEM

Agents sociaux territoriaux

Groupe 2

Fonction d’exécution, fonction d’accueil, toutes les

fonctions qui ne sont pas dans le groupe 1

Catégorie B

Cadres d’emplois Groupe de

fonction

Descriptif

Groupe 1

Responsable de service, de pôle

Rédacteurs territoriaux

Animateurs territoriaux

Educateurs territoriaux des APS

Groupe 2

Adjoint au responsable service, coordination d’un

service

Techniciens

Groupe 3

Expertise, gestionnaire

Dispositions communes à tous les cadres d’emplois concernés par la présente délibération: 1. Il est ici précisé que les montants seront proratisés en fonction du taux d’emploi des agents,

2. L’affectation des sommes aux diverses rubriques du RIFSEP est issue :

-du protocole de 2007 (délibération n ° 94 du 27/06/2007) soit :

- une part fixe

- une part responsabilité

- une part horaire décalée

- une part variable en fonction de l’absentéisme.

- de la délibération n° 60 du 14/10/2011 soit :

- une part manière de servir

- une part bonification du présentéisme

3. Les critères de variation des diverses sont issues du protocole de 2007 (délibération n ° 94 du 27/06/2007) et de la délibération n° 60 du 14/10/2011 (cf titre 8 infa) 4. Tout agent ayant un régime indemnitaire plus favorable se verra maintenir le montant de son régime

5. L’Autorité Territoriale se réserve le droit de déroger à titre individuel à l’application du montant minimum du présent régime indemnitaire.

Tableaux de répartition du RIFSEEP pour les cadres d’emplois dont les arrêtés et décrets sont parus Les cadres d’emplois concernés sont les suivants : Rédacteurs territoriaux, Animateurs territoriaux, Educateurs territoriaux des APS, Techniciens, Adjoints administratifs territoriaux, Adjoints d’animation territoriaux, ATSEM, Opérateurs territoriaux des APS, Agents sociaux territoriaux.

Les montants des primes pour les cadres d’emplois C visés par le RISEEP en euros brut :

(A proratiser en fonction du taux de l’emploi)

Cadres

d’emplois

Groupe

de

fonction

Descriptif Montant

maximal

annuel

IFSE

Montant

maximal

annuel

IFSE

Logé

IFSE

Montants applicables

Montant

maximal

annuel

CIA

CIA

Montants applicables

Montant

annuel

(IFSE+CIA)

Part

fixe

Part variable

absence

Encadrement *Horaire

décalé

Total

maxi

par

an

Part fixe

(manière de

servir)

Part variable

présentéisme

Total

maxi par

an

Adjoint

administratif

territoriaux

Groupe 1

Encadrement

d’une équipe,

assistant de

service,

responsabilité

particulière

11340

7090

466

734

277

113

1590

1260

356

548

904

2494

Opérateurs

territoriaux

Des APS

ATSEM

Agents

sociaux

territoriaux

Groupe 2

Fonction

d’exécution,

fonction

d’accueil, toutes

les fonctions qui

ne sont pas dans

le groupe 1

10800

6750

466

734

-

113

1313

1200

356

548

904

2217

Adjoint

Animation

territoriaux

Les montants des primes pour les cadres d’emplois B visés par le RISEEP en euros brut :

A proratiser en fonction du taux de l’emploi. Cadres

d’emplois

Groupe

de

fonction

Descriptif Montant

maximal

annuel

IFSE

Montant

maximal

annuel

IFSE

Logé

IFSE

Montants applicables

Montant

maximal

annuel

CIA

CIA

Montants applicables

Montant

Annuel

(ISFE+CIA)

Part

fixe

Part variable

absence

Encadrement Total

maxi

par an

Part fixe

(maniéré de

service

Part variable

présentéisme

Total maxi

par an

Animateurs

territoriaux

Groupe 1

Responsable de

Service, de pôle

17480

8030

1119

763

1492

3374

2380

356

548

904

4278

Educateurs

territoriaux

des APS

Rédacteurs

territoriaux

Groupe 2

Adjoint au

Responsable de

service

Coordination

d’un service

16015

7220

1119

763

746

2628

2185

356

548

904

3532

Groupe 3 Expertise,

gestion

14650 6670 1119 763 - 1882 1995 356 548 904 2786

Cadres

d’emplois

Groupe

de

fonction

Descriptif Montant

maximal

annuel

IFSE

Montant

maximal

annuel

IFSE

Logé

IFSE

Montants applicables

Montant

maximal

annuel

CIA

CIA

Montants applicables

Montant

Annuel

(ISFE+CIA)

Part

fixe

Part

variable

absence

Encadrement Total

maxi

par an

Part fixe

(maniéré de

service

Part variable

présentéisme

Total maxi

par an

Groupe 1

Responsable de

Service, de pôle

11800

7370

1119

763

1492

3374

1620

356

548

904

4278

Techniciens

Groupe 2

Adjoint au

Responsable de

service

Coordination

d’un service

11090

6880

1119

763

746

2628

1510

356

548

904

3532

Groupe 3 Expertise,

gestion

10300 6390 1119 763 - 1882 1400 356 548 904 2786

Les cadres d’emplois dont les arrêtés et décrets ne sont pas parus

Concernant les cadres d’emplois qui n’entrent pas encore dans le régime du RISFEEP à la date de sa mise en place, il est convenu de maintenir le régime indemnitaire régi par les règles antérieures jusqu’à la parution des arrêtés intégrant ces cadres emplois dans le RIFSEEP. (Adjoint technique, agent de maîtrise, éducateur jeunes enfants, ingénieur).

Les critères de variation de la part variable de l’IFSE pour les cadres d’emplois concernés

Les critères de variation de la part variable de l’IFSE sont identiques à ceux édictés dans le protocole d’application du Régime indemnitaire adopté par délibération n° 94 du 27/06/2007 et resteront applicables au nouveau dispositif de la RIFSEP.

1. Critères issus de la délibération n°°60 du 14/10/2011

Sur part absentéisme :

« Elle représentera plus de 46% environ de l’enveloppe pour un agent en début de carrière. Elle est basée sur le principe du service fait. Un compte de cumul sera créé pour chaque agent en début d’année. Jusqu’à 10 jours d’absence, l’agent concervera l’intégralité de cette 3ème part. A compter du 11 ème jour d’absence, l’agent perdra l’intégralité de cette 3ème part durant 4 mois consécutifs. Si, pendant cette période de 4 mois, une nouvelle absence est à déplorer, l’agent perdra l’intégralité de cette part pour 4 mois à compter de la date du nouvel arrêt de travail et pour les 4 mois pleins suivant la date du dernier arrêt.

Le systéme fonctionnera au fil du temps durant l’année avec remise à zéro du compte de cumul en fin d’année. Mais si le dépassement des 10 jours d’arrêt sur le compte de cumul intervient en fin d’année (4 derniers mois) son effet (suppression de la 3ème part durant 4 mois) se fera sentir y compris sur l’année suivante.

En cas de grave maladie, ou de maladie de longue durée, la suppression de la 3ème part interviendra à compter du 11ème jour d’absence, le versement de la 3ème part intervenant 4 mois pleins après la reprise. Ne seront pas pris en considération dans le compte de cumul de l’absentéisme (3éme part) : -les congés de formation, à condition qu’ils correspondent soit à une obligation soit au cadre d’emploi de l’agent (avec autorisation préalable de l’autorité territoriale quant à la non prise en compte de cet absentéisme dans le compte de cumul,)

-les congés syndicaux et de formation syndicale,

-les congés pour juré d’assises et don du sang,

-les congés pour évènements familiaux,

-les congés exceptionnels,

-les congés pour enfants malades (sur production préalable de justificatif), -les congés de maternité et paternité »

2- Critères issus de la délibération n°60 du 14/10/2011 :

Sur part présentéisme :

« Une prime est créée dans le cadre des enveloppes financières existantes et est dénommée (prime de présentéisme)

0 jour d’arrêt par an = 500 euros nets

1 à 3 jours d’arrêt par an = 400 euros net

4 à 6 jours d’arrêt par an = 300 euros net

Il est à noter qu’il sera possible pour un agent d’échanger des jours de congés ou RTT uniquement pour compenser des jours d’absence décomptés dans la cadre de cette prime de fin d’année Ne seront pas pris en considération dans le compte de cumul de l’absentéisme (pour la prime bonus de fin d’année) :

-les congés de formations à condition qu’ils correspondent soit à une obligation soit au cadre d’emploi de l’agent (avec autorisation préalable de l’autorité territoriale quant à la non prise en compte de cet absentéisme dans le compte de cumul),

-les congés syndicaux et de formations syndicales,

-les congés pour juré d’assises,

-les dons de sang »

3- Incidence de situation administrative particulière de l’agent au regard de l’application de la part variable : A compter de la date de reprise, la part prime variable d’absence de l’IFSE n’est pas appliquée l’année suivant la reprise d’un agent revenant :

-d’un congé parental,

-d’une disponibilité,

- d’un CLM,

- d’un CLD.

Sauf décision contraire de l’autorité territoriale, compte tenu de l’absence de suivi d’absentéisme, l’agent recruté ne percevra pas la prime variable d’absence la première année.

Le réexamen du montant de l’I.F.S.E.

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen : 1. en cas de changement de fonctions,

2. au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l’environnement de travail et des procédures, l’amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ...),

3. en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Les critères de variation de la part du CIA

Les critères de variation du CIA sont liés :

- à la manière de servir,

- à une bonification du présentéisme.

Les règles de variation issues des délibérations n° 60 et 61 du 14/10/2011 et de la délibération n°76 du 21/12/2011 resteront applicables au niveau dispositif du RIFSEEP (voir point 7).

Modalités de paiement

L’IFSE sera versée mensuellement pour les 4 parts :

- la part fixe,

- la part responsabilité,

- la part horaire décalée,

- la part variable en fonction de l’absentéisme.

Le CIA fera l’objet :

- d’un versement mensuel pour la part manière de servir,

- d’un versement annuel pour la part présentéisme

Date d’effet :

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2017.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- d’instaurer un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’ engagement professionnel (RIFSEEP) tel que présenté ci-dessus,

- d’autoriser M. le Maire à fixer par arrêté individuel le montant de l’IFSE et du CIA versés aux agents concernés dans le respect des dispositions fixées ci-dessus,

- et de prévoir et d’inscrire les crédits correspondants au budget.

ADHESION A DIVERSES STRUCTURES

Sur la proposition de M. ESCARE, et à l’unanimité, l’assemblée décide de reconduire, pour 2017, l’adhésion de la commune aux structures suivantes :

- Association des Maires de l'Aude

- Association des Petites Villes de France

- Association des Elus du Vin

- Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement de l'Aude

- Coordination Nationale de Défense des Hôpitaux de Proximité

- Coordination Départementale de Défense de la Poste

- Association Française du Conseil des Communes et Régions d’Europe

- Agence technique départementale

- Association Départementale des C.C.F.F. de l’Aude MESURES CONSERVATOIRES JUSQU’A L’ADOPTION DU BUDGET 2017

Mme BAROUSSE rappelle que l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er Janvier de l'exercice, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. De plus, l'exécutif de la collectivité est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Enfin, jusqu'à l'adoption du budget, l'exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture d’autorisation de programme.

Le Conseil Municipal, par 28 voix pour et 1 abstention du groupe « Rassemblement Bleu Marine », autorise l'application de ce dispositif sur le début d'exercice 2017

AUTORISATION POUR DEMANDES DE SUBVENTIONS

Sur la proposition de Mme BAROUSSE, et à l’unanimité, l’assemblée municipale autorise M. le Maire à solliciter des aides financières, chaque fois que possible, auprès de toutes les collectivités territoriales et organismes divers susceptibles de subventionner les opérations qui seront réalisées par la Commune au cours de l’exercice 2017.

CREATION D’UN NOUVEAU TARIF POUR LA RESTAURATION SCOLAIRE

Mme VAISSIERE rapporte que le service de restauration scolaire est un service public facultatif, qu’il n’a pas vocation à accueillir les élèves d’un établissement d’enseignement privé. L’école privée Ste Thérèse située sur le territoire de la Commune ne dispose pas de service de restauration scolaire. Elle ajoute que les prix sont fixés par la collectivité territoriale dans la limite du coût par usager résultant des charges du service. Le coût des repas est en partie financé par la fiscalité locale et donc supporté par les contribuables de la Commune. Le coût d’un repas est évalué à 8 €

A l’unanimité, le Conseil Municipal, adopte le principe d’un tarif spécifique de 6,50 € par repas, pour les élèves scolarisés à l’école Ste Thérèse et ne résidant pas sur la Commune, et confirme les autres tarifs fixés par les délibérations susdites.

M. le Maire précise qu’une rencontre avait eu lieu avec la Directrice de Ste Thérèse pour discuter de ce problème, et que la Directrice de l’école a approuvé cette proposition.

INDEMNITES AU RECEVEUR MUNICIPAL

Sur la proposition de Mme BAROUSSE et à l’unanimité, l’assemblée municipale décide d’attribuer comme suit les indemnités annuelles à M. SUBIAS Robert, receveur de la Commune pour 2016 :

- une indemnité de Conseil de 1.993,23 € bruts

- une indemnité de confection de budget de 45,73 € bruts

soit une somme nette à payer de 1.858,34 €

ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS

Sur la proposition de M. TARBOURIECH, considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l’exercice en cours, l’assemblée décide, à l’unanimité, d’attribuer les subventions exceptionnelles suivantes :

- 3.000 € Fonds de solidarité pour les écoles d’Haïti - 9.600 € TTC à l’UCIAL pour les festivités des Noël

- 1.000 € TTC à la Compagnie du Tilleul pour la représentation du Petit Prince - 1.000 € TTC à l’Association ESL 11 Foot Gitans Jeunes

VERSEMENT PAR ACOMPTES DES SUBVENTIONS

M. TARBOURIECH concerné par ce dossier, quitte la salle des délibérations

M. FREMY rappelle que le Conseil Municipal a, en son temps, approuvé la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs avec les associations les plus importantes de notre Ville, et ce en application de la loi du 12 Avril 2000. Ces conventions prévoient, dans leur article 4, la possibilité de verser des avances avant le 31 Mars de l'année et le vote du budget, et la possibilité de payer les subventions par acomptes.

En vertu de l'article L 1621-1 du CGCT et en application de ces conventions ainsi que de la jurisprudence, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d'approuver le versement partiel des subventions suivantes au profit des associations signataires des conventions sur le budget 2017 : - Promaude 10.000 €

- Maison Gibert 7.000 €

- F.C.L. XIII 50.000 €

- M.J.C. 15.000 €

et décide également, à l’unanimité, sur le budget 2017, de verser un acompte de 120.000 € au profit du CCAS.

M. TARBOURIECH est rappelé en séance.

ADOPTION DU RAPPORT 2016 ETABLI PAR LA COMMISSION D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES

M. le Maire rappelle que les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale qui ont institué la Fiscalité Professionnelle Unique doivent verser aux communes membres, ou recevoir des communes membres, une attribution de compensation égale au montant de la taxation professionnelle perçue par la communes l’année précédant la création de la Communauté de Communes, attribution qui est minorée des charges transférées qui sont assumées par la Communauté.

Il revient à la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT), d’établir chaque année un rapport qui doit être approuvé par le Conseil Communautaire puis par les Conseils Municipaux des Communes membres.

En effet, les sommes qui sont reversées aux communes par la CCRLCM ou qui sont prélevées sur les Communes par la Communauté, doivent être répertoriées dans le compte administratif de chaque Commune.

Le rapport correspondant a été rédigé par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées, et a été voté par le Conseil Communautaire dans sa séance du 7 Décembre 2016. L’attribution de compensation pour Lézignan-Corbières est fixée à 2.337. 459,00 €

Le Conseil Municipal adopte ce rapport à l’unanimité.

M. le Maire insiste sur la transparence de cette démarche. Les 52 Communes savent tout ce que toutes les Communes ont payé ou vont payer et les charges transférées (ce que chacune a consommé).

APPROBATION DE L’ACCORD LOCAL DU FAIT DE L’EXTENSION DU PERIMETRE DE L’INTERCOMMUNALITE

M. le Maire rapporte qu’un arrêté préfectoral relatif à l’extension du périmètre de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois par l’adjonction des communes de Roquecourbe Minervois et Saint Couat d’Aude a été pris le 22 Novembre 2016. M. MAÏQUE rappelle les nouvelles règles de détermination d’un accord local fixées par l’article 1er de la loi du 9 mars 2015 désormais codifiées par l’article L.5211-6-1 du Code Général desCollectivités Territoriales. L’extension de périmètre de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois fait qu’elle sera composée au 1er janvier 2017 de 54 communes, Du fait de l’extension de ce périmètre par adjonction de deux nouvelles communes, il convient de délibérer pour adopter un nouvel accord local tenant compte des nouvelles règles applicables et de la population municipale, déterminée par l’INSEE, applicable à compter du 1er janvier 2016.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, approuve le nouvel accord local de répartition de sièges de conseillers communautaires au sein de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois tel que présenté ci-dessous.

COMMUNE POPULATION MUNICIPALE 2016 NOMBRE DE SIEGES ACCORD LOCAL 2016

ALBAS 74 1

ALBIERES 108 1

ARGENS MINERVOIS 365 1

AURIAC 36 1

BOUISSE 92 1

BOUTENAC 705 2

CAMPLONG D'AUDE 342 1

CANET 1 631 3

CASCASTEL 227 1

CASTELNAU 487 1

CONILHAC 932 2

COUSTOUGE 117 1

CRUSCADES 715 2

DAVEJEAN 116 1

DERNACUEILLETTE 43 1

ESCALES 431 1

FABREZAN 1 288 2

FELINES 120 1

FERRALS 1 173 2

FONTCOUVERTE 525 1

HOMPS 601 2

JONQUIERES 59 1

LAGRASSE 558 1

LAIRIERE 41 1

LANET 50 1

LAROQUE DE FA 144 1

LEZIGNAN CORBIERES 11 223 26

LUC SUR ORBIEU 1 121 2

MASSAC 30 1

MONTBRUN DES CORBIERES 317 1

MONTJOI 41 1

MONTSERET 546 1

MOUTHOUMET 124 1

MOUX 686 2

ORNAISONS 1 206 2PALAIRAC 32 1

PARAZA 646 2

QUINTILLAN 68 1

RIBAUTE 290 1

ROQUECOURBE 116 1

ROUBIA 509 1

SAINT ANDRE DE ROQUELONGUE 1 298 2

SAINT COUAT D'AUDE 408 1

SAINT LAURENT DE LA CABRERISSE 781 2

SAINT MARTIN DES PUITS 25 1

SAINT PIERRE DES CHAMPS 177 1

SALZA 18 1

TALAIRAN 466 1

TERMES 41 1

THEZAN DES CORBIERES 533 1

TOURNISSAN 281 1

TOUROUZELLE 470 1

VIGNEVIEILLE 99 1

VILLEROUGE TERMENES 140 1

TOTAL 32 672 93

BAIL AVEC LA SOCIETE ORANGE

M. BAURENS rapporte que la Société ORANGE a proposé à la Commune de conclure un bail pour la mise à disposition d’un emplacement de 44,5 m² sur le terrain communal cadastré section B n° 1748 au lieu-dit « Roque de Barrau » afin de mettre en place des équipements techniques nécessaires à son activité d’exploitant de systèmes de radiocommunications avec les mobiles.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte ce bail d’occupation à intervenir avec la Société ORANGE moyennant une redevance annuelle de 5.061 € payable le 1er janvier de chaque année et actualisable chaque 1er Janvier en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction, et donne délégation à M. le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires liées à ce dossier.

ACQUISITION AUX CONSORTS SABARDU

M. LATORRE rapporte que par courrier en date du 11 octobre 2016, les Consorts SABARDU ont proposé à la commune la vente de deux immeubles cadastrés section AE n°810 et 811 d'une superficie respective de 58 m² et 33 m² sis 6 et 8 rue Lavoisier.

Dans le cadre de l'agrandissement du parking Diderot, il est intéressant que la Ville se porte acquéreur de cet immeuble.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte cette acquisition au prix de 82 000,00 €, selon l'évaluation de France Domaine, et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires liées à cette affaire et notamment l'acte authentique en l’étude de Maître MORETTOT Isabelle, notaire à Lézignan- Corbières

ACQUISITION AUX CONSORTS GALINIER

M. LATORRE rapporte que par lettre en date du 9 septembre 2016, les Consorts GALINIER ont proposé à la commune la vente d'un immeuble cadastré section AD n°274 d'une superficie de 34 m² sis 18 place Molière.

Dans le cadre du réaménagement du Centre -Ville, il est intéressant que la Ville se porte acquéreur de cet immeuble.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, accepte cette acquisition au prix de 6 000,00 €, selon l'évaluation de France Domaine, et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires liées à cette affaire et notamment l'acte authentique en l’étude de Maître MORETTOT Isabelle, notaire à Lézignan- Corbières.

ALIENATION A LA SOCIETE TECHNICAL AVIATION SERVICES

M. LATORRE rappelle que par délibération en date du 16 décembre 2015, le Conseil Municipal a accepté la vente d'un terrain (lot A) cadastré section B n°1623 d'une superficie de 1825 m² à la Société SOVAAC ou une Société désignée par le gérant représentée par M. ROZAN. A la suite d’une modification du plan de division du lotissement de l'Aérodrome situé allée Clément Ader, une diminution des surfaces des parcelles mises à la vente a été opérée. Le lot A, nouvellement cadastré section B n°1630, mesure donc 1643 m².

A l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte le principe de cette aliénation au prix de 30 € le m², soit un montant de 49 290,00 € à la Société Technical Aviation Services et autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires liées à cette affaire et notamment l'acte authentique correspondant par devant Maître BISMES-FAU Caroline, notaire à Lézignan-Corbières.

CONVENTION TRIPARTITE : GESTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE DU RAM, de L’ALSH LA LAUSETA ET DE LA CRECHE JACQUELINE ARIBAUD

Mme VAISSIERE expose que par arrêté préfectoral n° 2013098-00009 la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières Minervois (CCRLCM) s’est vu transférer la compétence enfance jeunesse.

Dans un souci de gestion de proximité la CCRLCM délègue la gestion à la Commune de Lézignan-Corbières qui la confie à son CCAS pour la gestion de la crèche halte-garderie. La CCRLCM perçoit l’intégralité des aides au titre de la compétence jeunesse qu’il convient dès lors de reverser à la Commune de Lézignan-Corbières et au CCAS à travers une convention tripartite de reversement.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, adopte les termes du projet de convention et autorise

Monsieur le Maire à signer la convention définitive pour une période de 5 ans à compter du 1 Janvier

2016.

PREVENTION DES INCENDIES DE FORET

M. NOLOT expose que dans le cadre du programme 2016 du Conservatoire de la Forêt Méditerranéenne, l’Etat – représenté par le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer – a proposé à la Ville une convention pour le fonctionnement de la patrouille de guet armé mise en œuvre par la Commune, dite « Dangel Lézignan ». La mission de la patrouille comprend notamment les tâches suivantes : surveillance journalière entre 12 h et 20 h, information du public (consignes de prudence, réglementation relative à l’emploi du feu), intervention sur les feux naissants sous le contrôle du PC Forêt, et mission de guidage des moyens pompiers. La participation de l’Etat pour les frais générés par la mise en œuvre de la patrouille s’élève à 1.800 € sur 20.000 e de coût total pour la Commune.

A l’unanimité, le Conseil Municipal adopte la convention correspondante et autorise sa signature.

BILAN DE LA QUALITE DES EAUX DISTRIBUEES DE 2013 A 2015 ETABLI PAR L’ARS

Sur la proposition de M. LATORRE l’assemblée prend connaissance du bilan établi par l’Agence Régionale de Santé sur la qualité des eaux distribuées sur la Commune de 2013 à 2015.

M. FAIVRE du groupe « Rassemblement Bleu marine » demande s’il est possible de savoir quel sera le choix de la Commune quant à l’implantation du nouveau réservoir.M. le Maire répond qu’un bureau d’études a été missionné et que diverses options sont à l’étude sur le site de l’actuel grand réservoir et sur d’autres sites. Le Conseil Municipal sera informé du résultat de ces investigations.

ADHESION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PIEMEONT D’ALARIC AU SYNDICAT MIXTE POUR L’AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DU BASSIN DES JOURRES ET DU LIROU, POUR LE COMPTE DES DEUX COMMUNES DE ROQUECOURBE MINERVOIS ET SAINT COUAT D’AUDE

M. BAURENS rappelle que par délibération n° 2016-121 en date du 26 Septembre 2016 le Conseil Municipal a approuvé le principe de la fusion du Syndicat d’Aménagement Hydraulique des Jourres et du Lirou, et du Syndicat Intercommunal d’ Aménagement Hydraulique du Bassin de l’Orbieu. Cette fusion prendra effet au 1er Janvier 2017. Dans le même temps le Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de l’Aude a demandé la rationalisation de la gestion de la problématique : entretien et gestion des cours d’eau.

Il expose que le Schéma a également prévu la suppression de la Communauté Piémont d’Alaric au 1er Janvier 2017 et le rattachement de deux Communes : Saint-Couat d’Aude et Roquecourbe Minervois à la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois et des neuf autres communes à la Communauté d’Agglomération de Carcassonne. Or la Communauté de Communes Piémont d’Alaric disposait de la compétence optionnelle : aménagement, entretien et gestion des cours d’eau et milieu aquatique. La Communauté de Communes Piémont d’Alaric a donc par délibération en date du 13 septembre 2016 demandé l’adhésion au Syndicat Mixte d’Aménagement Hydraulique du Bassin des Jourres et du Lirou concernant les deux communes de Roquecourbe Minervois et Saint Couat d’Aude. Le Syndicat des Jourres et du Lirou a approuvé cette adhésion par délibération du 20 Septembre 2016.

A l’unanimité, le Conseil Municipal approuve l’adhésion de la Communauté de Communes Piémont d’Alaric au Syndicat des Jourres et du Lirou pour les Communes de Roquecourbe Minervois et Saint Couat d’Aude au prorata de 100 % de leur territoire. Bien évidemment ces deux communes rejoindront le nouveau syndicat issu de la fusion du syndicat d’aménagement des Jourres et de celui de l’Orbieu au 1er Janvier 2017.

M. MAIQUE prend la parole : « Nous sommes à un tournant important quant aux compétences des intercommunalités. Nous souhaitons que les ajustements fiscaux nous compensent ces transferts de compétences sans que le consommateur ne soit mis à contribution. »

DESIGNATION DES DELEGUES POUR LE SYNDICAT ORBIEU – JOURRES

Sur la proposition de M. DENARD l’assemblée municipale désigne, à l’unanimité, M. Jean- Paul BAURENS, en qualité de titulaire et M. Marc TERPIN, en qualité de suppléant, pour représenter la Commune au sein du Syndicat ORBIEU – JOURRES à compter du 1er Janvier 2017.

M. le Maire précise que l’on reparlera de la représentation ultérieurement, car on ne peut admettre que nous ayons un délégué comme des communes de 25 habitants en ont un. Ce désaccord sera, une fois encore, porté à la connaissance du SMMAR.

INSCRIPTION DES CHEMINS RURAUX AU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)

M. DELEIGNE rapporte que dans le cadre du développement du tourisme de randonnée pédestre et équestre, un Plan Départemental des itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDESI) a été approuvé le 24 Juin 1996 par le Conseil Général de l’Aude.

Au vu l’article L311-3 de la loi de simplification du droit n° 2004-1343 du 9 Décembre 2004, relative notamment à l’inclusion du PDIPR au Plan Départemental des Espaces, Sites et Itinéraires relatif aux sports de nature (PDESI), le Pays Touristique Corbières et Minervois a sollicité la Commune pour établir l’extension de la base VTT n° 198 sur le territoire de la Communauté de Communes de la Région lézignanaise, Corbières et Minervois, et pour ce faire inscrire les chemins ruraux Lézignanais suivants auPDIPR :

Noms ou numéros du chemin rural Section Numéro de parcelle

La Ville AC Chemin de Cantarane

Arifat AT Chemin de Cantarane

Roque de Barrau B Ancien Chemin de

Tourouzelle n° 52

La Fajole Nord WB Chemin de Tourouzelle

n°52

Saint Jaumes Est WB Chemin de Tourouzelle n°

52

Saint Jaumes Ouest WA Chemin rural n° 53

Saint Jaumes Est B3/WB1 Ancien Chemin de

Tourouzelle à Lézignan

Saint Jaumes Est B3/WB1 Chemin de Service

Saint Jaumes Est B3/WB1 VC3 de Narbonne à

Escales

Grandes Broutillasses B3 VC3 de Narbonne à

Escales

Broutillasses B4 VC3 de Narbonne à

Escales

La Fontaine B4 VC3 d’Escales à

Narbonne

Chemin de Castelnau B4 VC3 d’Escales à

Narbonne

Vigne du Sol B4 VC3 d’Escales à

Narbonne

SERAME B4 VC3 d’Escales à

Narbonne

Grande Condomine B4 VC3 d’Escales à

Narbonne

La Plaine d’Aude C4 Chemin de Montrabech à

Canet d’Aude

La Plaine d’Aude C4 Ancien Chemin de

Montrabech

La Tour Ancien Chemin de

Montrabech

Al Bosc C CD11 de Narbonne à

Caunes Minervois

Al Bosc C 1174

Al Bosc C Chemin à Montrabech

Le Chemin de Lézignan C Chemin de Montrabech

Champ du Puit C Chemin de Montrabech

Champ du Puit C VC n° 4 de Lézignan à

Béziers

Vigne de la Clause VC n° 4 de Lézignan à

Béziers

Métairie Rouge VC n° 4 de Lézignan à

Béziers

La Traverse VC n° 4 de Lézignan à

Béziers

La Sammasalle Nord WH VC n°4 de Lézignan à

Béziers

Mont Sens WE VC n°4 de Lézignan à

Béziers

La Sammasalle Sud WI VC n°4 de Lézignan àBéziers

Le Plo Est WI VC n° 4 de Lézignan à

Béziers

La Clause WE VC n° 4 de Lézignan à

Béziers

Le Plo Ouest WI/WP VC n° 4 de Lézignan à

Béziers

La Métairie des Caussades WE VC n° 4 de Lézignan à

Béziers

La Sisterne WR VC n° 4 de Lézignan à

Béziers

Santouil WP VC n° 4 de Lézignan à

Béziers

Chemin de Mont Sens WR VC n° 4 de Lézignan à

Béziers

La Gayre WR VC n° 4 de Lézignan à

Béziers

La Ville AC/AH Chemin de Montcens

A l’unanimité, le Conseil Municipal, accepte l’inscription des chemins ruraux ci-dessus au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée, s’engage à ne pas aliéner la totalité des chemins ruraux concernés (en cas d’impérieuse nécessité, le Conseil Municipal proposera un itinéraire de substitution rétablissant la continuité du sentier), s’engage également à proposer un itinéraire de substitution en cas de modification suite à des opérations foncières ou de remembrement, et conserver leur caractère public, et prend acte que l’inscription des chemins ruraux au PDIPR vaut inscription au PDESI.

MODIFICATION DU BAIL COMMERCIAL AVEC LA SARL LE CONTI

M. LATORRE rappelle que le 25 Juin 2010 en l’étude de Maître BISMES-FAU Caroline a été conclu un bail commercial entre la Commune de Lézignan-Corbières et la Société LE CONTI représentée par M. Dominique AUSSAGUEL.

Dans la rubrique « loyer » pour une somme annuelle de 10.935 Euros il a été inscrit « ce loyer est payable trimestriellement ..... »

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise, à compter du 1er Janvier 2017, le paiement de ce loyer mensuellement, le versement sera donc de 911,25 €/mois, et continuera d’être actualisé tel que prévu dans le bail commercial, et donne délégation à Mr le Maire pour signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

PROMESSE DE VENTE DE PARTIES DE PARCELLES COMMUNALES AVEC L’ASF EN VUE DE L’ELARGISSEMENT DE L’AUTOROUTE A 61

M. LATORRE expose que dans le cadre du projet d’aménagement à 2 x 3 voies de l’autoroute A61, des acquisitions foncières sont nécessaires. Plusieurs parcelles détenues par la commune de Lézignan-Corbières, sont concernées pour partie par cet aménagement à savoir : - Parcelle E 1088 pour 5.810 m²

- Parcelle E 1089 pour 3.505 m²

Une promesse de vente a été adressée à la Commune proposant une indemnité de dépossession de 2.610,00 € ainsi qu’un bulletin d’indemnité complémentaire pour un montant de 131,00 €. La proposition d’acquisition faite par l’ASF est conforme à l’avis de France Domaine.

A l’unanimité, le Conseil Municipal, autorise la cession au profit de l’ETAT représentée par la Société ASF des parcelles sus-désignées, étant précisé que les frais annexes (géomètre, ...) sont à lacharge de l’acquéreur, et autorise M. le Maire à signer la promesse de vente, le bulletin d’indemnité complémentaire ainsi que l’ensemble des pièces nécessaires au dossier.

SUBVENTION POUR LE CHANTIER INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE ENVIRONNEMENT VALORISAION DU LEZIGNANAIS

M. NOLOT rappelle que ce chantier d’insertion a pu être lancé par l’A.M.I. dès le 1er Décembre 2015. L’équipe est composée actuellement de neuf personnes.

A ce jour la zone coupe-feu périmétrale est entièrement débroussaillée, ainsi que les 10 ha dans la zone à proximité de Sainte-Suzanne, de Sainte-Anne, la zone proche du Château d’Eau d’une surface d’environ 0,8 ha, et une zone jouxtant la citerne DFCI enterrée au lieu-dit Bonne Fouasse (environ 4 ha). Durant la période estivale ou les risques d’incendies de forêt sont très élevés, interdisant la pratique des activités de débroussaillement, l’équipe, avec le concours de Batipôle, s’est consacrée à la restauration des murets en pierres sèches à proximité du Parcours VITA. Les travaux de débroussaillement et de bucheronnage à proximité du parcours VITA devra intervenir prochainement (surface estimée à 17 hectares).

M. le Maire tient à souligner que la pinède de Lézignan-Corbières est la mieux entretenue du Département.

La Commune avait déposé un dossier de subvention de 20.000 €, dans le cadre de l’appel à projet « Politique de la Ville 2016 », ce dossier a été rejeté.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise M. le Maire à verser une subvention de 60.000 € à l’association AMI

A 19 H 45 L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE, M. LE MAIRE LEVE LA SEANCE