Compte-Rendu - cms 10 15 Compte rendu

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Compte-Rendu - cms 10 15 Compte rendu Document publié le Jeudi 15 octobre 2020 par la commune de Lézignan-Corbières. Lien du pdf (Compte-Rendu - cms 10 15 Compte rendu)Thèmes du document : Éducation, Travail et emploi, Justice et droit, SG/FR/NS CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2020 L'an deux mille vingt et le quinze octobre, à dix-huit heures et quinze minutes, le Conseil Municipal de Lézignan-Corbières s’est réuni à la salle Pelloutier, sous la présidence de M. Le Maire, Gérard FORCADA. Etaient présents : Mme BIRKENER, M. PUJOL, Mme LECEA, Mme PAILHIEZ, M. COMBES, M. VIVES, M. MASUYER, M. ROUGE, M. LARRIGOLE, Mme JAFFUS, Mme LOUARN, Mme FITO, M. LOMBARDI M. JOLIS, Mme DANRE, M. DENARD, Mme BAROUSSE, Mme FABRESSE-ROCA, Mme DA CONCEICAO, Mme COURRIEÈRE-CALMON. Etait absente : Mme Valérie COURTOIS Avaient donné mandat : M Bernard FUMET à M Gérard FORCADA Mme Christine BENET à Mme Sylvie DANRÉ Mme Sylvie FUMET à Mme Sophie BIRKENER M Thierry CAUMEIL à M Daniel LARRIGOLLE M Jean-Claude LAVAUD à Mme Martine JAFFUS Mme Michelle NICOLAOU à M Michel MASUYER Mme Virginie JULIAN à Mme Dominique JOLIS-PAILHIEZ M Didier JULIAN à Dominique JOLIS M Freddy NOLOT à M Thierry DENARD M Michel MAÏQUE à Mme Françoise BAROUSSE M Rémi PENAVAIRE à Mme Sophie COURRIERE CALMON M William COMBES est désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. DECISIONS PRISES PAR MONSIEUR LE MAIRE EN VERTU DE LA DELEGATION DONNEE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL M. le Maire rend compte au conseil municipal des décisions prises conformément à la délégation d'attribution du Conseil Municipal matérialisée par la délibération n°2020-167 du 24 septembre 2020. Il s’agit des décisions ci-après : 51 01/07/2020 | — Contrat de prévention et de sécurité privée pour le cimetière entre la Société EURO SECURY PLUS et la Commune de Lézignan-Corbières du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020 pour un montant TTC de 420,00 € 52 30/06/2020 | — Contrat d'intervention entre la Société EURO SECURY PLUS et la Commune de Lézignan-Corbières pour la télésurveillance de 23 sites de la Commune du 1er juillet 2020 au 31 décembre 2020 pour un abonnement mensuel par site de 27,87 € HT

53 30/06/2020 - Contrat d'abonnement de télésurveillance entre la Société

EURO SECURY PEUS et la Commune de Lézignan-Corbières du

ler juillet 2020 au 31 décembre 2020 pour un abonnement de

401,33 € TIC par an et par site

54 08/10/2020 - Modification du tarif pour la restauration scolaire pour les

élèves de l’école privée de Sainte Thérèse non-résidents de la

Commune, en uniformisant le tarif des repas servis aux élèves

non-résidents de la commune, en appliquant le tarif de 4,70 €

aux élèves non-résidents de la commune scolarisés à l’école

privée Sainte Thérèse et en confirmant le tarif de 3,55 €

appliqué aux élèves résidents de la commune

55 30/06/2020 - Contrat de prévention et de sécurité privée pour le jardin public entre la Société EURO SECURY PLUS et la Commune de

Lézignan-Corbières du 1er juillet 2020 au 30 septembre 2020

pour un montant TTC de 420,00 €

Le conseil municipal prend acte de ces délégations.

Monsieur Thierry Denard, conseiller municipal de la liste « Expérience et Progrès pour Lézignan » demande à prendre la parole.

Monsieur le Maire lui accorde.

Monsieur Denard souhaite quelques précisions au regard des délégations de missions : « Sur les décisions que vous avez prises, nous souhaitons des clarifications sur les points 54, 51 et 55. Sur le point 54, vous indiquez appliquer le tarif unitaire de 3,55 € aux élèves résidents de l'école Sainte Thérèse, alors que celui appliqué dans la convention de la CCRLCM pour les élèves des écoles publiques de la commune est de 4,30 €.

D'autre part, compte tenu de la crise sanitaire et économique liée à la COVID 19, il nous paraît judicieux d'entamer un débat concernant la mise en place d'un quotient familial sur les tarifications de la cantine, afin d'être en phase avec la réalité de la pauvreté de notre population aggravée par la pandémie : perte d'emploi, chômage technique, difficultés financières des familles monoparentales. Sur les points 51 et 55, concernant les surveillances du jardin public et du cimetière, on s'aperçoit que pour la surveillance de ces deux sites le montant dépensé à hauteur de 420 € TTC pour la période du 1° juillet au 30 septembre, correspond à environ 20 heures de surveillance. Un poste à temps complet correspondrait à environ 2000 € par mois. Nous sommes étonnés du peu de surveillance effectuée alors que vous avez annoncé dans la presse une surveillance permanente ».

Monsieur Le Maire prend acte des demandes de précisions de M Thierry DENARD.

Monsieur Le Maire appelle l’ordre du jour du conseil municipal :1- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 05/07/2020

Conformément aux articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de faire approuver le procès-verbal du 05/07/2020.

Sur la proposition de M Le Maire, rapporteur, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver ledit compte-rendu.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur et vote par 24 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, adopte le procès-verbal du 5/07/2020.

2- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 10/07/2020

Conformément aux articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de faire approuver le procès-verbal du 10/07/2020.

Sur la proposition de M Le Maire, rapporteur, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver ledit compte-rendu.

Le Conseïl Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur et vote par 24 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, adopte le procès-verbal du 10/07/2020.

3- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 30/07/2020

Conformément aux articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de faire approuver le procès-verbal du 30/07/2020.

Sur la proposition de M Le Maire, rapporteur, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver ledit compte-rendu.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur et vote par 24 voix pour, et 8 abstentions du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, adopte le procès-verbal du 30/07/2020.

4- ADOPTION DU PROCES-VERBAL DU 24/09/2020

Conformément aux articles L2121-29 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est nécessaire de faire approuver le procès-verbal du 24/09/2020.

Sur la proposition de M Le Maire, rapporteur, il est demandé à l’assemblée délibérante d’approuver ledit compte-rendu.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé de son rapporteur et vote par 24 voix pour, et 8 abstentions

du groupe Expérience et Progrès pour Lézignan, adopte le procès-verbal du 24/09/2020.

5- CONVENTIONS ENTRE LA CCRLCM ET LA COMMUNE POUR LA FOURNITURE DES REPAS AU RESTAURANT SCOLAIRE

En 2003, là commune de Lézignan-Corbières a délégué sa compétence restauration

collective à la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise (CCRL). A cette date,

toutes les autres communes ont fait de même permettant ainsi de regrouper un grand nombre

de repas au niveau territorial.En 2004, la CCRL s'est rapprochée de la Chambre des Métiers qui avait sa propre cuisine

centrale située au CFA de Lézignan-Corbières. Ce rapprochement avait pour objectifs de

mettre en commun d’une part les repas et d’autre part un outil de production.

Ainsi est né le Syndicat Mixte de la Cuisine Centrale du Lézignanais (SMCC) compétent pour

confectionner les repas pour les usagers des crèches, des écoles, des centres de loisirs, des

personnes âgées de tout le territoire intercommunal ainsi que les apprentis du CFA.

En 2020 a été inaugurée la nouvelle cuisine centrale. Cette opération portée par les élus

communautaires, d’un montant de plus de 2,3M£€ subventionnée à hauteur de 250 Q00€ par

l'ETAT est un investissement pour les 25 prochaines années.

D'une superficie développée de 786 m2, le bâtiment est très évolué en terme qualitatif,

environnemental et de condition de travail pour le personnel. La cuisine centrale voit

également sa capacité de production doublée passant de 200 000 à 400 000 repas par an

et ce afin de répondre à l'augmentation constante du nombre de repas servis notamment

dans les écoles des communes de notre territoire Corbières Minervois ainsi que les crèches

et centres de loisirs communaux et intercommunaux.

Avec 5 ans d'avance sur l'échéance fixée par la loi Egalim (Loi pour équilibre des relations

commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable),

la cuisine centrale tend également vers le zéro plastique qui est ainsi banni de l'intégralité du

process de production des repas jusqu'au réchauffage dans les restaurants scolaires.

Cette décision forte de réduire l'exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens et

xénobiotiques ainsi qu'à la consommation de matières plastiques vient compléter aujourd’hui

des avancées très concrètes en faveur d'une alimentation saine, locale et de qualité pour les

usagers de la restauration collective de tout le territoire. La démarche du SMCC s'inscrit

également dans une politique globale éco responsable.

En 2020, le SMCC a délégué à ELIOR par la voie d’un contrat de délégation de service public

la confection et la production des repas de son service public de restauration collective.

ELIOR produit à partir de la nouvelle cuisine centrale depuis mi-septembre 2020 avec un

objectif à terme de 255 000 repas par an:

-229 000 repas par an pour les restaurants scolaires, les crèches et les accueils de loisirs et

pour les personnes âgées,

-26 000 repas par an pour les usagers du CFA,

ELIOR doit respecter Un cahier des charges rigoureux qui s'articule autour de quatre

axes principaux :

1) Le goût dans l'assiette pour une cuisine traditionnelle, naturelle élaborée à partir de produits frais et durables. Les recettes et menus seront concoctés à partir de viandes nobles, de produits labellisés, frais, de saison et locaux.

2) La formation des agents de restauration afin de répondre aux exigences en termes de sécurité alimentaire, d’attitudes de services et techniques culinaires. 3) Une alimentation durable, respectueuse de l'environnement s’appuyant sur :

- 50% de produits durables dont 30% ayant un signe qualité avec la loi EGALIM - 42% de produits locaux

- 20% de produits bio avec priorité aux produits issus de l'agriculture locale,- Des viandes 100% origine France, bœuf, porc et agneau labellisé Pays Cathare, volaille label rouge et Pays Cathare

- Une démarche d'audit et plans d'actions qui visera à réduire le gaspillage alimentaire, - La récupération et la valorisation des bio-déchets issus de la cuisine centrale - La labellisation Ecocert de la cuisine

- L'utilisation de barquettes biodégradables, compostables 100% fibre végétale pour le portage à domicile des personnes âgées.

4) Une restauration connectée pour un meilleur pilotage et une qualité de service : une application smartphone spécifique permettra à court terme notamment aux usagers de visualiser les menus et d'accéder à l'actualité de la restauration (animations, ateliers pédagogiques, repas à thème).

Considérant que la CCRLCM doit refacturer à la commune les repas commandés pour le

restaurant scolaire et le centre de loisirs communal à la commune de Lézignan-Corbières,

Le conseil municipal ouï l'exposé de son rapporteur Mme Dominique PAILHIEZ, et à l’unanimité,

-VALIDE la convention entre la CCRLCM et la commune de LEZIGNAN CORBIERES en

vue de refacturer la fourniture des repas pour le restaurant scolaire en fonction du nombre

de repas commandé au tarif unitaire de :

-repas maternelle en liaison froide : 4,03€

-répas enfant primaire liaison froide : 4,30€

-repas personnel de service liaison froide : 5,13 €

-repas pique-nique : 4,44€

-NOTE que la prestation de livraison effectuée par le Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS de la CCRLCM) intégrée dans le prix repas s'établit à 0,04€ par repas pour l'année scolaire 2020-2021, le différentiel d'équilibre financier étant pris en charge exceptionnellement par la CCRLCM au titre de l’aide aux communes.

6- CONVENTIONS ENTRE LEA CCRLCM ET LA COMMUNE POUR LA FOURNITURE DES REPAS AU CENTRE DE LOISIRS COMMUNAL

En 2003, la commune de Lézignan-Corbières a délégué sa compétence restauration collective à la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise (CCRLCM). À cette date, toutes les autres communes ont fait de même permettant ainsi de regrouper un grand nombre de repas au niveau territorial.

En 2004, la CCRL s'est rapprochée de la Chambre des Métiers qui avait sa propre cuisine centrale située au CFA de Lézignan-Corbières. Ce rapprochement avait pour objectifs de mettre en commun d’une part les repas et d'autre part un outil de production. Ainsi est né le Syndicat Mixte de la Cuisine Centrale du Lézignanais (SMCC) compétent pour confectionner les repas pour les usagers des crèches, des écoles, des centres de loisirs, des personnes âgées de tout le territoire intercommunal ainsi que les apprentis du CFA. En 2020 a été inaugurée la nouvelle cuisine centrale. Cette opération portée par les élus communautaires, d’un montant de plus de 2,3M£ subventionnée à hauteur de 250 000€ par l'ETAT est un investissement pour les 25 prochaines années.D'une superficie développée de 786 m°, le bâtiment est très évolué en terme qualitatif, environnemental et de condition de travail pour le personnel. La cuisine centrale voit également sa capacité de production doublée passant de 200 000 à 400 000 repas par an et ce afin de répondre à l'augmentation constante du nombre de repas servis notamment dans les écoles des communes de notre territoire Corbières Minervois ainsi que les crèches et centres de loisirs communaux et intercommunaux.

Avec 5 ans d'avance sur l'échéance fixée par la loi Egalim (Loi pour l'équilibre des relations

commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable), la cuisine centrale tend également vers le zéro plastique qui est ainsi banni de l'intégralité du process de production des repas jusqu'au réchauffage dans les restaurants scolaires. Cette décision forte de réduire l'exposition des enfants aux perturbateurs endocriniens et xénobiotiques ainsi qu'à la consommation de matières plastiques vient compléter aujourd’hui des avancées très concrètes en faveur d’une alimentation saine, locale et de qualité pour les usagers de la restauration collective de tout le territoire. La démarche du SMCC s'inscrit également dans une politique globale éco responsable.

En 2020, le SMCC a délégué à ELIOR par la voie d'un contrat de délégation de service public la confection et la production des repas de son service public de restauration collective. ELIOR produit à partir de la nouvelle cuisine centrale depuis mi-septembre 2020 avec un objectif à terme de 255 000 repas par an:

-229 000 repas par an pour les restaurants scolaires, les crèches et les accueils de loisirs et pour les personnes âgées,

-26 000 repas par an pour les usagers du CFA,

ELIOR doit respecter un cahier des charges rigoureux qui s'articule autour de quatre axes principaux:

1- Le goût dans l'assiette pour une cuisine traditionnelle, naturelle élaborée à partir de produits frais et durables. Les recettes et menus seront concoctés à partir de viandes nobles, de produits labellisés, frais, de saison et locaux.

2- La formation des agents de restauration afin de répondre aux exigences en termes de sécurité alimentaire, d’attitudes de services et techniques culinaires. 3- Une alimentation durable, respectueuse de l'environnement s’appuyant sur : - 50% de produits durables dont 30% ayant un signe qualité avec la loi EGALIM - 42% de produits locaux

- 20% de produits bio avec priorité aux produits issus de l’agriculture locale, -_ Des viandes 100% origine France, bœuf, porc et agneau labellisé Pays Cathare, volaille label rouge et Pays Cathare

- Une démarche d'audit et plans d'actions qui visera à réduire le gaspillage alimentaire, - La récupération et la valorisation des bio-déchets issus de la cuisine centrale - La labellisation Ecocert de la cuisine

- L'utilisation de barquettes biodégradables, compostables 100% fibre végétale pour le portage à domicile des personnes âgées.

4- Une restauration connectée pour un meilleur pilotage et une qualité de service : une application smartphone spécifique permettra à court terme notamment aux usagers de visualiser les menus et d'accéder à l'actualité de la restauration (animations, ateliers pédagogiques, repas à thème).

Considérant que la CCRLCM doit refacturer à la commune les repas commandés le centre de loisirs périscolaire à la commune de Lézignan-Corbières, Le conseil municipal ouï l'exposé de son rapporteur Mme Dominique PAILHIEZ, et à l'unanimité,

-VALIDE la convention entre la CCRLCM et la commune de LEZIGNAN CORBIERES en vue de refacturer la fourniture des repas pour le centre de loisirs communal en fonction du nombre de repas commandé au tarif unitaire de :

-repas usagers centre de loisirs : 4,80€

-personnel de service liaison froide : 5,13€

-repas pique-nique : 4,44€

-goûters usagers centre de loisirs : 0,72€

-NOTE que la prestation de livraison effectuée par le Centre intercommunal d'Action Sociale (CIAS de la CCRLCM) intégrée dans le prix repas s'établit à 0,04€ par repas pour l'année scolaire 2020-2021, le différentiel d'équilibre financier étant pris en charge exceptionnellement par la CCRLCM au titre de l’aide aux communes.

7- CONVENTION DE DEMATERIALISATION DES ACTES

La commune souhaite mettre en œuvre la transmission des délibérations, décisions et arrêtés de façon dématérialisée avec le contrôle de légalité.

A cette fin, il convient d'autoriser M. le Maire à signer une convention avec Mme la Préfète portant sur la transmission électronique des actes au représentant de l'Etat.

Le conseil municipal ouï l'exposé de son rapporteur M Jean-Paul PUJOL,

et à Funanimité,

Approuve ladite convention et autorise M. le Maire a signer toutes les pièces afférente à ce dossier.

8- OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2021

Le titre li de la loi n° 2015-9900 du 6 Août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques a largement modifié le régime des exceptions au repos dominical des salariés.

Deux principes sont introduits. Le premier, c'est que tout travail le dimanche doit donner droit à une compensation salariale. Le second, c'est qu'en l'absence d'accord des salariés, via un accord de branche, d'entreprise où de territoire, le commerce ne peut pas ouvrir (dans les entreprises de moins de 11 salariés, cet accord sera soumis à référendum). Ces deux principes sont complémentaires et destinés à faciliter le dialogue social pour l'ouverture dominicale des commerces.

A compter de 2016, cette loi a porté de 5 à 12 au maximum le nombre des « dimanches du maire ». La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut —-être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.

L'arrêté du Maire qui fixe le nombre de dimanches doit être pris après consultation des organisations d'employeurs et de salariés intéressés, mais aussi :

après avis simple émis par le Conseil Municipal,

et lorsque le nombre de dimanches excède le nombre de 5, après consultation de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre, à savoir la CCLCM, qui doit rendre un avis conforme. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. Au titre de l’année 2021, au regard des événements commerciaux et festifs se déroulant sur notre Commune et susceptibles de générer un flux de clientèle locale ou de passage, il a été demandé par les organisations de commerçants de déroger au repos dominical pour 16 dimanches.

Conformément aux dispositions de l'article L 3132-26 du Code du Travail, le maire soumet à l'avis du conseil municipal, la liste des dimanches concernés, selon le calendrier suivant :

Pour les commerces de détail, autres que l'automobile :

Dimanche 04 avril 2021

Dimanche 23 mai 2021

Dimanche 30 mai 2021

Dimanche 20 juin 2021

Dimanche 15 août 2021

Dimanche 21 novembre 2021

Dimanche 28 novembre 2021

Dimanche 05 décembre 2021

Dimanche 12 décembre 2021

Dimanche 19 décembre 2021

Dimanche 26 décembre 2021 QOCOGOCCCGO0C

Pour les commerces de détail automobiles, les dimanches correspondent aux actions commerciales des différents constructeurs (type portes ouvertes), à savoir :

Le Dimanche 17 janvier 2021

Le Dimanche 14 mars 2021

Le Dimanche 13 juin 2021

Le Dimanche 19 septembre 2021

Le Dimanche 17 octobre 2021 OO9I0CC0C

Le conseil municipal ouî l'exposé de son rapporteur M Gérard FORCADA,

et à Funanimité,

Adopte le calendrier ci-dessus concernant l'ouverture dominicale des commerces pour

2021.

8- ALIENATION DE LA PARCELLE AL740 A LA SCI DU MOULIN POUR UNE SUPERFICIE DE 1200 M2 AU PRIX DE 80 € LE M2

Par délibération n° 2020-026 du 20 janvier 2020, la commune a décidé d’aliéner la parcelle

AL 740 d'une superficie de 1200 m2 à 80 € HT soit 96 000 € HT sise boulevard Pasteur à Mrs BENAUSSE et FABRY ou toute société les rassemblant en vue de la construction d'un

cabinet de podologie et de kinésithérapie et sous réserve de l'avis des domaines.

L'avis des domaines du 13/01/2020 précise un prix de vente de 80 € le m2.

Or, l'aliénation de ce terrain relève du seul exercice de propriété, sans autre motivation que

celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif.Par conséquent, la commune n'a pas à soumettre cette cession à la TVA.

En outre, les personnes physiques ayant sollicité l’aliénation ont depuis lors constitué une

SCI dénommée SCI du MOULIN, 15 rue du Moulin à vent, 11200 Lézignan-Corbières dont

la gérance est détenue par : -M. Cédric BENAUSSE, 15 chemin moulin à vent, 11200 Lézignan-Corbières, -M. Florent FABRY, rue des Ecureuils, 11200 Lézignan-Corbières, -M. Florent ASPERGES, impasse Barbara, 11200 Lézignan-Corbières Le conseil municipal ouï l’exposé de son rapporteur M Gérard FORCADA, et à l’unanimité, - Approuve la vente de la parcelle AL 740 d’une superficie de 1200 m2 au prix de 80 € à la SCI du Moulin soit 96 000€, - DIT que cette aliénation de ce terrain relève du seul exercice de propriété, sans autre motivation que celle de réemployer autrement au service de ses missions la valeur de son actif. Par conséquent, la commune n’a pas à soumettre cette cession à la TVA, - AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire, notamment l'acte authentique à passer par devant Maître Caroline FAU, Notaire à Lézignan-Corbières. - ABROGE la délibération n°2020-026 du 20 janvier 2020. 10-ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE DEUX PARCELLES APPARTENANT À M STEPHANE MARTINEZ Conformément au schéma du réseau des déchetteries initié par la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise, Corbières et Minervois, la Ville de Lézignan- Corbières s'est engagée à mettre à disposition un terrain en vue d’implanter une nouvelle déchetterie sur le secteur nord de la Ville. Pour ce faire, la Commune a sollicité M. Stéphane MARTINEZ, propriétaire des parcelles cadastrées section WP n°52 et 53 d'une superficie respective de 5 310 m° et 2 760 m’ sises route de Roubia. Par courrier en date du 2 octobre 2020, M. MARTINEZ informait la Commune de son accord de vendre les deux parcelles au prix de 3,50 € le m?, soit un montant total de 28 245,00 €. Le conseil municipal ouï Fexposé de son rapporteur M Gérard FORCADA, et à l'unanimité, - Accepte l'acquisition desdites parcelles au prix de 28 245,00 €, - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces liées à cette affaire, notamment l'acte authentique par devant Maître Caroline FAU, notaire à Lézignan-Corbières. 11- CONVENTION PORTANT OCCUPATION DU DOMAINE PRIVE COMMUNAL POUR LE PASSAGE DE LA FIBRE OPTIQUE EN FAÇADES À TITRE GRACIEUX Le déploiement de la fibre optique est en cours sur la Ville de Lézignan-Corbières. Pour ce faire, le SYADEN sollicite la Commune pour l'autorisation de poser en façade des câbles de communication électronique et éventuellement un coffret de distribution sur différents bâtiments communaux.La liste des bâtiments concernés est la suivante :

N° cadastral Adresse

AD 324 7, rue du Romarin

AD 327 9, rue du Romarin

AH 24 24 bis, avenue Léon Bourgeois

AP 11 Rue des Rousillous

Le conseil municipal ouf exposé de son rapporteur M Guy VIVES, et à l'unanimité,

- Autorise les passages en façade de ce réseau sur les bâtiments cités ci-dessus,

- Autorise Monsieur le Maire à signer les conventions correspondantes pour chacune des

propriétés communales concernées avec le SYADEN à titre gracieux.

12. AMENAGEMENT DE PASSAGES PIETONS SUR LE DOMAINE PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL

Dans le cadre de l'aménagement du giratoire avenue des Corbières et avenue des Romains

sur la route départementale n°611, visant l'aménagement de passages piétons sur le

territoire de la Commune de Lézignan-Corbières, une autorisation de travaux préalable doit

être sollicitée auprès du Département, gestionnaire de la voie.

Pour ce faire, une convention d'aménagement ayant pour objectif de solliciter l'autorisation

de réaliser ces travaux sur le Domaine Public Routier Départemental et définir les

responsabilités de chacun, doit être signée par les deux parties.

Le conseil municipal ouï l’exposé de son rapporteur M Guy VIVES, et à Funanimité,

- Sollicite la mise en œuvre d’une convention d'aménagement en vue de la réalisation des

travaux par la Commune portant sur la peinture des passages piétons sur le giratoire avenue

des Corbières et avenue des Romains sur la route départementale n°611,

- Autorise M. le Maire à signer ladite convention et tout autre document à intervenir relatif à la réalisation de l'opération.

13. SERVITUDE DE PASSAGE SUR LA PARCELLE CADASTRÉE AC 683 (chemin de Montcens) -DOMAINE PRIVE COMMUNAL

Dans ie cadre de l'amélioration de la qualité de desserte et d'alimentation du réseau

électrique de distribution publique, il est nécessaire de signer une convention de servitudes

pour autoriser ENEDIS à réaliser une canalisation souterraine sur une longueur totale

d'environ 40 mètres sur la parcelle communale cadastrée section AC n°683 sise chemin de

Montcens.Le conseil municipal ouf Fexposé de son rapporteur M Guy VIVES, et à l'unanimité,

- Accepte ladite servitude à titre gracieux,

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention correspondante.

14. ADHÉSION RÉVOCABLE AU RÉGIME D’ASSURANCE CHÔMAGE POUR LE PERSONNEL NON TITULAIRE ET NON STATUTAIRE

Le rapporteur rappelle que les collectivités sont assujetties aux mêmes règles d'indemnisation du chômage que les employeurs du secteur privé.

Il informe que les collectivités ont la possibilité d’adhérer à l'assurance chômage.

Cette adhésion consiste à couvrir le risque chômage pour l'ensemble des agents non titulaire ou de droit privé y compris les contrats d'apprentissage.

Dans ce cas, en contrepartie d’une contribution 4.05% (taux au 01/01/2020) assise sur la rémunération brute, Pôle Emploi prend en charge lindemnisation des agents involontairement privés d'emploi de la collectivité.

Par contre, les collectivités ne peuvent pas se prémunir de ce risque pour leurs agents stagiaires et titulaires. Elles devront verser directement les allocations dues en cas de perte d'emploi.

Le rapporteur indique que les conditions d'adhésion sont les suivantes : “e contrat d'adhésion conclu avec l'URSSAF prend effet à compter du 01/11/2020, il engage la collectivité pour 6 ans avec renouvellement automatique par tacite reconduction, sauf dénonciation un an avant la fin du contrat

-Ce contrat est assorti d'une période de stage de 6 mois suivant l'adhésion et couvre les fins de contrats qui interviendront à l'issue de cette période

-Ce contrat vise tous les agents non titulaires où de droit privé y compris les contrats d'apprentissage

-la collectivité s'engage à verser à l'URSSAF l'ensemble des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement d'assurance-chômage dont elle est redevable au titre des rémunérations versées.

Madame Catherine FABRESSE a sollicité la parole dans le cadre de cette délibération sur l'adhésion au régime assurance chômage personnel non titulaire de droit privé. M Le Maire a refusé cette prise de parole. Les membres de l'opposition ont quitté la séance du conseil.

Monsieur Thierry CAUMIEL, conseiller municipal de la majorité a rejoint la séance.

Le conseil municipal ouï l'exposé de son rapporteur M Jean-Paul PUJOL, et à Funanimité,

- Adhère au régime de l'assurance chômage pour les agents non titulaires ou de droit privé y compris les contrats d'apprentissage

- Impute les crédits correspondants à cette dépense au chapitre 012« charge de

personnel »

- Autorise Monsieur le Maire à signer tous les documents nécessaires à cette adhésion. 15. AUTORISATION DU PRINCIPE DE LANCEMENT D’UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC- EAU POTABLE

Le contrat de délégation de service public eau potable conclu avec Véolia en 1966 arrive à échéance le 06/08/2021.

La commune envisage de gérer ce service sous forme d’un contrat de délégation de service public.

Au préalable, et conformément à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a émis le 06/10/2020 un avis favorable sur le principe d’une gestion de ce service en

délégation de service public sous forme de concession,

Considérant les éléments du rapport concluant que la délégation de service public sous forme de concession d’une durée de 8 ans est recommandée,

Le conseil municipal ouï l'exposé de son rapporteur M Jean-Paul PUJOL, et par 24 voix pour (liste Un autre Lézignan oui c’est possible) et 1 voix contre (liste un autre Lézignan oui c’est possible),

- APPROUVE le principe de l'exploitation du service public local de l'EAU POTABLE dans le cadre d'un contrat de délégation de service public sous forme de concession pour une durée de 8 ans,

- APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion ci-joint conformément aux dispositions de l'article L1411-1 du CGCT étant entendu qu’il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à lancer une consultation pour déléguer la gestion du service public de l'EAU POTABLE sur les bases ci-dessus annoncées.

16. AUTORISATION DU PRINCIPE DE LANCEMENT D’UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC- ASSAINISSEMENT

Le contrat de délégation de service public assainissement conclu avec Véolia en mars 2016 arrive à échéance le 06/08/2021.

La commune envisage de gérer ce service sous forme d'un contrat de délégation de service public.

Au préalable, et conformément à l’article L1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la commission consultative des services publics locaux (CCSPL) a émis le 06/10/2020 un avis favorable sur le principe d’une gestion de ce service en délégation de service public sous forme de concession,

Considérant les éléments du rapport concluant que la délégation de service public sous forme de concession d'une durée de 8 ans est recommandée,

Le conseil municipal ouf l'exposé de son rapporteur M Jean-Paul PUJOL, et par 24 voix pour (liste Un autre Lézignan oui c’est possible) et 1 voix contre (liste un autre Lézignan oui c’est possible),- APPROUVE le principe de l'exploitation du service public local de l'ASSAINISSEMENT dans le cadre d'un contrat de délégation de service public sous forme de concession pour une durée de 8 ans,

- APPROUVE le contenu des caractéristiques des prestations que doit assurer le délégataire telles qu'elles sont définies dans le rapport sur le choix du mode de gestion ci-joint conformément aux dispositions de l'article L1411-1 du CGCT étant entendu qu'il appartiendra ultérieurement au Maire d'en négocier les conditions précises,

- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à lancer une consultation pour déléguer la

gestion du service pubiic de l'ASSAINISSEMENT sur les bases ci-dessus annoncées.

«QUESTIONS DIVERSES

M. le Maire rappelle le règlement intérieur du conseil municipal quant aux questions diverses et aux prises de paroles.

L’ORDRE DU JOUR ETANT EPUISÉ, M. LE MAIRE LÈVE LA SÉANCE A 19H30.