Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P19 3 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P19 2 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P42 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P24 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P43 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P23 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P4 DIR CO
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P41 1 DIR
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P11 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240318 Bureau DELIB P19 DIR C
unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P19 1 DIR COM compressed
Document publié le Mercredi 15 mai 2024
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 20240521 Bureau DELIB P19 1 DIR COM compressed)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
nr MA
MAISON DE LA MÉTROPOLE » 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1
“x é METZ MÉTROPOLE
À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
T..03 87 20 10 00» F. 03 57 88 32 68 = eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 5 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 55 présents : 40 excusé(s): 10 4 55
Date de convocation : 15 mai 2024 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0
Abstention(s) : ©
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Mardi 21 mai 2024,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de: Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Nicolas KARMANN.
Point n°2024-05-21-BD-19.
Garantie d'un prêt octroyé à l'établissement public départemental Mosell'a pour la construction d'une Maison d'Accueil Spécialisée de 7 places à Marly - Correction de dénomination.
Rapporteur : Monsieur François GROSDIDIER
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code général des collectivités territoriales é notamment ses articles L5111-4, L.2252-1 et suivants, et D1511-30 et suivants, {
VU l'article 2298 du Code civil,
VU la délibération du Conseil métropolitain, du 15 jület 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU la demande adressée par l'établissement public départemental Mosell'a en vue de l'octroi d'une garantie d'emprunt par Metz Métropole au soutien de l'emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 50%,
VU le contrat de prêt définitif n°156520 signé entre l'établissement public départemental Mosell'a, ci-après l'emprunteur et la Caisse des dépôts et consignations,
VU la délibération du 18 mars 2024 du Bureau accordant ladite garantie d'emprunt à l'établissement public départemental Mosell'a au soutien de l'emprunt contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations à hauteur de 50%,
CONSIDERANT que le projet financé contribue à adapter l'offre médico-sociale au besoin du territoire métropolitain, en conformité avec le Contrat local de santé métropolitain 2022-2026 et notamment son axe 4: Améliorer l'accès aux soins et les parcours de santé des personnes vulnérables,
CONSIDERANT que cette garantie est accordée en conformité avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales,
CONSIDERANT la nécessité de procéder à la correction de la dénomination erronée désignant la personne morale accordant le prêt, comme suit : Caisse des dépôts et consignations,
DECIDE :
- D'accorder sa garantie à hauteur de 50% pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 468 000 € souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Ce prêt est constitué de 1 ligne de prêt destiné à financer la construction d'une Maison d'Accueil Spécialisée de 7 places dont les conditions financières sont les suivantes (contrat de prêt n°156520 annexé à la présente délibération) :
o Objet du prêt: financement de la construction d'une maison d'accueil temporaire de
personnes en situation de handicap
© Ligne de prêt : PHARE CEB Habitat spécifique
o Montant du crédit : 468 000 €
o Index : Taux fixe
o Taux d'intérêts : 3,63 %
o TEG par an : 3,63 %
o Durée : 30 ans
o Périodicité des échéances : annuelle
© Amortissement : échéance prioritaire
o Date prévisionnelle de la première échéance : 29/01/2025
La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 234 000 €, augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt (intérêts, intérêts de retard, indemnités, frais et accessoires).
La garantie est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et portant sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité, dans la limite du montant susvisé. - De s'engager, sur notification de l'impayé par lettre recommandée avec accusé de réception de la Caisse des dépôts et consignations, à se substituer dans les meilleurs délais à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement ;
- De s'engager à créer, en tant que besoin, des ressources suffisantes pour assurer le paiement des sommes dues à la Caisse des dépôts et consignations ; - D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous les documents se rapportant à la présente et à procéder ultérieurement, sans autre délibération, aux opérations que nécessiterait la mise en œuvre de la garantie.
Metz, le 22 mai 2024
Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séance La Secrétaire Générale
Nicolas KARMANN intense Marjorie MAFFERT-PELLAT Directeur Général Adjoint [METZ 2 page
124
188580
Émpruntour
n° 000609087
PROD90-PRO0GS
Va 47
Contrat do prêt
[ BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET COMSIGNATIONS
N° 156520
Entre
ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL - n° 000503037
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
__Paraphes
Caissa ces 3
35 aven 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 1/24
banquedesterritoires.fr SP] SSznqusDesTerr PRODOO.PROOSS
Va 472
paga
274
Enrat
de prétn
120
EMpanieur
nr
0007
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Entre
ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL, SIREN n°: 265703488, sis(e) 11 RUE DES VIGNES 57155 MARLY,
Ci-après indifféremment dénommé(e) « ETS PUBLIC DEPARTEMENT AL » où « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
et:
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007 PARIS,
Ci-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la CDC » où « le Prêteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
TEEN
es déc: + censignätions
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 2/24
banquedesterritoires.fr W] @sanqueDesTerr 2r4
Contrat
de prêt
1662 Emprenteur n° 000502087
PROG90.PRODS
Va 47 2
([ BANQUE des
w# TERRITOIRES
T CONSIGHATIONS
PRÉAMBULE
La Caisse des Dépôts et ses filiales constituent un groupe public au service de l'intérêt général et du développement économique du pays : la Caisse des Dépôts assure ses missions d'intérêt général en appui des politiques publiques, nationales et locales, notamment au travers de sa direction, la Banque des Territoires (ci-après « Banque des Territoires »).
La Banque des Territoires accompagne les grandes évolutions économiques et sociétales du pays. Ses priorités s'inscrivent en soutien des grandes orientations publiques au service de la croissance, de l'emploi et du développement économique et territorial du pays.
Paraphes
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél: 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots. fr 3/24
banquedesterritoires.fr M} Z321a.2D25Terr ana
ba
de prôt n° 186620 Emprunleur n° 000803087
PROO9Q-PROOSS
V3 47
2
[ BANQUE des
Lw# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET COMSIGNATIONS
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT P.5
ARTICLE2 PRÊT PS
ARTICLE3 DURÉE TOTALE P.5
ARTICLE4 TAUX EFFECTIF GLOBAL PS
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.6
ARTICLE6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P.8
ARTICLE7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.11
ARTICLE 40 DÉTERMINATION DES TAUX P.12
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P413
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL PA3
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P13
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES P.14
ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR P.14
ARTICLE 16 GARANTIES PA7
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.18
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P.20
ARTICLE 49 DISPOSITIONS DIVERSES P.21
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.23
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL P.23
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE P.23
ANNEXE CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
L'ANNEXE EST UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
Paraphes
LU ; Caisss des dspèts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél: 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 4/24
banquedesterritoires.fr M] &SanqueDesTerr Contrat de pri n° 168620
Emprunteur n° 000802037
BRON
PROQGE
Va A7 2 page 524
( BANQUE des |
Lw# TERRITOIRES
DEPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au financement de l'opération , Secteur médico-social, Construction, située 11 rue des vignes 57155 MARLY.
Ce Contrat donne lieu à la mise en place d'un Prêt long terme sur ressources de la Banque de Développement du Conseil de l'Europe (CEB) obtenues par la Caisse des Dépôts, en vue d'optimiser le financement de l'Habitat spécifique et de fournir de meilleures conditions d'habitat.
ARTICLE2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de quatre-cent-soixante-huit mille euros (468 000,00 euros) constitué de 1 Ligne du Prêt.
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Article « Objet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
= PHARE CEB Habitat spécifique, d'un montant de quatre-cent-soixante-huit mille euros (468 000,00 euros)
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt. Le présent Contrat n'est en aucun cas susceptible de renouvellement ou reconduction tacite.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG) ainsi que le taux de période applicable au Prêt, figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », sont donnés en respect des dispositions de l'article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'intérêt initial auquel s'ajoutent les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, nécessaires à l'octroi du Prêt.
L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon Un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mois normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt.
L'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations et investigations qu'il considère nécessaires pour apprécier le coût total de chaque Ligne du Prêt et reconnaît avoir obtenu tous les renseignements nécessaires de la part du Prêteur.
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt que :
Paraphes
a CM
15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 dépois 55
35 avenue du 20ème Corps -
grand-est@caissedesdepots.
banquedesterritoires.fr WP] &3zncu 5/24 1
Bat
do prêts LES Emprunteur n° 000403087
PROD9G-PRODSS
VAT
2
pa
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ;
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt.
Toutefois, ce TEG indicatif ne saurait être opposable au Prêteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance.
Les éventuels frais de garantie, visés ci-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la base du montage de garantie prévu à l'Article « Garanties ».
ARTICLES DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification suivante :
Les «Autorisations» désignent tout agrément, permis, certificat, autorisation, licence, approbation, notarisation ou enregistrement.
La « Charte Sociale Européenne » désigne la Charte Sociale Européenne en date du 3 mai 1996, CETS n°163, telle que modifiée.
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt, son annexe et ses éventuels avenants.
La « Convention Européenne des Droits de l'Homme » désigne la Convention de Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, en date du 4 novembre 1950, CETS n°5, telle que modifiée.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfinancement.
Les « Dates d'Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts etfou de remboursement du capital pendant la Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisie, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement
La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stipulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d'une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant la date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Prélinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
Le « Droit Environnemental » désigne (i) la législation de l'Union Européenne (en ce compris ses principes généraux et usages), (ii) les lois et réglementations nationales, ainsi que (iï) tous traités intemationaux applicables.
La « Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
Paraphes
CM
Caisse des dépôts et consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 6/24
banquedesterritoires.fr | &sanqueDesTerr 200 7724
ES
de pr
186 Epruntour a DoGSvao7
PRoDE0-PROOGE
Va 47 2
( BANQUE des
«w# TERRITOIRES
ÉPÔTS ET CONSISNATIONS
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mois suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortissement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre là Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunieur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part.
L'«indemnité de Redéploiement » désigne les coûts engendrés par le redéploiement du montant à rembourser (ou à annuler) à compter de la date de remboursement anticipé (ou de la date de calcul de l'annulation) jusqu'à la Date d'Echéance, y compris tous coûts connexes, tels que le dénouement de toute opération de couverture sous-jacente. Les coûts de redéploiement seront établis sur la base de la différence entre le taux initial et le Taux de Redéploiement, qui sera déterminé par la CEB sur la base des conditions de marché à la date de l'avis de remboursement anticipé (ou à la date de calcul de l'annulation).
L'« Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'Index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt.
Le « Jour ouvré » désigne tout jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des Versements effectués entre la Date d'Effet et la Date Limite de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
Les « Normes en matière de lutte contre la corruption » signifient (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre la corruption, notamment celles contenues au titre Ill du livre IV du code pénal, à la section 3 du Chapitre Il (« manquements au devoir de probité »), ainsi qu'à la section 1 du chapitre V (« corruption des personnes n'exerçant pas une fonction publique ») du titre IV, (if) la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin Il : (fil) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre la corruption dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Pays Sanctionné » signifie tout pays ou territoire faisant l'objet, au titre des Réglementations Sanctions, de restrictions générales relatives aux exportations, importations, financements ou investissements
La « Perturbation de Marché » désigne l'un quelconque des événements suivants :
{a) il existe, de l'opinion raisonnable du Prêteur, des événements ou circonstances affectant défavorablement l'accès du Prêteur à ses sources de financement au vu des conditions actuelles de marché ;
{b) de l'opinion du Préteur, les fonds ne sont pas disponibles auprès de ses sources habituelles de financement pour lui permettre de financer une Ligne du Prêt de manière suffisante pour la maturité demandée, et/ou pour le profil de remboursement demandé ;
Paraphes
__&BCM ca
35
grand-est@caissedesdepots. 7/24 banquedesterritoires.fr SP] “ PROCSO-PROQD
VO 47
2
pnge
824
Etat
de prôtne
186620
En pruntour
n° 000805037
( BANQUE des
LWw# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne la période débutant dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt. Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement.
La « Politique Environnementale » désigne la politique environnementale de la CEB telle qu'approuvée par le Conseil d'administration de la CEB 1530 (2010).
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d'une ou plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt ».
Le « Prêt Habitat Amélioration Restructuration Extension » (PHARE) est destiné à l'acquisition, à la construction, à l'amélioration et à la restructuration des projets d'habitat spécifique. Les catégories de projets éligibles au prêt sont restrictives.
La « Réglementation relative à la Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) » signifie (i) l'ensemble des dispositions légales et réglementaires françaises relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent, notamment celles contenues au Livre lil, titre Il « Des autres atteintes aux biens » du Code pénal, et relatives à la lutte contre le financement du terrorisme, notamment celles contenues au Livre IV, Titre Il « Du Terrorisme » du Code pénal ainsi que celles contenues au Livre V, Titre VI « Obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux, le financement des activités terroristes, les loteries, jeux et paris prohibés et l'évasion et la fraude fiscale » du Code monétaire et financier et (il) les réglementations étrangères relatives à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme dans la mesure où celles-ci sont applicables.
La « Réglementation Sanctions » signifie les mesures restrictives adoptées, administrées, imposées ou mises en oeuvre par le Conseil de Sécurité des Nations Unies et/ou l'Union Européenne et/ou la République Française au travers de la Direction Générale du Trésor (DGT) et/ou le gouvernement américain au travers de l'Office of Foreign Assets Control (OFAC) du Trésor américain et/ou toute autre autorité équivalente prononçant des mesures restrictives, dans la mesure où celles-ci sont applicables.
Le « Taux de Redéploïement » désigne le taux d'intérêt annuel déterminé par la CEB sur la base des conditions de marché applicables à la date de l'avis de remboursement anticipé pour un prêt qui aura les mêmes modalités de paiement des intérêts et le même profil de remboursement résiduel du principal que la Ligne du Prêt pour laquelle un remboursement anticipé est dû.
Le « Taux Fixe » désigne le taux ni variable, ni révisable appliqué à une Ligne du Prêt.
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLES CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et l'annexe devront être retournés signés au Prêteur
- soit par courrier : le Contrat devra alors être dûment complété, paraphé à chaque page et signé à la dernière page ;
M
Caisse das dépôts et censi ions
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 8/24
banquedesterritoires.fr W]&sznqueDesTerr a
Enr de prêt
188824
Er pruniour n° 00080307
PROO9O.PRO0GS
V3 47 2
page 924
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE DES D£PÔTS ET CONSIGMATIONS
- soit électroniquement via le site www.banquedesterritoires.fr si l'Emprunteur a opté pour la signature électronique : la signature sera alors apposée électroniquement sans qu'il soit besoin de parapher les pages.
Le contrat prendra effet à la date de réception du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Prêteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
A défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à la date du 31/01/2024 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et non avenu.
La prise d'effet est subordonnée à la réalisation de la (ou des) condition(s) suivante(s)
- la production de (ou des) acte(s) conforme(s) habilitant le représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat.
La prise d'effet est également subordonnée à l'absence de survenance d'un cas de Perturbation de Marché tel que stipulé à l'Article "Définitions" et ce après notification à l'Emprunteur par le Prêteur dans les conditions prévues à l'Article "Notifications".
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
ILest précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- que l'autorisation de prélèvement soit retournée au Prêteur signée par un représentant de l'Emprunteur habilité ;
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Article « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Prêteur ;
- que l'Emprunteur justifie au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt» ;
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
= Garanties collectivités territoriales (délibération exécutoire de garantie initiale)
A défaut de réalisation des conditions précitées au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur sera dans l'impossibilité de procéder au Versement des fonds à cette date.
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Peraphes î ê
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest -54052 Nancy cedex - Tél: 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 9/24
banquedesterritoires.fr | ÉSnirat
de
prêt
n
156920
Emprunieur
n° 00503037
PRODSQ-PRODSS
V3
47 2
page 1024
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat. Les Versements sont subardonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du Prêt », à la conformité et à l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre de service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Prêteur.
Le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet et le dernier Versement doit intervenir avant la Date Limite de Mobilisation.
Il appartient à l'Emprunteur de s'assurer que l'échéancier de Versements correspond à l'opération financée où de le modifier dans les conditions ci-après :
toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être :
- soit adressée par l'Emprunteur au Prêteur par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date dé Versement prévue initialement,
- soit réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www.banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois (3) Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée.
Le Prêteur se réserve le droit de requérir de l'Emprunteur les justificatifs de cette modification de l'échéancier.
A la date limite de mobilisation de chaque Ligne du Prêt, si la somme des Versements est inférieure au montant de la Ligne du Prêt, le montant de la Ligne du Prêt sera ramené au montant effectivement versé dans les conditions figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de retard dans le déroulement de l'opération, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux.
Le Prêteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie électronique.
Les Versements sont domiciliés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur l'accusé de réception transmis à l'Emprunteur à la prise d'effet du Contrat.
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en faire la demande au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement
Le Prêteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que les catégories de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
En cas de mobilisation des fonds du Prêt après la date d'achèvement des travaux « DAT », par dérogation aux dispositions ci-dessus, les fonds de chaque Ligne de Prêt seront versés par le Prêteur en une seule fois sous la forme d'un unique Versement et sous réserve du respect des dispositions de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne de Prêt » ainsi que de la conformité et de l'effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportée(s).
Er
Caisse des dapôts at consignations
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 10/24 banquedesterritoires.fr | @SanqueD Ter feu n° 00050003 1174
ru
ER
PRaD2D-PROOSS Va 47 2 Coniral de prêt n° 15552
( BANQUE des
LS TERRITOIRES
CAISSZ DES DÉPÔTS ET COMSIGMATIONS
ARTICLE9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
Offre CDC
Caractéristiques de la Ligne
du Prêt PHARE CEB Habitat
Enveloppe spécifique
Identifiant de la Ligne du 5575120
Prêt
Montant de la Ligne du Prêt 468 000 €
Commission d'instruction 280 €
us sd Indemnité de Pénalité de dédit redéploiement
Durée de la période Annuelle
Taux de période 3.63%
TEG de la Ligne du Prêt 363%
Phase d'amortissement
Durée 30 ans
Index Taux fixe
Marge fixe sur Index -
Taux d'intérêt 363%
Périodicité Annuelle
; ï Échéance prioritaire Profil d'amortissement intérêts différés)
Condtande Indemnité de remboursement anticipé à étate redéploiement
Modalité de révision Sans objet
Taux de progressivité de ds,
l'échéance
Mode de calcul des : intérêts Equivalent
Base de calcul des intérêts 30/30
Para phes L
&
35 avenue du 20ème Corps -CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 11/24
banquedesterritoires.fr 1 & sTsr Contrat
do prêt
166820
Empruniaur
n° L00503037
PROO9O-PRO06S
V3 472
page
1224
( BANQUE des
WW TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS DE DÉTERMINATION DU TAUX FIXE
ixe est déterminé par le Prêteur, pour chaque Ligne du Prêt. Sa valeur est définie à l'Article
iques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
SUBSTITUTION DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S) EN CAS DE DISPARITION DÉFINITIVE DE L'INDEX ET/OU AUTRE(S) INDICE(S)
L'Emprunteur reconnaît que les Index et les indices nécessaires à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Euribor, de la Courbe de Taux de Swap Inflation et/ou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT sont susceptibles d'évoluer en cours d'exécution du présent Contrat.
En particulier,
- si un Index ou un indice nécessaire à la détermination de la Courbe de Taux de Swap Inflation, de la Courbe de Taux de Swap Euribor eblou le cas-échéant de la Courbe de Taux OAT cesse d'être publié de manière permanente et définitive,
- s'il est publiquement et officiellement reconnu que ledit indice a cessé d'être représentatif du marché ou de la réalité économique sous-jacent qu'il entend mesurer ; ou
- si son administrateur fait l'objet d'une procédure de faillite ou de résolution ou d'un retrait d'agrément (ci-après désignés comme un « Evénement »),
le Prêteur désignera l'indice qui se substituera à ce dernier à compter de la disparition effective de l'indice affecté par un Evénement (ou à toute autre date antérieure déterminée par le Prêteur) parmi les indices de référence officiellement désignés ou recommandés, par ordre de priorité :
(1) par l'administrateur de l'indice affecté par un Evénement ;
(2) en cas de non désignation d'un successeur dans l'administration de l'indice affecté par un Evènement, par toute autorité compétente (en ce compris la Commission Européenne ou les pouvoirs publics) ; ou (3) par tout groupe de travail ou comité mis en place ou constitué à la demande de l'une quelconque des entités visées au (1) ou au (2) ci-dessus comme étant le (ou les) indices de référence de substitution de l'indice affecté par un Evénement, étant précisé que le Prêteur se réserve le droit d'appliquer ou non la marge d'ajustement recommandée.
Le Préteur, agissant de bonne foi, pourra en outre procéder à certains ajustements relatifs aux modalités de détermination et de décompte des intérêts afin de préserver l'équilibre économique des opérations réalisées entre l'Emprunteur et le Prêteur.
En particulier, si l'Index Euribor est affecté par un Evénement, le Prêteur pourra substituer au Taux de Swap Euribor le taux fixe in fine qui sera échangé contre l'indice de substitution choisi. L'indice de substitution et les éventuels ajustements y afférents seront notifiés à l'Emprunteur.
Afin de lever toute ambigüité, il est précisé que le présent paragraphe (Substitution de l'Index — disparition permanente et définitive de l'index et/ou autres indices) et l'ensemble de ses stipulations s'appliqueront mulatis mutandis à tout taux successeur de l'Index initial et/ou des autres indices initiaux qui serait à son tour affecté par un Evènement.
FRE
Caisse consign ions 35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00
grand-est@caissedesdepots.fr 12/24 banquedesterritoires.fr M] @BanqueDesTerr 1224
Coniral da prêt n° 18052d Emprunteur n° 000502087 PRa0ÿ0.PROOGA
Va
472
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la où les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'intérêts et (t) le taux d'intérêt annuel sur la période.
- Méthode de calcul selon un mode équivalent et une base « 30 / 360 »:
1=K x[{1 +1) ‘base de calcul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours.
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds.
De la même manière, les intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le ou les profils d'amortissements ci-après.
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « échéance prioritaire (intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernier se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celui des intérêts.
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amorti au titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Paraphes
At M | Ca: 8 depéts 31 2:
35 avenue du20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 13/24 banquedesterritoires.fr 25 ; page
1424
Contrat
de prêt
n° 186520
Emprunieur
n° 000808087
va472
PRODO.PRODSS
( BANQUE des
Lw# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement.
Les paiements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvément est effectué conformément à l'autorisation reçue par le Prêteur à cet effet.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré.
ARTICLE 14 COMMISSIONS, PENALITES ET INDEMNITES
L'Emprunteur sera redevable, sauf exonération accordée par le Prêteur, pour une ou plusieurs Lignes du Prêt, d'une commission d'instruction de 0,06% (6 points de base) du montant de la Ligne du Prêt. Cette commission ne pourra excéder vingt mille euros (20 000 euros) et correspond au montant perçu par le Prêteur au titre des frais de dossier.
Selon la typologie du dossier, elle viendra minorer le premier Versement fait par le Prêteur à l'Emprunteur ou fera l'objet d'une mise en recouvrement dans le mois suivant la prise d'effet du Contrat. Elle restera définitivement acquise au Prêteur, même si la Ligne du Prêt n'est que partiellement mobilisée. Son montant est prévu à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
Ladite commission d'instruction sera également due par l'Emprunteur si à l'issue de la Phase de Mobilisation aucun Versement n'a été effectué.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe, de l'indemnité de Redéploiement prévue à l'Article «Définitions». Cette indemnité est calculée à la Date Limite de Mobilisation.
L'Emprunteur sera redevable, pour chaque Ligne du Prêt le mentionnant dans l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt », d'une Pénalité de Dédit dans le cas où la somme des Versements est inférieure au montant mis à sa disposition.
Cette Pénalité de Dédit est calculée à la Date Limite de Mobilisation et correspond à l'indemnité de Redéploiement sur la base du montant en principal non mobilisé par Ligne du Prêt.
ARTICLE 145 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
15.1 Déclarations de l'Emprunteur :
L'Emprunteur déclare et garantit au Prêteur :
- avoir pris connaissance de ses obligations prévues à l'article 1112-1 du Code civil et avoir échangé à cette fin avec le Prêteur toutes les informations qu'il estimait, au regard de leur importance, déterminantes pour le consentement de l'autre Partie ;
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter;
- qu'il a la capacité de conclure et signer le Contrat auquel il est Partie, ayant obtenu toutes les autorisations nécessaires à cet effet, ainsi que d'exécuter les obligations qui en découlent ;
Paraphes
LM
Caisse des dépôts et consigrations 35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00
grand-est@caissedesdepots.fr 14/24 banquedesterritoires.fr M] GSanqueDesTerr 1524 uneur
n° D00503087
en
PROGIO.PROOGS V3 47 2 Contrat do prût n° 16862
BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSI DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- qu'il renonce expressément à bénéficier d'un délai de rétractation à compter de la conclusion du contrat ;
- qu'il a une parfaite connaissance et compréhension des caractéristiques financières et des conditions de remboursement du Prêt et qu'il reconnaît avoir obtenu de la part du Prêteur, en tant que de besoin, toutes les informations utiles et nécessaires ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux et rendues exécutoires ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ;
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective :
- qu'il n'a pas déposé de requête en vue de l'ouverture d'une procédure amiable le concernant ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée ;
15.2 Engagements de l'Emprunteur :
Sous peine de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l'utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur;
- rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ;
- ne pas consentir, sans l'accord préalable du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;
- obtenir tous droits immobiliers, permis et Autorisations nécessaires, s'assurer et /ou faire en sorte que celles-ci nécessaires ou requises pour réaliser l'opération sont délivrées et maintenues en vigueur :
- justifier du titre définitif conforme conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas où celui-ci n'a pas été préalablement transmis et conserver, sauf accord préalable écrit du Prêteur, la propriété de tout ou partie significative des biens financés par le Prêt ;
- souscrire et maintenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants ou aux existants ;
- entretenir, réparer et renouveler les actifs utilisés dans le cadre de l'opération ;
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
Paragnes
À M Caissa des dents s:cons:
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél ; 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr 15/24 0 18724
Era
do pris
14
EMpaunieur
n° 00080097
PRO090-PRO06
VS 472
( BANQUE des
Ww# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- informer, le cas échéant, préalablement (et au plus tard dans le mois précédant l'évènement) le Prêteur et obtenir son accord sur tout projet:
«de transformation de son statut, ou de fusion, absorption, scission, apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou toute autre opération assimilée ;
*_ de modification relative à son actionnariat de référence et à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrée au capital d'un nouvel associé/actionnaire ;
+ _ de signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, et plus spécifiquement s'agissant des SA d'HLM au sens des dispositions de l'article L.422-2-1 du Code de la construction et de
l'habitation ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ;
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévisionnel budgétaire ou tout ratio financier que le Prêteur jugera utile d'obtenir ;
- fournir à la demande du Prêteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ;
- tenir des écritures comptables de toutes les transactions financières et dépenses faites dans le cadre de l'opération financée et conserver lesdits livres comptables ;
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renseignement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Préteur sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de
l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de l'ouverture d'une procédure amiable à sa demande ou de l'ouverture d'une procédure collective à son égard, ainsi que de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales ou actions ;
- informer, dès qu'il en a connaissance, le Prêteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- informer le Prêteur dès qu'il en a connaissance, de tout évènement susceptible de retarder le démarrage de l'opération financée, d'en suspendre momentanément ou durablement voire d'en annuler la réalisation, ou d'en modifier le contenu ;
- informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-ci ;
Paraphes
CU &m 1 Caisse des dapôts st consignations
35 avenue du 20ëme Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 16/24
banquedesterritoires.fr | @3anqueDes Ter 20 Emprunteur n° 00080037
V3472
page
1724
86°
Contre pren” 1 ER0020.PROOGS
( BANQUE des |
LS TERRITOIRES |
CAISSZ DES DÉPÔTS ET CONSIGMATIONS
- respecter les dispositions réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux et transmettre au Prêteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) immobilier(s) financé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Caisse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu une convention avec celle-ci ;
- conclure les marchés de fournitures, de travaux et de services dans le cadre de chaque opération conformément à la législation nationale sur les appels d'offres, si celle-ci est applicable. Au cas où ladite législation ne s'appliquerait pas, l'Emprunteur appliquera des méthodes de passation des marchés appropriées garantissant une acquisition rationnelle des fournitures, de travaux et de services à des prix marchands équitables et que leurs investissements sont effectués de façon efficace
Par ailleurs, l'opération devra respecter les dispositions de (i) la Convention Européenne des Droits de l'Homme et (ii) la Charte Sociale Européenne.
L'opération sera conforme aux exigences prévues dans la Politique Environnementale de la CEB.
Par ailleurs, l'Emprunteur s'engage à produire, au plus tard dans le délai d’un (1) an à compter de la date de signature du Contrat de Prêt, le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) effectif, actualisé et validé par l’ARS, pris en application des dispositions du code de l'action sociale et des familles notamment en son article L. 313-12, lié à l'objet prévu à l'Article 1er du Contrat. Le non-respect de cet engagement est constitutif d'un cas de Remboursement Anticipé Obligatoire (RAO)
ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capital et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie Dénomination du garant / Désignation de la Garantie | Quotité Garantie (en %)
Collectivités locales COMMUNE DE MARLY (57) 50,00
METZ METROPOLE 50,00
||
Collectivités locales |
Les Garants du Prêt s'engagent, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lieu et place et sur simple demande du Prêteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant
Les engagements de ces derniers sont réputés conjoints, de telle sorte que la Garantie de chaque Garant est due pour la totalité du Prêt à hauteur de sa quote-part expressément fixée aux termes de l'acte portant Garantie au Prêt.
Pal rares L
[ CM
3 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél: 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 17/24 banquedesterritoires.fr | &8znc ERoGD0:PRODSE Va
472
oa9e 1824
Entraide
prètn*
188620'Emipraniour
n° 00080307
( BANQUE des
Lw# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET COMSIGNATIONS
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants.
Le paiement des intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts ».
Le remboursement anticipé partiel ou total du Prêt, qu'il soit volontaire ou obligatoire, donnera lieu, au règlement par l'Emprunteur d'une indemnité dont les modalités de calcul sont détaillées selon les différents cas, au sein du présent Article.
L'indemnité perçue par le Prêteur est destinée à compenser le préjudice financier résultant du remboursement anticipé du Prêt avant son terme, au regard de la spécificité de la ressource prêtée et de son replacement sur les marchés financiers.
L'Emprunteur reconnaît avoir été informé des conditions financières des remboursements anticipés et en accepte les dispositions.
17.4 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stipulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance. Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté dans les écritures comptables de la Caisse des Dépôts au moins deux mois avant cette échéance.
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
17.1.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Les conditions financières des remboursements anticipés volontaires définies ci-dessous et applicables à chaque Ligne du Prêt sont détaillées à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt ».
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéances ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, le cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
Paraphes
CU Sc] Caissz des décôts # VS ions
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 18/24 banquedesterritoires.fr M] &sanc Contrat de prêtn 188820 Empaunieur n° 000609087 PRO00.PRO0GB
V3472
page
1974
( BANQUE des
«w# TERRITOIRES
Cal
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES
ET CONSIGNATIONS
17.2.1 Premier cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en cas de:
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en raison de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ;
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ;
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivants :
+ dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de l'Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective :
e _la(les) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d’être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que ce soit.
- Fausse déclaration de l'Emprunteur ayant permis d'obtenir l'octroi du Prêt ;
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation
17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Prêteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce sait, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé ;
- action judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations administratives nécessaires à la réalisation de l'opération ;
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition), de l'actionnaire de référence, du pacte d'actionnaires où de la gouvernance de l'Emprunteur, n'ayant pas obtenu l'accord préalable du Prêteur ;
Paraphes
&s CC]
e Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest 54052 Nancy cedex - Tél: 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 19/24
banquedesterritoires.fr W]&SznqueD PROODD.PROOGS
VA 47
2 page 2024
Conrat
do pratns
13482
Emprunteur
n° 00003087
[ BANQUE des
AL # TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
- nantissement des parts sociales ou actions de l'Emprunteur.
- retrait ou non renouvellement de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente en application des articles L. 313-1 et suivants du Code de l'action sociale et des familles ou le cas échéant en cas de non habilitation ou de retrait de l'habilitation à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale prévue par ce même Code.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur d'une indemnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
Pour chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe, ladite indemnité sera majorée d'une indemnité calculée selon les modalités visées au paragraphe « Conditions financières des remboursements anticipés volontaires ».
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des subventions obtenues est supérieur au montant initialement mentionné dans le plan de financement de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt.
À défaut de remboursement dans ces délais une indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation.
Donnent lieu au seul paiement des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes physiques ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroi de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements ;
- démolition pour vétusté etou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
En tout état de cause, en cas de remboursement anticipé obligatoire d'une Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe, l'indemnité de redéploiement sera due quelle que soit la date du remboursement. Elle sera calculée à la date de ce dernier.
ARTICLE 18 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt indexée sur Taux Fixe non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de celte date, au taux de la Ligne du Prêt majoré de 5 % (500 points de base).
Paraphes
as CM] Caissa des dépôts st consil ions
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 20/24
banquedesterritoires.fr M] SBznqueDesTerr ae 2174
ÉBnrat
do main
188
ER
prnour
n° 0coS02087
PRO090-PR0OG8
V3 472
[ BANQUE des
«# TERRITOIRES | ÉË
CAISSE 0 ÉPÔTS ET CONSIGHATIONS
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du fait générateur de l'obligation de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Préteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement ou une renonciation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant impayé, s'ils sont dus pour au moins une année entière au sens de l'article 1343-2 du Code civil
ARTICLE 49 DISPOSITIONS DIVERSES
19.1 Non renonciation
Le Prêteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice. L'exercice partiel d'un droit ne sera pas un obstacle à son exercice ultérieur, ni à l'exercice, plus généralement, des droits et recours prévus par toute réglementation.
19.2 Imprévision
Sans préjudice des autres stipulations du Contrat, chacune des Parties convient que l'application des dispositions de l'article 1195 du Code civil à ses obligations au titre du présent contrat est écartée et reconnaît qu'elle ne sera pas autorisée à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 dudit code.
19.3 Nullité
Même si l'une des clauses ou stipulations du Contrat est réputée, en tout ou partie, nulle ou caduque, la validité du Contrat n'est pas affectée.
19.4 Lutte contre le Blanchiment de Capitaux et le Financement du Terrorisme (LCB-FT) et lutte anti-corruption (LAC)
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs ne se sont comportés d'une manière susceptible d'enfreindre les Réglementations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux, et de financement du terrorisme (LCB-FT), ou aux normes en matière de lutte anti-corruption (LAC) qui leur sont applicables.
En outre, l'Emprunteur a pris et maintient toutes les mesures nécessaires et a notamment adopté et met en oeuvre des procédures et lignes de conduite adéquates afin de prévenir touts violation de ces lois, réglementations et règles.
L'Emprunteur s'engage :
(i) à ne pas utiliser, directement où indirectement, tout ou partie du produit du Prêt pour prêter, apporter ou mettre à disposition d'une quelconque manière ledit produit à toute personne ou entité ayant pour effet d'entraîner un non-respect des Réglementations relatives à la LCB-FT ou à la LAC.
Paraphes
: LES CM 35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 21/24
banquedesterritoires.fr WP] € Sur n° 000803037
pepe
222
Contrat
de prêt”
15682
FROD90-PRODSS VA A7.2
BANQUE des
Lw# TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
(ii) à informer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de toute plainte, action, procédure, mise en demeure ou investigation relative à une violation des lois et/ou réglementations en matière de LCB-FT ou de LAC concernant une des personnes susmentionnées.
En vertu des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à LCB-FT et des sanctions pénales y attachées, le Prêteur a l'obligation de maintenir une connaissance actualisée de l'Emprunteur, de s'informer de l'identité véritable des personnes au bénéfice desquelles les opérations sont réalisées le cas échéant (bénéficiaires effectifs) et de s'informer auprès de l'Emprunteur lorsqu'une opération lui apparaît inhabituelle en raison notamment de ses modalités ou de son montant ou de son caractère exceptionnel. À ce titre, le : Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, sera notamment tenu de déclarer les sommes ou opérations pouvant provenir de toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an ou qui pourraient participer au financement du terrorisme.
Dans le respect des lois et réglementations en vigueur, pendant toute la durée du Contrat de Prêt, l'Emprunteur (i) est informé que, pour répondre à ses obligations légales, le Prêteur, ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, met en oeuvre des traitements de surveillance ayant pour finalité la LCB-FT, (i) s'engage à communiquer à première demande au Prêteur, ou à l'établissement gestionnaire du Préteur le cas échéant, tout document ou information nécessaires aux fins de respecter toute obligation qui lui est imposée par toute disposition légale ou réglementaire relative à la LCB-FT, (ii) s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour et (iv) reconnaît que l'effet des règles ou décisions des autorités françaises, internationales ou étrangères peuvent affecter, suspendre ou interdire la réalisation de certaines opérations.
19.5 Sanctions internationales
L'Emprunteur déclare que lui-même, ses filiales, leurs représentants, mandataires sociaux, dirigeants ou représentants légaux et agents ou employés respectifs (i) ne sont actuellement pas visés par les, ou soumis aux, Réglementations Sanctions, (il) ne sont actuellement pas situés, organisés ou résidents dans un pays ou territoire qui est visé par ou soumis à, ou dont le gouvernement est visé par ou soumis à, l'une des Réglementations Sanctions et/ou (ii) ne sont pas engagés dans des activités qui seraient interdites par les Réglementations Sanctions
L'Emprunteur s'engage à respecter l'ensemble des Réglementations Sanctions et à ne pas utiliser, prêter, investir, ou mettre autrement à disposition le produit du prêt (i) dans un Pays Sanctionné ou (il) d'une manière qui entrainerait une violation par l'Emprunteur des Réglementations Sanctions.
L'Emprunteur s'engage à infomer sans délai le Prêteur ou l'établissement gestionnaire du Prêteur le cas échéant, de tout soupçon ou connaissance qu'il pourrait avoir sur le fait que l'une des personnes susmentionnées est en violation des Réglementations Sanctions.
19.6 Cession
L'Emprunteur ne pourra en aucun cas céder ni transférer l'un quelconque de ses droits ou de l'ensemble de ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans avoir au préalable obtenu l'accord écrit du Prêteur.
Le Prêteur pourra, après avoir informé l'Emprunteur, céder ou transférer tout ou partie des droits ou obligations découlant du présent contrat.
Paraphes
Caisse des et consignations
35 avenue du 20ème Coms - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 22/24 banquedesterritoires.fr M] @sanqueDesTerr ie n°
000603027
PROODO.PROOS8
VA 472
page 22
Contrat
de prôtn°
156821
Emprut
[ BANQUE des
w# TERRITOIRES
PÔTS ET CONSIGNATIONS
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions, pénalités et indemnités ».
Les frais de constitution des Garanties, de réalisation des formalités de publicité éventuelles et les frais liés à leur renouvellement seront supportés par l'Emprunteur.
Les impôts et taxes présents et futurs, de quelque nature que ce soit, et qui seraient la suite ou la conséquence du Prêt seront également acquittés par l'Emprunteur ou remboursés au Prêteur en cas d'avance par ce dernier, et définitivement supportés par l'Emprunteur.
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS ET DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Prêt(s)) peuvent être effectuées soit par courriel soit via le site www.banquedesterritoires.fr par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. A cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou via le site indiqué ci-dessus l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour la bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise.
Par ailleurS, l'Emprunteur est avisé que les informations résultant de la législation et de la réglementation concernant les données personnelles, et notamment, le règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du Traitement des Données à caractère personnel et à la libre circulation dé ces Données, applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »), font l'objet d'une notice, consultable sur le site www.banquedesterritoires.fr/donnees-personnelles.
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses ci-dessus mentionnées.
En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
A défaut d'accord trouvé, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents dans le ressort des juridictions du second degré de Paris.
__Paraphes
ES
35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr 23/24
banquedesterritoires.fr ju80 ( BANQUE des
AS TERRITOIRES
CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
Fait en autant d'originaux que de signataires,
Le. 3] Ld/Su Pour l'Emprunteur,
Civilité : x
Nom / Prénom : Laurom SAGEL
Qualité: D'e eur
Dûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signatu
Le, 31 Je (24
Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Cyril MANGIN
Nom / Prénom : Directeur Territorial
Qualité :
Düment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature :
[
Calese so des
Eâtimen Qu: cs
35, Av. u XX Corps
3 1€21. 54052 NANCY"
Tél: 03 83 36 20°
Res
Contrat
de prêt
n° 166521
Emprunteur
n° 000503037
PRO090-PR0068
V3472
page
24/24
Caisse des dépôts at cons 35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00
grand-est@caissedesdepots.fr 24/24 banquedesterritoires.fr WW] & do prêt
n” 186520
Emprunieur
n° 00080087
3:
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
CAISSE ES DÉPÔTS ET CONSIGN
ND EST
IONS
DIRECTION
Délégation de NANC
NOTICE EXPLICATIVE
1- Pièces à compléter et à retourner IMPERATIVEMENT à la Direction Régionale GRAND EST avant le
31/01/2024 :
- _ l'exemplaire CDC du Contrat daté et signé,
- le document "Coordonnées bancaires de la Trésorerie".
Pour l'ensemble de ces documents, les nom et prénom, la qualité du signataire dûment habilité, ainsi que le
cachet de la personne morale représentée devront figurer clairement au dessus de chaque signature.
2- Tableau d'amortissement :
Pour chaque Ligne du Prêt :
- un premier tableau d'amortissement théorique établi, à titre indicatif, sur la base d'un Versement unique et à partir des conditions financières connues à la date d'émission du Contrat de Prêt, vous est transmis avec ledit Contrat ;
- le tableau d'amortissement définitif vous parviendra à l'issue de la Phase de Mobilisation
3- Echéancier prévisionnel de Versement(s) :
Toute demande de création ou de modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins dix (10) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement ou peut être réalisée par l'Emprunteur directement sur le site : www. banquedesterritoires.fr en respectant un délai de trois Jours ouvrés entre la date de demande et la nouvelle date de réalisation du Versement souhaitée,
4- Coordonnées bancaires de la Trésorerie :
Votre compte étant ouvert au Trésor, vous devez faire compléter le document « COORDONNEES BANCAIRES DE LA TRESORERIE » par votre comptable public puis le retourner complété à la Direction Régionale avec votre contrat signé.
En cas de refus de votre Trésorerie de rattachement de passer par le circuit SEPA, il vous appartient de demander directement aux services de celle-ci de procéder par chèque où par virement aux paiements des échéances du Contrat de Prêt
c snsig 35 avenue du 20ème Corps - CS 15214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél : 03 83 39 32 00
grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritoires.fr W] & i910qanl
A souoyuaysoponbueg
en
Als1odepsapessiesDiss-puel5
00 2€ 6 E8 €0 IP. - Xepeo FOUEN
250PS -ISeNO IEND ALLEZ - PLZSL SO - SLIO LIROZ NP SnuBRE SE
1 SION SO
PSE
JHEDIPUI au} & SSUUOP SeSULOISIAFIÉ SEJEP SEP JUOS JLELLESSINOWE,p NEIGE] JUIL
9] SUEP SSANIPUI SSOUEPUIE.P SOIEP SO (.)
[000
Ev'L0E 28€
000
69'Z2P +1
ec'éscil
|esiomsz
ee
|
zozoëz
|
8
000
99069 86€
000
raie
82066 01
26198 7
gg
weogioée
|
2
000
p6'989 60P
000
L9'952 SL
Le"s09 04
26198 cz
ES
OEO/L 062
o
00
ST'z67 02
000
01879 SL
|
feseezor
2619852
ES
|
szoznoiz
s
000
LO'9ZS 0»
00'0
15986 51
se'see 6
æ6 19852
ce
8202/10/62
CE
000
2b'LOY Op
000
Gp'æ oL
Ev'ees 6
26 19852
ES
| zoenoz
ë
000
…:
S8'006
6br
0'0
62999
9L
€9's6t
6
z6'L98
Sc
LOU
9TOZ/LO/ST
z
000
8v92L 69P
00'0
Ov 996 91
acces
26198 cz
ES
S202/L0I6Z
i
(ue) sosgyup
pue)
(@ ue)
{> ue)
Co ue)
} soueguog,p
SR1gUI,P 1903S
dans te des
aggpesean)
Puosaau
|
éésnony
|
Oue)ooueouos |
pxne
ee
SDUESUI9,P N
Lo
..
7
enbipeds elle} 929 - AH VHd
: INPOIq
%
9€ :
lEQOIB J108ÿe
XNEL
uoHoni}su0)
: uole12dO
% €9'€ : eNbLogU] jeuenye XnEL
OELSLSS : IBid np eu
el 8p ,N / 0ZSOSE : 1B4d SP JEAUOO
NP .N
3
000
89
: ojeud
jedeo
VTOZ/LO/GS
:91
SUP3
SOIn3
u
juoWuess}Jouy,p
nesjqeL
TVIN3NALH
VAT
918Nd
S13
- /E0€050
:Ineluriduuz
SIHIOLINUAL SSP
ANONVE
SNOLLVNOISNOD
LE
SLOJIU
SA
Asso
OZE4 su anne aucD ouo DEA eCObd-OCDEd LEDEDO00 .u mauridus -o1s0qonbueg®
|
sjseaoysuesepenbueq
éR
|
1 S\odepsepessieo@}se-pue15
O0
2
6€
&8
80 :
191
- xepeo
ÉDUEN
ZOPE
- IS2NO
lEND
IUOWINEG
- LZSL
SD
- SO
EWIRUZ
NP
ENUSAE
SE
suonvuBisu0
19
SJ0dop
S0p
OS)
JBOIpUI
SA]
&
SERUUOP
SejEUUOISIAPId
SaJEP
SSP
JUOS
JUELLSSSILOLLE,
P
NEIGE
juesoud
ej
suep
ssanbipui
S89U89U28.p
SaJep
587
(.)
000
E6'eLS
2EL
000
19714
iepioz
[esissz
ge
gogiose
|
+2
000
ve'6e
191
00'0
Le'eir
9
19'epr
6L
26198
ce
eg
LYOZILOIGZ
æ
|
000
s6'zL8
SLL
000
6c'660
2
ES'z9L
84
25‘
198
57
eve
opoz/Loe
|
æ
000
8v'92S
S6L
00'0
19'992
2
Ego!
81
26198
52
e9e
SOZILOIEE
Le
000
6L'o8o
ere
000
19'06€
8
LL
2p
Lt
26198
52
e9e
HHOZILOISZ
0
000
OGLSL
LEZ
o00
082006
ai'6s8oL
26198
57
co
EpOZ/LOISZ
&
|
00'0
20'LLO
ve
00'0
ET
Ls'esz
91
26198
52
EE
2oaLO6
|
a.
000
| Jes'ezz
rez
00'0
La'eor
où
1286954
26198
52
co'e
LYOZ/LO/EZ
2
000
0€'826
622
000
LLELZ
OL
EE
26198
52
ge
|
Ovoz1o6z
sk
00'0
LU'LZI
962
000
SLEPZ
LL
Lrelopt
26198
57
eg
6E0Z/LOISZ
sk
00'o
8T'Sp2
60€
00'0
18862
LL
FLL'9OL
bi
26198
5€
ES
SEOZ/LO/SZ
vi
000
Gc'Lsg
ze
00'0
ELA
CH
ETS
ETES
1602/10/62
Gi
00'0
GS'cO
28
00
EL'oz1
21
GL'ŒLEL
26
198
Se
ET
9c0Z/L0/8Z
a
000
85866
05€
000
eg'oer
el
60329
21
2619852
co
02/10/62
dr
000
19612
ES
000
EX
OLLEZ
EL
26"
198
S2
ES
Heoc/LOISZ
u
00'0
LL
OS
SE
000
g2'6c0
PL
99'z08
LL
26198
2
EE
ecoioz
|
6
Gus)
A
pt
de
GE
IR
ae
à d.
et
ue
(ue)
eoueguoz
|,
ne
7
©
de
eoUE9U93,P
N
ADNVN
on
SOin3
uz
ANVH9
IVNOIDIY
NOHLDIAIQ
vzOZ/LO/GS
: 21
juewesstlou,p
nes|qeL
S9 SI4IOLIHU3L
PS
P ANONVE
KL
SNOILVNOISNOD
11
S1OdI0
$1Q
JSSIVI
254 44 2j0nPEsLOD 840 DEN anObe-HO0Ed 15000600 ,u ineiurué ua 0ë uoLs9QnbuegO
|
Asanomuarsaponbueg
ή
A's1odepsopassieo@ise-pue.6
00 2€
6€
€9
60 :
IP
-xepE0
AoUEN
Z50P5
- 8810
IEND
EUIREE
- 125
SO
- SLOD
EURQZ
NP
EURE
G
SoeubrsUe
19 SEE
D
‘JREDIpUI
nn
€ SEULOP
SaleuuoIsAgUd
SaJep
S8P
JUOS
JLELUSSSILIOLUE,p
neige}
Juasgud
8j
SUP
SEpnbIpu
SSDUEUOP,p
SaJep
587
(,)
000
Lr'1S8
10€
00‘000
29r
W'1S0
S12
BIO
000
_J000
Jon
06506
E9306
re
EL 198
52
Eve
vsoznose
|
©
000
[essserz
00'0
10082
+
se'Leo
be
26198
52
cor
ESOz/L0/62
6e
000
89'2€0
6
00'0
EE
DE'BEZ
7
26198
Se
Ege
2S02/L0/6Z
00'0
[essuzez
[000
CIE
0E'ver
ze
26198
52
gg
LS0Z/LO/6Z
[000
|goovre
g0°0
LLEZZ
+
IgREo
Le
26198
52
es'e
0502/10/62
000
G0'sec
944
co'o
80186
+
v2°088
02
a6'198
57
E9'e
GHOZ/LOIGZ
Gus)
syp
sue
(ue)
Gus}
(ue)
|)
aouesuosp
Juewesinoques
(3
ue)
sjaqau
(3
ue)
ooueoyoz
+
e
sagulpaoos
|
Lde
ppieden
| HP
E sieigiul
Juouresspouy
ani
soin
uz
SH
UNVHO
IVNOIDIRI
NO
VTOC/LO/6Z
: 81 SUP
JuawIessHIOUY,p
neslqeL
En
|
SINIOLINUIL Sep
2NONVE
10430
SaU
35:
LÉCCDOO .u IMaILNUGU D2SEGL LU SNBMPEAUES 24Q (DEA 2e002d-Dé00Ma Contrat
de prêt
n° 156520
Emprunteur
n° 00060027
PROGDQ.PRODSE V1 1 1
( BANQUE des
w# TERRITOIRES
ETS PUBLIC DEPARTEMENTAL
11 RUE DES VIGNES
CS 30029
57151 MARLY CEDEX
COORDONNEES BANCAIRES DE LA TRESORERIE
Objet : Dossier n° U116574 Contrat de Prêt n° 156520
Nom de la Trésorerie destinataire des flux financiers de versement et de recouvrement :
TRESO METZ THIONVILLE ETS HOSP
Coordonnées du compte Banque de France de la Trésorerie :
BIC : BDFEFRPPCCT
IBAN : FR273000100529C573000000011
Informations destinées aux flux SEPA : À compléter par votre comptable public
je N° de SIRET DE L'EMPRUNTEUR Référence interne au TRESOR
N7 de LIGNE DE PRÊT (14 caractères) (facultative - 9 caractères)
5575130 26570348800055
Document à retourner complété à la Direction Régionale GRAND EST avec votre contrat signé.
En cas de refus de votre Trésorerie de rattachement de passer par le circuit SEPA, il vous appartient de demander directement aux services de celle-ci de procéder par chèque ou par virement aux paiements des échéances du Contrat de Prêt.
35 avenue du 208me Corps - CS 18214 - Bâtiment Quai Ouest - 54052 Nancy cedex - Tél: 03 83 30 32 00 grand-est@caissedesdepots.fr
banquedesterritaires.fr WP] @S2nqu2DesTerr iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20240521-2024-05-DB19-1-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acts :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
: Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2024-05-DB19-1
mardi 21 mai 2024
DE
Garantie d'un prêt octroyé à l'établissement public
départemental Mosell'a pour lä construction d'une
Maison d'Accueil Spécialisée de 7 places à Marty -
Correction de dénomination
7.83 - Emprunts
Catherine DELLES
24/05/2024
067-200039865-20240521-2024-05-DB19-1-DE
23/05/24 17:02
23/05/24 17:06
24/05/24 10:53
24/05/24 10:55
: 24/05/24 10:56
24/05/24 11:01
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu