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Déliberation - del 051 06 2025 Affectation des résultats 2024
Document publié le Jeudi 19 juin 2025 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - del 051 06 2025 Affectation des résultats 2024)
Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION HÔTEL DE VILLE. LE ;
COMMUNE DE SAINT-BENOÎT
REPUBLIQUE FRANCAISE
k Saint | DEPARTEMENT DE LA REUNION
benoit COMMUNE DE SAINT BENOIT
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELIBERATION DE CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 19 JUIN 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le jeudi 19 Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la quatrième séance annuelle au Salon d'Honneur de l’Hôtel de Ville de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice SELLY
Date de la convocation 13 Juin 2025
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 24
Nombre de pouvoirs 7
Nombre de votants 31
Suffrage exprimé 31
ETAIENT PRESENTS :
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Valentine SERRANO - Augustin CAZAL - Odile
DAMOUR - Bruno ROBERT — Anne CHANE KAYE BONE-TAVEL - Jean Louis VITAL - Sylvie PAYET - Jean François CATAN - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN - Patrice BOULEVART - Sarah SALAH-ALY - Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Ruddy VOULAMA - Evelyne GLENAC - Jack TAVEL - ‘Hans DIJOUX - Rose-Lyne AMAYE MANDINY - Sabrina RAMIN - Philippe LE CONSTANT - Jean Luc JULIE |
ETAIENT REPRESENTES :
Mme Christelle HOAREAU représentée par M. Patrice SELLY
Mme Anrifadjati TOILIBOU représentée par M Augustin CAZAL
M. Vincent TERGEMINA représenté par Mme Valentine SERRANO
Mme Marie Sabine SAUTRON représentée par Mme Anne CHANE KAYE BONE-TAVEL
M. Charles André SAINT PIERRE représenté par Mme Evelyne GLENAC
Mme Angélique PEDRE représentée par M. Ridwane ISSA
Mme Sophie Marie AUDIFAX ép. LEBON représentée par Mme Fara ARMOUGOM
Mairie
21 bis, Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît + Ile de La Réunion
Téléphone 0262 50 88 00
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250619-DEL051062025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ETAIENT ABSENTS :
MM. - Daniel SANDANON - Axel BOUCHER - Marie Michèle MARIAYE - Eric
CARITCHY - Alicia HAYANO - Noëlle CHANE FAN - Patrick DALLEAU - Valérie
DIUOUX —
OBSERVATIONS :
M. Augustin CAZAL était absent pour le vote des rapports 54 — 55 et 56
Mme Fara ARMOUGOM était absente pour les votes des rapports 59 à 63
Mme Sabrina RAMIN était absente pour les votes des rapports 55 et 56
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Conseil
Municipal: M. Patrice BOULEVART a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a
acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (24 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et
de sa réception par le représentant de l’Etat.
Le Maire Le Secrétaire de séance
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le: ” RL
- Et publication ou notificationle: * . À
- Mise en ligne sur le site Internet de la Vülle le : :; S Hit
&e
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250619-DEL051062025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale des Services Séance du 19 Juin 2025 Direction des Finances Délibération N 051 — 06 — 2025
Objet
AFFECTATION DES RESULTATS DE L’ANNEE 2024
DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE DU FOSSOYAGE
Le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil municipal, après l’approbation des comptes de gestion et des comptes administratifs 2024, doit se prononcer sur l'affectation des résultats constatés à l’issue de l'exercice budgétaire, conformément aux règles prévues par le Code général des collectivités territoriales.
° Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1, L.2311-4 et L.2311-5, relatifs à la structure du budget, à l'équilibre budgétaire et à l’affectation des résultats ;
e Vules instructions budgétaires et comptables MS7 (budget principal) et M4 (budget annexe du fossoyage), et notamment leurs dispositions relatives à
l’affectation des résultats ;
e Vu les comptes administratifs 2024 du budget principal et du budget annexe du fossoyage approuvés par le Conseil municipal ;
e Considérant que l’affectation des résultats doit respecter les règles d'équilibre budgétaire définies à l’article L.2311-4 du CGCT, et que les excédents ou déficits doivent être repris au budget de l’exercice suivant selon les modalités prévues par Les instructions budgétaires ;
e Considérant que seul le résultat de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par le Conseil municipal, le résultat d'investissement ainsi que les restes à réaliser d’investissement étant directement repris dans le budget
suivant ;
e Considérant que le budget principal présente, pour l'exercice 2024, un solde d'exécution de la section d’investissement de -6 864 424,25 € (compte 001) et un solde des restes à réaliser (RAR) d'investissement de + 1 813 349,49 € (correspondant à 3 426 502,77 € de RAR en dépenses et 5 239 852,26 € de RAR en recettes), soit un besoin de financement de -5 051 074,76 € ;
e Considérant qu’une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2024 a été opérée préalablement au vote du budget primitif 2025, conformément aux dispositions réglementaires, et que les résultats définitifs issus du compte administratif font apparaître des écarts avec les montants repris, lesquels devront être rectifiés dans le cadre du budget supplémentaire de l'exercice
2025 ;
e Considérant que les comptes administratif 2024 font apparaître les résultats de fonctionnement suivants :
- Budget principal : 12 728 010,27 €
- Budget annexe du fossoyage : 711,63 € Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL051062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025 . Considérant qu’il convient, en conséquence, de procéder à l’affectation
de ces résultats dans le respect des règles applicables ;
Le Maire propose à | Assemblée :
I. D’approuver l’affectation définitive des résultats de l’exercice 2024 telle
qu’elle figure dans le tableau ci-dessous ;
Affectation des résultats de Budget Budget annexe
fonctionnement 2024 principal du fossoyage
Résultat de fonctionnement définitif à 12 728 010,27 711,63 affecter
Affectation :
Couverture du besoin de financement de 5 051 074,76
la section d’investissement
(compte 1068)
Excédents de fonctionnement reportés
(compte 002) 7676935,51 711,63
2, De prendre acte que les résultats définitifs du compte administratif 2024
présentent des écarts par rapport aux résultats repris par anticipation au budget primitif 2025, à savoir :
O Budget principal : un écart de -744 485,11 € sur le résultat de
fonctionnement, qui sera régularisé lors du vote du budget supplémentaire
2025 par une minoration équivalente du compte 002 (excédent de
fonctionnement reporté) ;
O Budget annexe du fossoyage : un écart de -7 890,37 € sur le
résultat de fonctionnement, régularisé dans les mêmes conditions.
3, De l’autoriser ou d’autoriser l’élu délégué, à signer tout acte ou document
se rapportant à la présente délibération.
La Commission des « Affaires Générales, des Finances, des Ressources Humaines » qui
s’est réunie le 12 juin 2025 a émis un avis favorable à l’unanimité des membres présents.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé du Maire,
e Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2311-1,
L.2311-4 et L.2311-5, relatifs à la structure du budget, à l’équilibre budgétaire et à
l’affectation des résultats ;
Accusé de réception en préfecture
974-219740107-20250619-DEL051062025-DE
Date de télétransmission : 09/07/2025
Date de réception préfecture : 09/07/2025 e Vu les instructions budgétaires et comptables M57 (budget principal) et M4 (budget
annexe du fossoyage), et notamment leurs dispositions relatives à l’affectation des
résultats ;
e Vu les comptes administratifs 2024 du budget principal et du budget annexe du
fossoyage approuvés par le Conseil municipal ;
e Vu le rapport du Maire N° 051 06 2025,
e Vu l’avis favorable de la Commission « « Affaires Générales, des Finances, des Ressources Humaines»,
APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE LA MAJORITE
4, D’approuver l'affectation définitive des résultats de l’exercice 2024 telle qu’elle
figure dans le tableau ci-dessus ;
5. De prendre acte que les résultats définitifs du compte administratif 2024 présentent
des écarts par rapport aux résultats repris par anticipation au budget primitif 2025, à savoir
o Budget principal : un écart de -744 485,11 € sur le résultat de fonctionnement,
qui sera régularisé lors du vote du budget supplémentaire 2025 par une minoration
équivalente du compte 002 (excédent de fonctionnement reporté) ;
o Budget annexe du fossoyage : un écart de -7 890,37 € sur le résultat de
fonctionnement, régularisé dans les mêmes conditions.
6. D’autoriser le Maire ou d'autoriser l’élu délégué, à signer tout acte ou document se
rapportant à la présente délibération.
Nombre de votant : ... 31
Pour: ss 28
Contre sise 0
Abstentions : 3 (Mme Sabrina RAMIN — M. Philippe LE CONSTANT — M. Jean Luc JULIE)
Le Maire
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le:
-__ Et publication ou notification le: :”
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le: D 9 jf Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20250619-DEL051062025-DE Date de télétransmission : 09/07/2025 Date de réception préfecture : 09/07/2025