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Convocation - DEL 039 04 2023 Affectation du résultat 2022
Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Convocation - DEL 039 04 2023 Affectation du résultat 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION “3 à un HÔTELDE VILLE,LE À |
COMMUNE DE SAINT-BENOXT
Saint
Benoît
ADMINISTRATION MUNICIPALE
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
COMMUNE DE SAINT BENOIT
DEÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2023
L'An Deux Mille Vingt-Tiois, le Samedi 8 Avril à 9 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est rénai pour la deuxième séance annuelle à Ja
Salle de l'Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY
Date de la convocation 29 Mars 2023
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 30
Nombre de pouvoir 7
Nombre de votants 37
Suffrage exprimé 37
ETAÏENT PRESENTS :
MM, Patrice SELLY - Ridwane ISSA -— Valentine SERRANO - Bruno ROBERT — Âmme
CHANE KAŸYE BONE — TAVEL — Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François
CATAN — Sylvie PAVET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN — Patrice
BOULEVART - Sarah SALAH — ALY — Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Anrifadjati
TOILIBOU - Vincent TERGEMINA - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne
GLENAC - Daniel SANDANON — Angélique PEDRE - Sophie Marie AUDIFAX LEBON -
Jack TAVEL - Axel BOUCHER -— Sabrina RAMIN — Fabienne BORNEO - Philippe LE
CONSTANT: Jean Luc JULIE - Valérie DITOUX
ETAIENT REPRESENTES :
Marie Michèle MARIAŸE représentée par Jean Louis VITAL
Augustin CAZAL représenté par Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL
Eric CARITCHY représenté par Valentine SERRANO
Marie Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH — ALT
Charles André SAINT PIERRE représenté par Monique MARIMOUTOU TACOUN Noëlle CHANE FAN représentée par Sabrina RAMIN
Patrick DALLEAU représenté par Valérie DIJOUX
Mairie
Rue Georges Pompidou + 97470 Saint-Benoît » Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 © Télécopie 0262 50 88 OI ETAIENT ABSENTS :
Alicia HAYANO - Hans DOUX —
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (30 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l'article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le :
- Mise en ligne sur le site Internet de la Villele: . , COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL
Direction Générale des Services Séance du 08 Aviii 2023
Direction des Finances Délibération N° 039 — 04 - 2023
Objet : AFFECTATION DU RESULTAT 2022
BUDGET PRINCIPAL & BUDGET ANNEXE FOSSOYAGE
Le Président rappelle à l’Assemblée que l'instruction budgétaire et comptable M14 met en
place un mécanisme d’affectalion des résultats N-1 de la section de fonctionnement au budget de
l’année suivante, L’affectation intervient après constatation des résultats, c’est-à-dire après le vole
du compte administratif,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu la Loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables relatives
aux collectivités locales;
Vu le compte administratif 2022 du budget principal et du budget annexe fossoyage;
Considérant le résultat du budget principal au 31/12/2022 ;
Considérant le résultat du budget annexe du fossoyage au 31/12/2022;
Le Président propose à l’Assemblée :
1. DE CONSTATER le résultat excédentaire pour le budget principal de 3 816 028,78 € et
de l'affecter en totalité à la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement du budget principal 2023 au compte 1068
2. DE CONSTATER le résultat excédentaire pour le budget annexe du fossoyage et
d’affecter ce résultat à la ligne 002 en recettes (15 958,94 €) du budget annexe du
fossoyage 2023, BUPGET BUDGET PRINCIPAL ANNEXE
FOSSOYAGE
{POUR MÉMOIRE
Résultat du fonctionnement antérieur reporté 4 44S 556,87 € 6 868,94 €
Résultat d'investissement antérieur reporté 4 177 193,14 €
SOLDE D'EXECUTION DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2022
Soide d'exécution de l'exercice 5 246 592,53 € - €
| Solde d'exécution cumulé 9 423 785,67 € - €
RESTES À REALISER AU 31/12/2022
Dépenses d'investissement 1365 765,33 € - €
Recettes d'investissement 2.003 443,75 € - € Solde 637 678,42 € - €
B£SOIN DE FINANCEMENT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT AU 31/12/2022
Rappel du solde d'exécution cumulé 9 423 785,67 € - €
Rappel du solde des restes à réaliser 637 678,42 E - €
Besoin de financement total 8 786 107,25 € - €
RESULTAT DE FONCTIONNEMENT À
AFFECTER
Résultat de l'exercice 7961 582,65 € 9 690,00 €
Résultat antérieur 4 445 556,87 € 6 868,94 €
Total à affecter 3 516 025,78 € 15 958,94 €
BUDGET PRINCIPAL
AFFECTATION DU RESULTAT DÉPENSES RECETTES Section d'investissement
Couverture du besoin de financement
068 du budget primitif 2023) L dr L î 516025,78€ tat d'investissement 2022 :
digne 001 du budget primitif 2023) 9 423 785,67 € "€ Section de Fonctionnement
Résultat de fonctionnement 2022 -e _e (ligne 002 du budget primitif 2023)
BUDGET ANNEXE FOSSOYAGE
AFFECTATION DU RESULTAT DEPENSES RECETTES Section d'Investissement Han
Couverture du besoin de financement
compte 1068 di budget primitif 2023) Résultat d'investissement 2022
ligne 001 du budget primitif 2023)
Section de Fonctionnement
Résultat de fonctionnement 2622
(ligne 002 du budget primitif 2023) 15 958,94 €
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer. Après avoir entendu l'exposé du Président,
VÜ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales;
VU la Loi n°94-504 du 22 juin 1994 portant dispositions budgétaires et comptables
relatives aux collectivités locales;
VU le compte administratif 2022 du budget principal et du budget annexe fossoyage,
VÜ L'avis favorable à la majorité de la Commission des Affaires Générales,
APRES AVOIR DELIBERE, L'ASSEMBLEE DECIDE À L'UNANIMITE,
1. DE CONSTATER le résultat excédentaire pour le budget principal de 3 516 025,78 € et
de l'affecter en totalité à la couverture du besoin de financement de la section
d'investissement du budget principal 2023 au compte 1068
2. DE CONSTATER le résultat excédentaire pour le budget annexe du fossoyage et
d’affecter ce résultat à la ligne 002 en recettes (18 958,94 €) du budget annexe du
fossoyage 2023.
Nombre de votant : .. ss, 37
POUL ! ave ecrans 37
CONTE Lu scerrermsrnneemnenn 0
Abstentions : 44, 0
Acte rendu exéentoire a
= Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le : 4
. Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :_ À x