Déliberation - DEL 100 06 2026 Affectation du résultat 2025

Documents similaires

Déliberation - del 051 06 2025 Affectation des résultats 2024

Déliberation - Del 100 12 2025

Déliberation - DEL 047 06 2026 Orientations Budgétaires 2026

Déliberation - DEL 094 06 2026

Déliberation - DEL 096 06 2026

Déliberation - DEL 090 06 2026

Déliberation - DEL 098 06 2026 approb compte de gestion 2025

unknown - DEL 100 11 2024 ANNEXE

Convocation - DEL 039 04 2023 Affectation du résultat 2022

Déliberation - DEL 099 06 2026 approb compte administratif 202

Déliberation - DEL 100 06 2026 Affectation du résultat 2025 Document publié le Mardi 30 juin 2026 par la commune de Saint-Benoît. Lien du pdf (Déliberation - DEL 100 06 2026 Affectation du résultat 2025)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Démocratie, ROSE ESS HÔTEL DE VILLE, LE {1 0 Je. 2028

COMMUNE DE SAINT-BENOÎT

#: REPUBLIQUE FRANCAISE Saint DEPARTEMENT DE LA REUNION benoit COMMUNE DE SAINT BENOIT ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 30 JUIN 2026

L'An Deux Mille Vingt-Six, le mardi 30 Juin à 18 heures 00, le Conseil Municipal de

Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la cinquième séance annuelle au

Salon d'Honneur de l’Hôtel de Ville de Saint-Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice

SELLY

Date de la convocation 24 Juin 2026

Nombre de Conseillers en exercice 39

Nombre de présents 31

Nombre de pouvoirs 5

Nombre de votants 36

Suffrages exprimés 36

ETAIENT PRESENTS :

MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA - Valentine SERRANO - Augustin CAZAL - Anne

CHANE KAYE BONE-TAVEL -— François CATAN - Sylvie PAYET - Patrice

ELLAMA - Odile DAMOUR -— Xavier MANDRIN -— André FOUDRAIN - Christian

KHOON-YAM - Marie Claude MAUVE -— Marie May TESCHER -— Jean Louis VITAL

— Caroline DE FONDAUMIERE -— Jean Eric CLAIN - Sarah SALAH-ALY - Bruno

LEBON — Nathalie PREBE -— Stéphane MITRIDE - Bruno ROBERT - Clara CADET

— Cindy AMBROISE -— Marina SITAYA — Emilie LA CARIA - Emilie MUSSARD -

Matthieu K/BIDY - Willy COCHARD - Jérémy VIDOT-BONDAL - Anne-Laure

SAMAL

ETAIENT REPRESENTES :

Mme Rolande CAZAL a donné procuration à M. Bruno ROBERT

M. Yves JACQUES ANTOINE a donné procuration à Mme Odile DAMOUR

M. Jordane BOYER a donné procuration à Mme Valentine SERRANO

M. Akmal AMODE ADAME a donné procuration à M. Xavier MANDRIN

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20260630-DEL100062026-DE

Date de réception préfecture : 10/07/2026Mme Christelle HOAREAU a donné procuration à Mme Anne CHANE KAYE BONE-

TAVEL

ETAIENT ABSENTES :_ Anrifadjati TOILIBOU - Sabrina RAMIN - Mylène

LORRAINE

OBSERVATIONS :

Mme Sarah SALAH-ALY est arrivée à 19 heures 08 (avant le vote du rapport n°085-06-

2026).

Mme Odile DAMOUR s’est absentée à compter du rapport n°091-06-2026 jusqu’au vote

du rapport n° 092-06-2026.

M. Patrice SELLY s’est retiré lors des débats et du vote du rapport n°099-06-2026.

SECRETAIRE DE SEANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des

Collectivités Territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance au sein du Conseil

Municipal : M. Willy COCHARD a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a accepté.

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (31 présents

sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le

tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication et

de sa réception par le représentant de l’Etat.

Le Maire Le Secrétaire de séance

PA :

Patrick SELLY 27 Willy COCHARD Ï

Acte rendu exécutoire

F4: ve

- Par transmission en Préfecturele : A 0 AUL 70

- Et publication ou notification le : { {} }|}}} 2026

- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le : 4 0 ul

LUI ... 2026

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20260630-DEL100062026-DE

Date de réception préfecture : 10/07/2026COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL

Direction Générale des Services Séance du 30 Juin 2026

Directions des Finances Délibération N° 100 — 06 — 2026

Objet

AFFECTATION DES RESULTATS DE L’ANNEE 2025

DU BUDGET PRINCIPAL ET DU BUDGET ANNEXE DU FOSSOYAGE

Le Maire rappelle à l’Assemblée que le Conseil municipal, après l'approbation des

comptes de gestion et des comptes administratifs 2025, doit se prononcer sur l’affectation des

résultats constatés à l’issue de l’exercice budgétaire, conformément aux règles prévues par le

Code général des collectivités territoriales.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.231 1-1,

L.2511-4 et L.2311-$, relatifs à la structure du budget, à l’équilibre budgétaire et à l’affectation

des résultats,

Vu les instructions budgétaires et comptables M57 (budget principal) et M4 (budget

annexe du fossoyage), et notamment leurs dispositions relatives à l’affectation des résultats :

Vu les comptes administratifs 2025 du budget principal et du budget annexe du fossoyage

approuvés par le Conseil municipal,

Considérant que l’affectation des résultats doit respecter les règles d’équilibre budgétaire

définies à l’article L.2311-4 du CGCT, et que les excédents ou déficits doivent être repris au

budget de l’exercice suivant selon les modalités prévues par les instructions budgétaires,

Considérant que seul le résultat de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par le

Conseil municipal, le résultat d’investissement ainsi que les restes à réaliser d’investissement

étant directement repris dans le budget suivant,

Considérant que le budget principal présente, pour l'exercice 2025, un solde d'exécution

de la section d’investissement de -7 554 293,12 € (compte 001) et un solde des restes à réaliser

(RAR) d'investissement de + 1 010 023,20 € (correspondant à 3 493 508,27 € de RAR en

dépenses et 4 503 531,47 € de RAR en recettes), soit un besoin de financement de 6 544 269,92

€,

Considérant qu’une reprise anticipée des résultats de l’exercice 2025 a été opérée

préalablement au vote du budget primitif 2026, conformément aux dispositions réglementaires,

et que les résultats définitifs issus du compte administratif sont strictement identiques aux

montants repris par anticipation,

Considérant que les comptes administratif 2025 font apparaître les résultats de

fonctionnement suivants :

- Budget principal : 14 023 212,46 €

- Budget annexe du fossoyage : 711,63 €

Considérant qu’il convient, en conséquence, de procéder à l’affectation de ces résultats

dans le respect des règles applicables,

Le Maire propose à l’Assemblée :

ls D'approuver l'affectation définitive des résultats de l’exercice 2025 telle qu’elle

figure dans le tableau ci-dessous ;

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20260630-DEL100062026-DE

Date de réception préfecture : 10/07/2026Budget

annexe du

fossoyage

Budget Affectation des résultats de fonctionnement 2025 = à

principal

Résultat de fonctionnement définitif 2025 à affecter en 2026 | 14 023 212,46 111,63

Affectation :

Couverture du besoin de financement de la section 6 544 269,92 0,00

d'investissement (compte 1068 Recette)

Excédents de fonctionnement reportés (compte 002 Recette) | 7 478 942,54 711,63

2. De prendre acte que les résultats définitifs du compte administratif 2025 sont

strictement identiques à ceux repris par anticipation au budget primitif 2026 :

3. De l’autoriser ou d’autoriser l’élu délégué, à signer tout acte ou document se

rapportant à la présente délibération.

Après avoir entendu l’exposé du Maire,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.231 1-1,

L.2311-4 et L.2311-5, relatifs à la structure du budget, à l’équilibre budgétaire et à

l’affectation des résultats :

Vu les instructions budgétaires et comptables M57 (budget principal) et M4 (budget

annexe du fossoyage), et notamment leurs dispositions relatives à l’affectation des résultats :

Vu les comptes administratifs 2025 du budget principal et du budget annexe du

fossoyage approuvés par le Conseil municipal ;

Vu le rapport du Maire N° 100 06 2026,

APRES AVOIR DELIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE A LA MAJORITE

- _ D’approuver l'affectation définitive des résultats de l’exercice 2025 telle qu’elle figure

dans le tableau ci-dessous :

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20260630-DEL100062026-DE

Date de réception préfecture : 10/07/2026Budget

annexe du

fossoyage

Budget Affectation des résultats de fonctionnement 2025 bé

principal

Résultat de fonctionnement définitif 2025 à affecter en 2026 | 14 023 212,46 711,63

Affectation :

Couverture du besoin de financement de la section 6 544 269,92 0,00

d’investissement (compte 1068 Recette)

Excédents de fonctionnement reportés (compte 002 Recette) | 7 478 942,54 711,63

- De prendre acte que les résultats définitifs du compte administratif 2025 sont strictement

identiques à ceux repris par anticipation au budget primitif 2026 :

- D’autoriser le Maire ou d’autoriser l’élu délégué, à signer tout acte ou document se

rapportant à la présente délibération.

Nombre de votants : .................. 36

Pour : .................................... 34

Contre :............ eue 2 (J. VIDOT-BONDAL -— A. L. SAMAL)

Abstentions : ............................ 0

Le Maire Le Secrétaire de séance

ho

“Patrice SELLY

Acte rendu exécutoire

- Par transmission en Préfecture le : 1.0 JUIL. 2076

- Et publication ou notification le: \$ 9) ca,

-_ Mise en ligne sur le site Internet de la Virle Ye ?026 D Jul. 207R

Accusé de réception en préfecture

974-219740107-20260630-DEL100062026-DE

Date de réception préfecture : 10/07/2026