Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D052 Fi
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D051 ta
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2023D017 DS
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - CONTRATASSU
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D100 Fi
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D182 Mi
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D102 Fi
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D103 Fi
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D101 Fi
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D029 Fi
unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D107 Finances EtendueduRIFSEEPauxIngénieursterritoriaux tamponne
Document publié le Jeudi 17 décembre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D107 Finances EtendueduRIFSEEPauxIngénieursterritoriaux tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
=/Handre Lys Done sers nl Vas ID : 059-245900758-2020 1217-2020D 107-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES Délibération n'ZUZUDTU7
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 17 décembre 2020 à 19h00
L'an deux mille vingt, le 17 décembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a
été adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys,
le 11 décembre 2020.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 36
Nombre de pouvoirs : 5
Nombre de votants : 41
Etaient présent(e)s :
M. BAUDRY José, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE
Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE
Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, Mme EVRARD
Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX Bruno, Mme
GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M.
HURLUS Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé,
M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, M.SÉRÉ
Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge,
Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absent excusé :
M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à Mme DEBAISIEUX Nathalie.
Mme LORPHELIN Martine, procuration à M. LORIDAN Bernard,
Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. HENNEON François-Xavier,
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M. FICHEUX Bruno,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. DEHAENE Michel.
Absent:
M.PARENT Michael.
Secrétaire de séance : Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le se
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D 107-DE
Délibération n°2020D107 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -
Etendue du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions,
expertise engagement professionnel (RIFSEEP) aux Ingénieurs territoriaux.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place du Régime indemnitaire
tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) au
bénéfice du cadre d'emploi des attachés territoriaux,
Vu la délibération du 22 juin 2017 relative à la mise en place du Régime indemnitaire tenant
compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) au bénéfice
des cadres d'emploi des rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, adjoints territoriaux d'animation, assistants territoriaux socio-éducatif et conseillers territoriaux socio-
éducatifs,
Vu la délibération du 14 décembre 2017 relative à la mise en place du Régime indemnitaire
tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) au
bénéfice des cadres d'emploi des adjoints technique territoriaux
Considérant qu’il convient de compléter les bénéficiaires de ce régime indemnitaire, suite à la
parution du décret 2020-182 du 27 février 2020, le RIFSEEP étant applicable aux ingénieurs
territoriaux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
et notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa
de l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonttiün-pubiqQuetérrito als 2e us mn some me mme mr mme = L
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction
Publique d'Etat;
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création
d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 (Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps
d’adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le mani
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D 107-DE
20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat
(JO du 30/04/2015),
Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la fonction
publique territoriale
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du
régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu l'avis favorable du Comité Technique du Centre de gestion,
Le Président informe l’assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et
de l’engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est
transposable à la fonction publique territoriale. Il se compose :
-__ d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSEE) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et
instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de
certains postes ;
- susciter l'engagement des collaborateurs ;
Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
I. Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires
de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. Les cadres d'emplois
concernés par le RIFSEEP sont :
- Ingénieurs territoriaux, Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le se
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D 107-DE
Il. Montants de référence
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable
individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants
applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de
responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être
exposés :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des :
Groupes de Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions*
fonctions
Groupe 1 Responsabilité d’une direction ou d’un service
Fonctions de coordination ou de pilotage
Groupe 2 Encadrement de proximité
Groupe 3 Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière
ILest proposé que les montants de référence pour le cadre d'emploi visé plus haut soient fixés
à:
: Montants annuels maxima —
en euros
Cadre d'emploi Groupe
IFSEE CIA
G1 36 210 6 390
Ingénieurs territoriaux G2 32 130 5 670
G3 | 25500 4500
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés
sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat. Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le mÉnait
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D 107-DE
LR Modulations individuelles
A. Part fonctionnelle
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou
les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion,
d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l’agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du
montant annuel individuel attribué.
B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir
Il'est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au
montant de base et pouvant varier de O à 100%. (Il est possible d'ajuster les paramètres de
modulation de la part liée aux résultats).
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle.
La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens
d'évaluation.
IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des
primes et indemnités des agents publics de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans
certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : la part IFSE, liée aux
fonctions suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
Pour la part résultat (CIA), liée à la manière de servir de l’agent, il appartient à l'autorité
territoriale d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à
sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un
ajustement à la baisse. Ainsi, la part liée à l’atteinte des résultats n’a, par conséquent, pas Envoyé en préfecture le 21/12/2020
Reçu en préfecture le 21/12/2020
Affiché le se
ID : 053-245900758-2020 1217-2020D 107-DE
vocation à suivre systématiquement le sort du traitement, contrairement à la part liée à l’exercice des fonctions.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement des part
IFSE et part CIA sont suspendus.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, Il est proposé au Conseil de :
> INSTAURER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise
engagement professionnel (RIFSEEP) aux Ingénieurs territoriaux ;
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (41 voix), la
proposition ci-dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,