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unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D052 Finances RIFSEEPEJEetPsychomotriciens tamponne
Document publié le Jeudi 15 avril 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D052 Finances RIFSEEPEJEetPsychomotriciens tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/04/2021
“Handre Lys mé es " ID : 059-245900758-2021 0415-2021D052-DE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 15 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le 15 avril à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été
adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 9 avril 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 33
Nombre de pouvoirs : 9
Nombre de votants : 42
Etaient présent(e)s :
M. BAUDRY José, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe, M.BODART
Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme
DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel, M.DELABRE Aimé, Mme DERONNE Véronique, Mme
DURUT Jocelyne, M.DUYCK Joël, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, M.FICHEUX
Bruno, Mme GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques,
M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé,
M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, Mme THERON
MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE Marie-
Thérèse.
Absents excusés :
Mme BAUDRY Catherine, procuration à M.DEHAENE,
Mme BERTRAND Dorothée, procuration à M.FICHEUX,
M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à M.MOUQUET,
M.DELVALLE Jean, procuration à M.HURLUS,
Mme EVRARD Monique, procuration à M.MAHIEU,
Mme HERDIN Andrée, procuration à M.THOREZ Jean-Claude,
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M.HENNEON François-Xavier,
M.PARENT Michael, procuration à M.HURLUS,
M.SÉRÉ Soarey, procuration à M.DUYCK.
Secrétaire de séance : M.DUYCK Joël. Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/04/2021
Affiché le se
ID : 053-245900758-2021 0415-2021D052-DE
Délibération n°2021D052 - Finances, Mutualisation, Transferts De Charges -
Etendue du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions,
expertise engagement professionnel (RIFSEEP) aux Educateurs territoriaux de
jeunes enfants et au Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et
orthophonistes territoriaux.
Le Vice- Président expose au Conseil :
Vu la délibération du 16 décembre 2015 relative à la mise en place du Régime indemnitaire tenant
compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) au bénéfice du cadre d'emploi des attachés territoriaux,
Vu la délibération du 22 juin 2017 relative à la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des cadres
d'emploi des rédacteurs territoriaux, adjoints administratifs territoriaux, adjoints territoriaux d'animation, assistants territoriaux socio-éducatif et conseillers territoriaux socio-éducatifs,
Vu la délibération du 14 décembre 2017 relative à la mise en place du Régime indemnitaire tenant
compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des cadres d'emploi des adjoints technique territoriaux
Vu la délibération du 17 décembre 2020 relative à la mise en place du Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions Sujétions Expertise Engagement Professionnel (RIFSEEP) au bénéfice des cadres
d'emploi des ingénieurs territoriaux
Considérant qu'il convient de compléter les bénéficiaires de ce régime indemnitaire, suite à la
parution du décret 2020-182 du 27 février 2020, le RIFSEEP étant applicable aux éducateurs
territoriaux de jeunes enfants et masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes
territoriaux,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et
notamment son article 20,
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88,
VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de
l’article 88 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
VU le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création du RIFSEEP dans la Fonction Publique
d'Etat; Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/04/2021
Affiché le mani
ID : 059-245900758-2021 0415-2021D052-DE
Vu le décret n°2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2015 (Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d’adjoints
techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise
et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (JO du 30/04/2015), Vu le décret n°2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire de la fonction publique
territoriale
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 88 de
la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale
Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime
indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement
professionnel,
Vu l'avis du Comité Technique du Centre de gestion,
Le Président informe l'assemblée,
Le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de
l'engagement professionnel (RIFSEEP) mis en place pour la fonction publique de l'Etat est transposable
à la fonction publique territoriale. Il se compose :
- d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSEE) ;
- d’un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la
manière de servir (CIA).
La collectivité a engagé une réflexion visant à refondre le régime indemnitaire des agents et instaurer
le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :
- prendre en compte la place dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains
postes ;
- susciter l'engagement des collaborateurs ;
Le RIFSEEP se substitue à l'ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles
pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.
L Bénéficiaires
Le présent régime indemnitaire est attribué aux agents titulaires, stagiaires et non titulaires de droit
public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné. Les cadres d'emplois concernés par le
RIFSEEP sont :
- _ Educateurs territoriaux de jeunes enfants
- Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/04/2021
Affiché le nanas
ID : 053-245900758-2021 0415-2021D052-DE
Il Montants de référence
Pour l'Etat, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement
dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et
d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés :
Répartition des groupes de fonctions par emploi pour le cadre d'emplois des :
Groupes de Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions*
fonctions
Groupe 1 Responsabilité d’une direction ou d’un service
Fonctions de coordination ou de pilotage
Groupe 2 Encadrement de proximité
Groupe 3 Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière
Groupes de Niveau de responsabilité, d'expertise ou de sujétions*
fonctions
Groupe 1 Responsabilité d’une direction ou d’un service
Fonctions de coordination ou de pilotage
Groupe 2 Encadrement de proximité
Groupe 3 Emplois nécessitant une qualification ou une expertise particulière Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/04/2021
Affiché le mani
ID : 053-245900758-2021 0415-2021D052-DE
Ilest proposé que les montants de référence pour le cadre d'emploi visé plus haut soient fixés à :
Montants annuels
maxima — en euros
Cadre d'emploi Groupe
IFSEE CIA
G1 14 000 1 680
Educateurs territoriaux de jeunes enfants G2 13 500 1620
G3 13 000 1 560
Masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et 61 19480 55470
orthophonistes territoriaux G2 15 300 2 700
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata
de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Ces montants évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l'Etat.
ll. Modulations individuelles
A. _ Part fonctionnelle
La part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.
Le montant individuel dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent à l’un des groupes fonctionnels définis ci-dessus.
Ce montant fait l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d'emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d’une promotion, d’un
avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d'un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant
annuel individuel attribué.
B. Part liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir
Il'est proposé d'attribuer individuellement aux agents un coefficient de prime appliqué au montant de
base et pouvant varier de O à 100%. (I! est possible d'ajuster les paramètres de modulation de la part liée aux résultats). Envoyé en préfecture le 22/04/2021
Reçu en préfecture le 22/04/2021
Affiché le se
ID : 053-245900758-2021 0415-2021D052-DE
Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l'évaluation professionnelle. La part liée à la manière de servir sera versée annuellement.
Le coefficient attribué sera revu annuellement à partir des résultats des entretiens d'évaluation.
IV. Modalités de retenue pour absence ou de suppression
Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et
indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire dans certaines situations de congés :
En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service) : la part IFSE, liée aux fonctions suivra le sort du traitement.
Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, ce complément sera maintenu intégralement.
Pour la part résultat (CIA), liée à la manière de servir de l'agent, il appartient à l'autorité territoriale
d'apprécier si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse. Ainsi, la
part liée à l'atteinte des résultats n'a, par conséquent, pas vocation à suivre systématiquement le sort
du traitement, contrairement à la part liée à l'exercice des fonctions.
En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement des part IFSE et part
CIA sont suspendus.
Ilest proposé au Conseil de :
> INSTAURER le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions, expertise
engagement professionnel (RIFSEEP) aux éducateurs territoriaux de jeunes enfants et
masseurs-kinésithérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes territoriaux,
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l'unanimité (42 voix) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,