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Document publié le Mardi 28 septembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2021D182 Miseenplaceetindemnisationdesastreintes tamponne)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Dialogue social,
Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Bande Lys nr 7 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES 1D;:053-245900758-2021 0928-2021D182-DE
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 28 septembre 2021
L'an deux mille-vingt-un, le 28 septembre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été adressée
par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 22 septembre 2021.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 6
Nombre de votants : 41
Etaient présent(e)s :
Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M. BLERVAQUE Philippe,
M.BODART Michel, Mme BOULENGER Delphine, Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe,
Mme DE SWARTE Marie-Dominique, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean,
Mme DERONNE Véronique, M.DUYCK Joël, Mme DURUT Jocelyne, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI
Jean-Marc, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS Jacques,
M. LAPIERRE Julien, M.LORIDAN Bernard, Mme LORPHELIN Martine, M. MAHIEU Philippe, , M.MOUQUET Denis, Mme PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.RAVET Pierre-Luc, M.SÉRÉ Soarey, Mme
THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ Jean-Claude, M.VANECLOO Serge, Mme VERHAEGHE
Marie-Thérèse, Mme VILLE Augustine.
Absents excusés :
M.BOONAERT Jean-Philippe, procuration à Mme DEBAISIEUX,
Mme DUHAYON Monique, procuration à M.HENNEON François-Xavier,
Mme FERMENTEL Geneviève, procuration à M.MOUQUET Denis,
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée,
M.MORVAN Hervé, procuration à Mme PLE Sandra,
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques.
Absents:
M.DEHAENE Michel.
Secrétaire de séance : Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse. Délibération n°2021D182 - Finances, Mutualisation, Trans
en place et indemnisation des astreintes.
Monsieur le Vice-Président expose au Conseil :
Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D182-DE
ferts De Charges - Mise
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition
permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert
d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de
l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de trav.
Vu le décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de
ail.
la rémunération ou de la
compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du 27 juin 2019 pour la mise en place des astreintes pour les agents travaillant au chenil,
Vu la saisine du Comité technique paritaire,
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de:
> DE METTRE EN PLACE des périodes d'astreinte afin d'être en mesure d'intervenir, dans le cadre de la continuité de l'exécution du service public.
ENSEMBLE DES AGENTS TERRITORIAUX A L'EXCEPTION DE LA FILIERE TECHNIQUE :
occupant des postes au sein de la CCFL
Montant en euros (arrêté du
Indemnité d'astreinte 03/11/2015)
Périodes d'astreinte Astreintede sécurité
La semaine d'astreinte complète 149.48 €
Une astreinte du lundi matin au vendredi soir 45.00 €
Une nuit de semaine 10.05 €
Un samedi 34.85€
Une astreinte du vendredi soir au lundi matin 109.28 €
Un dimanche ou un jour férié 43.38€
Les montants seront réévalués automatiquement en cas d'évolution du ba: rème.
Période d'intervention en cas d’astreintes
Montant en euros (arrêté du
03/11/2015)
Un jour de semaine 16.00 € de l'heure
Une nuit 24.00 € de l'heure
Un samedi 20.00 € de l'heure
Un dimanche ou un jour férié 32.00 € de l'heure Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D182-DE
ENSEMBLE DES AGENTS TERRITORIAUX DE LA FILIERE TECHNIQUE :
occupant des postes au sein de la CCFL
Montant en euros (arrêté du
Indemnité d'astreinte 14/04/2015)
Périodes d'astreinte Astreinte d'exploitation
La semaine d'astreinte complète 159.20 €
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi inférieure à 10 heures 8.60 €
Une astreinte de nuit entre le lundi et le samedi supérieure à 10
heures 10.75 €
Samedi ou journée de récupération 37.40€
Une astreinte le dimanche ou un jour férié 46.55€
Une astreinte de week-end (du vendredi soir au lundi matin) 116.20 €|
Les montants seront réévalués automatiquement en cas d'évolution du ba rème.
Période d'intervention en cas d’astreintes
Montant en euros (arrêté du
14/04/2015)
Nuit 22.00 € de l'heure
Samedi 22.00 € de l'heure
Jour de semaine 16.00 € de l'heure
Un dimanche ou un jour férié 22.00 € de l’heure
Seuls les agents qui ne sont pas éligibles aux IHTS sont concernés par l'indemnité d'intervention pendant
les périodes d'astreinte (art.5 du décret n°2015-415 du 14/04/2015).
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanim
dessus. ité (41 voix) la proposition ci-
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL, Envoyé en préfecture le 11/10/2021
Reçu en préfecture le 11/10/2021
Affiché le Ts
ID : 053-245900758-2021 0928-2021D182-DE