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Document publié le Vendredi 9 octobre 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Flandre Lys - 2020D051 tamponne)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Assurance,
Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020 ÆFandre Li
Dee SA) ché le £Â lan re VS ü D airs 20620 2020 DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT DE DUNKERQUE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL DE COMMUNAUTÉ DE LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES FLANDRE LYS
Séance du 15 octobre 2020à 19h00
L'an deux mille vingt, le 15 octobre à 19 heures et 00 minutes, les membres du Conseil
Communautaire se sont réunis à La Gorgue, 500 rue de La Lys, sur la convocation qui leur a été
adressée par Jacques Hurlus, le Président de la Communauté de communes Flandre Lys, le 9 octobre 2020.
Nombre de conseillers en exercice le jour de la séance : 42
Nombre de présents : 35
Nombre de pouvoirs : 7
Nombre de votants : 42
Etaient présent(e)s :
M. BAUDRY José, Mme BERTRAND Dorothée, Mme BEURAERT Martine, M. BEZILLE Marc, M.
BLERVAQUE Philippe, M.BODART Michel, M.BOONAERT Jean-Philippe, Mme BOULENGER Delphine,
Mme BROUARD Bénédicte, M. BROUTEELE Philippe, Mme DEBAISIEUX Nathalie, M.DEHAENE Michel,
M.DELABRE Aimé, M. DELVALLE Jean, Mme DERONNE Véronique, Mme DURUT Jocelyne, M.DUYCK
Joël, Mme EVRARD Monique, M.FAIDUTTI Jean-Marc, Mme FERMENTEL Geneviève, , Mme
GRAMMONT Agnès, M.HENNEON François-Xavier, Mme HERDIN Andrée, Mme HIEL Anne, M. HURLUS
Jacques, M.LORIDAN Bernard, M. MAHIEU Philippe, M.MORVAN Hervé, M.MOUQUET Denis, Mme
PLE Sandra, M.PRUVOST Philippe, M.SÉRÉ Soarey, Mme THERON MARESCAUX Stéphanie, M.THOREZ
Jean-Claude, Mme VERHAEGHE Marie-Thérèse.
Absents excusés :
Mme BAUDRY Catherine, procuration à M. DEHAENE Michel ;
M.CATTEAU Joseph, procuration à M. DELABRE Aimé ;
M.FICHEUX Bruno, procuration à Mme BERTRAND Dorothée ;
Mme HOUSSIN Marie, procuration à M. HENNEON François-Xavier ;
Mme LORPHELIN Martine (arrivée au point numéro 10), procuration à M. LORIDAN Bernard ;
M.PARENT Michael, procuration à M. HURLUS Jacques ;
M.RAVET Pierre-Luc, procuration à Mme GRAMMONT Agnès.
Secrétaire de séance : Mme THERON MARESCAUX Stéphanie.
Délibération n°2020D051 - Finances, mutualisation, transferts de charges - Attribution
d'un Fonds de Concours aux communes membres, dénommé Mandat 2020-2026/01.
Le Vice-Président expose au conseil: Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2020 1020-2020D051-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le mani
ID : 053-245900758-2020 1020-2020D051-DE
Les EPCI sont régis par le principe de spécialité. Ce principe revêt deux aspects: une spécialité
territoriale en vertu de laquelle l’EPCI ne peut intervenir que dans le cadre de son périmètre et une
spécialité fonctionnelle qui interdit à l'EPCI d'intervenir en dehors du champ de ses compétences qui
lui ont été transférés par ses communes membres.
En application de ce principe, le budget de l'établissement ne peut comporter d’autres dépenses où
recettes que celles qui se rapportent à l'exercice de ses compétences.
e La dérogation à ce principe: le versement de fonds de concours entre un EPCI à fiscalité
propre et ses communes membres
La pratique des fonds de concours prévue aux articles L.5214-16 V du CGCT constitue une dérogation
au principe évoqué ci-dessus.
Cet article prévoit, en effet, qu’afin de financer la réalisation (..) d’un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après
accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
Le versement d’un fonds de concours peut donc se faire sans lien avec une compétence exercée par
l'EPCI.
Le versement de fonds de concours est donc autorisé si trois conditions sont réunies :
1) le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le
fonctionnement d’un équipement
2) le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors
subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours.
L'éligibilité de l'équipement au fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) doit conduire le
groupement qui verse le fonds de concours, à revoir à la baisse le montant de sa participation
afin de tenir compte des attributions du FCTVA versées, par ailleurs, au bénéficiaire du fonds
de concours.
3) le fonds de concours doit avoir lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité
simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
En vertu de cette explication relative aux fonds de concours, il est proposé au Conseil communautaire
d'attribuer, à chaque commune membre à la date de la présente délibération, un fonds de concours
dont l'enveloppe globale à répartir s'élève à 18 094 950 euros, sur la base des derniers chiffres connus
de population DGF (année 2019). Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2020 1020-2020D051-DE Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le Tee
ID : 053-245900758-2020 1020-2020D051-DE
ESTAIRES 2955 150€
FLEURBAIX 1233900€
HAVERSKERQUE 663 750 €
LA GORGUE 2 583 000 €
LAVENTIE 2 283 750€
LESTREM 2 056 050 €
MERVILLE 4 480 200 €
SAILLY SUR LA LYS 1839 150 €
total 18 094 950 €
*sur la base des fiches DGF 2019.
Le Fonds de concours peut être sollicité pour un ou plusieurs projets.
Le versement du Fonds de concours s'effectuera en une ou plusieurs tranches avec un montant
minimum de 15 000 euros par versement ou un montant inférieur en cas de sollicitation du solde.
Si de nouvelles communes devaient adhérer à la communauté de communes Flandre Lys au cours du
mandat, une seconde délibération serait prise pour déterminer le fonds de concours attribué à celles- ci.
Ce fonds de concours pourra être versé à hauteur de 50 % du montant HT de la part du financement
assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours, plafonné aux montants indiqués dans le tableau ci-après.
Après avis favorables de la Commission et du Bureau, il est proposé au Conseil communautaire de :
> STATUER sur l'attribution de ce fonds de concours pour le mandat 2020-2026/01, selon les
modalités citées.
> AUTORISER le Président à signer tout document relatif à ce dossier.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte à l’unanimité (42 voix) la proposition ci-
dessus.
Pour extrait conforme au registre,
Fait à la CCFL,
Le Président,
Jacques HU Envoyé en préfecture le 20/10/2020
Reçu en préfecture le 20/10/2020
Affiché le ne
ID : 053-245900758-2020 1020-2020D051-DE