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Déliberation - 05 Deliberations du 18 mai 2026 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - 05 Deliberations du 18 mai 2026 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL044CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-six, le dix-huit mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze mai deux-mille-vingt-six
Etaient prÈsents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET, AurÈlien BORDIER, GÈraldine BRETIN, Gilles CASSARD, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean- Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, EloÔse GABORIAU, Edith GERVIER, SÈbastien GUILLEUX, GaÎlle HERVOUET, AmÈlie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Philippe MICHAUD (sorti lors de cette dÈlibÈration), Patrice REDOIS, Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCH…, Philippe ROCHER.
…tait absente excusÈe : Marion BLANDIN (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de prÈsents : 25 Suffrages exprimÈs : 26 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 26 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Foncier – acquisition de la voie privÈe au lieudit La MorliËre
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment l’article L2241-1,
Vu le Code de la propriÈtÈ des personnes publiques, notamment son article L2122-4,
Vu l’avis favorable de la commission voirie en date du 24 octobre 2025,
Monsieur le Maire explique avoir reÁu une demande de la part des riverains du village de la MorliËre concernant la voie ouverte ‡ la circulation. La voie desservant les diffÈrentes propriÈtÈs est aujourd’hui de propriété privée avec différents droits de passage pour les riverains.
Monsieur le Maire informe que les riverains ont réalisé un bornage de ladite voie suite à l’accord en date du 24 octobre 2025 de la commission voirie.
Monsieur le Maire informe qu’en date du 02 décembre 2025, le Géomètre Progéo Conseils, mandatÈ par les indivisions Sauvaget et Michaud, a Ètabli le bornage de la voie tel que suit :
- Parcelle YK n°223 d’une superficie de 709 m², de la propriété de l’indivision Sauvaget ; - Parcelle YK n°227 d’une superficie de 51m², de la propriété de l’indivision Michaud.
Considérant le passage du transport scolaire, l’absence de réseau sous chaussée, et la réalisation des travaux de voirie réalisés par la Commune par le passé, l’acquisition de la voie présente un rÈel intÈrÍt pour la Commune. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Le montant de l’acquisition étant inférieur au seuil réglementaire, l’avis du Domaine n’est pas requis pour dÈcider de cette acquisition.
Le montant de l’acquisition se ferait à titre gratuit.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de l’acquisition auprès de l’indivision Sauvaget, à titre gratuit, de la parcelle YK n°223 d’une superficie totale de 709 m≤ dÈfinie prÈcisÈment dans un document d’arpentage tel que joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- de l’acquisition auprès de l’indivision Michaud, à titre gratuit, de la parcelle YK n°227 d’une superficie totale est de 59 m² définie précisément dans un document d’arpentage tel que joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- de la prise en charge par l’indivision Sauvaget et l’indivision Michaud des frais notariÈs liÈs ‡ cette acquisition,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ signer tous documents et actes notariÈs affÈrents ‡ cette acquisition.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance,
#signature1# #signature2#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
Philippe MICHAUD
Saint Philbert de Bouaine - 1er
Adjoint
27 mai 2026
Hubert CORMERAIS
Maire de Saint Philbert de
Bouaine
27 mai 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL045CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-six, le dix-huit mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze mai deux-mille-vingt-six
Etaient prÈsents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET, AurÈlien BORDIER, GÈraldine BRETIN, Gilles CASSARD, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean- Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, EloÔse GABORIAU, Edith GERVIER, SÈbastien GUILLEUX, GaÎlle HERVOUET, AmÈlie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Philippe MICHAUD, Patrice REDOIS, Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCH…, Philippe ROCHER.
…tait absente excusÈe : Marion BLANDIN (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de prÈsents : 26 Suffrages exprimÈs : 27 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 27 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Voirie – marchÈs publics – attribution du marchÈ de travaux de voirie 2026
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, et notamment son article L2122-21,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l’avis de la commission voirie en date du 27 avril 2026,
Monsieur Le Maire expose qu’un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé à la publication sur Ouest France et sur le profil acheteur www.marches-securises.fr le vendredi 06 mars 2026 pour le marchÈ de travaux d’aménagement de voirie communaux sur la Commune de Saint- Philbert-de-Bouaine, avec une date limite de remise des offres le vendredi 03 avril 2026 ‡ 12h00.
Le marchÈ se dÈcompose en trois lots :
- Lot n∞1 – Programme voirie 2026,
- Lot n∞2 – Travaux de curage,
- Lot n∞3 – Travaux de Point A Temps.
Le lot n∞1 se dÈcompose en 1 tranche ferme et 2 tranches optionnelles.
3 plis ont ÈtÈ reÁus dans les dÈlais.
3 plis au total ont donc ÈtÈ ouverts. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Les offres des trois lots ont ÈtÈ analysÈes au regard des critËres prix (40%) et valeur technique (60%) dÈfinis dans le rËglement de consultation.
La Commission voirie qui s’est réunie le 27 avril 2026 a pris connaissance de l’analyse des offres réalisée par le Bureau d’Etudes de Terres de Montaigu.
L’analyse des offres finales est prÈsentÈe en sÈance.
Pour le lot n∞1 – travaux d’investissement, l’estimation du maître d’œuvre pour l’offre de base et les options est ‡ 128 714.00 euros HT.
Pour le lot n∞2 – travaux de curage, l’estimation des services est de 20 250.00 euros HT.
Pour le lot n∞3 – travaux de PATA est de 28 750.00 euros HT.
Monsieur le Maire présente en séance l’analyse des offres qui aboutit au classement suivant :
Lot 1 : travaux d’investissement
Classement
COLAS – 44116 VIEILLEVIGNE 1
BAUDRY TP – 85660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 2
Lot 2 : travaux de curage
Classement
BAUDRY TP – 85660 SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE 1
SAS 2L TP- 44570 TRIGNAC 2
Lot 2 : PATA
Classement
COLAS – 44116 VIEILLEVIGNE 1
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’attribuer le marché de travaux de voirie 2026 ainsi qu’il suit :
o pour le lot n°1 travaux d’investissement à l’entreprise COLAS ayant prÈsentÈ l’offre économiquement la plus avantageuse pour un montant de 79 534 euros HT tranches rÈunies,
o pour le lot n∞2 travaux de curage à l’entreprise BAUDRY TP ayant présenté l’offre Èconomiquement la plus avantageuse pour un montant de 16 830.00 euros HT,
o pour le lot n∞3 travaux de PATA à l’entreprise COLAS ayant présenté l’offre Èconomiquement la plus avantageuse pour un montant de 25 760 euros HT,
- de dÈcider de l’affermissement des tranches optionnelles n°1 et 2 du lot n∞1 ´ travaux d’investissement du programme voirie 2026 ª,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces du marché de travaux ainsi que tous documents nécessaires à l’exécution dudit marché,
- de préciser que les dépenses correspondantes seront engagées sur l’opération 130 "Voirie" et en fonctionnement au compte 61523 pour les travaux de PATA et de curage. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance,
#signature1# #signature2#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
Philippe MICHAUD
Saint Philbert de Bouaine - 1er
Adjoint
27 mai 2026
Hubert CORMERAIS
Maire de Saint Philbert de
Bouaine
27 mai 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL046CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-six, le dix-huit mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze mai deux-mille-vingt-six
Etaient prÈsents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET, AurÈlien BORDIER, GÈraldine BRETIN, Gilles CASSARD, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean- Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, EloÔse GABORIAU, Edith GERVIER, SÈbastien GUILLEUX, GaÎlle HERVOUET, AmÈlie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Philippe MICHAUD, Patrice REDOIS, Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCH…, Philippe ROCHER.
…tait absente excusÈe : Marion BLANDIN (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de prÈsents : 26 Suffrages exprimÈs : 27 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 27 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Administration gÈnÈrale – désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales et notamment son article L1111-1-1, ainsi que les articles R1111-1- A et suivants,
Vu l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 fÈvrier 2022 relative ‡ la diffÈrenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
Vu le dÈcret n∞2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n°2022-1520 du 6 dÈcembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,
Vu la liste proposée par l’AMPCV,
Monsieur le Maire expose que l’article 218 de la loi n°2022-217 du 21 fÈvrier 2022 relative ‡ la diffÈrenciation, la dÈcentralisation, la dÈconcentration et portant diverses mesures de simplification, permet ‡ tout Èlu local de pouvoir ´ consulter un rÈfÈrent dÈontologue chargÈ de lui apporter tout conseil utile au respect des principes dÈontologiques ª. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Il appartient ainsi à chaque collectivité concernée de nommer son ou ses référents par l’adoption d’une délibération spécifique, dont le contenu est encadré par le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales.
Les missions de rÈfÈrent dÈontologue doivent Ítre exercÈes en toute indÈpendance et impartialitÈ par des personnes choisies en raison de leur expÈrience et de leurs compÈtences.
Elles peuvent Ítre, selon les cas, assurÈes par :
- Une ou plusieurs personnes n'exerÁant au sein des collectivitÈs auprËs desquelles elles sont dÈsignÈes aucun mandat d'Èlu local, n'en exerÁant plus depuis au moins trois ans, n'Ètant pas agent de ces collectivitÈs et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intÈrÍt avec celles-ci ;
- Un collËge, composÈ de personnes rÈpondant aux conditions ci-dessus. Celui-ci adopte un rËglement intÈrieur prÈcisant son organisation et son fonctionnement. (Article R1111-1-A du CGCT).
Ainsi, il peut s’agir d’une ou plusieurs personnes. Elles ne doivent pas exercer un mandat d’élu local au sein des collectivitÈs dans lesquelles elles seront dÈsignÈes.
¿ dÈfaut, le ou les rÈfÈrents ne doivent plus exercer de mandat depuis au moins trois ans et ne doivent pas être agent de la collectivité, ni être en conflit d’intérêt avec elle.
Le rÈfÈrent dÈontologue a pour mission un accompagnement dans la prÈvention du risque de conflit d’intérêt ou pénal,
Le rÈfÈrent dÈontologue doit accompagner les Èlus afin de prÈmunir ces derniers contre les risques juridiques, et en particulier les risques de poursuites pÈnales, liÈs, par exemple, aux situations de conflits d’intérêts dans lesquelles ils peuvent se trouver. Il peut Ègalement les conseiller sur les mesures à prendre lorsqu’ils sont sollicités par des représentants d’intérêts.
Il est soumis ‡ un devoir de respect du secret professionnel.
Les avis et conseils donnÈs par le rÈfÈrent dÈontologue sont consultatifs.
La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.
L’AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité.
Si besoin, sur demande du rÈfÈrent dÈsignÈ ou de la collectivitÈ, et en fonction de sa complexitÈ, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collège ainsi constituÈ dÈcide en son sein de ses modalitÈs de fonctionnement.
La collectivitÈ rÈmunËre directement le rÈfÈrent ou le collËge de rÈfÈrents, et dÈcide des moyens matÈriels mis ‡ disposition.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de dÈsigner en qualitÈ de rÈfÈrents dÈontologues les membres de la liste constituÈe par l’AMPCV, annexÈe ‡ cette dÈlibÈration, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d’évolution de la liste,
- que les personnes susmentionnÈes exerceront leurs fonctions pour la durÈe du mandat,
- de fixer les modalitÈs de saisine du ou des rÈfÈrents dÈontologues ou des membres du collège ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
• La collectivité saisit par tous moyens l’AMPCV qui se charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter ;
• L’AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité ; • Si besoin, sur demande du rÈfÈrent dÈsignÈ ou de la collectivitÈ, et en fonction de sa complexité, l’affaire pourra être traitée collégialement avec d’autres membres de la liste. Le collËge ainsi constituÈ dÈcide en son sein de ses modalitÈs de fonctionnement ;
• La collectivitÈ rÈmunËre directement le rÈfÈrent ou le collËge de rÈfÈrents, et dÈcide des moyens matÈriels mis ‡ disposition.
- que les avis du ou des rÈfÈrents dÈontologues ou des membres du collËge seront rendus dans les conditions suivantes : dans un délai d’un mois maximum et sous format Ècrit,
- que les moyens matÈriels mis ‡ disposition du ou des rÈfÈrents dÈontologues sont les suivants : salle ou espace de travail en cas de dÈplacement au sein de la collectivitÈ,
- de fixer les modalitÈs de rÈmunÈration du ou des rÈfÈrents dÈontologues comme tel :
o maximum 80 euros par personne et par dossier,
o maximum 300 euros pour la prÈsidence effective d'une sÈance du collËge d'une demi-journÈe,
o maximum 200 euros pour la participation effective ‡ une sÈance du collËge d'une demi-journÈe,
- que le ou les rÈfÈrents dÈontologues ou les membres du collËge bÈnÈficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hÈbergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale, en cas de dÈplacement au sein de la collectivitÈ,
- que cette dÈlibÈration ainsi que les informations permettant de consulter le ou les rÈfÈrents dÈontologues ou le collËge sont portÈes par tout moyen ‡ la connaissance des Èlus locaux intÈressÈs,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance,
#signature1# #signature2#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
Philippe MICHAUD
Saint Philbert de Bouaine - 1er
Adjoint
27 mai 2026
Hubert CORMERAIS
Maire de Saint Philbert de
Bouaine
27 mai 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL047CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-six, le dix-huit mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze mai deux-mille-vingt-six
Etaient prÈsents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET, AurÈlien BORDIER, GÈraldine BRETIN, Gilles CASSARD, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean- Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, EloÔse GABORIAU, Edith GERVIER, SÈbastien GUILLEUX, GaÎlle HERVOUET, AmÈlie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Philippe MICHAUD, Patrice REDOIS, Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCH…, Philippe ROCHER.
…tait absente excusÈe : Marion BLANDIN (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de prÈsents : 26 Suffrages exprimÈs : 27 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 27 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges – Èlection d’un membre
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son article L2121-21,
Vu le Code gÈnÈral des impÙts, notamment son article 1609CNonies IV,
Vu la délibération du Conseil d’Agglomération de Terres de Montaigu relative ‡ la crÈation et la composition de la Commission Locales d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT),
Monsieur le Maire expose qu’une commission locale chargée d’évaluer les transferts de charges doit être créée entre la Communauté d’Agglomération de Terres de Montaigu et ses communes membres.
Cette CLECT est composÈe de membres des Conseils Municipaux des Communes concernÈes et chaque conseil municipal dispose d’au moins un représentant.
La CLECT a plusieurs missions, notamment celle consistant à procéder à l’évaluation des coûts induits par les transferts de compÈtences entre les communes et la CommunautÈ de communes.
Cette commission est composÈe de membres dÈsignÈs par les conseils municipaux en leurs seins. Par dÈlibÈration ci-dessus mentionnée en date du 11 mai 2026, le Conseil d’Agglomération de Terres de Montaigu a décidé de la création d’une CLECT pour la durée du mandat composÈe de 10 membres. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Monsieur le Maire propose de procéder à la désignation en son sein d’un représentant pour siéger ‡ la CLECT.
En application de l’article L2121-21 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, la dÈsignation peut avoir lieu par un vote à main levée si le Conseil Municipal le décide à l’unanimité. Sinon, il sera procÈdÈ ‡ un vote ‡ bulletin secret.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de procéder à la désignation d’un membre de la CLECT de la Communauté d’Agglomération de Terres de Montaigu à scrutin public,
Est candidat : Hubert CORMERAIS
- a. Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote : 0
- b. Nombre de votants : 27 (dont 1 pouvoir)
- c. Nombre d’abstention : 0
- d. Nombre de suffrages exprimÈs : 27
- e. MajoritÈ absolue : 14
NOM ET PR…NOM
DES CANDIDATS NOMBRE DE SUFFRAGES OBTENUS
En chiffres En toutes lettres
Hubert CORMERAIS 27 Vingt-Sept
- de proclamer Hubert CORMERAIS membre de la CLECT de Terres de Montaigu.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance,
#signature1# #signature2#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
Philippe MICHAUD
Saint Philbert de Bouaine - 1er
Adjoint
27 mai 2026
Hubert CORMERAIS
Maire de Saint Philbert de
Bouaine
27 mai 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL048CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-six, le dix-huit mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze mai deux-mille-vingt-six
Etaient prÈsents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET, AurÈlien BORDIER, GÈraldine BRETIN, Gilles CASSARD, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean- Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, EloÔse GABORIAU, Edith GERVIER, SÈbastien GUILLEUX, GaÎlle HERVOUET, AmÈlie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Philippe MICHAUD, Patrice REDOIS, Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCH…, Philippe ROCHER.
…tait absente excusÈe : Marion BLANDIN (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de prÈsents : 26 Suffrages exprimÈs : 27 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 27 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – adoption du rapport d’évaluation 2026 de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
Vu le 1°bis du V de l’article 1609, nonies C du Code gÈnÈral des impÙts,
Monsieur le Maire expose qu’en vertu de l’article 1609 nonies C IV du Code gÈnÈral des impÙts (CGI), la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est une instance composÈe de membres de conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose au moins d’un membre.
La CLECT est chargÈe de rendre ses conclusions lors de chaque nouveau transfert de charges. Son rÙle est de quantifier les transferts de compÈtences rÈalisÈs afin de permettre un juste calcul de l’attribution de compensation versée par l’Etablissement Public de CoopÈration Intercommunale (EPCI) aux communes membres. Le transfert de charges traduit le principe de la neutralitÈ financiËre du transfert de compÈtence entre les communes et la communautÈ de communes.
Lors de sa séance du 12 mars 2026, la CLECT était chargée d’évaluer les charges transférées, à compter du 1er janvier 2026 des Communes vers la Communauté d’Agglomération concernant la mission de coordination du Service Public de la Petite Enfance pour toutes les Communes.
Actuellement, le montant des attributions de compensation versÈes aux neuf communes membres est le suivant : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Commune Montant
La BoissiËre-de-Montaigu 185 124,13 €
La BruffiËre 758 059,96 €
Cugand -la-BernardiËre 792 038,40 €
L'Herbergement 275 547,06 €
Montaigu-VendÈe 3 723 923,65 €
MontrÈverd 60 374,77 €
RocheserviËre 175 029,74 €
Saint-Philbert-de-Bouaine 271 542,71 €
Treize-Septiers 489 941,58 €
Total 6 731 582,00 €
Monsieur le Maire rappelle que, depuis le 1er janvier 2025, les communes exercent de plein droit une nouvelle compÈtence obligatoire, le Service Public de la Petite Enfance. Cette compÈtence est issue de la loi n∞2023-1196 du 18 dÈcembre 2023 pour le plein emploi.
Ce transfert de compétence de l’Etat a donné lieu à un accompagnement financier pour les communes de plus de 3 500 habitants.
Le dÈcret n∞2025-678 du 21 juillet 2025 a fixé les modalités de répartition de l’accompagnement financier des communes dites autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.
Son montant a ÈtÈ calculÈ en fonction de 2 critËres :
- Le nombre de naissances cumulÈ sur trois ans, scindÈ en 3 tranches (moins de 1 000, entre 1000 et 3 999, et 4 000 et plus),
- Le potentiel financier par habitant, scindé en 4 tranches (moins de 700 €, 700 – 899 €, 900 – 1 199 €, et plus de 1 200 €).
Chaque tranche est affectÈe d'un coefficient, qui croÓt en fonction du nombre de naissances et dÈcroÓt en fonction du potentiel financier de la commune. La somme calculÈe est forfaitaire et fonction du produit des deux coefficients.
Les montants allouÈs ‡ chaque commune Èligible pour 2025 ont ÈtÈ publiÈs par arrÍtÈ du 22 octobre 2025 et sont les suivants :
Commune
Attribution aux communes par arrÍtÈ ministÈriel
du 22 octobre 2025
La BoissiËre-de-Montaigu 0 €
La BruffiËre 24 393,75 € La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Cugand -la-BernardiËre 28 459,38 €
L'Herbergement 24 393,75 €
Montaigu-VendÈe 24 393,75 €
MontrÈverd 28 459,38 €
RocheserviËre 28 459,38 €
Saint-Philbert-de-Bouaine 28 459,38 €
Treize-Septiers 0€
Terres de Montaigu 0€
Total 187 018,77 €
Les intercommunalitÈs sont exclues du bÈnÈfice de la compensation financiËre, alors que la loi du 18 dÈcembre 2023 prÈvoit que la compÈtence peut Ítre transfÈrÈe aux intercommunalitÈs.
C’est d’ailleurs dans ce sens que les statuts de Terres de Montaigu, communauté d’agglomération ont ÈtÈ modifiÈs et validÈs par le PrÈfet le 5 juin 2025. Les statuts modifiÈs intËgrent ainsi aux compétences facultatives les items regroupant la notion d’Autorité Organisatrice de l’Accueil du Jeune Enfant, ‡ savoir :
- Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles en termes de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire ;
- Informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants ‚gÈs de moins de 3 ans ainsi que les futurs parents ;
- Planifier, au regard du recensement de ses besoins, le développement des modes d’accueil ;
- Soutenir la qualité des modes d’accueil :
o Par la gestion d’un Relais Petite Enfance,
o Par l’aide financière aux associations d’assistantes maternelles.
Pour tenir compte de ce partage de compÈtence et des charges pesant effectivement sur Terres de Montaigu et ses communes – membres, il est proposÈ une rÈpartition suivante de la compensation financiËre :
- Un forfait de 5 000 € par commune destiné à l’accueil des permanences du Relais Petite Enfance et au soutien des autres modes d’accueil,
- Un forfait de 1 000 € par place destiné à financer les places ouvertes d’accueil collectif public (couvertes par la prestation de service unique de la Caisse d’Allocations Familiales),
- Le solde de la compensation financiËre reversÈe ‡ Terres de Montaigu, en qualitÈ d’Autorité Organisation de l’Accueil du Jeune Enfant destiné à financer les actions de coordinations (gestion du relais Petite Enfance, observatoire, soutien aux associations d’assistantes maternelles et orientation des parents). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Commune Forfait Communal Forfait par place d’accueil collectif public CompÈtence TdM coordination
La BoissiËre-de-
Montaigu
5 000 € 0
La BruffiËre 5 000 € 0
Cugand -la-
BernardiËre
5 000 € 0
L'Herbergement 5 000 € 0
Montaigu-VendÈe 5 000 € 51 51 000 €
MontrÈverd 5 000 € 24 24 000 €
RocheserviËre 5 000 € 0
Saint-Philbert-de-
Bouaine
5 000 € 24 24 000 €
Treize-Septiers 5 000 € 0
Terres de Montaigu 0 0 € 43 018.77 €
Total 45 000 € 99 000 € 43 018.77 €
Compte tenu des montants perÁus par les communes Èligibles, cela reprÈsente une baisse de l’attribution de compensation de 43 018,77 € répartie comme suit :
- Une hausse de 5 000,00 € pour la commune de La Boissière de Montaigu,
- Une baisse de 19 393,75 € pour la commune de La Bruffière,
- Une baisse de 19 393,75 € pour la commune de Cugand-la-BernardiËre,
- Une baisse de 23 459,38 € pour la commune de L’Herbergement,
- Une hausse de 31 606,25 € pour la commune de Montaigu-VendÈe,
- Une hausse de 540,62 € pour la commune de Montréverd,
- Une baisse de 23 459,38 € pour la commune de Rocheservière,
- Une hausse de 540,62 € pour la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
- Une hausse de 5 000,00 € pour la commune de Treize-Septiers. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Cela emmène une révision de l’attribution de compensation ainsi qu’il suit :
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil municipal décide à l’unanimité d’approuver le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées rÈunie le 12 mars 2026 et joint en annexe.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance,
#signature1# #signature2#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
Philippe MICHAUD
Saint Philbert de Bouaine - 1er
Adjoint
27 mai 2026
Hubert CORMERAIS
Maire de Saint Philbert de
Bouaine
27 mai 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL049CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-six, le dix-huit mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze mai deux-mille-vingt-six
Etaient prÈsents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET, AurÈlien BORDIER, GÈraldine BRETIN, Gilles CASSARD, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean- Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, EloÔse GABORIAU, Edith GERVIER, SÈbastien GUILLEUX, GaÎlle HERVOUET, AmÈlie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Philippe MICHAUD, Patrice REDOIS, Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCH…, Philippe ROCHER.
…tait absente excusÈe : Marion BLANDIN (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de prÈsents : 26 Suffrages exprimÈs : 27 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 27 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Finances – attribution d’une subvention de fonctionnement au budget annexe ´ cellules commerciales Le Verdon ª
Vu la dÈlibÈration n∞DEL012CSPB260506 relative au budget primitif 2026,
Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Commune exploite 4 cellules commerciales autour de la Place Verdon :
- deux au sein de l’immeuble Le Verdon occupées depuis décembre 2022 par un fleuriste et une couturiËre,
- deux au sein de l’immeuble L’Esplanade. L’une est occupée par une coiffeuse depuis novembre 2024, et l’autre est en attente d’un preneur. Ces cellules ont été réceptionnées fin septembre 2024.
Leur gestion financiËre est assurÈe dans le cadre du budget annexe ´ cellules commerciales Le Verdon ª.
L’absence de perception de loyers pour la quatrième cellule (dite cellule n°3 de l’immeuble l’Esplanade), ceci depuis octobre 2024, entraîne un déséquilibre des recettes et des dépenses prÈvisionnelles de fonctionnement.
Monsieur le Maire propose en conséquence le versement d’une subvention de fonctionnement par le budget gÈnÈral au budget annexe ´ cellules commerciales Le Verdon ª ‡ hauteur de 13 100 euros. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Monsieur le Maire prÈcise que dans le cadre du vote du budget, le Conseil municipal a dÈlibÈrÈ sur une enveloppe de subvention de fonctionnement par le budget gÈnÈral au budget annexe ´ cellules commerciales Le Verdon ª d’une subvention de fonctionnement à hauteur de 16 000 euros.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de l’attribution par le budget général au budget annexe ´ cellules commerciales le Verdon ª d’une subvention de fonctionnement de 13 100 euros,
- de dire que la dÈpense sera imputÈe au compte 65736211 du budget gÈnÈral,
- de dire que la recette sera imputÈe au compte 74888 du budget annexe ´ cellules commerciales Le Verdon ª,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance,
#signature1# #signature2#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
Philippe MICHAUD
Saint Philbert de Bouaine - 1er
Adjoint
27 mai 2026
Hubert CORMERAIS
Maire de Saint Philbert de
Bouaine
27 mai 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL050CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-six, le dix-huit mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze mai deux-mille-vingt-six
Etaient prÈsents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET, AurÈlien BORDIER, GÈraldine BRETIN, Gilles CASSARD, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean- Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, EloÔse GABORIAU, Edith GERVIER, SÈbastien GUILLEUX, GaÎlle HERVOUET, AmÈlie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Philippe MICHAUD, Patrice REDOIS, Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCH…, Philippe ROCHER.
…tait absente excusÈe : Marion BLANDIN (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de prÈsents : 26 Suffrages exprimÈs : 27 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 27 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Administration gÈnÈrale – approbation du rËglement intÈrieur du conseil municipal
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son article L2121-8,
Monsieur le Maire expose que selon l’article L2121-18 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, dans les communes de 1 000 habitants et plus, le Conseil municipal Ètablit son rËglement intÈrieur dans les six mois qui suivent son installation.
Monsieur le Maire expose que le rËglement intÈrieur du conseil municipal complËte les dispositions lÈgislatives et rÈglementaires qui rÈgissent le fonctionnement de l'assemblÈe locale.
Il a pour but de faciliter l'exercice des droits des Èlus au sein de l'assemblÈe dÈlibÈrante. Il porte sur des mesures concernant le fonctionnement interne du conseil municipal. Monsieur le Maire prÈsente en sÈance un projet de rËglement intÈrieur.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité d’approuver le rËglement intÈrieur du conseil municipal tel que joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance,
#signature1# #signature2#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
Philippe MICHAUD
Saint Philbert de Bouaine - 1er
Adjoint
27 mai 2026
Hubert CORMERAIS
Maire de Saint Philbert de
Bouaine
27 mai 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL051CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-six, le dix-huit mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze mai deux-mille-vingt-six
Etaient prÈsents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET, AurÈlien BORDIER, GÈraldine BRETIN, Gilles CASSARD, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean- Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, EloÔse GABORIAU, Edith GERVIER, SÈbastien GUILLEUX, GaÎlle HERVOUET, AmÈlie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Philippe MICHAUD, Patrice REDOIS, Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCH…, Philippe ROCHER.
…tait absente excusÈe : Marion BLANDIN (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de prÈsents : 26 Suffrages exprimÈs : 27 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 27 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Ressources humaines – Èlus – orientations en matiËre de formation
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son article L2123-12,
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L2123-12 du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, les membres du conseil municipal ont le droit ‡ une formation adaptÈe ‡ leurs fonctions.
En vertu de ces mÍmes dispositions, le conseil municipal est amenÈ ‡ se prononcer, dans les trois mois de son renouvellement, sur les orientations et les crÈdits affectÈs ‡ la formation des conseillers municipaux.
Monsieur le Maire propose d’axer la politique de formation des élus sur les thèmes suivants : - Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions,
- Les formations favorisant l'efficacitÈ personnelle (gestion de projet, conduite de rÈunion,
animation d'Èquipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise de parole en public,
nÈgociation, gestion des conflits),
- Les formations en lien avec les compÈtences de la commune,
- Les formations liÈes ‡ la gestion des politiques locales (finances publiques, marchÈs publics,
dÈlÈgations de service public, dÈmocratie locale, intercommunalitÈ, etc.). La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
¿ titre d’information, Monsieur le Maire prÈcise que l'Association des Maires et PrÈsidents des Collectivités de la Vendée dispose d’un programme de formation pour les élus et notamment d’un dispositif de formation dit intra.
Pour l’année 2026, l’AMPCV propose notamment :
1 – une formation d’intégration pour les Maires avec 4 thèmes à la carte :
- Finances publiques ;
- Sensibilisation à l’urbanisme ;
- Pouvoir et responsabilitÈ du maire ;
- Maire dirigeant d’une équipe d’agents et d’élus : rÙles et fonction.
2- un sÈminaire pour tous les Èlus sur le thËme ´ tre Èlu : découverte de l’environnement territorial et des enjeux du mandat local » pour répondre à l’obligation de formation en début de mandat,
3- une formation continue pour tous les Èlus dans les domaines des finances, de l’action sociale, de l’urbanisme, de la gestion du cimetière ou encore la prise de parole en public,
ConsidÈrant qu'il y a intÈrÍt ‡ dÈfinir les conditions d'exercice du droit ‡ formation de ses membres,
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’axer la formation des membres du conseil municipal pour le mandat 2026-2032 sur les
thËmes suivants :
*Les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes
commissions,
* Les formations favorisant l'efficacitÈ personnelle (gestion de projet, conduite de
rÈunion, animation d'Èquipe, gestion du temps, informatique et bureautique, prise
de parole en public, nÈgociation, gestion des conflits),
* Les formations en lien avec les compÈtences de la commune,
* Les formations liÈes ‡ la gestion des politiques locales (finances publiques,
marchÈs publics, dÈlÈgations de service public, dÈmocratie locale,
intercommunalitÈ, etc.).
- dire que la dÈpense correspondante sera imputÈe sur les crÈdits de formation des Èlus inscrits au budget gÈnÈral de la Commune au compte 6535,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance,
#signature1# #signature2#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
Philippe MICHAUD
Saint Philbert de Bouaine - 1er
Adjoint
27 mai 2026
Hubert CORMERAIS
Maire de Saint Philbert de
Bouaine
27 mai 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL052CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-six, le dix-huit mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze mai deux-mille-vingt-six
Etaient prÈsents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET, AurÈlien BORDIER, GÈraldine BRETIN, Gilles CASSARD, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean- Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, EloÔse GABORIAU, Edith GERVIER, SÈbastien GUILLEUX, GaÎlle HERVOUET, AmÈlie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Philippe MICHAUD, Patrice REDOIS, Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCH…, Philippe ROCHER.
…tait absente excusÈe : Marion BLANDIN (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de prÈsents : 26 Suffrages exprimÈs : 27 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 27 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Ressources humaines – Èlus – modalitÈs de prise en charge de la formation et du remboursement des frais de formation des Èlus
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, et notamment son article L2123-14,
Monsieur le Maire rappelle que selon l’article L2123-14 du code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, les frais de dÈplacement, de sÈjour et d'enseignement des Èlus donnent droit ‡ remboursement.
Ces dispositions prÈcisent que les pertes de revenu subies par l'Èlu du fait de l'exercice de son droit ‡ la formation sont compensÈes par la commune dans la limite de vingt et un jours par Èlu pour la durÈe du mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance par heure.
Dans le cadre du droit ‡ la formation, les frais y affÈrents constituent une dÈpense obligatoire pour la Commune à condition que l’organisme dispensateur de la formation soit agréé par le ministère de l’Intérieur.
L’article L2123-14 du CGCT prÈcise :
- d’une part que le plafond des dÈpenses rÈelles de formation ne peut excÈder 20% du montant total des indemnitÈs de fonction susceptibles d’être allouées aux membres du conseil municipal ;
- d’autre part que le montant prÈvisionnel des dÈpenses de formation ne peut Ítre infÈrieur ‡ 2% du montant total des indemnitÈs de fonction prÈcitÈes. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Les crÈdits relatifs aux dÈpenses de formation qui n'ont pas ÈtÈ consommÈs ‡ la clÙture de l'exercice au titre duquel ils ont ÈtÈ inscrits sont affectÈs en totalitÈ au budget de l'exercice suivant. Ils ne peuvent Ítre reportÈs au-del‡ de l'annÈe au cours de laquelle intervient le renouvellement de l'assemblÈe dÈlibÈrante.
Au budget primitif, une ligne budgÈtaire est votÈe ‡ cet effet. Ce crÈdit est destinÈ ‡ prendre en charge les frais de déplacement, de séjour ainsi que les droits d’inscription de l’ensemble des élus du conseil municipal.
Il convient dans ce cadre de prÈciser les conditions de remboursement des formations.
La formation doit Ítre :
- Une formation en lien avec les orientations dÈfinies par dÈlibÈration n∞DEL051CSPB2026 en date du 18 mai 2026 relative aux orientations en matiËre de formation, - DispensÈe par un organisme de formation agréé par le ministère de l’intérieur,
Ne sont pas concernés les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique (mandat spÈcial).
Les frais de formation comprennent :
- Les frais de déplacement (les frais de transport et les frais de séjour, c’est-‡-dire les frais d’hébergement et de restauration) ;
- Les frais d’enseignement (ou frais pédagogiques, d’inscription) ;
- La compensation de la perte éventuelle de salaire, de traitement ou de revenus, justifiée par l’élu et plafonnÈe à l’équivalent de 21 jours, par élu et pour la durée du mandat.
Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise ‡ CSG et ‡ CRDS.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- d’approuver les modalités de prise en charge de la formation et du remboursement des frais applicables aux Èlus exposÈes dans la prÈsente dÈlibÈration,
- d’imputer les dépenses correspondantes sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la collectivitÈ,
- d’autoriser Monsieur le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance,
#signature1# #signature2#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
Philippe MICHAUD
Saint Philbert de Bouaine - 1er
Adjoint
27 mai 2026
Hubert CORMERAIS
Maire de Saint Philbert de
Bouaine
27 mai 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL053CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-six, le dix-huit mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze mai deux-mille-vingt-six
Etaient prÈsents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET, AurÈlien BORDIER, GÈraldine BRETIN, Gilles CASSARD, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean- Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, EloÔse GABORIAU, Edith GERVIER, SÈbastien GUILLEUX, GaÎlle HERVOUET, AmÈlie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Philippe MICHAUD, Patrice REDOIS, Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCH…, Philippe ROCHER.
…tait absente excusÈe : Marion BLANDIN (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de prÈsents : 26 Suffrages exprimÈs : 27 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 27 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Ressources humaines – modification du tableau des effectifs et crÈation de postes non permanents
Vu la dÈlibÈration n°DEL039CSPB240513 en date du 13 mai 2024 relative à l’organigramme des services,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL084CSPB251013 en date du 13 octobre 2025 relative ‡ la modification du tableau des effectifs,
Monsieur Le Maire expose que :
Dans le cadre de la gestion des services techniques, il est nÈcessaire :
- de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de première classe à temps complet n°47 pour un poste d’agent polyvalent des services techniques – rÈfÈrent voirie, ceci dans le cadre d’un avancement de grade. Cette crÈation de poste sera compensÈe par la suppression, lors d’une prochaine réunion du conseil municipal, de l’actuel emploi de l’agent sur le grade d’adjoint technique principal de 2Ëme classe (n∞8) ;
- de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de première classe à temps complet n°48 pour un poste d’agent polyvalent des services techniques – entretien bâtiment, ceci dans le cadre d’un avancement de grade. Cette crÈation de poste sera compensée par la suppression, lors d’une prochaine réunion du conseil municipal, de l’actuel emploi de l’agent sur le grade d’adjoint technique principal de 2Ëme classe (n∞16) ; La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
- de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de deuxième classe à temps complet n°49 pour un poste d’agent polyvalent des services techniques – espaces verts, ceci dans le cadre d’un avancement de grade. Cette crÈation de poste sera compensÈe par la suppression, lors d’une prochaine réunion du conseil municipal, de l’actuel emploi de l’agent sur le grade d’adjoint technique (n∞11).
Dans le cadre de la gestion du service enfance - jeunesse, il est nÈcessaire :
- de créer un emploi permanent d’adjoint technique principal de première classe à temps non complet (28.6/35) n°46 pour un poste d’agent spécialisé des écoles maternelles au sein de l’école Jacques Golly, ceci dans le cadre d’un avancement de grade. Cette création de poste sera compensée par la suppression, lors d’une prochaine réunion du conseil municipal, de l’actuel emploi de l’agent sur le grade d’adjoint technique principal de 2Ëme classe (n∞44) ;
- de crÈer un emploi non permanent d’adjoint technique à temps non complet (17.32/35Ëme annualisÈ soit 0,4943 ETP) pour une durÈe de douze mois maximum sur une durÈe de dix- huit mois consÈcutifs pour pallier le surcroÓt de travail au sein du service scolaire de la Commune ;
- de créer deux postes non permanents d’adjoint technique à temps complet pour une durée de douze mois maximum sur une durÈe de dix-huit mois consÈcutifs pour faire face aux possibles accroissements temporaires d’activité en cas de grève des enseignants dans le cadre de l’année scolaire 2026-2027.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
Dans le cadre de la gestion du service enfance - jeunesse :
- de créer un poste permanent d’adjoint technique principal de premiËre classe n∞46 ‡ temps non complet (28.6/35Ëme annualisÈ soit 0,82 ETP) ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ procÈder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixÈes ci-dessous ‡ savoir :
• motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-8 1∞2∞3∞4∞5∞6∞ ou 7∞ du code gÈnÈral de la fonction publique
• temps de travail : 28.6Ëme/35Ëme
• nature des fonctions : agent spÈcialisÈ des Ècoles maternelles
• niveau de recrutement : 3 ou 4
• niveau de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 373 et application du RIFSEEP ;
- de créer un poste permanent d’adjoint technique principal de premiËre classe n∞47 ‡ temps complet ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ procÈder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixÈes ci-dessous ‡ savoir :
• motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-8 1∞2∞3∞4∞5∞6∞ ou 7∞ du code gÈnÈral de la fonction publique
• temps de travail : complet
• nature des fonctions : agent polyvalent des services techniques – rÈfÈrent voirie
• niveau de recrutement : 3 ou 4
• niveau de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 373 et application du RIFSEEP La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
- de créer un poste permanent d’adjoint technique principal de premiËre classe n∞48 ‡ temps complet ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ procÈder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixÈes ci-dessous ‡ savoir :
• motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-8 1∞2∞3∞4∞5∞6∞ ou 7∞ du code gÈnÈral de la fonction publique
• temps de travail : complet
• nature des fonctions : agent polyvalent des services techniques – entretien des b‚timents
• niveau de recrutement : 3 ou 4
• niveau de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 373 et application du RIFSEEP
- de créer un poste permanent d’adjoint technique principal de deuxiËme classe n∞49 ‡ temps complet ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ procÈder au recrutement d'un agent contractuel dans les conditions fixÈes ci-dessous ‡ savoir :
• motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-8 1∞2∞3∞4∞5∞6∞ ou 7∞ du code gÈnÈral de la fonction publique
• temps de travail : complet
• nature des fonctions : agent polyvalent des services techniques – espaces verts
• niveau de recrutement : 3 ou 4
• niveau de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 367 et application du RIFSEEP
• de créer un poste non permanent d’adjoint technique :
o Motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-23, 1∞ du Code gÈnÈral de la fonction publique : accroissement temporaire d’activité au sein du de l’école Jacques Golly
o DurÈe du contrat : 12 mois maximum sur une durÈe de 18 mois consÈcutifs o Temps de travail : 17.32/35Ëme annualisÈ
o Nature des fonctions : ASEM
o Niveau de recrutement : 3 ou 4
o Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau scolaire condition d’expérience professionnelle) : NÈant
o Niveau maximum de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 366 et application du RIFSEEP
• de créer deux postes non permanents d’adjoint technique :
o Motif du recours ‡ un agent contractuel : article L332-23, 1∞ du Code gÈnÈral de la fonction publique : accroissement temporaire d’activité au sein de l’école Jacques Golly
o DurÈe du contrat : 12 mois maximum sur une durÈe de 18 mois consÈcutifs o Temps de travail : temps complet
o Nature des fonctions : agent d’encadrement des élèves (temps scolaire et mÈridien)
o Niveau de recrutement : 3 ou 4
o Conditions particulières de recrutement (possession d’un diplôme, niveau scolaire condition d’expérience professionnelle) : NÈant La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
o Niveau maximum de rÈmunÈration : Indice majorÈ minimum 366 et application du RIFSEEP
- d’approuver le tableau des effectifs annexé à la présente délibération ;
- de dire que les crÈdits nÈcessaires ‡ la rÈmunÈration et aux charges des agents nommÈs dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance,
#signature1# #signature2#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
Philippe MICHAUD
Saint Philbert de Bouaine - 1er
Adjoint
27 mai 2026
Hubert CORMERAIS
Maire de Saint Philbert de
Bouaine
27 mai 2026 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
COMMUNE DEL054CSPB2026 DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-six, le dix-huit mai ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d˚ment convoquÈ par Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Hubert CORMERAIS, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze mai deux-mille-vingt-six
Etaient prÈsents :
Damien ABGRALL, Catherine ALBERT, Charline BATARD, Patrick BESSONNET, Eric BIGUET, AurÈlien BORDIER, GÈraldine BRETIN, Gilles CASSARD, Hubert CORMERAIS, Elise DEBIEN, Jean- Jacques DENIAUD, Romuald DUPAU, Mathilde FONTENEAU, EloÔse GABORIAU, Edith GERVIER, SÈbastien GUILLEUX, GaÎlle HERVOUET, AmÈlie IDIER, Peggy LIBAULT, Vincent LORTEAU, Philippe MICHAUD, Patrice REDOIS, Emilie RENAUD, Philippe RENAUD, Laurence ROCH…, Philippe ROCHER.
…tait absente excusÈe : Marion BLANDIN (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD.
Nombre de conseillers en exercice : 27
Nombre de prÈsents : 26 Suffrages exprimÈs : 27 Nombre de pouvoirs : 1 Votes : pour : 27 ; contre : 0 ; abstention : 0
Objet : Ressources humaines – protection sociale complÈmentaire – conventions de participation pour la couverture du risque santÈ des agents
Vu l’article 40 de la loi n∞2019-828 du 6 ao˚t 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu le Code gÈnÈral de la fonction publique, et notamment les articles L452-11, L221-1 ‡ L227-4 et L827-1 ‡ L827-12,
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L2113-6 ‡ L2113-8,
Vu le DÈcret n∞2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif ‡ la participation des collectivitÈs territoriales et leurs Ètablissements publics au financement de la protection sociale complÈmentaire de leurs agents,
Vu la Circulaire n∞RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative ‡ la participation des collectivitÈs territoriales et des Ètablissements publics ‡ la protection sociale complÈmentaire de leurs agents,
Vu l’Ordonnance 2021-174 du 17 fÈvrier 2021 relative ‡ la nÈgociation et aux accords collectifs dans la fonction publique,
Vu l’Ordonnance 2021-175 du 17 fÈvrier 2021 relative ‡ la protection sociale complÈmentaire dans la fonction publique, La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Vu le DÈcret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complÈmentaire et ‡ la participation obligatoire des collectivitÈs territoriales et de leurs Ètablissements publics ‡ leur financement,
Vu l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale ComplÈmentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
Vu l’avis du Comité social territorial du 26 janvier 2026,
Monsieur le Maire expose que la rÈforme de la protection sociale complÈmentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale, initiée par l’ordonnance n°2021-175 du 17 fÈvrier 2021, place la couverture des risques prÈvoyance et santÈ des agents au premier plan de la responsabilitÈ des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financiËre ‡ la couverture du risque PrÈvoyance de leurs agents ‡ compter du 1er janvier 2025, puis ‡ celle des risques frais de SantÈ ‡ compter du 1er janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des risques. Le dÈcret n∞2022-581 du 20 avril 2022 est venu en prÈciser les modalitÈs.
¿ l’issue d’un processus de négociation engagé au niveau national, l’accord collectif signé le 11 juillet 2023 ouvre, en parallËle du volet PrÈvoyance, des discussions sur les contours des futurs régimes de couverture du risque Santé. En effet, les parties audit accord s’engagent à un dispositif de revoyure qui a vocation ‡ se substituer ‡ celui prÈvu au II de l’article 8 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
¿ date, la participation minimale des employeurs territoriaux en matiËre de Frais de SantÈ ‡ compter du 1er janvier 2026 s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50% d’un montant de référence fixé à 30€).
En outre, les contrats de Frais de SantÈ proposÈs aux agents de la Fonction Publique Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n°2022- 581 du 20 avril 2022 et prÈcisÈ au II de l'article L911-7 du code de la sÈcuritÈ sociale.
Parallèlement, l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a confirmé le rôle d’expertise des Centres de Gestion qui ont désormais l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des Ètablissements publics de leur ressort, des conventions de participation en matiËre de SantÈ et de PrÈvoyance.
Les enjeux sont multiples :
- couverture complÈmentaire de frais de santÈ pouvant dÈcouler de situations de maladie, maternité ou encore d’accident,
- attractivitÈ du secteur public,
- Èquilibre financier,
- dialogue social.
Le domaine expert qu’est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexitÈ.
Afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, les Centres de gestion des Pays de la Loire ont décidé de construire ensemble un cadre de mise en œuvre collectif et sécurisé en matière de frais de santé Ègalement.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l’expertise imposÈes par ce type de dossier, le Centre de Gestion de la VendÈe a dÈcidÈ, avec les autres Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, d’engager un marché afin d’être en mesure de La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
proposer à l’ensemble des employeurs publics de leur ressort géographique une offre pointue et adaptÈe aux diffÈrentes problÈmatiques rencontrÈes en matiËre de frais de SantÈ ‡ compter du 1er juillet 2027.
Dans cette perspective, le Centre de gestion de la VendÈe et les quatre autres Centres de Gestion de la rÈgion des Pays de la Loire se sont engagÈs dans une dÈmarche experte et globale, qui offre aux collectivitÈs territoriales et aux Ètablissements publics de leur ressort un accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhÈrents ‡ la Protection Sociale ComplÈmentaire.
Ainsi, le Centre de Gestion de la VendÈe et les quatre autres Centres de Gestion de la rÈgion des Pays de la Loire piloteront l’ensemble du processus au bénéfice des employeurs territoriaux d’une part, des agents assurés d’autre part. Ce pilotage couvrira la définition des régimes de garanties, la rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, le suivi et le pilotage des contrats collectifs dans le temps.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l’attractivité auprès des organismes d’assurances, d’optimiser la tarification des risques, de piloter au mieux les risques et les donnÈes de consommation mÈdicale.
Forts du vif succËs rencontrÈ sur la dÈmarche collective de prÈvoyance ayant permis de couvrir 66 400 agents territoriaux dans 1 542 collectivitÈs et Ètablissements publics rÈgionaux, le Centre de gestion de la VendÈe et les quatre autres Centres de Gestion de la rÈgion des Pays de la Loire ont décidé d’initier une démarche similaire de mutualisation à grande échelle, ce qui constitue un gage de compÈtitivitÈ pour les employeurs territoriaux et les agents qui adhËreront ‡ la consultation.
Afin d’assurer une couverture complémentaire de frais de Santé de qualité aux agents à effet du 1er juillet 2027, le conseil municipal souhaite dÈlibÈrer pour donner mandat au Centre de Gestion de la VendÈe, membre du groupement de commandes constituÈ avec les cinq Centres de Gestion de la région des Pays de la Loire, pour l’organisation, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque SantÈ des agents ‡ effet du 1er juillet 2027.
Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée que le Centre de gestion de la Vendée et les quatre autres Centres de Gestion de la rÈgion des Pays de la Loire vont lancer pour le compte des collectivitÈs territoriales et Ètablissements publics leur ayant donnÈ mandat, une procÈdure de mise en concurrence en conformitÈ avec le code de la commande publique pour conclure des conventions de participation pour la couverture du risque SantÈ.
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de participation d’accéder à une offre Frais de Santé mutualisée, attractive et éligible ‡ la participation financiËre de son employeur ‡ compter du 1er juillet 2027.
Monsieur le Maire précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat prÈalable au Centre de Gestion de la VendÈe, membre du groupement de commandes constituÈ avec les cinq Centres de Gestion de la rÈgion des Pays de la Loire, afin de rÈaliser une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance en vue de conclure des conventions de participation pour la couverture du risque SantÈ des agents ‡ effet du 1er juillet 2027. La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pour devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :
- de donner mandat au Centre de Gestion de la VendÈe, membre du groupement de commandes constituÈ avec les cinq Centres de Gestion de la rÈgion des Pays de la Loire, pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de participation pour la couverture du risque SantÈ des agents ‡ effet du 1er juillet 2027,
- d’autoriser Monsieur le Maire ‡ prendre toute dÈcision et signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le SecrÈtaire de sÈance,
#signature1# #signature2#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le ………………………………………………
et publication ou notification du …………………………………………
Le Maire,
Hubert CORMERAIS
Philippe MICHAUD
Saint Philbert de Bouaine - 1er
Adjoint
27 mai 2026
Hubert CORMERAIS
Maire de Saint Philbert de
Bouaine
27 mai 2026