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Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du 18 septembre 2023 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informÈ qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL059CSPB230918
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Elise DEBIEN, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Francis BRETON),
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Marie-Laure GRIMAUD,
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD
Objet : Commande publique – travaux de dÈmolition des b‚timents des parcelles AV373 et AV15
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu le dÈcret n∞2022-1683 du 28 dÈcembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique, notamment son article 6,
Monsieur Le Maire expose que suite à l’acquisition de la parcelle AV373 dans le cadre d’un projet d’aménagement d’un espace vert communal, la Commune souhaite procéder à la démolition des b‚timents prÈsents sur les parcelles AV373 et AV21.
Pour cela, une demande de devis a été faite auprès de l’entreprise BAUDRY TP. Celle-ci a remis une offre de prestation de travaux de dÈmolition pour un montant ‡ hauteur de 54 389.50 euros incluant le désamiantage, la déconstruction et l’évacuation des dÈchets.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informÈ qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’attribuer la prestation de travaux de démolition des bâtiments des parcelles AV373 et AV21 à l’entreprise BAUDRY TP pour un montant de 54 389.50 euros,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer le devis correspondant,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL060CSPB230918
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Elise DEBIEN, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Francis BRETON),
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Marie-Laure GRIMAUD,
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD
Objet : Foncier – AV21 – servitude de trÈfonds
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu le code de la propriÈtÈ des personnes publiques, notamment son article L2122-4
Vu la dÈlibÈration du conseil municipal n∞ DEL001CSPB230123 en date du 23 janvier 2023,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la Commune a fait l’acquisition de la propriété (maison et jardin) située sur la parcelle AV21 en vue de créer un espace vert à l’arrière des salles polyvalentes.
Une division de la parcelle est en cours pour permettre la revente de la maison.
Parallèlement un projet de viabilisation d’un terrain, porté par une personne privée, est en cours dans l’impasse des prés bas, pour la construction d’une maison d’habitation.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Ce projet nÈcessite le raccordement de ce terrain au rÈseau d’eaux usées situé rue du pont Chobert. Pour cela une servitude doit Ítre Ètablie sur la parcelle AV21 nouvellement acquise par la Commune ainsi que sur la voie de l’impasse des prés bas.
Monsieur Le Maire expose donc que la Commune est sollicitée pour l’établissement d’une convention de passage en tréfonds d’une canalisation des eaux usées grevant, d’une part, la parcelle AV21, d’autre part, l’impasse des prés bas appartenant au domaine public communal, au profit de l’immeuble situé sur les parcelles AV20, AV178 et AV14.
Cette servitude est nécessaire pour assurer l’évacuation en gravitaire des eaux usées de la future habitation.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d’accorder une servitude de passage en trÈfonds de la canalisation des eaux usÈes grevant la parcelle AV21 et l’impasse des prés bas appartenant au domaine public communal, selon le plan joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration, au profit de l’immeuble acquis par Monsieur RAMJEE sur les parcelles AV20, AV178 et AV14,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à signer l’acte relatif à la servitude selon le modèle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d’autoriser Monsieur Le Maire à prendre toute décision et signer tous documents nÈcessaires à l’exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 03/10/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL061CSPB230918
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Elise DEBIEN, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Francis BRETON),
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Marie-Laure GRIMAUD,
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD
Objet : AmÈnagement - Place Verdon 3 phase 2 3 travaux d9éclairage public
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu les statuts du SyDEV,
Vu la dÈlibÈration n∞ DEL095CSPB211214 en date du 14 dÈcembre 2021,
Monsieur Le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le projet d9aménagement de la Place Verdon entre dans sa deuxième phase après l9achèvement de la phase 1 en novembre 2022.
Dans ce cadre, il convient de confier au SyDEV la réalisation des travaux d9éclairage sur cette phase 2 qui inclut la rue AbbÈ Aubret, la rue des acacias et la partie Sud de la place Verdon.
Le SyDEV propose l9installation de 11 points lumineux pour un montant total de participation de la Commune ‡ hauteur de 52 774 euros correspondant ‡ 70% du co ̊t des travaux.
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de réaliser les travaux d9éclairage de la tranche 2 de la place Verdon pour un montant total de participation de la Commune ‡ hauteur de 52 774 euros,
- d9autoriser Monsieur Le Maire ‡ signer toutes conventions et tous documents nécessaires à l9exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informÈ qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL062CSPB230918
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L’an deux-mille-vingt-trois, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s’est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Elise DEBIEN, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Francis BRETON),
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Marie-Laure GRIMAUD,
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD
Objet : Foncier – acquisition des parcelles AV n∞550p et AV n∞552p (SCI MARAV) pour la création d’une liaison piétonne Place Verdon
Vu le Code GÈnÈral de la PropriÈtÈ des Personnes Publiques, et notamment son article L. 1212-1,
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
Vu la dÈlibÈration DEL002CSPB190128 du Conseil Municipal en date du 28 janvier 2019,
Monsieur le Maire expose que dans le cadre de l’aménagement de la Place Verdon, il est nécessaire de procéder à l’acquisition d’une partie de la parcelle AV n°550p et AV n°552p appartenant à la SCI MARAV pour la création d’une liaison piétonne entre le parking du cimetière et l’avenue abbé Aubret.
L’emprise souhaitée et convenue avec le propriétaire a été délimitée après bornage. La surface totale à acquérir s’établit à 30 m² pour la parcelle AV n°550p et AV n°552p.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informÈ qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Le montant de l’acquisition étant inférieur au seuil réglementaire, l’avis du Domaine n’est pas requis pour dÈcider de cette acquisition.
Néanmoins, le montant de l’acquisition se ferait sur la base de 100,00 euros le m². Ce prix avait ÈtÈ Ètabli par France Domaine dans son avis N∞2018-85262V2316 et retenu par le conseil municipal pour la cession de l’emprise du terrain de l’immeuble Place Verdon en cours de construction.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de l’acquisition auprès de la SCI MARAV au prix de 3∞000,00 euros de la parcelle AV n°550p et AV n°552p, d’une contenance totale de 30 m²,
- de la prise en charge par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine des droits, frais notariÈs et de bornage liÈs ‡ cette acquisition,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à
cette acquisition.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative ‡ l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL063CSPB230918
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Elise DEBIEN, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Francis BRETON),
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Marie-Laure GRIMAUD,
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD
Objet : Foncier 3 Èchange avec soulte des parcelles AVn∞174b, AV n∞172 et AV n∞173
Vu le Code GÈnÈral de la PropriÈtÈ des Personnes Publiques, et notamment son article L. 1212-1,
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales, et notamment ses articles L. 2241-1 et suivants,
Vu le bornage Ètabli par CDC Conseil en date du 24 mai 2023,
Monsieur le Maire expose que la propriÈtÈ AV n∞174a prÈsente un intÈrÍt pour la Commune de part sa position stratÈgique entre les salles polyvalentes et le thÈ‚tre.
Monsieur le Maire propose donc l9échange avec soulte de ladite parcelle avec les parcelles communales AV n∞172 et AV n∞173.
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative ‡ l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Les nÈgociations avec M. et Mme PIPAUD ont permis d9aboutir à la proposition d9échange avec soulte suivante :
- M. et Mme PIPAUD cËdent la parcelle AV N∞174b d9une contenance de 164 m≤, classÈe en zone UAp du Plan Local d9Urbanisme intercommunal,
- La commune cède une emprise totale d9environ 87m≤, prise sur les parcelles AV n∞172 et AV n∞173, classÈes en zone Uap du PLUi,
Les biens ayant une valeur diffÈrente une soulte de 1 000 euros sera versÈe par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine ‡ M. et Mme PIPAUD.
La Commune s9engage à réaliser les travaux de démolitions et de remise en Ètat des parcelles AV n∞172 et AV n∞173 comme convenu avec M. et Mme PIPAUD.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de réaliser l9échange, avec soulte de 1 000 euros au profit de M et Mme PIPAUD, des parcelles AV172 et AV173 contre la parcelle AV174b,
- de la dÈmolition par la Commune des biens immobiliers situÈs sur les parcelles AV 174a et AV172,
- de la remise en état incluant l9enherbement au frais de la Commune des parcelles AV172 et AV173,
- de la prise en charge par la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine des droits, frais notariÈs et de bornage liÈs ‡ cette acquisition,
- d9autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents et actes notariés afférents à
cette acquisition.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bÈnÈficiaire est informÈ qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL064CSPB230918
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Elise DEBIEN, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Francis BRETON),
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Marie-Laure GRIMAUD,
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD
Objet : Urbanisme 3 Zone d9aménagement concertée - approbation des Compte-Rendu d9Activités à la Collectivité Locale de Nexity pour la période 2021 à 2022
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment ses articles L.1521-1 et suivants et L.1523-2-4,
Vu le Code de l9Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5, L.311-1 et suivants, et R.311- 1 et suivants,
Vu la délibération en date du 23 avril 2007 approuvant le traité de concession d9aménagement avec la sociÈtÈ NEXITY et autorisant sa signature,
ConformÈment ‡ l'article 10 du traité de concession d9aménagement signé le 5 mars 2008 et à l'article L.300-5 du Code de l9Urbanisme, l9aménageur doit fournir à la collectivité territoriale, chaque année, un compte rendu d9activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) comportant :
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bÈnÈficiaire est informÈ qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d9une part, l9état des réalisations en recettes et en dépenses, et, d9autre part, l9estimation des recettes et dépenses à venir,
- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l9échéancier des recettes et des dÈpenses restant ‡ rÈaliser,
- le tableau des acquisitions et cessions immobiliËres rÈalisÈes pendant la pÈriode.
Monsieur CADIET Jean-Yves et Monsieur GUERIN Nicolas, reprÈsentant la sociÈtÈ NEXITY prÈsentent en sÈance le CRACL.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ d9approuver le compte-rendu d9activités à la collectivité locale (C.R.A.C.L.) pour la période 2021 ‡ 2022.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL065CSPB230918
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Elise DEBIEN, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Francis BRETON),
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Marie-Laure GRIMAUD,
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD
Objet : Eclairage public 3 travaux neufs d9Èclairage 3 rénovation de l9horloge astronomique de l9armoire 012
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales,
Vu les statuts du SyDEV,
Monsieur Le Maire expose que l9armoire d9éclairage 012 située à proximité du complexe sportif du val des sports nÈcessite une rÈnovation de son horloge astronomique.
Le montant des travaux est de 1 343.00 euros. La participation de la Commune est ‡ hauteur de 50% soit 672.00 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de réaliser des travaux de rénovation de l9horloge astronomique de l9armoire d9éclairage public 012 pour un montant de participation de la Commune ‡ hauteur de 672.00 euros,
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- d9autoriser Monsieur Le Maire à signer la convention correspondante L.RN.262.23.004 selon le modËle joint en annexe de la prÈsente dÈlibÈration,
- d'autoriser Monsieur Le Maire ‡ prendre toutes dÈcisions et signer tous documents nÈcessaires ‡ l'exÈcution de la prÈsente dÈlibÈration.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL066CSPB230918
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Elise DEBIEN, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Francis BRETON),
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Marie-Laure GRIMAUD,
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD
Objet : Ressources Humaines 3 création d9un emploi non permanent pour la préparation de l9ouverture de la petite crèche
Vu le code gÈnÈral de la fonction publique, notamment ses articles L332-24, L332-25 et L332-26,
Dans le cadre du projet d9ouverture de la petite crèche prévue en janvier 2025, Monsieur Le Maire expose qu9il est nécessaire de recruter un agent contractuel pour préparer cette ouverture.
La personne recrutÈe aura pour missions :
- L9élaboration du projet d9établissement,
- L9élaboration du règlement d9établissement,
- L9élaboration d9un budget prévisionnel de fonctionnement,
- La passation du marchÈ public de mobilier,
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- La passation du marchÈ de fournitures courantes (fourniture administrative et de petite enfance),
- La passation du marchÈ de service de restauration,
- La dÈfinition des besoins informatiques,
- La dÈfinition des besoins en personnels et des fiches de postes correspondantes.
La Commune a la possibilité de recruter un chargé de mission dans le cadre d9un contrat de projet, ceci sur le grade d9Educateur de Jeunes Enfants.
Il est proposÈ que ce contrat soit conclu pour une pÈriode 14 mois ‡ compter du 1er novembre 2023, sur la base d9un 0.5 Equivalent Temps Plein. Le coût de cet emploi est estimé ‡ 27 100 euros sur la pÈriode.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- la crÈation ‡ compter du 1er novembre 2023 d9un emploi non permanent de chargé de mission Petite Enfance, contractuel relevant de la catÈgorie hiÈrarchique A ‡ temps non complet pour une durÈe hebdomadaire de service de 17H50,
Cet emploi non permanent est créé pour mener à bien le projet d9ouverture de la petite crËche et sera occupÈ par un agent contractuel recrutÈ par voie de contrat pour une durÈe de 14 mois allant du 1er novembre 2023 au 31 dÈcembre 2024.
Le contrat peut être renouvelé par reconduction expression dans la limite d9une durée totale de 6 ans.
Le contrat prend fin :
- Soit avec la réalisation de l9objet pour lequel il a été conclu,
- Soit si le projet ou l9opération pour lequel il a ÈtÈ conclu ne peut pas se rÈaliser.
La rémunération de l9agent sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d9Educateur de Jeunes Enfants.
L9agent devra justifier d9un diplôme d9Educateur de Jeunes Enfants et d9une expÈrience professionnelle au sein d9un Etablissement d9Accueil de Jeunes Enfants.
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Le recrutement de l9agent contractuel sera prononcé à l9issue d9une procédure de recrutement prÈvue par les dÈcrets n∞2019-1414 du 19 dÈcembre 2019 et n∞88-145 du 15 fÈvrier 1988, ceci afin de garantir l9égal accès aux emplois publics.
- prÈvoir ‡ cette fin une enveloppe de crÈdits au budget.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL067CSPB230918
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Elise DEBIEN, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Francis BRETON),
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Marie-Laure GRIMAUD,
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD
Objet : Ressources Humaines 3 modification du tableau des effectifs
Vu la dÈlibÈration n∞ DEL053CSPB220829 en date du 29 ao ̊t 2022 relative au tableau des effectifs de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
Vu la dÈlibÈration n∞DEL058CSPB230628 en date du 28 juin 2023 relative au tableau des effectifs de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine,
Monsieur Le Maire expose que l9accueil de l9agence postale est actuellement assuré par un agent occupant un poste d9adjoint administratif à temps non complet à hauteur de 16H15 par semaine (0.4642 ETP).
Suite ‡ une évolution des outils informatiques, il convient d9accorder un temps de travail plus important sur le poste, afin de permettre à l9agent de réaliser une ouverture et une fermeture de cet accueil dans de bonnes conditions. Il convient donc de dÈfinir un temps de travail ‡ hauteur de 17H00 par semaine (0.4857 ETP) soit 3H24 par jour.
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprËs de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d9augmenter le temps de travail de l9emploi d9agent d9accueil de l9agence postale, emploi permanent d9adjoint administratif à temps non complet à hauteur de +0.0215 soit 0.4857 ETP au lieu de 0.4642,
- d9approuver le tableau des effectifs annexé à la présente délibération, - dire que les crÈdits nÈcessaires ‡ la rÈmunÈration et aux charges des agents nommÈs dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bÈnÈficiaire est informÈ qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL068CSPB230918
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Elise DEBIEN, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Francis BRETON),
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Marie-Laure GRIMAUD,
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD
Objet : Administration gÈnÈrale 3 désignation d9un rÈfÈrent dÈontologue
Vu le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,
Vu l9article 218 de la loi n° 2022-217 du 21 fÈvrier 2022 relative ‡ la diffÈrenciation, la dÈcentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l9action publique locale,
Vu le dÈcret n∞ 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l9élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,
Vu l9arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 dÈcembre 2022 relatif au référent déontologue de l9élu local,
Vu la liste proposée par l9AMPCV mise à jour régulièrement,
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bÈnÈficiaire est informÈ qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Monsieur Le Maire expose que l9article 218 de la loi n°2022-217 du 21 fÈvrier 2022 prÈcitÈe permet ‡ tout Èlu local de pouvoir ́ consulter un rÈfÈrent dÈontologue ª chargÈ de lui apporter tout conseil utile au respect des principes dÈontologiques ª consacrÈs dans la Charte de l9élu local.
Ce rÈfÈrent doit Ítre dÈsignÈ par le Conseil municipal.
Dans ce cadre l9Association des Maires et Président des Collectivités de Vendée propose une liste de référents déontologues susceptibles d9être sollicitées. Il est proposé qu9ils soient désignés pour la durÈe du mandat.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de dÈsigner en qualitÈ de rÈfÈrent(s) dÈontologue(s) les membres de la liste constituée par l9AMPCV, annexée à cette délibération, dans sa composition actuelle, et dans sa composition future en cas d9évolution de la liste,
- que la (ou les) personne(s) susmentionnÈe(s) exerceront leurs fonctions pour la durÈe du mandat,
- de fixer les modalitÈs de saisine du ou des rÈfÈrents dÈontologues (ou des membres du collËge) ainsi que les conditions d9examen des demandes comme tel :
" La collectivité saisit par tous moyens l9AMPCV qui se charge d9affecter un des membres de la liste à l9affaire à traiter,
" L9AMPCV met en relation le référent désigné avec la collectivité,
" Si besoin, sur demande du rÈfÈrent dÈsignÈ ou de la collectivitÈ, et en fonction de sa complexité, l9affaire pourra être traitée collégialement avec d9autres membres de la liste. Le collËge ainsi constituÈ dÈcide en son sein de ses modalitÈs de fonctionnement,
" La collectivitÈ rÈmunËre directement le rÈfÈrent ou le collËge de rÈfÈrents, et dÈcide des moyens matÈriels mis ‡ disposition.
- que les avis du ou des rÈfÈrents dÈontologues (ou des membres du collËge) seront rendus dans les conditions suivantes : l9avis devra être formulÈ par Ècrit dans un dÈlai de 15 jours maximum,
- que les moyens matÈriels mis ‡ disposition du ou des rÈfÈrents dÈontologues sont les suivants :
" local et accËs internet permettant aux rÈfÈrents dÈontologues de rendre leurs avis et se rÈunir,
- de fixer les modalitÈs de rÈmunÈration du ou des rÈfÈrents dÈontologues comme tel :
o 80 euros par personne et par dossier,
o 300 euros pour la prÈsidence effective d'une sÈance du collËge d'une demi- journÈe,
o 200 euros pour la participation effective ‡ une sÈance du collËge d'une demi- journÈe.
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bÈnÈficiaire est informÈ qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
- que le ou les rÈfÈrents dÈontologues (ou les membres du collËge) bÈnÈficient du remboursement de leurs frais de transport et d'hÈbergement dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.
- que cette dÈlibÈration ainsi que les informations permettant de consulter le ou les rÈfÈrents dÈontologues (ou le collËge) sont portÈes par tout moyen ‡ la connaissance des Èlus locaux intÈressÈs.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informÈ qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL069CSPB230918
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Elise DEBIEN, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Francis BRETON),
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Marie-Laure GRIMAUD,
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD
Objet : MarchÈs publics 3 groupement de commandes avec la CommunautÈ d'agglomÈration de Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire pour la fourniture de matériels informatiques et prestations d9installation
Vu les dispositions du Code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son article L1414-3,
Vu les dispositions du Code de la commande publique, notamment ses articles L2113-6 ‡ L2113-8,
Vu le projet de convention constitutive de groupement de commandes joint ‡ la prÈsente dÈlibÈration,
Monsieur Le Maire expose que les marchÈs de fourniture de matÈriels informatiques et prestations d9installation arrivent à échéance au 31 décembre 2023. La gestion et le suivi de ces marchés sont assurés par la Direction des systèmes d9information et de la transition numérique de Terres de Montaigu.
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informÈ qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Au regard de la volonté de mutualiser leurs besoins en vue d9une simplification des démarches et de la rationalisation des achats (réalisation d9économies grâce à l9effet de masse, réduction des co ̊ts financiers en termes de procÈdure de commande publique, etc.), Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire ont donc dÈcidÈ de constituer un groupement de commandes pour le renouvellement de marchÈs de fournitures de matÈriels informatiques et prestations d9installations.
La création d9un groupement de commandes nécessite obligatoirement l9élaboration d9une convention constitutive signée par l9ensemble des entités adhérant au groupement qui a pour objet de définir les modalités d9organisation du groupement et les missions de chacun des membres, notamment celles du coordonnateur.
Terres de Montaigu, Communauté d9agglomération est désignée coordonnateur du groupement de commandes par l9ensemble des membres.
Chaque membre adhËre au groupement de commandes en adoptant la convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l9instance autorisée.
Les membres s9engagent contractuellement les uns envers les autres par la signature de cette convention de groupement qui vise ‡ dÈfinir les conditions de fonctionnement du groupement de commandes créé en vue de la passation d9un marché public.
Une procÈdure de mise en concurrence sera lancÈe en application des dispositions en vigueur en matiËre de commande publique.
Au regard du montant estimatif des achats ou prestations ‡ rÈaliser, cette procÈdure sera lancÈe sous la forme d9un appel d9offres ouvert. Par conséquent, la mise en place ou désignation d9une Commission d9appel d9offres (CAO) dans le cadre de ce groupement apparaÓt nÈcessaire. La CAO de Terres de Montaigu est dÈsignÈe compÈtente dans le cadre de ce groupement de commandes.
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informÈ qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- de constituer un groupement de commandes entre Terres de Montaigu, le CIAS et les communes du territoire,
- d9approuver le rÙle de coordonnateur du groupement confiÈ ‡ Terres de Montaigu, Communauté d9agglomération,
- d9approuver les dispositions du projet de convention constitutive du groupement de commandes,
- d9autoriser Monsieur Le Maire ‡ signer la convention constitutive du groupement et prendre toute mesure d9exécution de la présente délibération.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL070CSPB230918
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L9an deux-mille-vingt-trois, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Elise DEBIEN, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Francis BRETON),
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Marie-Laure GRIMAUD,
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD
Objet : Finances 3 budget gÈnÈral 3 dÈcision modificative n∞2
Vu la délibération n°DEL027CSPB230327 en date du 27 mars 2023 relative à l9approbation du budget gÈnÈral,
Vu la délibération n° DEL057CSPB230628 en date du 28 juin 2023 relative à l9approbation de la dÈcision modificative n∞1 au budget gÈnÈral,
Monsieur Le Maire expose qu9il est nécessaire d9ajuster les crédits du budget général ainsi qu9il suit :
- OpÈration 136 3 Eclairage public 3 affectation de 53 000 euros pour le financement de l9éclairage public de la tranche 2 de la place Verdon ;
- OpÈration 145 3 Mairie 3 affectation de 4 000 euros pour l9acquisition de 2 bureaux et une 1 armoire pour l9accueil d9un chargé de mission et l9installation de l9animateur de jeunesse dans le bureau de municipalitÈ.
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Ces dépenses d9investissement seront compensées en recette par l9inscription d9un emprunt
d9équilibre à hauteur de 57 000 euros.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ d9approuver la décision modificative n°2 au budget général telle qu9exposée ci-dessous :
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertÈs, le bÈnÈficiaire est informÈ qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL071CSPB230918
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
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L9an deux-mille-vingt-trois, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Elise DEBIEN, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Francis BRETON),
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Marie-Laure GRIMAUD,
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD
Objet : Finances 3 budget gÈnÈral 3 admission en non-valeur de crÈances irrÈcouvrables
Monsieur Le Maire prÈsente un Ètat de prÈsentation de crÈances dites irrÈcouvrables produit par le comptable public, tel qu9exposé ci-dessous.
Une crÈance est dÈclarÈe dÈfinitivement irrÈcouvrable lorsque les poursuites intentÈes par le comptable public restent infructueuses (relances puis procÈdures de recouvrement amiable et judiciaire) :
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertÈs, le bÈnÈficiaire est informÈ qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
Exercice/ RÈfÈrence piËce
Montant ‡
recouvrer
en euros
Motif
2021-T- 716680270012- 88.28 DÈcÈdÈ et demande de renseignements nÈgative
2018-T- 716679870012- 109.96 N9habite Plus à l9Adresse Indiquée (NPAI) et
demande de renseignements nÈgative
2019-T- 716679990012- 85.62 NPAI et demande de renseignements nÈgative
2020-T- 716680060012- 82.40 NPAI et demande de renseignements nÈgative
BG - 2021-T- 716680180012- 151.36 NPAI et demande de renseignements nÈgative
BG - 2019-T- 716679970012- 160.36 DÈcÈdÈ et demande de renseignements nÈgative
BG - 2019-T- 716679960012- 57.82 DÈcÈdÈ et demande de renseignements nÈgative
0.01 RAR infÈrieur au seuil de poursuite
BAAC - 2014-T-
717500000018- 504.98 DÈcÈdÈ et demande de renseignements nÈgative
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ :
- d9admettre en non-valeur les crÈances irrÈcouvrables ci-dessous prÈsentÈes :
Exercice/ RÈfÈrence piËce
Montant ‡
recouvrer
en euros
Motif
2021-T- 716680270012- 88.28 DÈcÈdÈ et demande de renseignements nÈgative
2018-T- 716679870012- 109.96 NPAI et demande de renseignements nÈgative
2019-T- 716679990012- 85.62 NPAI et demande de renseignements nÈgative
2020-T- 716680060012- 82.40 NPAI et demande de renseignements nÈgative
BG - 2021-T- 716680180012- 151.36 NPAI et demande de renseignements nÈgative
BG - 2019-T- 716679970012- 160.36 DÈcÈdÈ et demande de renseignements nÈgative
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertÈs, le bÈnÈficiaire est informÈ qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
BG - 2019-T- 716679960012- 57.82 DÈcÈdÈ et demande de renseignements nÈgative
0.01 RAR infÈrieur au seuil de poursuite
BAAC - 2014-T-
717500000018- 504.98 DÈcÈdÈ et demande de renseignements nÈgative
- d9imputer la dépense au compte 6541 du budget gÈnÈral de la Commune.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
après dépôt en Préfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
COMMUNE DEL072CSPB230918
DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DE LA COMMUNE DE SAINT-PHILBERT-DE-BOUAINE
=========
L9an deux-mille-vingt-trois, le dix-huit septembre ‡ dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune de Saint-Philbert-de-Bouaine d ̊ment convoquÈ par Monsieur Francis BRETON, Maire, s9est réuni en session ordinaire, sous la Présidence de Monsieur Francis BRETON, Maire de Saint-Philbert-de-Bouaine.
Date de convocation du Conseil Municipal : douze septembre deux-mille-vingt-trois
...taient prÈsents :
Francis BRETON, Sylvie RASSINOUX, Hubert CORMERAIS, Pierre CHATELIER, Philippe MICHAUD, Marie-ThÈrËse GABORIAU, Philippe RENAUD, Carole JOSNIN, Jean-Jacques DENIAUD, Anthony BAUDRY, Paulette BOURMAUD, Elise DEBIEN, Patricia LEGUET, Olivier MINEAU, Gladys PATRON, Nicole OLIVIER, StÈphane VIELVOYE.
...taient absents excusÈs :
Sandrine BLUTEAU (pouvoir donnÈ ‡ Francis BRETON),
Annabelle ZAKI (pouvoir donnÈ ‡ Sylvie RASSINOUX),
Marie-Laure GRIMAUD,
Gilles CASSARD (pouvoir donnÈ ‡ Paulette BOURMAUD),
FranÁois MORNET (pouvoir donnÈ ‡ Philippe RENAUD).
...tait absent :
CÈdric DUCHENE.
Nombre de conseillers en exercice : 23
Nombre de prÈsents : 17 Suffrages exprimÈs : 21
Nombre de pouvoirs : 4 Votes : pour : 21 ; contre : 0 ; abstention : 0
SecrÈtaire de sÈance : Philippe MICHAUD
Objet : Administration gÈnÈrale - rapport d9activités 2022 de la CommunautÈ d'agglomÈration de Terres de Montaigu
Vu le code gÈnÈral des collectivitÈs territoriales, notamment son article L5211-39,
Vu le rapport d9activités 2022 de la Communauté d'agglomération de Terres de Montaigu,
Monsieur Le Maire expose que dans le but d9améliorer le débat démocratique en ce qui concerne les Etablissements Publics de CoopÈration Intercommunale, la loi n∞ 99-586 du 12 juillet 1999, relative au renforcement et ‡ la simplification de la coopÈration intercommunale, a introduit dans le Code GÈnÈral des CollectivitÈs Territoriales un article L5211-39 qui stipule que :
́ Le prÈsident de l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale adresse chaque annÈe, avant le 30 septembre, au maire de chaque commune membre un rapport retraÁant l'activitÈ de l'Ètablissement accompagnÈ du compte administratif arrÍtÈ par l'organe dÈlibÈrant de l'Ètablissement. Ce rapport fait l'objet d'une communication par le maire au conseil municipal en sÈance publique au cours de laquelle les dÈlÈguÈs de la commune ‡ l'organe dÈlibÈrant de
La présente délibération peut faire l9objet d9un recours devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l9Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex, dans un dÈlai de 2 mois ‡ compter de sa publication et/ou notification.
La juridiction administrative compÈtente peut Ègalement Ítre saisie par l'application TÈlÈrecours citoyens accessible ‡ partir du site www.telerecours.fr.
ConformÈment aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l9informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu9il dispose d9un droit d9accès et de rectification qu9il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Saint Philbert de Bouaine.
l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale sont entendus. Le prÈsident de l'Ètablissement public de coopÈration intercommunale peut Ítre entendu, ‡ sa demande, par le conseil municipal de chaque commune membre ou ‡ la demande de ce dernier. ª
Monsieur Le Maire prÈsente donc le rapport Ètabli en application de ces dispositions.
Sur proposition de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal dÈcide ‡ l'unanimitÈ de prendre acte du rapport d9activités annuel 2022 tel qu9il est présenté.
Fait et dÈlibÈrÈ les jour, mois et an que dessus
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
Le Maire,
Francis BRETON
#signature#
Acte rendu exÈcutoire
aprËs dÈpÙt en PrÈfecture le &&&&&&&&&&&&&&&&&&
et publication ou notification du &&&&&&&&&&&&&&&&
Le Maire,
Francis BRETON
Signé électroniquement par : Francis
Breton
Date de signature : 26/09/2023
Qualité : Maire de St Philbert de
Bouaine