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unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 127 Deliberation prolongation marche OPAH et lancement marche Pacte territorial France Renov
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Hautes Terres Communauté - 127 Deliberation prolongation marche OPAH et lancement marche Pacte territorial France Renov)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
TI Hautes 17° Hate ere Communauté Le 0102025 erre communauté Le ee em Er ID: 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE Te de Vite DELIBERATION N 20: ; 127 Lo 8.5 - Politique de la ville-habitat4ogement -
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le vingt cinq septembre deux mille vingt cinq à 20 heures 00, le Conseil communautaire, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à Neussargues-Moissac, sous la présidence de Monsieur Didier ACHALME, Président de Hautes Terres Communauté.
Étaient présents :
Didier ACHALME, Gilles AMAT, Djuwan ARMANDET, André BOUARD, Georges CEYTRE, Gilles CHABRIER, Claude CHANUT, Magali CRAUSER, Alain CROS, Bernard DELOSTAL, Jennifer DEVEZE, Christian DONIOL, Fabienne FARRADECHE, Xavier FOURNAL, Danielle GOMONT, Éric JOB, Danièle MAJOREL, Michel MARSAL, Thierry MATHIEU, Daniel MEISSONNIER, Jean -Pierre PENOT, Colette PONCHET-PASSEMARD, Gérard POUDEROUX, Marie Pierre RIGAL, Félix ROCHE, Pierrick ROCHE, Danielle ROLLAND, Philippe ROSSEEL, Claire TEISSEDRE, Nadia TERREN, Josette TOUZET, Marie-Claire TUFFERY, Roland VERNET, Éric VIALA
Étaient absents excusés :
Claire ANDRIEUX-JANNETTA, Karine BATIFOULIER, Vivien BATIFOULIER, Bernadette BEAUFORT-MICHEL, Daniel BERTHEOL, Frédérique BUCHON, Lucette CHAUVEL, Agnès CREGUT, Denis DELPIROU, David GENEIX, Robert JOUVE, Pierre JUILLARD, Emmanuelle LAMBERT-DELHOMME, Jean-François LANDES, Philippe LEBERICHEL, Luc LESCURE, Bemard PAGENEL, Michel PORTENEUVE, Jean-Paul REBOUL, Jean RONGIER, Phitippe SARANT, Christophe SOULIER, André TRONCHE, Alain VAN SIMMERTIER, Jean Louis VERDIER, Roland VIDAL
Pouvoirs :
Vivien BATIFOULIER pouvoir à Xavier FOURNAL, Pierre JUILLARD pouvoir à Magali CRAUSER, Philippe LEBERICHEL pouvoir à Éric JOB, Bernard PAGENEL pouvoir à Georges CEYTRE, Miche PORTENEUVE pouvoir à Nadia TERREN, Philippe SARANT pouvoir à Pierrick ROCHE, Jean Louis VERDIER pouvoir à Colette PONCHET-PASSEMARD, Roland VIDAL pouvoir à Gilles CHABRIER
Date et affichage de la convocation : 18 septembre 2025 Pour : 42
Secrétaire de séance : Jennifer DEVEZE Contre : 0
Membres en exercice : 60 Abstention : &
Présents: 34- Pouvoirs : 8 — Votants : 42 Ne prond pas part au vote : 0
Objet : Prolongation du marché public en cours relatif à l'OPAH-RR et lancement d’un marché public de type accord-cadre pour la mise en œuvre du programme d'intérêt général Pacte territorial France Rénov’
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu les statuts de Hautes Terres Communauté ;
Vu la sélection des communes d'Allanche, Massiac, Murat et Neussargues-Moissac et de Hautes Terres Communauté au programme d'appui « Petites Villes de Demain » visant à améliorer les conditions de vie des habitants du territoire ;
Considérant que Hautes Terres Communauté a engagé une opération programmée d'amélioration de l'habitat et de revitalisation rurale (OPAH-RR) pour une durée de six ans, démarrée le 1* juillet 2020 et s’achevant le 31 décembre 2025 ;
Considérant qu'un programme d'intérêt général Pacte Tenitorial France Rénov' {PIG PT FR') doit être signé dans les prochains mois pour une entrée en vigueur au 14 janvier 2026, afin de prolonger la dynamique de rénovation initiée dans le cadre de l'OPAH ;
Considérant que Hautes Terres Communauté mènera à son terme l'OPAH en cours avant le basculement sur le PIG PT FR' au 1° janvier 2026 ;
Considérant que dans ce cadre, Hautes Temes Communauté, en tant que maître d'ouvrage, l'État, l'Anah et le Conseil Départemental du Cantal ont décidé de conjuguer leurs moyens et leurs efforts pour la mise en œuvre du PIG PT FR' ;
Considérant que ce programme établi à l'échelle départementale sera applicable du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2027 ;
Considérant que les missions prévues sont les suivantes :
- Animation et mobilisation vers les particuliers et les professionnels (volet 1) ; - formation et conseil des ménages (volet 2) :
Paae 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Hautes Hautes Terres Communauté Reguen préfecure le 0110/2025
erres mc Le 25 septembre 2025 Pete Vaste DELIBERATION N°2025-CC-127 ID :015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE Terre de Vslran . 8.5 - Politique de la ville-habitat-logement
- Accompagnement des ménages àla réalisation de leurs projets {volet 3) ;
Considérant que le marché public en cours, notifié le 27 octobre 2022 à SOLIHA Cantal pour l'animation et le suivi de l'OPAH-RR, amivera à échéance le 27 octobre 2025 :
Considérant les propositions suivantes :
- Prolonger le marché actuel pour l'animation et le suivi de l'OPAH-RR avec SOLIHA Cantal jusqu'au 31 décembre 2025, correspondant à l'achèvement de la convention OPAH-RR ;
- Lancer une consultation afin de confier à un prestataire la mise en œuvre des trois volets du PIG PT
FR’, pour une durée de deux ans, du 1° janvier 2026 au 31 décembre 2027 ;
Vu l'avis favorable du Bureau communautaire en date du 1°" septembre 2025 ;
Le Conseil communautaire,
Ouf l’exposé de Monsieur le Président,
Après en avoir délibéré, DÉCIDE :
> D'APPROUVER la prolongation du marché public de suivi-animation d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat et de revitalisation rurale, confié à SOLIHA Cantal, jusqu'au 31 décembre 2025, dans les conditions actuelles d'exécution ;
> D’APPROUVER le lancement d'une consultation pour la passation d'un marché public de type accord-cadre en vue l'animation du programme d'intérêt général Pacte Territorial France Rénov' sur le territoire de Hautes Terres Communauté ;
> D'AUTORISER Monsieur le Président à mettre à la disposition du public le projet de convention volet 3 du 1% octobre au 31 octobre 2025 au siège de Hautes Terres Communauté aux jours et heures d'ouvertures habituels et sur son site internet nttps://www,hautesten la-communaute-de- communes/enquetes-publiques/enquetes-publiques-a-venir-ou-en-cours/ en application de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation :
DE PRÉCISER que les dépenses afférentes seront inscrites au budget primitif 2025 :
D'AUTORISER Monsieur le Président à accomplir toutes démarches et à signer les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération ;
> D'ADRESSER ampliation de la présente à Monsieur le Préfet du Cantal pour le contrôle de légalité.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an
Pour copie confomme
Le Président,
Didier ACHALME
Le Secrétaire de séance
Jennifer DEVEZE
La présente délibération pi eixiaire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Clemont-Ferrand dans un délai de deuxmois à compter de sa publication.
Page 2 sur 2 PRÉFET
DU CANTAL
Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le ER
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
€ PROCIVIS SUD MASSIF CENTRAL Agence cantal TOULOUSE PYRENEES Nationale Aanah
LE DÉPARTEMENT del'habitat
% A
Te: 1 CS communauté
D
Térrea de Yslian
@ Mässiac Allanche Perte flavrie cu noté,
Cantal
m A AM argues-Moissac
=
1
Convention « volet accompagnement –
Hautes Terres Communauté »
Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)
PERIODE 2026-2027
Hautes Terres Communauté
2022-2025
Date d’effet de la convention : 1er janvier 2026
MARCENAT Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
Convention « volet accompagnement - Hautes Terres Communauté » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG)
La présente convention est établie :
Entre Communauté de communes de Hautes Terres Communauté
4, rue Faubourg Notre Dame – 15300 MURAT
N° SIRET : 200 066 637
Maître d’ouvrage de la Convention « volet accompagnement-Hautes Terres Communauté « du territoire de
Hautes Terres Communauté, représenté par son Président, M. Didier ALCHALME, dûment habilité par
délibération du Conseil communautaire en date du ………., dénommé ci-après le « maître d’ouvrage de la
Convention » ;
Et
La Commune d’Allanche, représentée par son Maire M. Philippe ROSSEEL, dûment habilité par
délibération du conseil municipal en date du ……….
La Commune de Massiac, représentée par son Maire M. Didier ACHALME, dûment habilité par
délibération du conseil municipal en date du ……….
La Commune de Murat, représentée par son Maire M. Gilles CHABRIER, dûment habilité par délibération
du conseil municipal en date du ……….
La Commune de Neussargues-Moissac, représentée par son Maire M. Michel PORTENEUVE, dûment
habilité par délibération du conseil municipal en date du ……….
La Commune de Marcenat, représentée par son Maire Mme. Colette PONCHET PASSEMARD, dûment
habilité par délibération du conseil municipal en date du ……….
Et la SACICAP Procivis Sud Massif Central, représentée par GASPAROTTO Cyril, Directeur général
Procivis Sud Massif Central ;
Et Le Conseil départemental du Cantal, maître d’ouvrage de la convention de PIG Pacte territorial France
Rénov’ du territoire du Cantal, représenté par M. Bruno FAURE, Président, en vertu de la délibération n° …
en date du …, dénommé ci-après le « maître d’ouvrage de la convention de PIG Pacte territorial France
Rénov’ » ;
Et l’État, représenté par Monsieur Philippe LOOS, Préfet du Cantal,
Et l’Agence nationale de l’habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'Opéra
75001 Paris, représentée par Monsieur Philippe LOOS, préfet du département du Cantal, délégué local de
l'Anah dans le département, agissant dans le cadre des articles R. 321-1 et suivants du code de la
construction et de l'habitation et dénommée ci-après « Anah » Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
Convention « volet accompagnement - Hautes Terres Communauté » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG)
Ci-après dénommés collectivement, les « Parties »
Décident de réaliser une Convention « volet accompagnement Hautes Terres Communauté » Pacte
territorial - France Rénov’ (PIG) ;
Vu le règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Vu la délibération n°2024-34 du 9 octobre 2024 relative à la mise en œuvre du Pacte territorial France
Rénov’ (PIG),
Vu la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ du territoire du Cantal en date du 13/06/2025, annexée,
Vu la convention d’adhésion au programme « Petites Villes de Demain » conclue entre Hautes Terres
Communauté, les communes d’Allanche, de Massiac de Murat, de Neussargues, et l’État le 30 avril 2021 ;
Vu la convention cadre d’opération de revitalisation de territoire (ORT) approuvée entre Hautes Terres
Communauté, les communes d’Allanche, de Massiac de Murat, de Neussargues, l’État et le Conseil
Départemental du Cantal, signée le 27 février 2023, notamment l’axe 1 – Améliorer l’habitat et le parcours
résidentiel ;
Vu la délibération de l'assemblée délibérante de Hautes Terres Communauté maître d'ouvrage de
l'opération, en date du ………., autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de l’assemblée délibérante de la commune d’Allanche en date du ………, autorisant la
signature de la présente convention,
Vu la délibération de l’assemblée délibérante de la commune de Massiac en date du ………, autorisant la
signature de la présente convention,
Vu la délibération de l’assemblée délibérante de la commune de Murat en date du ………,, autorisant la
signature de la présente convention,
Vu la délibération de l’assemblée délibérante de la commune de Neussargues-Moissac en date du ………,,
autorisant la signature de la présente convention,
Vu la délibération de l’assemblée délibérante de la commune de Marcenat en date du ……, autorisant la
signature de la présente convention, Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
Convention « volet accompagnement - Hautes Terres Communauté » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG)
Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Cantal , en application de l'article
R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation, en date du …… (Prochaine commission le 29
septembre 2025)
Vu l'avis du délégué de l'Anah dans la Région en date du ……..
Vu la mise à disposition du public du projet de convention « volet accompagnement – Hautes Terres
Communauté » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG) du 1er octobre 2025 au 31 octobre 2025 au siège de
Hautes Terres Communauté aux jours et heures d’ouvertures habituels et sur son site internet
https://www.hautesterres.fr/hautes-terres-communaute/concertations-et-enquetes-publiques/ en application
de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation.
Il a été exposé ce qui suit : Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
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Convention « volet accompagnement - Hautes Terres Communauté » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG) 1
SOMMAIRE
Préambule...............................................................................................................................................2
Contexte géographique ........................................................................................................................2
L’armature territoriale ...........................................................................................................................3
Article 1 – Dénomination, périmètre et enjeux ...................................................................................5
1.1. Dénomination de l’opération ........................................................................................................5
1.2. Périmètre et champs d'intervention ..............................................................................................5
1.3. Enjeux identifiés ...........................................................................................................................6
Article 2 - Engagement des parties .....................................................................................................7
Article 3 –Volets d’actions et objectifs qualitatifs ..............................................................................7
3.1. Volets d’actions ............................................................................................................................7
3.1. Les objectifs qualitatifs .................................................................................................................8
Article 4 – Objectif quantitatif de réhabilitation..............................................................................9
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération ................................................................11
5.1. Financements de l'Anah............................................................................................................11
5.2. Financements de la collectivité maître d’ouvrage .....................................................................11
5.3. Financements des communes ..................................................................................................12
5.4 Financement de la SACICAP Sud Massif Central Toulouse Pyrénées – Groupe Procivis .........14
Engagements du Groupe PROCIVIS SMC TP ......................................................................15
Intervention en faveur du syndicat des copropriétaires de la copropriété .......................15
Intervention très sociale en faveur des propriétaires occupants .......................................16
Engagement des collectivités ...............................................................................................16
Article 7 – Engagements complémentaires ......................................................................................17
Engagements du maître d’ouvrage ...................................................................................................17
Article 8 - Durée de la convention .....................................................................................................17
Article 9 – Litiges ................................................................................................................................17
Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention ..................................................................17
Article 11 – Transmission de la convention .....................................................................................17
ANNEXES .............................................................................................................................................19 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le ET
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
Localisation de Hautes Terres Communauté
Hautes Terres Communauté
regroupe au ler janvier 2025
39 communes
11258 habitants*
sur un territoire de 900 km2
“population municipale 2021
Chefs-lieux
@ Préfecture
(D Sous-préfecture
Routes
——— Autoroute
ms Nationale
——— Voie ferrée
N7
Hautes
Terres communauté
Ternes de Vilran
Sources : © IGN - 2020 BDTOPO® - 2021 ADMIN EXPRESS® OHautes Terres Communauté - Décembre 2024
Convention « volet accompagnement - Hautes Terres Communauté » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG) 2
Préambule
L’amélioration du parc des logements, la lutte contre les logements vacants et la lutte contre les passoires
thermiques sont des préoccupations environnementales et une priorité nationale qui répondent aux enjeux
de la lutte contre le changement climatique, d’attractivité, de pouvoir d’achat et de qualité de vie.
Contexte géographique
Hautes Terres Communauté est issue de la fusion, en 2017, de trois EPCI :
• Pays de Massiac,
• Pays de Murat,
• Pays du Cézallier.
Située au nord-est du Cantal, au cœur de la Haute-Auvergne, entre volcan et vallées, Hautes-Terres
Communauté cumule les atouts d’un territoire de pleine nature préservé et les contraintes d’un territoire de
moyenne montagne qui porte toujours les stigmates d’un exode rural massif au siècle dernier. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
puni e ER ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
Topographie de Hautes Terres Communauté
Altitudes (en m)
De 250 à 500
BB 0:50
DM ;,5:1000
De 1000 à 1250
BB 250150
BB 501750
En Supérieur à 1750 4 (ur E Mol orne
Point culminant :
Plomb du Cantal 1 855 m M nl Den
Un ère
Mu AR Pour o
Ki Liapete dAigren,
H < TE SANT-ALOUR
Térrca de Vilian
Sources : © IGN - 2020 BDTOPO® - 2021 ADMIN EXPRESSE Aster MV3 NASA/Ministère de l'économie du Japon C'Hautes Terres Communauté - Avril 2021
Convention « volet accompagnement - Hautes Terres Communauté » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG) 3
Le territoire est façonné à l’ouest par de nombreux reliefs dont le point culminant est le Plomb du Cantal à 1
885m et le Puy Mary à 1 787m.
Dans sa partie centrale, le territoire est façonné par le Cézallier, paysage singulier d’altitude composé de
plateaux et de moyennes montagnes volcaniques modelés par les glaciers, à plus de 1000 mètres d’altitude.
Au sud du Cézallier, sur la planèze de Chalinargues, se trouve un vaste plateau basaltique d’altitude sur
lequel s’étend un important massif forestier : une pinatelle aux caractéristiques naturelles différentes (milieu
forestier, zone humide, pâturage et lac).
A l’est, la vallée de l’Alagnon ou encore la vallée de Sianne composent le bassin de Massiac, bénéficiant
d’un microclimat propice à l’arboriculture, au maraîchage et à la culture de la vigne. Véritable porte d’entrée
du Cantal avec le passage de l’A75 (passage qui se prolonge sur la Margeride plus au sud) et de lignes de
train (TER qui traverse le territoire jusqu’au Lioran et l’Aubrac qui se prolonge en direction de Saint-Flour).
Autant de spécificités et d’atouts sur lesquels s’appuyer pour en faire des leviers de développement durable.
Le relief est déterminant pour l’organisation économique et l’implantation des populations de Hautes Terres
Communauté.
L’armature territoriale
Le SCoT Est Cantal porté par le SYTEC définit l’armature territoriale de Hautes Terres Communauté selon
trois pôles d’attractivité hiérarchisés.
La ville de Murat située à 22km de Saint-Flour et 49 km d’Aurillac constitue le pôle principal de Hautes
Terres Communauté avec 1 855 habitants, elle possède de nombreux commerces et services dont le siège
de Hautes Terres Communauté.
Les villes d’Allanche, Massiac et Neussargues-Moissac, incarnent les pôles secondaires, notamment
grâce à leurs commerces et services ainsi qu’à leur accessibilité ferroviaire et routière grâce à l'A75 pour Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
Convention « volet accompagnement - Hautes Terres Communauté » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG) 4
Massiac, la R122 pour Neussargues-Moissac ou encore la position centrale d’Allanche au cœur du Cézallier.
Ces quatre villes les plus densément peuplées sont labélisées “Petites Villes de Demain".
Le maillage territorial a continué à se développer et parallèlement aux Maisons des Services et Numérique
inaugurées en 2005 à Murat et 2011 à Neussargues-Moissac. Hautes Terres Communauté a ouvert dans les
villes d’Allanche et de Massiac de nouveaux lieux d’accueil en 2022 appelés “Hautes Terres Services et
Découverte” avec une labellisation France Services. L’objectif étant de permettre aux populations de
bénéficier d’une porte d’entrée sur Hautes Terres Communauté en matière de services de proximité pour
l’information, la formation, ou encore l’accès au numérique.
Enfin, respectivement au nord-ouest et au sud-ouest du territoire, les villes de Marcenat et Laveissière
forment les pôles relais du territoire offrant ainsi un maillage complet du territoire.
Territoire rural, Hautes Terres Communauté reflète la tendance de ces zones géographiques de montagne
avec une perte de démographie significative depuis 1968 représentant une baisse de 40% de la population.
Sa densité de population est de 12,9 habitants/km, contre 25,3 habitants/km à l’échelle du département du
Cantal. Les quatre Petites Villes de Demain constituent les villes les plus densément peuplées, avec en
moyenne pour trois d'entre elles plus de 1700 habitants. Allanche est la moins peuplée avec 805 habitants
lors du dernier recensement de la population. Parallèlement à cette problématique, le territoire fait face à un
vieillissement de sa population. En effet, 40 % de la population à plus de 60 ans, cet aspect implique à la fois
le déficit d’enfants de 0 à 14 ans par le manque de famille jeune, et la faible représentation des jeunes
adultes/actifs âgés de 15 à 19 ans souvent obligés de délaisser le territoire pour se former dans les EPCI
voisines ou départements limitrophes. Ces aspects exercent donc une forte influence sur l’attractivité du
territoire, et interrogent sur le maintien et l’installation des entreprises, l’adaptation du parc de logements à la
fois lié aux trajectoires résidentielles et au vieillissement des populations.
Les logements vacants constituent une problématique immobilière à part entière avec près de 880
logements vacants à l’échelle de l'EPCI (données LOVA 2025 (>2ans)). Ce phénomène impose donc de
s’interroger sur l’obsolescence du parc de logements privés, présent sur le territoire en regard à la fois de la
demande actuelle (taille des logements, vétusté…etc.) et des exigences thermiques en vigueur. A ce titre, le
SCOT Est Cantal a fixé plusieurs objectifs quant à cet aspect autour de 5 prescriptions à savoir; permettre la
rénovation énergétique pour limiter les consommations et favoriser le confort thermique ( N°82), diversifier la
typologie de nouveaux logements (N°106), favoriser l’accès au logement de toutes les catégories de
population (N°107), répondre aux besoins de logements en réduisant la vacance (400 logts d’ici 2035 à
l’échelle du SCoT) et en résorbant l’habitat indigne, favoriser la revitalisation des centres-bourgs (N°109).
Dans le cadre du déploiement accéléré du Plan national de lutte contre les logements vacants, la candidature
commune des territoires de l’Est Cantal portée par le SYTEC, Saint-Flour Communauté et Hautes-Terres
Communauté, a été retenue par le Ministère de la Transition Ecologique, en mai 2021.
Cette sélection permet à nos collectivités de bénéficier d’un accompagnement ciblé et spécifique, pour :
- Améliorer la connaissance du bâti vacant par le développement d’un observatoire territorial de la
vacance,
- Définir des stratégies et des programmes d’outils et d’actions, adaptés aux besoins de notre territoire
rural,
- Développer des solutions incitatives pour la remise sur le marché de ce bâti. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
Convention « volet accompagnement - Hautes Terres Communauté » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG) 5
En s’appuyant sur les diagnostics du SCoT Est Cantal et le projet d’élaboration du PLUi de Hautes Terres Communauté, complétés par une importante phase de terrain et le bilan de l’OPAH RR 2023-2025, ces documents permettent d’identifier les problématiques prioritaires à traiter sur l’ensemble du territoire :
- Résorber la vacance structurelle des logements par des réhabilitations ou des restructurations, - Lutter contre l’habitat indigne et dégradé,
- Favoriser les rénovations énergétiques,
- Favoriser le maintien à domicile des personnes en perte d’autonomie,
- Créer une offre locative privée de qualité et à loyers maîtrisés,
- Accompagner les propriétaires pour les travaux de réfection de toiture,
- Accompagner l’intervention sur les espaces publics par une action d’embellissement des façades, - De prolonger et optimiser les dynamiques partenariales avec l’ensemble des acteurs du territoire.
o De définir un dispositif efficace et lisible pour les porteurs de projets.
o De conforter l’ambition de Hautes Terres Communauté de se mobiliser en faveur de
l’amélioration du parc privé sur le territoire dans l’optique de maintenir les populations et
d’en accueillir de nouvelles.
Le portage du dispositif d’amélioration de l’habitat privé par Hautes Terres Communauté permettra une mise en œuvre harmonisée des actions à l’échelle du territoire, avec des actions ciblées dans les villes de Murat, Massiac, Allanche, Neussargues-Moissac et Marcenat.
Hautes Terres Communauté souhaite ainsi poursuivre son engagement et ses actions en termes d’habitat privé ancien et adaptées aux problématiques propres à son territoire. Afin de permettre l’adaptation, la modernisation du parc de logements ainsi que le renouvellement des locaux commerciaux, en lien avec la convention cadre d’opération de revitalisation de territoire (ORT).
Hautes Terres Communauté souhaite ainsi renforcer ses pôles structurants mais aussi répondre à l’ensemble des besoins de sa population à l’échelle de son territoire.
La convention « volet accompagnement-Hautes Terres Communauté » s’inscrit dans le cadre du Pacte territorial - France Rénov’ (PIG) porté par le Conseil Départemental doté d’un espace France Rénov’ dénommé “Cantal Rénov’ Energie”.
À l'issu de ce constat il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Dénomination, périmètre et enjeux
1.1. Dénomination de l’opération
Le maître d’ouvrage de la Convention « volet accompagnement-Hautes Terres Communauté », les communes d’Allanche, Massiac, Murat, Neussargues-Moissac et Marcenat, le maître d’ouvrage de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’, l’Etat et l’Anah décident de mettre en œuvre le volet « accompagnement » sur le territoire de Hautes Terres Communauté de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ du territoire du Cantal.
1.2. Périmètre et champs d'intervention
Le travail de terrain ajouté aux diagnostics du SCoT Est Cantal, du PCAET Est Cantal et du PLUi de Hautes Terres Communauté et au bilan de l’OPAH RR 2023-2025, a permis l’identification d’enjeux à l’échelle de Hautes Terres Communauté qui connaît des difficultés urbaines, une déprise du foncier et une perte de population couplée à un fort vieillissement. Face à cela, les centres-bourgs des Petites Villes de Demain connaissent une qualité patrimoniale et une disponibilité importante du parc immobilier qui sont autant Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Hautes Terres Communauté
regroupe au ler janvier 2025
39 communes
11258 habitants*
sur un territoire de 900 km2
‘population munidpale 2021
Réseau routier principal
Autoroute
Route nationale
——— Route départementale
Hautes AA Terres sx, communauté
Ténnea de Vilran
Présentation de Hautes Terres Communauté
PUY-DE-DÔME Go, Vers Champs-sur-Trantaine EEE (OS
_Ma re
BRIOUDE =
JAUTE-LOIRE (43)
ta
“Holompe Charmeñsac
_Peyrusse Bonnac |
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Laveissière * € =
Vers Montpellier 0
: Béziers Vers Aurillac
Sources : © IGN - 2020 BDIOPO® Réseau routier ODépartement du Cantal ©Hautes Terres Communauté - Décembre 2024
Convention « volet accompagnement - Hautes Terres Communauté » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG) 6
d'opportunités à valoriser pour asseoir une dynamique. Cette situation justifie des interventions couvrant les volets, foncier, immobilier, habitat et patrimoine.
La démarche de la collectivité dans la mise en œuvre de l’Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) permet par ailleurs une réflexion globale ambitieuse et nécessaire à ces pôles de vie intégrant la dimension économique (commerce, tourisme, …), les espaces publics, l’offre culturelle, etc.
Le périmètre d'intervention du « volet accompagnement-Hautes Terres Communauté » concerne les 39 communes de Hautes Terres Communauté définit comme suit : Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac- l'Église, Bonnac, Celles, Celoux, Chalinargues, Charmensac, Chavagnac, Chazelle, Dienne, Ferrières- Sainte-Mary, Joursac, La Chapelle d’Alagnon, La Chapelle-Laurent, Landeyrat, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Marcenat, Massiac, Molèdes, Molompize, Murat, Neussargues-Moissac, Peyrusse, Pradiers, Rageade, Sainte-Anastasie, Saint-Mary-Le-Plain, Saint-Poncy, Saint-Saturnin, Ségur- les-Villas, Valjouze, Vernols, Vèze, Virargues.
Le champ d’intervention du « volet accompagnement-Hautes Terres Communauté » s’adresse aux
propriétaires occupants modestes et très modestes ainsi qu’aux propriétaires bailleurs qui acceptent de
conventionner leurs logements.
L’ensemble des thématiques liées aux travaux d’amélioration de l’habitat privé seront concernées et plus
particulièrement :
- La rénovation des immeubles et logements sur l’ensemble du territoire,
- La lutte contre la précarité énergétique,
- L’adaptation des logements face à la perte d’autonomie pour favoriser le maintien à domicile,
- La mise en œuvre de procédures de lutte contre l’habitat indigne,
- Développer une offre locative de logements locatifs de qualité,
- Favoriser la remise sur le marché des logements vacants.
1.3. Enjeux identifiés
Les principaux enjeux identifiés permettent de définir le cadre et le contexte de cette convention « volet
accompagnement-Hautes Terres Communauté » : Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Convention « volet accompagnement - Hautes Terres Communauté » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG) 7
Enjeux à l’échelle du territoire :
- Lutter contre la précarité énergétique : promouvoir un parc de logement moins énergivore afin d’améliorer à
la fois le confort thermique des logements privés, mais aussi de maîtriser le coût de la facture énergétique ;
- Lutter contre l’habitat indigne et le logement très dégradé ;
- Proposer une nouvelle offre de logement locatif : avec la remise sur le marché de logements de qualité et
financièrement accessible en centre-bourgs ;
- Favoriser le maintien à domicile des populations en perte d’autonomie : les actions seront menées en regard
du constat d’un fort taux de vieillissement sur le territoire avec des logements inadaptés : trop grands, situés
en étages, composé de baignoire…etc.
Ce dispositif apportera des améliorations en matières immobilière, urbaine et socio-démographique
Enjeux immobiliers :
- Stopper la déqualification du parc privé et mettre à disposition une nouvelle offre en réinvestissant le parc
vacant dégradé et en traitant les logements dégradés ou insalubres occupés ;
- Débloquer les situations de rétentions foncières et de désintérêt des logements dans les centres-bourg ;
- Apporter de la qualité résidentielle dans l’habitat du centre ancien (regroupement de petits logements) et
résoudre les problèmes d’accessibilité ;
- Améliorer la diversité de l’offre pour renouveler l’attractivité du parc de logements ;
- Favoriser la production d’une offre locative de qualité à loyers maîtrisés dans les centres-bourgs,
Article 2 - Engagement des parties
A compter de la signature de la présente Convention, le maître d’ouvrage de cette Convention « volet accompagnement » s'engage envers tous les signataires de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ du territoire du Cantal à respecter les obligations prévues par celle-ci.
Il s’engage également envers toutes les parties qui signeraient ultérieurement des Conventions « volet accompagnement », à respecter les obligations prévues par la convention PIG Pacte territorial France Rénov’ du territoire du Cantal.
Article 3 –Volets d’actions et objectifs qualitatifs
3.1. Volets d’actions
L’objectif de cette mission est de continuer de proposer à ces ménages une offre d’accompagnement gratuite
et multithématiques déjà déployée par la collectivité, depuis 2023, en faveur de la rénovation du bâti privé.
Les projets accompagnés dans le cadre de cette convention « volet accompagnement – Hautes Terres
Communauté » relèvent des thématiques prioritaires identifiées par la collectivité au regard des besoins du
territoire décrits dans les volets 1 et 2 du pacte territorial France Rénov’ et précisés en préambule de cette
convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » :
- La rénovation énergétique dans le cadre des dispositifs MaPrimeRénov’ Parcours Accompagné et
MaPrimeRénov’ Copropriété ; Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Convention « volet accompagnement - Hautes Terres Communauté » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG) 8
- L’adaptation à la perte d’autonomie des logements dans le cadre du dispositif MaPrimeAdapt’ ;
- La rénovation des logements et des copropriétés indignes ou dégradés dans le cadre du dispositif
Ma Prime Logement Décent.
Précision quant à l’articulation entre l’opérateur et l’ECFR
La convention de pacte territorial France Rénov’ relative aux volets 1 et 2 vise notamment à la mobilisation
des publics prioritaires et à l’information des ménages. L’ECFR et l’opérateur qui assurent ces missions
orientent les ménages, en fonction de leur projet, vers le type d’accompagnement adapté. L’opérateur retenu
dans le cadre de cette convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » relative au volet
3 du pacte territorial pourra ainsi assurer l’accompagnement requis pour les publics et thématiques de travaux
prioritaires identifiés par la collectivité et détaillés dans le tableau des objectifs ci-après.
Les missions de l’opérateur retenu seront les suivantes selon le type de travaux :
• Volet autonomie : accompagnement au montage et dépôt du dossier, assistance pendant la phase
opérationnelle et finalisation des travaux
• Résorption de l’habitat indigne et volet travaux lourds : aide au montage du dossier de subvention et
suivi du projet, appui renforcé au ménage, appui à la réalisation des travaux du propriétaire,
relogement/hébergement, présentation des dossiers auprès des partenaires, assistance aux mairies,
finalisation des travaux
• Volet énergie – Mon Accompagnateur Rénov’ : réalisation de l’audit énergétique ou appropriation si
ce dernier a déjà été réalisé, aide au montage du dossier de subvention et suivi du projet, finalisation
des travaux
3.1. Les objectifs qualitatifs
Les objectifs qualitatifs de cette convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » sont les suivants :
- Résorber le parc de logements vacants dans les centres-villes et centres-bourgs, - Rééquilibrer le parc de logements en mobilisant des résidences secondaires au profit de résidences principales,
- Lutter contre l’habitat indigne,
- Améliorer la qualité résidentielle : réhabilitation des logements et des parties communes d’immeubles, ravalement des façades, réfection de toiture, …,
- Lutter contre la précarité énergétique,
- Développer une offre locative de qualité à loyer maîtrisé,
- Préserver et mettre en valeur le patrimoine architectural.
Pour atteindre ces objectifs, Hautes Terres Communauté mettra en place le dispositif suivant :
- Des aides financières incitatives en complément des aides de l’Anah,
- Des actions d’accompagnement avec un financement de Hautes Terres Communauté et des communes,
Pour atteindre ces objectifs, les communes d’Allanche, Massiac, Murat, Neussargues-Moissac, Murat et Marcenat mettront en place des aides financières incitatives en complément des aides de l’Anah. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Convention « volet accompagnement - Hautes Terres Communauté » Pacte territorial – France Rénov’ (PIG) 9
Article 4 – Objectif quantitatif de réhabilitation
La présente convention fixe des orientations générales. Les objectifs chiffrés demeurent en
cours de définition et seront arrêtés conjointement avec les parties concernées.
Les objectifs globaux financés par l’Anah sont évalués à 140 logements minimum répartis sur l’ensemble de
l’intercommunalité et 2 copropriétés, pour une durée de 2 ans. Ils se répartissent comme suit :
- 118 logements occupés par leurs propriétaires ;
- 22 logements locatifs appartenant à des bailleurs privés ;
- 2 projets de travaux pour l’aménagement des parties communes à la perte d’autonomie en
copropriété.
En complément, Hautes Terres Communauté et les communes prévoit des financements annexes :
- 59 ravalements de façades ;
- 5 réfections de toitures ;
- 15 primes sorties de vacances (logements vacants depuis plus de deux ans en centre-bourg) ;
- 7 primes primo-accession (logements vacants depuis plus de deux ans en centre-bourg).
Ces financements pourront se cumuler avec des projets financés également par l’Anah. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Convention d’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Revitalisation Rurale - Hautes Terres Communauté 10
Objectifs de réalisation de cette convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté »
2026 2027 TOTAL
Nombre de logements PO 59 59 118
Accompagnement LHI – Ma Prime Logement Décent 9 9 18
Accompagnement autonomie – Ma Prime Adapt’ 33 33 66
Accompagnement Rénovation énergétique d’ampleur
– Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné 17 17 34
Nombre de logements PB 11 11 22
Nombre de logements MaPrimeRenov’ Copropriété - - 0
Nombre de logements MaPrimeAdapt’
(Copropriété) 1 1 2 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 11
Article 5 – Financements des partenaires de l'opération
5.1. Financements de l'Anah
5.1.1. Règles d'application
Les conditions générales de recevabilité et d'instruction des demandes, ainsi que les modalités de calcul de la subvention applicables à l'opération découlent de la réglementation de l'Anah, c'est à dire du code de la construction et de l'habitation, du règlement général de l'agence, des délibérations du conseil d'administration, des instructions du directeur général, des dispositions inscrites dans le programme d'actions.
Les conditions relatives aux aides de l'Anah et les taux maximum de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions de la réglementation de l'Anah. Par ailleurs, la subvention n’est pas de droit et l’Anah se réserve l’appréciation de l’intérêt économique, social, technique et environnemental du projet.
5.1.2. Montants prévisionnels
La présente convention fixe des orientations générales. Les objectifs chiffrés demeurent en
cours de définition et seront arrêtés conjointement avec les parties concernées.
Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'Anah pour l'opération sont de 3 091 798 € HT, selon l'échéancier suivant :
2026 2027 Total
Missions d’accompagnement 74 688 € 74 688 € 149 376 €
Aides aux travaux 1 471 211 € 1 471 211 € 2 942 422 €
Total 1 545 899 € 1 545 899 € 3 091 798 €
5.2. Financements de la collectivité maître d’ouvrage
5.2.1 Règle d’application
Hautes Terres Communauté prend en charge le financement du prestataire qui sera chargé de l’animation de l’opération, déduction faite de la subvention Anah pour l’ingénierie.
Hautes Terres Communauté apporte une aide aux travaux aux propriétaires dans les conditions suivantes :
Propriétaires occupants :
- Accompagnement LHI – Ma Prime Logement Décent : 5% d’un montant maximum de travaux de 70 000€ HT,
- Accompagnement autonomie – Ma Prime Adapt’ :
o Forfait de 300 €/logement,
- Accompagnement Rénovation énergétique d’ampleur – Ma Prime Rénov’ Parcours Accompagné : Forfait de 500 €/logement.
Projets locatifs : Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 12
- Accompagnement logements conventionnés – Travaux lourds pour réhabiliter un logement indigne ou très dégradé : 12 % d’un montant maximum de travaux 80 000 € HT,
Propriétaires occupants et projets locatifs :
- Réfection de toiture : 30 % du montant HT des travaux dans la limite de 25 000 € HT de travaux, en secteur d’intervention d’ORT et secteurs de protection patrimoniale (SPR et périmètre de protection)
- Prime sortie de vacances (logement vacant > 2 ans en centre-bourg) : forfait 2 000 €/logement
- Prime primo accession (logement vacant > 2 ans en centre-bourg) : forfait 2 000 €/logement
Aide au Syndicat de Copropriétaires (SDC) :
Hautes Terres Communauté apporte une aide de 5 % d’un montant maximal de 20 000 € HT de travaux pour les travaux liés à l’adaptation des parties communes destiné à deux interventions pendant la durée de cette convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté ».
Les conditions d’attributions détaillées seront établies dans un règlement spécifique au démarrage de l’opération. Les conditions relatives aux aides communautaires et les taux maximaux de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des évolutions du programme et des réglementations de droit commun.
5.2.2 Montants prévisionnels
La présente convention fixe des orientations générales. Les objectifs chiffrés demeurent en
cours de définition et seront arrêtés conjointement avec les parties concernées.
Les montants prévisionnels des autorisations d’engagement de la collectivité maître d’ouvrage pour
l’opération sont de 401 444 € HT selon l'échéancier suivant :
2026 2027 Total
Missions d’accompagnement 22 672 € 22 672 € 45 344 €
Aides aux travaux 178 050 € 178 050 € 356 100 €
Total 200 722 € 200 722 € 401 444 €
5.3. Financements des communes
Les quatre communes Petites Villes de Demain (Massiac, Murat, Allanche, Neussargues-Moissac) et Marcenat accompagneront les efforts de réhabilitation par une participation financière aux travaux dans le cadre de cette convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté ».
5.3.1 Règles d’application
La présente convention fixe des orientations générales. Les objectifs chiffrés demeurent en
cours de définition et seront arrêtés conjointement avec les parties concernées.
Projets locatifs :
Ville Thématique Quantité Taux ou forfait Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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LEA
Levreult
Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 13
Murat
Accompagnement logements
conventionnés – Travaux
lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très
dégradé
6 1000 € / logement
Neussargues-
Moissac
Accompagnement logements
conventionnés – Travaux
lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très
dégradé
3 1000 € / logement
Massiac
Accompagnement logements
conventionnés – Travaux
lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très
dégradé
6 1000 € / logement
Allanche
Accompagnement logements
conventionnés – Travaux
lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très
dégradé
2 1000 € / logement
Marcenat
Accompagnement logements
conventionnés – Travaux
lourds pour réhabiliter un
logement indigne ou très
dégradé
1 1000 € / logement
Propriétaires occupants et projets locatifs :
Ville Thématique Quantité Taux ou forfait
Murat
Ravalement de façade 25 20 % de 10 000 € HT travaux
Prime sortie de vacances 10 1 000 € / logements
Prime primo accession 0 1 000 € / logements
Neussargues-
Moissac
Ravalement de façade 6 30 % de 10 000 € HT travaux
Prime sortie de vacances 1 1 000 € / logements
Prime primo accession 1 1 000 € / logements
Massiac
Ravalement de façade 15 30 % de 10 000 € HT travaux
Prime sortie de vacances 3 1 000 € / logements
Prime primo accession 4 1 000 € / logements
Allanche
Ravalement de façade 8 30 % de 10 000 € HT travaux
Prime sortie de vacances 1 1 000 € / logements
Prime primo accession 2 1 000 € / logements
Marcenat
Ravalement de façade 5 30 % de 10 000 € HT travaux
Prime sortie de vacances 1 1 000 € / logements
Prime primo accession 1 1 000 € / logements Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
puni e ER ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
| É PROGIVIS SUD MASSIF CENTRAL TOULOUSE PYRENEES
ÉCLISSE e [ PROMOTION
Promoteur immobilier
ss, ss
\ \
| |
e STON Ld= Se OFS IMMO
de France
Organisme Agence immobilière
foncier solidaire
Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 14
5.3.2 Montants prévisionnels des communes
La présente convention fixe des orientations générales. Les objectifs chiffrés demeurent en
cours de définition et seront arrêtés conjointement avec les parties concernées.
Les 5 communes concernées apportent des aides aux travaux. Aucune participation financière n’est prévue sur l’ingénierie. Le montant des enveloppes prévisionnelles consacrées par les communes à l'opération est de 192 000 € HT, selon l'échéancier suivant :
2026 2027 Total
AE prévisionnels 96 000 € 96 000 € 192 000 €
Dont Allanche 14 500 € 14 500 € 29 000 €
Dont Massiac 29 000 € 29 000 € 58 000 €
Dont Murat 33 000 € 33 000 € 66 000 €
Dont Neussargues-
Moissac 11 500 € 11 500 € 23 000 €
Dont Marcenat 8 000 € 8 000 € 16 000 €
5.4 Financement de la SACICAP Sud Massif Central Toulouse Pyrénées – Groupe Procivis
Le réseau PROCIVIS s’engage dans tous les métiers du logement, de la production aux services immobiliers, dans le parc privé comme le parc social, avec pour objectif d’offrir des logements abordables, durables et décents et de permettre l’accession à la propriété du plus grand nombre. Son statut coopératif l’amène à mobiliser une part significative des ressources générées par ses activités commerciales à des activités sociales dans le secteur du logement.
Le Groupe PROCIVIS Sud Massif Central Toulouse Pyrénées (SMC TP), constitué des SACICAP Sud Massif Central et SACICAP Toulouse Pyrénées, décline ses activités par l’intermédiaire de ses filiales opérationnelles.
Les actions des SACICAP (Sociétés Anonymes Coopérative d’Intérêt Collectif pour l’Accession à la Propriété) ont vocation à poursuivre leur soutien aux politiques de l’habitat dans leurs territoires. Ce soutien a été Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 15
réaffirmé par PROCIVIS, par la signature de la troisième convention de partenariat avec l’Etat le 24 janvier 2023, pour la période de 2023-2030.
Cette nouvelle convention est l’occasion pour PROCIVIS de confirmer son engagement au côté de l’Etat pour la rénovation du parc privé, mais également pour l’Etat de fixer des contreparties à cet engagement, en faveur de l’ensemble des filiales opérationnelles du réseau, dans un objectif de d’équilibre du système.
En effet, la participation des SACICAP aux politiques de l’habitat reposant sur la pérennité des activités de leurs filiales, les collectivités, par déclinaison de l’Etat, s’engagent à introduire ou conserver une réciprocité des relations, avec l’acteur PROCIVIS local.
C’est à ce titre que figurent dans la présente convention les engagements réciproques des parties.
Engagements du Groupe PROCIVIS SMC TP
PROCIVIS SMC TP s’engage à favoriser le financement des :
• Copropriétés fragiles qui engagent des travaux de rénovation énergétique, • Copropriétés en difficulté qui engagent des travaux de rénovation énergétique, des travaux d’urgence et de mise en sécurité.
• Copropriétés en plan de sauvegarde
PROCIVIS SMC TP pourra également favoriser le financement des copropriétaires, modestes et très modestes, occupants de leur logement.
Dans le cadre de la convention opérationnelle signée le 24 janvier 2023, PROCIVIS SMC TP s’engage à accompagner les ménages modestes dans la rénovation de leur logement pour un montant total de près de 20 millions d’euros sur 8 ans (dont interventions en copropriétés fragiles ou dégradées).
Intervention en faveur du syndicat des copropriétaires de la copropriété
PROCIVIS SMC TP s’engage à préfinancer (en fonction de ses capacités contributives et après arbitrage) tout ou partie des subventions accordées par l’Anah et les collectivités territoriales au syndicat des copropriétaires. Sous réserve :
• De l’étude préalable du dossier,
• De la signature d’une convention de préfinancement entre le syndic, représentant le syndicat des copropriétaires, l’opérateur agréé, le maître d’œuvre et PROCIVIS SMC TP,
• De la signature avec le syndic d’une convention de cession de créance pour versement direct des subventions accordées par les organismes financeurs au profit de PROCIVIS SMC TP.
Eligibilité
Pour être éligibles aux opérations « Missions Sociales » de PROCIVIS SMC TP, les copropriétés devront répondre aux critères de copropriété ouvrant droit à une subvention de l’ANAH et être accompagnées par un opérateur.
Modalités d’intervention
L’intervention de PROCIVIS SMC TP prendra la forme d’une avance sans intérêt, au profit du syndicat des copropriétaires, préfinançant tout ou partie des subventions.
Acceptation des dossiers de financement Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 16
PROCIVIS SMC TP assumant le risque économique et financier de ces opérations, il est seul décisionnaire quant à l’attribution des financements ou des garanties, leurs modalités, leur durée et les conditions de remboursement.
PROCIVIS SMC TP, pourra également favoriser le financement des propriétaires occupants de ces copropriétés selon les modalités figurant au paragraphe Intervention très sociale en faveur des propriétaires occupants.
Intervention très sociale en faveur des propriétaires occupants
Les bénéficiaires sont les copropriétaires ou propriétaires occupants dont les ressources correspondent aux critères de ménage modeste ou très modeste selon la réglementation de l’Anah.
PROCIVIS SMC TP aura la possibilité d’intervenir en faveur de ces derniers dans le cadre leurs missions sociales et s’engage à contribuer à la mise en œuvre de solutions de financement sous forme d’avance sur subventions et de prêts.
Eligibilité
Pour être éligibles aux opérations « Missions Sociales » de PROCIVIS SMC TP, les ménages devront être propriétaires occupants, modestes ou très modestes, et bénéficiaires d’une aide de l’Etat, de l’Anah, d’une collectivité territoriale, d’un EPCI ou de la Région.
Modalités d’intervention
PROCIVIS SMC TP apporte les financements suivants :
• L’avance sans frais des subventions, dans l’attente de leur déblocage. En contrepartie, les organismes et le bénéficiaire devront s’engager à verser directement à PROCIVIS SMC TP le montant des subventions accordées,
• L’octroi de prêts, sans intérêt, permettant de financer le coût des travaux restant à la charge du bénéficiaire.
Acceptation des dossiers de financement
PROCIVIS SMC TP assumant seul le risque économique et financier de ces opérations, il est seul décisionnaire quant à l’attribution des financements ou des garanties, leurs modalités, leur durée et les conditions de remboursement, avec pour objectif que la charge supportée par le bénéficiaire soit compatible avec ses ressources, après mobilisation de son éventuelle faculté contributive.
Pour l’ensemble de ses interventions, PROCIVIS SMC TP s’engage à :
• Accompagner les actions de l’opération programmée,
• À étudier les dossiers proposés par l’opérateur agréé dans le cadre du présent contrat, • A informer l’opérateur agréé des décisions et des caractéristiques des financements « Missions Sociales» attribués,
• Mobiliser les 45 SACICAP du réseau PROCIVIS.
Engagement des collectivités
L’Etat et par déclinaison, les collectivités locales signataires, reconnaissent le travail utile de PROCIVIS SMC TP en faveur du logement des ménages modestes et s’engagent à soutenir le développement de ses activités, notamment en facilitant, dans le respect des procédures en vigueur, la cession et la mise à disposition d’emprises foncières telles que les macro-lots, dans les opérations d’aménagement. Ils facilitent l’obtention par les filiales du Groupe PROCIVIS SMC TP de droits à construire dans les programmes nationaux et Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 17
grandes opérations dont ils sont pilotes ou partenaires, dans le respect des procédures en vigueur.
Article 7 – Engagements complémentaires
Engagements du maître d’ouvrage
A compter de la signature de la présente Convention, le maître d’ouvrage de cette Convention « volet accom- pagnement » s'engage envers tous les signataires de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ du territoire du Cantal à respecter les obligations prévues par celle-ci.
Il s’engage également envers toutes les parties qui signeraient ultérieurement des Conventions « volet ac- compagnement », à respecter les obligations prévues par la convention PIG Pacte territorial France Rénov’ du territoire du Cantal.
Article 8 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une période de 2 années calendaire. Elle prendra effet au 1er janvier 2026 et pour une durée de 2 ans.
Article 9 – Litiges
Les parties s’engages à rechercher, en cas de litige sur l’interprétation ou sur l’application de la convention,
toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Si néanmoins, le désaccord persiste, le litige relèvera alors de la compétence du Tribunal Administratif de
Clermont-Ferrand.
Article 10 – Révision et/ou résiliation de la convention
Si l'évolution du contexte budgétaire, de la politique en matière d'habitat, ou de l'opération (analyse des indicateurs de résultat et des consommations de crédits) le nécessite, des ajustements pourront être effectués, par voie d'avenant.
Toute modification des conditions et des modalités d’exécution de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
La présente convention peut être prolongée par avenant en cas de prolongation de la convention de PIG
Pacte territorial France Rénov’ à laquelle elle est annexée. L’avenant de prolongation intègre un bilan de
l’exécution et un prévisionnel d’objectifs/contenu des prestations d’accompagnement de la convention.
La présente convention pourra être résiliée, par son maître d'ouvrage ou l'Anah, de manière unilatérale et anticipée, à l'expiration d'un délai de 6 mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'ensemble des parties à la présente convention. La lettre détaillera les motifs de cette résiliation. L’exercice de la faculté de résiliation ne dispense pas les Parties de remplir les obligations contractées jusqu’à la date de prise d’effet de la résiliation.
Article 11 – Transmission de la convention
Le maître d’ouvrage de la convention de PIG Pacte territorial France Rénov’ à laquelle la présente convention est annexée informe l’ensemble des parties de la conclusion de toute nouvelle Convention « volet accompagnement ». Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 18
Fait en 10 exemplaires à Murat, le
Pour Hautes Terres Communauté -
Le Président, M. ACHALME Didier
Pour l’Etat, le Préfet du Cantal :
M. LOOS Philippe
Pour l’ANAH, le Préfet du Cantal, Délégué de
l’ANAH dans le département -
M. LOOS Philippe
Pour la SACICAP Procivis Sud Massif Central -
Le Directeur général, GASPAROTTO Cyril
Pour le Département du Cantal –
Le Président, M. Bruno FAURE
Pour la commune de Massiac -
Pour le Maire, et par délégation, la 1ère adjointe,
Mme GOMONT Danielle
Pour la commune de Murat -
Le Maire, M. CHABRIER Gilles
Pour la commune d’Allanche -
Le Maire, M. ROSSEEL Philippe
Pour la commune de Neussargues-Moissac -
Le Maire, M. PORTENEUVE Michel
Pour la commune de Marcenat –
Le Maire, Mme PONCHET-PASSEMARD Colette Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 19
ANNEXES
Annexe 1. Périmètre de cette Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté »
Annexe 2. Tableau des périmètres spécifiques d’intervention pour les communes Petites Villes de Demain
et Marcenat
Annexe 3. Périmètre ORT - Allanche
Annexe 4. Périmètre ORT – Massiac
Annexe 5. Périmètre ORT – Murat
Annexe 6. Périmètre ORT – Neussargues-Moissac
Annexe 7. Tableau récapitulatif du dispositif financier Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Pubié 1 ETS ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
regroupe au ler janvier 2022
35 communes
11554 habitants*
sur un territoire de 900 km?2
*population municipale 2019
Chefs-lieux
@ Préfecture
© Sous-préfecture
Routes
—— Autoroute
Nationale
—— Voie ferrée
4% |
Hautes AA.
Te rres communauté
Te, erreo de Ysloan
Localisation de Hautes Terres Communauté
Vers Clermont-Ferrand/Paris
A ( PUY-DE-DÔME (63) S
%
F7
7; Brioude
p
CORRÈZE (19)
u Tulle
Mauriac
O
CANTAL (15)
X®
Aurillac
e@
LOT (46) AVEYRON (12) LOZÈRE (48)
Figeac Vers Montpellier ns
nn. O
commu / HAUTE-LOIRE (43)
Commu
0 10 20km
CI Sources : © IGN - 2020 BDTOPO® - 2021 ADMIN.EXPRESS® OHautes Terres Communauté - Mars 2022
rautes lerres Lommunau
regroupe au ler janvier 2025
39 communes
11258 habitants*
sur un territoire de 900 km2
*population municipale 2021
Réseau routier principal
—— Autoroute
Route nationale
Route départementale
n7
Hautes A
Te rres communauté
Terre de Velran
Présentation de Hautes Terres Communauté
EN | TJ
Vers Champs-sur-Trantaine
CANTAL (15) Dép
Marcenat =
Vers Riom-ès-Montagnes
AUTE-LOIRE (43)
/ | 7 Vernols
Ségur- &
Mes-Vilas
CNE ISA" Dienne = ra 5" La Chapélle-Laurent Ferrières- nan le-Prain = = Chalinargues = * s ae enx
aigere
Rs
Mbeniere- ALL
Vers Montpellier
Béziers
10km Vers Aurillac SAINT-FLOUR =
BRIOUDE a
Sources : © IGN - 2020 BDTOPO® Réseau routier ©Département du Cantal ©Hautes Terres Communauté - Décembre 2024
Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 20
Annexe 1. Périmètre de cette Convention « volet accompagnement – Hautes Terres
Communauté » Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 21
Annexe 2. Tableau des périmètres spécifiques d’intervention pour les communes Petites
Villes de Demain
Réfection toiture Ravalement de façade
Secteurs exclus de de
l’aide « transformation
d’usage »
ALLANCHE
Périmètre ORT
Lauze et Ardoise
uniquement
Grand rue Abbé de
Pradt
Place Saint Jean
Place du Marché
Grand rue Abbé de Pradt
Place Saint Jean
Place du Marché
MASSIAC
Périmètre ORT
Lauze, Ardoise et Tuile
Rue Neuve
Rue Albert Chalvet
Place Saint Jean
Rue du Docteur Mallet
Rue Neuve
Rue Albert Chalvet
Place Saint Jean
Rue du Docteur Mallet
MURAT
Périmètre ORT
Lauze et Ardoise
uniquement
Via dispositif Régional
Rue de Lavergne
Rue d’Armagnac
Rue Henri Joannon
Avenue des 12 et 24
juin
Rue Porte Saint Esprit
Rue Jean de
l’Hospital
Rue des Remparts
Place de l’Hôtel de
Ville
Avenue Hector
Peschaud (du n° 1 à
16)
Place du Balat
Aucun
NEUSSARGUES-
MOISSAC
Périmètre ORT
Lauze, Ardoise et Tuile
Rue du Commerce
(n°1 à 13)
Rue de la Gare
Rue de la Passerelle
Aucun Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le ER ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
; 7
timètre dellORGisurlà Communeid/Allanche LH Te 27 Va TE Ténnsa de Voleur
Légende : 4 è De HE £ HU Œ 4
Périmètre de l'ORT
CC] Parcelles cadastrales
Ni Routes principales
Autoroute
Nationale
Départementales
€
RL)
Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 22
Annexe 3. Périmètre ORT – Allanche Co
Légende :
Périmètre de l'ORT
CC] Parcelles cadastrales
Routes principales
Autoroute
Nationale
Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
puni e ET ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
# à
Hautes VW \
Terr es communauté
Terre. de Yelran
Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 23
Annexe 4. Périmètre ORT – Massiac Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
puni e ET ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
LL
PéimètedeleRTsunacommunedemunt MÉANA Hautes LA. Les FÈ Te | AT <— a LL
Tenree de Vélean
Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 24
Annexe 5. Périmètre ORT – Murat Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
puni e ET ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
PérimètredelORTIsurlalCommuneide
Te us
Légende :
Périmètre de l'ORT
C2 Parcelles cadastrales
à Routes principales
Autoroute
Nationale
Départementales
Nr
Hautes A
Terr ES communauté
Terree de Yelran —_:
Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 25
Annexe 6. Périmètre ORT – Neussargues-Moissac Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
puni e ER ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 26
Annexe 7. Tableau récapitulatif du dispositif financier
PROPRIETAIRES OCCUPANTS Aides Communautaires
Aides Communales (ORT)
(périmètres ORT): Allanche, Massiac, Neussargues-
Moissac + Marcenat
Thématiques
Ma Prime Logement Décent 5% (limité à 3500€) Plafond : 70 000€* -
-
Ma Prime Adapt’ 300 € -
Ma Prime Rénov’ Parcours
Accompagné 500 €
-
Réfection de toiture (secteur ABF
et ORT)- avec travaux d'économies
d'énergies ou travaux lourds 30% (limité à 7 500€)
Prime Primo-accession (logt
vacant > 2 ans en périmètre ORT)
2000 €
(aide seulement sur le périmètre
ORT des communes PVD)
1 000 €
Allanche, Massiac,
Neussargues-Moissac,
Marcenat
(instruction SOLIHA)
Murat
(instruction par la
commune)
Ravalements façades (linéaires
définis) - HORS AIDE ANAH
sans conditions de ressources -
30% de 10 000€ HT
(limité à 3 000€)
20% de 10 000€ HT
(limité à 2 000€) + 20%
financement AURA
PROPRIETAIRES BAILLEURS Aides Communautaires (périmètre 4 PVD + Marcenat) Aides Communales
4 PVD (périmètres ORT): Allanche, Massiac, Murat,
Neussargues-Moissac + Marcenat
Thématiques FORFAIT
Logements conventionnés –
Travaux lourds pour réhabiliter
un logement indigne ou très
dégradé
12% - dans la limite de
80m²/logement (limité à 9 600€) 1000 €
Prime sortie de vacance (logt
vacant > 2 ans en périmètre ORT) 2 000 € 4 PVD (périmètres ORT):
1 000 €
COPROPRIETES
Adaptation des parties
communes à la perte
d'autonomie
5 % (limité à 1 000€) -
Allanche, Massiac,
Neussargues-Moissac,
Marcenat
(instruction opérateur)
Murat
(instruction par la commune)
Ravalements façades (linéaires - 30% (limité à 3 000€) 20% (limité à 2 000€) Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
Convention « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté » - Hautes Terres Communauté 27
définis) -HORS AIDE ANAH - HORS
AIDE ANAH Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
puni e ER ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
7
Hautes
Te rres conimenatté
Terres de Velpan
# Maässiac Etrte. ferrée. cs caotel Allanche ;
Cantal
it MURAT" MM
REGLEMENT GÉNÉRAL D’ATTRIBUTION DES
AIDES
« Volet accompagnement – Hautes Terres
Communauté »
Pacte territorial - France Rénov’ (PIG)
PERIODE 2026-2027
Hautes Terres Communauté
Approuvé le
MARCENAT Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
Règlement d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027 Page 2 sur 28 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
Règlement d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027 Page 3 sur 28
TABLE DES MATIERES
PRÉAMBULE ........................................................................................................................ 5
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT.............................................................................. 5
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRES ET CHAMPS D’INTERVENTION ........................................... 5
ARTICLE 3 : PUBLICS CONCERNÉS ET NIVEAUX DE SUBVENTIONS ......................... 6
Abondement sur les aides de l’Anah ............................................................................... 6
Article 6.1 Les aides à destination des propriétaires occupants .......................................... 7
Article 6.2 Les aides à destination des propriétaires bailleurs (logements locatifs conventionnés) ................................................................................................................... 8
Article 6.3 Les aides à destination des copropriétés ........................................................... 9
Article 6.4 Les aides spécifiques en lien avec l’ORT et les secteurs ABF ........................... 9
ARTICLE 4 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLIGIBILITÉ ................................................12
ARTICLE 5 : AIDES FINANCIÈRES À l’AMÉLIORATION DE L’HABITAT PRIVÉE DE HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ ET DES COMMUNE CONCERNÉES ......................12
ARTICLE 6 : PROCÉDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION, ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ ................................................................................................................13
Article 6.1 Pièces administratives nécessaires pour instruire le dossier de subvention......13
Article 6.2 : Notification de la subvention par Hautes Terres Communauté .......................13
Article 6.3 : Paiement de la subvention par Hautes Terres Communauté ..........................13
Article 6.4 : Ecrêtement des subventions...........................................................................14
Article 6.5 : Modification du paiement en cas d’évolution du montant des factures ............14
Article 6.6 : Protection des données personnelles dans le cadre de l’instruction des dossiers, des notifications et paiement de subventions ....................................................................14
ARTICLE 7 : PROCÉDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION, ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE ..14
Article 7.1 Pièces administratives nécessaires pour instruire le dossier de subvention......14
Article 7.2 : Notification de la subvention par la commune .................................................15
Article 7.3 : Paiement de la subvention par la commune et solde du dossier .....................15
Article 7.4 : Ecrêtement des subventions...........................................................................16
Article 7.5 : Modification du paiement en cas d’évolution du montant des factures ............16
Article 7.6 : Protection des données personnelles dans le cadre de l’instruction des dossiers, des notifications et paiement de subventions ....................................................................16
ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DES PROPRIETAIRES ET LITIGES ..................................16
Article 8.1 : Engagement des propriétaires occupants .......................................................16
Article 8.2 : Engagement des propriétaires bailleurs ..........................................................16
Article 8.3 : Litiges et reversement de la subvention ..........................................................17
ARTICLE 9 : DUREE DU DISPOSITIF ET MODIFICATION DU REGLEMENT .................17
ARTICLE 10 : TRANSMISSION ET AFFICHAGE DU REGLEMENT ................................17 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
Règlement d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027 Page 4 sur 28
ANNEXES ............................................................................................................................18 Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
Règlement d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027 Page 5 sur 28
PRÉAMBULE
Le Conseil Départemental du Cantal, l’Etat, l’ANAH et les 9 EPCI cantaliens ont décidé de réaliser le programme d’intérêt général Pacte territorial France Rénov’ (PIG PT FR’) sur le département du Cantal.
Hautes Terres Communauté, compétente en matière de politique de logement et du cadre de vie, s’est dotée du « volet accompagnement » du Pacte territorial – France Rénov’ (PIG).
Les aides pour les particuliers consistent en :
- un accompagnement par un opérateur spécialisé, de l’incitation à la réalisation des travaux,
- une aide financière.
Les aides de Hautes Terres Communauté et des communes ne constituent pas un droit à délivrance et n’ont pas un caractère systématique. Les aides sont attribuées en fonction de l’intérêt économique, social, technique et environnemental des travaux projetés et des crédits disponibles, sur la base du présent règlement d’attribution des aides financières.
Les conditions d’attributions détaillées sont établies dans le présent règlement spécifique. Les conditions relatives aux aides de Hautes Terres Communauté et communales ainsi que les taux maximum de subvention sont susceptibles de modifications, en fonction des modifications du présent règlement générale et des réglementations de droit commun.
Le bénéficiaire de l’aide de Hautes Terres Communauté et/ou des communes reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des dispositions du présent règlement et s’engage à s’y conformer.
En cas de manquement du bénéficiaire à tout ou partie de ses obligations au titre des règles générales ou du contrat de financement, Hautes Terres Communauté sera en mesure de retirer unilatéralement le bénéfice de l’aide dans les conditions définies dans le présent règlement.
ARTICLE 1 : OBJET DU REGLEMENT
Hautes Terres Communauté, maître d’ouvrage de l’opération, les communes d’Allanche, Massiac, Murat, Neussargues-Moissac et Marcenat, l’Etat, PROCIVIS et l’Anah ont décidé d’associer leurs moyens et leurs efforts pour mettre en œuvre le « volet accompagnement ».
L’objet du présent règlement est de préciser les conditions et modalités de mise en œuvre des aides complémentaires de Hautes Terres Communauté et des communes auprès des propriétaires occupants et propriétaires bailleurs : conditions techniques, financières, administratives.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRES ET CHAMPS D’INTERVENTION
Le périmètre d'intervention du « volet accompagnement » concerne les 39 communes de Hautes Terres Communauté définit comme suit : Albepierre-Bredons, Allanche, Auriac- l'Église, Bonnac, Celles, Celoux, Chalinargues, Charmensac, Chavagnac, Chazelle, Dienne, Ferrières-Sainte-Mary, Joursac, La Chapelle-d’Alagnon, La Chapelle-Laurent, Landeyrat, Laurie, Laveissenet, Laveissière, Lavigerie, Leyvaux, Marcenat, Massiac, Molèdes, Molompize, Murat, Neussargues-Moissac, Peyrusse, Pradiers, Rageade, Sainte-Anastasie, Saint-Mary-Le-Plain, Saint-Poncy, Saint-Saturnin, Ségur-les-Villas, Valjouze, Vernols, Vèze, Virargues. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
puni e ET ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
Présentation de Hautes Terres Communauté
Hautes Terres Communauté Fo :
regroupe au ler janvier 2025 FE: HE
39 communes
11258 habitants"
sur un territoire de 900 km:
“popaktan araipt JE
Réseau routier principal
NE ”] Sarl ni |
4 "CARE LE er | ra Claus Dove Conrurenté - Décentmn 2
Règlement d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027 Page 6 sur 28
Le champ d’intervention du « volet accompagnement » s’adresse aux propriétaires occupants modestes et très modestes ainsi qu’aux propriétaires bailleurs qui acceptent de conventionner leurs logements.
L’ensemble des thématiques liées aux travaux d’amélioration de l’habitat privé seront concernées et plus particulièrement :
• La rénovation des immeubles et logements sur l’ensemble du territoire,
• La lutte contre la précarité énergétique,
• L’adaptation des logements face à la perte d’autonomie pour favoriser le maintien à domicile,
• La mise en œuvre de procédures de lutte contre l’habitat indigne.
ARTICLE 3 : PUBLICS CONCERNÉS ET NIVEAUX DE SUBVENTIONS Une subvention n’est pas automatique, elle est attribuée en fonction de l’intérêt économique, social, technique et environnemental des travaux projetés et des crédits disponibles, sur la base du présent règlement d’attribution des aides financières.
Abondement sur les aides de l’Anah
Lorsque des travaux font l’objet d’une aide de l’Anah, Hautes Terres Communauté a décidé d’apporter un financement complémentaire en s’appuyant sur les mêmes critères de recevabilité.
Les communes « Petites Villes de Demain » (Allanche, Massiac, Murat et Neussargues- Moissac) et Marcenat abonderont uniquement sur les projets locatifs éligibles aux aides de l’ANAH, en s’appuyant sur les mêmes critères de recevabilité. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
Règlement d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027 Page 7 sur 28
Article 6.1 Les aides à destination des propriétaires occupants
Volet lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
Les objectifs de ce volet sont de résoudre des situations de ménages souvent fragiles en difficultés dans leur logement avec la mise en place d’un accompagnement spécifique et la mise aux normes des logements.
Évaluation de la dégradation par l’opérateur sur la base d’une grille d’insalubrité (modèle de l’Agence Régionale de Santé) ou de dégradation (modèle Anah).
Récapitulatif des
aides de Hautes Terres Communauté
pour les propriétaires occupants
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de
travaux
éligibles
Taux
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Accompagnement
LHI – Ma Prime
Logement Décent
PO Très
Modestes ou
Modestes
ANAH
70 000 €
HT
5%
(limité
à
3500€)
En
complément
du dossier
ANAH
Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
La perte d’autonomie doit être avérée et reconnue (décision de la CDAPH ou évaluation GIR) et les travaux doivent répondre aux besoins.
Pour les personnes de plus de 60 ans dont la perte d’autonomie est faible et n’ayant pas encore réalisé de démarches pour la faire reconnaître, l’évaluation de la perte d’autonomie peut être réalisée par l’opérateur via une évaluation GIR.
Les locataires en besoin qui prennent les travaux nécessaires à leur charge peuvent bénéficier de cette aide au même titre que les propriétaires occupants, sans engagement sur la durée d’occupation après travaux. Une autorisation du propriétaire pour la réalisation des travaux est alors à fournir.
À noter: L’aménagement d’une pièce annexe (garage, …) dans le but de créer une unité de vie complète en rez-de-chaussée est considéré par l’Anah comme une extension dans le volume bâti et non comme une transformation d’usage. Attention, cela ne supprime pas l’obligation de déposer une autorisation d’urbanisme si le projet le nécessite.
Récapitulatif des
aides de Hautes Terres Communauté
pour les propriétaires occupants
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de
travaux
éligibles
Forfait
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Accompagnement
autonomie – Ma
Prime Adapt’
PO Très
Modestes ou
Modestes
ANAH
300 €
En
complément
du dossier
ANAH Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
Règlement d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027 Page 8 sur 28
Volet rénovation énergétique et lutte contre la précarité énergétique
Cette action en faveur de la lutte contre la précarité énergétique concerne les propriétaires occupants sur l’ensemble du territoire.
Récapitulatif des
aides de Hautes Terres Communauté
pour les propriétaires occupants
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de
travaux
éligibles
Forfait
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Accompagnement
Rénovation
énergétique
d’ampleur – Ma
Prime Rénov’
Parcours
Accompagné
PO Très
Modestes ou
Modestes
ANAH
- 500 €
En
complément
du dossier
ANAH
Article 6.2 Les aides à destination des propriétaires bailleurs (logements locatifs conventionnés)
Hautes Terres Communauté et les communes « Petites Villes de Demain » (Allanche, Massiac, Murat et Neussargues-Moissac) et Marcenat abondent sur les aides de l’Anah sur les projets locatifs.
Volet lutte contre l’habitat indigne et très dégradé
Les objectifs de ce volet sont de résoudre des situations de ménages souvent fragiles en difficultés dans leur logement avec la mise en place d’un accompagnement spécifique et la mise aux normes des logements.
Récapitulatif des
aides de Hautes Terres Communauté
pour les propriétaires bailleurs
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de
travaux
éligibles
Taux
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Accompagnement
logements
conventionnés –
Travaux lourds
pour réhabiliter
un logement
indigne ou très
dégradé
PB
conventionnant
en Loc 1, Loc2
et Loc 3
1000 € /
m²
Max 80 m²
12%
(limité
à 9
600€)
En
complément
du dossier
ANAH
Récapitulatif des
aides d’Allanche, Murat, Massiac, Neussargues-Moissac et Marcenat pour les propriétaires bailleurs
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de Forfait
Conditions
particulières Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
Règlement d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027 Page 9 sur 28
travaux
éligibles
d’attribution
de l’aide
Accompagnement
logements
conventionnés –
Travaux lourds
pour réhabiliter
un logement
indigne ou très
dégradé
PB
conventionnant
en Loc 1, Loc 2
et Loc3
- 500 €
En
complément
du dossier
ANAH
Article 6.3 Les aides à destination des copropriétés
Volet travaux pour l'autonomie de la personne dans l'habitat
Adaptation des parties communes à la perte d’autonomie
L'immeuble doit être affecté de manière prépondérante à l'usage d'habitation principale (75 % des lots ou 75 % des tantièmes).
Il s’agit d’une aide au syndicat de copropriétaires (il n’y a donc aucun critère de revenus ou de conventionnement). Ces travaux doivent être votés en Assemblée Générale et l’aide est systématiquement versée sur un compte ouvert au nom de la copropriété (il ne peut s'agir d'un sous-compte d'un compte ouvert au nom du syndic).
Elle vise le financement de travaux d'accessibilité portant sur les parties communes ou les équipements communs de l'immeuble. Ceux-ci doivent répondre aux besoins spécifiques de déplacement d'un des résidents (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit) et le dossier technique doit justifier qu'un handicap existe et que les travaux vont y apporter une solution (plans, devis, photos...). Les travaux ne devront pas être partiels, ils devront permettre le cheminement de la rue à l'intérieur des parties communes. La subvention de l'Anah ne sera pas accordée si le but des travaux consiste en une simple mise aux normes d'accessibilité.
Récapitulatif des
aides de Hautes Terres Communauté
pour les propriétaires bailleurs
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de travaux
éligibles
Taux
ou
Forfait
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Adaptation des
parties
communes à la
perte
d’autonomie
PB 20 000 € HT
5 %
(limité
à 1
000€)
En
complément
du dossier
ANAH
Article 6.4 Les aides spécifiques en lien avec l’ORT et les secteurs ABF
Volet patrimonial et environnemental
Réfection de toiture
La problématique des toitures étant prégnant dans le territoire et ce poste de travaux étant très onéreux, Hautes Terres Communauté souhaite les faciliter en apportant une aide complémentaires selon les critères ci-dessous: Envoyé en préfecture le 01/10/2025
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- projet situé en périmètre ABF ou en ORT (Cf. Annexe 2. Tableau des périmètres spécifiques d’intervention pour les communes Petites Villes de Demain et Marcenat), - en complément d’un dossier Économie d’énergie financé par l’Anah ou en complément d’un dossier Habitat Indigne et Très dégradé financé par l’Anah
- autorisation d’urbanisme obtenue,
- le cas échéant, travaux conformes aux prescriptions de l’autorisation d’urbanisme.
Cette aide est mobilisable par les propriétaires occupants.
Ravalements de façades
Seules les communes « Petites Villes de Demain » et Marcenat apportent une aide aux ravalements de façades, sur les critères suivants :
- projets situés sur les linéaires identifiés (Cf. Annexe 2. Tableau des périmètres spécifiques d’intervention pour les communes Petites Villes de Demain et Marcenat); - autorisation d’urbanisme obtenue ;
- le cas échéant, travaux conformes aux prescriptions de l’autorisation d’urbanisme.
L’objectif poursuivi étant un impact urbain, la recevabilité à cette aide n’est pas conditionnée à un critère de revenus des ménages.
L’ingénierie est prise en charge dans l’animation du «volet accompagnement» Hautes Terres Communauté pour les communes d’Allanche, Massiac, Neussargues-Moissac et Marcenat.
Sur Murat, l’instruction des dossiers ravalements de façades sera réalisée par la commune. Depuis 2019, la municipalité de Murat a mis en place, pour revitaliser notamment son cœur de ville, grâce au soutien du Conseil Régional Auvergne-Rhône-Alpes, le programme Opération Façade. Ce programme a pour objectif d’inciter les habitants à participer aux ravalements des façades privées du centre historique grâce à une subvention publique de 40 % du montant HT des travaux (20% par la Mairie de Murat et 20 % par la Région Auvergne- Rhône-Alpes)
Récapitulatif des
aides de Hautes Terres Communauté
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de travaux
éligibles
Taux
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Réfection de
toiture
(uniquement en
secteur ABF et
ORT)
PO 25 000 € HT
30%
(Limité
à 7
500€)
En
complément
du dossier
ANAH
Récapitulatif des aides Murat
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond de
travaux
éligibles
Taux
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Ravalements de
façades (selon
linéaires
identifiés par la
commune)
PO et PB 10 000 € HT
20%
(limité
à 2
000€)
En
complément
du dossier
ANAH –
sans
conditions de
ressources
Récapitulatif des aides Allanche, Massiac, Neussargues-Moissac et Marcenat
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond de
travaux
éligibles
Taux
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Ravalements de
façades (selon
linéaires
identifiés dans la
convention)
PO et PB 10 000 € HT
30%
(limité
à 3
000€)
En
complément
du dossier
ANAH –
sans
conditions de
ressources
Volet remobilisation de logements vacants
Le « volet accompagnement » doit permettre la réhabilitation du parc de logements vacants afin d’apporter une qualité supplémentaire et une attractivité nouvelle aux logements situés dans les centres bourgs de Allanche, Massiac, Murat et Neussargues-Moissac.
Prime sortie de vacance
Ces primes forfaitaires de la Hautes Terres Communauté, des communes « Petites Villes de Demain » sont mobilisables par les propriétaires bailleurs réalisant un projet de travaux financé par l’Anah, le logement devra être vacant depuis au moins 2 ans et situé dans un périmètre ORT.
Prime primo-accession
Ces primes forfaitaires de Hautes Terres Communauté, des communes « Petites Villes de Demain » sont mobilisables par des ménages primo-accédant, c’est-à-dire qui n’a pas été propriétaire de son logement au cours des deux dernières années (critère identique à l’éligibilité au Prêt à Taux Zéro accession), en vue d’établir leur résidence principale. Le logement devra être vacant depuis au moins 2 ans, situé au sein d’un périmètre ORT et faire l’objet de travaux financés par l’Anah.
Récapitulatif des
aides de Hautes Terres Communauté
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de
travaux
éligibles
Taux ou
Forfait
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Prime sortie de
vacance (logt
vacant > 2 ans
en périmètre
ORT)
PB - 2 000 €
En
complément
du dossier
ANAH Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Prime primo-
accession (logt
vacant > 2 ans
en périmètre
ORT)
PO - 2 000 €
En
complément
du dossier
ANAH
Récapitulatif des aides d’Allanche, Murat, Massiac, Neussargues- Moissac
Catégorie de
travaux
Public
concerné
Plafond
de
travaux
éligibles
Taux ou
Forfait
Conditions
particulières
d’attribution
de l’aide
Prime sortie de
vacance (logt
vacant > 2 ans en
périmètre ORT)
PB
- 1 000 € En
complément
du dossier
ANAH
Prime primo-
accession (logt
vacant > 2 ans en
périmètre ORT)
PO
- 1 000 € En
complément
du dossier
ANAH
ARTICLE 4 : CONDITIONS GÉNÉRALES D’ÉLIGIBILITÉ
L’ensemble des dossiers faisant l’objet d’une demande de subvention doivent répondre aux mêmes conditions que celles exigées par la délégation locale du Cantal de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (Anah). Il conviendra donc de prendre en compte les conditions indiquées dans le guide des aides de l’Anah établi au 1er janvier de chaque année.
ARTICLE 5 : AIDES FINANCIÈRES À l’AMÉLIORATION DE L’HABITAT PRIVÉE DE HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ ET DES COMMUNE CONCERNÉES Une subvention n’est pas automatique, elle est attribuée en fonction de l’intérêt économique, social, technique et environnemental des travaux projetés et des crédits disponibles, sur la base du présent règlement d’attribution des aides financières.
Elle est attribuée dans la limite des crédits annuels inscrits dans les budgets des collectivités.
Les conditions d’éligibilité aux aides de Hautes Terres Communauté et des communes concernées, sont identiques à celles de l’Anah (pour les propriétaires occupants comme les propriétaires bailleurs).
Lorsque des travaux font l’objet d’une aide de l’Anah, Hautes Terres Communauté a décidé d’apporter un financement complémentaire en s’appuyant sur les mêmes critères de recevabilité.
Les communes « Petites Villes de Demain » (Allanche, Massiac, Murat et Neussargues- Moissac) et Marcenat abonderont uniquement sur les projets locatifs.
Hautes Terres Communauté et les communes « Petites Villes de Demain » (Allanche, Massiac, Murat et Neussargues-Moissac) et Marcenat accompagneront les efforts de réhabilitation par une participation financière aux travaux dans le cadre du «volet accompagnement». Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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ARTICLE 6 : PROCÉDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION, ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION HAUTES TERRES COMMUNAUTÉ
Article 6.1 Pièces administratives nécessaires pour instruire le dossier de subvention Les pièces administratives constituant les dossiers serviront de support pour vérifier la recevabilité des projets aux aides de Hautes Terres Communauté.
Ainsi, les propriétaires transmettent les pièces nécessaires directement à l’opérateur en charge du suivi-animation du «volet accompagnement». L’ensemble des pièces fournies doit être conforme à la réglementation Anah en vigueur.
L’opérateur transmet seulement les éléments essentiels à Hautes Terres Communauté pour autoriser la subvention (notification ou paiement de la subvention), à savoir :
• Lettre de notification et/ou de paiement de l’Anah,
• Ensemble des devis et/ou des factures acquittées concernant les travaux subventionnés,
• Attestation de logement inoccupé et vide de tout meuble pour bénéficier des primes sorties de vacances ou primo-accession à solliciter en mairie et preuve, il peut s’agir d’une facture de gaz, d’électricité ou d’eau justifiant une absence de consommation ou d’une fermeture de compteur ;
• Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du propriétaire bénéficiant de la subvention, • La fiche récapitulative de subvention pour notification ou paiement de cette dernière.
Monsieur le Président de Hautes Terres Communauté, en tant que responsable de l’intercommunalité, est le seul habilité à signer la fiche récapitulative de subvention. Cette dernière est signée et transmise ensuite au particulier. Elle vaut notification ou paiement de la subvention.
Article 6.2 : Notification de la subvention par Hautes Terres Communauté La fiche récapitulative de subvention pour notification vaut :
• Recevabilité de la demande de subvention par Hautes Terres Communauté, • Notification d’attribution de subvention avec mention du montant prévisionnel accordé par Hautes Terres Communauté,
• Autorisation de démarrage des travaux ;
Le propriétaire ne doit pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé son dossier d'aide. Hautes Terres Communauté recommande d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
Les travaux faisant l’objet d’une décision favorable d’attribution devront être engagés et être réalisés conformément à la réglementation de l’ANAH et aux règles d’urbanisme en vigueur.
Article 6.3 : Paiement de la subvention par Hautes Terres Communauté La fiche récapitulative de subvention pour paiement vaut :
- Accord pour décréter la conformité des travaux par Hautes Terres Communauté, - Paiement de la subvention avec mention du montant définitif versé par Hautes Terres Communauté (de 10 à 30 jours après réception de ladite fiche par le propriétaire).
Pour permettre le paiement des subventions, Hautes Terres Communauté transmet ainsi au Trésor Public :
- La fiche récapitulative de subvention pour paiement, Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
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- Le RIB du propriétaire,
- L’ensemble des factures acquittées concernant les travaux subventionnés, - Le mandat administratif correspondant.
Le paiement est effectué par virement bancaire.
Une fois les travaux effectués, vous devez transmettre une demande de paiement accompagnée des factures dans un délai maximal de cinq ans après la décision vous attribuant la subvention.
Le présent règlement ne prévoit pas de versement d’acompte de la subvention.
Article 6.4 : Ecrêtement des subventions
Lors de l’étude de faisabilité établie à l’attention du propriétaire, Hautes Terres Communauté procèdera à la diminution de la subvention, dans les cas où les subventions publiques inscrites au plan de financement prévisionnel (ANAH, Etat, collectivités territoriales, etc…) dépassent le seuil de 100 % du coût global de l’opération TTC.
Ces éléments de calculs seront, dans ce cas, inscrits sur la fiche récapitulative de subvention valant paiement, transmise au propriétaire.
Article 6.5 : Modification du paiement en cas d’évolution du montant des factures Le montant de la subvention à payer est calculé sur la base de ces documents. Il ne peut être supérieur au montant annoncé lors de la décision de vous accorder une subvention.
Si le montant de la facture acquittée est inférieur au montant du devis, le montant de la subvention à verser sera recalculé pour être conforme à la présente facture.
Article 6.6 : Protection des données personnelles dans le cadre de l’instruction des dossiers, des notifications et paiement de subventions
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) 2016/679, Hautes Terres Communauté certifie que les données collectées dans le cadre de l’instruction des dossiers du «volet accompagnement» ont pour seul et unique but d’assurer la recevabilité des subventions, notifier et payer les subventions aux propriétaires.
La base juridique de collecte des données s'appuie sur la base légale dans le cadre de l’accomplissement d’une mission d’intérêt public. Les documents collectés par Hautes Terres Communauté seront conservés pendant la durée (maximum trois ans après la décision attributive de subvention) de l’instruction du dossier par le service « Habitat et Rénovation Énergétique ».
Le responsable des traitements de données à caractère personnel est Monsieur le Président de Hautes Terres Communauté.
Vous pouvez à tout moment accéder à vos données ou les rectifier.
Pour exercer vos droits, ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter, notre délégué à la protection des données, il vous suffit de nous adresser votre demande par mail à l’adresse : dpocit@cantal.fr.
ARTICLE 7 : PROCÉDURE D’INSTRUCTION DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION, ATTRIBUTION ET VERSEMENT DE LA SUBVENTION COMMUNALE
Article 7.1 Pièces administratives nécessaires pour instruire le dossier de subvention Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Les pièces administratives constituant les dossiers serviront de support pour vérifier la recevabilité des projets aux aides proposées par les communes d’Allanche, Marcenat, Massiac, Murat et Neussargues-Moissac.
Ainsi, les propriétaires transmettent les pièces nécessaires directement à l’opérateur en charge du suivi-animation du «volet accompagnement». L’ensemble des pièces fournies doit être conforme à la réglementation ANAH en vigueur.
L’opérateur transmet seulement les éléments essentiels à la commune concernée pour autoriser la subvention (notification ou paiement de la subvention), à savoir :
- Lettre de notification et/ou de paiement de l’ANAH,
- Ensemble des devis et/ou des factures acquittées concernant les travaux subventionnés,
- Relevé d’Identité Bancaire (RIB) du propriétaire bénéficiant de la subvention,
- La fiche récapitulative de subvention pour notification ou paiement de cette dernière.
Madame ou Monsieur le Maire, en tant que responsable de la commune, est le seul habilité à signer la fiche récapitulative de subvention. Cette dernière est signée et transmise ensuite au particulier. Elle vaut notification ou paiement de la subvention.
Article 7.2 : Notification de la subvention par la commune
La fiche récapitulative de subvention pour notification vaut :
- Recevabilité de la demande de subvention par la commune,
- Notification d’attribution de subvention avec mention du montant prévisionnel accordé par la commune,
- Autorisation de démarrage des travaux ;
Le propriétaire ne doit pas avoir commencé les travaux avant d'avoir déposé son dossier d'aide. La commune recommande d’attendre la notification du montant de l’aide dont vous allez bénéficier pour engager des travaux.
Les travaux faisant l’objet d’une décision favorable d’attribution devront être engagés et être réalisés conformément à la réglementation de l’ANAH et aux règles d’urbanisme en vigueur.
Article 7.3 : Paiement de la subvention par la commune et solde du dossier La fiche récapitulative de subvention pour paiement vaut :
- Accord pour décréter la conformité des travaux par la commune, - Paiement de la subvention avec mention du montant définitif versé par la commune (de 10 à 30 jours après réception de ladite fiche par le propriétaire).
Pour permettre le paiement des subventions, la commune transmet ainsi au Trésor Public :
- La fiche récapitulative de subvention pour paiement,
- Le RIB du propriétaire,
- L’ensemble des factures acquittées concernant les travaux subventionnés, - Le mandat administratif correspondant.
Une fois les travaux effectués, vous devez transmettre une demande de paiement accompagnée des factures dans un délai maximal de cinq ans après la décision vous attribuant la subvention.
Le présent règlement ne prévoit pas de versement d’acompte de la subvention. Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Le paiement est effectué par virement bancaire.
Article 7.4 : Ecrêtement des subventions
Lors de l’étude de faisabilité établie à l’attention du propriétaire, la commune procèdera à la diminution de la subvention, dans les cas où les subventions publiques inscrites au plan de financement prévisionnel (ANAH, Etat, collectivités territoriales, etc.) dépassent le seuil de 100 % du coût global de l’opération TTC.
Ces éléments de calculs seront, dans ce cas, inscrits sur la fiche récapitulative de subvention valant paiement, transmise au propriétaire.
Article 7.5 : Modification du paiement en cas d’évolution du montant des factures Le montant de la subvention à payer est calculé sur la base de ces documents. Il ne peut être supérieur au montant annoncé lors de la décision de vous accorder une subvention.
Si le montant de la facture acquittée est inférieur au montant du devis, le montant de la subvention à verser sera recalculé pour être conforme à la présente facture.
Article 7.6 : Protection des données personnelles dans le cadre de l’instruction des dossiers, des notifications et paiement de subventions
Conformément à la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données (RGPD) 2016/679, la commune certifie que les données collectées dans le cadre de l’instruction des dossiers du «volet accompagnement» ont pour seul et unique but d’assurer la recevabilité des subventions, notifier et payer les subventions aux propriétaires.
La base juridique de collecte des données s'appuie sur la base légale dans le cadre de l’accomplissement d’une mission d’intérêt public. Les documents collectés par la commune seront conservés pendant la durée de l’instruction du dossier (maximum cinq ans après la décision attributive de subvention)
Le responsable des traitements de données à caractère personnel est Monsieur/Madame le Maire de la commune.
Vous pouvez à tout moment accéder à vos données ou les rectifier.
Pour exercer vos droits, ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter, notre délégué à la protection des données, il vous suffit de nous adresser votre demande à la commune.
ARTICLE 8 : ENGAGEMENT DES PROPRIETAIRES ET LITIGES
Article 8.1 : Engagement des propriétaires occupants
Les propriétaires occupants bénéficiaires d’une subvention de Hautes Terres Communauté et /ou d’une commune s’engagent à habiter leur logement pendant 3 ans à titre de résidence principale à compter du versement de la subvention ANAH lorsqu’il y a un dossier ou du versement de la subvention de la collectivité. Ils devront rembourser la subvention au prorata des années qui restent à courir dans le cas d’une vente du logement sauf conditions exceptionnelles (décès, perte d’emplois, raisons familiales ou professionnelles qui seront statuées en comité technique.
Article 8.2 : Engagement des propriétaires bailleurs
Les propriétaires bailleurs bénéficiaires d’une subvention de Hautes Terres Communauté et/ou d’une commune s’engagent à aviser Hautes Terres Communauté et la commune de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d’occupation des logements subventionnés par Hautes Terres Communauté et/ou la Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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commune, et à rembourser la subvention au prorata des années qui resteront à courir si le logement est vendu avant la fin du délai de 6 ans.
Article 8.3 : Litiges et reversement de la subvention
En cas de non-respect des engagements du propriétaire exposés ci-dessus, Hautes Terres Communauté ou les communes concernées demanderont le remboursement de la subvention dans les mêmes conditions que celles en vigueur pour l’ANAH.
ARTICLE 9 : DUREE DU DISPOSITIF ET MODIFICATION DU REGLEMENT Le présent règlement s’applique jusqu’au terme de la convention « volet accompagnement » d’une durée de 2 ans.
Il pourra être modifié :
- Afin de prendre en compte des nouvelles directives de l’ANAH,
- Afin d’améliorer l’efficacité du dispositif,
- Afin d’ajouter les éventuelles thématiques traitées par le biais d’un avenant à ladite convention « volet accompagnement »,
- Pour des raisons budgétaires et difficultés d’exécution.
Seul le conseil communautaire de Hautes Terres Communauté peut modifier le présent règlement d’intervention.
Ces modifications ne pourront avoir d’effet rétroactif par rapport à la demande d’arrivée des aides.
Les modifications issues de réglementations de droit commun s’appliqueront dès leur date de prise d’effet, sans que le présent règlement soit modifié.
ARTICLE 10 : TRANSMISSION ET AFFICHAGE DU REGLEMENT Le présent règlement sera mis à la disposition du public au siège de Hautes Terres Communauté aux jours et heures d’ouvertures habituels et sur son site internet https://www.hautesterres.fr/ Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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ANNEXES
Annexe 1. Périmètre « volet accompagnement – Hautes Terres Communauté »
Annexe 2. Tableau des périmètres spécifiques d’intervention pour les communes Petites Villes de Demain et
Marcenat
Annexe 3. Périmètre ORT - Allanche
Annexe 4. Périmètre ORT – Massiac
Annexe 5. Périmètre ORT – Murat
Annexe 6. Périmètre ORT – Neussargues-Moissac
Annexe 7. Tableau récapitulatif du dispositif financier Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Reçu en préfecture le 01/10/2025
puni e ER ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
Localisation de Hautes Terres Communauté
Haules 1efFTes COMMUNAUTE ee errant Herntart
regroupe au ler janvier 2022 PUY-DE-DÔME (63) 35 communes
1554 habitants’ CORRÈZE (3) Brioude
sur un territoire de 900 km2 Le Julie ee 4 |
| SOL HAUTE-LOIRE (43) “pooutation murécioale 2919 1
Chets-ieux CANTAL (15)
© Préfecture 7 2
Sous-préfecture y Le Aurillac
Routes y
—— Autoroute f > A7
Nationale F .
_— Voie ferré |
. OF) j AVEYRON (2) À CLOZÈRE (48 L
ne AA x : 9 NW %im TOITS menus .Figex mens L' —
Sources : 0) IGN - 2000 8070PO® - A0 ADMIN EXPRESSE Hautes lorres Conrmenaute - Mars 2022
Présentation de Hautes Terres Communauté
Hautes Terres Communauté TS . cs Cemes-ar-Trantaine -D+-
regroupe au ler janvier 2025 CANTAL (15) PUNDE-DOME (65) de fe 39 communes +. JE
11258 habitants” À dope
sur un territoire de 900 km usasde-mene #7 ce”
6 ge” 1 “pomuoos ruée NU É 4. )
DK ati-Serra je D _ PAPE D
far PTE ete PE re, f h / Vera, de Es x +
Réseau routier principal É | io 29 2 Mt ? É, te . À 27 =
CT Cri PTS lie à — faute nationale
Route départemental
f .
Hautes AA.
Terr conmpante =
Sauces : 2 CN - 2100 ADTOP OM Rés cou routier Lldsarternent du Cantal Hautes lueres Conmurenté - Décmiis AL
Règlement d’attribution des aides – Pacte Territorial « Volet accompagnement » 2026-2027 Page 20 sur 28
Annexe 1. Périmètre de cette Convention « volet accompagnement – Hautes Terres
Communauté » Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
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Annexe 2. Tableau des périmètres spécifiques d’intervention pour les communes Petites
Villes de Demain
Réfection toiture Ravalement de façade
Secteurs exclus de
de l’aide
« transformation
d’usage »
ALLANCHE
Périmètre ORT
Lauze et Ardoise
uniquement
Grand rue Abbé de
Pradt
Place Saint Jean
Place du Marché
Grand rue Abbé de
Pradt
Place Saint Jean
Place du Marché
MASSIAC
Périmètre ORT
Lauze, Ardoise et
Tuile
Rue Neuve
Rue Albert Chalvet
Place Saint Jean
Rue du Docteur
Mallet
Rue Neuve
Rue Albert Chalvet
Place Saint Jean
Rue du Docteur
Mallet
MURAT
Périmètre ORT
Lauze et Ardoise
uniquement
Via dispositif
Régional
Rue de Lavergne
Rue d’Armagnac
Rue Henri Joannon
Avenue des 12 et
24 juin
Rue Porte Saint
Esprit
Rue Jean de
l’Hospital
Rue des Remparts
Place de l’Hôtel de
Ville
Avenue Hector
Peschaud (du n° 1
à 16)
Place du Balat
Aucun
NEUSSARGUES-
MOISSAC
Périmètre ORT
Lauze, Ardoise et
Tuile
Rue du Commerce
(n°1 à 13)
Rue de la Gare
Aucun Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC_127-DE
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Rue de la
Passerelle Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
Hautes AA.
TEFTES naute Tears de Yelean
Périmètre de l'ORT
C2 Parelles cedastrales
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Annexe 3. Périmètre ORT – Allanche Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
, + À
TX.
_2@
Tearss de Yelean
ITS communauté
Hautes
Te
Légente:
Æ 2 ä î
Routes principales
PTE] Duché: LA
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Annexe 4. Périmètre ORT – Massiac Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
puni e ET ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
7
Haut _
Terres ae Teauss de Velean
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Annexe 5. Périmètre ORT – Murat Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
Publié le ET
ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
à Hautes A.
| TEFTES corminaite . Tearaa 4 Yelean
| a 1 Ta strate
al
Cie
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Annexe 6. Périmètre ORT – Neussargues-Moissac Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
puni e ER ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
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Annexe 7. Tableau récapitulatif du dispositif financier
PROPRIETAIRES OCCUPANTS Aides Communautaires
Aides Communales (ORT)
(périmètres ORT): Allanche, Massiac, Neussargues-
Moissac + Marcenat
Thématiques
Ma Prime Logement Décent 5% (limité à 3500€) Plafond : 70 000€* -
-
Ma Prime Adapt’ 300 € -
Ma Prime Rénov’ Parcours
Accompagné 500 €
-
Réfection de toiture (secteur ABF et
ORT)- avec travaux d'économies
d'énergies ou travaux lourds
30% (limité à 7 500€)
Prime Primo-accession (logt
vacant > 2 ans en périmètre ORT)
2000 €
(aide seulement sur le périmètre
ORT des communes PVD)
1 000 €
Allanche, Massiac,
Neussargues-Moissac,
Marcenat
(instruction SOLIHA)
Murat
(instruction par la
commune)
Ravalements façades (linéaires
définis) - HORS AIDE ANAH
sans conditions de ressources -
30% de 10 000€ HT
(limité à 3 000€)
20% de 10 000€ HT
(limité à 2 000€) + 20%
financement AURA
PROPRIETAIRES BAILLEURS Aides Communautaires (périmètre 4 PVD + Marcenat)
Aides Communales
4 PVD (périmètres ORT): Allanche, Massiac, Murat,
Neussargues-Moissac + Marcenat
Thématiques FORFAIT
Logements conventionnés –
Travaux lourds pour réhabiliter
un logement indigne ou très
dégradé
12% - dans la limite de
80m²/logement (limité à 9 600€) 1000 €
Prime sortie de vacance (logt
vacant > 2 ans en périmètre ORT)
2 000 €
4 PVD (périmètres ORT):
1 000 € Envoyé en préfecture le 01/10/2025
Reçu en préfecture le 01/10/2025
puni e ER ID : 015-200066637-20250925-2025 CC _127-DE
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COPROPRIETES
Adaptation des parties communes
à la perte d'autonomie 5 % (limité à 1 000€) -
Allanche, Massiac,
Neussargues-Moissac,
Marcenat
(instruction opérateur)
Murat
(instruction par la commune)
Ravalements façades (linéaires
définis) -HORS AIDE ANAH - HORS
AIDE ANAH
- 30% (limité à 3 000€) 20% (limité à 2 000€)