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Procès Verbal - 16 10 2024 Proces verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2024
Document publié le Mardi 17 septembre 2024 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente.
Lien du pdf (Procès Verbal - 16 10 2024 Proces verbal du Conseil Municipal du 17 septembre 2024)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Justice et droit,
COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 SEPTEMBRE 2024
LE DIX-SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIE, Maire.
Nombre de conseillers en exercice : 29
Nombre de membres présents : 21
Date de convocation du Conseil Municipal : 11 septembre 2024.
Date d'affichage : 11 septembre 2024.
Date d'envoi de la convocation : 11 septembre 2024.
Membres présents :
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON,
Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha
GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Dominique BRUN, Éric ROUSSEAU,
Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Olivier
DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Arrivée de Joël SAUGNAC à 18 h 40 pour la question relative à la communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême.
Absents avec procuration :
Sylvie ROUBEIX avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.
Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.
Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.
Jean-Louis FREDON avec procuration à Patrick ROUX.
Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.
Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.
Fadila BOUTAYEB avec procuration à Olivier DELACROIX.
Absente :
Stéphanie DOLIMONT.
Saliha GHARBI a été nommée secrétaire de séance. En préambule du Conseil Municipal, M. le Maire rend un hommage aux agents de la mairie d'Angoulême en raison des récents actes de violences.
M. le Maire propose à l'assemblée de faire une minute de silence en mémoire de l'agent
municipal décédé à Grenoble.
Il informe que M. François BONNEAU, Sénateur de la Charente, nous rejoindra en cours de séance pour intervenir à l'issu de ce Conseil Municipal.
Ordre du jour :
1.
2.
3.
11.
12.
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14.
15.
16.
17.
18.
19.
1
Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25/06/2024. Communication du rapport d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération de
GrandAngoulême.
Constitution d'une Centrale d'achat — GrAP - GrandAngoulême Achats Partagés — Adhésion et approbation du règlement intérieur.
Délibération relative à l'adhésion à une mission optionnelle de l'Agence Technique Départementale de la Charente (ATD16).
Demande de garantie d'emprunt au bénéfice de l’Office Public de l'Habitat de l’'Angoumois.
Autorisation de signature d’une convention entre GrandAngoulême, la commune de Saint-Yrieix sur Charente et NOALIS pour la participation à la réhabilitation de 12 logements locatifs publics — Opération « La Croix Maillot » sur la commune de Saint-Yrieix sur Charente.
. Accord de la commune sur les conditions d'acquisition et de gestion de biens à destination d'habitat par l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA).
Cession de terrain à la SASU AP AMENAGEMENT dans le cadre d’un projet de construction — Modification de la délibération du 20/02/2024.
Procédure de reprise de concessions en état d'abandon.
Convention pour le versement d'un fonds de concours au SDEG 16 -— Lotissement « Les Jardins de l’Epineuil ».
Convention pour le versement d’un fonds de concours au SDEG 16 — Le Bourg. Demande de subvention exceptionnelle du Tennis Club de Saint-Yrieix. Octroi d'une subvention dans le cadre du dispositif Pass Accession.
Convention de partenariat avec la Médiathèque Départementale de la Charente
(MD16).
Participation aux charges de fonctionnement des écoles publiques — Convention avec la ville d'Angoulême.
Modification du tableau des emplois à compter du 1° octobre 2024.
Information au Conseil Municipal des décisions du maire prises par délégation. Questions diverses.
Informations diverses.
- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL
MUNICIPAL DU 25 JUIN 2024.
Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil
Municipal du 25 juin 2024. 2 —- COMMUNICATION DU RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRANDANGOULEME.
Délibération n°2024-09-01 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.
Exposé :
REFERENCE :
- Article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales.
L'article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que le rapport d'activités de l'établissement public de coopération intercommunale fasse l’objet d'une communication, par le Maire, au Conseil Municipal en séance publique. Au cours de cette séance, les représentants de la commune au sein de l'EPCI sont entendus.
Considérant que Monsieur le Président de GrandAngoulême nous a transmis, par courrier, le rapport d'activités 2023 de la communauté d'agglomération, le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance de ce document et à prendre acte de ce rapport.
Débat :
Benoît MIÈGE-DECLERCQ prend la parole : « Je voulais juste souligner puisqu'il y a deux grosses structures communautaires, qui sont implantées sur notre commune, à savoir le camping et Nautilis.
Le camping a changé de mode de gestion. On peut s’en réjouir. Aujourd’hui, je crois que le camping connaît de bons résultats. Pourtant, dieu sait que si le changement de mode de gestion a pu être décrié ici ou là, en son temps et souvent ici, lorsqu'on le proposait. Force est de constater que cet abandon de la régie, a été positive. GrandAngoulême ne gère plus en direct, cela a été confié à un entrepreneur privé qui est un professionnel dans le domaine. Cela permet à l'agglomération de ne pas et de ne plus verser de subvention d'équilibre pour ce camping et en tous les cas, d'investir par ailleurs et cela lui permettra, par ailleurs, de percevoir des recettes.
Le deuxième point, dont je pense que c'est un bon élément, en tous les cas de développement d'attractivités de notre commune, concerne Nautilis. On ne peut que se réjouir des investissements qui peuvent être fait sur notre commune. Je pense qu’une piscine communautaire, c'est un grand débat que nous pouvons avoir par ailleurs, est très importante.
On peut se réjouir d’avoir cette piscine communautaire sur notre territoire et en plus, se réjouir que l'agglomération multiplie ses efforts pour maintenir et faire perdurer cette piscine communautaire sur notre territoire ».
M. le Maire intervient: « Pour être un peu plus précis, il s’agit de l'installation d’une nouvelle chaufferie et d'une réfection complète des canalisations. Malheureusement, l'été dernier, au plus fort de la canicule, il y avait eu des fuites importantes qui avaient obligé Nautilis à cesser ses activités. C'est donc un programme pluriannuel d'investissement sur Nautilis qui s'élève à plusieurs millions ».
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » : Votes « pour » : . | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> PREND acte de la présentation du rapport d'activités 2023 de la Communauté d'Agglomération de GrandAngoulême.
3 — CONSTITUTION D’UNE CENTRALE D’ACHAT — GrAP - GRANDANGOULEME ACHATS PARTAGES - ADHESION ET APPROBATION DU REGLEMENT INTERIEUR.
Délibération n°2024-09-02 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.
Exposé :
A la fin de l’année 2022, GrandAngoulême a souhaité mener une étude sur la stratégie d'achat partagée de l'EPCI, en associant ses services acheteurs et les représentants de ses communs membres et en s’adjoignant les compétences d’un cabinet spécialisé (Visiativ Operations & Procurement).
A l'issue de cette étude associant plus de 50 participants, il est apparu que l'outil de la centrale d'achat, prévu à l’article 37 de la directive 2014/24/UE du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et aux articles L.2113-2 à L.2113-5 du code de la commande publique, permettrait de mettre en œuvre des achats centralisés selon des modalités plus souples, plus rapides et de professionnaliser l'achat public au bénéfice
de l’ensemble du territoire.
Dès lors, le conseil communautaire a procédé à une modification de ses statuts pour y intégrer la création d'une centrale d'achat communautaire par délibération n°232 en date
du 13 décembre 2025.
Par délibération n° 102 du 13 juin 2024, le conseil communautaire a approuvé le règlement intérieur et les conditions d'adhésion à la centrale d'achat, prenant le nom de « GrAP » - GrandAngoulême Achats Partagés.
En synthèse, le règlement intérieur prévoit :
-_ Un premier engagement allant de la date d'adhésion jusqu'au 31 décembre 2026, avec une possibilité de quitter la centrale chaque année et au coût de deux (2) ans pour tenir compte de la montée en charge progressive de la centrale ; - Un forfait annuel d'adhésion fixé à 0,21 €/habitant, comprenant, pour chaque adhérent, l'accès aux marchés mutualisés, à une foire aux questions et une base documentaire sur les achats et les marchés publics, ainsi qu'à un crédit de dix (10) heures/an de conseil pour ses besoins propres (c’est-à-dire hors achats auprès de la centrale) ;
L’adhésion sera payable en deux fois comme suit : 50 % en 2025 et 50 % en 2026. - Deux services supplémentaires faisant l’objet d’une facturation distincte pour l'accès aux marchés de fournitures d'électricité et de gaz naturel et pour une assistance à maîtrise d'ouvrage (AMOA) en matière de conduite d'opérations de travaux ; - La mise en place d'une gouvernance partagée de la centrale d'achat, avec notamment un comité de pilotage comprenant un représentant par adhérent et se réunissant deux fois par an. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
Vu les articles L.2113-2 à L.2113-5 du Code de la commande publique relatifs aux centrales d'achats,
- D'adhérer à la centrale d'achat GrAP- GrandAngoulême Achats Partagés ;
- D'approuver le projet de règlement intérieur et le projet de convention d'adhésion joint en annexe ;
- De l’autoriser à signer la convention d'adhésion et tout autre acte s'y rapportant.
Débat :
Romain BLANCHET prend la parole : « Jean-Jacques tu viens de parler d'énergie, mais est-ce que l'on a d’autres pistes sur d’autres éléments ? ».
M. le Maire répond : « L'énergie est à part, parce qu'il s’agit de gros marchés. Sur le reste, aujourd'hui, on peut voir toutes les pistes possibles. On pense notamment, par exemple, aux produits d'entretien mais il peut y avoir aussi, par exemple les véhicules où on peut parfois constater des prix très intéressants ».
Romain BLANCHET : « Sur cette question-là, on va voter « pour » avec juste un point de vigilance puisqu'on a vu quelques fois, en passant par des centrales d'achats, il y avait de très bons prix sur certains produits mais que d’autres étaient plus chers. Il faudra juste être vigilant et pas systématiquement, et par principe, choisir les centrales d'achats et bien veiller à regarder ce que ce produit vaut ailleurs. On l’a vu aux écoles, avec des produits qui étaient moins chers chez Cultura qu’à la centrale d'achats ».
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : | |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
Vu les articles L.2113-2 à L.2113-5 du Code de la commande publique relatifs aux centrales d'achats,
> ADHERE à la centrale d'achat GrAP- GrandAngoulême Achats Partagés ;
> APPROUVE le projet de règlement intérieur et le projet de convention d'adhésion joint en annexe ;
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion et tout autre acte s’y rapportant. 4 — DELIBERATION RELATIVE A L’ADHESION A UNE MISSION OPTIONNELLE DE L'AGENCE TECHNIQUE DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE (ATD 16)
Délibération n°2024-09-03 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.
Exposé :
La collectivité adhère à l'Agence Technique de la Charente pour plusieurs missions relatives à l'informatique : plateforme des marchés publics, délégué à la protection des données, certificats électroniques, assistance informatique des écoles.
Pour la création des documents administratifs nécessaires à la constitution des dossiers de consultation des entreprises dans le cadre des procédures de marchés publics, la Ville avait souscrit un abonnement au logiciel MarcoWeb de la Société Agysoft il y a quelques années. L'abonnement annuel est de 2 922 €.
L'ATD 16 propose ce logiciel sur la base d'un tarif négocié à 1 339, 20 €.
Ce tarif correspond à la mission « Assistance sur logiciel de gestion des marchés publics », Formule Essentielle incluant notamment :
L'accès au tarif privilégié dans le cadre du partenariat avec l'éditeur, L'assistance des utilisateurs à l'exploitation du logiciel,
La formation au logiciel,
La participation au club utilisateur,
L'envoi de documentation et de listes de diffusion. O0
O0
0
OO
La formule essentielle suffit au besoin de la collectivité puisque les options de la formule intégrale ne sont pas utilisées (gestion administrative et financière des marchés) dans ce logiciel.
L'accès à un logiciel via l'ATD 16 nécessite une cotisation annuelle fixée à 650 € en 2024. Les barèmes de cotisation sont adoptés par le conseil d'administration de l'ATD
16 (annexe jointe).
En souscrivant l'abonnement et l'assistance à l'ATD 16, cela représenterait un cout
prévisionnel annuel de
- 1 339,20 € pour le logiciel (sur les bases actuelles)
- +650 € pour l'accès à la mission optionnelle (sur le barème 2024) Soit un coût prévisionnel de 1 989,20 € par an.
Il convient de préciser que selon les statuts et le règlement intérieur de l'agence départementale, pour renoncer à cette mission, la commune de Saint-Yrieix sera soumis au respect d'un préavis de deux années civiles pleines.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal :
- De souscrire à la mission optionnelle « Assistance sur logiciel de gestion des marchés publics » Formule essentielle à compter du 1°" janvier 2025 auprès de l'ATD 16;
- D'approuver le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.
Débat :
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ intervient: « Je me faisais la réflexion est-ce que l'on est tenu sur une période déterminée pour ce marché ou pas ?.
M. le Maire répond : « Ce marché commence au 1* janvier 2025 pour une durée de deux ans ». Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : | |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DECIDE de souscrire à la mission optionnelle « Assistance sur logiciel de gestion des marchés publics » Formule essentielle à compter du 1° janvier 2025 auprès de l'ATD 16.
> APPROUVE le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante.
5 — DEMANDE DE GARANTIE D’'EMPRUNT AU BENEFICE DE L'OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE L’ANGOUMOIS.
Délibération n°2024-09-04 - Rapporteur : Patrick ROUX.
Exposé :
REFERENCES :
- Articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Article 2298 du Code Civil.
Le présent contrat de prêt est destiné au financement de construction en VEFA de 3 LLS (1 PLUS, 1 PLAI et 1 PLS) rue Lucie Aubrac à Saint-Yrieix.
Une demande de prêt a donc été déposée par l'Office Public de l'Habitat de l’Angoumois auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations qui l'a acceptée.
Le prêt s'élève à 553 616 €
réparti en 7 lignes de prêt :
- 1 CPELS
- 1 PLAI
- 1 PLAI foncier
- 1 PLS PLSDD 2024
- 1 PLS foncier PLSDD 2024
- 1 PLUS
- 1 PLUS foncier.
Vous trouverez ci-joints une copie du contrat de prêt n°162615 ainsi que le plan de financement détaillé.
L'O.P.H. de l’Angoumois sollicite le Conseil Municipal afin que la commune garantisse le prêt à hauteur de 25 % aux charges et conditions figurant au contrat.
La garantie de la collectivité est donc sollicitée à hauteur de 138 404,00 € augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt. Pour mémoire, la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et
jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes
contractuellement dues par l'emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de limpayé par lettre recommandée de la Caisse des Dépôts et
Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des
ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette demande de garantie d'emprunt.
Débat :
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « Pas de question, simplement c'est un moment historique puisqu'on s'engage pour 50 ans en fait. On engage notre garantie pour 50 ans puisque
le prêt se termine en 2074 ».
Romain BLANCHET demande : « Cela dit, est-ce que l'on est garant sur d’autres prêts ?
On n'a pas une liste avec l'évaluation de ces montants ? ».
M. le Maire répond : « Effectivement, on a déjà présenté les montants des prêts que la
commune garantit. On pourra le refaire, c'est intéressant ».
Romain BLANCHET : « Oui, ce serait bien d’avoir le montant que cela représente, juste pour avoir l'échelle ».
M. le Maire explique : « Les trois bâtiments Logélia qui se trouvent le long de la Place
des Rochers, ce sont des baux à construction, donc on en deviendra propriétaire en
2055. J'ai appris cela récemment, puisqu'’à l'époque, les prêts bonifiés par la Caisse des Dépôts, étaient consentis aux communes et non aux bailleurs sociaux ».
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix
« contre » :
Votes « pour »
Jean- “Jacques FFOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loic BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DECIDE que la commune garantit le prêt à hauteur de 25 % aux charges et
conditions figurant au contrat.
Article 1 :
L'assemblée délibérante de la commune de SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total
de 553 616,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n°162615 constitué de 7 Lignes du prêt. La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 138 404,00 euros augmentée de l’ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le Conseil s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes inhérents à cette garantie d'emprunt.
6 — AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION ENTRE GRANDANGOULEME, LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE ET NOALIS POUR LA PARTICIPATION A LA REHABILITATION DE 12 LOGEMENTS LOCATIFS PUBLICS — OPERATION « CROIX MAILLOT » SUR LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE.
Délibération n°2024-09-05 - Rapporteur : Patrick ROUX.
Exposé :
NOALIS réalise une opération de réhabilitation de 12 logements locatifs publics à la Croix Maillot sur la commune de Saint-Yrieix sur Charente.
Conformément aux dispositions du Programme Local de l'Habitat (PLH), 2020-2025 adopté par le Conseil Communautaire de GrandAngoulême le 8 juillet 2020, la présente convention a pour objet de définir d'une part, la participation financière de l'agglomération au titre de cette opération de réhabilitation de 12 logements locatifs sociaux et de définir la position de la commune sur ladite opération d'autre part.
En application du nouveau règlement de participation financière de GrandAngoulême pour la production de logements publics et la requalification du parc public existant, la subvention allouée pour ces travaux s'élève à 10 % du coût total d'opération HT plafonnée à 40 000 €/logt
Dans cette opération de réhabilitation de 12 logements locatifs publics, le coût total de l'opération étant de 216 445 € HT, le montant total de participation de GrandAngoulême à NOALIS est donc de 21 645 €.
En l'espèce, la commune n’a pas de contribution d'apport en nature ou de subvention à verser. Îl convient toutefois pour la commune de se prononcer sur cette opération.
Vu les dispositions du PLH 2020-2025, Considérant que cette opération de réhabilitation de 12 logements locatifs publics permet de satisfaire aux exigences de la loi SRU et participe à l'obligation de rattrapage de la
commune, il est proposé au Conseil Municipal :
- D’approuver le principe de cette opération de réhabilitation.
- D'approuver les termes de la convention tripartite entre GrandAngoulême, la commune de Saint-Yrieix sur Charente et NOALIS.
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Débat :
Pas de commentaire.
Délibéré :
Considérant que cette opération de réhabilitation de 12 logements locatifs publics permet de satisfaire aux exigences de la loi SRU et participe à l'obligation de rattrapage de la
commune, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix
« pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour »: | |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE le principe de cette opération de réhabilitation.
> APPROUVE les termes de la convention tripartite entre GrandAngoulême, la
commune de Saint-Yrieix sur Charente et NOALIS.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
7 —- ACCORD DE LA COMMUNE SUR LES CONDITIONS D’ACQUISITION ET DE
GESTION DE BIENS A DESTINATION D'’HABITAT PAR L'ETABLISSEMENT
PUBLIC FONCIER DE NOUVELLE-AQUITAINE (EPFNA).
Délibération n°2024-09-06 - Rapporteur : Patrick ROUX.
Exposé :
Par délibération n°2020-09-07 en date du 15 septembre 2020, la commune de Saint- Yrieix sur Charente a passé une convention opérationnelle avec GrandAngoulême et l'Etablissement Public Foncier de Nouvelle-Aquitaine (EPFNA).
Il s'agit d’une convention d'action foncière pour la restructuration de bâtis vacants ou dégradés en centre bourg et la densification d'une dent creuse afin d'accueillir une opération de logements sociaux.
C'est dans ce cadre que l'EPFNA, en charge du portage foncier, a négocié avec
plusieurs propriétaires, l'acquisition de parcelles dans les secteurs des Berneries, dans les conditions suivantes : 1 — Désignation du bien vendu par Consorts METRASSE BRUNET :
Section | Numéro Lieu-dit ou Surface | Zonage | Nature | Usage | Occu- adresse en m? PLU | cadas- | actuel | pation
trale
BM 113 Les Berneries | 3724 | 1AU Terre Néant Libre
BP 20 Les Berneries | 2402 | 1AU Bois Néant Libre
BP 752 L'Epineuil 306 1AU - | Bois Chemin | Libre ER d'accès
grevé
d’une
servitude
de
passage
TOTAL 6 432
Prix : La vente aura lieu moyennant un prix total de 96 480 € HT.
Ce foncier sera utilisé pour la réalisation du programme de la future centralité.
La présente délibération a pour objet de donner l'accord de principe du Conseil Municipal sur ces transactions.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette question.
Débat :
Benoît MIÈGE-DECLERCQ prend la parole : « On va se prononcer bien sûr sur ce point- là, qui est un point majeur de la mandature, vous l’avez souligné plusieurs fois. Donc en fait, à l'issue de cette convention, de ce rachat, de ce portage par l'EPF, parce que vous vous rappelez que c'est un portage, par la suite, la commune doit racheter les terrains conformément à la convention qui nous a été présentée en 2020. Donc, cela porte à peu près, le m? global aux alentours de 52 800 m? d'acquisitions que l’on a fait aujourd'hui.
Toutes ces acquisitions que l’on a pu passer, on est à peu près à 53 000 m? sur une surface, je crois de mémoire, de 120 783 m°? précisément de surface constructible. Sachant que la mairie, la municipalité, a 47 000 m?, à peu près de terrain, il nous reste, à peu près, 20 000 m? à acheter qui coûtent 300 000 € environ puisqu'on a fixé à 15 € le m2. C'est ce qui avait été fixé.
À cela, s'ajoute toutes les dépenses de voirie ».
Patrick ROUX intervient : « Qui correspondent à un programme d'aménagement ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ prend la parole : « Pour 4,8 millions ou 4,6 millions. On oscille entre 4 millions et 4,8 millions en fonction du nombre de logements. Si on fait plus 15 logements, on est à 239 logements, je crois, et si on passe à 242 on est à 4,8 millions. Si on est à 239, on est à 4,3 millions et on a une AP/CP d'1,2 millions.
Aujourd’hui nous, vous connaissez notre position sur ce projet. L'idée n’est pas encore une fois de faire toute polémique, de dire qu’on est « pour », qu'on est « contre » les logements sociaux. Bien sûr, la question ne se pose pas, bien évidemment il en faut des logements publics et je crois que dans le projet, il y en a à peu près 239 logements à vocation sociale et 24 logements en accession à la propriété. La question nous, que l'on porte, l'incertitude, le doute que l’on porte, c'est le fait que
l'on est encore dans un certain flou. La dernière Commission Aménagement du Territoire s’est réunie en janvier 2024. Une étude qui devait être faite sur l'aspect environnemental,
dit que tout est respecté, à peu près, mais on n’a pas eu les résultats et je crois, la
dernière présentation que l'on a pu avoir des différents projets, remontait à 2022. En fait,
on nous propose un portage. On entend bien qu'on va atteindre, à peu près, sur les
acquisitions, que cela va coûter, à peu près, autour d'1,2 millions, d’1,1 millions à la
collectivité, puis qu'il va falloir racheter auprès de l’'EPF. Mais, on n’a pas les 4 millions
qu'on nous a montré, qu'on a chiffré, de création de voirie. C'était en commission. On n'invente pas les chiffres puisqu'il y a à peu près 830 000 € de voirie. Il y a 2,8 millions d'aménagement des espaces publics et 350 000 € de coûts annexes.
Notre point, c'est qu’on n’a pas clairement une visibilité sur ce que l’on veut faire. On
nous a présenté un projet il y a 2, 3 ans. On n'a pas de visibilité sur ce vers quoi on veut
tendre. Si ce n’est nous dire on va faire des logements. On va créer des logements, mais
comment on va les créer ? On avait parlé de logements d'étudiants. On avait parlé de
vie artisanale. Aujourd'hui on ne sait pas clairement sur ce projet-là. Donc on entend bien le schéma qui est mis en place, la construction financière, on ne la remet pas en
cause mais il en demeure pas moins qu'on a passé au budget une AP/CP d'1,2 millions.
Nous, on chiffrerait l'AP/CP à peu près 5 à 6 millions ».
M. le Maire intervient : « Alors je vais te répondre très précisément. Avant tout, ce qu'il faut comprendre sur ce genre de projet, c'est la notion de temps long. I! va sans dire
que, quand on cherche un aménageur, le schéma n'est pas que la commune soit
aménageur de la zone.
Aujourd’hui, on a la certitude de l'aménageur qui porte le projet. Cet aménageur achètera
donc auprès de l'EPF l’ensemble des acquisitions. Dans le schéma que l’on a essayé
de construire, la participation de la commune, depuis le début, cela n’a pas varié, est d'1
million d'euros pour aider l'aménageur à mener son projet.
Aujourd’hui on va dévoiler un secret, c'est la société Noalis qui va être l'aménageur de
la zone. C'est-à-dire il s'engage à porter financièrement l'entière responsabilité du projet et ce avec la volonté que l'on a depuis le départ : associer les 3 bailleurs sociaux
Charentais, dont les 2 autres, Logélia et l'OPH. Dans les semaines à venir on va finaliser
cet accord et l'accord entre eux, sur les lots à racheter et le prix du m2. La commune,
pour sécuriser le principe, apporte 1 million d’euros à Noalis pour participer à
l'aménagement et abaisser le coût d'aménagement, cela permettra aux bailleurs sociaux locaux qui sont parfois en difficultés, de participer à cette opération.
On a largement exposé ce schéma auprès de l'Etat et de GrandAngoulême, lors de notre
Comité de Pilotage du Contrat de Mixité Sociale, que nous avons signé en 2023. Nous
avons donc l'accord des 3 bailleurs sociaux sur ce projet de Centralité.
Au-delà d'1 million, il y a la valorisation des terrains qui nous appartiennent en pleine propriété qui permettra au projet d'être entièrement financé. Sauf, que la négociation, évidemment, a été un peu longue, notamment pour l'aménageur. Parce que même avec un apport d'1 million, eux en fond propre, ils doivent avancer 3,8 millions ».
Benoît MIÈGE-DECLERCQ: « J'entends bien mais dans ce cas-là, il faudra revoir un
peu le schéma financier. Puisque comme tu dis, soyons précis, l'article 3 de la
convention de 2020 précise et dit — Au terme de la durée conventionnelle de portage, la
commune est tenue de solder l'engagement de l'EPF, et donc, le cas échéant, de
racheter les biens acquis par celui-ci, soit le prix d'acquisition augmenté des frais subis lors du portage et des études — »
Patrick ROUX répond : « Oui parce que le portage initial, il se fait avec la commune ». Benoît MIÈGE-DECLERCQ : « Ce n’est pas un apport que l’on fait aux bailleurs sociaux. C'est, on rachète les terrains ».
Patrick ROUX : « Non, c’est le bailleur social parce que l'EPF ce n'est pas n'importe quel organisme non plus. L’aménageur aujourd’hui, peut faire l'acquisition de ces terrains car c'est l'EPF qui est propriétaire des terrains ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « C'est nous qui allons acquérir conformément à la convention ».
M. le Maire ajoute : « Le schéma de l’'EPF c'est que nous, on ne se désiste pas ».
Benoît MIÈGE-DECLERCQ : «On est contraint de les acquérir, c'est dans la convention ».
Patrick ROUX : « On est contraint de les acquérir si on n’a pas fait autre chose d'ici-là. Autrement dit, si Noalis rachète ces terrains à l'EPF, on n'est pas tenue de faire autre chose. Si par contre en 2027 il ne s’est rien passé, effectivement … ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « Très clairement, juridiquement, ce n'est pas ce que dit la convention. Le schéma, on l'entend. Quand tu dis qu'il faut valoriser les terrains, c'est assez simple. On a 47 000 m? à 15 €, cela fait 72 000 € de valorisation. Cependant, il y aura toujours un manque de 300 000 € ».
M. le Maire répond : « Non, je parle en plus du million ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « En plus du million, plus les créations de voirie ».
M. le Maire : « Mais non ! ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « En fait, le problème c'est que l’on nous a présenté quand même en Commission Aménagement du Territoire, il y a 2 ans, tout un schéma, un plan financier. Ce n'est clairement pas ce que vous êtes en train de nous expliquer puisqu'on distinguait les prix d'acquisition et les aménagements de voirie. Voilà, c'est très clair financièrement. C'est ce qui nous a été expliqué en Commission et les chiffres ne sortent pas du chapeau ».
Patrick ROUX : « Quand on fait un prix pour un aménagement de voirie, on ne dit pas que c'est la commune qui est en train de payer cet aménagement de voirie. Quand on construit ce projet, on ne savait pas qui allait être aménageur ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « Donc c’est le bailleur social qui va débourser la totalité de la création de voirie ».
Patrick ROUX : « Non, c'est l'aménageur. En fait, il y a à peu près 5 lots qui sont prévus. Il fallait que les lots soient suffisamment performants en terme de coût, c'est-à-dire relativement bas pour que les constructeurs locaux, c'est-à-dire les acteurs sociaux de notre département puissent faire des logements dessus. C'est-à-dire que le prix du m? doit être relativement faible pour que nos partenaires bailleurs sociaux soient capables de construire quelque chose. La parole de Noalis a été lors de la dernière réunion, que grâce à cela, ils allaient même pouvoir certainement faire quelque chose de qualité avec des acteurs sociaux qui seraient capables de faire eux-mêmes des logements, c'est-à- dire de ne pas passer par la ressource VEFA systématiquement. C'est-à-dire de faire de vrai projet parce que l'on n’a pas un prix de programme qui va être très élevé en finalité. Mais ce n'est pas la commune qui va aménager. Par contre, la commune va garder la main sur l'intégralité de ce projet qui va être 100 % bâti avec Noalis. On ne verra pas arriver un aménageur étranger entre guillemets ou parisien sur ce projet-là ». Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « On a du mal à imaginer que la commune n'interviendra
pas. Bien évidemment qu'elle ne va pas aménager directement. Mais on a du mal à
imaginer que la commune n'interviendra pas financièrement ».
Patrick ROUX : « Ce n'est pas ce que l’on a dit. On vient de parler que la commune met
1 million ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « Le million, ce sont les terrains ».
M. le Maire : « Ça peut être ça ».
Benoît MIÈGE-DECLERCQ : « C'est écrit juridiquement. Vous êtes bien gentils. Cela
arrange parce que vous voulez faire croire un truc mais juridiquement... ».
M. le Maire intervient : « Je vais te prendre un exemple. On a quand même un
aménagement à cette hauteur-là qui se fait dans une commune voisine. La commune
de Gond-Pontouvre, même s'il y a eu 3 aménageurs sur la ZAC de Roffit, n’a jamais été
en position d'aménageur, donc de payer. Voilà c'est tout, c'est l'exemple même. Et cela
a été racheté par 1 puis par 2 aménageurs qui rachètent à l'EPF. Aujourd’hui, l'EPF
travaille à tous les aménagements qui se font. Le schéma de la ville et de l'EPF, c'est de
trouver des investisseurs. Donc c'est cela le montage. Le montage il est relativement clair. Effectivement après, la particularité c'est que l’'aménageur est un bailleur social. C'est-à-dire qu’il a deux casquettes et effectivement, c’est la première fois qu'il se lance sur un projet de cette envergure mais avec l'aide des autres bailleurs qui s'engagent à acheter des lots. Enfin, cela paraît clair ».
Romain BLANCHET demande : « Dans l'AP/CP d’1,2 millions, on a quoi ? ».
M. le Maire répond : « On a notre participation financière à hauteur d’1 million ».
Romain BLANCHET : « C'est une participation financière, c'est du cash ».
M. le Maire répond : « Oui, c'est du cash, c’est ce qui est dit depuis le début ».
Romain BLANCHET : « Non ».
M. le Maire : « Si ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « Non, ce n'est pas ce qui est dit ».
Romain BLANCHET : « On a eu des débats, plusieurs fois sur ce sujet, et cela n’a jamais
été listé. C'est du cash pour 1,2 millions ».
M. le Maire : « Pour 1 million parce que le reste, cela nous permet, vous le verrez, on
fera un état au moment du budget. Chaque fois que l'on a un droit de tirage sur des participations sur des logements sociaux, c'est sur les 200 000 €. Cela ne vous a pas échappé non plus ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « Non, cela ne nous a pas échappé bien évidemment. Mais simplement, il ne faut pas réinventer l’histoire. Là, vous nous dites en fait, c'est 1 million, c'est un apport que l’on fait. On donne de l'argent. Ce n’est pas ce qui est écrit dans la convention. Ce n'est pas ce que l’on nous a dit ».
M. le Maire intervient : « La convention, c'est une convention de rachat ». Benoît MIÈGE-DECLERCQ : « Ce n’est pas ce que l'on nous a dit jusqu'à présent. Primo sur le montage financier. Secundo, effectivement, sur la structure même de l'habitat, de ce que l'on veut faire, on ne sait pas aujourd’hui très clairement. Enfin, définitivement, ce que l’on veut faire. On n’a pas eu depuis 2 ans, très clairement, ce vers quoi on tend. Et sur l'engagement financier, force est de constater, que comme nous dit Romain, on a des débats quand même chaque année sur ces points-là. Là, ce soir, on refait un peu l’histoire sur certains points ».
Patrick ROUX répond : « Je ne pense pas que l’on refasse l’histoire. Mais sur l’année dernière, je suis d'accord avec toi, il ne s’est pas passé grand-chose. Hormis la continuité d’acquisitions foncières, qui étaient nécessaires à ce projet.
Et là tu remontes dans l’histoire avec le projet de base, c’est-à-dire la présentation qui avait été faite, qui était sous réserve, une présentation théorique de quelque chose. Il est clair que c'est à partir d’aujourd’hui, à partir des mois qui vont arriver, qu'effectivement, il va se dessiner le projet avec ce que tu souhaites, des maquettes, des plans. Chose que l’on n'avait pas avant. On avait une étude de faisabilité qui avait été faite essentiellement par un cabinet mais qui n’était pas le maître d'œuvre, ni l'aménageur. C'était une concertation qui était faite. La concertation elle ne peut pas se faire avec des agglos et des cloisons. Ce n'est pas possible ; On n’en est pas là. Il y a d’autres cheminements avant d’en arriver-là ».
Romain BLANCHET: « C'est-à-dire qu’on aura une convention entre les mains, un document avec Noalis si j'ai bien compris, qui précisera ce million d'euros ».
Patrick ROUX : « Bien sûr ! Je ne vois pas comment la commune de Saint-Yrieix va sortir 1 million d'euros. Ce n'est pas dans une valise non plus que l’on va remettre l’argent.… I! va se passer des choses normales ».
Romain BLANCHET : « Pour l'instant, on a vu le principe en Conseil. Demain, quand cet aménageur sera officiellement mandaté pour cela, on aura donc notre document qui correspondra à notre million ».
Patrick ROUX : « Oui, il y aura un document mais il n'y aura pas que cela. Il y aura un document sur l'aménagement, sur la transaction avec l'EPF... Bien sûr que oui ! ».
M. le Maire intervient: « Je rappelle, parce que là il y a une confusion des genres. Le document que vous avez eu, cela s'appelle une étude urbaine. Ce sont des gens qui réfléchissent à un aménagement global de la zone qui sera respectée parce que c'est plus facile.
Noalis, l'aménageur ne refait pas une étude urbaine. Il va se calquer sur le schéma qui avait été montré et après le nombre de logement qui peut évoluer à la baisse, ou la répartition, puisque je rappelle que c’est un projet de mixité sociale. Il y a du logement social, il y a de l'acquisition maîtrisée à la propriété et des terrains à bâtir. Cela c'était dans l'étude urbaine. Donc, après on ventile. L'objet de la convention qui va être signée et qu'on débattra avant de la signer, bien évidemment, consiste que dans chaque lot, il y a des choses qui seront plus faisables que d'autres. Il faut que tous, Noalis mais Logélia et l'OPH s'y retrouvent. || y a un gros travail technique de répartition et de ventilation de l'ensemble des logements. Mais effectivement, il y aura, avant signature, un débat quand on aura figé tous les détails. C’est pour cela que ça prend du temps. Demain, le travail, c'est l'entente entre les bailleurs sociaux pour en assurer la garantie ».
Patrick ROUX : « C’est vrai qu'avant les dernières réunions que l’on a eues, on ne pouvait guère communiquer sur l'aménageur, qui était Noalis avant qu'il ne précise sa volonté de le faire ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « En janvier 2024, on l’a quand même précisé. On l’a clairement précisé ». Patrick ROUX : « On a précisé leur intention de faire ».
Benoît MIÈGE-DECLERCQ : « C'est dans le compte-rendu. Je veux bien qu'on la
refasse l’histoire, mais c'est écrit dans le compte-rendu. C'est marrant, c'est comme sur la répartition des logements. Tu dis, on va réfléchir sur la répartition des logements. ».
Patrick ROUX répond : « Il y a une réflexion qui va se faire par acteurs sociaux. Il n'y a
pas, aujourd’hui, un seul opérateur qui est capable de faire autant de logements. Il y
aura bien des ventilations, on ne sait pas dans quel sens cela va se faire exactement au logement prêt tant qu'ils n'auront pas fait une réunion ensemble, tant que l'on n'a pas travailler sur ce dossier. Aujourd’hui, c'est la question posée par l'OPH dans ce dossier. C'est-à-dire est-ce que l’on sera prêt en temps et en heure financièrement, d'une part, et est-ce que l’on aura la capacité à intervenir sur ce dossier vraiment puisqu'il faut savoir que chaque acteur avec qui on va travailler au niveau local, a une production annuelle de logements à son niveau. ll y a d’autres choses qu'il va falloir débattre aussi ».
M. le Maire intervient : « Et par ailleurs, il y a d’autres sujets pour les bailleurs sociaux
sur la commune en dehors de la centralité. Certains sont commencés, d’autres vont commencer dans un proche avenir et d’autres sont en réflexion pour certains bailleurs sociaux qui ont des opportunités de construire ailleurs que sur la centralité. Donc en fait, c'est un calendrier général et là effectivement, c'est plus compliqué que l'opération ou il n'y a qu’un interlocuteur puisqu'il y en a trois. Forcément, c'est notre volonté qu'il y ait les trois et j'ai toujours dit qu'il n’y a aucune concurrence ou aucune surenchère. ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « 120 780 m2, on a acquis 52 000, 53 000 m?, nous on a
47 000 m?, il reste 20 000 m°? ».
M. le Maire : « Il n'y a pas d'acquisition en cours au-delà de ce que l'on vient de faire
aujourd'hui ».
Romain BLANCHET : « On est au bout ? ».
Benoît MIÈGE-DECLERCQ: « C'est-à-dire que cela impact sur la densité quand même
des logements. Si on veut bien comprendre, si on dit 239 logements sur 120 780 m? et
qu'aujourd'hui tu es en train de nous dire que les études qui avaient été faites c'était sur
ces chiffres-là. Ce soir tu nous dis en fait, ce n’est pas sur 120 000 mais ce sera sur
100 000 puisque c’est fini, on ne fait plus d'acquisition, mais on maintient le même
nombre de logements ou pas, cela veut dire que la densité, elle n'est pas pareille ».
M. le Maire répond : « Sur le pourcentage, sur le nombre de logements définitifs, peut-
être on sera à moins mais c’est un accord entre les bailleurs sociaux, sur leur capacité
à porter. Et deuxièmement, je rappelle que ces terrains-là n'étaient pas constructibles. Que c’est la modification du PLUI donc il n'y aura pas de construction. Les terrains qui
ne sont pas acquis aujourd’hui, restent du terrain agricole, la nature du terrain à la
base ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « Oui, mais ce n'est pas ma question ».
M. le Maire : « Mais si, il n’y aura pas de construction ».
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « Oui, mais ce n'est pas ma question en ce sens que
120 780 m°? pour 239 logements. Si on dit demain, ce n'est plus 120 780 m?, c'est 100 000 m? pour le même nombre de logements. La densité elle augmente
mécaniquement ».
Patrick ROUX : « Il y aura forcément des logements prévus dessus. Je prends l'exemple, il y a un EPC en plein milieu du terrain, je veux dire, il y figure mais on ne va pas mettre
des immeubles dessus, il va rester en bois. Il y a une bande qui longe la rocade, c'est- à-dire que c’est protégé, qui n’est pas constructible non plus ». M. le Maire : « Même après la modification du PLU ».
Patrick ROUX : « Il y aura des terrains qui vont rester, il n'y aura pas une densité forte. On restera dans les pourcentages qu'on avait évoqués ».
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 22 voix « pour » et 6 « abstentions » :
Votes « pour » : | |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration et Hélène DE FUISSEAUX par procuration.
« Abstentions » :
Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ), Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> DONNE SON ACCORD DE PRINCIPE pour l'acquisition des parcelles référencées ci-dessus.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce sujet.
8 —- CESSION DE TERRAIN A LA SASU AP AMENAGEMENT DANS LE CADRE D'UN PROJET DE CONSTRUCTION - MODIFICATION DE LA DELIBERATION DU 20/02/2024
Délibération n°2024-09-07 - Rapporteur : Patrick ROUX.
Exposé :
REFERENCES :
- Articles L 2122-21 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. - Avis des Domaines en date du 05/04/2023.
La commune a accepté la rétrocession des voies et espaces communs des deux lotissements « Les Jardins de l'Epineuil » dans le domaine communal (délibération n°2023-09-02 du Conseil Municipal du 19/09/2023)
Üne des parcelles rétrocédées à la commune concerne la parcelle section BM n°598. La parcelle section BM n°598 est située en zone constructible UB au PLUi partiel. La SASU AP AMENAGEMENT souhaite l’urbaniser avec un projet de construction de 5 lots à bâtir.
A cet effet, un plan de bornage de division a été dressé le 05/12/2023 par IGE Conseils (géomètre M. TERTRAIS), sur cette parcelle.
Ce plan de bornage permet d'extraire de ce foncier l'emprise du bassin d'orage (parcelle section BM n°660) ainsi que le délaissé de voirie devant le bassin d'orage (parcelle section BM n°663) qui restent dans les espaces communs. Dans ce cadre, la partie de la parcelle section BM n°598 cédée par la commune à la
SASU AP AMENAGEMENT (parcelles section BM n°661 et n°659) représentait une surface de 586 m°.
Par délibération n°2024-02-07 en date du 20 février 2024, le Conseil Municipal a accepté
la vente au prix global de 39 021,44 € TTC sur la base du plan de bornage de division
du 05/12/2023.
Le plan de bornage de division a été repris et modifié le 05/03/2024 portant la surface
totale à céder de 586 à 600 m°.
Il est proposé de vendre ce foncier sur la base du plan de bornage de division du
05/03/2024 à la SASU AP AMENAGEMENT sur la base du prix proposé par
l'administration des Domaines.
Dans son avis délivré le 05/04/2023, l'administration des Domaines propose un prix de
vente de 30,57 €/mi.
Il est nécessaire également d'effectuer des travaux de reprise des ouvrages d'assainissement (devis entreprise à hauteur de 3038,75 € TTC) ainsi que le raccordement de l'éclairage public par le SDEG nécessitant la mise en place de luminaires LED conformes à la législation en vigueur (devis SDEG à hauteur de 18 068,67 € TTC).
Au total, cela représente une somme de 21 107,42 € TTC à charge de la commune. II
est donc proposé de grever le coût d'acquisition du foncier vendu à la SASU AP
AMENAGEMENT de cette somme.
Sur la base de ces éléments, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à vendre à la SASU AP AMENAGEMENT la partie de la parcelle section BM n°598 pour une surface de 600 m? au prix estimé par Les Domaines (30,57 €/m2) - soit un prix total de 18 342 € - auquel s’ajoutera la somme de 21 107,42
€ (travaux d'assainissement et d'éclairage public) - soit un prix de vente global de
39 449,42 € TTC.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte notarié de cession, à la SASU AP
AMENAGEMENT (acte à charge de l'acquéreur) ainsi que tous documents y afférents.
Débat :
Olivier DELACROIX prend la parole: « Une demande de précision parce que l'on
voudrait comprendre le montage financier ».
Patrick ROUX répond : « Le montage financier est le suivant : c'est-à-dire que l'on était sur une situation historique qui remonte à un quinzaine d'année, à savoir que
l'aménageur de l'époque n'avait pas été au bout de son aménagement. Apparemment, il avait quelques désordres liés à l'assainissement et au raccordement SDEG qui n'avait jamais été fait. Quand on est sollicité par l’'aménageur pour continuer à mettre 5 terrains
supplémentaires, effectivement on profite de cette demande de projet de construire 5 pavillons supplémentaires pour l’obliger à faire le rattrapage de ce qu'il aurait dû faire en temps et en heure mais apparemment, il avait quelques soucis avec un géomètre. On
n’a pas tous les éléments, cela remonte à une quinzaine d’années.
L'aménageur, M. Péraud, a accepté ces conditions-là. Donc on a rétrocédé la bande de terrain du domaine public nécessaire à son aménagement à lui pour ses 5 lots mais sans oublier de dire qu'il fallait qu'il fasse les travaux qu'il avait à faire. Seulement quand les rétrocessions sont faites. Il est clair que quelqu'un ne peut pas aller faire les travaux sur une parcelle qui appartient déjà à la commune. Donc effectivement, c'est à la commune de faire ces travaux d'aménagement mais en ayant accepté que l’on vende les terrains plus chers simplement pour le même montant. Est-ce clair ? ». Olivier DELACROUIX répond : « Oui, c’est clair, merci pour l'histoire mais sans regarder jusqu'à 15 ans en arrière, juste là, il y a un an, ici, on votait pour la rétrocession de plusieurs parcelles, de plusieurs espaces de voirie, d'espaces verts qui ont été rachetés pour l’euro symbolique et aujourd’hui, fort de l'estimation des Domaines, il y a une des parcelles, la n°589 partielle, qui finalement se retrouve en réacquisition par l’aménageur pour 18 000 € ».
Patrick ROUX : « C'est une parcelle communale qui restait ».
Olivier DELACROKX : « Il y a un an, elle faisait partie du package ».
Patrick ROUX répond : « Non pas celle-ci. C’est une bande de terrain. En fait, elle n'était pas concernée par l'acquisition de rétrocession cette parcelle-là ».
Délibéré :
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCO, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> AUTORISE Monsieur le Maire à vendre à la SASU AP AMENAGEMENT la partie de la parcelle section BM n°598 pour une surface de 600 m° au prix estimé par Les Domaines (30,57 €/m2) - soit un prix total de 18 342 € - auquel s’ajoutera la somme de 21 107,42 € (travaux d'assainissement et d'éclairage public) - soit un prix de vente global de 39 449,42 € TTC.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié de cession, à la SASU AP AMENAGEMENT (acte à charge de l'acquéreur) ainsi que tous documents y afférents.
9 - PROCEDURE DE REPRISE DE CONCESSIONS EN ETAT D’ABANDON
Délibération n°2024-09-08 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.
Exposé :
Le Conseil Municipal est informé que pour des raisons tenant au bon ordre et à la décence du cimetière, il s'avère nécessaire d'engager une procédure pour remédier à la situation de concessions d'abandon. Un état des lieux a été effectué dans notre cimetière le 10 juillet dernier, avec notre prestataire, la société GESCIME.
Les concessions visées par la procédure présentent, pour la grande majorité d’entre elles, les caractéristiques suivantes :
- Tombes inconnues et abandonnées.
- Assises de monuments se désolidarisant de l’ensemble et susceptibles de provoquer des effondrements.
Trous béants.
Stèles et croix effondrées ou menaçant de s'effondrer. Aussi, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'approuver la mise en œuvre d'une procédure de reprise de concessions dans le cimetière communal selon les conditions définies par la loi.
- D’autoriser Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise de concessions à l'état d'abandon, règlementée aux articles L 2223-17 et L 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Débat :
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ : « Je crois que l’on peut saluer le travail des services qui ont permis de réduire pratiquement la note qui était le premier devis ».
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :
Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration,
Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE la mise en œuvre d’une procédure de reprise de concessions dans le cimetière communal selon les conditions définies par la loi.
> AUTORISE Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise de concessions
à l’état d'abandon, règlementée aux articles L 2223-17 et L 2223-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.
10 - CONVENTION POUR LE VERSEMENT D'UN FONDS DE CONCOURS AU SDEG
16 — LOTISSEMENT « LES JARDINS DE L’EPINEUIL »
Délibération n°2024-09-09 - Rapporteur : Patrick ROUX.
Exposé :
ll est prévu des travaux de réfection de l'éclairage public du lotissement « Les jardins de l'Epineuil », et en particulier la mise aux normes des luminaires.
Conformément aux statuts du SDEG 16, ce dernier est chargé de la réalisation de ces travaux estimés à 22 625,12 € TTC.
La contribution de la commune a été arrêtée à 18 854,27 € et représente la totalité du
montant des travaux hors taxes.
Le SDEG 16 prend à sa charge le montant de la TVA soit 3 770,85 €.
Le versement de cette participation implique la conclusion d’une convention entre la commune et le SDEG 16 ci-jointe. Les crédits sont prévus au budget et inscrit au programme P 557 « Eclairage SDEG 2024 ».
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ladite convention.
Débat :
Pas de commentaire.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » : | .
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE la convention pour le versement d'un fonds de concours au SDEG 16 d'un montant de 18 854,27 € pour les travaux de réfection de l'éclairage public du lotissement « Les Jardins de l’'Epineuil ».
11 - CONVENTION POUR LE VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS AU SDEG 16 —- LE BOURG
Délibération n°2024-09-10 - Rapporteur : Patrick ROUX.
Exposé :
Il est prévu des travaux de réfection de l'éclairage public au Bourg, et en particulier le remplacement de lanternes vétustes.
Conformément aux statuts du SDEG 16, ce dernier est chargé de la réalisation de ces travaux estimés à 15 566,40 € TTC.
La contribution de la commune a été arrêtée à 8 101,44 € répartie comme suit :
- 7 166,94 € au titre des travaux d'installation d'éclairage public ;
- 934,50 € au titre des économies d'énergie.
La prise en charge du SDEG 16 s'élève à 7 464,96 €.
Le versement de cette participation implique la conclusion d'une convention entre la commune et le SDEG 16 ci-jointe.
Les crédits sont prévus au budget et inscrit au programme P 557 « Eclairage SDEG 2024 ».
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver ladite convention. Débat :
Benoît MIÈGE-DECLERCAQ intervient : « Juste une demande de précision. C'est à quel endroit au Bourg ? Est-ce que l'on a le détaille ? ».
Patrick ROUX répond : « Non, je n'ai pas l'endroit exact où cela se situe. Je pourrai te
répondre mais pas ce soir ».
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix
« contre » :
Votes « pour »: | | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> APPROUVE la convention pour le versement d'un fonds de concours au SDEG
16 d’un montant de 8 101,44 € pour les travaux de réfection de l'éclairage public
au Bourg de Saint-Yrieix.
12 - DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE DU TENNIS CLUB DE SAINT- YRIEIX
Délibération n°2024-09-11 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.
Exposé :
Par courrier du 26 juillet dernier Monsieur le Président du Tennis Club de Saint-Yrieix saisissait la commune des difficultés financières que connait actuellement le club.
Ce dernier a connu un litige avec l’un des salariés en charge des cours. Le règlement de ce litige a mobilisé le fonds de roulement et les réserves de l'association.
Par ailleurs, les effectifs du club ont connu une baisse sensible à la suite de l'épisode du COVID. Alors que l'association comptait presque 300 adhérents en 2021, elle en est à aujourd'hui 190. Cela a engendré un déficit structurel, le club ayant continué d'assumer la charge des trois enseignants en contrat avec de moindres recettes.
Monsieur le Président du Tennis Club de Saint-Yrieix assure que l'association a en 2024
tiré les conséquences de cette situation en réduisant ses frais de fonctionnement, se contentant de deux enseignants sous contrat. Le budget prévisionnel pour la saison 2024/2025 sera monté à l'équilibre.
Le compte prévisionnel de la saison 2023/2024 fait apparaitre un déficit de 3 400 €.
Monsieur le Président du Tennis Club de Saint-Yrieix sollicite la commune afin de
bénéficier d'une subvention exceptionnelle de 3 500 € permettant au club de démarrer sa saison 2024/2025 sans avoir à supporter le déficit de cette saison. Monsieur le
Président indique que l'équipe dirigeante souhaite dans sa majorité passer la main et que « l'apurement » de ce passif permettrait de faciliter le passage de témoin à la nouvelle équipe. Il est donc proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur le versement de cette subvention exceptionnelle.
Les crédits sont disponibles au budget 2024, à l'article 65748.
Débat :
M. le Maire précise: « Il s’agit d’une demande de subvention exceptionnelle. Je me refuse de mettre en difficulté une association quelconque ».
Benoît MIÈGE-DECLERCA : « Tu as très bien relaté la situation ».
M. le Maire : « Je précise quand même Benoît, qu’en tant que membre du Bureau, tu n'as pas le droit de participer au vote pour une question de légalité évidemment ».
Benoît : « Effectivement comme tu l’as souligné, il y a 3 ans, moi je n’y étais pas il y a eu un départ de quelqu'un qui a fortement plombé, avec un modèle économique qui ne correspondait plus du tout au fonctionnement du club ».
M. le Maire : « Je le dis effectivement, j'ai pris la responsabilité de porter cette demande, mais le message que je ferai passer aux dirigeants, c’est qu'ils regardent les charges au regard de leurs effectifs. On vit en 2024 avec des effectifs de 2024 et c'est valable pour toutes les associations ».
Benoît MIÈGE-DECLERCQ : «Le point de vigilance, c'est le salariat dans les associations qui plombe ».
M. le Maire répond: « Je pense qu'il y a un calibrage aussi dont il faut prendre conscience et parfois l’anticipé en amont ».
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 27 voix « pour » et O voix « contre » (M. Benoît MIÈGE-DECLERCQ, membre du bureau du Club de Tennis de Saint-Yrieix n'ayant pas pris part au vote) :
Votes « pour » : | |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> ACCEPTE de verser une subvention exceptionnelle de 3 500 € au Tennis Club de Saint-Yrieix.
Les crédits sont disponibles au budget 2024, à l’article 65748. 13 — OCTROI D'UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PASS ACCESSION
Délibération n°2024-09-12 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.
Exposé :
REFERENCES :
- Délibérations n°2021-01-02 en date du 19 janvier 2021.
- Demande de subvention reçue le 04 juillet 2024.
Par délibération n°2021-01-02 en date du 19 janvier 2021, le Conseil Municipal a décidé de reconduire l'accompagnement du dispositif Pass Accession mis en place par GrandAngoulême dans le cadre du Pass Accession.
Pour rappel, les conditions d'octroi de subvention sont les suivantes :
- Ménages éligibles selon les plafonds de ressources ANAH en vigueur.
- Le logement devra se situer en zone U des 38 communes de l’agglomération.
- Le bien devra avoir plus de 30 ans.
- Le logement acquis devra permettre une amélioration énergétique d'au moins 35 % une fois réhabilité en entrant dans le dispositif ANAH « Habiter Mieux ».
- Le logement devra constituer la résidence principale du ménage pendant une
période minimale de 6 ans.
Le versement de la subvention se fera directement au bénéficiaire, sur décision prise à
l'issue de l'examen du dossier, dans la limite des crédits disponibles et sur présentation d'une attestation notariée ou de la copie de l’acte notarié.
Il est précisé que pour prévenir toute spéculation, le bénéfice de cette subvention sera
porté dans l'acte notarié, qui mentionnera les conditions de remboursement si le ménage
bénéficiaire ne tient pas ses engagements.
Considérant que l’aide communale est adossée au dispositif communautaire, le Conseil
Municipal a approuvé d’abonder le dispositif mis en place par GrandAngoulême.
Dans le cadre du dispositif Pass Accession, un dossier de demande de subvention a été transmis par Soliha Charente (organisme d'accompagnement chargé de l'assistance administrative, financière et technique des ménages éligibles).
Ce dossier de demande de subvention concerne un projet d'achat par Monsieur Vincent LEVEQUE, d’une maison sise 273, rue de Royan à Saint-Yrieix.
Compte tenu du dossier transmis par Soliha Charente, qui atteste Monsieur Vincent
LEVEQUE remplit les conditions d'éligibilité, il est proposé au Conseil Municipal :
- D'accorder une subvention d'un montant de 4 000 € à Monsieur Vincent LEVEQUE pour l'acquisition d'un logement situé 273, rue de Royan — 16710 Saint-Yrieix.
- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents et actes se rapportant à ce dispositif.
Débat :
Pas de commentaire. Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre » :
Votes « pour » : | |
Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> ACCORDE une subvention d'un montant de 4000 € à Monsieur Vincent LEVEQUE pour l'acquisition d’un logement situé 273, rue de Royan — 16710 Saint-Yrieix.
> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents et actes se rapportant à ce dispositif.
14 — CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LA MEDIATHEQUE DEPARTEMENTALE DE LA CHARENTE (MD 16).
Délibération n°2024-09-13 - Rapporteur : Sophie HARNOIS.
Exposé :
La Médiathèque Départementale est partenaire de la médiathèque de Saint-Yrieix depuis plusieurs décennies. Ce partenariat apporte de nombreux avantages à notre établissement ainsi qu'à nos usagers. La MD16 s’est restructurée en 2023, suite au vote d'un schéma départemental de développement de la lecture publique et propose la signature d’une nouvelle convention.
Les engagements de la MD16 :
e Formation et sensibilisation des professionnels.
e Mise à disposition de collections physiques et numériques (Sésame).
+ Actions culturelles.
Les engagements de la médiathèque partenaire :
° Participation à l'observatoire de la Lecture Publique du Ministère de la Culture par le biais d'un rapport d'activité annuel.
+ Mise à disposition de personnel(s), professionnel(s) ou bénévole(s) pour assurer le bon fonctionnement de la médiathèque.
° Permettre au personnel d'accéder à la formation proposée par la MD16 à raison de 1 journée minimum sur une période de deux ans pour au moins un des personnels.
+ Equipement informatique de la médiathèque: Le Système de Gestion documentaire doit répondre aux normes en cours. (Dans notre cas, Grand- Angoulême prend en charge et met à disposition le SIGB pour toutes les médiathèques du réseau).
e Respect du règlement lié au prêts de documents. Conditions financières :
La convention est conclue à titre gratuit.
Durée de la convention :
Un an avec renouvellement par tacite reconduction dans la limite de 4.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de poursuivre le partenariat avec la MD16 par la signature de cette convention.
Débat :
Pas de commentaire.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix
« contre » :
Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> ACCEPTE de poursuivre le partenariat avec la MD16 par la signature de cette convention.
15 — PARTICIPATION AUX CHARGES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PUBLIQUES -— CONVENTION AVEC LA VILLE D'ANGOULEME
Délibération n°2024-09-14 - Rapporteur : Thibaut SIMONIN
Exposé:
REFERENCES :
- Article L 212-8 et R212-21 à 23 du Code de l'Education.
- Décret n°86-425 du 12/03/1986.
- Demande de la Ville d'Angoulême en date du 17/07/2024.
L'article L 212-8 du Code de l'Education fixe le principe général d'une répartition intercommunale des charges des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.
Si la commune de résidence dispose d’une capacité d'accueil suffisante dans ses écoles, elle peut refuser une demande de dérogation. La commune de résidence peur néanmoins être appelée, sous certaines conditions à participer aux charges de fonctionnement des écoles maternelles et primaires publiques pour les enfants de sa commune scolarisés dans des écoles hors commune. C'est le cas avec les communes d'Angoulême, Soyaux et du Gond-Pontouvre.
Le décret n° 86-425 du 12 mars 1986 détermine 3 cas pour lesquels la commune de résidence est obligée d'accepter une dérogation, à savoir : 1°" cas : Les deux parents exercent une activité professionnelle et les écoles de la commune de résidence ne disposent pas de service de garde et de cantine.
2°"e cas : L'état de santé de l'enfant exige des soins qui ne peuvent être assurés dans la commune de résidence.
3ème cas : Un frère ou une sœur est déjà scolarisé dans la commune d'accueil par dérogation.
Si l'un des trois cas énumérés ci-dessus s'applique, ou si le maire de la commune de résidence donne son accord à une scolarisation hors-commune, la commune de résidence doit obligatoirement participer aux charges de fonctionnement des écoles de la commune d'accueil.
Cette répartition des charges s'opère en principe sur la base d’un accord librement consenti entre les communes concernées.
Ce principe de répartition est établi sur la base d’un forfait évoluant à partir du taux moyen de l'indice des « prix à la consommation, hors tabac, des ménages urbains, série France entière ».
Au titre de l'année scolaire 2023-2024 concernant la commune d'Angoulême, ce forfait est porté à :
480,52 € x 116,82 = 497,82 €, soit 49,782 €/mois sur 10 mois si calcul au prorata.
112,76
Soit une augmentation de 3,60 %
(Forfait de l’année 2022/2023 : 480,52 €)
Après communication et vérification de la liste des enfants domiciliés à Saint-Yrieix et scolarisés à Angoulême, pour lesquels il y a eu accord de dérogation pour 8 enfants soit un montant global de :
8 enfants x 497,82 € = 3 982,56 €
Il est demandé au Conseil Municipal :
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec la Ville d'Angoulême portant sur la répartition des charges de fonctionnement sur cette base forfaitaire.
- De verser dans le cadre du BP 2024 cette somme à la Ville d'Angoulême
Débat:
Pas de commentaire.
Délibéré :
Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix « contre » : Votes « pour »: | |
Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX par procuration, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec la Ville d'Angoulême portant sur la répartition des charges de fonctionnement sur cette base forfaitaire
> DECIDE de verser dans le cadre du BP 2024 cette somme à la Ville d'Angoulême
46 —- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 15% OCTOBRE 2024.
Délibération n°2024-09-15 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.
Exposé :
REFERENCES :
- Code Général des Collectivités Territoriales.
- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.
- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Suite au départ en mutation de la responsable du Pôle Vie culturelle et associative, un
agent territorial a été recruté par voie de mutation.
Ce nouvel agent ayant le grade d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle, un poste correspondant à ce grade doit être créé au tableau des emplois.
Ainsi, afin de recruter la personne sélectionnée, il est proposé la création d’un poste d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle à compter du 1° octobre 2024 :
| Grade Au 01.10.2024
Assistant socio-éducatif de classe | Création
exceptionnelle —- Temps complet
Débat :
M. le Maire explique qu'il s’agit du poste de Maud DEVESNE. « En poste depuis 35 ans au moins, à la fin de l’été, Maud nous a quitté pour une promotion. Elle est responsable de la programmation Culturelle de la Bibliothèque Départementale, donc qui a vocation à rayonner sur l'ensemble du territoire Charentais. Je lui souhaite la plus grande réussite dans ses nouvelles fonctions et la bienvenue à Allégra GOYON, qui nous rejoindra le 24 octobre ».
Délibéré :
Ainsi, afin de recruter la personne sélectionnée, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre »: Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, duliette LOUIS, Jean-Louis FREDON par procuration, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX par procuration, Eric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Delphine LASCAUD, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB par procuration, Martine FOUSSIER par procuration, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.
> ACCEPTE la création d’un poste d'assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle à compter du 1°’ octobre 2024 :
Grade Au 01.10.2024
Assistant socio-éducatif de classe | Création
exceptionnelle —- Temps complet | INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION
Décision n°2024-06 en date du 17/07/2024 — Indemnisation d’un sinistre au titre de la responsabilité civile de la commune de Saint-Yrieix sur Charente dont le montant est inférieur à la franchise contractuelle d'assurance.
La commune de Saint-Yrieix sur Charente reconnaît l'engagement de sa responsabilité civile concernant un sinistre qui n’est pas pris en charge par son assureur compte tenu du montant de franchise de 1 000 €;
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au
maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 6° de l’article 2122-22 du CGCT ;
DECIDE
Article 1 : La commune de Saint-Yrieix sur Charente procédera à l'indemnisation suivante :
Nature du sinistre Bénéficiaire Montant
Bris de glace sur Peugeot 307 - | CARGLASS SAS
immatriculation EE-711-MQ 107, boulevard Marchand 273,55 € 92411 Courbevoie Cedex 11
Décision n°2024-07 en date du 26/07/2024 — Indemnisation d’un sinistre au titre de la responsabilité civile de la commune de Saint-Yrieix sur Charente dont le montant est inférieur à la franchise contractuelle d'assurance.
La commune de Saint-Yrieix sur Charente reconnaît l'engagement de sa responsabilité civile concernant un sinistre qui n'est pas pris en charge par son assureur compte tenu du montant de franchise de 1 000 €;
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au
maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 6° de l’article 2122-22 du CGCT ;
DECIDE
Article 1 : La commune de Saint-Yrieix sur Charente procédera à l'indemnisation suivante :
Nature du sinistre | Bénéficiaire Montant |
Bris de glace sur Citroën Berlingo 2 | France Pare-Brise — SAS
- immatriculation AP-329-JD Pisany Auto Service 344 64 € 133, rue du général Leclerc
16160 Gond Pontouvre | Décision n°2024-08 en date du 06/09/2024 — Indemnisation d'un sinistre au titre de la responsabilité civile de la commune de Saint-Yrieix sur Charente dont le montant est inférieur à la franchise contractuelle d'assurance.
La commune de Saint-Yrieix sur Charente reconnaît l'engagement de sa responsabilité civile concernant un sinistre qui n'est pas pris en charge par son assureur compte tenu du montant de franchise de 1 000 € ;
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;
Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au
maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 6° de l’article 2122-22 du CGCT ;
DECIDE
Article 1 : La commune de Saint-Yrieix sur Charente procédera à l'indemnisation suivante :
Nature du sinistre Bénéficiaire Montant
Remplacement d'une lunette France Pare-Brise — SAS chauffante Pisany Auto Service 543 19 € 133, rue du général Leclerc
16160 Gond Pontouvre
Décision n°2024-09 en date du 10/09/2024 — Indemnisation d'un sinistre au titre de la responsabilité civile de la commune de Saint-Yrieix sur Charente dont le montant est inférieur à la franchise contractuelle d'assurance.
La commune de Saint-Yrieix sur Charente reconnaît l'engagement de sa responsabilité civile concernant un sinistre qui n’est pas pris en charge par son assureur compte tenu du montant de franchise de 1 000 €;
EN CONSEQUENCE :
Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu l'article L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au maire, pour la durée du mandat, l’attribution prévue au 6° de l’article 2122-22 du CGCT ; DECIDE
Article 1 : La commune de Saint-Yrieix sur Charente procédera à l'indemnisation suivante :
Nature du sinistre Bénéficiaire Montant
Remplacement d’un soubassement | Mon Jardin en Charente
{hauteur 35 cm) de clôture. Giratoire de La Combe 546 € 16710 Saint-Yrieix.
INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES
QUESTION D’AURELIE RUIS RELATIVE A L’AMENAGEMENT DE LA RUE DES MESNIERS
Aurélie RUIS prend la parole: « La question concerne l'aménagement de la rue des Mesniers. Pour rappel, la partie sortie du Plan d'Eau arrivée de Vénat et le « A toi à moi » qui a été installé entre la sortie du Plan d'Eau et Nautilis. Je voulais savoir s’il y avait eu des retours de riverains et des personnes qui sont à la Grange de Fontastier par rapport à la vitesse, à l’utilisation quotidienne et s'il était possible de prévoir ou qu'il était déjà peut-être prévu une consultation prochaine pour envisager peut-être des réaménagements ou des améliorations ». M. le Maire répond : « Première chose, cet aménagement nouveau a été fait à l'issue de plusieurs réunions de concertation avec à la fois des professionnels, qui sont dans la rue des Mesniers et les riverains qui craignaient les conséquences de la vitesse qui étaient estimées élevées. Aucun aménagement n'avait été fait jusque-là. Donc au bout de plusieurs concertations, un consensus a été trouvé et nous avons procédé à cet aménagement.
Aujourd'hui, les retours que l'on a des riverains qui y sont quotidiennement, sont plutôt
satisfaits. Des messages que l’on a reçus, étaient que l’on avait tenu parole et qu'on avait réalisé les travaux qu'ils avaient imaginé. Après effectivement, il y a eu une période d'adaptation, de confusion. Et ce n’est surement pas un modèle parfait. Comme vous avez pu le voir, ce ne sont que des aménagements qui peuvent se retirer. C'est un
schéma modulable.
Anita, je ne sais pas si tu souhaitais apporter quelques précisions supplémentaires ? ».
Anita VILLARD prend la parole: « Les riverains sont rassurés, effectivement cela fonctionne. Compte-tenu du fait que les riverains redoutaient les vitesses élevées, c'est donc une grande satisfaction ».
Aurélie RUIS intervient: « Alors moi, j'habite évidemment dans le quartier. Juste ma
question elle tient aussi au fait, que l’on ait mis une zone à 30. Donc en sortant du Plan d'Eau et arrivée à la fin du « A toi à moi », cette zone 30 est terminée et elle reprend au chemin au dos d’âne pour le chemin de randonnées. Ce qui signifie que la zone 30, elle n’est plus effective à l'endroit où l’on a le passage piéton et l'arrêt de bus qui permet aux jeunes d'aller à Nautilis, et je trouvais cela un peu étrange ».
M. le Maire répond : « Alors tout n'a pas été implanté au même moment. On est ouvert sur les aménagements. Une zone 30, c’est une signalétique ».
A LA FIN DU CONSEIL, INTERVENTION DE MONSIEUR FRANÇOIS BONNEAU, SENATEUR DE
LA CHARENTE
M. le Maire donne la parole à M. François BONNEAU, Sénateur de la Charente qui
explique ses missions au sein du Sénat :
- Secrétaire de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées.
- Membre de la commission des affaires européennes.
- Délégation sénatoriale à la prospective.
Fin de séance à 20 h 15.
Procès-verbal de la séance du 17 septembre 2024, approuvé à l'unanimité, lors du
Conseil Municipal du 15 octobre 2024.
Le Président de séance, La Secrétaire de séance,
Jean-Jacques FOURNIE. Saliha GHARBI.