Procès Verbal - 18 12 2024 Proces verbal du Conseil Municipal du 19 novembre 2024

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Procès Verbal - 18 12 2024 Proces verbal du Conseil Municipal du 19 novembre 2024 Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - 18 12 2024 Proces verbal du Conseil Municipal du 19 novembre 2024)Thèmes du document : Assurance, Famille, Handicap et inclusivité, COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 NOVEMBRE 2024

—— +

LE DIX-NEUF NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-QUATRE à 18 h 30, le Conseil

Municipal, dûment convoqué s’est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur

Jean-Jacques FOURNIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de membres présents : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 13 novembre 2024.

Date d'affichage : 13 novembre 2024.

Date d'envoi de la convocation : 13 novembre 2024.

Membres présents :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Anita VILLARD,

Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Joël SAUGNAC, Juliette

LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Éric ROUSSEAU,

Frédéric RÉAUD, Martial BOUISSOU, Stéphanie DOLIMONT, Fadila BOUTAYEB,

Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ et Aurélie RUIS.

Arrivée de Céline LE GOUÉ à 18 h 38 pour la question relative à l'approbation de la

Convention Territoriale (CTG) du territoire de GrandAngoulême.

Arrivée de Loïc BULÉON à 18 h 40 pour la question relative à l'approbation de la Convention Territoriale (CTG) du territoire de GrandAngoulême.

Absents avec procuration :

Saliha GHARBI avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.

Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.

Céline LE GOUÉ avec procuration à Séverine CHEMINADE.

Aurélie SESENA avec procuration à Anita VILLARD.

Delphine LASCAUD avec procuration Michel VILLESANGE.

Philippe NADAUD avec procuration à Joël SAUGNAC.

Romain BLANCHET avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCQ.

Absent :

Anita VILLARD a été nommée secrétaire de séance.Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15/10/2024. 2. Approbation de la Convention Territoriale Globale (CTG) du territoire de GrandAngoulême.

3. Intégration des voies et espaces communs du lotissement « Les Rosiers de Saint- Jean ».

4. Octroi d’une subvention dans le cadre du dispositif Pass Accession. 5. Adhésion au contrat groupe d'assurance risques statutaires proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique de la Charente à compter du 1°' janvier 20285. 6. Modification du tableau des emplois à compter du 1° décembre 2024. 7. Autorisation de recruter un agent contractuel sur poste vacant lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient, à compter du 1° janvier 2025 (Emploi permanent du niveau de la catégorie B — Article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique.

8. Information au Conseil Municipal des décisions du maire prises par délégation. 9. Questions diverses.

10. Informations diverses.

1 —- APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15 OCTOBRE 2024.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, approuve le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 15 octobre 2024.

2 - APPROBATION DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE (CTG) DU TERRITOIRE DE GRANDANGOULEME.

Délibération n°2024-11-01 - Rapporteurs : Michel VILLESANGE et Thibaut SIMONIN.

Exposé :

L'ESSENTIEL :

Sous l'impulsion du Schéma Départemental des Services aux Familles, de la loi sur le Service Public de la Petite Enfance, des spécificités du territoire et des ambitions | partagées des communes, de GrandAngoulême, des partenaires institutionnels et | acteurs au service des familles, la Convention Territoriale Globale (CTG) a pour | objectif stratégique de porter le projet social du territoire de la communauté | | d'Agglomération de GrandAngoulême, de partager la même vision du développement| | et de la cohésion territoriale, d'organiser l'offre de services aux familles et d’articuler | les politiques et savoir-faire de chacun afin de mieux agir. |

Réalisée dans le cadre d’une démarche partenariale, la CTG se concrétise par la signature d’une convention sur une période pluriannuelle de cinq ans de 2025 à 2029.

La présente délibération a pour objet d'approuver la CTG à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de cinq ans et d'en autoriser sa signature.

La Convention Territoriale Globale fait le lien entre l'ensemble des partenaires et des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire, en gardant pour objectif d'être une agglomération au plus proche des besoins de ses habitants. Elle favorise le croisement des différents schémas existants (Schéma Départemental des Services aux Familles, Schéma Directeur d'Animation de la Vie Sociale...), favorisant l'optimisation de leur articulation, et dans le souci de leur adaptabilité et de leur cohérence avec le projet de territoire de GrandAngoulême.La Convention Territoriale Globale (CTG) est une démarche stratégique partenariale avec les collectivités territoriales et les partenaires institutionnels d’une durée de cinq ans, qui a pour vocation de partager une vision globale du territoire et de repérer les enjeux en faveur des habitants pour le maintien et le développement des services aux familles et la mise en place de toute action favorable aux administrés dans leur ensemble.

Le contenu de cette contractualisation a été établi à partir d'un diagnostic réalisé en partenariat par la CAF et le service Enfance Jeunesse de GrandAngoulême, afin :

- D'identifier les caractéristiques et les besoins du territoire et d'en déduire des axes prioritaires ;

- De définir les champs d'intervention des actions à privilégier au regard de l'écart offre/besoin.

Concrètement, cette Convention Territoriale Globale s'articule autour de 3 axes stratégiques, déclinés en objectifs :

- Développer et coordonner des espaces de coordination et de co-construction sur le territoire communautaire pour faire vivre la CTG ;

- Maintenir et développer une offre de service de qualité, innovante, adaptée aux besoins de toutes les familles et équilibrée sur le territoire ;

- Tendre vers un cadre de vie de qualité et attractif pour toutes les habitantes et tous les habitants via les politiques publiques de GrandAngoulême.

Cette contractualisation appuie également le rôle de l'ingénierie territoriale à travers l'équipe CTG, constituée des chargés de coopération CTG de GrandAngoulême et des chargés de conseil et de développement de la CAF, pour la mise en œuvre des fiches action qui portent sur différentes thématiques, concourant à l'offre de service aux familles, à l'attractivité et à la cohésion du territoire :

- Le copilotage et la coopération autour de la CTG,

- Les réseaux de professionnels de la CTG,

- La petite enfance,

- L'enfance et la Jeunesse,

- La parentalité,

- L'accès aux droits,

- La mobilité,

- La santé,

- L’habitat,

- La famille et l'attractivité du territoire.

La CTG de GrandAngoulême a été co-construite dans le respect des compétences respectives de l’agglomération et des communes qui la composent.

La durée d'application de cette Convention Territoriale Globale est fixée pour 5 ans, du 01/01/2025 au 31/12/2029.

Pendant cette période, la CTG est le socle territorial incontournable des divers engagements de la CAF sur le territoire de GrandAngoulême, et notamment des financements liés aux différents Bonus existants mais également un document ressource pour toutes les communes dans le cadre de l’application de la loi sur le Service Public de la Petite Enfance en 2025.

GrandAngoulême, la Caisse d’Allocations Familiales de la Charente, les 38 communes de l'agglomération, les 4 syndicats intercommunaux ainsi que l'Etat, le Département, l'Education nationale et la MSA des Charentes seront cosignataires de la CTG.

Il est proposé au Conseil Municipal :- D'approuver la Convention Territoriale Globale (CTG) passée entre la CAF, GrandAngoulême, les 4 syndicats intercommunaux, l'État, le Département, l'Education Nationale, la MSA des Charentes et les 37 autres communes de l’agglomération de GrandAngoulême, pour une durée de 5 ans à compter du 1° janvier 2025.

- D'autoriser Monsieur le Maire, où toute personne dûment habilitée, à signer tous les documents se référant à la présente délibération.

Débat :

Michel VILLESANGE souhaite s'attarder sur deux « fiches projets » pour lesquelles le CCAS est régulièrement sollicité.

La fiche 23 qui a pour finalité de répondre aux enjeux de mobilité des personnes en situation de handicap ou âgées de 60 ans et plus et garantir le droit au transport pour tous en appliquant des mesures tarifaires en faveur des publics les plus vulnérables (les - de 6 ans, les + de 65 ans non imposables, les - de 18 ans, les étudiants, les apprentis, les personnes en recherche d'emploi et celles en situation de handicap). Mais aussi en offrant un service de mobilité sur réservation destiné aux seniors de 60 ans et + et les personnes handicapées ou à mobilité réduite et pour lesquelles l'accès aux transports publics collectifs est limité du fait de leur vulnérabilité sociale ou économique. Ce service est assuré par Mouvibus. Les bénéficiaires doivent s'acquitter d'une adhésion d'environ 20 € et après chaque déplacement leur revient à 7 €. Ces dispositifs complètent l'offre du TAD que l'on a mis en place avec le CCAS depuis quatre ans maintenant et qui concerne une vingtaine de personnes Arédiennes inscrites avec une fréquentation entre 12 à 15 personnes tous les mercredis pour se rendre en ville.

La fiche action 27, qui a pour finalité d'améliorer le parcours du demandeur de logement social. Aujourd'hui, les difficultés d'accès au logement social sont réelles. On note une hausse de la tension sur la demande de logement social avec 4 demandes pour une attribution en 2023 contre 2 avant le Covid, une baisse de la mobilité des locataires du parc social bloqués dans leurs parcours résidentiels avec l'inflation, et enfin, des difficultés pour produire du logement social avec l'augmentation des coûts des matériaux et de l'énergie.

Afin d'améliorer ce parcours de la demande de logement social, la création et l'animation d'un Service d'Information et d'Accueil des Demandes (SIAD) de logements sociaux permettra de garantir et d’harmoniser l'information délivrée aux demandeurs de logements sociaux.

La mise en place et le suivi de la cotation de la demande de logement social sera un outil d'aide à la décision pour l'attribution des logements lors des commissions. Le CCAS de la commune est aujourd'hui régulièrement sollicité pour accompagner les familles Arédiennes ou les familles souhaitant venir sur notre commune ».

Thibaut SIMONIN explicite les actions qui sont portées dans le cadre de la petite enfance, de l'enfance et de la jeunesse notamment. Un certain nombre de « fiches actions » ne nous concernent peu ou pas du tout puisqu'il s’agit d'un document cadre entre l’agglomération et la CAF. Pour autant, on y retrouve des problématiques qui sont parfois évoquées ici et dont on voit l'enjeu de transversalité avec l’ensemble du territoire.

Thibaut SIMONIN pense notamment à l'attractivité des métiers aussi bien de la petite enfance, de l'enfance mais aussi des métiers de l'animation. Il avait été évoqué lors du dernier Conseil Municipal, la décision qui avait été prise d'ouvrir davantage le Centre de Loisirs pour résorber la liste d'attente. Cela s’est fait avec de réelles difficultés pour recruter les animateurs. Il s’agit donc bien d’un problème qui concerne l'ensemble de l'agglomération et qui est pointé par la CAF, qui permet justement un travail à l'échelle du territoire pour essayer de rendre ce métier plus attractif.Thibaut SIMONIN estime que l’on a la chance à Saint-Yrieix d'avoir des conditions qui, sans doute, favorisent le recrutement de ces animateurs, notamment de par le statut qu'on leur propose qui n’est pas forcément le même que dans d’autres territoires.

Est aussi évoqué dans ce projet les problématiques d'assistantes maternelles, et là aussi, c'est un enjeu qui est pris en compte la fiche action n°6. S'agissant des promotions des métiers de l'animation, c'est dans la fiche action n°12.

Thibaut SIMONIN fait état de choses un peu plus novatrices qui méritent de s'y attarder et notamment une fiche qui concerne à promouvoir la création de mode d'accueil en direction des employeurs. Aujourd’hui, on entend souvent des problématiques de garde d'enfants liées à la reprise ou au maintien dans l'emploi et il peut être pertinent que les employeurs puissent aussi se saisir de ces questions. Ce sont des enjeux qui traversent là-aussi toutes les communes du territoire et il est intéressant qu’un document comme celui-ci puisse le pointer.

Enfin, Thibaut SIMONIN rappelle qu'au-delà de ces fiches d'actions, il s’agit là d’un document cadre, que les actions ne sont pas détaillées car elles sont ensuite déclinées en fonction des collectivités, des communes et des partenaires de façon parfois, hétérogènes sur le territoire, même si les enjeux et les objectifs sont partagés.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ prend la parole pour constater que le document est assez intéressant. Il revient sur la fiche n°9 « l'accueil en direction des employeurs sur les créations de modes d’accueils d'enfants ». || estime dommage que l'on ne mette pas en avant le crédit d'impôt famille. Les employeurs pourraient en bénéficier en développant des accueils crèches. C’est important et cela permet d'accélérer un peu l'ouverture des accueils d'enfants, en tous les cas, dans les entreprises et de faciliter la vie de leurs salariés.

Thibaut SIMONIN répond que s'il mettait en exergue cette fiche, c'était aussi pour montrer que parfois, on attend beaucoup des collectivités, mais qu'il y a aussi d'autres solutions. Notamment les professionnels qui ont aussi, parfois, leur place à jouer là- dedans. Et il est d'accord sur le fait qu'il y a peut-être intérêt à communiquer par exemple sur le crédit d'impôt.

Toutefois Thibaut SIMONIN rappelle que ces fiches n'ont pas vocation à être exhaustives, et elles ne détaillent pas ce qui va être mis en place. Il imagine que quand il est fait mention « d'apporter un appui technique et une ingénierie » de la part de la CAF en direction notamment des employeurs, ce genre de sujet sera abordé.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ l'espère mais n'est pas totalement convaincu et il craint que beaucoup d'employeurs ne soient pas au courant de ce crédit d'impôt famille. Sur ces problématiques-là, on fait porter beaucoup aux collectivités mais ce ne sont pas les seules qui ont un rôle à jouer en la matière.

Thibaut SIMONIN ajoute que l'on entend assez que les collectivités coutent trop cher.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ pense qu'il est important de dire qu'il ny a pas que les collectivités qui doivent porter ces problématiques-là. D'autant qu'elles vont être ponctionnées de façon sensible. L'attractivité ce n’est pas simplement le moteur des collectivités mais cela concerne également les entreprises qui sont implantées, qui doivent prendre le relais sur ces sujets-là.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ ajoute que l'on peut insister sur la problématique de recrutement du personnel dans le milieu des crèches. C'est un vrai sujet qui a encore été abordé la semaine dernière en Conseil Communautaire. Sur les places disponibles, il pense que les employeurs devraient avoir leur rôle à jouer mais aussi en terme de recrutement, de reconnaissance de statut d’assistante maternelle. Ce sont des éléments importants en tous les cas, qui devrait être moteur.Thibaut SIMONIN approuve et ajoute que cela concerne aussi les métiers de l'animation. Il pense notamment aux ALSH en milieu scolaire, tous ces métiers-là qui accompagnent l'enfant, ou les enfants dans les différents temps, dans les différents moments de leur vie et il y a un déficit d’attractivité sur ces métiers. Dans le cadre de cette CTG, que ce soit pointé et que cela fasse partie des accès prioritaires pointés et par la CAF, et par la communauté d'agglomération de GrandAngoulême, et donc par les communes qui vont être signataires est plutôt une bonne chose ».

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :

Votes « pour » : | . Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI par procuration, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Frédéric RÉAUD, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET

par procuration.

> APPROUVE la Convention Territoriale Globale (CTG) passée entre la CAF, GrandAngoulême, les 4 syndicats intercommunaux, l'État, le Département, l'Education Nationale, la MSA des Charentes et les 37 autres communes de l'agglomération de GrandAngoulême, pour une durée de 5 ans à compter du 4 janvier 2025.

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute personne dûment habilitée, à signer tous les documents se référant à la présente délibération.

3 — INTEGRATION DES VOIES ET ESPACES COMMUNS DU LOTISSEMENT « LES ROSIERS DE SAINT-JEAN »

Délibération n°2024-11-02 - Rapporteur : Patrick ROUX

Exposé :

REFERENCES :

- Articles L 2122-21 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l'intégration dans le domaine communal des voies et des espaces communs du lotissement « Les Rosiers de Saint- Jean », à la demande des co-lotis et des aménageurs Messieurs Jacques et Jean- Claude CHAMPARNAUD-MESJARD.

Les voies et espaces communs de ce lotissement sont composés des parcelles cadastrées section BV n°505, 506 et 514 et représentent une superficie totale de 3 576 m2.

L'acquisition de ces terrains se fera pour l'euro symbolique, étant précisé que les frais

notariés seront à la charge du vendeur.

Il est proposé au Conseil Municipal :- D'accepter la rétrocession par Messieurs Jacques et Jean-Claude CHAMPARNAUD- MESJAROD pour l'euro symbolique, des parcelles cadastrées section BV n°505, 506 et 514 d'une superficie totale de 3 576 m° constituant les voies et espaces communs du

lotissement « Les Rosiers de Saint-Jean ».

Les frais notariés seront à la charge du vendeur.

- D'autoriser Monsieur le Maire à signer cet acte ainsi que toutes les pièces S'y

rapportant.

Débat :

Éric ROUSSEAU rappelle que la voie d'accès au lotissement est la rue André Le Nôtre.

Patrick ROUX prend bonne note de cette confirmation.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix

« contre »:

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI par procuration, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Frédéric RÉAUD, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie

DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER,

Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.

> ACCEPTE la rétrocession par Messieurs Jacques et Jean-Claude

CHAMPARNAUD-MESJARD pour l'euro symbolique, des parcelles cadastrées section BV n°505, 506 et 514 d’une superficie totale de 3 576 m2? constituant les

voies et espaces communs du lotissement « Les Rosiers de Saint-Jean ».

Les frais notariés seront à la charge du vendeur.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer cet acte ainsi que toutes les pièces s’y

rapportant.

4 — OCTROI D’UNE SUBVENTION DANS LE CADRE DU DISPOSITIF PASS

ACCESSION

Délibération n°2024-11-03 - Rapporteur : Patrick ROUX

Exposé :

REFERENCES :

- Délibérations n°2021-01-02 en date du 19 janvier 2021.

- Demande de subvention reçue le 23 octobre 2024.

Par délibération n°2021-01-02 en date du 19 janvier 2021, le Conseil Municipal a décidé de reconduire l'accompagnement du dispositif Pass Accession mis en place par GrandAngoulême dans le cadre du Pass Accession.Pour rappel, les conditions d'octroi de subvention sont les suivantes :

- Ménages éligibles selon les plafonds de ressources ANAH en vigueur. - Le logement devra se situer en zone U des 38 communes de l'agglomération. - Le bien devra avoir plus de 30 ans.

- Le logement acquis devra permettre une amélioration énergétique d'au moins 35 % une fois réhabilité en entrant dans le dispositif ANAH « Habiter Mieux ». - Le logement devra constituer la résidence principale du ménage pendant une période minimale de 6 ans.

Le versement de la subvention se fera directement au bénéficiaire, sur décision prise à l'issue de l'examen du dossier, dans la limite des crédits disponibles et sur présentation d'une attestation notariée ou de la copie de l'acte notarié.

ll est précisé que pour prévenir toute spéculation, le bénéfice de cette subvention sera porté dans l'acte notarié, qui mentionnera les conditions de remboursement si le ménage bénéficiaire ne tient pas ses engagements.

Considérant que l’aide communale est adossée au dispositif communautaire, le Conseil

Municipal a approuvé d’abonder le dispositif mis en place par GrandAngoulême.

Dans le cadre du dispositif Pass Accession, un dossier de demande de subvention a été transmis par Soliha Charente (organisme d'accompagnement chargé de l'assistance administrative, financière et technique des ménages éligibles).

Ce dossier de demande de subvention concerne un projet d'achat par Madame Stéphanie SAVY et Monsieur Florian GARCIA, d’une maison sise 10, rue du Maréchal Leclerc à Saint-Yrieix.

Compte tenu du dossier transmis par Soliha Charente, qui atteste que Madame Stéphanie SAVY et Monsieur Florian GARCIA remplissent les conditions d'éligibilité, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accorder une subvention d’un montant de 4 000 € à Madame Stéphanie SAVY et Monsieur Florian GARCIA pour l'acquisition d’un logement situé 10, rue du Maréchal Leclerc — 16710 Saint-Yrieix.

- D'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents et

actes se rapportant à ce dispositif.

Débat :

Benoît MIÈGE-DECLERCQ demande s’il s’agit du premier dossier « Pass Accession » de l’année ce à quoi Patrick ROUX répond que c’est le deuxième pour 2024. Il rappelle que le conseil municipal s'est engagé sur deux dossiers l'an. L'année dernière, exceptionnellement, trois dossiers ont été traités. Deux étaient alors au budget mais une troisième demande avait été formulée et le conseil a alors abondé vu l'intérêt du dispositif.

Délibéré :

Compte tenu du dossier transmis par Soliha Charente, qui atteste que Madame Stéphanie SAVY et Monsieur Florian GARCIA remplissent les conditions d'éligibilité, le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et O voix « contre » :Votes « pour » : . |

Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha

GHARBI par procuration, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Frédéric RÉAUD, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie

DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER,

Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCAQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.

> ACCORDE une subvention d'un montant de 4 000 € à Madame Stéphanie SAVY

et Monsieur Florian GARCIA pour l'acquisition d’un logement situé 10, rue du

Maréchal Leclerc — 16710 Saint-Yrieix.

> AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tous les documents

et actes se rapportant à ce dispositif.

5 —- ADHESION AU CONTRAT GROUPE D’ASSURANCE RISQUES STATUTAIRES PROPOSE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE DE LA

CHARENTE A COMPTER DU 1° JANVIER 2025

Délibération n°2024-11-04 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales.

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment l'article 26.

- Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux.

La commune a, par la délibération n°2024-01-12 du 23 janvier 2024, demandé au Centre

de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Charente de négocier un contrat

d'assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la loi

n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction

Publique Territoriale et du décret n° 86-552 du 14 mars 1966.

Le Centre de Gestion a communiqué les résultats de cette consultation et transmis les conditions financières.

Aussi, après étude de nouveaux taux proposés, il vous est proposé de continuer à

assurer les mêmes risques que précédemment, à savoir les risques AT (accidents du travail) et MP (maladies professionnelles) à hauteur de 80 % des I (indemnités journalières) et décès.

La proposition est la suivante :- Durée du contrat : 4 ans à compter du 1° janvier 2028.

— Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d’un préavis de 6 mois.

— Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu'à la retraite des agents et des frais médicaux à titre viager)

— Conditions :

o Agents titulaires et stagiaires affiliés à la CNRACL : Risques garantis et taux de prime :

=" Décès - Taux de 0,23 %

» CITIS Accident et maladie imputable au service - Taux de 3,27 %

"Taux global : 3,5 % des rémunérations des agents CNRACL, avec

un taux de remboursement des indemnités journalières de 80 %

(taux actuel : 2,34 %).

À ce taux, il convient d’ajouter les frais de gestion qui seront versés au CDG pour sa gestion du contrat.

- La collectivité décide de ne pas souscrire à l'option « Prestation facultative d'aide au pilotage de l’absentéisme pour raisons de santé / management des risques », telle que proposée dans la convention de service.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget prévisionnel 2025.

Il est proposé au Conseil Municipal d'autoriser Monsieur le Maire à signer :

- Le contrat d'assurance avec la compagnie.

- La convention de services avec le Centre de Gestion

- Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et D voix « contre » :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIE, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULEON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI par procuration, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Sylvie ROUBEIX, Frédéric RÉAUD, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUE, Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer :

- Le contrat d'assurance avec la compagnie.

- La convention de services avec le Centre de Gestion.

- Tout acte afférent à la mise en œuvre de ce contrat.6 —- MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS A COMPTER DU 1° DECEMBRE 2024

Délibération n°2024-11-05 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales.

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Suite à deux départs d'agents, l’un en retraite au service Domaine Public et l’autre en mobilité interne sur un autre poste de la collectivité au Pôle Vie Educative Territoriale, il est nécessaire de créer deux postes sur les grades et quotité de temps de travail nécessaire aux services.

I n'y a pas d'impact financier à ces deux créations.

Ainsi, afin de recruter sur ces deux postes vacants, il est proposé la création de deux postes d'adjoint technique à compter du 1° décembre :

Grade Au 01.12.2024

Adjoint technique - Temps complet Création

Adjoint technique - Temps non complet 25/35èmes Création

Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha

GHARBI par procuration, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Frédéric RÉAUD, Éric ROUSSEAU, Philippe

NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie

DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.

> ACCEPTE la création de deux postes d’adjoint technique à compter du 1° décembre 2024 :

Grade Au 01.12.2024

Adjoint technique - Temps complet Création

Adjoint technique - Temps non complet 25/35èmes Création7 —- AUTORISATION DE RECRUTER UN AGENT CONTRACTUEL SUR POSTE VACANT LORSQUE LES BESOINS DU SERVICE OÙ LA NATURE DES FONCTIONS LE JUSTIFIENT, À COMPTER DU 1°' JANVIER 2025 (Emploi permanent du niveau de la catégorie B -— Article L. 332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique)

Délibération n°2024-11-06 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales

- Code Général de la Fonction Publique

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires

- Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Considérant les besoins des services de la Direction du cadre de vie, Considérant la nécessité d'avoir au sein des effectifs, un Responsable du Centre technique municipal,

I! convient de délibérer afin de pouvoir renouveler le contrat de l'agent concerné sur un autre motif réglementaire que celui qui a été utilisé depuis le 01.01.2023, puisqu'il n'était valable que pour deux ans maximum.

Le poste de technicien territorial (catégorie hiérarchique B) existe bien au tableau des

emplois.

Les crédits correspondants seront prévus au budget.

Il'est donc proposé au Conseil Municipal de préciser que :

- Cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de trois ans dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP, c'est-à-dire lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient,

- Ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit pour une durée indéterminée,

- L'agent recruté par contrat devra justifier de l'expérience et des diplômes nécessaires pour occuper cet emploi,

- La rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de technicien territorial et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération instaurant le RIFSEEP dans la collectivité;

- Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.

Débat :

Olivier DELACROK intervient pour une demande de précision. On parle d’un agent qui a montré beaucoup de qualité et qui était déjà sous le coup d'un contrat à durée déterminée et qui va bientôt boucler sa deuxième année. S'il n'y a pas effectivement de réussite au concours, elle se verra au maximum, encore six ans sous CDD.M. le Maire répond qu’au terme de six années sous CDD, elle passe en CDI dans la collectivité.

Olivier DELACROIX demande si ces questions ont été évoquées avec l'agent. M. le Maire répond que le devenir de l'agent a bien entendu fait l'objet de discussions avec elle et qu'il n'est pas question en la matière de ne pas faire preuve de transparence.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 29 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : | | Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Loïc BULÉON, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Saliha GHARBI par procuration, Joël SAUGNAC, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Dominique BRUN, Syivie ROUBEIX, Frédéric RÉAUD, Éric ROUSSEAU, Philippe NADAUD par procuration, Martial BOUISSOU, Céline LE GOUÉ, Stéphanie DOLIMONT, Delphine LASCAUD par procuration, Aurélie SESENA par procuration, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Fadila BOUTAYEB, Martine FOUSSIER, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET par procuration.

> ACCEPTE que cet emploi pourra être pourvu par le recrutement d'un agent contractuel recruté par voie de contrat à durée déterminée de trois ans dans les conditions de l'article L. 332-8 2° du CGFP, c’est-à-dire lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient,

> ACCEPTE que ce contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l'agent pourra être reconduit pour une durée indéterminée,

> DECIDE que l'agent recruté par contrat devra justifier de l'expérience et des diplômes nécessaires pour occuper cet emploi,

> ACCEPTE que la rémunération de l'agent sera calculée par référence à la grille indiciaire correspondant au grade de technicien territorial et assortie du régime indemnitaire dans les conditions prévues par délibération instaurant le RIFSEEP dans la collectivité;

> DECIDE que Monsieur le Maire est chargé du recrutement de l'agent et habilité à ce titre à conclure un contrat d'engagement.INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Décision n°2024-11 en date du 12/11/2024 — Indemnisation d’un sinistre au titre de la responsabilité civile de la commune de Saint-Yrieix sur Charente dont le montant est inférieur à la franchise contractuelle d'assurance.

La commune de Saint-Yrieix sur Charente reconnaît l'engagement de sa responsabilité civile concernant un sinistre qui n’est pas pris en charge par son assureur compte tenu du montant de

franchise de 1 000 € ;

EN CONSEQUENCE :

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu l'article L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au

maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 6° de l’article 2122-22 du CGCT ;

DECIDE

Article 1 : La commune de Saint-Yrieix sur Charente procédera à l'indemnisation suivante :

Nature du sinistre Bénéficiaire Montant

Remplacement d'une glace mobile. | France Pare-Brise — SAS

Pisany Auto Service

133, rue du général Leclerc

16160 Gond Pontouvre

304,72 €

Décision n°2024-12 en date du 13/11/2024 — Indemnisation d’un sinistre au titre de la responsabilité civile de la commune de Saint-Yrieix sur Charente dont le montant est inférieur à la franchise contractuelle d'assurance.

La commune de Saint-Yrieix sur Charente reconnaît l'engagement de sa responsabilité civile concernant un sinistre qui n'est pas pris en charge par son assureur compte tenu du montant de

franchise de 1 000 € ;

EN CONSEQUENCE :

Le Maire de la commune de Saint-Yrieix sur Charente ;

Vu l'article L 2122-22 du Code Général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L 2122-23 du Code Général des collectivités territoriales ; Vu la délibération n° 2020-05-07 du conseil municipal en date du 26 mai 2020 déléguant au

maire, pour la durée du mandat, l'attribution prévue au 6° de l’article 2122-22 du CGCT ;

DECIDE

Article 1 : La présente décision annule et remplace la décision n°2024-11 pour le même objet. Article 2 : La commune de Saint-Yrieix sur Charente procédera à l'indemnisation suivante :

Nature du sinistre Bénéficiaire Montant

Remplacement d’une glace mobile. | M. Gérard BERTHELOT

187, route des Fours à Chaux 304,72 €

16160 Gond-Pontouvre

M. Gérard BERTHELOT a réglé la facture de réparation ci-jointe à France Pare-Brise.INFORMATIONS ET QUESTIONS DIVERSES

INFORMATION DE M. LE MAIRE CONCERNANT UNE DEMANDE D'AIDE FINANCIERE POUR

DORIAN, JEUNE ATHLETE HANDICAPE AREDIEN QUI FAIT DU TENNIS DE TABLE

M. le Maire informe le conseil que ce matin, il a reçu avec Séverine CHEMINADE, le petit Dorian, qui est un jeune athlète handisport qui pratique le tennis de table et dont la famille habite à Saint-Yrieix. Thomas MIGNOT, Directeur du Centre Social, a participé à cette rencontre en était à l'initiative. Il a été envisagé de lui apporter une aide financière, puisqu’à haut niveau, pour un jeune, il faut compter 6 000 € de frais annuel.

Il y a deux approches puisqu'’aujourd'hui, ces sportifs de haut niveau, notamment enfants ou adolescents, pour pouvoir avoir des subventions, le plus simple, c'est d’avoir une association avec le but d'accompagner le sportif. Eux, ils n’en ont pas pour l'instant. L'objectif de Dorian, c’est évidemment les jeux paralympiques de 2032.

M. le Maire propose deux choses. A la fois dans un premier temps d'aider, de donner une subvention au Club de Tennis de Table du Gond-Pontouvre, en spécifiant bien dans la délibération que c'est pour Dorian. Deuxièmement, la mise en place pour le Marché de Noël, d'une cagnotte, afin de récolter des fonds. La faisabilité de cette solution est à affiner.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ rappelle qu'il y a un mécanisme de subvention au niveau de GrandAngoulême pour les sportifs de haut niveau. M. le Maire confirme mais la famille n'était pas au courant et il convient de l'accompagner.

Eric ROUSSEAU souhaite connaitre le montant de cette éventuelle participation municipale.

M. le Maire envisage de proposer pour le prochain conseil municipal une aide à hauteur de 2 000 €.

INFORMATION DE THIBAUT SIMONIN AU SUJET D’UNE NOUVELLE INONDATION AU CENTRE

DE LOISIRS

Thibaut SIMONIN prend la parole pour informer le conseil municipal que le Centre de Loisirs qui a dû à nouveau, être fermé en catastrophe, hier matin, suite à un nouveau problème d'inondation. Comme la fois précédente, un toilette bouché qui a fui pendant le week-end et une chasse d’eau qui était bloquée aussi ont produit les mêmes effets. Donc les toilettes ont, pour l'instant, été condamnés. On verra quand est-ce qu'on les décondamnera, mais peut-être pas tout de suite.

Thibaut SIMONIN en profite pour remercier la grande réactivité à la fois des animateurs, qui ont pris en charge les enfants sur le périscolaire du matin, à la fois dans la salle de restauration et dans les salles de l'autre côté et des agents du service technique qui ont tous débarqués en l'espace de trois quarts d'heures avec les raclettes etc.

Les services du SDIS, qui n’avaient pas été mobilisés la dernière fois sont intervenus avec un matériel un peu plus performent que le nôtre. Ils ont d'avantage l'habitude pour ce genre de chose.

Un message a été adressé hier, aux parents qui avaient leur enfant au périscolaire du soir, pour leur demander, pour ceux qui le pouvaient, de récupérer leur enfant. Le message a globalement été bien suivi puisqu'il y avait moins d’une quinzaine d'enfants hier contre soixante en temps habituel. Donc cela a permis là encore, de les recevoir dans des conditions tout à fait correctes hier.Aujourd'hui, cela a été maintenu à nouveau sur des salles côté B sur les salles de restauration. Demain, pour l'accueil du mercredi, le Centre sera à nouveau ouvert et opérationnel.

Contrairement à la dernière fois, il y a également eu un certain nombre de mobilier, qui ont pris l'eau et donc qui sont « foutus ». Donc le conseil sera vraisemblablement aussi amené dans le cadre peut-être d'une DM au mois de décembre, à voter quelques crédits supplémentaires pour rééquiper les choses, en attendant que l'assurance, sans doute, joue son rôle.

A nouveau, Thibaut SIMONIN souhaite que le message soit passé à l'ensemble des agents, que ce soit les équipes d'animation, les équipes d'entretien également, qui ont procédé à deux désinfections pour s'assurer qu'on soit dans des conditions de salubrité et d'hygiène parfaite demain, pour l'accueil des enfants à partir de 7 h 30 demain matin.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ indique que son groupe se joint également à ces remerciements.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ remercie le nouveau correspondant de Charente Libre.

Fin de séance à 19 H 15.

Procès-verbal de la séance du 19 novembre 2024, approuvé à l’unanimité, lors du Conseil Municipal du 17 décembre 2024.

Le Président de séance, La Secrétaire de séance, Jean-Jacques FOURNIE. Anita VILLARD.

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