Procès Verbal - 19 10 2022 Proces verbal du Conseil Municipal du 20 Septembre 2022

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Procès Verbal - 19 10 2022 Proces verbal du Conseil Municipal du 20 Septembre 2022 Document publié le Mardi 20 septembre 2022 par la commune de Saint-Yrieix-sur-Charente. Lien du pdf (Procès Verbal - 19 10 2022 Proces verbal du Conseil Municipal du 20 Septembre 2022)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Éducation, COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 20 SEPTEMBRE 2022

LE VINGT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-DEUX à 18 h 30, le Conseil Municipal, dûment convoqué s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean-Jacques FOURNIE, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 29

Nombre de membres présents : 23

Date de convocation du Conseil Municipal : 14 septembre 2022.

Date d'affichage : 14 septembre 2022.

Date d'envoi de la convocation : 14 septembre 2022.

Membres présents :

Jean-Jacques FOURNIÉ, Thibaut SIMONIN, Séverine CHEMINADE, Martial

BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX,

Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis

FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Aurélie SESENA,

Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ,

Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

Absents avec procuration :

Dominique BRUN avec procuration à Jean-Jacques FOURNIÉ.

Hélène DE FUISSEAUX avec procuration à Thibaut SIMONIN.

Céline LE GOUÉ avec procuration à Séverine CHEMINADE.

Delphine LASCAUD avec procuration à Patrick ROUX.

Martine FOUSSIER avec procuration à Benoît MIÈGE-DECLERCAQ.

Absente :

Stéphanie DOLIMONT.

Séverine CHEMINADE a été nommée secrétaire de séance.Ordre du jour :

ans

ww

TN

10.

11.

12.

À-

1. Modification du règlement intérieur du Conseil Municipal.

2. Traitement des données personnelles dans le cadre de la mise en œuvre du module BL.API - CAF.

Modification de la tarification des droits de place et création de redevances supplémentaires pour occupation du domaine public.

Décision modificative n°2 concernant les dépenses de la section d'investissement. Cession de terrain par la commune à la SCI Bellevue.

Convention relative à l'entretien d'équipement de voirie sur le domaine public départemental — Autorisation de signature.

Convention de partenariat entre la commune de Saint-Yrieix sur Charente et le Comité Charente de la Ligue Nationale contre le Cancer — Espaces labellisés « Espaces sans tabac ».

Action sociale en faveur du personnel — Modification des taux.

Modification de la délibération n°2020-12-13 du 15/12/2020 modifiant certaines règles relatives au régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Recours à un contrat d'apprentissage.

Questions diverses.

Informations diverses.

MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL

Délibération n°2022-09-01 - Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Ordonnance n°2021-1310 et décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021.

Monsieur le Maire expose que l'ordonnance n°2021-1310 et le décret n°2021-1311 du 07 octobre 2021 ont réformé les règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales.

L'entrée en vigueur de cette réforme a été fixée au 1°’ juillet 2022.

Cette réforme concerne notamment les points suivants évoqués dans le règlement intérieur du Conseil Municipal :

1°) Procès-verbal de séance du Conseil Municipal

(art. L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Le procès-verbal de chaque séance de Conseil Municipal est arrêté au commencement de la séance suivante et signé par le Maire et le ou les secrétaires.

Le contenu obligatoire de celui-ci est précisé : la date et l'heure de la séance, les noms du président, des membres du Conseil Municipal présents ou représentés et du secrétaire de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées et les rapports au vu desquels elles ont été adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s'agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote et la teneur des discussions au cours de la séance.

Dans la semaine qui suit la séance au cours de laquelle il a été arrêté, le procès- verbal est publié sous forme électronique de manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune et un exemplaire papier est mis à la disposition du public.2°) Suppression du compte-rendu du Conseil Municipal

L'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales est réécrit pour supprimer l'obligation de publication d’un compte-rendu de séance de Conseil Municipal. Désormais, c’est le procès-verbal qui se substitue à ce document.

3°) Affichage et publication de la liste des délibérations

La nouvelle rédaction de l’article L 2121-25 impose l'obligation suivante : « Dans un délai d'une semaine, la liste des délibérations examinées par le Conseil Municipal est affichée à la mairie et mise en ligne sur le site internet de la commune ».

4°) Suppression du Recueil des Actes Administratifs

L'ordonnance supprime l'obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de publier leurs actes règlementaires (délibérations et actes de l'exécutif) dans un recueil des actes administratifs.

5°) Signature des délibérations

Le registre des délibérations n'est désormais plus signé que par le Maire et le secrétaire de séance et non plus par les Conseillers Municipaux présents à la séance.

6°) Dématérialisation des actes

L'obligation tenant à l'affichage ou à la publication des actes sur papier est supprimée. L'objectif est de moderniser les formalités de publicité et d'entrée en vigueur des actes pris par les communes et leurs groupements.

Ainsi, la publicité des actes par voie électronique devient la formalité obligatoire. La possibilité d'assurer la publicité des actes par voie d'affichage est maintenue mais réservée au cas d'urgence, en vue de permettre une entrée en vigueur de ces actes sans délai.

Afin de garantir information des administrés ne disposant pas d'accès internet ou ne maîtrisant pas les outils numériques, la publication dématérialisée des actes est assortie de l'obligation de les communiquer sur papier à toute personne qui en fait la demande.

Compte tenu de l’évolution de la réglementation, il est nécessaire de modifier le règlement intérieur du Conseil Municipal et plus précisément l’article 31 qui traite de l'enregistrement des délibérations et des mesures de publicité.

C'est dans ce cadre qu'une nouvelle rédaction de l'article 31 du règlement intérieur vous est proposée prenant en considération les éléments mentionnés ci-dessus.

Le projet de règlement modifié est joint en annexe de la présente note.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- D'approuver la modification du règlement intérieur tel qu’annexé.

- De dire que le présent règlement intérieur abroge le précédent règlement adopté par délibération n°2020-09-01 en date du 15 septembre 2020.Débat :

M. FOURNIÉ rappelle la nouvelle règlementation en matière de publicité et de conservation des actes et notamment la suppression du compte-rendu du Conseil Municipal. Désormais il s'agit d'un procès-verbal qui sera adopté à la séance suivante et qui synthétisera les débats.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et O voix

« contre » :

Votes « pour »

Jean- nues t FOURNIÉ, Dominique BRUN par procuration, Thibaut SIMONIN, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Séverine CHEMINADE, Céline LE GOUÉ par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Delphine LASCAUD par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

— APPROUVE la modification du règlement intérieur tel qu'annexé.

— DECIDE que le présent règlement intérieur abroge le précédent règlement adopté par délibération n°2020-09-01 en date du 15 septembre 2020.

2 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DU MODULE BL.API - CAF

Délibération n°2022-09-02 — Rapporteur : Thibaut SIMONIN.

Exposé :

REFERENCE :

- Article L114-8 du code des relations entre le public et l'administration.

L'article L114-8 du code des relations entre le public et l'administration fixe le cadre

général des échanges de données au sein de l'administration. En tant que collectivité territoriale, la présente délibération définit l'objet du téléservice, selon l'arrêté du 04/07/13 sur les téléservices, et précise les données nécessaires à son fonctionnement, à savoir :

> La collectivité a voté une nouvelle tarification en fonction du quotient familial.

(Délibération n°2022-06-01 du Conseil Municipal du 28 juin 2022). Le tarif des

prestations concerne les tarifs de la restauration scolaire, des accueils périscolaire matin et soir, et du centre de loisirs.

> Afin de faciliter les démarches des usagers, une solution dématérialisée a été mise en place. La solution utilisée est BL.Enfance de l'éditeur Berger-Levrault. Il est le

gestionnaire des données personnelles. Les familles qui ont effectués une démarche d'ouverture de compte personnelle sur cette solution, ont accepté que la collectivité utilise leurs données personnelles.> Le logiciel BL enfance utilise le module API particulier. Ce module récupère de manière automatisée, le quotient familial auprès de la CNAF, grâce au numéro d’allocataire CAF renseigné par les familles. Avec ce quotient familial, la collectivité pourra déterminer le tarif des prestations proposées aux familles.

> Ces données sont conservées exclusivement dans ce but et ne seront pas utilisées en dehors de ce contexte.

Il'est demandé au Conseil Municipal :

- D'approuver les termes de la présente délibération qui précise la méthode de gestion des données personnelles.

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents s'y rapportant.

Débat :

Thibaut SIMONIN explique qu'il s'agit d'un processus d'échange de données entre la collectivité et la CNAF. I! donne les explications sur la mise en place d'un nouveau logiciel : la mairie va collecter les attestations avec le numéro d'allocataire des familles qui va être enregistré dans le logiciel puis un module en interaction avec la CNAF qui permet de manière automatique, à partir du nom de la famille et du numéro d'allocataire de remonter automatiquement le coefficient familiale. Ce sont des échanges de données entre différents organismes.

Romain BLANCHET demande pendant combien de temps ces données personnelles sont stockées ?

Thibaut SIMONIN répond le temps que la famille a un enfant scolarisé chez nous. Il y a la possibilité pour les familles de mettre à jour et de rectifier si besoin les informations, sauf le numéro allocataire. La destruction du dossier est faite à la fin de la scolarisation des enfants dans nos écoles.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ demande si ce mode de gestion résout la problématique qu'il y avait sur le fait des familles qui ne transmettent pas leur quotient familial ? Thibaut SIMONIN répond oui, car c'est transmis automatiquement dès lors que l'on a l'attestation de la CAF avec le numéro d'allocataire — M. Simonin explique que si les familles de donnent pas de justificatif, il y a un courrier de relance et en l'absence de réponse, ils seront facturés au barème maximum.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » : :

Votes « pour » : |

Jean-Jacques FOURNIE, Dominique BRUN par procuration, Thibaut SIMONIN, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Séverine CHEMINADE, Céline LE GOUÉ par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Delphine LASCAUD par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> APPROUVE les termes de la présente délibération qui précise la méthode de gestion des données personnelles.

> AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents s'y rapportant.3 - MODIFICATION DE LA TARIFICATION DES DROITS DE PLACE ET CREATION DE REDEVANCES SUPPLEMENTAIRES POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

Délibération n°2022-09-03 — Rapporteur : Saliha GHARBI.

Exposé :

Toute occupation privative du domaine public est assujettie au paiement d'une redevance, sauf pour les associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d'un intérêt général.

La tarification initiale des droits de place a fait l'objet d'une délibération lors du conseil municipal du 17 mai 2022 après consultation des organisations professionnelles intéressées, conformément au CGCT ;

La présente délibération a pour objet, à partir du 1° octobre 2022, de :

Redéfinir les modalités de perception des droits de place des marchés de la commune (hebdomadaire, marchés à thèmes, food-trucks) suite à la suppression de la régie des droits de place à partir de cette date :

Créer de nouvelles redevances pour occupation du domaine public: ventes exceptionnelles hors marché, distribution automatique.

Dans tous les cas, ces redevances feront uniquement l’objet d'émission de titres de recettes, avec un seuil minimum de créance d'un montant de quinze euros.

Les tarifs présentés restent principalement basés sur le métrage linéaire des stands en fonction de l'occupation, quel que soit le domaine d'activité. Selon le type de commerce, la redevance peut également être facturée au forfait.

Il est donc proposé la perception de droits de place suivants :

Facturation au mètre linéaire / jour d'occupation

Ventes

Marché Marché à Camion- exceptionnelle

hebdomadaire thème pizza ou s hors marché

tout food- (sapins,

truck fleurs.)

Tarif abonné 0.40 € 0.40 €

0.40 € 1.40 €

l'arif passager 0.60 € 1.00 €

Facturation au forfait

Camion-outillage Distribution automatique

Inférieur à Supérieur à (ex: distributeur pain.)

10 mètres 10 mètres

Demi-journée 34 € 38 €

150 € annuel

Journée entière 63 € 70 €Débat :

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ intervient car il s'interrogeait à la lecture du règlement sur un point de l'article 10 : « la distribution des tracts sans autorisation municipale ». Est- ce que ce n'est pas trop général de vouloir interdire la distribution de tous les tracts, y compris ceux d'associations à but non lucratif. Les organismes caritatifs n'auront pas forcément le réflexe de venir demander une autorisation municipale. Je ne parle pas de tracts politiques. On s'interrogeait juste sur ce point-là. |

M. FOURNIÉ précise qu'il ne fera pas jouer le pouvoir de police du maire pour les associations mais le but est d'éviter que les papiers finissent sur la voie publique et que cela ne soit pas dans un intérêt industriel ou commercial.

Saliha GHARBI précise que les associations bénéficient de la gratuité des droits de place, d'où l'intérêt de prévenir afin qu'elles puissent faire leur travail dans de bonnes conditions.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : .

Jean-Jacques FOURNIE, Dominique BRUN par procuration, Thibaut SIMONIN, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Séverine CHEMINADE, Céline LE GOUÉ par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Delphine LASCAUD par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> DECIDE la perception de droits de place suivants :

Facturation au mètre linéaire / jour d'occupation

. Ventes

hebdomadaire thème pizza ou hors marché

tout food- | (sapins, fleurs...)

truck

Tarif passager 0.60 € 1.00 €

Facturation au forfait

Camion-outillage Distribution automatique

Inférieur à Supérieur à (ex: distributeur pain.)

10 mètres 10 mètres

Demi-journée 34 € 38 € 150 € annuel

Journée entière 63 € 70 € |

> APPROUVE les termes de la présente délibération qui prendra effet à compter du 1° octobre 2022.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’arrêté modifiant le règlement général du marché.4 - DECISION MODIFICATIVE N°2 CONCERNANT LES DEPENSES DE LA SECTION D'’INVESTISSEMENT

Délibération n°2022-09-04 — Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

IMPUTATION INTITULE DIMINUTION |AUGMENTATION DES CREDITS DES CREDITS

020-01-ONA Dépenses imprévues - 8 000

1321-64-P 366-366 | Construction Multi- + 8 000 accueil

La présente décision modificative a pour objet de rouvrir le programme consacré à la construction du multi-accueil afin de régler un trop perçu de la subvention perçue au titre du FEADER.

Débat:

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour »

Jean- Jacques F FOURNIÉ, Dominique BRUN par procuration, Thibaut SIMONIN, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Séverine CHEMINADE, Céline LE GOUÉ par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Delphine LASCAUD par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE cette décision modificative n°2 concernant les dépenses de la section

d'investissement.

5 - CESSION DE TERRAIN PAR LA COMMUNE A LA SCI BELLEVUE

Délibération n°2022-09-05 — Rapporteur : Patrick ROUX.

Exposé :

REFERENCES :

- Article L 2211-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. - Articles L 2122-21 et L 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Monsieur le Maire informe l'assemblée d'une demande d’achat de terrain communal situé rue de Bellevue lieu-dit « Le Champ de la Fosse » par la SCI Bellevue ayant un bâtiment d'activité au 29, rue de Bellevue.I s’agit de la parcelle cadastrée section BC n°278 d'une superficie de 1 166 m2.

Les places de stationnement de l’entreprise sont situées sur cette parcelle. La commune avait passé avec la SCI de Bellevue un bail de location de cette emprise foncière à cet effet, signé en septembre 2002.

Le service des Domaines, pôle d'évaluation domaniale, DGFIP Charente-Maritime, dans son avis du 15 avril 2022, a évalué la valeur vénale du bien à 15 600 €.

Compte tenu du montant des transactions dans le secteur, de la localisation du terrain situé en zone UX et de la négociation menée avec l'acquéreur, Monsieur le Maire propose à l'assemblée de céder à la SCI Bellevue (siège social Bellevue — 16710 SAINT- YRIEIX) la parcelle cadastrée section BC n°278 d’une superficie de 1 166 m? pour un montant de 33 000 €.

Les frais afférents à cette vente seront à la charge des acquéreurs.

Au vu de l'avis des Domaines en date du 15 avril 2022 et des éléments évoqués ci- dessus, il est proposé au Conseil Municipal :

- D’accepter cette transaction sur la base d’un prix de vente de 33 000 € nets vendeur.

- D'autoriser M. le Maire à signer l'acte notarié de vente ainsi que tout document s'y rapportant.

- D'autoriser la SCI Bellevue à passer à sa charge, l’acte notarié de cession auprès de son notaire.

Débat :

Patrick ROUX rappelle l'historique du dossier et le fait que cette parcelle est actuellement louée à la Société Hervé Thermique.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ s'étonne que la DGFIP de la Charente Maritime effectue des estimations aussi faibles de la valeur vénale.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour » : .

Jean-Jacques FOURNIE, Dominique BRUN par procuration, Thibaut SIMONIN, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Séverine CHEMINADE, Céline LE GOUÉ par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Delphine LASCAUD par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric REAUD, Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCOQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE cette transaction sur la base d'un prix de vente de 33 000 € nets vendeur en précisant que les frais afférents à cette vente seront à la charge de l'acquéreur.

> AUTORISE M. le Maire à signer l’acte notarié de vente ainsi que tout document s'y rapportant.6 - CONVENTION RELATIVE A L'ENTRETIEN D'EQUIPEMENT DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC DEPARTEMENTAL - AUTORISATION DE SIGNATURE

Délibération n°2022-09-06 — Rapporteur : Patrick ROUX.

Exposé :

Le Conseil Départemental de la Charente souhaite aménager une aire de covoiturage le long de la route départementale n°939 à hauteur de l'échangeur de Villesèche de la RN 141.

Ces travaux visent à limiter le stationnement anarchique des véhicules à cet endroit et ils s'inscrivent dans une démarche de développement durable via l'usage collectif des véhicules.

Dans le cadre de la création de cet équipement, le Conseil Départemental sollicite la commune sur la prise en charge de l'entretien de certains aménagements afin d'assurer la salubrité des lieux et la sécurité des utilisateurs.

Vous trouverez ci-joint le projet de convention décrivant les travaux envisagés ainsi que les missions et obligations de chaque signataire.

Le Conseil Municipal est invité à approuver les termes de la convention et à autoriser M. le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document s’y rapportant.

Débat :

Olivier DELACROIX prend la parole et demande si cette nouvelle charge supportée par la commune a été évaluée compte tenu des obligations qui nous incombent notamment au niveau du ramassage des ordures ménagères.

Patrick ROUX répond que non car le parking pour l'instant n'est pas utilisé. Le stationnement sauvage, rien ne nous dit que cela va arriver sur ce parking ; on ne sait pas l'intensité qu'on aura sur celui-ci. Après les ordures ménagères, je pense que c'est un peu fort, il s'agit simplement de gens qui jettent des choses à côté des poubelles. et personne n'habite à côté de ce parking.

Olivier DELACROIX précise qu'il faudra être vigilant car s'agissant d'une infrastructure nouvelle, parfois il peut y avoir des dépôts sauvages. Supporter cette charge c'est aussi veiller à ce que cela fonctionne bien et qu'il n’y ait pas de débordement. Patrick ROUX : le Conseil Départemental et quand même à nos côtés sur ces sujets-là. I! s'avère que ce parking n'est pas végétalisé à outrance et il n'est pas caché de la route qui passe à côté mais il faut être vigilant.

Thibaut SIMONIN rajoute que sur la commune on a l'expérience avec le parking des Planes qui existe depuis longtemps et sur lequel il n’y a pas de dépôt sauvage.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour »

Jean- “Jacques E FOURNIÉ, Dominique BRUN par procuration, Thibaut SIMONIN, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Séverine CHEMINADE, Céline LE GOUÉ par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Delphine LASCAUD par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.> APPROUVE les termes de la convention relative à l'entretien d'équipement de voirie sur le domaine public départemental.

> AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à la signer ainsi que tout document s'y rapportant.

7 - CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA COMMUNE DE SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE ET LE COMITE CHARENTE DE LA LIGUE NATIONALE CONTRE LE CANCER - ESPACES LABELLISES « ESPACES SANS TABAC »

Délibération n°2022-09-07 — Rapporteur : Loïc BULÉON.

Exposé :

Première cause évitable de mortalité en France, le tabagisme est responsable de plus de 78 000 morts par an dont 45 000 par cancer. Le nombre de morts liés au tabac s'accroît et pèse de plus en plus lourd sur notre système de protection sociale.

Lancé par la Ligue Nationale contre le cancer, le label « espaces sans tabac » a pour vocation de proposer, en partenariat avec les collectivités territoriales, la mise en place d'espaces publics extérieurs sans tabac non-soumis à l'interdiction de fumer dans les lieux publics (décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006).

Actuellement, on dénombre 1 570 Espaces Sans Tabac en France dans 41

départements.

La Charente ne dispose encore d'aucun espace labellisé.

La commune de SAINT-YRIEIX SUR CHARENTE participe activement à toutes les mesures mises en place sur le plan local visant à protéger les populations et soutient pleinement les actions menées par la Ligue contre le cancer.

C'est la raison pour laquelle elle souhaite faire adhérer la collectivité au dispositif « espaces sans tabac » sur certains espaces publics déterminés. Elle serait ainsi la première commune du département à être labellisée.

Le label vise à limiter l'entrée en tabagie des jeunes et à stimuler la décision d'arrêt auprès des fumeurs. Il a pour principaux objectifs, de :

- Eliminer l'exposition des enfants au tabagisme passif ;

- Promouvoir l'exemplarité d'espaces publics conviviaux et sains ;

- Préserver l'environnement des mégots de cigarettes ;

Pour bénéficier de ce Label, la commune envisage d'interdire la consommation de tabac aux abords des deux groupes scolaires par la pose de panneaux signalétiques dédiés et délimités aux entrées des écoles, à partir du mois de Novembre 2022, simultanément avec le démarrage de l'opération nationale du « Mois sans tabac »:

- Ecoles de Bardines : Rue des Ecoles

- Ecoles de Vénat : Rue de l’Ancienne Mairie

Cette opération sera couplée par la pose de cendriers aux abords de l'entrée de chaque

site concerné et inclura la collecte et le traitement / recyclage des mégots ainsi collectés, dans un objectif de développement durable.CONSIDERANT l'intérêt de la Ligue Nationale contre le cancer pour œuvrer dans le domaine de prévention de la santé ;

VU le projet de convention de partenariat entre la ville de SAINT-YRIEIX SUR

CHARENTE et le Comité Charente de la Ligue Nationale contre le cancer ;

VU le repérage des sites à matérialiser devant les écoles par les équipes de la

collectivité ;

VU les présentations du dispositif réalisées lors des conseils d'école en juin dernier ;

Le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver les termes de la présente convention de partenariat visant à instaurer des « espaces sans tabac » aux abords des deux groupes scolaires de la commune, à partir de novembre 2022 ;

- Autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents afférents.

Débat :

Le Maire précise qu'au niveau du SMAPE la même démarche est envisagée à des points différents sur le plan d'eau avec une signalétique — On est l’un des rares départements français où cette démarche est mise en œuvre.

Fadila BOUTAYEB demande qui va assurer la collecte des mégots et à quelle fréquence. Loïc BULÉON répond que la collecte va être effectuée par les agents municipaux et c'est une société qui s'appelle « Mégots » qui est basée en Bretagne qui va se charger chaque trimestre du recyclage des mégots avec un retraitement et une revalorisation de ces mégots en mobilier urbain.

Romain BLANCHET demande si ce dispositif-là pourrait être étendu au stade et aux gymnases.

Loïc BULÉON répond que les écoles sont une première étape. On pourra imaginer effectivement un élargissement du dispositif toujours dans la même logique : mise en place de cendriers…

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ fait une remarque pratique sur la mise en place du dispositif à Vénat et sur la possibilité de rajouter une signalétique car il y a deux sorties côté primaire.

Loïc BULEON répond que ce point va être étudié.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour »

Jean-Jacques FOURNIÉ, Dominique BRUN par procuration, Thibaut SIMONIN, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Séverine CHEMINADE, Céline LE GOUÉ par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Delphine LASCAUD par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.> APPROUVE les termes de la présente convention de partenariat visant à instaurer des « espaces sans tabac » aux abords des deux groupes scolaires de la commune, à partir de novembre 2022.

> AUTORISE Monsieur le Maire à la signer ainsi que tous documents afférents.

8 - ACTION SOCIALE EN FAVEUR DU PERSONNEL - MODIFICATION DES TAUX

Délibération n°2022-09-08 — Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.

Exposé :

REFERENCES :

- Code Général des Collectivités Territoriales.

- Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires. - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

- Circulaire du 31 décembre 2021 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune.

La commune verse certaines prestations d'action sociale en faveur de son personnel dans les mêmes conditions d'attribution que l'Etat (conditions, éligibilité, pièces justificatives, …)

Les taux appliqués actuellement ont été revalorisés en 2022.

C'est pourquoi il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les montants et de les porter au même niveau que ceux fixés pour la fonction publique d'Etat, à compter du 1% octobre 2022, à savoir :

ORGANISMES MONTANTS 2022

Prestations pour les séjours d’enfants

En colonie de vacances :

- Enfants de moins de 13 ans - 7,69€

-__ Enfants de 13 à 18 ans - 11,63€ En centre de loisirs sans hébergement :

- Journée complète - 5,55€

-__ Demi-journée - 2,80€ Séjours en maisons familiale et gîtes :

- Pension complète - 8,09€

-__ Autres formules - 7,69€

Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif :

-__ Forfait pour 21 jours consécutifs ou plus - 79,69€

-__ Séjour d’une durée inférieure, par jour - 3,79€

Séjours linguistiques :

-__ Enfants de moins de 13 ans - 7,69€

- Enfants de 13 à 18 ans - 11,64€ Enfants handicapés

Allocations aux parents d'enfants handicapés de moins - _167,54€ de 20 ans (montant mensuel)

Les montants indiqués ci-dessus seront automatiquement revalorisés en cas d'évolution des montants versés pour l'Etat.Débat :

Pas de commentaire.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour »

Jean-Jacques FOURNIÉ, Dominique BRUN par procuration, Thibaut SIMONIN, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Séverine CHEMINADE, Céline LE GOUÉ par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Delphine LASCAUD par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE d'actualiser les montants et de les porter au même niveau que ceux fixés pour la fonction publique d'Etat, à compter du 1° octobre 2022, à savoir :

ORGANISMES MONTANTS 2022

Prestations pour les séjours d'enfants

En colonie de vacances :

- Enfants de moins de 13 ans - 7,69€

- Enfants de 13 à 18 ans - 11,63€

En centre de loisirs sans hébergement :

- Journée complète - 5,55€

- Demi-journée - 2,80€

Séjours en maisons familiale et gîtes :

- Pension complète - 8,09€

- Autres formules - 7,69€

Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif :

- Forfait pour 21 jours consécutifs ou plus - 79,69€

- Séjour d'une durée inférieure, par jour - 3,79€

Séjours linguistiques :

- Enfants de moins de 13 ans - 7,69€ ”- Enfants de 13 à 18 ans - 11,64€

Enfants handicapés

Allocations aux parents d'enfants handicapés de moins - 167,54€ de 20 ans (montant mensuel)

> PRECISE que les montants indiqués ci-dessus seront automatiquement revalorisés en cas d'évolution des montants versés pour l'Etat.

9 - MODIFICATION DE LA DELIBERATION N°2020-12-13 DU 15/12/2020 MODIFIANT CERTAINES REGLES RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Délibération n°2022-09-09 — Rapporteur : Jean-Jacques FOURNIÉ.Exposé :

Par délibération du 19/12/2017, le Conseil Municipal a approuvé la mise en œuvre du RIFSEEP (Régime indemnitaire tenant compte des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel) à compter du 01/01/2018.

Pour rappel, ce régime indemnitaire a remplacé la majorité des primes et indemnités versées aux agents de la collectivité.

Depuis plusieurs adaptations ont été mises en place par délibération :

- Une délibération du 19/02/2019 est venue revoir les montants maximums attribuables de l'IFSE (Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise) et du CIA (Complément indemnitaire annuel)

- Une délibération du 7/07/2020 crée un groupe de fonction en catégorie B - Une délibération du 15/12/2020 crée un groupe de fonctions en catégorie C, révise les règles de prise en compte de l’absentéisme, instaure une IFSE bi- annuelle à la place de la prime de fin d'année et met en place un règle transitoire liée à la crise sanitaire.

Lors des négociations avec les représentants du personnel liées au temps de travail (nouveau temps de travail appliqué au 1er janvier 2021), avait été évoqué la mise en place d’un complément de rémunération pour les agents qui perdaient des jours d'ancienneté, jours supprimés car non légaux.

Ainsi, lors du Comité technique du 4 juillet 2022 a été votée l'instauration d'une part du RIFSEEP liée à l'expérience professionnelle et permettant d'attribuer une part complémentaire aux agents ayant acquis 3 à 6 jours d'ancienneté dans la fonction publique au 1*' janvier 2022, dans les conditions suivantes :

-__Îl est proposé la création d’une IFSE bi-annuelle complémentaire à celle déjà existante (ex prime de fin d'année).

- Le versement s'effectuera en novembre, lors du versement de la 2de part de l'IFSE bi-annuelle.

Les montants forfaitaires par jour d'ancienneté perdu sont les suivants :

- Agents de catégorie À = 125€

- Agents de catégorie B = 105€

- Agents de catégorie C = 100€

Le dispositif est extinctif (les droits sont calculés au 1°’ janvier 2022 et ne continueront pas à se générer). | Il est non applicable aux agents arrivant de l’extérieur (mutation, détachement...) à partir du 1% janvier 2022.

Débat :

M. FOURNIÉ rappelle le passage aux 1 607 h et explique qu'aujourd'hui on ne génère plus de jours d'ancienneté. Le dispositif présenté est extinctif et disparaîtra au fur et à mesure du départ à la retraite des agents.

Fadila BOUTAYEB trouve que la différence est très minime entre la catégorie C et B, alors que les missions ne sont pas du tout les mêmes.

M. FOURNIÉ répond que c'est le résultat d’une négociation, cela a été accepté par tout le monde et c'est aussi le souhait de soutenir les salaires des moins élevés.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre »:Votes « pour »

Jean- Jacques E FOURNIÉ, Dominique BRUN par procuration, Thibaut SIMONIN, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Séverine CHEMINADE, Céline LE GOUÉ par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Delphine LASCAUD par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Syivie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE la création d'une IFSE bi-annuelle complémentaire à celle déjà existante (ex prime de fin d'année).

> DECIDE que le versement s'effectuera en novembre, lors du versement de la 2de part de l'IFSE bi-annuelle.

> PRECISE :

- Les montants forfaitaires par jour d'ancienneté perdu sont les suivants :

- Agents de catégorie À = 125€

-_ Agents de catégorie B = 105€

- Agents de catégorie C = 100€

- Le dispositif est extinctif (les droits sont calculés au 1°’ janvier 2022 et ne continueront pas à se générer).

- Il est non applicable aux agents arrivant de l'extérieur (mutation, détachement...) à partir du 1° janvier 2022.

10 - RECOURS A UN CONTRAT D'APPRENTISSAGE

Délibération n°2022-09-10 — Rapporteur : Thibaut SIMONIN.

Exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6227-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5,

Vu l'avis du comité technique en date du 4 juillet 2022,

L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans au minimum et de 29 ans révolus au maximum, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration. Ce dispositif peut être ouvert, sous condition, à des mineurs de 15 ans ou à des majeurs de 30 ans et plus (personne reconnue handicapée ou qui envisage de créer ou reprendre une entreprise supposant l'obtention d'un diplôme). Cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les personnes accueillies que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises.

La rémunération de l'apprenti, calculée en pourcentage du SMIC, varie selon deux critères : l’âge et l'année du contrat. Depuis la loi n°2019-828 du 6 août 2019 relative à la transformation de la fonction publique, le critère du diplôme préparé n'entre plus en compte dans le calcul.Age de l’apprenti | 1°"° année | 2"° année | 3°"° année

Moins de 18 ans 27% 39% 55%

18-20 ans 43% 51% 67%

21-25 ans 53% 61% 718%

26 ans et + 100% 100% 100%

Ainsi, la collectivité a prévu de recruter un apprenti sur l'année scolaire 2022-2023 dans les conditions suivantes :

Service d'accueil : Pôle Vie Educative Territoriale.

Fonctions de l’apprenti :

- Participer à un projet global autour de l'accompagnement du jeune vers l'autonomie autour de 6 axes :

1. Contribuer au développement et à l'épanouissement de chaque enfant (développement moteur, créatif, affectif, social et intellectuel)

Favoriser la socialisation et l'éducation à la citoyenneté de l'enfant

Faciliter l'apprentissage de l'autonomie de l'enfant

Permettre la découverte et la pratique d'activités variées (artistiques, sportives, scientifiques, musicales...)

5. Favoriser l'implication des enfants et des parents dans la vie du centre et dans les projets.

6. Développer les échanges et les relations vers l'extérieur.

8

©

D

- En collaboration avec les deux autres directeurs, diriger un accueil périscolaire ainsi qu'une partie des vacances scolaires.

- Elaborer et piloter des projets culturels en adéquation avec le projet pédagogique des structures.

- Impulser l'élaboration d'action sur les thématiques du vivre ensemble et de la citoyenneté au sein du service.

- Travailler en lien avec les différents partenaires (associations, établissements scolaires, partenaires prévention …) et autres services de la collectivité.

Diplôme préparé: BPJEPS (Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Education Populaire et du Sport)

Durée de la formation : de 12 à 18 mois en fonction de la formation suivie.

Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune au chapitre 012 — article 6417.

Il est donc proposé au Conseil Municipal de :

- Recourir au contrat d'apprentissage,

- Autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d'un apprenti.Débat :

Thibaut SIMONIN explique que suite à différents mouvements de personnel au sein du pôle VET, il y a une réorientation de l'affectation de ce poste. En fait aujourd'hui nous avons trois référents éducatifs qui encadrent les équipes d'animateurs et qui font office de directeurs de centre de loisirs pendant les vacances et on a des mouvements au niveau de ces agents - L'un d'entre eux a souhaité se mettre en disponibilité pendant un an pour se former à une autre activité et envisager une reconversion professionnelle — Nous avons malheureusement un autre agent qui rencontre des difficultés de santé assez sérieuses et qui est donc absent pour une durée qui pourrait s'avérer relativement prolongée — De ce fait, on a trouvé une personne qui était dans cette formation (diplôme BP JEPS) et qui souhaitait entrer dans le cadre d'un contrat d'apprentissage - Elle est actuellement en poste dans la collectivité en tant que contractuel en attendant de trouver un organisme pour son contrat d'apprentissage.

Délibéré :

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des suffrages exprimés par 28 voix « pour » et 0 voix « contre » :

Votes « pour »

Jean- Jacques E FOURNIÉ, Dominique BRUN par procuration, Thibaut SIMONIN, Hélène DE FUISSEAUX par procuration, Séverine CHEMINADE, Céline LE GOUÉ par procuration, Martial BOUISSOU, Anita VILLARD, Michel VILLESANGE, Sophie HARNOIS, Patrick ROUX, Delphine LASCAUD par procuration, Saliha GHARBI, Joël SAUGNAC, Sylvie ROUBEIX, Juliette LOUIS, Jean-Louis FREDON, Éric ROUSSEAU, Frédéric RÉAUD, Philippe NADAUD, Aurélie SESENA, Loïc BULÉON, Fadila BOUTAYEB, Olivier DELACROIX, Benoît MIÈGE-DECLERCQ, Martine FOUSSIER par procuration, Aurélie RUIS et Romain BLANCHET.

> ACCEPTE de recourir au contrat d'apprentissage.

> AUTORISE l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires

au recrutement d’un apprenti.

INFORMATION AU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION

Décision n°2022-22 en date du 22/06/2022 — Passation d’un marché pour le nettoyage des vitres des bâtiments municipaux : marché attribué à la société Onet Services pour un montant de 3 639.12 € H.T.

Décision n°2022-23 en date du 04/07/2022 — Passation d'un marché de travaux pour l'aménagement de la rue Jean Monnet : marché attribué à la société Eurovia pour un montant de 107 452.81 € H.T.

Décision n°2022-24 en date du 13/07/2022 -— Passation d'un marché à procédure adaptée : Service de transport scolaire : contrat conclu entre la commune de Saint-Yrieix et le Gie Cars De Maillard et cars Robin pour l’année scolaire 2022/2023. 1 s’agit d’un accord cadre sans minimum, avec un montant maximum fixé à 120 000 € H.T.

Décision n°2022-25 en date du 23/08/2022 — Conclusion d’un bail professionnel entre la commune de Saint-Yrieix et la SCM Cabinet Médical Arédien : le bail est consenti moyennant un loyer annuel hors taxes et hors charges de 15 000 € H.T soit 1 500 € TTC par mois.Décision n°2022-26 en date du 09/09/2022 — Suppression de la régie de recettes pour l'éencaissement des droits de place : à compter du 1° octobre 2022, il sera mis fin au fonctionnement de la régie de recettes pour l’encaissement des droits de place.

Décision n°2022-27 en date du 09/09/2022 — Abrogation de la nomination du régisseur de la régie de recettes pour l’'encaissement des droits de place : l'arrêté n°177/2007 en date du 26/12/2022 portant modification de l’arrêté de nomination d’un régisseur de recettes des droits de place nommant Mme Brigitte HERLIN régisseur titulaire et M. Philippe COUDRIN mandataire suppléant, est abrogé à compter du 1° octobre 2022.

QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES :

QUESTION D’AURELIE RUIS AU SUJET DE L'AMENAGEMENT DE LA RUE DES MESNIERS

Aurélie RUIS prend la parole pour faire part de remarques et des questions sur l'aménagement de la rue des Mesniers qui va du rond-point de La Combe jusqu'au carrefour de la rue du plan d'eau.

Cet été, un ralentisseur qui a été créé au niveau du passage du chemin de randonnée et qui part après sur le plan d'eau qui a fait réagir beaucoup de riverains quant au niveau du choix de l'emplacement quant à l'aménagement potentiel du reste de la voie jusqu'au bourg de Fontastier.

On est assez éloigné de l'arrêt de bus qui est très fréquenté et loin aussi du virage très dangereux qui mène au plan d'eau.

Aurélie RUIS poursuit, la première remarque importante c'est que les riverains n'ont pas été consultés alors qu'ils avaient alerté à plusieurs reprises sur les problèmes de sécurité sur cet axe. Du coup ils se demandent pourquoi ce choix a été fait là-bas et s'il y a une suite à cela et particulièrement au niveau du virage.

L'autre point en dehors d’un dos d'âne, c'est l'arrêt de ramassage scolaire qui n'est pas signalé. Il y a eu un passage piéton qui a été fait récemment réalisé, et Aurélie RUIS remercie pour la rapidité de mise en œuvre, mais malgré l'arrêt du bus scolaire n'est pas signalé alors que sur cette portion les gens routent très vite. Aurélie RUIS préfèrerait qu'une vraie réflexion sur toute cette portion avant qu'un évènement dramatique ne se produise.

Jean Jacques FOURNIÉ répond en rappelant que l'an dernier des contrôles de vitesse ont été réalisés suite à la demande des riverains. Il y a une impression de vitesse, cependant, le radar automatique installé pendant un mois a relevé que 87 % des voitures passaient à moins de 60 km/h.

Parrallèllement, il y a effectivement des excès de vitesse puisqu'il y avait une « énergumène » qui passait en moto au-dessus de 100 km/h. Jean-Jacques FOURNIE précise qu'il a transmis l'information au service de police qui effectivement l'on appréhendé.

Concernant les aménagements de sécurité sur cet axe, il y a deux aspects à prendre en compte : c'est une rue qui est traversée par le réseau Mobiüs et donc avec des bus et tout aménagement doit être fait en concertation avec le service de transport urbain. Pour être très transparent, l'installation du ralentisseur a donné lieu à la transmission d'une demande de droit de retrait des chauffeurs de la STGA et nous avons dû négocier. Deuxièmement, c'est que la mise en place d’un dos d'âne avant le virage cela ne se fait pas, c'est beaucoup trop dangereux — II y a aussi le fait que les gens qui sortent du Plan d'eau ne respecte pas le stop, et pourtant il est matérialisé — Dernier point par rapport à l'arrêt de bus scolaire, la raison pour laquelle nous n'avons pas matérialisé à cet endroit c'est parce que les points de desserte du ramassage scolaire changent chaque année en fonction des inscriptions — On fait arrêter le bus là où il y a les enfants autour, donc on a créé avant la rentrée ce passage piéton pas loin de l'arrêt de bus.Martial BOUISSOU ajoute que le passage piéton fait en urgence est en peinture routière pour autant il n'est pas aux normes de ce qui se fait aujourd'hui — Donc cela sera revu en Commission des Travaux mais il a le mérite d'exister — Concernant la vitesse, comme l'a précisé Jean-Jacques FOURNIÉ, a déjà dit pas mal de choses, à savoir que les mesures qui ont été prises, oui ça roule mais beaucoup moins vite que sur pas mal d’autres rues de la commune.

Tous les ans on n'a pas mal de demande de réalisation de plateau ; un plateau tel que celui-ci c'est entre 15 et 18 000 €, on ne peut pas en faire partout et on voit que cela ne résout pas tous les problèmes non plus — L'enregistreur de vitesse est toujours sur place - Les problèmes de vitesse que l’on a sur cette rue c'est le matin de bonne heure, c'est le soir. En journée ce n'est pas flagrant et par contre c'est vrai que quand on est piéton, on a la sensation que cela va vite, mais ce n'est pas les 130 km/h que l’on avait rue de Bellevue — Concernant le positionnement du plateau, il a été fait justement pour être à peu près central entre les différents passages piétons qui existaient et de couper la ligne droite avant d'aborder le virage — On a eu un courrier de la STGA qui nous demandait de l'enlever c'est toujours un peu compliqué sur le positionnement — II y a des normes à respecter mais on ne peut pas les faire plus raides — C'est un premier aménagement, après l'avenir nous dira si c'est suffisant ou pas — L'idée c'est aussi que l'on ait des obstacles sur la voie, ainsi le flux peut se répartir différemment donc c'est aussi pour cela que l'on laisse le radar, on continue à faire des mesures.

Aurélie RUIS demande si l’on a un retour du nombre de passage de véhicules chaque

jour sur cette rue.

Martial BOUISSOU répond que c'est la police municipale qui dispose des enregistrements — L'idée c'est de pouvoir analyser ce qui se passe depuis la mise ne place du plateau, toutes les analyses sont faites mais ne les avons pas encore étudiées.

Aurélie RUIS considère qu'il va vraiment falloir analyser ces données, on sait très bien qu'à l'approche d'un radar pédagogique on lève le pied. Elle voit passer les véhicules tous les jours, il y a eu une fréquentation importante cet été pour aller au plan d'eau, il y a des enfants dans tout le quartier — Après il y a un système de chicane qui fait que ça accélère, que ça ralenti, il y a aussi des variations de vitesse.

Martial BOUISSOU intervient : c'est pour cela que l’idée dans un premier temps était de casser cette grande route droite et dans un deuxième temps, la diminution de la voie pour réduire la vitesse (ex : aménagement de la rue de Bellevue), ce n'est pas pour tout de suite. C’est une réflexion globale à mener avec plusieurs choses qui contribueront à sécuriser, mais l'élément primordial c'est le comportement des automobilistes, et concernant les incivilités on n'a pas de solutions miracles à ce jour…

Aurélie RUIS souligne que concernant le réseau Mobiüs, les chauffeurs de bus roulent très vite eux-même et donc qu'il est mal venu de leur part de critiquer les aménagements faits par la commune.

Aurélie RUIS comprend que par rapport aux arrêts pour le transport scolaire ils ne peuvent être déplacés, mais est-ce que l’on ne peut pas installer un panneau qui soit mobile, quelque chose qui signale quand même la présence d'enfants.

Martial BOUISSOU répond que le problème c'est que si l’on commence à cet endroit il faudrait en mettre sur toute la commun. De plus concernant ces dispositifs mobiles, on en retrouve dans des propriétés privées, on a des stops qui se retrouvent la tête en bas si ce n'est pas quelque chose de fixe — Si l'on met des panneaux à demeure, ce sont des trous faits dans la chaussée, qui la fragilise pour quelque chose qui tous les ans va se déplacer -— Il nous semble que le passage clouté avec la symbolique qui prévient le passage du piéton devrait être suffisante.QUESTION D'OLIVIER DELACROIX AU SUJET DES NOMBREUX CAMBRIOLAGES DE CET ETE

Olivier DELACROIX prend la parole pour poser deux questions.

La première concerne la sécurité car depuis le printemps et jusqu'à dans le courant de l'été, on a eu écho par la presse locale de nombreux cambriolages peut être par vagues, alors chacun sait ou imagine que ce genre d'évènement c'est traumatisant et crée un climat anxiogène. Il demande, si la commune a des statistiques à ce sujet, par exemple le nombre de dépôt de plainte pour cette période estivale, et si comparé à d'autres années, c'est un phénomène en augmentation ou si c'est quelque chose sur lequel on a zoomé et qui finalement reste tout à fait traditionnel.

Jean-Jacques FOURNIÉ répond qu'il y a plusieurs élements à prendre en compte. Le premier, c'est que les cambriolages ont eu lieu dans un rayon d'à peu près 300, 400 m autour de la mairie. Il y a eu à la mi-juillet un vrai souci, avec de mémoire 18 cambriolages. En gros c'est parti du week-end de l'ascension jusqu'à la mi-juillet; 90% du phénomène que je décris, dans une zone très précise — On a remarqué qu'il y avait une récurrence dans ce secteur, cela n'est pas dû au hasard, c'est un secteur qui est très exposé, avenue de l’Union, il y a du passage.

Ce sont des cambriolages qui se sont fait à pied, il y a du repérage.

Parrallèlement, cette année, nous avons atteint un chiffre record d'OTV, la police municipale a effectué 24-25 contrôles de maisons pour des familles arédiennes. Nous recevons effectivement des statistiques de la police nationale, mais pas toujours en direct, ce n'est pas au fil de l'eau.

QUESTION D'OLIVIER DELACROIX AU SUJET DE LA REDUCTION DE LA CONSOMMATION

D’ENERGIE CET HIVER

Olivier DELACROIX souhaite poser une deuxième question relative à la maîtrise des consommations d'énergie puisque le gouvernement à travers les médias nous martèle la nécessité justement de réduire les consommations.

On attaque la période où justement il va falloir trouver des plans d'actions — Certaines collectivités ont pris des dispositions qui peuvent amener jusqu'à l'arrêt d'un service (exemple de fermeture de piscines) ou d'en réduire le niveau de confort. Il souhaite savoir si à Saint-Yrieix, un plan d'actions a été échafaudé dans ce domaine sachant que premièrement, il faut être en mesure d'amortir des pics de consommation qui peuvent amener jusqu'à un blackout et deuxièmement que le coût de l'énergie augmentant, là aussi pour bien maîtriser le budget, il y a peut-être des actions à cibler en terme de fonctionnement ou en terme d'utilisation des locaux.

M. FOURNIÉ répond que d'ores et déjà il peut donner un chiffre du surcoût sur cette année qui devrait être de l'ordre de près de 30 000 € sur les fluides.

Avec le contrat Cofely, nous pouvons cependant davantage amortir les surcoûts que certaines collectivités qui voient leurs factures multiplier par 2 ou 3. Il y a de vraies questions, on aura à s'interroger sur la question de l'éclairage public pour commencer — On aura aussi à s'interroger sur le chauffage dans nos bâtiments, dans les groupes scolaires — On aura une sensibilisation de nos agents aux gestes économes. Au niveau communautaire, le coût de l'énergie à Nautilis c'est juste effarant.

Benoît MIÈGE-DECLERCQ répond que Nautilis ce n’est pas la commune, c’est en régie publique et sur ce point-là on peut se féliciter que Nautilis soit en régie publique parce que cela a permis justement le maintien et l'ouverture de la piscine quand il faisait 40°.Martial BOUISSOU rappelle que nous n'aurons pas le choix de mener cette reflexion sur les économies d'énergie puisque le décret tertiaire va imposer d'avoir des objectifs de réduction de consommation dans les bâtiments à l'horizon 2030-2040.

Olivier DELACROIX dit que sa question portait spécifiquement sur le passage de cet hiver. Le décret tertiaire est une référence ancienne ; il souhaite juste connaître le plan d'action qui pourrait être déroulé très prochainement.

Jean-Jacques FOURNIÉ répond qu'il faudra en débattre collectivement et jouer notamment sur l'éclairage public. On ne peut pas passer à travers cette réflexion les autres collectivités finissent par aboutir à la même conclusion.

Benoît MIÈGE-DECLERCAQ souhaite compléter les propos d'Olivier DELACROIX et de Jean-Jacques FOURNIÉ. C'est maintenant qu'il faut y penser à un plan d'actions, car la mise en œuvre peut être plus ou moins longue.

Au vu par exemple de la consommation des bâtiments, nous pourrions décider collectivement quels sont les bâtiments qui sont les plus consommateurs d'énergie, savoir sur lesquels on peut agir sans perturber le fonctionnement du service public et l'avis des usagers et puis connaître les points sur lesquels il y a une psychose qui n'est pas forcément fondée. C'est une réflexion que l'on pourrait mener pour le prochain conseil municipal.

Jean-Jacques FOURNIÉ ajoute qu'il faut prendre ce sujet à bras le corps, les chiffres on les a. Il s'agit de déterminer jusqu'où on peut réguler la consommation, donc derrière la dépense — Effectivement on sait que les prévisions ne sont pas réjouissantes dans ce domaine-là et que ce n'est pas une solution d'avenir de consommer de l'énergie, c'est également le fond du débat.

INTERVENTION DE SOPHIE HARNOIS AU SUJET DU NOUVEAU SITE INTERNET

Sophie HARNOIS prend la parole : je voulais juste vous tenir informer qu'à partir d'aujourd'hui la nouvelle version du site internet est en ligne — Il y a encore quelques petites instabilités, des choses à modifier et nous comptons sur la vigilance de tous pour faire remonter les éventuelles observations d'ici la fin de semaine. Nous pourrons communiquer auprès des arédiens sur la mise en ligne de la nouvelle version du site. Sophie HARNOIS remercie Aurélie PERES, en charge de ce dossier, pour son implication et le travail accompli.

INFORMATION DE M. FOURNIÉ AU SUJET DE LA COMMISSION DES FINANCES

M. FOURNIÉ informe l'assemblé que le 3 octobre aura lieu la Commission des finances.

INFORMATION DE LOÏc BULÉON AU SUJET DE LA JOURNEE DE FORMATION AUX GESTES QUI SAUVENT

Loïc BULÉON rappelle que la journée de formation aux gestes qui sauvent aura lieu le 8 octobre prochain. Cette formation est destinée uniquement aux arédiens. Pour les élus, une formation aux premiers secours aura lieu ce jour, ceux qui ne se sont pas encore inscrits peuvent encore se manifester.INTERVENTION DE ROMAIN BLANCHET AU SUJET DE LA NOUVELLE SIGNALETIQUE

Romain BLANCHET prend la parole pour exprimer que la mise en place des logos indiquant les défibrillateurs automatiques, sur les panneaux de signalétique, aux abords des carrefours indiquant (Super U, la mairie.) était une très bonne idée, et qu'il n'avait pas remarqué cela sur une autre commune. C'est très utile.

Loïc BULÉON le remercie et souligne c'est encore une fois un travail conjoint avec Aurélie PÈRES, agent en charge de la Communication.

On en avait parlé effectivement sur le dernier magazine, l'objectif est d’avoir une vraie politique volontariste d'implantation des défibrillateurs sur notre commune et de mieux communiquer sur ce sujet de façon à ce que la présence des défibrillateurs soit davantage connue.

Fin de la séance à 20 h.

Procès-verbal de la séance du 20 septembre 2022, approuvé lors du Conseil Municipal du 18 octobre 2022.

Le Président de séance, La Secrétaire de séance, Jean-Jacques FOURNIE. Séverine CHEMINADE.