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Acte Administratif - 38 260625
Acte Administratif - 31 260625
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bobigny.
Lien du pdf (Acte Administratif - 31 260625)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fiscalité,
Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Le nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
SEANCE ORDINAIRE DU 26 JUIN 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune de BOBIGNY, légalement convoqué le vingt juin, s'est assemblé en séance ordinaire sous la présidence d’Abdel SADI au nombre prescrit par la loi.
Présent.e.s : Abdel SADI – José MOURY – Claire DUPOIZAT – Sonia AIROUCHE – Waly YATERA – Sami BOUFETTA – Houria GUENDOUZI – Jean-François HIRSCH – Evelyne PLANTE – Mohammed BOUADLA – Emma DEVEAU – Frédéric FIOLETTI – Christine NGUYEN – Bilel BENHAGOUGA – Aourdia DAHMANA – Idir MADADI – Corinne VALENTE – Maria MARECHAUX – Hachim IZEM – Rached ZEHOU – Inès KODAWU – Nordine ERROUIHI – Isabelle LEVEQUE – Malick BARRY – Josette OUNNAS – Morad AGREBI – Ranjit SINGH – Lila RAHOUI – Véronique BALHADERE – Johnny LABROUSSE – Christian BARTHOLME – Fouad BEN AHMED
Représenté.e.s :
Christine FAVE donne mandat à José MOURY
Assitan COULIBALY donne mandat à Christian BARTHOLME
Gabriel SAIYDOUN donne mandat à Morad AGREBI
Youri ETILLIEUX donne mandat à Houria GUENDOUZI
Absents : Amadou CISSE – Laurence LASCARY – Chehineze HERABI – Marie-Claire ALFONT SEKOU – Amma SAEED – Staney Jeeva SIVASOORIYALINGAM – Karim MIMOUNI – Gildas JOHNSON – Goran KAYMAK
Secrétariat : José MOURY
Nombre de présent.e.s : 32
Nombre de représenté.e.s : 4
Nombre d'absent.e.s : 9
Le quorum est atteint. Le Conseil Municipal peut valablement délibérer.
République Française
liberté – égalité – fraternité
Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-31260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 Délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil sis 7 rue Catherine Puig : 2 mois Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Objet : Taxe locale sur la publicité extérieure (TPLE) - Actualisation des tarifs au titre de l’année 2026
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29, L. 2333-6 à L. 2333-15, et R. 2333-12 à R. 2333-17,
Vu le Code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 454-39 à L. 454-77et A. 454-10 à D. 454-17,
Vu la loi n° 2008-776 du 4 aout 2008 de modernisation de l’économie,
Vu l’arrêté du 20 mars 2025 du Ministère de l’Economie et des Finances constatant les tarifs indexés sur l’inflations de la taxe sur la publicité extérieure,
Vu la délibération du 21 octobre 2008 instituant la taxe locale sur la publicité extérieure à compter du 1er janvier 2009,
Vu la délibération n° 12 200521 du 20 mai 2021 portant fixation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2022,
Considérant que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) peuvent, par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire,
Considérant l’obligation d’une communication aux redevables en informant clairement des modalités d’application de la TLPE,
Considérant que conformément aux articles L2333-7 et 2333-8 du code général des collectivités territoriales et par délibération du 20 mai 2021, la Ville a exonéré :
- L’ensemble des enseignes d’une superficie inférieure ou égale à 7 m² - Les pré-enseignes inférieures ou égales à 1,5 m²
Considérant que les tarifs normaux et maximaux sont indexés sur l’inflation chaque année,
Considérant que les tarifs de la TLPE, pour les communes appartenant à des EPCI de plus de
200 000 habitants, s’élèvent pour 2026 à :
Enseignes
Inférieure ou égale à 12 m²
Supérieure à 12m² et inférieure ou
égale à 50 m² Supérieure à 50 m²
37,70 € 75,40 € 148, 90€
Dispositifs publicitaires/
Pré-enseignes
Inférieure ou égale à 50 m² Supérieure à 50 m²
Non numériques 37,70€ 75,40 € Numériques 112, 90€ 220,80 €
Considérant que les collectivités peuvent augmenter ou réduire leurs tarifs à plusieurs conditions :
- Par délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédente,
- Sous réserve que l’augmentation du tarif normal de la taxe n’excède pas 5€ par m² d’un
support.
Considérant que les tarifs appliqués par la Ville au titre de l’année 2025 sont les suivants :
N° 31 260625
Accusé de réception en préfecture
093-219300084-20250707-31260625-DE
Date de télétransmission : 07/07/2025
Date de réception préfecture : 07/07/2025 N°
31
260625
Supérieure
à
7
m2
et
Inférieure |
Supérieure
à
12m2
et inférieure
Inférieure
à
7 m2
|ou égale
à
12
m2
ou
égale
à
50
m2
Supérieure
à
50
m2
0
17,10
€
34,20
€
68,30
€
Dispositifs
publicitaires/
Pré-enseignes
Inférieure
à
1,5
Supérieure
à
1,5
m2
et
m2
inférieure
à
50m?
Supérieure
à
50
m2
Numériques
34,20
€
34,20
€
68,30
€
Non
numériques
17,10
€
17,10
€
34,20
€
Après
en
avoir
délibéré
Abroge
la grille
tarifaire
de
la taxe
locale
sur
la publicité
extérieure
fixée
par
la délibération
n°
12
200521
du
20
mai
2021
;
Décide
de
maintenir
les exonérations
fixées
par
la délibération
du
20
mai
2021,
à
savoir :
-
L'ensemble
des
enseignes
d’une
superficie
inférieure
ou
égale
à
7 m2
-
Les
pré-enseignes
inférieures
ou
égales
à
1,5
m2
Décide
de
fixer
les tarifs
2026
en
appliquant
uniquement
l'inflation
de
+1,8%
aux
tarifs
de
2025,
soit
:
Enseignes
inférieure
ou
égale
à
|
Supérieure
à 7m?
et
7m?
inférieure
ou
égale
à
Supérieure
à
12m?
et
inférieure
ou
12m2
égale
à 50
m2
Supérieure
à
50
m2
0
17,40€
34,80 €
69,50 €
Dispositifs
publicitaires/
pré-enseignes
Inférieure
ou
égale
à |
Supérieure
à
1,5
m2
et inférieure
ou
1,5
m2
égale
à 50
m2
Supérieure
à
50
m2
Non
numériques
17,40
€
17,40
€
34,
80€
Numériques
34,
80€
34,
80€
69,50€
Pré-enseignes
0
17,40
€
34,
80€
Ampliation
du
présent
acte
sera
transmise
à
:
-
Monsieur
le Préfet
de
la Seine-Saint-Denis,
-__
Monsieur
le Trésorier
principal,
Ont
signé
:
Le
secrétaire
de
séänc
M.
José
MOURY
Adopté
à
l'unanimité
5 à
la majorité
[|
Pour Contre
00
Abstention(s)
00
|
Ne
participe(nt)
pas
a
g 7 Jun. 208$
Date
de
transmission
en
Préfecture :
Date
de
publicatjé
Délai
de
recours
auprès
du
tribunal
administratif
de
Montreuil
sis 7 rue
Catherine
Puig
: 2 mois
Le tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessibie
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 093-219300084-20250707-31260625-DE Date de télétransmission : 07/07/2025 Date de réception préfecture : 07/07/2025