Compte-Rendu - 13 03 06 CR du CM

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Compte-Rendu - 13 03 06 CR du CM Document publié le Mercredi 6 mars 2013 par la commune de Clermont. Lien du pdf (Compte-Rendu - 13 03 06 CR du CM)Thèmes du document : Transports, Économie et finances, Démocratie, APPROBATION

DU COMPTE RENDU

DU 06 MARS 2013L’an deux mille treize, le 06 mars, les membres du conseil municipal se sont réunis sous la présidence de Monsieur le Maire et sur sa convocation.

Présents : M.OLLIVIER, M.BELLANGER, Mme BOVERY , M.DIZENGREMEL, M.BOIS, Mme FOURNIER, Mme REMBAUVILLE, M.DELCROIX, M.GEWERC, M.KHARRAB, Mme WARLAUMONT, Mme ARTEAUD MEDINA , M.MINE, Melle CHANOINE, Mme BORDERIAS SOLER, Mme BONDOUX, M.HERBET, M.BOLLE, M.LIMON, Mme BIASON, Mme DEPULLE, M.PAYAN, Mme AYMONIN, M.ISKOU, M.REMOND

Absents ayant donné pouvoir :

M.TANTOST à Mme BOVERY

Absents excusés :

Melle BERTIN

M.SAVOYE

Melle GRAVELINE

Secrétaire : Xavier DELCROIX

Le compte-rendu du 07 février 2013 a été approuvé à l’unanimité.

ADMINISTRATION GENERALE

1. Création d’un Syndicat intercommunal à vocation unique de transports collectifs de l’agglomération Clermontoise - Instauration d’un Périmètre de Transports Urbains et adhésion de la commune de CLERMONT au Syndicat

TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS – Création d’un Syndicat intercommunal à vocation unique et d’un Périmètre de Transports Urbains.

Une étude réalisée par le Syndicat Mixte Clermontois Plateau Picard a démontré la pertinence de créer un Périmètre de Transports Urbains à l’échelle de l’agglomération de Clermont, comprenant les communes de Clermont, Fitz-James, Agnetz, Breuil-le-Vert, Breuil-le-Sec et Neuilly-sous-Clermont.

Il est proposé de mettre en œuvre, au sein de ce périmètre, un réseau de transports collectifs urbains constitué de 2 lignes régulières et d’un service de Transport Collectif A la Demande (TCAD), permettant notamment la desserte de la gare de Clermont, des zones d’activités économiques et commerciales et des établissements scolaires de l’agglomération. Le réseau de transports, qui fera l’objet d’un marché public, sera financé en partie par les employeurs de + 9 salariés compris dans le Périmètre de Transports Urbains au titre du Versement Transport.

Dans ce cadre, les six communes souhaitent la création entre elles d’un Syndicat intercommunal à vocation unique, ayant pour objet l'organisation et l'exploitation des services de transports collectifs au sein du Périmètre de Transports Urbains. Le Syndicat sera institué à titre transitoire, dans la perspective d’une extension du réseau de transports collectifs sur l’ensemble de la Communauté de communes du Clermontois. Le cas échéant, les réseaux de transport ainsi constitués seront repris et gérés par la Communauté de communes du Clermontois.

Le projet de statuts, joint à la présente délibération, prévoit notamment les modalités de la représentation des communes membres au sein du Comité Syndical ainsi que le mode de financement du Syndicat. Il est le fruit de la concertation préalable entre les six communes.Vu les articles L. 5211-1 et suivants et L. 5212-1 et suivants, du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 5211-5 et L. 5212-2 dudit code,

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs et le décret n° 85-891 du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes,

Après avoir pris connaissance du projet de statuts du Syndicat intercommunal à vocation unique de transport collectifs sur l’agglomération de Clermont, après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- approuve les statuts dudit Syndicat ci-annexés ;

- accepte l’instauration d’un Périmètre de Transports Urbains et la création d’un Syndicat intercommunal à vocation unique de transport urbains entre les communes de Clermont, Fitz-James, Agnetz, Breuil-le-Vert, Breuil-le-Sec et Neuilly-sous- Clermont ;

- décide l’adhésion de la commune à ce Syndicat ;

- procéde à la désignation des délégués pour la commune de CLERMONT selon lesdits statuts avec 4 titulaires et 4 suppléants,

Titulaires Suppléants

Lionel OLLIVIER Evelyne BOVERY

Laetissia CHANOINE Fouad KHARRAB

Franck MINE Michèle BONDOUX

Marie-Thérèse BIASON Abdelaziz ISKOU

- donne l'autorisation à Monsieur le Maire pour solliciter Monsieur le Sous-préfet, afin de créer le Syndicat intercommunal et d’approuver les statuts ci-annexés, par arrêté préfectoral ;

- autorise Monsieur le Maire à solliciter Monsieur le Préfet afin d’arrêter le Périmètre de Transports Urbains, par arrêté préfectoral.

SYNDICAT INTERCOMMUNAL A VOCATION UNIQUE

DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE L’AGGLOMERATION CLERMONTOISE

PROJET DE STATUTS

Préambule :

Considérant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Considérant les dispositions du Code des Transports,

Considérant la nécessité de créer et développer les transports collectifs sur l’agglomération de Clermont, il est constitué entre les membres désignés à l’article 1 ci-après, un Syndicat intercommunal à vocation unique dont les statuts sont les suivants :

1 - DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 1 - Composition

En application des dispositions du titre I du livre II de la cinquième partie (article L. 5111-1 et suivants) du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), il est constitué entre lescommunes de CLERMONT, FITZ-JAMES, AGNETZ, NEUILLY-SOUS-CLERMONT, BREUIL-LE-VERT, BREUIL-LE-SEC, un Syndicat Intercommunal à Vocation Unique qui prend la dénomination de « SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES TRANSPORTS COLLECTIFS DE l’AGGLOMERATION CLERMONTOISE ».

ARTICLE 2 - Objet

Le Syndicat a pour objet d’organiser les services de transports collectifs urbains, réguliers et à la demande, sur le territoire des communes adhérentes, à l’exception des transports scolaires mis en place par le Conseil Général de l’Oise.

ARTICLE 3 - Siège

Le siège du Syndicat est fixé à Clermont.

Il pourra être déplacé sur décision du Comité Syndical.

ARTICLE 4 - Durée

Le Syndicat est institué pour une durée de 3 ans.

ARTICLE 5 - Compétences

La compétence territoriale du Syndicat s’étend au Périmètre de Transports Urbains, défini par arrêté préfectoral au sens du chapitre II du titre II de la loi n° 82-1153 du 30.12.1982 d’orientation des transports intérieurs (LOTI).

Le Syndicat est chargé de l’organisation des transports urbains, la conception et la mise en œuvre d’une politique cohérente en matière de transport à l’échelle de l’agglomération de Clermont. Pour réaliser son objet, le Syndicat pourra confier ou déléguer la gestion et l’exploitation du service de transport collectif urbain.

Le Syndicat est également compétent pour :

Etude, aménagement, organisation, gestion et amélioration des transports collectifs à l’intérieur du périmètre de transport urbain

Plan de déplacements urbains

Engagement d’études permettant le développement ou l’amélioration des transports collectifs, l’amélioration des conditions de circulation des véhicules de transport public

Définition et acquisition des mobiliers urbains susceptibles d’équiper les points d’arrêt du réseau, et définition du mode de gestion de ces équipements

Définition et mise en place d’actions concourant à l’amélioration de la mobilité courante sur le PTU

2 - ADMINISTRATION ET FONCTIONNEMENT

ARTICLE 6 - Administration

Le Syndicat est administré par un Comité Syndical et un Bureau.

ARTICLE 7 - Composition du Comité Syndical

Le Comité Syndical est l’organe délibérant du Syndicat.

Il est composé de délégués élus par les Conseils municipaux des communes membres du Syndicat dans les conditions fixées par l’article L. 5212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales.Chaque Conseil municipal désigne en son sein des délégués titulaires et, en nombre égal des délégué(s) suppléant(s), appelé(s) à siéger au Comité avec voix délibérative, en cas d'empêchement du ou des délégués titulaires.

Le nombre de délégués titulaires et suppléants pour chaque collectivité membre est fixé en fonction du nombre d’habitants comme suit :

- 4 membres et leurs suppléants pour les communes de + 10 000 habitants - 1 membre et son suppléant pour les communes inférieures à 10 000 habitants

Les délégués des Conseils municipaux au Comité Syndical suivent le sort de l’Assemblée qui les a désignés quant à la durée de leur mandat dans les conditions prévues à l’article L 5211-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

En cas de vacance parmi les délégués d'un Conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ce conseil pourvoit au remplacement dans le délai d'un mois.

A défaut pour une commune d'avoir désigné ses délégués, cette commune est représentée au sein de l'organe délibérant du Syndicat par le maire si elle ne compte qu'un délégué, par le maire et le premier adjoint dans le cas contraire. L'organe délibérant est alors réputé complet.

Les délégués sortants sont rééligibles.

ARTICLE 8 - Périodicité du Comité Syndical

Conformément aux dispositions de l’article L 5211-11 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Comité Syndical se réunit au moins une fois par semestre, en session ordinaire, sur convocation du Président, au moins huit jours calendaires avant la date de réunion.

Les séances sont publiques. Toutefois, sur la demande de cinq membres ou du Président, l'organe délibérant peut décider, sans débat, à la majorité absolue de ses membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

Par ailleurs, le Président du Syndicat peut décider de réunir le Comité Syndical chaque fois qu’il le juge utile.

Le Comité Syndical se réunit en session extraordinaire à la demande du tiers au moins de ses membres.

Un ordre du jour relatif aux affaires soumises au vote ainsi que les rapports de présentation des délibérations doivent être adressés au moins cinq jours avant la réunion, aux membres du Comité Syndical.

ARTICLE 9 - Modalités de délibération au sein du Comité Syndical

Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente ou représentés.

Si, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, ce quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.

Les séances sont présidées par le Président ou, s’il est empêché, par un vice-président dans l’ordre des nominations.

Au début de chaque séance, le Comité Syndical nomme un secrétaire de séance.Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. Toutefois, pour le vote du taux du versement transport, une majorité qualifiée des 2/3 des suffrages exprimés est requise.

Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf cas de scrutin secret, la voix du président est prépondérante.

Les membres suppléants peuvent assister aux sessions du Comité Syndical, en même temps que leurs titulaires respectifs. Ils n’ont dans ce cas qu’une voix consultative.

Le vote a lieu au scrutin public à main levée. Le registre des délibérations comporte le nom des votants et l'indication du sens de leur vote.

Toutefois, il est voté au scrutin secret :

1° Soit lorsqu'un tiers des membres présents le réclame ;

2° Soit lorsqu'il y a lieu de procéder à une nomination ou à une présentation.

Un membre empêché d'assister à une séance peut, soit être représenté par son suppléant, soit donner à un membre du Comité Syndical de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même membre ne peut être porteur que d'un seul pouvoir. Le pouvoir est toujours révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour plus de trois séances consécutives.

Les délibérations sont signées par le Président ou son représentant, puis transmises aux membres titulaires et suppléants du Comité Syndical. Elles font l’objet du contrôle et de la publicité réglementaires prévus par les textes en vigueur.

ARTICLE 10 - Composition du Bureau et fonctionnement

Le Bureau est composé de 3 membres. Il dispose d’un Président et de 2 vice-président(s) et de membres élus, au scrutin secret et à la majorité absolue, parmi les membres titulaires, lors de la première réunion du Comité Syndical.

Selon l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, le mandat des membres du Bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organe délibérant.

Les réunions de Bureau ont pour objet d'examiner les affaires courantes et de préparer les dossiers à présenter au Comité. Le Président rend compte de ses travaux et de ses propositions lors de chaque réunion du Comité Syndical.

Le Président et le Bureau peuvent recevoir les délégations décidées par le Comité, à l'exception des délégations énoncées à l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Bureau se réunit aussi souvent qu’il est nécessaire pour l’exercice de ses attributions. Les réunions du Bureau ne sont pas publiques.

ARTICLE 11 - Le Président du Syndicat

Le Président prépare et exécute les décisions du Comité Syndical et représente le Syndicat en justice.

Il exerce ses fonctions dans les conditions prévues à l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il peut recevoir délégation dans le cadre des dispositions prévues à l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.Le Président :

convoque aux réunions du Comité Syndical et du Bureau et arrête l’ordre du jour ouvre la séance, dirige les débats et les déclare clos lorsque l’ordre du jour est épuisé et contrôle les votes.

a seul la police de l’assemblée

est chargé de suivre l'exécution des décisions prises par le Comité Syndical, ordonne les dépenses et prescrit l'exécution des recettes du Syndicat, est chargé de l'administration et à ce titre, il recrute le personnel après création des postes par délibération du Comité Syndical,

ARTICLE 12 - Règlement intérieur

Le Comité Syndical établit un règlement intérieur précisant les modalités de son fonctionnement.

3 - DISPOSITIONS FINANCIERES

ARTICLE 13 - Comptable

Les règles de la comptabilité communale s’appliquent à la comptabilité du Syndicat. Le Trésorier du Syndicat est celui du ressort de son siège.

ARTICLE 14 - Budget

Le Budget du Syndicat comprend :

A - EN RECETTES :

La contribution des communes adhérentes.

Les recettes issues de la vente de titres de transports.

Le revenu des biens meubles ou immeubles appartenant au Syndicat. Les subventions et fonds de concours.

Le produit des emprunts que le Syndicat sera autorisé à contacter.

Les recettes issues du versement transport :

o L'institution du versement transport et la fixation de son taux seront établies dans les conditions définies par l’article L. 2333-64 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Pour que le Syndicat puisse bénéficier de ce versement transport, son institution et le taux de prélèvement devront être adoptés à la majorité absolue des membres présents ou représentés du Comité Syndical. Toute modification ultérieure de ce taux devra être approuvée de la même façon.

Les produits de dons et de legs

d’une manière générale, toutes recettes autorisées par les textes.

B - EN DEPENSES :

Les frais de gestion et de fonctionnement général du Syndicat.

Les charges de personnel et les frais assimilés.

Les charges d’investissement.

L’amortissement des emprunts.

ARTICLE 15 - Contributions

La contribution des communes adhérentes, adoptée chaque année par le Comité Syndical, est déterminée au prorata du nombre d’habitants.

4 - MODIFICATIONS STATUTAIRES ET DISSOLUTIONARTICLE 13 - Modifications statutaires

Les modifications relatives aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du Syndicat sont soumises à l’application des articles L 5211-17 à L 5211-20-1 du CGCT.

ARTICLE 14 - Adhésion et retrait

L’adhésion au Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de nouvelles communes pourra se faire selon les modalités prévues à l’article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le retrait d’une commune est soumis aux dispositions des articles L 5211-19 et L5211-25-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

ARTICLE 15 - Dissolution

La décision de dissolution du Syndicat est prise conformément aux dispositions des L 5212- 33 et L 5212-34 du Code Général des Collectivités Territoriales.

2. Dissolution du GEP Centre Oise

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- d’attribuer à la Communauté de Communes du Clermontois, domiciliée 26 rue Wenceslas Coutellier à Clermont, représentée par Monsieur Alex SEGHERS, son Président, la totalité de la quote-part du boni de liquidation du Groupement d’Etude et de Programmation pour l’Aménagement et le Développement du Centre Oise.

- de donner tous pouvoirs et autorisations nécessaires au délégué de Clermont afin de mettre en œuvre cette décision notamment par tout vote lors de l’Assemblée Générale du Groupement d’Etude et de Programmation pour l’Aménagement du Centre Oise, qui statuera sur la dévolution du boni de liquidation dudit groupement.

3. Bâtiments Petite Enfance des communes de Bury et Mouy : Approbation de l’intérêt communautaire

Avec l’arrivée des communes de Bury, Catenoy et Mouy il convient, dans le cadre de la compétence Petite Enfance, de procéder à deux modifications.

Il s’agit tout d’abord d’intégrer les équipements de Bury et Mouy en leur accordant le caractère d’intérêt communautaire, permettant ainsi leur aménagement, leur entretien et leur gestion, au niveau de la Communauté de communes.

Toutefois, comme les communes en demeurent propriétaires, il est également nécessaire d’établir une convention de mise à disposition des bâtiments concernés entre la communauté de communes et les communes de Bury et Mouy.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- de formuler la compétence Petite Enfance et de considérer les structures d’intérêt communautaire comme suit :

COMPETENCES FACULTATIVES :

Politique globale en faveur de la Petite Enfance (0-6 ans)Elle se définit par l’accueil régulier ou occasionnel des enfants de 0 à 6 ans dans les équipements d’intérêt communautaire ainsi que par le Réseau d’Assistantes Maternelles (RAM) qui couvrira l’ensemble des communes de la communauté de communes.

Sont d’intérêt communautaire :

. la construction, l’aménagement, l’entretien, la gestion de la Maison de la Petite Enfance de Clermont ;

. l’aménagement, l’entretien, la gestion de la halte-garderie place Jules Ferry à Bury ;

. l’aménagement, l’entretien, la gestion de la Maison de l’enfance Françoise Dolto, 16 rue Cayeux à Mouy ;

Les autres missions en direction de la petite enfance tels l’accueil péri et post scolaire, CLSH, etc… demeurent de la compétence exclusive des communes.

- de donner au Président l’autorisation de signer les conventions de mise à disposition des deux équipements : la halte-garderie place Jules Ferry à Bury et la Maison de l’enfance Françoise Dolto 16 rue Cayeux à Mouy.

4. Salle des Sports de la commune de Catenoy, Gymnase et Dojo de la commune de Mouy : Approbation de l’intérêt communautaire

Avec l’arrivée des communes de Bury, Catenoy et Mouy il convient de compléter la liste des équipements sportifs à caractère communautaire.

Il s’agit tout d’abord d’intégrer les équipements de Catenoy et Mouy en leur accordant le caractère d’intérêt communautaire, permettant ainsi leur aménagement, leur entretien et leur gestion, au niveau de la communauté de communes.

Toutefois, comme les communes en demeurent propriétaires, il est également nécessaire d’établir une convention de mise à disposition des bâtiments concernés entre la communauté de communes et les communes de Catenoy et Mouy.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- d’ajouter à la compétence optionnelle « Développement et aménagement sportif et culturel de l’espace communautaire » la salle des sports de la ville de Catenoy 1 rue du Sac, le gymnase de la ville de Mouy rue Léon Bohard et le dojo de la ville de Mouy 51 boulevard Surville. La nouvelle formulation est la suivante :

COMPETENCE OPTIONNELLE :

En matière de développement et aménagement sportif et culturel de l’espace communautaire : « Construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs et culturels d’intérêt communautaire »

Sont d’intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :

. les salles des sports Michel Monard, Guy Boulet, Frison Roche, Colette Besson, André Marc Gazeau, Charles Gachelin, le centre d’arts martiaux Louis Sanson, le centre aquatique, la plateforme sportive de Cambronne les Clermont ;

. la salle des sports de la ville de Catenoy 1 rue du Sac ;

. le gymnase de la ville de Mouy rue Léon Bohard ;. le dojo de la ville de Mouy 51 boulevard Surville

- de donner au Président l’autorisation de signer les conventions de mise à disposition des trois équipements : la salle des sports de la ville de Catenoy 1 rue du Sac, le gymnase de la ville de Mouy rue Léon Bohard, le dojo de la ville de Mouy 51 boulevard Surville.

FINANCES

1. Débat d’orientation budgétaire 2013

Par la loi du 6 février 1992, les collectivités de plus de 3 500 habitants ont l’obligation d’organiser un débat sur les orientations générales du budget dans un délai de deux mois avant l’examen de celui-ci par le conseil municipal.

A cette occasion sont exposées les grandes orientations notamment en matière d’investissement, ainsi que la situation financière de la collectivité.

Le débat n’est conclu par aucun vote.

• I - Produit intérieur brut

Au 4e trimestre 2012, le PIB de la France a connu un repli de 0,3 %, après une légère augmentation de 0,1 % au 3e trimestre. En moyenne annuelle, la croissance française a donc été nulle l’an dernier, tandis que la zone euro dans son ensemble s’est enfoncée dans la récession selon l’Office Européen des Statistiques.

Pour 2013, la Commission Européenne vient de prévoir pour notre pays une augmentation du PIB de 0,1 %, tandis que la plupart des autres Etats devraient poursuivre l’année en récession.

Plusieurs années de politique d’austérité dans chacun des pays d’Europe montrent leur limite voire leur effet négatif sur l’économie ; alors même que le Pacte de Croissance négocié au niveau européen en juin dernier tarde à se mettre en place.

Le conteste économique général

• II – Inflation

Après une augmentation de 2,1 % en 2011, les prix à la consommation ont connu une progression moindre se situant à hauteur de 1,3 % en 2012, et ce en raison d’une forte chute des prix des produits High Tech (baisse de 13% sur les produits photos et images ; baisse de 13,3 % des prix des télécommunications), compensant les hausses des prix de l’énergie (8,2 % sur le gaz) et des produits alimentaires.

2013 pourrait être source de nouvelles tensions inflationnistes, notamment par le rattrapage des prix du carburant, contenus par décision du gouvernement en 2012.

• III - Consommation privée

La consommation des ménages français n’a pas évolué durant l’année 2012. Dans un contexte de repli du pouvoir d’achat, cette stabilité de la consommation traduit une baisse du taux d’épargne ; selon l’INSEE, « alors que les hausses d’impôts se sont principalement concentrées sur les plus aisés, ces derniers ont maintenu leur niveau de consommation, baissant mécaniquement leurs revenus épargnés ». La consommation en 2013 ne devrait pas évoluer.• IV - Taux d’intérêts

En Europe, la plupart des indicateurs économiques sont orientés à la baisse. L’Espagne et la Grèce restent au centre des préoccupations.

Comme les investisseurs l’espéraient, la banque centrale européenne a annoncé en septembre dernier un vaste programme de rachat de dette, dont la véritable avancée est de ne fixer aucune limite ni en volume, ni dans le temps. Toutefois, le rachat de titres souverains est conditionné à la demande d’aide du pays concerné auprès des autorités européennes, voire du FMI si besoin.

Par ailleurs, pour faciliter l’accès à la liquidité et contenir l’impact de nouvelles dégradations de notes souveraines, la BCE a assoupli les garanties qu’elle exige auprès des établissements bancaires lorsqu’ils viennent se refinancer à son guichet.

Enfin, la BCE a abaissé son taux directeur, au plus bas historique de 0,75 %.

Au regard des prévisions pour 2013, la majorité des opérateurs de marché anticipe de nouvelles baisses de taux directeurs ; les taux interbancaires devraient en conséquence rester faibles en 2013.

• V - Finances publiques

La loi de finances 2013 a été promulguée le 29 décembre 2012 ; ses orientations, en cohérence avec la loi de programmation des finances publiques 2012-2017, s’inscrivent dans la stratégie de redressement des finances publiques qui passe par la réduction de la dette publique à partir de 2014.

La loi de finances 2013 repose sur un effort budgétaire total de 30 milliards d’euros : 20 milliards de prélèvements (10 à la charge des entreprises, 10 à la charge des ménages principalement les plus aisés) et 10 milliards d’économies dans les dépenses de l’Etat (dépenses de fonctionnement des ministères réduites de 5 %, masse salariale de l’Etat stabilisée, dotations aux collectivités locales gelées).

Ainsi la part de la dépense publique dans le PIB serait-elle stabilisée en 2013 (56,3 %) et baisserait-elle à partir de 2014.

L’objectif de retour du déficit public à 3 % du PIB ne sera pour autant pas atteint en 2013, selon les estimations les plus récentes.

Les principales tendances de l’exécution budgétaire 2012

• Fonctionnement

Le compte administratif 2012, qui sera étudié en détail au prochain conseil municipal, fait apparaître une diminution des dépenses de fonctionnement : 9 700 000 € contre 9 924 000 € en 2011, année où un ralentissement de la hausse était déjà constaté.

Ces résultats montrent que les efforts demandés depuis plusieurs années aux services ont été bien compris, et ce sans une baisse de l’offre ou de la qualité du service public municipal.

• Investissement

Les dépenses d’investissement se sont élevées à hauteur de 2 750 000 €, auxquels il faut ajouter 470 000 € pour les investissements du budget annexe de la salle Pommery.

2007 2008 2009 2010 2011 20122007 2008 2009 2010 2011 2012 Dépenses

d’équipement en

investissement en

€

2 731 435 3 791 517 4 010 410 3 733 877 2 154 953 2 749 540

Les perspectives pour l’exercice budgétaire 2013

• Recettes de fonctionnement

Evolution du taux de fiscalité des ménages

Taxes 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 Taxe

d’habitation 18,32 18,32 18,32 18,32 18,32 18,32 18,32 18,32 Foncier bâti 37,94 37,94 37,94 37,94 37,94 37,94 37,94 37,94 Foncier non

bâti 82,72 82,72 82,72 82,72 82,72 82,72 82,72 82,72

Base de travail 2013 : maintien des mêmes taux pour la 9ème année consécutive et du prix des prestations de services.

• Dépenses de fonctionnement

Les perspectives de l’économie mondiale et particulièrement dans la zone Euro nous incitent toujours à la prudence.

Nos efforts pour contenir le budget de fonctionnement seront bien entendu maintenus sur l’année 2013, puisque nos recettes de fonctionnement ne devraient pas évoluer.

Notons que suite à la loi sur la résorption de l’emploi précaire dans la Fonction Publique Territoriale, plusieurs agents contractuels pourront cette année bénéficier d’une intégration dans la FPT. Par ailleurs, l’effet de la décision du conseil municipal de s’inscrire dans le dispositif des emplois d’avenir devra être budgété sur l’exercice 2013 ; une aide municipale aux associations, en complément de l’aide de l’Etat et de la Région, pour intégrer ce même dispositif est actuellement à l’étude.

Dans le cadre des charges à caractère général, une augmentation des prestations de services sera à prévoir, notamment par rapport aux animations et festivités liées à la fin des travaux de stabilisation de la ruine du donjon.

L’application éventuelle des nouveaux rythmes scolaires dès la rentrée 2013 aura peu d’impact sur le budget (le coût admis généralement pour la collectivité est d’environ 100 € par an et par enfant pour ce temps périscolaire supplémentaire induit par la réforme ; un trimestre serait concerné sur l’exercice 2013 ; un fonds dégageant pour notre commune 90 € par enfant pourrait être sollicité).

• Investissement

Construction de nouveaux vestiaires

au stade de rugby

Restes à réaliser 2012 : 298 000 €

Inscription 2013 : 36 000 €Aménagement d’un nouveau

restaurant scolaire à l’école

des Sables, avec salles

distinctes pour maternelles et

élémentaires : 992 000 €

Requalification et sécurisation de la rue

Pierre Viénot

Restes à réaliser : 185 000 €

Inscription 2013 : 1 345 000 €Création d’un parking avenue Chiaramonte Gulfi : 50 000 €

Création d’un éclairage public pour le

giratoire prévu par la communauté de

communes au croisement de la

Laiterie : 105 000 €Etudes pour poursuite des travaux de rénovation de la salle Pommery : Rénovation petites salles et toitures terrasses, mise aux normes PMR de la scène et des sanitaires, extension de la cuisine : 55 000 €

Voici donc les principales orientations du budget 2013 qui, malgré un contexte économique particulièrement difficile, restent avant tout conformes à l’esprit qui nous anime depuis ce début de mandat et aux projets qui ont été largement approuvés dès le premier tour des élections municipales de 2008 par une majorité de Clermontois.

Un débat a suivi cette présentation. Ci-dessous le détail de l’intervention de la liste « Clermont pour tous, Clermont autrement »

Comme à l'accoutumée, le débat d'orientation budgétaire de la ville de Clermont s'amorce par un éclairage sur la situation économique française qui occupe tout de même plus de la moitié du document et n'apporte pas grand-chose au débat sur la politique de notre ville. Nous notons tout de même que bizarrement cette partie sur l'économie française est beaucoup plus édulcorée que l'année dernière.

Or, qu'en est-il vraiment ?

Présentée par le gouvernement comme l'année d'un nouveau départ pour l'économie française, 2013 commence sous les pires auspices : activité en berne, chômage en forte progression, alors que certains pays de la zone euro comme l'Allemagne voient leurs indicateurs connaître un léger rebond.

L'économie française est à l'arrêt, les PME souffrent (baisse des commandes, délais de paiement accrus) et le gouvernement ne trouve rien de mieux à faire qu'à accroître les

Requalification de la partie basse de

la rue de la Croix Picard : 137 000 €impôts sur les entreprises et les particuliers dans un pays où la fiscalité est déjà très lourd et où le coût du travail est le plus élevé d'Europe.

Cette pression fiscale n'a pas encore impacté l'économie avec à la clé une augmentation du chômage et une baisse de la consommation.

Autrement dit, ce n'est que le début de nos problèmes.

Si nous revenons à ce qui aurait dû être notre principal débat ce soir c'est à dire la situation budgétaire de la ville de Clermont, nous constatons toujours une certaine opacité dans les chiffres.

Nous notons cependant :

- Le maintien du taux de fiscalité des ménages,

- La stagnation des dépenses de fonctionnement sauf en ce qui concerne les frais de personnel et la participation au coût des nouveaux rythmes scolaires,

- Les perspectives d'investissements 2013 portent essentiellement sur l'aménagement d'un nouveau restaurant scolaire à l'école des sables.

Inscrites pour un montant de 2 720 000 €, celles-ci sont sensiblement identiques à celles de 2012.

En conclusion, nous pouvons dire que même si nous sommes parfaitement conscients que la politique nationale et même internationale a une influence sur les décisions locales, nous aimerions dans le cadre du Conseil Municipal de Clermont, entendre parler plus précisément de l'avenir de notre ville.

2. Durées d’amortissement

L’assemblée délibérante charge l’ordonnateur de déterminer la durée d’amortissement d’un

bien à l’intérieur de durées minimales et maximales qu’elle a fixées pour la catégorie à

laquelle appartient ce bien, à l’exception :

- des frais d’études, élaboration, modification et révision des documents d’urbanisme, obligatoirement amortis sur une durée de 10 ans ;

- des frais d’études non suivies de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée maximum de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximum 5 ans en cas de réussite du projet, immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;

- des brevets amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de 5 ans lorsque le bénéficiaire est une personne de droit prive ou de 15 ans lorsque le bénéficiaire est un organisme public.Pour les autres immobilisations, l’assemblée se réfère au barème ci-après :

DUREE MINI

(en année)

DUREE MAXI

(en année)

Immobilisations incorporelles

Logiciels…………………………………………………………….

Immobilisations corporelles

Voitures …………………………………………........................

Camions et véhicules industriels……………………….............

Mobilier……………………………………………………………..

Matériel de bureau électronique ou électrique…………………

Matériel informatique……………………………………………..

Matériel classique……………………………..........................

Coffre-fort…………………………………………………………..

Installations et appareils de chauffage………………………….

Appareils de levage-ascenseurs………………………………..

Appareils de laboratoire…………………………………………..

Equipements de garages et ateliers…………………………….

Equipements des cuisines………………………………………

Equipements sportifs…………………………………………….

Installations de voirie……………………………………………..

Plantations…………………………………………………………

Autres agencements et aménagements de terrains………….

Terrains de gisements (mines et carrières)…………………….

Constructions sur sol d’autrui……………………………………

Bâtiments légers, abris…………………………………..............

Agencements et aménagements de bâtiments, installations

électriques et téléphoniques……………………………………..

Immeubles productifs de revenus……………………………….

2

5

4

10

5

2

6

20

10

20

5

10

10

10

20

15

15

sur la durée du

sur la durée du

10

15

50

10

8

15

10

5

10

30

20

30

10

15

15

15

30

20

30

contrat d’exploitation

bail à construction

15

20

60

Les durées d’amortissement fixées peuvent faire l’objet de modifications mais les nouvelles durées retenues ne sont applicables qu’aux biens acquis postérieurement à la délibération.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- de charger Monsieur le Maire de déterminer la durée d’amortissement d’un bien à l’intérieur des durées minimales et maximales fixées pour la catégorie à laquelle appartient ce bien,

- de fixer un seuil unitaire d’un montant de 1 000 € en deçà duquel, les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide, s’amortissent en 1 an,

- d’appliquer ces décisions aux budgets principal et annexe de la commune

RESSOURCES HUMAINES

1. Modification du tableau des effectifs

Il appartient à l’autorité territoriale de fixer les effectifs des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des différents services.

Il est proposé d’actualiser le tableau des emplois de la Commune pour tenir compte de l’évolution des besoins,

En créant les emplois suivants:

- 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (26h00) - 1 emploi d’adjoint technique de 1ère classe à temps complet- 1 emploi d’adjoint administratif de 2ème classe à temps non complet (20h00) - 1 emploi d’adjoint administratif 1ère classe à temps non complet (17h30) - 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet

En supprimant les emplois suivants :

- 1 emploi d’agent de maîtrise principal à temps complet

- 1 emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à temps complet - 1 emploi d’adjoint technique de 2ème classe à temps non complet (27h00) - 1 emploi d’éducateur des activités physiques et sportives à temps complet - 1 emploi de rédacteur chef à temps complet

- 1 emploi d’adjoint administratif principal de 1ère classe à temps complet - 1 emploi d’adjoint administratif de 1ère classe à temps complet

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

2. Création de postes d’agents de surveillance de la voie publique

Le conseil municipal avait décidé lors de ses séances du 26 février 2004, du 6 juillet 2007, et du 19 mai 2010, afin de renforcer l’équipe de la police municipale, de créer deux postes de contractuels de trois années, sur la base de l’article 3 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 chargés, après assermentation, de la surveillance de la voie publique.

Ces agents rémunérés selon la grille indiciaire des agents de police municipale, au 1er échelon du grade, pouvaient, le cas échéant, bénéficier de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Il est proposé au conseil municipal de renouveler, à compter du 1er juillet 2013, selon les mêmes critères, cette opération et de créer deux postes de contractuels (indice brut du 1er échelon 298).

Je vous demande d’en délibérer et de m’autoriser ainsi que le Premier Adjoint, à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer toutes les pièces nécessaires à cette opération.

3. Agents non-titulaires - Dispositif de titularisation - Présentation du rapport et du plan pluriannuel

Vu la loi n°212-347 du 12 mars 2012 comportant des dispositions relatives à la résorption de l’emploi précaire,

Vu le décret n°2012-1293 ayant pour objet la mise en œuvre du dispositif de titularisation des agents non-titulaires,

L’autorité territoriale, après avoir recensé les agents concernés, a présenté au CTP, qui a approuvé à l’unanimité, un rapport sur la situation des agents non-titulaires et la substance du programme pluriannuel d’accès à l’emploi titulaire

Au 31 mars 2011, les agents ci-après ont eu entre 2 ans et 4 ans d’ancienneté et pourront être titularisésCatégorie H

ou

F

Cadre d’emplois Fonction 1èredate contrat Inscription au plan pluriannuel

Si oui, année de

nomination

A H Attaché DRH 01/10/2008 OUI 2013 A H Attaché Informaticien 17/07/2007 OUI 2013 C F Adjoint administratif Accueil 01/11/2008 OUI 2013

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, par 1 abstention (Mme ARTEAUD MEDINA) et 25 voix pour autorise Monsieur le Maire à nommer dans l’année donnée ces agents non titulaires et à signer ainsi que le Premier Adjoint tous les documents nécessaires à l’application de cette décision.

Mme ARTEAUD MEDINA entend défendre le statut de la fonction publique en maintenant que l’on doit y entrer sur concours.

AMENAGEMENT URBARNISME

1. Convention de réalisation des études préalables à l’extension-réhabilitation du Groupe scolaire des Sables avec la SAO – Avenant n°1

Par délibération en date du 13 avril 2011, la Ville de Clermont a confié à la Société Publique Locale d’Aménagement SAO, dont elle est actionnaire, la réalisation des études préalables à l’opération d’extension – réhabilitation du Groupe Scolaire des Sables.

La convention d’études prévoyait une rémunération prévisionnelle de la SAO de 19 100 € HT qui devait être revue par avenant à la fin de la mission en fonction du temps réel passé. De même, le coût des études à l’achèvement de la mission doit être arrêté par ce même avenant.

L’avenant n°1 fait apparaitre un coût du service par la SAO supérieur de 1 150 € HT à la prévision. Il fait également apparaitre une différence entre l’avance de trésorerie consentie par la Ville pour le financement des études et les dépenses réellement constatées de 56,58 € TTC, qui doivent être restitués à la Ville.

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire, ou le Premier Adjoint, à signer et à exécuter l’avenant n°1 à la convention de réalisation des études préalables à l’extension – réhabilitation du groupe scolaire des Sables.

POLICE MUNICIPALE

1. Délégation de service public - Fourrière automobile

Une délégation de service public pour la fourrière automobile a été conclue entre la Mairie de Clermont et Picardie Dépannage, pour une durée de 5 ans à compter du 24 octobre 2008.

Vu la nécessité de recourir à l’enlèvement de véhicules en stationnement gênant au titre du code de la route, Il convient d’effectuer les démarches nécessaires afin d’assurer la continuité de ce service.

Vu l’avis favorable des membres de la commission de délégation de service public réunis le 11 février 2013 pour délibérer sur le projet de déléguer à nouveau ce service public, la Ville n’ayant ni les moyens matériels et humains nécessaires au fonctionnement d’une fourrière,

Vu l’avis favorable du comité technique paritaire réuni le 20 février 2013,Conformément aux dispositions prévues par le code général des collectivités territoriales en matière de délégation de service public,

Après avis favorable de la commission des finances et après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide de lancer un appel à candidatures dans les conditions fixées par les articles L 1411-1 et suivants. Les caractéristiques de cette délégation seraient les suivantes :

- début de l’exploitation : 24 octobre 2013

- durée de la délégation : 5 ans

- enlèvement, transport, garde, restitution ou remise à la destruction ou au service des Domaines des véhicules en infraction se trouvant sur le territoire de la commune, - l’entreprise devra être agréée par la Préfecture

- autorise Monsieur le Maire ainsi que le Premier Adjoint à signer tous les documents relatifs à cette décision.

INFORMATION

1. Décisions prises par Monsieur le Maire

Conformément aux dispositions de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, je vous rends compte des décisions que j’ai prises dans le cadre de la délégation que le conseil municipal m’a donnée par délibération en date du 2 avril 2008.

21 janvier 2013 : Signature d’un contrat relatif à la prestation sus désignée avec la société O2P pour un montant total de 25 425,00 € HT (13 860 € HT Tranche ferme et 11 565 € HT Tranche conditionnelle) soit 30 408,30 € TTC (16 576,56 € TTC Tranche ferme et 13 831,74 € TTC Tranche conditionnelle).

21 janvier 2013 : Affermissement de la tranche conditionnelle n°1 pour un montant de 1 950,00 € HT soit 2 332,20 € TTC suite au marché signé avec le groupement représenté par CITADIA.

Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus et ont les membres signé au registre.