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Document publié le Jeudi 4 juin 2026 par la commune de Malintrat.
Lien du pdf (Déliberation - 1781603858 99 DE 063 216302042 20260611 33 261 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 063-216302042-20260611-33 261-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil vingt-six, le onze juin à dix-huit heures cinq minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Malintrat dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances en session ordinaire sous la présidence de M. MAGNOUX André, Maire de Malintrat.
Date de convocation : 4 juin 2026
Membres présents :
M. MAGNOUX André, M.CONDEMINE Jérôme, Mme TICHIT Rose, M. BARTHELEMY Olivier, M. GIRARD Christian, Mme BRIATICO Joséphine, Mme RATELADE Valérie, Mme GIANGRECO Malory, M. CANIFET Damien, M. MAILLER Loïc, Mme COSTE Pauline, M. BASILIO Mathéo.
Membres absents avec pouvoir :
> Mme DE VASCONCELOS Stéphanie pouvoir à M. CONDEMINE Jérôme > Mme BARTIN Marie-Elisabeth pouvoir à M. MAGNOUX André
Membre absent excusé :
> M. FAURE Fabrice
Secrétaire de séance : Mme BRIATICO Joséphine
Nombre de membres :
En exercice : 15
Présents : 12
Votants : 14
33_26 CESSION D’UNE PARTIE DE LA PARCELLE COMMUNALE CADASTREE SECTION ZL 105
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que la commune est propriétaire de la parcelle cadastrée section ZL n°105.
M. DE LIMA et Mme TOMAZ ont sollicité l'acquisition d'une emprise d'environ 1 000 m°? à détacher de cette parcelle.
MAIRIE DE MALINTRAT
14, rue de l'Hôtel de Ville- 63510 MALINTRAT: Tél.: 04 73 61 21 15+ Fax: 04 73 60 34 23« Courriel: mairie@malintrat. fr www.malintrat.fr Après échanges, les acquéreurs ont formulé une offre d'acquisition
(cinquante mille euros) pour cette emprise foncière.
Ils s'engagent en outre à prendre à leur charge :
+ Les travaux de nettoyage et de remise en état du terrain ;
Envoyé en préfecture le 12/06/2026
Reçu en préfecture le 12/06/2026
Publié le
ID : 063-216302042-20260611-33 261-DE
UIT IMONTANTILT GE JU UUU €
+ Les frais de géomètre et de bornage nécessaires à la division parcellaire ; * Les frais d'établissement de l'acte notarié et tous frais afférents à la vente.
Considérant l'intérêt de cette cession pour la commune ;
Considérant que les conditions financières proposées sont satisfaisantes ;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’’unanimité
DÉCIDE :
Article 1 : D'approuver le principe de la cession d'une emprise d'environ 1 000 m° à détacher de la parcelle cadastrée section ZL n°105 au profit de M. DE LIMA et Mme TOMAZ.
Article 2 : De fixer le prix de vente à 50 000 € (cinquante mille euros).
Article 3 : De préciser que les acquéreurs supporteront intégralement les frais de géomètre, de bornage, de division parcellaire, de notaire ainsi que les travaux de nettoyage du terrain.
Article 4 : De dire que la superficie définitive résultera du document d'arpentage établi par un géomètre-expert.
Article 5 : D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à la réalisation de cette cession, notamment l'acte authentique de vente.
A Malintrat, 12 juin 2026
La secrétaire,
Certifié exécutoire le :
Publié le :
Mme BRIATICO Joséphine