Procès Verbal - CM 2021 2 PV seance CM 15.06.2021

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Procès Verbal - CM 2021 2 PV seance CM 15.06.2021 Document publié le Mardi 15 juin 2021 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Procès Verbal - CM 2021 2 PV seance CM 15.06.2021)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, Page 1 sur 10

Commune de Puissalicon

PROCES-VERBAL

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 15/06/2021

Convocation du 11/06/2021

L’an deux mille vingt-et-un, le quinze juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal dûment convoqué, s’est réuni en mairie, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Michel FARENC, Maire.

Présents : FARENC Michel – FERRE Gérard – LORENTE Marie – BLANCOU Hubert – MATHIEU Marjorie – GAU Rose-Marie – KUTTEN Michel – HERNANDEZ Monique – CRITG Stéphane – MISSANA Virginie – VIGOUROUS Jean-Marie – PALOMARES Cathy Absents excusés : TOUZET Christophe – DARDAILLON Marine – PAGES Cyril (pouvoir à PALOMARES)

Secrétaire de séance : BLANCOU Hubert

Ordre du jour

1. Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30/03/2021 2. Exonération des abonnements de l’aire de lavage pour l’année 2021 3. Subvention d’équipement du budget principal au budget annexe aire de lavage 4. Mise en place prélèvement automatique pour les paiements de l'aire de lavage 5. Mise en place prélèvement automatique pour les paiements des loyers et des locations de salles

6. Recrutement d’agents saisonniers au service technique

7. Liste des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du CGCT et conformément à la délibération n°2020-24 du 10/06/2020 8. Questions et informations diversesPage 2 sur 10

1) Délibération n°2021-21 : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30/03/2021

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal du procès-verbal de la séance du 30 mars 2021 et lui demande de se prononcer,

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve à l’unanimité ce documentPage 3 sur 10

2) Délibération n°2021-22 : Exonération des abonnements de l’aire de lavage pour l’année 2021

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que les 7 et 8 avril 2021 une grande partie du vignoble a été frappée par une gelée qui a occasionné des pertes considérables pour les viticulteurs.

Par solidarité, monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’exonérer les abonnements des pulvérisateurs et des machines à vendanger pour l'année 2021 de tous les utilisateurs de l’aire de lavage.

Cette exonération représente la somme de 3 750 €, la commune assumera ce manque de recettes dans le budget annexe de l'aire de lavage.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Affirme son soutien envers la profession viticole,

Décide l’exonération des abonnements pulvérisateurs et des abonnements machines à vendanger pour l'année 2021 de tous les utilisateurs de l’aire de lavage.

Adopté à l’unanimitéPage 4 sur 10

3) Délibération n°2021-23 : Subvention d’équipement du budget principal au budget annexe aire de lavage

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les activités de service public à caractère industriel et commercial (SPIC), quel que soit leur mode de gestion, sont strictement encadrées par la loi, afin de ne pas porter entrave à la concurrence.

Ces activités sont soumises à un équilibre budgétaire strict, dont les conditions sont définies aux articles L. 2224-1, L. 2224-2 et L. 2224-4 du Code général des collectivités territoriales.

Dans un objectif de transparence des tarifs et de vérité des prix, les recettes propres du service doivent couvrir l'intégralité de ses dépenses, à l'exclusion de toute prise en charge par le budget principal de la collectivité, sous forme de subvention d'équilibre ou de financement par le budget principal de certaines dépenses.

L'article L. 2224-2 du CGCT prévoit, par exception, trois cas pour lesquels une prise en charge par le budget principal devient possible :

 lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement

 lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance et eu égard au nombre d'usagers, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs

 lorsque, après la période de réglementation des prix, la suppression de toute prise en charge par le budget de la commune aurait pour conséquence une hausse excessive des tarifs

Cette prise en charge doit faire l'objet d'une délibération motivée et ne peut pas se traduire par un apurement du déficit de fonctionnement.

Vu la délibération du 11 avril 2017 relative à la convention de mandat avec la CCAM pour les travaux de construction de l’aire de lavage,

Vu la délibération 2018-19 du 10 avril 2018 portant création d’un SPIC et d’un budget annexe M4 pour la construction et la gestion de l’aire de lavage,

Il est proposé au Conseil Municipal de voter une subvention d’équipement de 230 510,72 € dans le cadre du financement de la construction de l’aire de lavage afin d’équilibrer le budget annexe aire de lavage.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Approuve le versement d’une subvention d’équipement du Budget Principal au budget annexe aire de lavage pour un montant de 230 510,72 € dans le cadre du financement de la construction de l’aire de lavage,

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif.

Adopté à l’unanimitéPage 5 sur 10

4) Délibération n°2021-24 : Mise en place prélèvement automatique pour les paiements de l'aire de lavage

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune émet chaque année des factures d’abonnements et d’achats d’eau concernant les utilisateurs de l’aire de lavage qui font l’objet d’un encaissement auprès des services du Trésor Public.

Pour offrir de nouveaux services aux abonnés de l’aire de lavage en complétant la gamme actuelle des moyens de paiement (espèces, chèques), tout en évitant une dégradation des délais de traitement des chèques, il est envisagé de proposer un paiement par prélèvement automatique dont le principe est par ailleurs éprouvé.

Le prélèvement automatique supprime pour l’abonné les risques d’impayés. Il offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient, et accélère l'encaissement des produits locaux.

Un rejet de prélèvement donne lieu, de manière systématique, à la perception d'une commission interbancaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Accepte le règlement par prélèvement automatique pour les paiements de l’aire de lavage,

Précise que les dépenses liées aux frais bancaires seront imputées sur l’article 627 "services bancaires et assimilés",

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimitéPage 6 sur 10

5) Délibération n°2021-25 : Mise en place prélèvement automatique pour les paiements des loyers et des locations de salles

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la commune émet chaque année des factures de loyers et de locations de salles qui font l’objet d’un encaissement auprès des services du Trésor Public.

Pour offrir de nouveaux services aux locataires en complétant la gamme actuelle des moyens de paiement (espèces, chèques), tout en évitant une dégradation des délais de traitement des chèques, il est envisagé de proposer un paiement par prélèvement automatique dont le principe est par ailleurs éprouvé.

Le prélèvement automatique supprime pour le locataire les risques d’impayés. Il offre à la collectivité un flux de trésorerie à la date qui lui convient, et accélère l'encaissement des produits locaux.

Un rejet de prélèvement donne lieu, de manière systématique, à la perception d'une commission interbancaire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Accepte le règlement par prélèvement automatique pour les paiements des loyers et des locations de salles,

Précise que les dépenses liées aux frais bancaires seront imputées sur l’article 627 "services bancaires et assimilés",

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Adopté à l’unanimitéPage 7 sur 10

6) Délibération n°2021-26 : Recrutement d’agents contractuels au service technique pour faire à un accroissement saisonnier d’activité

L’assemblée délibérante ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment son article 3 – 2° ;

Considérant, d’une part, qu’en prévision de la période estivale, il est nécessaire de renforcer l’effectif des services techniques pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité pendant les mois de juillet et août ;

Considérant, d’autre part, qu’il est nécessaire de renforcer l’effectif des services techniques pour faire face à un accroissement saisonnier d’activité à compter du mois de juillet pour une durée de 6 mois ;

Considérant qu’il peut être fait appel à du personnel recruté en qualité d’agent contractuel pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée ;

Considérant que depuis plusieurs années, la municipalité procède au recrutement de lycéens, étudiants ou demandeurs d’emploi domiciliés sur la commune dans le cadre d’emplois saisonniers ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide le recrutement de 4 agents contractuels à temps non complet à raison de 20 heures hebdomadaires (TNC 20h) dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pendant les mois de juillet et août 2021 en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.

Décide le recrutement d’un agent contractuel à temps complet dans le grade d’adjoint technique relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à des besoins liés à un accroissement saisonnier d’activité pour une durée de 6 mois à compter du 1er juillet 2021 en application de l’article 3 – 2° de la loi n°84-53 précitée.

Précise que ces agents seront affectés au service technique communal et assureront toutes les fonctions afférentes à ce service.

Fixe la rémunération de ces agents par référence au 1er échelon du grade d’adjoint technique.

Autorise Monsieur le Maire à préparer et signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération,

Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif,

Adopté à l’unanimitéPage 8 sur 10

7) Liste des décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et conformément à la délibération n°2020-24 du 10/06/2020

 Décision n°2021-10

Acquisition d'un bien par voie de préemption - parcelle C40

 Décision n°2021-11

Regroupement de 4 régies de recettes en une seule régie de recettes Multiservices

 Décision n°2021-12

Clôture régie de recettes Droits de place et publications

 Décision n°2021-13

Clôture régie de recettes Photocopies

 Décision n°2021-14

Clôture régie de recettes Festivités

 Décision n°2021-15

Clôture régie de recettes Bibliothèque-Médiathèque

 Décision n°2021-16

Travaux de réparations de voirie suite aux intempéries des 22 et 23 octobre 2019 Approbation dossier PRO DCE et engagement procédure marché public de travaux

 Décision n°2021-17

Travaux d’aménagement de voirie et d’espaces aménagés

Demande de subvention auprès du Conseil Départemental au titre du FAIC 2020

 Décision n°2021-18

Modification de la régie de recettes Cantine-Garderie

 Décision n°2021-19

Approbation devis géomètre agrandissement chemin de la Condamine

 Décision n°2021-20

Création cantine scolaire et garderie

Avenant n°2 – Lot n°2 – Gros œuvre – entreprise LE MARCORY

 Décision n°2021-21

Mise en accessibilité de locaux - dossier Ad'AP

Dépôt de la Déclaration Préalable (DP) et l’Autorisation de Travaux (AT) de la mairie

 Décision n°2021-22

Mise en accessibilité de locaux - dossier Ad'AP

Dépôt de l’Autorisation de Travaux (AT) de l’école primaire

 Décision n°2021-23

Mise en accessibilité de locaux - dossier Ad'AP

Approbation dossier APD-DCE et engagement procédure marché public de travaux

 Décision n°2021-24

Travaux de réparations de voirie suite aux intempéries des 22 et 23 octobre 2019 Attribution des 2 lots du marché de travaux à procédure adaptée

 Décision n°2021-25

Convention de confection et fournitures de repas SOLANID & CO

 Décision n°2021-26

Clôture de la régie d'avances pour les Frais postauxPage 9 sur 10

8) Questions et informations diverses

- Arrivée de Christophe TOUZET après le vote des délibérations.

- Cartes de remerciements suite à décès (Marc ENJALBERT, Marie-Thérèse POMAREDE)

- Remerciements de viticulteurs suite au courrier adressé par le Maire lors de l’épisode de gel à tous les utilisateurs de l’aire de lavage (Jacques BOYER, Odile BARTHEZ, Sébastien BARTHEZ, Didier BOYER)

- Remerciements Foyer Rural pour l’attribution de la subvention (année 2021) de 1 100 € et d’une subvention complémentaire de 1 200 € pour l’organisation d’un concert à l’église

- CCAS : retour sur le repas des anciens du 6 juin version plateaux-repas en retrait à la salle de médiathèque ou en livraison à domicile

- CCAS : urnes de soutien pour la famille BERTGUES suite à l’incendie de leur maison, montant récolté et distribué à la famille : 5 157,20 €. La famille remercie tous les donateurs.

- 5ème printemps du livre samedi 12 juin 2021 à la médiathèque

- Courrier Bouygues Telecom

 Mise en service du réseau 5G sur les antennes-relais et fréquences existantes dans le cadre de l’accord de mutualisation d’une partie des réseaux de téléphonie mobile de Bouygues Telecom et SFR dans les semaines et mois à venir sur le site du château d’eau. Cette mise en service n’implique aucune modification du système antennaire, ni aucune modification de l’exposition aux radiofréquences. Ainsi, aucune modification paysagère ne sera réalisée.

- Délibération 098-2021 du 17/05/2021 de la CCAM relative au PADD de Puissalicon

- Courrier de l’INSEE : modification de l’année de recensement de la commune en raison de la crise sanitaire, report en 2023 de l’enquête annuelle de recensement initialement prévue en 2022. Cette enquête de recensement est réalisée tous les 5 ans.

- Aménagement RD33E4 de la route de Lieuran les Beziers

- Notification d’une subvention de 69 925 € de la REGION OCCITANIE - Notification de refus de subvention de l’ETAT au titre de la DETR 2021, avec possibilité de formuler une nouvelle demande pour la DETR 2022 - Démolition du bâtiment communal courant juillet

- Montant des travaux : 28 098 € (HT)

- Subvention de la CCAM : 20 000 €

- Marché public pour les Travaux de réparation de voirie suite aux intempéries d’octobre 2019 : consultation des entreprises du 14/04/2021 au 07/05/2021, les travaux seront réalisés à partir de juillet par les entreprises COLAS et CABANEL TP

- Marché public pour les Travaux de mise en accessibilité de locaux communaux (dossier Ad’Ap) : consultation des entreprises depuis le 28/05/2021 et remise des offres le 21/06/2021 à 17h au plus tard par voie dématérialisée

- Festivités du 13 et 14 juillet 2021 : prévision non arrêtée d’un repas à table en extérieur le 13 au soir avec feu d’artifice

- Ouverture du restaurant sur la Promenade à partir du 1er juillet

- Repas de monsieur le Maire pour les agents communaux le mardi 6 juilletPage 10 sur 10

- Visites guidées organisées par le Pays Haut Languedoc et Vignobles le 30 juillet le 21 août à 18h

- Elections départementales et régionales

 Réunion de la commission de contrôle des listes électorales le 27/05/2021  Double scrutin les 20 et 27 juin 2021 de 8h à 18h

 Préparation des bureaux de vote

- Dépôt du permis de construire par Hérault Logement pour la résidence seniors

- Enquête préliminaire suite à une plainte de l’association LEFE. Réquisition de documents concernant les permis de construire et le recrutement du secrétaire.

- Convocation tribunal correctionnel concernant l’effondrement du bâtiment SCI le Salabert

- Madame Palomares fait remarquer une température très élevée dans les classes. Quelle solution adopter pour faire face ?

Echange de vue : ventilateurs ? inappropriés par rapport au Covid-19 Horaires aménagés ? difficile

Cheminement pour subventions ? très long

Pour l’instant, mise à disposition de salles climatisées (médiathèque, salle omnisports) et bientôt nouvelle cantine et garderie.

- Madame Palomares revient sur l’organisation par barrières au moment des entrées et sorties de l’école.

Difficulté d’organisation liée au nombre de voitures qui véhiculent les enfants. Agent technique à minima.

Etablissement d’un piétonnier protégé en vue.

L’ordre du jour étant épuisé,

Monsieur le Maire lève la séance à 20h02

Michel FARENC

Maire