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Déliberation - 231 taux de promotion de grades
Déliberation - DEL 034 04 2023 Taux de promotion à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe
Document publié le Samedi 8 avril 2023 par la commune de Saint-Benoît.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 034 04 2023 Taux de promotion à l'échelon spécial du grade d'attaché hors classe)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DÉPARTEMENT DE LA REUNION HÔTELDE VILLE, LE 7 À AVR 7073
COMMUNE DE SAINT-BENOIT
s
Saint |B e n O ñ { REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
ADMINISTRATION MUNICIPALE COMMUNE DE SAINT BENOIT
Mairie
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 AVRIL 2023
L'An Deux Mille Vingt-Trois, le Samedi 8 Avril à 9 heures, le Conseil Municipal de
Saint-Benoît, sur une première convocation s'est réuni pour la deuxième séance annuelle à la
Salle de l’Echange de la Médiathèque de Saint Benoît, sous la présidence de Monsieur Patrice
SELLY ‘
Date de la convocation 29 Mars 2023
Nombre de Conseillers en exercice 39
Nombre de présents 30
Nombre de pouvoir 7
Nombre de votants 37
Suffrage exprimé 37
ETAIENT PRESENTS
MM. Patrice SELLY - Ridwane ISSA -— Valentine SERRANO - Bruno ROBERT - Anne
CHANE KAYE BONE - TAVEL - Jean Louis VITAL - Odile DAMOUR - Jean François
CATAN — Sylvie PAYET - Eric NIOBE — Monique MARIMOUTOU TACOUN -— Patrice
BOULEVART - Sarah SALAH - ALY — Fara ARMOUGOM - Patrice ELLAMA - Anrifadjati
TOILIBOU - Vincent TERGEMINA - Christelle HOAREAU - Ruddy VOULAMA - Evelyne
GLENAC - Daniel SANDANON - Angélique PEDRE - Sophie Marie AUDIFAX LEBON -
Jack TAVEL - Axel BOUCHER - Sabrina RAMIN — Fabienne BORNEO - Philippe LE
CONSTANT- Jean Luc JULIE — Valérie DIOUX
ETAIENT REPRESENTES ;
Marie Michèle MARIAYE représentée par Jean Louis VITAL
Augustin CAZAL représenté par Anne CHANE KAYE BONE - TAVEL
Eric CARITCHY représenté par Valentine SERRANO
Marie Sabine SAUTRON représentée par Sarah SALAH — ALY
Charles André SAINT PIERRE représenté par Monique MARIMOUTOU FACOUN Noëlle CHANE FAN représentée par Sabrina RAMIN
Patriek DALLEAU représenté par Valérie DIJOUX Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20220408-DEL034042023-DE Dale de réception préfecture : 21/04/2023
Rue Georges Pompidou e 97470 Saint-Benoît * Ile de la Réunion
Téléphone 0262 50 88 00 « Télécopie 0262 50 88 01 ETAIENT ABSENTS :
Âlicia HAYANO - Hans DIOUX —
SECRETAIRE DE SEANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, procédé à la nomination de la secrétaire de séance au sein du
Conseil Municipal : Mme Angélique PEDRE a été désignée pour remplir ces fonctions
qu’elle a acceptées.
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (30 présents
sur 39) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 23121-17 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
tribunal Administratif de la Réunion dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et de sa réception par le représentant de PEtat.
Acte rendu exécutoire
- Par transmission en Préfecture le :
- Et publication ou notification le : ? *
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le :
Accusé de récapllon en préfecture
974-219740107-20230408-DE1 034042023-DE
Dale de réceplion préfecture : 24/04/2023 COMMUNE DE SAINT BENOIT CONSEIL MUNICIPAL Direction Générale des Services Séance du 08 avril 2023
Direction des Ressources Humaines Délibération N° 034 — 04- 2023
Objet : TAUX DE PROMOTION À L’ECHELON SPECIAL DU GRADE D’ÂTTACHE HORS CLASSE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L522-27,
Considérant que le Comité Social Territorial a été consulté pour avis concernant le taux
de promotion à l'échelon spécial du grade d’attaché hors classe et a émis un avis défavorable à la majorité pour le collège des représentants du personnel et un avis favorable à Punaninité
pour le collège des représentants de la collectivité, lors de la séance du Vendredi 07 avril 2023,
Considérant que pour tout avancement de grade, le nombre maximal de fonctionnaires
pouvant être promus est déterminé par un taux appliqué à leffectif des fonctionnaires
remplissant les conditions pour cet avancement,
Considérant qu’une délibération doit fixer ce taux, appelé « ratio promus —
promouvables», pour chaque grade accessible par la voie de l'avancement de grade. Il peut
varier entre 0 et 100%.
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions
légales énoncées ci-dessus, de fixer par délibération, le taux permettant de déterminer, à partir
du nombre d’agents remplissant les conditions pour être nommés à un grade d’avancement, le
nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Le Président propose à l Assemblée :
= de fixer Le taux de promotion d'avancement de grade par Le dispositif suivant :
Catégorie Grade d’origine Grade d’avancement Taux %
A Attaché hors classe Echelon SPécial du grade 100 d’Attaché hors classe
- d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer.
Après avoir entendu l’exposé du Président,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Fonction Publique, notamment son arliele L522-27,
VU l'avis favorable à la majorité de la Commission des Affaires Générales,
APRES AVOIR DÉLIBERE, L’ASSEMBLEE DECIDE À L’UNANIMITE,
= de fixer le taux de promotion d’avancement de grade par le dispositif suivant :
Catégorie Grade d’origine Grade d'avancémient, écohion en Fe 0 274-219740107-P0230408-DEL034042023-DE
Echelon spécial dh Brad Re A Attaché hors classe 199 d’Attaché hors classe - et d'inscrire au budget les crédits correspondants.
Nombre de votant: 37
POULE : use sms 7
CONTE ? rss 0
Abstentions: 0
Le Maire,
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Acte rendu exécutoire
-_ Par transmission en Préfecture le
-_ Et publication ou nofification le : ‘; à é
- Mise en ligne sur le site Internet de la Ville le !.
Accusé de réception en préfecture 974-219740107-20230408-DELO34042023-DE
Date de réception préfecture : 21/04/2023