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Arrêté - 2024 124 stationnement payant voirie station 1055950
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 124 stationnement payant voirie station 1055950)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le .............................. CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2024-124
SEANCE du 21 novembre 2024
Convoqué le 14 novembre 2024
L’an deux mille vingt-quatre et le vingt-et-un du mois de novembre, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 14
Membres présents : 09
Résultat du vote :
Votants : 11
Pour : 11
Contre : 00
Abstentions : 00
STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE EN STATION DES ORRES : FIXATION DES ZONES ET TARIFS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87,
Vu le code de la route,
Vu l’arrêté municipal n°2024-090 réglementant le stationnement sur la commune des Orres, sur le périmètre de la station (Les Orres 1650 et 1800),
Considérant que la sécurité et la commodité de la circulation dans la commune des Orres, sur le périmètre de la station (Les Orres 1550, 1650 et 1800), ont dû être améliorées par l’institution de droits de stationnement, lesquels permettent d’obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement et une meilleure répartition géographique,
Considérant la nécessité de favoriser l’utilisation de moyens de transport alternatifs à l’usage des véhicules particuliers, et d’améliorer le partage de l’espace public,
Monsieur le Maire propose qu’un stationnement payant soit défini et que son tarif soit fixé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1er
En application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est institué une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol ou zones identifiées par signalisation verticale compris dans les voiries listées en annexe de la présente délibération.
Article 2
Les usagers des emplacements mentionnés à l’article 1er sont tenus de s’acquitter de la redevance de stationnement dans les conditions suivantes :
- dans les voiries listées au « A. Zone 1 » de l’annexe à la présente délibération, le paiement de la redevance est requis tous les jours en saison d’hiver (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération),
Présents : Mmes FORME Sonia, ROUX Chantal, MM. AUBERT Sébastien, BONNAFFOUX
Sébastien, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard, NOEL Hervé,
VOLLAIRE Pierre
Absents : Mme BOU Suzanne, MM. LAURENS Ludovic, MEYSSIREL Cédric,
Pouvoirs : Mme CHOSSAT Martine à M. NOEL Hervé, M. CEAS Benoît à M. AUBERT
Sébastien,
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20241121-2024-124-DE
Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024
22/11/2024 pour une période courant de 8h à 19h. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de 11h.
- dans les voiries listées au « B. Zone 2 » de l’annexe à la présente délibération, le paiement de la redevance est requis tous les jours en saison d’hiver (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération), pour une période courant de 8h à 19h. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de 11h.
- dans les voiries listées au « C. Zone 3 » de l’annexe à la présente délibération, le paiement de la redevance est requis tous les jours en haute saison d’été (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération), pour une période courant de 8h à 19h. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de 11h.
- dans les voiries listées au « D. Zone 4 » de l’annexe à la présente délibération, le stationnement est réservé à la catégorie dérogatoire socio-professionnel (voir article 4), et le paiement de la redevance est requis pour toute la saison d’hiver (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération). Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est celle définie de droit à l’article R417-12 du code de la route (7 jours consécutifs maximum). Les lendemains de précipitations neigeuses, les véhicules stationnés dans cette zone doivent être déplacés pour permettre les opérations de viabilité hivernale.
- dans les voiries listées au « E. Zone 5 » de l’annexe à la présente délibération, le stationnement est réservé à la catégorie dérogatoire socio-professionnel (voir article 4), et le paiement de la redevance est requis pour toute la saison d’hiver (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération). Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est celle définie de droit à l’article R417-12 du code de la route (7 jours consécutifs maximum). Les lendemains de précipitations neigeuses, les véhicules stationnés dans cette zone doivent être déplacés pour permettre les opérations de viabilité hivernale.
- dans les voiries listées au « F. Zone 6 » de l’annexe à la présente délibération, le stationnement est réservé à la catégorie dérogatoire socio-professionnel (voir article 4), et le paiement de la redevance est requis pour toute la haute saison d’été (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération). Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est celle définie de droit à l’article R417-12 du code de la route (7 jours consécutifs maximum).
Article 3
Le montant de la redevance de stationnement est fixé comme suit :
A. Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement :
Dans le secteur défini comme « A. Zone 1 »
Durée de stationnement Tarif
De 0 à 14 minutes Gratuit
De 15 à 29 minutes 1,00 €
De 30 à 44 minutes 2,00 €
De 45 à 59 minutes 3,00 €
De 1h à 1h59 4,00 €
De 2h à 2h59 5,00 €
De 3h à 3h59 6,00 €
De 4h à 4h59 7,00 €
De 5h à 5h59 8,00 €
De 6h à 6h59 9,00 €
De 7h à 7h59 10,00 €
De 8h à 8h59 12,00 €
De 9h à 9h59 14,00 €
De 10h à 10h59 16,00 €
11h (FPS) 35,00 €
Forfait 1 jour 20,00 €
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20241121-2024-124-DE
Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024 Forfait 2 jours 30,00 €
Forfait 3 jours 40,00 €
Forfait 4 jours 45,00 €
Forfait 5 jours 50,00 €
Forfait 6 jours 55,00 €
Forfait 7 jours 60,00 €
Dans le secteur défini comme « B. Zone 2 »
Durée de stationnement Tarif
De 0 à 14 minutes Gratuit
De 15 à 29 minutes Gratuit
De 30 à 44 minutes 0,50 €
De 45 à 59 minutes 1,00 €
De 1h à 1h59 2,00 €
De 2h à 2h59 3,00 €
De 3h à 3h59 4,00 €
De 4h à 4h59 5,00 €
De 5h à 5h59 6,00 €
De 6h à 6h59 6,50 €
De 7h à 7h59 7,00 €
De 8h à 8h59 7,50 €
De 9h à 9h59 8,00 €
De 10h à 10h59 8,50 €
11h (FPS) 35,00 €
Forfait 1 jour 12,00 €
Forfait 2 jours 20,00 €
Forfait 3 jours 30,00 €
Forfait 4 jours 35,00 €
Forfait 5 jours 40,00 €
Forfait 6 jours 45,00 €
Forfait 7 jours 50,00 €
Dans le secteur défini comme « C. Zone 3 »
Durée de stationnement Tarif
De 0 à 14 minutes Gratuit
De 15 à 29 minutes Gratuit
De 30 à 44 minutes 0,50 €
De 45 à 59 minutes 1,00 €
De 1h à 1h59 2,00 €
De 2h à 2h59 3,00 €
De 3h à 3h59 4,00 €
De 4h à 4h59 4,50 €
De 5h à 5h59 5,00 €
De 6h à 6h59 5,50 €
De 7h à 7h59 6,00 €
De 8h à 8h59 7,00 €
De 9h à 9h59 8,00 €
De 10h à 10h59 9,00 €
11h (FPS) 35,00 €
Forfait 1 jour 12,00 €
Forfait 2 jours 15,00 €
Forfait 3 jours 18,00 €
Forfait 4 jours 21,00 €
Forfait 5 jours 24,00 €
Forfait 6 jours 27,00 €
Forfait 7 jours 30,00 €
Dans les trois secteurs précités, les titres gratuits ne pourront être délivrés qu’une fois par jour maximum par numéro d’immatriculation.
Dans les trois secteurs précités, des forfaits saison et année sont proposés :
Type de forfait -
Période Tarif du forfait
Tarif du second forfait identique
acheté conjointement
Saison Hiver 150,00 € 40,00 €
Haute saison Eté 70,00 € 20,00 €
Année 190,00 € 50,00 €
Dans les trois secteurs précités, un forfait année « résident principal » est proposé au tarif de 50,00 € pour un unique numéro d’immatriculation de véhicule.
Dans les trois secteurs précités, des forfaits « professionnels mobiles » sont proposés à titre gratuit et doivent être pris obligatoirement par la société ayant besoin de se déplacer en station dans le cadre de son activité professionnelle :
- Forfait année prestation interne : valable tous les jours de la période concernée - Forfait saison prestation externe : valable uniquement les samedis de la période concernée Ces forfaits ne donnent pas droit à stationnement en dehors des interventions pour l’activité professionnelle. Accusé de réception en préfecture 005-210500989-20241121-2024-124-DE
Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024 B. Le montant du forfait de post-stationnement, applicable sur l’ensemble des secteurs définis en annexe et quelle que soit la période, est de 35 euros. Aucune réduction sur le forfait post-stationnement n’est appliquée.
Article 4
Par dérogation aux dispositions de l’article 3, le montant de la redevance de stationnement due par les socioprofessionnels exerçant une activité professionnelle dans le périmètre de stationnement payant au cours de la période définie est fixé comme suit :
A. Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement :
Dans le secteur défini comme « D. Zone 4 »
Durée de stationnement Tarif
Forfait Saison 100,00 €
Dans le secteur défini comme « E. Zone 5 »
Durée de stationnement Tarif
Forfait Saison 40,00 €
Dans le secteur défini comme « F. Zone 6 »
Durée de stationnement Tarif
Forfait Saison Gratuit
B. Le montant du forfait de post-stationnement, applicable sur l’ensemble des secteurs définis en annexe et quelle que soit la période, est de 35 euros. Aucune réduction sur le forfait post-stationnement n’est appliquée.
Article 5
Les modalités pratiques de délivrance des droits de stationnement et de perception des redevances de stationnement prévues par la présente délibération sont fixées comme suit :
Dans les secteurs définis comme « A. Zone 1 », « B. Zone 2 » et « C. Zone 3 », la délivrance des droits de stationnement et le paiement de la redevance de stationnement peut se faire par les moyens suivants : - Sur horodateur : paiement en numéraire ou par carte bancaire (avec ou sans contact) - Sur l’application mobile dédiée ou par Internet : paiement par carte bancaire - Au guichet d’accueil de l’exploitant des équipements de stationnement, et sur présentation des justificatifs demandés (pour les forfaits saison et année nécessitant des justificatifs) : paiement en numéraire, par chèque ou par carte bancaire (avec ou sans contact)
Dans les secteurs définis comme « D. Zone 4 », « E. Zone 5 » et « F. Zone 6 », la délivrance des droits de stationnement et le paiement de la redevance de stationnement peut se faire par les moyens suivants : - Au guichet d’accueil de l’exploitant des équipements de stationnement, et sur présentation des justificatifs demandés : paiement en numéraire, par chèque ou par carte bancaire (avec ou sans contact)
Dans les secteurs définis comme « A. Zone 1 », « B. Zone 2 » et « C. Zone 3 », le justificatif de paiement de la redevance de stationnement pourra ne pas être imprimé, et pourra ne pas être apposé dans le véhicule, le contrôle s’effectuant par scan de la plaque d’immatriculation.
Article 6
Les modalités pratiques d’obtention et d’identification de la catégorie « socioprofessionnel » ouvrant droit au bénéfice des tarifs prévus à l’article 4 sont fixées comme suit :
Pour bénéficier des tarifs de la catégorie « socioprofessionnel », l’usager ou son employeur devra fournir les justificatifs suivants :
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20241121-2024-124-DE
Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024 - Contrat de travail signé des parties ou promesse d’embauche à régulariser par le contrat de travail signé au plus tard quinze (15) jours après la délivrance du badge, couvrant tout ou partie de la période d’application du forfait Saison sollicité, et indiquant un lieu de travail inclus dans la zone de stationnement payant ou sur le domaine d’altitude de la station ;
- Copie du (des) certificat(s) d’immatriculation du (des) véhicule(s) enregistré(s) sur le badge, au nom du titulaire du contrat de travail présenté ;
- Copie de la carte d’identité du (des) travailleur(s) bénéficiant du « forfait saison travailleurs ».
Les bénéficiaires de la catégorie « socioprofessionnel » se verront remettre une vignette qui mentionnera le(s) numéro(s) d’immatriculation du(des) véhicule(s), et le cas échéant selon la localisation du stationnement une carte RFID. La remise de cette dernière se fera uniquement contre un chèque de caution d’une valeur de 50 € par carte RFID distribuée. La restitution en fin de saison, au plus tard 5 jours ouvrés après la date de fin de saison définie par délibération, de la carte RFID fonctionnelle induira la restitution du chèque de caution associé. Dans le cas contraire, ce dernier sera directement encaissé sans mise en demeure préalable. Lors du stationnement du véhicule dans le secteur autorisé, la vignette devra être apposée derrière le pare- brise de manière visible, le numéro d’immatriculation inscrit devant pouvoir être lu de l’extérieur pour le contrôle.
Article 7
Les modalités pratiques d’obtention et d’identification de la catégorie « résident principal » ouvrant droit au bénéfice des tarifs dédiés prévus à l’article 3 sont fixées comme suit : Pour bénéficier des tarifs de la catégorie « résident principal », l’usager devra fournir les justificatifs suivants : - Copie de la déclaration d’occupation et de loyer du bien immobilier (indiquant l’occupation principale du bien) ou copie d’une quittance de loyer de moins de 3 (trois) mois. Le document présenté devra indiquer une adresse située dans la zone de stationnement payant ;
- Copie du certificat d’immatriculation du véhicule
- Copie de la carte d’identité au même nom que le propriétaire du véhicule et que le justificatif de résidence principale.
Les véhicules des bénéficiaires de la catégorie « résident principal » seront inscrits dans la base de données des numéros d’immatriculation, le justificatif de paiement de la redevance de stationnement pourra ne pas être imprimé, et pourra ne pas être apposé dans le véhicule, le contrôle s’effectuant par scan de la plaque d’immatriculation.
Article 8
Les modalités pratiques d’obtention et d’identification de la catégorie « professionnel mobile » ouvrant droit au bénéfice des droits dédiés et prévus à l’article 3 sont fixées comme suit :
Pour bénéficier des « forfaits année en prestation interne » de la catégorie « professionnel mobile », le représentant de l’entreprise devra fournir les justificatifs suivants :
- Copie du certificat d’immatriculation du véhicule au nom de l’entreprise ; - Extrait Kbis de l’entreprise propriétaire du véhicule.
Les bénéficiaires de « forfaits année en prestation interne » de la catégorie « professionnel mobile » se verront remettre une vignette, qui mentionnera le numéro d’immatriculation du véhicule. Cette vignette devra systématiquement être apposée derrière le pare-brise de manière visible, le numéro d’immatriculation inscrit devant pouvoir être lu de l’extérieur pour le contrôle, dès lors que le véhicule se trouve sur l’espace public.
Pour bénéficier des « forfaits année en prestation externe » de la catégorie « professionnel mobile », le représentant de l’entreprise devra fournir les justificatifs suivants :
- Copie des contrats de travail en prestation externe (un forfait par contrat).
Les bénéficiaires de « forfaits année en prestation externe » de la catégorie « professionnel mobile » se verront remettre une vignette, qui devra systématiquement être apposée derrière le pare-brise de manière visible pour le contrôle, dès lors que le véhicule se trouve sur l’espace public.
Article 9
Dispositions générales et communes à tous les secteurs prédéfinis : Accusé de réception en préfecture 005-210500989-20241121-2024-124-DE Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024 La détention d’un titre de stationnement (horaire ou forfait) ne constitue en aucun cas un droit de réservation d’emplacement, et ne garantit pas une place fixe dans l’espace public.
Les forfaits Saison et Année (tout public, « socioprofessionnel » et « résident principal ») donnent droit pour leur bénéficiaire de stationner à tarif préférentiel dans le secteur concerné, sans toutefois lui garantir l’accès à une place de stationnement.
La détention d’un forfait jour, saison ou année ne soustrait pas au respect du code de la route, et en particulier à l’article R417-12 définissant comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police. Les usagers sont tenus, chaque 24 heures, de s’assurer qu’une signalisation modifiant temporairement les règles de stationnement n’a pas été implantée dans le périmètre où est stationné leur véhicule. A défaut, ils risquent la mise en fourrière du véhicule.
Aucun remboursement ultérieur de forfait Saison ou Année ne peut être accordé, quel que soit le motif invoqué.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
POUR EXTRAIT CONFORME,
La Secrétaire de Séance Le Maire, Chantal ROUX Pierre VOLLAIRE
La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Marseille à compter de sa notification ou publication, en application de l’article R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative.
Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant I’ autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :
- à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale ; - deux mois après I’ introduction du recours gracieux en I’ absence de réponse de I’ autorité territoriale pendant ce délai.
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20241121-2024-124-DE
Date de télétransmission : 22/11/2024
Date de réception préfecture : 22/11/2024