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Conseil Municipal - 2023 088 stationnement voirie rgpd derogation droit dopposition 697645
Document publié le Mercredi 15 novembre 2023 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 088 stationnement voirie rgpd derogation droit dopposition 697645)
Thèmes du document : Données personnelles, Transports, Justice et droit,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2023-088
SEANCE du 15 novembre 2023
Convoqué le 07 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le quinze du mois de novembre, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 11
Résultat du vote :
Votants : 12
Pour : 12
Contre : 00
Abstentions : 00
STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE : AUTORISATION DU TRAITEMENT DE DONNEES POUR LA COLLECTE DU NUMERO DE PLAQUE D’IMMATRICULATION ET DEROGATION AU DROIT D’OPPOSITION POUR MOTIF D’INTERET GENERAL
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 23 et 56 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2333-87 ;
Considérant que suite à la réforme de la dépénalisation du stationnement payant, l’absence de paiement du stationnement payant n’est plus un acte rattachable à un pouvoir de police mais constitue une redevance d’occupation du domaine public ;
Considérant que la collecte du numéro d’immatriculation du véhicule constitue une donnée à caractère personnel au sens de la loi informatique et libertés et que par conséquent chaque personne a le droit de s’opposer à ce qu’une collectivité puisse collecter son numéro d’immatriculation, mais la loi Informatique et libertés a précisément prévu la possibilité « d’écarter » le droit d’opposition des usagers, dans des conditions très encadrées : cette dérogation est, en particulier, possible, si « elle constitue une mesure nécessaire et proportionnée (…) pour garantir d’autres objectifs importants d’intérêt public général » (article 56 de la LIL) ;
Considérant qu’il convient d’écarter le droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation pour différents motifs d’intérêt général dans le sens où le stationnement payant permet d’atteindre les objectifs d’une politique de mobilité, « afin de favoriser la fluidité de la circulation », ou encore que la collecte des numéros d’immatriculation permet un meilleur « recouvrement des recettes publiques » en « réduisant les erreurs de calcul du FPS », et qu’elle garantit « l’effectivité des recours », puisque la saisie du numéro d’immatriculation « permet à l’usager de prouver sans équivoque que le justificatif est bien le sien ;
Présents : Mmes BOU Suzanne, CHOSSAT Martine, ROUX Chantal, MM. AUBERT
Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER Robert, MEGARNI Stéphane, MEYSSIREL Bernard,
MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre.
Absents : Mme CHABRAND Gisèle, MM. BONNAFFOUX Sébastien, LAURENS
Ludovic
Pouvoirs : Mme FORME Sonia à Mme ROUX Chantal
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20231115-2023-088-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023
24/11/2023 Considérant que :
le responsable de traitement est le Maire des Orres ;
les finalités du traitement sont :
o les objectifs poursuivis par la politique de mobilité afin de favoriser la rotation du stationnement et la fluidité de la circulation ;
o un contrôle plus efficace du stationnement payant sur la voirie pour assurer la sécurité publique ;
o un meilleur recouvrement des recettes publiques ;
o une garantie de l’effectivité des recours pour les usagers.
les catégories de données à caractère personnel traitées dans le cadre du dispositif de stationnement payant sont les suivantes : numéro d’immatriculation du véhicule, adresse de l’horodateur ou de la borne sur lequel le paiement a été fait, la date et l’heure du paiement, durée pour les tickets, adresse du lieu de stationnement du véhicule pour lequel un forfait post stationnement (FPS) a été émis, date et heure d’émission du FPS.
les données à caractère personnel sont conservées dans les systèmes de gestion du stationnement payant sur la voirie, notamment le concentrateur de tickets et le serveur de FPS, permettant la constatation des infractions de non-paiement. Dans ce cadre, la commune des Orres a conclu avec l’ANTAI une convention relative au traitement en phase exécutoire des forfaits de pos-stationnement impayés ;
la Mairie des Orres et son prestataire SAGS Services ont mis en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour prévenir les abus ou l’accès illicite des données concernées. Ces mesures sont régulièrement mises à jour conformément à l’état de l’art et documentées dans le dossier de mise en conformité au règlement général sur la protection des données (RGPD) des parties. Les parties devront informer les usagers de la limitation introduite aux droits garantis par le RGPD qui écarte le droit d’opposition.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
AUTORISE un traitement de données à caractère personnel utilisé pour le contrôle du paiement de la redevance de stationnement ;
EMET un avis favorable pour écarter le droit d’opposition à la collecte du numéro d’immatriculation pour des motifs d’intérêt général dans le sens où le stationnement payant permet d’atteindre les objectifs d’une politique de mobilité, favorise la fluidité de la circulation, un meilleur recouvrement des recettes publiques en réduisant les erreurs de calcul du FPS, et garantit l’effectivité des recours, puisque la saisie du numéro d’immatriculation permet à l’usager de prouver sans équivoque que le justificatif est bien le sien.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20231115-2023-088-DE
Date de télétransmission : 22/11/2023
Date de réception préfecture : 22/11/2023