Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 099 institution stationnement payant voirie s
unknown - 2025 076 fixation periodes stationnement payant vo
Arrêté - 2023 089 fixation periode stationnement payant voi
Arrêté - 2024 124 stationnement payant voirie station 1055
Déliberation - 2023 076 pj annexe liste voiries zone 652344
Conseil Municipal - 2023 062 approbation convention antai stationnemen
Conseil Municipal - 2023 088 stationnement voirie rgpd derogation droi
Acte Administratif - spl agate stationnement payant voirie 2023
Déliberation - 2023 105 dm n2 budget annexe station experientiell
Déliberation - deliberation 2022 076 decision modificative ndeg2
Arrêté - 2023 076 institution stationnement payant voirie station 646982
Document publié le Lundi 18 septembre 2023 par la commune d'Orres.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 076 institution stationnement payant voirie station 646982)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque,
Publication effectuée
ARRONDISSEMENT DE GAP le ............................... CANTON D’EMBRUN Le Maire, Pierre VOLLAIRE
COMMUNE DES ORRES
N° 2023-076
SEANCE du 18 septembre 2023
Convoqué le 12 septembre 2023
L’an deux mille vingt-trois et le dix-huit du mois de septembre, le Conseil municipal de la commune des Orres s’est réuni en séance ordinaire en Salle du Conseil municipal (Mairie – 2 rue Dessus Vière – 05200 Les Orres) sous la présidence de Monsieur Pierre VOLLAIRE, Maire.
Membres en exercice : 15
Membres présents : 10
Résultat du vote :
Votants : 14
Pour : 14
Contre : 00
Abstentions : 00
INSTITUTION D’UN STATIONNEMENT PAYANT SUR VOIRIE EN STATION DES ORRES ET FIXATION DU TARIF
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87,
Vu le code de la route,
Vu l’arrêté municipal n°2023-049 réglementant le stationnement sur la commune des Orres, sur le périmètre de la station (Les Orres 1650 et 1800),
Considérant que la sécurité et la commodité de la circulation dans la commune des Orres, sur le périmètre de la station (Les Orres 1550, 1650 et 1800), doivent être améliorées par l’institution de droits de stationnement, lesquels permettront d’obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement et une meilleure répartition géographique,
Considérant la nécessité de favoriser l’utilisation de moyens de transport alternatifs à l’usage des véhicules particuliers, et d’améliorer le partage de l’espace public,
Monsieur le Maire propose qu’un stationnement payant soit institué et que son tarif soit fixé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :
Article 1er
En application de l’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales, il est institué une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol ou zones identifiées par signalisation verticale compris dans les voiries listées en annexe de la présente délibération.
Article 2
Les usagers des emplacements mentionnés à l’article 1er sont tenus de s’acquitter de la redevance de stationnement dans les conditions suivantes :
- dans les voiries listées au « A. Zone 1 » de l’annexe à la présente délibération, le paiement de la redevance est requis tous les jours en saison d’hiver (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération),
Présents : Mmes BOU Suzanne, ROUX Chantal, MM. AUBERT Sébastien ,
BONNAFFOUX Sébastien, CEAS Benoît, LAGIER Robert, MEYSSIREL
Bernard, MEYSSIREL Cédric, NOEL Hervé, VOLLAIRE Pierre.
Absents : M. LAURENS Ludovic
Pouvoirs : Mme CHABRAND Gisèle à M. LAGIER Robert, Mme CHOSSAT
Martine à M. NOEL Hervé, Mme FORME Sonia à Mme ROUX Chantal, M.
MEGARNI Stéphane à M. BONNAFFOUX Sébastien
Secrétaire : Mme ROUX Chantal
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20230918-2023-076-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023
20/09/2023 pour une période courant de 8h à 19h. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisée est de 11h pour les usagers horaires. Des forfaits jours et saison sont également disponibles.
- dans les voiries listées au « B. Zone 2 » de l’annexe à la présente délibération, le paiement de la redevance est requis tous les jours en saison d’hiver (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération), pour une période courant de 8h à 19h. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisée est de 11h pour les usagers horaires. Des forfaits jours et saison sont également disponibles.
- dans les voiries listées au « C. Zone 3 » de l’annexe à la présente délibération, le paiement de la redevance est requis tous les jours en haute saison d’été (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération), pour une période courant de 8h à 19h. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisée est de 11h pour les usagers horaires. Des forfaits jours et saison sont également disponibles.
- dans les voiries listées au « D. Zone 4 » de l’annexe à la présente délibération, le stationnement est réservé à la catégorie dérogatoire socio-professionnel (voir article 4), et le paiement de la redevance est requis pour toute la saison d’hiver (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération), pour une période courant chaque jour de 8h à 19h. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de 11h. Un forfait saison est disponible.
- dans les voiries listées au « E. Zone 5 » de l’annexe à la présente délibération, le stationnement est réservé à la catégorie dérogatoire socio-professionnel (voir article 4), et le paiement de la redevance est requis pour toute la saison d’hiver (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération), pour une période courant chaque jour de 8h à 19h. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de 11h. Un forfait saison est disponible.
- dans les voiries listées au « F. Zone 6 » de l’annexe à la présente délibération, le stationnement est réservé à la catégorie dérogatoire socio-professionnel (voir article 4), et le paiement de la redevance est requis pour toute la haute saison d’été (dont les dates de début et de fin sont définies par délibération), pour une période courant chaque jour de 8h à 19h. Durant cette période, la durée maximale de stationnement autorisé est de 11h. Un forfait saison est disponible.
Article 3
Le montant de la redevance de stationnement est fixé comme suit :
A. Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement :
Dans le secteur défini comme « A. Zone 1 »
Durée de stationnement Tarif
De 0 à 14 minutes Gratuit
De 15 à 29 minutes 1,00 €
De 30 à 44 minutes 2,00 €
De 45 à 59 minutes 3,00 €
De 1h à 1h59 4,00 €
De 2h à 2h59 5,00 €
De 3h à 3h59 6,00 €
De 4h à 4h59 7,00 €
De 5h à 5h59 8,00 €
De 6h à 6h59 9,00 €
De 7h à 7h59 10,00 €
De 8h à 8h59 12,00 €
De 9h à 9h59 14,00 €
De 10h à 10h59 16,00 €
11h (FPS) 35,00 €
Forfait 1 jour 20,00 €
Forfait 2 jours 30,00 €
Forfait 3 jours 40,00 € Accusé de réception en préfecture 005-210500989-20230918-2023-076-DE Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 Forfait 4 jours 45,00 €
Forfait 5 jours 50,00 €
Forfait 6 jours 55,00 €
Forfait 7 jours 60,00 €
Forfait Saison 150,00 €
Dans le secteur défini comme « B. Zone 2 »
Durée de stationnement Tarif
De 0 à 14 minutes Gratuit
De 15 à 29 minutes Gratuit
De 30 à 44 minutes 0,50 €
De 45 à 59 minutes 1,00 €
De 1h à 1h59 2,00 €
De 2h à 2h59 3,00 €
De 3h à 3h59 4,00 €
De 4h à 4h59 5,00 €
De 5h à 5h59 6,00 €
De 6h à 6h59 6,50 €
De 7h à 7h59 7,00 €
De 8h à 8h59 7,50 €
De 9h à 9h59 8,00 €
De 10h à 10h59 8,50 €
11h (FPS) 35,00 €
Forfait 1 jour 12,00 €
Forfait 2 jours 20,00 €
Forfait 3 jours 30,00 €
Forfait 4 jours 35,00 €
Forfait 5 jours 40,00 €
Forfait 6 jours 45,00 €
Forfait 7 jours 50,00 €
Forfait Saison 150,00 €
Dans le secteur défini comme « C. Zone 3 »
Durée de stationnement Tarif
De 0 à 14 minutes Gratuit
De 15 à 29 minutes Gratuit
De 30 à 44 minutes 0,50 €
De 45 à 59 minutes 1,00 €
De 1h à 1h59 2,00 €
De 2h à 2h59 3,00 €
De 3h à 3h59 4,00 €
De 4h à 4h59 4,50 €
De 5h à 5h59 5,00 €
De 6h à 6h59 5,50 €
De 7h à 7h59 6,00 €
De 8h à 8h59 7,00 €
De 9h à 9h59 8,00 €
De 10h à 10h59 9,00 €
11h (FPS) 35,00 €
Forfait 1 jour 12,00 € Accusé de réception en préfecture 005-210500989-20230918-2023-076-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 Forfait 2 jours 15,00 €
Forfait 3 jours 18,00 €
Forfait 4 jours 21,00 €
Forfait 5 jours 24,00 €
Forfait 6 jours 27,00 €
Forfait 7 jours 30,00 €
Forfait Saison 70,00 €
Dans chacun des trois secteurs précités, les titres gratuits ne pourront être délivrés qu’une fois par jour maximum par numéro d’immatriculation.
B. Le montant du forfait de post-stationnement, applicable sur l’ensemble des secteurs définis en annexe et quelle que soit la période, est de 35 euros. Aucune réduction sur le forfait post-stationnement n’est appliquée.
Article 4
Par dérogation aux dispositions de l’article 3, le montant de la redevance de stationnement due par les socioprofessionnels exerçant une activité professionnelle dans le périmètre de stationnement payant au cours de la période définie est fixé comme suit :
A. Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement :
Dans le secteur défini comme « D. Zone 4 »
Durée de stationnement Tarif
Forfait Saison 100,00 €
Dans le secteur défini comme « E. Zone 5 »
Durée de stationnement Tarif
Forfait Saison 40,00 €
Dans le secteur défini comme « F. Zone 6 »
Durée de stationnement Tarif
Forfait Saison 40,00 €
B. Le montant du forfait de post-stationnement, applicable sur l’ensemble des secteurs définis en annexe et quelle que soit la période, est de 35 euros. Aucune réduction sur le forfait post-stationnement n’est appliquée.
Article 5
Les modalités pratiques de perception des redevances de stationnement prévues par la présente délibération sont fixées comme suit :
Dans les secteurs définis comme « A. Zone 1 », « B. Zone 2 » et « C. Zone 3 », le paiement de la redevance de stationnement peut se faire par les moyens suivants :
- Sur horodateur : paiement en numéraire ou par carte bancaire (avec ou sans contact) - Sur l’application mobile dédiée ou par Internet : paiement par carte bancaire
Dans les secteurs définis comme « D. Zone 4 », « E. Zone 5 » et « F. Zone 6 », le paiement de la redevance de stationnement peut se faire par les moyens suivants :
- Au guichet d’accueil de l’exploitant des équipements de stationnement, et sur présentation des justificatifs demandés : paiement en numéraire, par chèque ou par carte bancaire (avec ou sans contact) Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20230918-2023-076-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023 Dans les secteurs définis comme « A. Zone 1 », « B. Zone 2 » et « C. Zone 3 », le justificatif de paiement de la redevance de stationnement pourra ne pas être imprimé, et pourra ne pas être apposé dans le véhicule, le contrôle s’effectuant par scan de la plaque d’immatriculation.
Article 6
Les modalités pratiques d’obtention et d’identification de la catégorie « socioprofessionnel » ouvrant droit au bénéfice des tarifs prévus à l’article 4 sont fixées comme suit :
Pour bénéficier des tarifs de la catégorie « socioprofessionnel », l’usager ou son employeur devra fournir les justificatifs suivants :
- Contrat de travail couvrant tout ou partie de la période d’application du forfait Saison sollicité, et indiquant un lieu de travail inclus dans la zone de stationnement payant ou sur le domaine d’altitude de la station ;
- Copie du certificat d’immatriculation du véhicule
- Copie de la carte d’identité
Les bénéficiaires de la catégorie « socioprofessionnel » se verront remettre une vignette ou une carte RFID, qui mentionnera le numéro d’immatriculation du véhicule. Lors du stationnement du véhicule dans le secteur autorisé, celle-ci devra être apposée derrière le pare-brise de manière visible, le numéro d’immatriculation inscrit devant pouvoir être lu de l’extérieur pour le contrôle.
Article 7
Dispositions générales et communes à tous les secteurs prédéfinis :
La détention d’un titre de stationnement (horaire, forfait jour ou forfait saison) ne constitue en aucun cas un droit de réservation d’emplacement, et ne garantit pas une place fixe dans l’espace public.
Les forfaits Saison (tout public et « socioprofessionnel ») donnent droit pour leur bénéficiaire de stationner à tarif préférentiel dans le secteur concerné, sans toutefois lui garantir l’accès à une place de stationnement.
La détention d’un forfait jour ou saison ne soustrait pas au respect du code de la route, et en particulier à l’article R417-12 définissant comme abusif le stationnement ininterrompu d’un véhicule en un même point de la voie publique ou de ses dépendances, pendant une durée excédant sept jours ou pendant une durée inférieure mais excédant celle qui est fixée par arrêté de l’autorité investie du pouvoir de police. Les usagers sont tenus, chaque 24 heures, de s’assurer qu’une signalisation modifiant temporairement les règles de stationnement n’a pas été implantée dans le périmètre où est stationné leur véhicule. A défaut, ils risquent la mise en fourrière du véhicule.
Aucun remboursement ultérieur de forfait Saison ne peut être accordé, quel que soit le motif invoqué.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Pierre VOLLAIRE
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité, - informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif (dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat).
Accusé de réception en préfecture
005-210500989-20230918-2023-076-DE
Date de télétransmission : 19/09/2023
Date de réception préfecture : 19/09/2023