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Document publié le Jeudi 22 février 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 016 du 22 fevrier 2018 tous services)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2018-016
PUBLIÉ LE 22 FÉVRIER 2018 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-02-19-001 - Arrêté autorisation défrichement DURIF_Peyraud (3 pages) Page 5
07-2018-02-20-002 - Arrêté autorisation défrichement SARL_PARET_LOUZE (3 pages) Page 9
07-2018-02-19-002 - Arrêté autorisation défrichement SEIGLE_Bernadette_Talencieux (3
pages) Page 13
07-2018-02-21-010 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant
du public (ERP¨) : château de Rochemure sur la commune de JAUJAC (2 pages) Page 17
07-2018-02-21-018 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
concession automobile Viazac sur la commune de PRIVAS (2 pages) Page 20
07-2018-02-21-020 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : garage
automobile AD sur la commune de LE TEIL (2 pages) Page 23
07-2018-02-21-019 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
garage/atelier de carrosserie Viazac sur la commune de PRIVAS (2 pages) Page 26
07-2018-02-21-013 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : local
commercial sur la commune d'AUBENAS (2 pages) Page 29
07-2018-02-21-009 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
accompagné d'une dérogation : magasin de fleurs "prestige floral" sur la commune de
SERRIERES (3 pages) Page 32
07-2018-02-21-011 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
accompagné d'une dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : boulangerie Prévost sur la commune de LABLACHERE (3 pages) Page 36
07-2018-02-21-012 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
accompagné d'une dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : commerce de gros équipements automobiles sur la commune d'AUBENAS
(3 pages) Page 40
07-2018-02-21-017 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilités programmée
(Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
accompagné d'une dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : camping du Lion sur la commune de BOURG SAINT ANDEOL (3 pages) Page 44
2 07-2018-02-21-002 - Arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) : agence d'assurances à LE CHEYLARD (2 pages) Page 48
07-2018-02-21-003 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant
du public (ERP) : boucherie de l'Eyrieux à LAMASTRE (2 pages) Page 51
07-2018-02-21-004 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant
du public (ERP) : bureau dans l'ancienne mairie sur la commune de ANDANCE (2 pages) Page 54
07-2018-02-21-008 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant
du public (ERP) : cabinet d'orthophonie sur la commune de TOURNON SUR RHONE (2
pages) Page 57
07-2018-02-21-006 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant
du public (ERP) : étude notariale sur la commune de ANDANCE (2 pages) Page 60
07-2018-02-21-005 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant
du public (ERP) : transformation de la ferme de la Cellière sur la commune de Saint Jean
de Muzols (2 pages) Page 63
07-2018-02-21-022 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) : agence d'assurances MATMUT, sur la commune de PRIVAS (2 pages) Page 66
07-2018-02-21-014 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) : cabinet de soins infirmiers sur la commune de PRADES (2 pages) Page 69
07-2018-02-21-015 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) : dépôt vente sur la commune de BERRIAS et CASTELJAU (2 pages) Page 72
07-2018-02-21-016 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes
handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) : école de Montselgues (2 pages) Page 75
07-2018-02-21-007 - arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap)
pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant la
Treille sur la commune de CHAMPAGNE (2 pages) Page 78
07-2018-02-21-021 - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant
du public (ERP) : bar-tabac l'Epuisette sur la commune de SAINT MARTIN D'ARDECHE
(2 pages) Page 81
07-2018-02-21-023 - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant
du public (ERP) : cabine téléphonique sur la commune de BIDON (2 pages) Page 84
3 07-2018-02-21-024 - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant
du public (ERP) : cabine téléphonique sur la commune de USCLADES ET RIEUTORD (2
pages) Page 87
07-2018-02-21-025 - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant
du public (ERP) : cabine téléphonique sur la commune de VERNON (2 pages) Page 90
07-2018-02-22-002 - Arrete préfectoral modifiant les articles 2 des arrêtés de DUP du
24/04/1993 et du 17/12/2012 qui autorisent les prélèvements des sources de Téronde,
Chazeneuve et La Rode en vue de l’alimentation en eau potable par les sources de
Chazeneuve, Téronde et La Rode de la commune de CELLIER DU LUC (7 pages) Page 93
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-02-22-001 - Arrêté FAUN Environnement Classic de l'Ardèche Rhône Crussol (4
pages) Page 101
07-2018-02-22-003 - Arrête préfectoral du 22 février 2018 portant délégation de signature
à M. Jean Michel RADENAC (6 pages) Page 106
4 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-19-001
Arrêté autorisation défrichement DURIF_Peyraud
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-19-001 - Arrêté autorisation défrichement DURIF_Peyraud 5 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Monsieur Philippe DURIF sur la commune de PEYRAUD
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1974 reçu complet le 12 févier 2018 et présenté par Monsieur Philippe DURIF, dont l'adresse est 37 Rue de la Prête 07340 PEYRAUD, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4920 ha de bois situés sur le territoire de la commune de PEYRAUD (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,4920 ha de bois situé sur la commune de PEYRAUD et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
PEYRAUD AC 286 0,6720 0,4920
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-19-001 - Arrêté autorisation défrichement DURIF_Peyraud 6 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de chênes truffiers.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4920 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1820 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-19-001 - Arrêté autorisation défrichement DURIF_Peyraud 7 Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 19 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle Nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-19-001 - Arrêté autorisation défrichement DURIF_Peyraud 8 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-20-002
Arrêté autorisation défrichement SARL_PARET_LOUZE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-20-002 - Arrêté autorisation défrichement SARL_PARET_LOUZE 9 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à SARL PARET LOUZE sur la commune de LIMONY
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1981 reçu complet le 13 févier 2018 et présenté par Monsieur Pierre Yvon PARET gérant de la SARL PARET LOUZE, dont l'adresse est Route des Vergers 38150 ROUSSILLON, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3528 ha de bois situés sur le territoire de la commune de LIMONY (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,3528 ha de bois situé sur la commune de LIMONY et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
LIMONY AB 184 0,3528 0,3528
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-20-002 - Arrêté autorisation défrichement SARL_PARET_LOUZE 10 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3528 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1305 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-20-002 - Arrêté autorisation défrichement SARL_PARET_LOUZE 11 Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 20 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-20-002 - Arrêté autorisation défrichement SARL_PARET_LOUZE 12 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-19-002
Arrêté autorisation défrichement
SEIGLE_Bernadette_Talencieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-19-002 - Arrêté autorisation défrichement SEIGLE_Bernadette_Talencieux 13 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame Bernadette SEIGLE sur la commune de TALENCIEUX
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-031 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté n° 07-2017-12-12-003 du 12 décembre 2017 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 1972 reçu complet le 7 févier 2018 et présenté par Madame Bernadette SEIGLE, dont l'adresse est 40 Rue du Viognier 07340 TALENCIEUX, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4900 ha de bois situés sur le territoire de la commune de TALENCIEUX (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 0,4900 ha de bois situé sur la commune de TALENCIEUX et dont la référence cadastrale est la suivante est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
TALENCIEUX B 849 0,6780 0,4900
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-19-002 - Arrêté autorisation défrichement SEIGLE_Bernadette_Talencieux 14 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de remise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4900 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1813 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Article 4 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 5 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-19-002 - Arrêté autorisation défrichement SEIGLE_Bernadette_Talencieux 15 Article 6 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 19 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-19-002 - Arrêté autorisation défrichement SEIGLE_Bernadette_Talencieux 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-010
arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en
accessibilité de plusieurs établissements recevant du public
(ERP¨) : château de Rochemure sur la commune de
JAUJAC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-010 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP¨) : château de Rochemure sur la commune de JAUJAC 17 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP AA 007 107 18 A 0001
Parc Naturel des Monts d’Ardèche
Château de Rochemure
07380 JAUJAC
Demandeur : Parc Naturel des Monts d’Ardèche, représenté par Mme CHENOT Lorraine
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée déposée par le Parc Naturel des monts d’Ardèche, représenté par M. Chenot Lorraine, propriétaire des établissements suivants : la Maison du Parc des Monts d’Ardèche, la Maison du Gerboul ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-010 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP¨) : château de Rochemure sur la commune de JAUJAC 18 Vu la demande de dérogation mentionnée à titre indicatif, portant sur la Maison du Gerboul, qui sera sollicitée dans le cadre de la mise en œuvre de l’Ad’AP ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’Ad’AP n° AA 007 107 18 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants ;
Considérant que la programmation s’étend sur une période de 3 années ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être achevé à la fin 2018 ;
Considérant que des travaux sont programmés sur chacune des 3 années (1100 € HT en 2016, 2760 € HT en 2017, 49723 € HT en 2018) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine du Parc Naturel des monts d’Ardèche, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité. L’ensemble des handicaps sera traité au titre de la réglementation en vigueur.
Article 3 : Les demandes de dérogation seront traitées dans le cadre de ces autorisations et suivant justificatifs fournis aux dossiers.
Article 4 : Un point de situation de l’avancement des travaux devra être envoyé à la préfecture à la fin de la première année.
Article 5 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-010 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP¨) : château de Rochemure sur la commune de JAUJAC 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-018
arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : concession
automobile Viazac sur la commune de PRIVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-018 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : concession automobile Viazac sur la commune de PRIVAS 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP 007 186 17C 0024
Concession automobile Viazac
avenue du stade
07000 PRIVAS
Demandeur : SARL VIAZAC et fils
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-018 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : concession automobile Viazac sur la commune de PRIVAS 21 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par la SARL Viazac et fils, portant sur la mise aux normes accessibilité de la concession automobile située à Privas, qui prévoit la réalisation de travaux sur une année, pour un montant de 3 400 € ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 186 17C 0024 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur l’année 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité de la concession automobile Viazac située sur la commune de Privas, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 5 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-018 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : concession automobile Viazac sur la commune de PRIVAS 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-020
arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : garage
automobile AD sur la commune de LE TEIL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-020 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : garage automobile AD sur la commune de LE TEIL 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP 007 319 17C 0011
Garage automobile AD centre auto
34 boulevard Jean Jaurès
07400 LE TEIL
Demandeur : SARL PB Promo Pneu
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-020 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : garage automobile AD sur la commune de LE TEIL 24 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par la SARL PB Promo Pneu, portant sur la mise aux normes accessibilité du garage automobile AD centre auto situé à Le Teil, qui prévoit la réalisation de travaux sur une année, pour un montant de 280 € ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 319 17C 0011 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur l’année 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du garage automobile AD centre auto situé sur la commune de Le Teil, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 5 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-020 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : garage automobile AD sur la commune de LE TEIL 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-019
arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : garage/atelier de
carrosserie Viazac sur la commune de PRIVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-019 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : garage/atelier de carrosserie Viazac sur la commune de PRIVAS 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP 007 186 17C 0025
Garage/atelier de carrosserie automobile Viazac
avenue Marc Seguin
07000 PRIVAS
Demandeur : SARL VIAZAC et fils
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-019 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : garage/atelier de carrosserie Viazac sur la commune de PRIVAS 27 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par la SARL Viazac et fils, portant sur la mise aux normes accessibilité du garage/atelier de carrosserie automobile situé à Privas, qui prévoit la réalisation de travaux sur une année, pour un montant de 1 700 € ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 186 17C 0025 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur l’année 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du garage/atelier de carrosserie automobile Viazac situé sur la commune de Privas, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 5 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-019 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : garage/atelier de carrosserie Viazac sur la commune de PRIVAS 28 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-013
arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : local commercial
sur la commune d'AUBENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-013 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : local commercial sur la commune d'AUBENAS 29 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT ADAP 007 019 18 D 0002
Local commercial
1 bis Boulevard Pasteur
07200 AUBENAS
Demandeur : SCI MG
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-013 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : local commercial sur la commune d'AUBENAS 30 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par la SCI MG, portant sur la mise aux normes accessibilité d’un local commercial situé à Aubenas, qui prévoit la réalisation de travaux sur une année, pour un montant de 500 € ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 019 18 D 0002 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur l’année 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du local commercial situé sur la commune d’Aubenas, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 5 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-013 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : local commercial sur la commune d'AUBENAS 31 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-009
Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une
dérogation : magasin de fleurs "prestige floral" sur la
commune de SERRIERES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-009 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : magasin de fleurs "prestige floral" sur la 32 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :
Référence : AT 007 313 18 A 0001
Fleuriste
68 quai Jules Roche
07340 SERRIERES
Demandeur : PRESTIGE FLORAL
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-009 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : magasin de fleurs "prestige floral" sur la 33 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par PRESTIGE FLORAL, portant sur la mise aux normes accessibilité d’un fleuriste situé à Serrières, qui prévoit la réalisation de travaux sur 1année pour un montant de 200 € ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par PRESTIGE FLORAL portant sur le mobilier, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 313 18 A0001;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que le comptoir a une hauteur de 84 cm, sans espace vide en partie inférieure ;
Considérant que l’aménagement d’un comptoir abaissé intégré est difficilement envisageable compte tenu de la faible surface disponible dans le magasin. Par ailleurs le mobilier utilisé actuellement en partie abaissée n’est pas adaptable ;
Considérant qu’une mesure de substitution est proposée. Elle consiste à exploiter un mobilier existant, une table « bistrot » qui a une hauteur de 69 cm mais dont le vide en partie inférieure n’est pas parfaitement adapté, (présence de pieds de table) ;
Considérant que l’impossibilité technique d’adapter le mobilier existant est démontrée ;
Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation ;
Considérant que les prescriptions complémentaires à mettre en œuvre ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur tous les points soulevés.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité d’un fleuriste située sur la commune de Serrières, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-009 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : magasin de fleurs "prestige floral" sur la 34 Article 6 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-009 - Arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : magasin de fleurs "prestige floral" sur la 35 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-011
arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une
dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) : boulangerie Prévost sur la
commune de LABLACHERE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-011 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement 36 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP AT 007 117 17 D 0003
Boulangerie
10/12 Route de Joyeuse
07230 LABLACHÈRE
Demandeur : La Boulangerie Prevost
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-011 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement 37 Vu la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, déposée par la Boulangerie Prevost, portant sur la mise aux normes accessibilité d’une boulangerie situé à Lablachère, qui prévoit la réalisation de travaux sur une année pour un montant de 90 € ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la Boulangerie Prevost, représentée par M. Prevost Nicolas, portant sur l’accès à l’établissement, en application de l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 117 17 D 0003 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que l’entrée du local comporte une marche de 15cm, située devant un trottoir de largeur 1,80m ;
Considérant que la mise en œuvre d’une rampe pérenne ou amovible conforme à la réglementation est techniquement impossible compte tenu de l’exiguïté du local et de la largeur disponible sur le domaine public ;
Considérant que l’impossibilité technique à rendre l’établissement accessible aux personnes en fauteuil roulant est démontrée ;
Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur l’année 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur tous les points soulevés.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du Commerce de gros d’équipements automobiles situé sur la commune d’Aubenas, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-011 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement 38 Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-011 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement 39 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-012
arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une
dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) : commerce de gros équipements
automobiles sur la commune d'AUBENAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-012 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP AT 007 019 17 D 0035
Commerce de gros d’équipements automobiles
7 rue Vaucanson
07200 AUBENAS
Demandeur : Comptoir Ardéchois de l’Automobile
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-012 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement 41 Vu la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, déposée par le Comptoir Ardéchois de l’Automobile, portant sur la mise aux normes accessibilité d’un commerce de gros d’équipements automobiles situé à Aubenas, qui prévoit la réalisation de travaux sur une année pour un montant de 850 € ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par le Comptoir Ardéchois de l’Automobile, représenté par M. Couharde Joël, portant sur la porte d’accès à l’établissement, en application de l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public existant, en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux de mise en conformité et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 019 17 D 0035 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que la largeur de l’accès principal de l’établissement n’est pas conforme à la réglementation (largeur 0,68m) ;
Considérant que le remplacement de la porte obligerait l’agrandissement de murs porteurs ayant des conséquences financières non négligeables pour l’exploitant ;
Considérant que la disproportion manifeste entre le coût des travaux de mise en conformité et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement est démontrée ;
Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur l’année 2018 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur tous les points soulevés.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du Commerce de gros d’équipements automobiles situé sur la commune d’Aubenas, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-012 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement 42 Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-012 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement 43 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-017
arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilités
programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une
dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) : camping du Lion sur la
commune de BOURG SAINT ANDEOL
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-017 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilités programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement 44 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :
pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP AT 007 042 17 C 0018
Camping du Lion
Quartier Ile Chenevier
07700 BOURG SAINT ANDÉOL
Demandeur : SARL Camping du Lion
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-017 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilités programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement 45 Vu la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité programmée, déposée par la SARL Camping du Lion, représentée par Mme MARREIROS Françoise, portant sur la mise aux normes accessibilité du camping situé à Bourg Saint Andéol, qui prévoit la réalisation de travaux sur 3 années pour un montant de 150 € ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la SARL Camping du Lion, représentée par Mme MARREIROS Françoise, portant sur l’accès à la réception de l’établissement, en application de l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public existant, en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux de mise en conformité et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 042 17 C 0018 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que l’accès à la réception s’effectue par un escalier de 4 marches, puis une marche ;
Considérant que la création d’une rampe conforme à la réglementation empiéterait de façon significative sur les allées de circulation du camping et rendrait difficile son fonctionnement ;
Considérant que la mesure compensatoire, qui consiste en l’aménagement d’une sonnette en bas des marches et l’accueil des personnes en fauteuil roulant à l’espace bar, dans les mêmes conditions que les personnes valides, constitue une alternative acceptable ;
Considérant que les autres types de handicaps sont pris en compte ;
Considérant que la demande d’agenda d’accessibilité programmée porte sur une période de 3 années ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur tous les points soulevés.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du Camping du Lion situé sur la commune de Bourg Saint Andéol, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-017 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilités programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement 46 Article 6 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-017 - arrêté portant approbation d'un agenda d'accessibilités programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation pour la mise en accessibilité d'un établissement 47 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-002
Arrêté portant approbation de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : agence d'assurances à LE CHEYLARD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-002 - Arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence d'assurances à LE CHEYLARD 48 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 064 17 B 0007
Agence d’assurances
14 rue de la République
07160 LE CHEYLARD
Demandeur : M DUMONT Bertrand
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par M DUMONT Bertrand, portant sur l’accès à une agence d’assurances, situé 14 rue de la République au CHEYLARD;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par M DUMONT Bertrand, portant sur l’impossibilité d’installer une rampe, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’ impossibilité technique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-002 - Arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence d'assurances à LE CHEYLARD 49 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’AT n° 007 064 17 B 0007;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès à l’agence d’assurances s’effectue par 4 marches (une petite et 3 d’une hauteur de 14,5 cm soit une hauteur totale d’environ 50 cm;
Considérant que le trottoir n’a qu’une largeur de 88 cm ;
Considérant que l’impossibilité technique d’installer une rampe est démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-002 - Arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence d'assurances à LE CHEYLARD 50 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-003
arrêté portant approbation de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : boucherie de l'Eyrieux à LAMASTRE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-003 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boucherie de l'Eyrieux à LAMASTRE 51 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 129 17 B 0013
Boucherie de l’Eyrieux
5 place seignobos
07270 LAMASTRE
Demandeur : SARL Boucherie de l’Eyrieux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par SARL Boucherie de l’Eyrieux, portant sur l’accès à une boucherie, situé 5 place seignobos à Lamastre ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la SARL Boucherie de l’Eyrieux, portant sur l’impossibilité d’améliorer l’espace de manœuvre de la porte et l’impossibilité d’élargir la circulation intérieure, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-003 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boucherie de l'Eyrieux à LAMASTRE 52 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’AT n° 007 129 17 B 0013 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès à la boucherie s’effectue par une porte en renfoncement et que la circulation intérieure a une largeur de 0,90 m à 2,00 m ;
Considérant que la boucherie est exigue et que la structure du bâtiment ne permet pas d’améliorer l’espace de manœuvre de la porte ;
Considérant que l’impossibilité technique d’améliorer l’espace de manœuvre de la porte et d’élargir la circulation intérieure est démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-003 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : boucherie de l'Eyrieux à LAMASTRE 53 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-004
arrêté portant approbation de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : bureau dans l'ancienne mairie sur la
commune de ANDANCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-004 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bureau dans l'ancienne mairie sur la commune de 54 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 009 17 A 0005
Bureau dans l’ancienne mairie
62 route du St Joseph
07340 ANDANCE
Demandeur : SCI CHEVREFEUILLE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par la SCI CHEVREFEUILLE, portant sur l’aménagement d’un bureau dans l’ancienne mairie ,situé 62 rue du St Joseph à Andance;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la SCI CHEVREFEUILLE, portant sur l’accès au bureau, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-004 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bureau dans l'ancienne mairie sur la commune de 55 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’AT n°007 009 17 A 0005 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès au bureau s’effectue par une rampe de 10 % sur 3,05 m ;
Considérant que la rampe ne peut pas être prolongée davantage car elle empiéterait sur le passage laissé aux véhicules de secours le long de la façade Sud pour accéder à l’arrière du bâtiment et à l’entrée des logements ;
Considérant que l’impossibilité technique d’améliorer la rampe est démontrée ;
Considérant que le reste des travaux réalisés est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-004 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bureau dans l'ancienne mairie sur la commune de 56 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-008
arrêté portant approbation de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : cabinet d'orthophonie sur la commune de
TOURNON SUR RHONE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-008 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet d'orthophonie sur la commune de 57 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 324 17 A 0020
Cabinet d’orthophonie
2 rue des marches
07300 TOURNON SUR RHONE
Demandeur : Madame Sarah JUNILLON
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par Madame Sarah JUNILLON, portant sur l’accès à un cabinet d’orthophonie, situé 2 rue des marches à Tournon Sur Rhône;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par Madame Sarah JUNILLON, portant sur l’impossibilité d’accéder au cabinet, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas de refus de la copropriété ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-008 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet d'orthophonie sur la commune de 58 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’AT n°007 324 17 A 0020;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès au cabinet d’orthophonie s’effectue par une marche située dans le hall d’entrée, d’une hauteur entre 12 et 13 cm ;
Considérant que l’ensemble des copropriétaires ont rejeté à l’unanimité, lors de l’assemblée générale du 08 décembre 2015, les travaux de mise en conformité aux règles d’accessibilité du bâtiment ;
Considérant que le procès-verbal d’assemblée générale est fourni au présent dossier ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-008 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet d'orthophonie sur la commune de 59 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-006
arrêté portant approbation de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : étude notariale sur la commune de
ANDANCE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-006 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : étude notariale sur la commune de ANDANCE 60 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 009 17 A 0006
Etude notariale
62 route du St Joseph
07340 ANDANCE
Demandeur : SCI CHEVREFEUILLE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par la SCI CHEVREFEUILLE portant sur l’aménagement d’une étude notariale, situé 62 route du St Joseph à ANDANCE ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la SCI CHEVREFEUILLE, portant sur l’accès à l’étude notariale, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-006 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : étude notariale sur la commune de ANDANCE 61 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’AT n°007 009 17 A 0006 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès à l’étude s’effectue par une rampe de 10 % sur 3,05 m ;
Considérant que cette rampe ne peut pas être prolongée davantage, car elle empiéterait sur le passage laissé aux véhicules de secours le long de la façade Sud pour accéder à l’arrière du bâtiment et à l’entrée des logements ;
Considérant que l’impossibilité technique d’améliorer la rampe est démontrée ;
Considérant que le reste des travaux réalisés est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-006 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : étude notariale sur la commune de ANDANCE 62 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-005
arrêté portant approbation de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : transformation de la ferme de la Cellière sur
la commune de Saint Jean de Muzols
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-005 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : transformation de la ferme de la Cellière sur la 63 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : PC 007 245 17 T 0016
Transformation de la ferme de la Cellière
5053 route du grand pont
07300 SAINT JEAN DE MUZOLS
Demandeur : ARCHE AGGLO
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par ARCHE AGGLO portant sur la création d’un établissement recevant du public dans un bâtiment existant situé 5053 route du grand pont à SAINT JEAN DE MUZOLS;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par ARCHE AGGLO, portant sur l’accès au 2eme niveau, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-005 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : transformation de la ferme de la Cellière sur la 64 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13février 2018 sur le PC n°007 245 17 T 0016;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que le 2eme niveau n’est pas accessible aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que du fait des dispositions de la configuration du terrain avec une forte pente et de la position du bâtiment existant, il n’est pas possible de créer une rampe pour accéder à ce niveau . Un ascenseur neutraliserait tout l’espace prévu pour les activités;
Considérant que les prestations offertes à ce niveau sont identiques à celles données au niveau 3 qui lui est parfaitement accessible;
Considérant que l’impossibilité technique d’accéder au 2eme niveau est démontrée ;
Considérant que le reste des travaux réalisés est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-005 - arrêté portant approbation de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : transformation de la ferme de la Cellière sur la 65 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-022
arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
agence d'assurances MATMUT, sur la commune de
PRIVAS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-022 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence d'assurances MATMUT, sur la commune de PRIVAS 66 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 186 17C 0023
Agence d’assurance MATMUT
Avenue de Chomérac
07000 PRIVAS
Demandeur : MATMUT, représentée par Sophie TOCQUEVILLE
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’Agenda d’accessibilité programmée supra-départemental n° 07654015 E0089 validé le 09/10/2015 ;
Vu le dossier déposé par la MATMUT, représentée par Sophie TOCQUEVILLE, portant sur la mise aux normes accessibilité de l’agence d’assurance MATMUT, située Avenue de Chomérac à PRIVAS ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la MATMUT, représentée par Sophie TOCQUEVILLE, portant sur l’accès à l’agence, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes... ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-022 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence d'assurances MATMUT, sur la commune de PRIVAS 67 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’AT n°007 186 17C 0023 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès s’effectue par un dénivelé de 22cm de hauteur et une rampe présente dans le cheminement, au pourcentage de pente non conforme ;
Considérant que la présence d’une cave sous le local ne permet pas de décaisser le plancher pour se mettre à niveau et créer une rampe dans l’agence ;
Considérant que le trottoir en pente et en dévers ne permet pas la création d’une rampe conforme, ni l’installation d’une rampe amovible à l’extérieur ;
Considérant que les caractéristiques du terrain et de l’établissement constituent bien une impossibilité technique de créer un accès conforme pour les personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que la rampe existante sera maintenue en l’état ;
Considérant qu’une sonnette devra être positionnée à l’entrée afin qu’une personne à mobilité réduite puisse éventuellement demander une aide pour entrer dans l’établissement ;
Considérant que l’établissement est conforme à la réglementation sur les autres points ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-022 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : agence d'assurances MATMUT, sur la commune de PRIVAS 68 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-014
arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
cabinet de soins infirmiers sur la commune de PRADES
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-014 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet de soins infirmiers sur la commune de PRADES 69 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 182 18 D 0002
Cabinet de soins infirmiers
770 Route du Village
07380 PRADES
Demandeur : M. Arnaud Lejeune
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par M. Arnaud Lejeune, portant sur la création d’un cabinet de soins infirmiers, situé 770 Route du Village à PRADES ;
Vu les demandes de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposées par M. Lejeune Arnaud, portant sur l’accès et le cheminement extérieur d’un cabinet de soins infirmiers, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes, ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’AT n°007 182 18 D 0002 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-014 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet de soins infirmiers sur la commune de PRADES 70 Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès s’effectue par un escalier de 10 marches pour une hauteur totale de 1,60m ;
Considérant que le cabinet se situe dans une maison de village, avec peu d’extérieur, ne permettant pas l’aménagement d’une rampe conforme ni l’installation d’un élévateur ;
Considérant que les circulations extérieures comprennent un rétrécissement ponctuel à 0,55m de large ;
Considérant que les caractéristiques du terrain ne permettent pas d’élargir ce cheminement ;
Considérant que la majorité des soins sont donnés au domicile du patient ;
Considérant que l’impossibilité technique à mettre en conformité l’accès et le cheminement extérieur du cabinet est démontrée ;
Considérant qu’une sonnette est positionnée à l’entrée afin qu’une personne à mobilité réduite puisse éventuellement demander une aide pour entrer dans l’établissement ;
Considérant que l’établissement est conforme à la réglementation sur les autres points ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-014 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet de soins infirmiers sur la commune de PRADES 71 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-015
arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
dépôt vente sur la commune de BERRIAS et CASTELJAU
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-015 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : dépôt vente sur la commune de BERRIAS et CASTELJAU 72 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 031 17 D 0004
Dépôt-vente
Place de l’Eglise
07460 BERRIAS ET CASTELJAU
Demandeur : Mme Lamy-Chappuis Marie-Odile
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par Mme Lamy-Chappuis Marie-Odile, portant sur la création d’un dépôt-vente, situé Place de l’Eglise à BERRIAS ET CASTELJAU ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par Mme Lamy-Chappuis Marie-Odile, portant sur l’accès d’un dépôt-vente, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou en raison de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’AT n°007 031 17 D 0004 ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-015 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : dépôt vente sur la commune de BERRIAS et CASTELJAU 73 Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès actuel s’effectue par une marche descendante de 16cm, avec porte d’entrée à deux vantaux de largeur totale 1,38m ;
Considérant que la surface d’exploitation du local est de 12m² ;
Considérant que l’impossibilité technique à créer une rampe conforme est démontrée compte tenu de l’exiguïté du local ;
Considérant qu’une rampe amovible avec sonnette signalée sera positionnée à l’entrée afin qu’une personne à mobilité réduite puisse éventuellement demander une aide pour entrer dans l’établissement ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-015 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : dépôt vente sur la commune de BERRIAS et CASTELJAU 74 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-016
arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
école de Montselgues
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-016 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : école de Montselgues 75 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence: PC 007 163 17 D 0003
Ecole
Le Village
07140 MONTSELGUES
Demandeur: La commune de Montselgues, représentée par son Maire
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par la commune de Montselgues, portant sur l’aménagement d’un préau existant pour agrandir une salle de classe et l’isolation extérieure des façades Nord et Ouest dans l’école située au lieu-dit Le Village à Montselgues ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la commune de Montselgues, portant sur l’accès au local, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux dans un établissement recevant du public existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment ou de difficultés liées à ses caractéristiques ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-016 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : école de Montselgues 76 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur le PC n° 007 163 17 D 0003 ;
Considérant que le bâtiment est existant ;
Considérant que l’accès à l’établissement s’effectue par une rue sans trottoir, une pente longitudinale de la chaussée de 22 % et un escalier de 12 marches ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre en conformité l’accès, compte tenu de la configuration du terrain, est démontrée ;
Considérant que des mesures seront prises pour améliorer l’accessibilité à l’intérieur de l’école et notamment le remblai de la cour pour un accès de plain-pied aux 2 classes, ainsi que la création d’un WC accessible ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-016 - arrêté portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : école de Montselgues 77 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-007
arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée
(Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement
recevant du public (ERP) : restaurant la Treille sur la
commune de CHAMPAGNE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-007 - arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant la Treille sur la commune de CHAMPAGNE 78 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 051 17 A 0002
Restaurant la treille
13 route de Saint Désirat
07340 CHAMPAGNE
Demandeur : EURL restaurant la treille
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-007 - arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant la Treille sur la commune de CHAMPAGNE 79 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée, déposée par l’EURL restaurant la treille, portant sur la mise aux normes accessibilité d’un restaurant, situé à Champagne, qui prévoit la réalisation de travaux sur 3 années pour un montant de 8600 € ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 051 17 A 0002;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que les éléments constitutifs du dossier permettant d’apprécier la mise aux normes accessibilité de l’établissement et correspondant à la programmation décrite au cadre 6 de l’imprimé ne sont pas suffisants ;
Considérant qu’aucun plan des futurs travaux n’est joint au dossier (pièce 8) ;
Considérant qu’aucune notice accessibilité n’est fournie à l’appui de la demande (pièce 10) ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du restaurant la treille située sur la commune de Champagne est refusée.
Article 2 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-007 - arrêté portant refus d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant la Treille sur la commune de CHAMPAGNE 80 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-021
arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées dans le cadre de la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
bar-tabac l'Epuisette sur la commune de SAINT MARTIN
D'ARDECHE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-021 - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar-tabac l'Epuisette sur la commune de SAINT MARTIN 81 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 268 17 C 0005
Bar tabac l’épuisette
rue de la mairie
07700 SAINT MARTIN D’ARDECHE
Demandeur : Bar tabac l’épuisette, représenté par Valérie Barbe
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par le bar tabac l’épuisette, représenté par Valérie Barbe, portant sur la mise aux normes accessibilité de l’établissement situé rue de la mairie à Saint Martin d’Ardèche ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par le bar tabac l’épuisette, représenté par Valérie BARBE, portant sur les sanitaires, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux de mise en conformité et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-021 - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar-tabac l'Epuisette sur la commune de SAINT MARTIN 82 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’AT n° 007 268 17C 0005 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès principal comprend un escalier de 3 marches ;
Considérant qu’un accès secondaire existe, accessible aux personnes en fauteuil roulant ;
Considérant que ce second accès est signalé ;
Considérant que l’établissement est doté d’un WC, accessible depuis la terrasse ;
Considérant que ce WC n’est pas conforme à la réglementation en matière d’accessibilité ;
Considérant qu’il est situé entre l’espace terrasse et l’église et que son agrandissement entraînerait la suppression d’une partie de l’activité estivale de l’établissement ;
Considérant que la disproportion manifeste entre les travaux de mise en conformité du WC et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement est démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-021 - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : bar-tabac l'Epuisette sur la commune de SAINT MARTIN 83 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-023
arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées dans le cadre de la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
cabine téléphonique sur la commune de BIDON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-023 - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabine téléphonique sur la commune de BIDON 84 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : IOP 007 034 18 A 0001
Cabine téléphonique
Le Village
07700 BIDON
Demandeur : Société Orange, représentée par M. Nicolas Deschamps
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la société Orange, représentée par M. Nicolas Deschamps, portant sur la mise en conformité d’une cabine téléphonique conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux de mise en conformité et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-023 - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabine téléphonique sur la commune de BIDON 85 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’IOP n° 007 034 18 A 0001 ;
Considérant que la dérogation porte sur une installation ouverte au public existante ;
Considérant que la cabine téléphonique n’est actuellement pas accessible aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que cette cabine téléphonique sera amenée à être déposée lorsque la couverture mobile sera assurée sur le territoire de la commune, soit à l’horizon 2020 ;
Considérant que l’utilisation actuelle qui en est faite est particulièrement faible (une minute sur 12 mois) ;
Considérant que la disproportion manifeste est démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’installation ouverte au public est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-023 - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabine téléphonique sur la commune de BIDON 86 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-024
arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées dans le cadre de la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
cabine téléphonique sur la commune de USCLADES ET
RIEUTORD
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-024 - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabine téléphonique sur la commune de USCLADES ET 87 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : IOP 007 326 18 A 0002
Cabine téléphonique
Le Village
07510 USCLADES ET RIEUTORD
Demandeur : Société Orange, représentée par M. Nicolas Deschamps
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la société Orange, représentée par M. Nicolas Deschamps, portant sur la mise en conformité d’une cabine téléphonique conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux de mise en conformité et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-024 - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabine téléphonique sur la commune de USCLADES ET 88 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’IOP n° 007 326 18 A 0002 ;
Considérant que la dérogation porte sur une installation ouverte au public existante ;
Considérant que la cabine téléphonique n’est actuellement pas accessible aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que cette cabine téléphonique sera amenée à être déposée lorsque la couverture mobile sera assurée sur le territoire de la commune, soit à l’horizon 2020 ;
Considérant que l’utilisation actuelle qui en est faite est particulièrement faible (moins de cinq heures sur 12 mois) ;
Considérant que la disproportion manifeste est démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’installation ouverte au public est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-024 - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabine téléphonique sur la commune de USCLADES ET 89 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-21-025
arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité
des personnes handicapées dans le cadre de la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
cabine téléphonique sur la commune de VERNON
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-025 - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabine téléphonique sur la commune de VERNON 90 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : IOP 007 336 18 A 0003
Cabine téléphonique
Le Village
07260 VERNON
Demandeur : Société Orange, représentée par M. Nicolas Deschamps
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la société Orange, représentée par M. Nicolas Deschamps, portant sur la mise en conformité d’une cabine téléphonique conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations en cas de disproportion manifeste entre le coût des travaux de mise en conformité et ses conséquences sur l’activité économique de l’établissement ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-025 - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabine téléphonique sur la commune de VERNON 91 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 13 février 2018 sur l’IOP n° 007 336 18 A 0003 ;
Considérant que la dérogation porte sur une installation ouverte au public existante ;
Considérant que la cabine téléphonique n’est actuellement pas accessible aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que cette cabine téléphonique sera amenée à être déposée lorsque la couverture mobile sera assurée sur le territoire de la commune, soit à l’horizon 2020 ;
Considérant que l’utilisation actuelle qui en est faite est particulièrement faible (moins de treize minutes sur 12 mois) ;
Considérant que la disproportion manifeste est démontrée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’installation ouverte au public est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 21 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-21-025 - arrêté portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabine téléphonique sur la commune de VERNON 92 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-02-22-002
Arrete préfectoral modifiant les articles 2 des arrêtés de
DUP du 24/04/1993 et du 17/12/2012 qui autorisent les
prélèvements des sources de Téronde, Chazeneuve et La
Rode en vue de l’alimentation en eau potable par les
sources de Chazeneuve, Téronde et La Rode de la
commune de CELLIER DU LUC
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-22-002 - Arrete préfectoral modifiant les articles 2 des arrêtés de DUP du 24/04/1993 et du 17/12/2012 qui autorisent les prélèvements des sources de Téronde, Chazeneuve et La Rode en vue de l’alimentation en eau potable par les 93 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
modifiant les articles 2 des arrêtés de DUP du 24/04/1993 et du 17/12/2012 qui autorisent les prélèvements des sources de Téronde, Chazeneuve et La Rode en vue de l’alimentation en eau potable
et fixant des prescriptions complémentaires au titre du code de l’environnement concernant les sources de Chazeneuve, Téronde et La Rode
situées sur la commune de CELLIER DU LUC
Dossiers n° 07-2017-00123 et 07-2017-00124
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-1 à L.214-10, L.215- 13, L.181-1 à L.181.31, R.214-1, R.214-6 à R.214-28, R.214-42 à R.214-60, R181-1 à 56 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2224-5 ;
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé le 18/11/2015 ;
VU l’arrêté préfectoral du 23/04/1993 déclarant d’utilité publique au titre de code du l’environnement le prélèvement de la source de La Rode située sur la commune de Cellier du Luc en vue de l’alimentation en eau potable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012352-0010 du 17/12/2012 déclarant d’utilité publique au titre du code de l’environnement le prélèvement de la source de Chazeneuve située sur la commune de Cellier du Luc en vue de l’alimentation en eau potable ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2012352-0011 du 17/12/2012 déclarant d’utilité publique au titre du code de l’environnement le prélèvement de la source de Téronde située sur la commune de Cellier du Luc en vue de l’alimentation en eau potable ;
CONSIDERANT le dossier de demande de régularisation, au titre des articles L. 214-1 à L. 214-10 du code de l'environnement, du prélèvement depuis la source de La Rode enregistré sous le n° 07-2017-00124 déposé par la commune de Cellier du Luc représentée par Madame le Maire ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-22-002 - Arrete préfectoral modifiant les articles 2 des arrêtés de DUP du 24/04/1993 et du 17/12/2012 qui autorisent les prélèvements des sources de Téronde, Chazeneuve et La Rode en vue de l’alimentation en eau potable par les 94 CONSIDERANT la délibération du conseil municipal en date du 12/01/2012 ;
CONSIDERANT la demande de compléments au dossier du service environnement de la DDT de l’Ardèche adressée au pétitionnaire en date du 19/10/2017 ;
CONSIDERANT la note complémentaire au dossier reçue du pétitionnaire en date du 20/11/2017 ;
CONSIDERANT l’avis de la délégation départementale de l’Ardèche de l’agence régionale de santé Auvergne - Rhône-Alpes en date du 11/12/2017 ;
CONSIDERANT le projet d’arrêté préfectoral adressé au pétitionnaire en date du 29/12/2017 ;
CONSIDERANT la réponse formulée par le pétitionnaire en date du 15/01/2018 ;
CONSIDERANT que l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 23/04/1993 autorise le prélèvement de la source de La Rode sans fixer les débits et volumes de prélèvement ;
CONSIDERANT que la source de La Rode participe à l’alimentation de l’unique réseau d’eau potable de la commune de Cellier du Luc desservi également par les sources de Téronde et de Chazeneuve ;
CONSIDERANT que les articles 2 des arrêtés de déclaration d’utilité publique n° 2012352-0010 et 2012352-0011 du 17/12/2012 autorisant le prélèvement des sources de Téronde et de Chazeneuve fixent des débits et volumes à prélever qu’il convient de modifier afin de couvrir la totalité des besoins futurs en eau ;
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer des prescriptions permettant de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRÊTE
Article 1 - Modification de l’article 2 de l’arrêté de DUP de 23/04/1993 autorisant le prélèvement depuis la source de La Rode
L’article 2 de l’arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique du 23/04/1993 autorisant au titre du code de l’environnement la dérivation des eaux de la source de La Rode située sur le territoire communal de Cellier du Luc demeure et est complété par les articles suivants du présent arrêté.
Les articles de l’arrêté de DUP du 23/04/1993 non modifiés par le présent arrêté restent inchangés et demeurent applicables.
Article 2 - Modification de l’article 2 des arrêtés de DUP du 17/12/2012 autorisant le prélèvement depuis les sources de Téronde et Chazeneuve
Les articles 2.2 et 2.3 des arrêtés préfectoraux de déclaration d’utilité publique n° 2012352-0010 et n° 2012352-0011 du 17/12/2012 autorisant au titre du code de l’environnement la dérivation des eaux des sources de Téronde et Chazeneuve situées sur le territoire communal de Cellier du Luc sont modifiés et remplacés par les articles suivants du présent arrêté.
Les deux premiers alinéas de l’article 2 et l’article 2.1 ne sont pas modifiés.
Les articles des arrêtés de DUP n° 2012352-0010 et n° 2012352-0011 du 17/12/2012 non modifiés par le présent arrêté restent inchangés et demeurent applicables.
Article 3 - Objet de l’arrêté
Le présent arrêté fixe les prescriptions complémentaires à l’exploitation des prélèvements des sources de Théronde, Chazeneuve et La Rode auxquelles la commune de Cellier du Luc, dénommée ci-après le pétitionnaire, doit se conformer.
2/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-22-002 - Arrete préfectoral modifiant les articles 2 des arrêtés de DUP du 24/04/1993 et du 17/12/2012 qui autorisent les prélèvements des sources de Téronde, Chazeneuve et La Rode en vue de l’alimentation en eau potable par les 95 Les prélèvements sont soumis à autorisation au titre des articles L.214-1 à L.214-6 et R.214-1 du code de l'environnement, et relèvent de la rubrique 1.2.1.0 « ...prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’au, dans sa nappe d’accompagnement...d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau (A). Le débit mentionné ci-dessus s'entend comme le débit moyen mensuel sec de récurrence cinq ans (QMNA 5) ».
Article 4 – Localisation des installations de prélèvement
4.1- Localisation des ouvrages de prélèvement
Ouvrages des captages Téronde Chazeneuve La Rode
Coordonnées
Lambert 93
X 773568 773321 772760
Y 6399483 6399486 6398634
Z 1124 m NGF 1110 m NGF 1050 m NGF
Implantation cadastrale Parcelle 143 section A Parcelle 141 section A Parcelle 225 section AH
Code masse d’eau superficielle Rivière de l’Espezonnette Ruisseau de Liauron
Et bassin versant concerné Bassin versant de la rivière Allier (FRGR1745)
4.2 – Localisation des ouvrages de stockage
Ouvrages de stockage Réservoir de Cellier du Luc
Coordonnées
Lambert 93
X 772200
Y 6398781
Z 1040 m NGF
Implantation cadastrale Parcelle 27 section AH
Capacité de stockage 100 m³ dont 50 m³ pour la DFCI
Equipements déjà existants Robinet flotteur
Compteur volumétrique sur départ vers réseau distribution
Article 5 - Prélèvements autorisés
5.1 – La ressource en eau principale
La commune de Cellier du Luc est autorisée, en vue de la consommation humaine, à prélever l'eau depuis les ouvrages de captage des sources de Téronde, de Chazeneuve et de La Rode en tenant compte des capacités de production à l’étiage de 2017, dans les conditions suivantes :
Sources Débit maximal
journalier autorisé
Volume maximal
annuel autorisé
Téronde 32 m³/j 3 500 m³/an
Chazeneuve 36 m³/j 4 000 m³/an
La Rode 17 m³/j 2 500 m³/an
Cumul pour le réseau communal AEP 85 m³/j 10 000 m³/an
3/7
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-22-002 - Arrete préfectoral modifiant les articles 2 des arrêtés de DUP du 24/04/1993 et du 17/12/2012 qui autorisent les prélèvements des sources de Téronde, Chazeneuve et La Rode en vue de l’alimentation en eau potable par les 96 Article 6 - Prescriptions complémentaires
6.1 - Restitution au milieu naturel
Un robinet contrôleur de niveau à flotteur installé dans le réservoir de Cellier du Luc doit être maintenu en état de fonctionnement pour permettre la restitution de l’eau captée depuis chacune des sources de Téronde, Chazeneuve et La Rode et excédentaire aux besoins du réseau communal d’eau potable.
En l'absence de besoin, l'eau captée doit être rejetée immédiatement à l’aval des ouvrages de captage vers le milieu hydraulique superficiel via le dispositif de trop plein des chambres de captage de Téronde, Chazeneuve et La Rode.
6.2 - Dispositifs de comptage et de suivi des volumes prélevés
Un compteur prélèvement (ou de production), sans dispositif de remise à zéro et maintenu en état de fonctionnement permanent, devra être installé à l’aval immédiat de chaque ouvrage de captage des sources de Téronde, Chazeneuve et La Rode sur la canalisation d’adduction d’eau vers le réservoir de Cellier du Luc afin de connaître les volumes prélevés mis en production sur le réseau.
Un compteur de distribution, sans dispositif de remise à zéro et maintenu en état de fonctionnement permanent, devra être installé en sortie du réservoir de Cellier du Luc sur la canalisation de distribution principale afin de connaître les volumes produits mis en distribution sur le réseau.
Tous les bâtiments communaux de Cellier du Luc devront être équipés de compteur volumétrique, sans dispositif de remise à zéro.
Consignation des données :
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés par année :
– un relevé mensuel de l'index des compteurs de prélèvement (ou production), ainsi que les
volumes mensuels produits pour le réseau ;
– un relevé mensuel de l'index du compteur de distribution, ainsi que les volumes mensuels
distribués sur le réseau ;
– les volumes annuels produit et distribué pour le réseau ;
– les opérations d'entretien, de contrôle, de remplacement du compteur intervenues au cours
de l'année ;
– les incidents survenus dans l'installation du captage, les opérations d'entretien, de contrôle
et de réparation intervenues au cours de l'année.
Un extrait de ce registre, sous forme de bilan mensuel et annuel des volumes prélevés, sera adressé et communiqué au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (extrait à adresser à la DDT 07 – Service environnement – 2 place des Mobiles – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
6.3 - Le rendement du réseau d’eau potable
Dans l'objectif de ne pas augmenter les prélèvements d’eau depuis les sources de Téronde, Chazeneuve et La Rode constituant la ressource principale en eau potable, le pétitionnaire devra réaliser les travaux nécessaires pour maintenir le rendement global du réseau (adduction et distribution) à un taux d’au moins 75 % chaque année.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-22-002 - Arrete préfectoral modifiant les articles 2 des arrêtés de DUP du 24/04/1993 et du 17/12/2012 qui autorisent les prélèvements des sources de Téronde, Chazeneuve et La Rode en vue de l’alimentation en eau potable par les 97 Le pétitionnaire adressera au préfet chaque année dans les deux mois suivants la fin de l'année civile (DDT 07 - Service environnement – 2 place Simone VEIL – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex) un bilan annuel des volumes prélevés, mis en distribution, consommés et facturés aux abonnés et du rendement global du réseau correspondant. Ce bilan fera état des interventions effectuées sur les réseaux durant l’année écoulée.
Ces bilans doivent être conservés sans limitation de durée.
6.4 - Suivi du débit des sources
Le débit des sources de Téronde, Chazeneuve et de La Rode fera l'objet d'un suivi régulier par des mesures de jaugeage effectuées hors période pluvieuse au niveau de l’arrivée des drains collecteurs des eaux captées se déversant dans le bassin de réception de la chambre de captage, au minimum :
– une fois par trimestre hors période estivale (du 1er octobre au 30 mai)
– une fois par mois en période estivale (du 1er juin au 30 septembre)
Le pétitionnaire doit tenir à jour un registre spécialement ouvert à cet effet sur lequel sont consignés les mesures de débit effectuées chaque année.
Les données du registre doivent être conservées sans limitation de durée.
Article 7 – Délai de réalisation des travaux
Les travaux nécessaires à la mise en œuvre des conditions d’exploitation des sources de Téronde, Chazeneuve et La Rode fixées au présent arrêté devront être réalisés dans un délai de 2 ans à compter de la date de sa notification.
Dès achèvement des travaux, le pétitionnaire en informera le préfet (DDT Ardèche – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex).
Article 8 – Rapport sur le prix et la qualité des services (RPQS)
Le RPQS est une obligation réglementaire à laquelle le pétitionnaire doit se conformer. Vous avez la possibilité de saisir, sur le site de l’observatoire de l’eau (Site internet SISPEA : http://www.services.eaufrance.fr), l’ensemble de vos données techniques sur l’eau potable et l’assainissement afin d’éditer le rapport annuel.
Une copie de ce rapport sera transmise chaque année à la préfecture de l’Ardèche (DDT Ardèche – Service environnement – 2 place Simone Veil – BP 613 – 07006 PRIVAS cedex)
Article 9 - Modifications des ouvrages
Toute modification des ouvrages par rapport aux dossiers présentés doit être portée à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe s'il y a lieu des prescriptions complémentaires ou demande au pétitionnaire de déposer une nouvelle demande.
Des prescriptions complémentaires au présent arrêté peuvent également être prises à l'initiative du préfet.
Article 10 - Contrôles
Les agents du service chargés de la police de l'eau, les agents du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constater les infractions en matières de police de l'eau, auront en permanence libre accès à l'ouvrage.
La présentation des registres peut être exigée lors des contrôles de l'installation.
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-22-002 - Arrete préfectoral modifiant les articles 2 des arrêtés de DUP du 24/04/1993 et du 17/12/2012 qui autorisent les prélèvements des sources de Téronde, Chazeneuve et La Rode en vue de l’alimentation en eau potable par les 98 Article 11 - Cessation de l'exploitation
La cessation définitive ou pour une période supérieure à deux ans de l’exploitation doit faire l’objet d’une déclaration dans le mois qui suit la cessation définitive ou à l’expiration du délai de deux ans.
En dehors des périodes d'exploitation et en cas de délaissement provisoire, les installations et ouvrages de prélèvement sont soigneusement fermés ou mis hors service.
En cas de cessation définitive des prélèvements, le pétitionnaire en informe le préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.
Article 12 - Clauses de précarité
Le pétitionnaire ne peut prétendre à aucune indemnité ni dédommagement quelconque si, à quelque époque que ce soit, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans les cas prévus aux articles L 211.3 (1°) et L 214.4 du code de l’environnement, des mesures qui le privent d'une manière temporaire ou définitive de tout ou partie des avantages résultant du présent arrêté.
Article 13 – Durée de validité
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les prélèvements participent à l'approvisionnement en eau potable du bénéficiaire de l’autorisation, dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 14 – Dispositions diverses
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Le préfet pourra fixer toutes prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 rend nécessaires.
Article 15 - Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON, conformément à l’article R.181-50 du code de l’environnement :
- par les tiers dans un délai de 4 mois à compter de la publication sur le site internet de la préfecture et de l’affichage en mairie prévu à l’article R.181-44 du code de l’environnement ;
- par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifiée.
Dans le même délai de deux mois, la décision peut faire l’objet d’un recours gracieux.
Article 16 – Notification, publication et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la commune de CELLIER DU LUC, le pétitionnaire.
Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Cellier du Luc et toute autorité de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Copie en sera également adressée :
– au service départemental de l’agence française pour la biodiversité
– à la fédération départementale de la pêche et des milieux aquatiques
– à la délégation départementale de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes
– au conseil départemental de l'Ardèche
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-22-002 - Arrete préfectoral modifiant les articles 2 des arrêtés de DUP du 24/04/1993 et du 17/12/2012 qui autorisent les prélèvements des sources de Téronde, Chazeneuve et La Rode en vue de l’alimentation en eau potable par les 99 – à l'agence de l'eau Loire Bretagne
– à la commission locale de l’eau du SAGE Haut Allier
Le présent arrêté sera mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de l’Ardèche pendant un délai de 1 mois au moins.
Une copie de l'arrêté sera affiché en mairie de la commune de Cellier du Luc pendant une durée minimale d'un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet (DDT de l’Ardèche).
Cet arrêté sera également affiché en permanence de façon visible dans les ouvrages, par les soins du pétitionnaire.
Privas, le 22 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
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07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-02-22-002 - Arrete préfectoral modifiant les articles 2 des arrêtés de DUP du 24/04/1993 et du 17/12/2012 qui autorisent les prélèvements des sources de Téronde, Chazeneuve et La Rode en vue de l’alimentation en eau potable par les 100 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-02-22-001
Arrêté FAUN Environnement Classic de l'Ardèche Rhône
Crussol
autorisation préfectorale pour l'organisation de la manifestation sportive prévue le 24 février
2018
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-22-001 - Arrêté FAUN Environnement Classic de l'Ardèche Rhône Crussol 101 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
SOUS-PREFECTURE DE
TOURNON SUR RHÔNE
ARRETE PREFECTORAL
portant autorisation aux Boucles Drôme Ardèche Organisation
à organiser une course cycliste dénommée
« FAUN Environnement Classic de l’Ardèche Rhône Crussol »
le samedi 24 février 2018
LE PREFET DE L’ARDECHE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5,
VU le Code du Sport et notamment ses articles L 331-5 à L 331-10, D 331-5, R 331-18 à R 331-34, R 331-45, A 331-18 et A 331-32,
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 362-1, R 362-1 à R 362-5,
VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives,
VU le règlement-type du 25 mai 2004 relatif aux épreuves cyclistes sur la voie publique,
VU l’arrêté préfectoral n° 07-2017-12-11-007 du 11 décembre 2017 donnant délégation de signature à M. Bernard ROUDIL, Sous-Préfet de Tournon-sur-Rhône,
VU la demande du 27 janvier 2018 présentée par le Président des Boucles Drôme Ardèche Organisation,
VU le règlement de l’épreuve,
VU l’attestation d’assurance souscrite par le Président des Boucles Drôme Ardèche Organisation,
VU l’avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière émis en séance du 30 janvier 2018,
VU les avis du Directeur Départemental des Territoires, du Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière, du Commandant de Police de la circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges, du Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, et du Directeur
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-22-001 - Arrêté FAUN Environnement Classic de l'Ardèche Rhône Crussol 102 Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, de la mairie de Saint-Péray, de Guilherand-Granges et de Soyons, et de la Ligue Nationale de Cyclisme,
SUR proposition du Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône,
ARRETE
Article 1er : Le Président des « Boucles Drôme Ardèche Organisation », est autorisé à organiser une course cycliste dénommée « FAUN Environnement Classic de l’Ardèche Rhône Crussol » épreuve inscrite à l’Union cycliste Internationale Europe tour, qui se déroulera le samedi 24 février 2018 au départ de Guilherand-Granges et selon l’itinéraire joint au dossier.
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte application par les organisateurs et les participants, des dispositions des décrets, arrêtés susvisés ainsi que du respect de la réglementation de la Ligue Nationale de Cyclisme et la Fédération Française de Cyclisme, ainsi que le règlement particulier pris à l’occasion de cette épreuve.
Organisateurs techniques : M. Guillaume DELPECH 06.86.86.37.60
M. Thierry JULIEN 06.33.45.38.08
La manifestation ne pourra débuter qu’après la production par l’organisateur technique au Préfet ou à son représentant d’une attestation écrite précisant que toutes les prescriptions mentionnées dans la présente autorisation ont été respectées, avant le départ de chaque épreuve spéciale. Cette attestation sera remise ou transmise immédiatement aux services de la gendarmerie et de la Sous-Préfecture avant le départ des épreuves.
Article 2 : Description de la l’épreuve
Un parcours de 204 kms avec trois passages sur une boucle et un sur une autre boucle au départ et à l’arrivée sur la commune de Guilherand-Granges de 10h50 à 16h35.
Un parcours alternatif est prévu en cas de neige.
Les coureurs cyclistes seront au maximum 200.
Article 3 : Les signaleurs (liste annexée) devront être positionnés aux endroits indiqués du parcours. Ils devront être identifiables au moyen d’un gilet haute visibilité et utiliser des piquets mobiles à deux faces (une rouge et une verte) de modèle K 10 permettant aux usagers de savoir si la route est libre ou non.
Article 4 : Dispositions relatives à la sécurité routière
Cette course bénéficie d’une priorité de passage sur son itinéraire.
En fonction des prévisions de difficultés de circulation attendues, toute manifestation est interdite pour la journée du samedi 24 février sur les routes à grande circulation (RGC). En conséquence, en cas d’événement majeur sur la circulation ce jour-là, le passage de la manifestation sur la RD86 pourra être interrompu temporairement.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-22-001 - Arrêté FAUN Environnement Classic de l'Ardèche Rhône Crussol 103 Les organisateurs devront avant le départ de la course établir la liste des participants en relevant l’identité exacte par rapport au dossard et pouvoir communiquer aux autorités en cas d’accident l’identité du concurrent ainsi que son adresse et la personne à prévenir de la famille.
Des déviations pour les usagers de la route devront être mises en place.
Article 5 : Service d’ordre et mesures de sécurité
Les organisateurs devront veiller au respect des mesures de sécurité et assureront le service d’ordre de la course en prévoyant notamment des signaleurs en nombre suffisant, confirmés et titulaires du permis de conduire.
Ce service d’ordre sera placé à tous les carrefours pour sécuriser au maximum le parcours des participants et sensibiliser tous les conducteurs de véhicules au passage de cette course.
Le dispositif sera complété par un peloton de motocycliste de la garde républicaine, de la gendarmerie nationale, et par la présence de la police nationale et municipale selon les conventions jointes au dossier.
La mise en place de la signalisation, des barrières et moyens d’information sont à la charge des organisateurs qui devront, par ailleurs, aviser tous les riverains du parcours et du déroulement des épreuves.
Les maires des communes concernées prendront toutes les dispositions nécessaires concernant la sécurité des participants et des usagers de la route (arrêtés municipaux réglementant le stationnement et la circulation) sur les voies de leur commune.
Article 6 : Dispositif de secours
Les organisateurs devront prévoir :
- le respect des règles techniques et de sécurité édictées par la Ligue Nationale de Cyclisme et par la Fédération Française de Cyclisme et le respect des dispositions du règlement particulier, - un dispositif prévisionnel de secours adapté à l’importance de la manifestation mis en place par la Croix-Rouge,
- des secouristes répartis sur le parcours et munis d’un équipement adéquat , - la présence de médecins joignables à tout moment pendant la durée de la manifestation, - un système de transmission de l’alerte vers les secours publics, fiable en tout point de l’épreuve
- le présence d’ambulance en liaison directe avec le C.H.U. de Valence.
La mise en place de ce dispositif est à la charge des organisateurs.
Article 7 : Les véhicules admis à accompagner la compétition doivent porter à l'avant et à l'arrière, un macaron distinctif délivré par les organisateurs et indiquant d'une manière apparente l'appellation de la manifestation à laquelle ils participent
Article 8 : Il est rappelé que la circulation des véhicules à moteur en dehors des voies classées dans le domaine public routier de l’Etat, des départements et des communes, des chemins ruraux et des voies ouvertes à la circulation publique est interdite en vue d’assurer la protection des espaces naturels.
L’organisateur devra veiller à ce qu’aucun véhicule à moteur ne circule dans les espaces
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-22-001 - Arrêté FAUN Environnement Classic de l'Ardèche Rhône Crussol 104 naturels avant, pendant et après la manifestation.
En outre, le balisage de la manifestation devra être amovible (de type rubalise), l’utilisation de la peinture étant à proscrire.
Article 9 :
Les organisateurs sont responsables tant vis-à-vis de l'Etat, du Conseil Départemental, des Communes ou des tiers, des accidents de toute nature, des dégradations ou avaries qui pourraient éventuellement être occasionnées sur la voie publique ou ses dépendances du fait du déroulement de l'épreuve.
Aucun recours contre l'Etat, le Conseil Départemental, ou les Communes ne pourra être exercé en raison des accidents ou avaries qui pourraient être causés aux organisateurs ou aux tiers au cours du déroulement de l'épreuve susvisée par suite du mauvais état des chaussées ou de leurs dépendances.
Article 10 : Il est formellement interdit à tous les concurrents ou à leurs accompagnateurs de jeter sur la voie publique des imprimés, prospectus, tracts, échantillons et d'apposer des affiches publicitaires ou autres sur les dépendances du domaine public (plantations, panneaux de signalisation, ouvrages d'art, etc...).
Article 11 : Les frais occasionnés par la mise en place du service d'ordre et du service de sécurité sont à la charge des organisateurs.
Article 12 : Les droits des tiers seront expressément réservés.
Article 13 : Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône, les Maires de communes concernées, le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Tournon Sur Rhône, le Commandant de Police de la circonscription de Sécurité Publique de Guilherand-Granges le Commandant de l’Escadron Départemental de Sécurité Routière, le Président du Conseil Départemental, le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M. Guillaume DELPECH, Président des Boucles Drôme Ardèche Organisation. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Tournon Sur Rhône, le 22 février 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Tournon Sur Rhône
Signé :
Bernard ROUDIL
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-22-001 - Arrêté FAUN Environnement Classic de l'Ardèche Rhône Crussol 105 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-02-22-003
Arrête préfectoral du 22 février 2018 portant délégation de
signature à M. Jean Michel RADENAC
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-22-003 - Arrête préfectoral du 22 février 2018 portant délégation de signature à M. Jean Michel RADENAC 106 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC,
directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu l’article 72 de la constitution ;
Vu la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 modifié par la loi 2010-201 du 2 mars 2010 ;
Vu le décret N° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à l'organisation territoriale de la défense ;
Vu le décret n° 85-1174 du 12 novembre 1985 et relatif aux pouvoirs des commissaires de la république en matière de défense de caractère non militaire ;
Vu la loi d’orientation N° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République et notamment son article 4 ;
Vu la loi d’orientation N° 95-115 du 4 février 1995 relative à l’aménagement et au développement du territoire, et notamment son article 25 ;
Vu le décret N° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret N° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret N° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des sous-préfets ;
Vu le décret N° 2008-158 du 22 février 2008 modifiant le régime de la délégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;
Vu le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1731441D du 15 novembre 2017 portant nomination de M. Philippe COURT, préfet de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-22-003 - Arrête préfectoral du 22 février 2018 portant délégation de signature à M. Jean Michel RADENAC 107 Vu l’arrêté N°14/1160/A du ministère de l’intérieur en date du 21 août 2014 portant nomination de M. Jean-Michel RADENAC en qualité de directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche à compter du 1er septembre 2014 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;
Vu l’arrêté préfectoral n°07-2017-12-11-009 du 11 décembre 2017 portant délégation de signature à M. Jean-Michel RADENAC ;
Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant Mme Gwenaëlle THEBAULT, attachée territoriale détachée, chef du service des sécurités à compter du 1er août 2017 ;
Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant M. Didier ROCHE, attaché territorial
détaché, chef du service interministériel de défense et de protection civiles à compter du 1er août 2017 ;
Vu la note de service en date du 27 juin 2017 nommant Mme Stéphanie PARIS, secrétaire administrative détachée de l’Education Nationale, au bureau interministériel de défense et de protection civiles en tant qu’adjoint au chef de bureau, et chef de la section « risques majeurs », à
compter du 1er septembre 2017 ;
Vu la note de service en date du 1er septembre 2017 nommant Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, attachée d’administration de l’Etat, chef du bureau du cabinet, à compter du 1er septembre 2017 ;
Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant Mme Céline BOUR, attachée, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI), à compter du 1er décembre 2017 ;
Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant M. Roland RUIZ, secrétaire administratif de classe supérieure, adjoint au chef du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle, à compter du 1er décembre 2017 ;
Vu la note de service en date du 24 novembre 2017 nommant Mme Luzia FERRIER, secrétaire administratif de classe normale, au bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI), en tant que chef de la section des polices administratives de sécurité intérieure-gestionnaire sécurité intérieure, à compter du 1er décembre 2017 ;
Vu les notes de service du 12 juillet 2017 affectant Mmes Rose-Marie VOGEL, Anne-Marie MARTIN, Myriam FAURE à la direction des services du Cabinet ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
ARRETE
Article 1er : l’arrêté préfectoral n°07-2017-12-11-009 du 11 décembre 2017 est abrogé.
Article 2 : délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, à l’effet de signer :
1) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents ayant trait aux attributions exercées par les services du cabinet, à l’exception :
➢ des réquisitions de la force armée,
➢ des arrêtés réglementaires,
➢ de l’approbation des plans de défense et de secours,
➢ des correspondances destinées aux parlementaires,
➢ les arrêtés relatifs à l’immobilisation et la mise en fourrière de véhicules au titre des articles L325-1-2 et R413-14-1 du code de la route, et de l’article 34 de la loi 2016- 1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-22-003 - Arrête préfectoral du 22 février 2018 portant délégation de signature à M. Jean Michel RADENAC 108 2) la notation du personnel du cabinet et des services de police ;
3) les copies conformes de décisions et arrêtés du préfet de l’Ardèche ainsi que les documents et extraits de documents :
4) les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris pour la gestion des armes, des gardes particuliers et de la vidéo protection sur l’ensemble du département.
5) Les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’arrondissement chef-lieu, pour le concours de la force publique pour les expulsions locatives et les discothèques.
6) les arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L 3213-1 et suivants du code de la santé publique.
7) les actes sur les arrondissements de Privas et Largentière liés aux :
- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,
- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),
- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),
- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),
8) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière »;
9) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses relevant du BOP 161 « intervention des services opérationnels ».
10) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
11) Les arrêtés, décisions, avis, correspondances, actes et documents administratifs pris sur l’ensemble du département, pour la police des débits de boissons.
12) En matière de police des étrangers :
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement.
Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du Cabinet, délégation est donnée à Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, chef de bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’effet de signer les documents relevant de son bureau à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-22-003 - Arrête préfectoral du 22 février 2018 portant délégation de signature à M. Jean Michel RADENAC 109 En cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du Cabinet et de Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, délégation de signature est donnée à M. Roland RUIZ pour signer les documents relevant du bureau de la représentation de l’État et de la communication interministérielle (BRECI), à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe.
Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement du directeur des services du Cabinet, délégation est donnée à Mme Gwénaëlle THEBAULT, chef de service des sécurités, à l’effet de signer les documents relevant de son service, à l’exception des arrêtés et autres documents comportant décision et avis de principe, sauf :
1. les décisions et avis émis en tant que membre ou présidente de la commission consultative départementale pour la sécurité et l’accessibilité (CCDSA) ou d’autres commissions administratives ;
2. les diplômes BNSSA,
3. les fiches navettes relatives aux sirènes du Système d’Alerte et d’Information des Populations (SAIP),
4. les décisions et avis visés à l’article 2 alinéas 4, 7, 8 et 11, ainsi que les décisions relatives à des recours gracieux contre les décisions visées à l’article 2 alinéa 7,
5. les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1000 € sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du Cabinet et du chef de service des sécurités, délégation est donnée à M. Didier ROCHE, chef du bureau interministériel de défense et de protection civiles, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :
➢ les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe sauf les décisions et avis visés à l’article 4 alinéas 1, 2 et 3 ;
➢ les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Didier ROCHE, la délégation qui lui est consentie sera exercée par Mme Stéphanie PARIS, adjointe au chef du bureau interministériel de défense et de protection civiles.
Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané du directeur des services du Cabinet et du chef de service des sécurités, délégation est donnée à Mme Céline BOUR, chef du bureau de l’ordre public et de la sécurité intérieure, pour les matières relevant des attributions de son bureau, à l’effet de signer :
➢ les correspondances administratives émanant de son service et ne comportant ni décision, ni avis de principe, à l’exception des décisions et avis visés à l’article 2 alinéas 4, 7 et 8 ;
➢ les copies conformes d’arrêtés et de décisions intéressant son service ;
➢ les demandes d’enquêtes administratives ;
➢ les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses d’un montant maximal de 1000 € sur le fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation, relevant du BOP 216 « conduite et pilotage des politiques de l’intérieur ».
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-22-003 - Arrête préfectoral du 22 février 2018 portant délégation de signature à M. Jean Michel RADENAC 110 En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Céline BOUR, délégation est donnée à Mesdames Luzia FERRIER, Myriam FAURE, Rose-Marie VOGEL et Anne-Marie MARTIN pour signer les documents relatifs à l'instruction des dossiers relevant de leurs fonctions (récépissés, demandes d'enquêtes, bordereaux, courriers de transmission ou de demandes de documents) et ne comportant ni décision ni avis.
Article 7 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :
M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité de la résidence du directeur des services du Cabinet, dans la limite des crédits mis à disposition sur le BOP 307 du budget du ministère de l’Intérieur.
Article 8 : lorsqu’il assure la permanence du corps préfectoral, délégation de signature est donnée à M. Jean-Michel RADENAC, directeur des services du cabinet, à l’effet de signer les actes administratifs et décisions suivantes :
1) Étrangers
- toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,
- toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire,
- les requêtes et mémoires devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,
2) Permis de conduire
- décisions relatives aux permis de conduire au titre des articles L224-1, L224-2, L224-7 et L224-8 du code de la route ;
3) Passeports
- délivrance en urgence de passeports et des demandes d’opposition de sortie du territoire des mineurs.
4) Circulation
- Interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises à certaines périodes (arrêté interministériel du 2 mars 2015).
5) Soins psychiatriques sans consentement
- Arrêtés préfectoraux de soins psychiatriques sans consentement en application des articles L.3213-1 et suivants du code de la santé publique.
Article 9 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-22-003 - Arrête préfectoral du 22 février 2018 portant délégation de signature à M. Jean Michel RADENAC 111 Article 10 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 11 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur des services du cabinet, la chef du service des sécurités, et les chefs de bureaux et adjoints désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.
Fait à Privas, le 22 février 2018
Le Préfet,
signé
Philippe COURT
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-02-22-003 - Arrête préfectoral du 22 février 2018 portant délégation de signature à M. Jean Michel RADENAC 112