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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 12 du 22 novembre 2018 special tous services
Document publié le Jeudi 22 novembre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2018 12 du 22 novembre 2018 special tous services)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
1
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°07-2018-120
PUBLIÉ LE 22 NOVEMBRE 2018 Sommaire
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche
07-2018-11-20-008 - ARR renouvellement Agrément LYON PAP (2 pages) Page 4
07-2018-11-20-007 - Arrêté autorisation défrichement EARL VIGNOBLES MONTEZ à
StPéray (3 pages) Page 7
07-2018-11-16-003 - Arrêté Préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les
missions d'audit global dans les exploitations agricoles (2 pages) Page 11
07-2018-11-09-020 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs
établissements recevant du public (ERP) et Installations recevant du public (IOP) sur la
commune de Cros de Géorand. (2 pages) Page 14
07-2018-11-09-015 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs
établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Talencieux (2 pages) Page 17
07-2018-11-09-021 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) : camping "le Grillou" sur la commune de Rosières. (2 pages) Page 20
07-2018-11-09-019 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) : salle de club de sport Yves Dupont, sur la commune de Saint Péray (2 pages) Page 23
07-2018-11-09-022 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) accompagné d'une dérogation : bar à Mézilhac. (3 pages) Page 26
07-2018-11-09-013 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité
programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public
(ERP) accompagné d'une dérogation : restaurant "le Pizz" sur la commune de Cruas. (3
pages) Page 30
07-2018-11-09-016 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant
du public (ERP) sur la commune de Serrières. (2 pages) Page 34
07-2018-11-09-017 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant
du public (ERP) : cabinet médical, sur la commune de Guilherand Granges (2 pages) Page 37
07-2018-11-09-011 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant
du public (ERP) : mairie, bibliothèque et salle de réunions, sur la commune de St
Symphorien Sous Chomérac (2 pages) Page 40
07-2018-11-09-018 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant
du public (ERP) : restaurant, pizzéria "le petit Bedot" sur la commune de Tournon sur
Rhône (2 pages) Page 43
2 07-2018-11-09-012 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant
du public (ERP) : studio photos, sur la commune de Cruas (2 pages) Page 46
07-2018-11-09-014 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des
personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte
au Public (IOP) à St Symphorien Sous Chomérac (2 pages) Page 49
07-2018-11-09-023 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) : la poste, sur la commune de Joyeuse (2 pages) Page 52
07-2018-11-09-024 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un
établissement recevant du public (ERP) sur la commune des Vans (2 pages) Page 55
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-11-22-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrice GROS
directeur académique des services de l’Éducation nationale de l'Ardèche (3 pages) Page 58
07-2018-11-22-001 - arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de la
demande d'autorisation présentée par la société TANNERIE D'ANNONAY en vue de
l'exploitation d'une tannerie sur les communes d'Annonay et de Roiffieux (2 pages) Page 62
07-2018-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement dans le domaine funéraire
de la SARL REYNAUD-MICHELAS sise à Saint-Félicien (07410) (2 pages) Page 65
3 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-20-008
ARR renouvellement Agrément LYON PAP
Monsieur Cédric JAQUES est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 007 0008 0, un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « Lyon PAP» et
situé 61, avenue Valioud à Ste Foy-Les-Lyon (69110) pour une durée de cinq ans à compter de la
date du présent arrêté.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-008 - ARR renouvellement Agrément LYON PAP 4 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale des Territoires
Service Ingénierie et Habitat
Pôle Education Routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant agrément d'un établissement
chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière
Le Préfet de l'Ardèche
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 212-1 à L .212-5, L. 213-l à L. 213-7, L.223-6, R. 212-1 à R. 213-6 , R. 223-5 à R. 223-9 ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 juin 2012 fixant les conditions d’exploitation des établissements chargés d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement chargé d’organiser des stages de sensibilisation à la sécurité routière présenté par Monsieur Cédric JAQUES gérant de la société « LYON PAP » sis 61, avenue Valioud à Ste Foy-Les-Lyon (69110) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 07-2018-11-12-019 du 12 novembre 2018 portant délégation de signature à Monsieur Albert GRENIER, Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
Vu l'arrêté préfectoral n°07-2018-11-19-002 du 19 novembre 2018 portant subdélégation de signature du Directeur Départemental des Territoires;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur la proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche ;
A R R E T E
Article 1 - Monsieur Cédric JAQUES est autorisé à exploiter, sous le n° R 13 007 0008 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière, dénommé « Lyon PAP» et situé 61, avenue Valioud à Ste Foy-Les-Lyon (69110).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 - L’établissement est habilité à dispenser les stages de sensibilisation à la sécurité routière dans les salles de formation suivantes :
• Salle de l'hôtel Ibis – route de Montélimar – BP 198 - 07200 Aubenas.
Monsieur Cédric JAQUES, gérant de la société « Lyon PAP », et exploitant de l’établissement désigne pour l’encadrement technique et administratif des stages :
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-008 - ARR renouvellement Agrément LYON PAP 5 • Monsieur Cédric JAQUES en qualité d’animateur psychologue ;
• Monsieur Lionel BARD en qualité d’animateur formateur à la sécurité routière.
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l’arrêté du 26 juin 2012 susvisé.
Article 8 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant en s’adressant au Pôle Education Routière de la Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche.
Article 9 – Le Directeur Départemental des Territoires de l'Ardèche est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Privas, le 20 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
et par subdélégation,
Le Chef du Service Ingénierie et Habitat
signé
Pierre-Emmanuel CANO
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-008 - ARR renouvellement Agrément LYON PAP 6 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-20-007
Arrêté autorisation défrichement EARL VIGNOBLES
MONTEZ à StPéray
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-007 - Arrêté autorisation défrichement EARL VIGNOBLES MONTEZ à StPéray 7 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service environnement
Pôle Nature
Unité Forêt
Arrêté préfectoral n°
Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à EARL VIGNOBLES MONTEZ sur la commune de SAINT PERAY
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 du 28 mai 2018 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,
VU l’arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 n° 07-2018-11-19-002 portant subdélégation de signature,
CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2024 reçu complet le 25 octobre 2018 et présenté par Monsieur Stéphane MONTEZ gérant de EARL VIGNOBLES MONTEZ, dont l'adresse est Domaine du Monteillet 42410 CHAVANAY et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 2,9998 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT PERAY (Ardèche),
CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,
ARRETE
Article 1 - Le défrichement de 2,9998 ha de parcelles de bois situées sur la commune de SAINT PERAY et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :
Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée
SAINT PERAY A
314
315
316
317
326
327
4,0448
0,2750
0,1532
0,3566
0,2150
3,1050
1,6500
0,2750
0,1532
0,3566
0,2150
0,3500
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-007 - Arrêté autorisation défrichement EARL VIGNOBLES MONTEZ à StPéray 8 Article 2 – Durée de validité
La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée
Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.
Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 2,9998 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.
Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».
Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.
Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 11 099 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.
A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.
Afin de réduire l’érosion des sols, le maintien et la restauration des terrasses existantes sera réalisé sur l’ensemble du projet. Les voies de desserte de ces parcelles seront terrassés en dévers amont pour canaliser les eaux pluviales vers les talwegs existants et stopper les solides entraînés par l’eau.
La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains très sensibles aux incendies de forêts.
Article 4 – Transfert de propriété
En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.
A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-007 - Arrêté autorisation défrichement EARL VIGNOBLES MONTEZ à StPéray 9 Article 5 – Publication
La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :
- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,
- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.
Article 6 – Délais et voies de recours
La présente autorisation peut être déférée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.
Article 7 – Exécution
Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
Privas, le 20 novembre 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le responsable du pôle nature
« signé »
Christian DENIS
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-20-007 - Arrêté autorisation défrichement EARL VIGNOBLES MONTEZ à StPéray 10 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-16-003
Arrêté Préfectoral désignant les organismes agréés pour
effectuer les missions d'audit global dans les exploitations
agricoles
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-16-003 - Arrêté Préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global dans les exploitations agricoles 11 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
désignant les organismes agréés pour effectuer les missions
d’audit global dans les exploitations agricoles
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles D 354-1 à D 354-15 du Code rural et de la pêche maritime ; VU l’arrêté du 26 mars 2018 fixant le montant des aides pour les exploitations agricoles en difficulté ; VU l’approbation le 27 novembre 2017 de la notification SA 49044 par la Commission Européenne relative à une aide à l’assistance technique ;
VU les instructions techniques DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018 relative à l’audit global de l'exploitation agricole et DGPE/SDPE/SDC/2018-532 du 18/07/2018 sur le dispositif dérogatoire pour les exploitations sortant des zones défavorisées simples ;
Considérant les différentes candidatures déposées à la DDT de l’Ardèche,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE :
Article 1er :
La Chambre d’Agriculture de l’Ardèche, le CER-France Ardèche et Ardèche Conseil Elevage sont agréés pour effectuer des missions d’audit portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole dans le département de l’Ardèche, telles que décrites dans les instructions techniques DGPE/SDPE/SDC/2018- 325 du 24/04/2018 et DGPE/SDPE/SDC/2018-532 du 18/07/2018.
Solidarité Paysans est agréé pour effectuer des missions d’audit portant sur l’analyse globale de l’exploitation agricole dans le département de l’Ardèche, telles que décrites dans l’instruction technique DGPE/SDPE/SDC/2018-325 du 24/04/2018.
Ces différentes structures peuvent ainsi exercer les missions correspondantes après signature d’une convention d’expertise avec les services de la Préfecture définissant les conditions de prestation. Ces structures doivent respecter l’ensemble des conditions prévues au cahier des charges afférant à la réalisation de l’audit global. En cas de non respect du cahier des charges, le Préfet peut décider de suspendre l’agrément.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-16-003 - Arrêté Préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global dans les exploitations agricoles 12 Les experts habilités à effectuer un audit sont :
Nom Prénom Structure Contact téléphonique
AUBAILLY Sylvain Chambre d’agriculture de l’Ardèche 04 75 20 28 00
BIENSAN Claire-Marie Chambre d’agriculture de l’Ardèche 04 75 20 28 00
CANDAU Chantal Chambre d’agriculture de l’Ardèche 04 75 20 28 00
CAYRIER Bernard Chambre d’agriculture de l’Ardèche 04 75 20 28 00
HERAIL Marie-Céline Chambre d’agriculture de l’Ardèche 04 75 20 28 00
LEYNAUD Céline Chambre d’agriculture de l’Ardèche 04 75 20 28 00
ROCHIGNEUX Raphaël Chambre d’agriculture de l’Ardèche 04 75 20 28 00
THOLLON Maryse Chambre d’agriculture de l’Ardèche 04 75 20 28 00
JAMMES Denis Chambre d’agriculture de l’Ardèche 04 75 20 28 00
FOREL Alexandre Chambre d’agriculture de l’Ardèche 04 75 20 28 00
COURMONT Carole CER France Ardèche 04 75 20 29 50
ROUQUETTE Xavier CER France Ardèche 04 75 20 29 50
JALLIFFIER Denis CER France Ardèche 04 75 20 29 50
CREIX Jean CER France Ardèche 04 75 20 29 50
ODDOZ Olivier CER France Ardèche 04 75 20 29 50
CHABANAS Philippe Ardèche Conseil Elevage 09 71 00 11 55
LAURENT Robert Ardèche Conseil Elevage 09 71 00 11 55
SEIVE Odile Ardèche Conseil Elevage 09 71 00 11 55
PETIT Katleen Ardèche Conseil Elevage 09 71 00 11 55
LEMOINE Camille Ardèche Conseil Elevage 09 71 00 11 55
MORO Alessio Ardèche Conseil Elevage 09 71 00 11 55
WOHEL Florine Ardèche Conseil Elevage 09 71 00 11 55
DUPOUX Sabrina Solidarité Paysans 04 75 25 88 64
Article 2 :
Le présent arrêté abroge l’arrêté 07-2018-08 06 002 du 6/08/2018. Il peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois après sa parution au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Ardèche et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’Ardèche.
Fait à PRIVAS, le 16 Novembre 2018
P/le Préfet
Le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-16-003 - Arrêté Préfectoral désignant les organismes agréés pour effectuer les missions d'audit global dans les exploitations agricoles 13 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-020
Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'ap) de patrimoine pour la
mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant
du public (ERP) et Installations recevant du public (IOP)
sur la commune de Cros de Géorand.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-020 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations recevant du public (IOP) 14 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et installations recevant du public (IOP) :
Référence : AD’AP AA 007 075 18 A 0001
Commune de CROS DE GEORAND
Le Village
07510 CROS DE GEORAND
Demandeur : Mme LAURENT Françoise, maire, au nom de la commune
Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et par délégation
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à
L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n° 2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet
de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité
des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au
public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la
Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret
n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-020 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations recevant du public (IOP) 15 Vu l’arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d’octroi d’une ou deux périodes supplémentaires
et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d’exécution pour les agendas d’accessibilité
programmés pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public ;
Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Mme
LAURENT Françoise, maire, au nom de la commune de Cros de Géorand relatif à la mise en
accessibilité de sept ERP communaux (la mairie, le foyer rural, l’église, la bibliothèque, le
cimetière, le camping et le WC public) ;
Vu la dérogation mentionnée à titre indicatif portant sur l’accès au foyer rural qui sera sollicitée
ultérieurement dans le cadre de la mise en œuvre de l’Ad’AP ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 06 novembre 2018 sur l’Ad’AP n° AA 007 075 18 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur une période de 3 années ;
Considérant que l’ensemble des travaux prévus doit être terminé fin 2018 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ème catégorie ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la
mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Soyons, est APPROUVEE.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la
Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de
l’Ardèche.
Privas, le 09 novembre 2018
Le Secrétaire général chargé de l'administration de
l'État dans le département et par délégation
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-020 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) et Installations recevant du public (IOP) 16 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-015
Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la
mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant
du public (ERP) sur la commune de Talencieux
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-015 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Talencieux 17 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) de patrimoine
pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) :
Référence : AD’AP AA 007 317 18 A 0001
Commune de TALENCIEUX
le village
07 340 TALENCIEUX
Demandeur : Monsieur SEUX Robert, maire, au nom de la commune
Le secrétaire général chargé de l’administration de l’Etat dans le département
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-015 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Talencieux 18 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée présentée par Monsieur SEUX Robert, maire, au nom de la commune de Talencieux relatif à la mise en accessibilité de neuf ERP communaux (la mairie, le complexe sportif, l’école publique, l’église, le commerce-bar, la cantine garderie, la bibliothèque, la salle des jeunes, la salle paroissiale, l’aire de jeux et WC public) ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 novembre 2018 sur l’Ad’AP n° AA 007 317 18 A 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur des établissements existants de 5ème et 3eme catégorie ;
Considérant que les travaux portent sur deux périodes ;
Considérant que des travaux ou des études sont programmés sur chacune des 6 années pour un montant total de 72 156,00 € HT ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, concernant la mise aux normes accessibilité du patrimoine de la commune de Talencieux, est APPROUVEE.
Article 2 : Les travaux prévus dans chacun des établissements du patrimoine devront faire l’objet de demande d’autorisation aux titres de l’accessibilité et de la sécurité.
Article 3 : Les demandes de dérogation seront traitées dans le cadre de cette autorisation et suivant justificatifs fournis au dossier.
Article 4 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 5 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 09 novembre 2018
le Secrétaire général chargé de l’administration
de l’Etat dans le département par délégation
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-015 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) de patrimoine pour la mise en accessibilité de plusieurs établissements recevant du public (ERP) sur la commune de Talencieux 19 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-021
Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
camping "le Grillou" sur la commune de Rosières.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-021 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : camping "le Grillou" sur la commune de Rosières. 20 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 199 18D 0003
Camping Le Grillou
lieu-dit « Le Grillou »
07260 ROSIERES
Demandeur : SARL Le Grillou, représentée par M. SERRET Mathieu
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-021 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : camping "le Grillou" sur la commune de Rosières. 21 Vu la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, déposée par la SARL Le Grillou représentée par M. SERRET Mathieu, portant sur la mise aux normes accessibilité du camping « Le Grillou » situé à Rosières, lieu-dit « Le Grillou », qui prévoit la réalisation de travaux sur 3 années pour un montant de 43950,00 € ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 novembre 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 199 18D 0003 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur chacune des 3 années ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 5 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 09 novembre 2018
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-021 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : camping "le Grillou" sur la commune de Rosières. 22 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-019
Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) :
salle de club de sport Yves Dupont, sur la commune de
Saint Péray
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-019 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : salle de club de sport Yves Dupont, sur la commune de Saint 23 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) ;
Référence : AT 007 281 18 A 0013
Salle de club de sport Yves Dupont
rue Pierre de Coubertin
07 130 Saint Peray
Demandeur : LA COMMUNE
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et par délégation
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-019 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : salle de club de sport Yves Dupont, sur la commune de Saint 24 Vu la demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée déposée par la COMMUNE, portant sur la mise aux normes accessibilité de la salle du club de sport Yves Dupont située à Saint Péray, qui prévoit la réalisation de travaux sur 3 années ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 novembre 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 281 18 A 0013;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant ;
Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur chacune des trois années ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE.
Article 2 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 3 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 4 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 5: Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 09 novembre 2018
Pour le Secrétaire général chargé de
l'administration de l'État dans le département et par
délégation
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-019 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : salle de club de sport Yves Dupont, sur la commune de Saint 25 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-022
Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
accompagné d'une dérogation : bar à Mézilhac.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-022 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : bar à Mézilhac. 26 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :
Référence : AT 007 007 158 18D 0001
Bar de MEZILHAC
Le Village
07530 MEZILHAC
Demandeur : M. VILLE Thierry
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, déposée par M. VILLE Thierry, portant sur la mise aux normes accessibilité du bar de MEZIHLAC, qui prévoit la réalisation de travaux sur 2 années pour un montant de 1000 € ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-022 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : bar à Mézilhac. 27 Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par M. VILLE Thierry, portant sur l’accès à l’établissement, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 novembre 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 158 18D 0001 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant en limite du domaine public ;
Considérant que l’accès s’effectue par trois marches représentant une hauteur de 57 cm ;
Considérant que la création d’une rampe d’accès pérenne conforme à la réglementation pour permettre l’entrée aux personnes à mobilité réduite est techniquement impossible du fait de l’exiguïté de la terrasse ;
Considérant que deux mains courantes seront installées, ainsi qu’un contraste visuel ;
Considérant que la terrasse du bar est accessible ;
Considérant que la demande de dérogation est justifiée ;
Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur chacune des 2 années ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur les deux points soulevés.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-022 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : bar à Mézilhac. 28 Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 09 novembre 2018
Le Secrétaire général chargé de l'administration de
l'État dans le département et par délégation
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-022 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : bar à Mézilhac. 29 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-013
Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda
d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en
accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP)
accompagné d'une dérogation : restaurant "le Pizz" sur la
commune de Cruas.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-013 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : restaurant "le Pizz" sur la 30 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction Départementale
des Territoires
Service Ingénierie Habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant approbation d’un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) pour la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) accompagné d’une dérogation :
Référence : AT 007 076 18C 0010
Restaurant « Le PIZZ »
6 rue Gabriel Péri
07350 CRUAS
Demandeur : SARL WUNENBURGER, Pricillia Wunenburger
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu l’ordonnance n°2014-1090 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées prévoyant la mise en place d’un outil, l’agenda d’accessibilité programmée qui permet de prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu la demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, déposée par la SARL Wunenberger, représentée par Mme Pricillia Wunenberger, portant sur la mise aux normes accessibilité du restaurant « Le PIZZ » situé à CRUAS, qui prévoit la réalisation de travaux sur 2 années pour un montant de 1455 € ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-013 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : restaurant "le Pizz" sur la 31 Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la SARL Wunenberger, représentée par Mme Pricillia Wunenberger, portant sur l’accès à l’établissement et sur l’espace de retournement dans les sanitaires, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 novembre 2018 sur l’Ad’AP n° AT 007 076 18C 0010 ;
Considérant que les travaux portent sur un établissement existant en limite du domaine public ;
Considérant que l’accès s’effectue par une marche de 20cm ;
Considérant que la création d’une rampe d’accès pérenne ou amovible, conforme à la réglementation, sur le domaine public pour permettre l’entrée aux personnes à mobilité réduite est techniquement impossible ;
Considérant que les sanitaires présentent une marche de 10cm et une largeur de 1,40m ne respectant pas la giration de 1,50m à l’intérieur ;
Considérant que la giration est possible devant l’entrée des toilettes ;
Considérant que la création d’une rampe fixe empiéterait dans la salle à manger et constituerait un obstacle ;
Considérant que la création d’une rampe amovible non conforme présenterait un danger pour les utilisateurs et le personnel qui la manipulerait ;
Considérant que la demande de dérogation est justifiée ;
Considérant que les travaux programmés sont conformes à la réglementation et sont prévus sur chacune des 2 années ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la demande de dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée sur les deux points soulevés.
Article 2 : La demande d’autorisation de travaux, valant demande d’approbation d’agenda d’accessibilité programmée, telle que présentée, est APPROUVEE.
Article 3 : Une attestation d’achèvement de l’agenda d’accessibilité programmée devra être adressée, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux et actions de mise en accessibilité, au préfet ayant approuvé cet agenda par pli recommandé avec demande d’avis de réception.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-013 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : restaurant "le Pizz" sur la 32 Article 4 : Pour les établissements du 1er groupe, l’attestation d’achèvement des travaux sera établie, par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte.
Article 5 : Pour les établissements du 2ème groupe, l’attestation d’achèvement des travaux peut être établie par le propriétaire ou l’exploitant.
Article 6 : Délais et voie de recours : le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur des services du Cabinet de la Préfecture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressé et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 09 novembre 2018
Le Secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation,
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-013 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un agenda d'accessibilité programmée (Ad'Ap) pour la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) accompagné d'une dérogation : restaurant "le Pizz" sur la 33 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-016
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) sur la commune de Serrières.
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-016 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) sur la commune de Serrières. 34 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 313 18 A 0003
le four à grès
272 quai JulesRoche
07 340 SERRIERES
Demandeur : Madame FOUR Marine
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par .Madame FOUR Marine portant sur un magasin de vaisselle, situé 272 quai Jules Roche à Serrières ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par Madame FOUR Marine, portant sur l’accès à la zone de vente 1 conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 6 novembre 2018 sur l’AT n° 007 313 18 A 0003;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-016 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) sur la commune de Serrières. 35 Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès à la zone de vente 1 se fait depuis la zone de vente 2 par 2 marches;
Considérant que la présence de murs porteurs, d’une cave voûtée, de la hauteur de passage ainsi que l’exiguïté du local ne permettent pas la mise en place d’une rampe ;
Considérant que l’impossibilité technique de rendre accessible la zone de vente 1 est démontrée ;
Considérant que le reste des travaux réalisés est conforme à la réglementation;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 09 novembre 2018
Le Secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-016 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) sur la commune de Serrières. 36 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-017
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : cabinet médical, sur la commune de
Guilherand Granges
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-017 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet médical, sur la commune de Guilherand 37 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 102 18 A 0017
Cabinet médical
854 boulevard Charles de Gaulle entrée E
07500 GUILHERAND GRANGES
Demandeur : Madame LUKOWSKI Catherine
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et par délégation
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par Madame LUKOWSKI Catherine portant sur un cabinet médical situé 854 boulevard Charles de Gaulle à Guilherand-Granges ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par Madame LUKOWSKI Catherine, portant sur l’accès au cabinet médical, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation, réunis en assemblée générale, s’opposent à la réalisation des travaux de mise en conformité de l’ERP ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-017 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet médical, sur la commune de Guilherand 38 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 6 novembre 2018 sur l’AT n° 007 102 18 A 0017 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que le cabinet se situe au 2eme étage d’un immeuble en co propriété ;
Considérant que l’accès à cet immeuble se fait par une volée de 2 marches extérieures suivie d’une volée de 8 marches extérieures puis par un ascenseur à l’intérieur dont les dimensions ne sont pas conformes ;
Considérant que les travaux de mise en conformité de l’accès ont été soumis à l’assemblée générale des co propriétaires du 18 septembre 2018 mais que celle-ci a rejeté la résolution à la majorité ;
Considérant que le procès-verbal d’assemblée générale est joint au dossier ;
Considérant que le reste des travaux réalisés (rabaisser la sonnette et la boîte aux lettres) est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 09 novembre 2018
Le Secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-017 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : cabinet médical, sur la commune de Guilherand 39 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-011
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : mairie, bibliothèque et salle de réunions, sur
la commune de St Symphorien Sous Chomérac
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-011 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : mairie, bibliothèque et salle de réunions, sur la 40 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 298 18C 0002
Mairie, bibliothèque et salle de réunions
40 route de Lagrange
07210 SAINT SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC
Demandeur : La Commune
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’Agenda d’accessibilité programmée n°AA 007 298 16A 0001 validé par l’arrêté préfectoral n° 07-2017-05-10-012 du 10 mai 2017 ;
Vu le dossier déposé par la commune, représentée par Mme PALIX Dominique, maire, portant sur la mise aux normes accessibilité de la mairie, bibliothèque et salle de réunions, situées 40 route de Lagrange à Saint-Symphorien-Sous-Chomérac ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la commune, portant sur l’accès (pourcentage de pentes), conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-011 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : mairie, bibliothèque et salle de réunions, sur la 41 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 novembre 2018 sur l’AT n° 007 298 18C 0002 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès côté mairie s’effectue par un chemin en béton désactivé non conforme présentant sur certaines portions des pentes allant de 8,75 à 12,28 % ;
Considérant que l’accès côté bibliothèque s’effectue par un chemin en béton désactivé non conforme présentant sur certaines portions des pentes allant de 6,29 à 8,75 % ;
Considérant que la pente naturelle du terrain, de la voirie et la présence de constructions existantes ne permettent pas de recréer un cheminement comportant des pentes conformes à la réglementation ;
Considérant qu’une voiture pourra se stationner dans la cour, sur signalement, pour accéder à la bibliothèque ou à la salle de réunions ;
Considérant que le reste des travaux réalisés est conforme à la réglementation et à la programmation de l’agenda validé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 09 novembre 2018
Le Secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-011 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : mairie, bibliothèque et salle de réunions, sur la 42 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-018
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : restaurant, pizzéria "le petit Bedot" sur la
commune de Tournon sur Rhône
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-018 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant, pizzéria "le petit Bedot" sur la commune 43 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 324 18 A 0022
restaurant pizzeria Le Petit Bedot
48 quai Farconnet
07300 TOURNON SUR RHONE
Demandeur : SARL CRM
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par la SARL CRM portant sur la mise aux normes accessibilité d’un restaurant pizzeria, situé 48 quai Farconnet à Tournon sur Rhône;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par la SARL CRM, portant sur l’accès au restaurant pizzeria Le Petit Bedot, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-018 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant, pizzéria "le petit Bedot" sur la commune 44 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 6 novembre 2018 sur l’AT n° 324 18 A 0022;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès au restaurant pizzeria s’effectue par 3 marches d’une hauteur totale de 60
cm et situées sur le domaine public ;
Considérant qu’il est impossible d’installer une rampe sur le domaine public compte tenu des
contraintes existantes ;
Considérant que l’étage où se situe le WC, est desservi uniquement par un escalier ;
Considérant que la mise en place d’un ascenseur serait disproportionnée compte-tenu de la rupture
dans la chaîne de déplacement ;
Considérant que les dérogations sont justifiées ;
Considérant que le reste des travaux réalisés est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, les dérogations portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement sont accordées.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 09 novembre 2018
Le Secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-018 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : restaurant, pizzéria "le petit Bedot" sur la commune 45 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-012
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : studio photos, sur la commune de Cruas
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-012 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : studio photos, sur la commune de Cruas 46 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 076 18C 0011
Studio Photos
592 avenue du Lac
07 400 CRUAS
Demandeur : Mme Martine VOLLE
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par Mme Martine VOLLE, portant sur la création d’un studio photos dans une partie d’un ancien bâtiment, situé 592 avenue du Lac à Cruas ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par Mme Martine VOLLE, portant sur l’accès au bâtiment (rampe amovible), conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-012 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : studio photos, sur la commune de Cruas 47 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 novembre sur l’AT n°007 076 18c 0011 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès s’effectue par une marche de 30cm ;
Considérant que la création d’une rampe fixe ou amovible de 3mètres de longueur face à l’entrée empiéterait sur le chemin d’accès, soit constituerait un obstacle à l’entrée de l’habitation mitoyenne, en étant le long de la façade ;
Considérant que l’établissement ne fonctionne que sur rendez-vous ;
Considérant qu’une rampe amovible non conforme représenterait un danger pour les utilisateurs et le personnel qui la manipulerait ;
Considérant que la demande de dérogation est justifiée ;
Considérant que le reste des travaux réalisés est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 09 novembre 2018
,
Le Secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-012 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : studio photos, sur la commune de Cruas 48 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-014
Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public
(IOP) à St Symphorien Sous Chomérac
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-014 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public (IOP) à St Symphorien Sous Chomérac 49 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’une Installation Ouverte au Public (IOP) :
Référence : IOP 007 298 18-01
plateau sportif
route de Lagrange
07210 SAINT SYMPHORIEN SOUS CHOMERAC
Demandeur : La commune
Le secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111- 19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006- 555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’Agenda d’accessibilité programmée n°AA 007 298 16A 0001 validé le 10 mai 2017 par l’arrêté préfectoral n° 07-2017-05-10-012 ;
Vu le dossier déposé par la commune de Saint Symphorien Sous Chomérac, portant sur la mise aux normes accessibilité du plateau sportif, situé route de Lagrange à Saint Symphorien Sous Chomérac ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des Installations Ouvertes au Public, déposée par la commune, portant sur l’accès au plateau sportif existant, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement sur une installation ouverte au public existante, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement de l’installation, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-014 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public (IOP) à St Symphorien Sous Chomérac 50 Vu l’avis favorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 novembre 2018 sur le dossier IOP n° 007 298 18-01 ;
Considérant que les travaux portent sur une installation existante à proximité de la salle des fêtes ;
Considérant que le plateau sportif est implanté sur un terrain naturel présentant un certain dénivelé ;
Considérant que l’accès s’effectue depuis le parking de la salle des fêtes ;
Considérant que le cheminement, en partie goudronné, présente des pentes allant de 10 à 15 %;
Considérant que l’aménagement d’un autre chemin, en créant des rampes d’accès aux pentes conformes à la réglementation ou plus douces que les pentes actuelles, est impossible du fait de la configuration des lieux et de la présence de constructions voisines ;
Considérant que la place PMR créée à côté de la salle des fêtes permet de réduire la longueur du cheminement à parcourir ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’installation est accordée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 09 novembre 2018
Le Secrétaire général chargé de l'administration
de l'État dans le département et par délégation
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-014 - Arrêté préfectoral portant dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'une Installation Ouverte au Public (IOP) à St Symphorien Sous Chomérac 51 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-023
Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) : la poste, sur la commune de Joyeuse
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-023 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : la poste, sur la commune de Joyeuse 52 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 110 18P 0003
La Poste
Part de la Veuve
07110 JOYEUSE
Demandeur : SAS LOCAPOSTE, représentée par Mme VAN BOXSOM
Valérie
Le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et par délégation
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à
L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et
la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du
public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la
Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles
R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret
n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du
public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu l’Ad’Ap de patrimoine n° 0422181510003 du 12/05/2016 ;
Vu le dossier déposé par la SAS LOCAPOSTE, portant sur la mise aux normes accessibilité d’un
bureau de Poste, situé Part de la Veuve à Joyeuse ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des
établissements et installations recevant du public, déposée par la SAS LOCAPOSTE, représentée
par Mme VAN BOXSOM Valérie, portant sur l’accès au bureau du Conseiller Financier,
conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que
le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-023 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : la poste, sur la commune de Joyeuse 53 établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique
résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence
de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui
y sont réalisés ;
Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes
handicapées émis en séance du 06 novembre 2018 sur l’AT n° 007 110 18P 0003 ;
Considérant que l’accès au bureau du conseiller financier s’effectue par un sas de un mètre sur un
mètre, rendant impossible l’accès au bureau de manière autonome pour une personne en fauteuil
roulant ;
Considérant que l’impossibilité technique de mettre aux normes cet accès n’est pas démontrée ;
Considérant que la demande de dérogation n’est pas valablement motivée ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions
d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est refusée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le
Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le
Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des
actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 09 novembre 2018
Le Secrétaire général chargé de l'administration de
l'État dans le département et par délégation
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-023 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) : la poste, sur la commune de Joyeuse 54 07_DDT_Direction Départementale des Territoires de
l'Ardèche
07-2018-11-09-024
Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de
la mise en accessibilité d'un établissement recevant du
public (ERP) sur la commune des Vans
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-024 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) sur la commune des Vans 55 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Direction départementale
des territoires
Service ingénierie habitat
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°
Portant refus de dérogation aux règles d’accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d’un établissement recevant du public (ERP) :
Référence : AT 007 334 18D 0006
Local de vente d’objets artisanaux et décoratifs
4 rue Cancel
07140 LES VANS
Demandeur : Monsieur BELRHALIA Mohamed
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de l'État dans le département et par délégation
Vu le code de la construction et de l’Habitation (CCH), et notamment ses articles L.111-7 à L.111-8-4 et les articles R.111-18 à R.111-19-47 ;
Vu la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l’accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d’habitation et modifiant le Code de la Construction et de l’Habitation ;
Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;
Vu le dossier déposé par Monsieur BELRHALIA Mohamed, portant sur la mise aux normes accessibilité d’un local de vente d’objets artisanaux et décoratifs, situé rue Cancel aux Vans ;
Vu la demande de dérogation à la réglementation sur l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements et installations recevant du public, déposée par Monsieur BELRHALIA Mohamed, portant sur l’accès au local, conformément à l’article R111-19-10 du code de la construction et de l’habitation, qui dispose que le représentant de l’État peut accorder des dérogations lors de travaux d’aménagement d’un établissement recevant du public, dans un cadre bâti existant, en cas d’impossibilité technique résultant de l’environnement du bâtiment, notamment des caractéristiques du terrain, de la présence de constructions existantes ou de difficultés liées à ses caractéristiques ou à la nature des travaux qui y sont réalisés ;
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-024 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) sur la commune des Vans 56 Vu l’avis défavorable de la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées émis en séance du 06 novembre 2018 sur l’AT n° 007 334 18D 0006 ;
Considérant que les travaux portent sur un bâtiment existant ;
Considérant que l’accès à l’établissement, situé dans une rue en pente, présente un ressaut à l’extérieur et une marche descendante à l’intérieur du local, empêchant le ruissellement des eaux dans le local et dont les hauteurs ne sont pas précisées ;
Considérant la mesure compensatoire proposée qui consiste en la mise en place d’une rampe d’accès amovible pour permettre l’accès aux personnes à mobilité réduite ;
Considérant que les documents fournis à l’appui de la demande ne permettent pas de vérifier la justification de la demande de dérogation ainsi que les caractéristiques techniques de l’aménagement proposé ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires,
ARRÊTE
Article 1 : En application de l’article R 111-19-10 du CCH, la dérogation portant sur les conditions d’accessibilité aux personnes handicapées de l’établissement est refusée.
Article 2 : Délais et voie de recours : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur des services du Cabinet et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à l’intéressée et qui fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de l’Ardèche.
Privas, le 09 novembre 2018
Pour le Secrétaire général chargé de l'administration de
l'État dans le département et par délégation
signé
Laurent LENOBLE
07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2018-11-09-024 - Arrêté préfectoral portant refus de dérogation aux règles d'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre de la mise en accessibilité d'un établissement recevant du public (ERP) sur la commune des Vans 57 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-11-22-002
arrêté préfectoral portant délégation de signature à M.
Patrice GROS directeur académique des services de
l’Éducation nationale de l'Ardèche
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-22-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrice GROS directeur académique des services de l’Éducation nationale de l'Ardèche 58 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination
et des enquêtes publiques
Arrêté préfectoral n°
portant délégation de signature à Monsieur Patrice GROS,
directeur académique des services de l’Éducation Nationale de l'Ardèche
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;
Vu les décrets n° 98-81 du 11 février 1998 et 99-89 du 8 février 1999 modifiés ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret NOR INTA1717506D du 12 juillet 2017 nommant M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;
Vu le décret du 15 novembre 2018 portant nomination d’un directeur académique des services de l’éducation nationale – M. GROS ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-22-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrice GROS directeur académique des services de l’Éducation nationale de l'Ardèche 59 2/3
Arrête
Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département, tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables, des recettes et des dépenses dans le cadre des compétences relevant du ministère de l’éducation nationale, pour tous les titres relevant de la mission enseignement scolaire et plus particulièrement pour les programmes suivants :
- Programme 140 : « premier degré public »,
- Programme 141 : « second degré public »,
- Programme 139 : « enseignement privé »,
- Programme 214 : « soutien de la politique de l’éducation nationale »,
- Programme 230 : « vie de l’élève ».
Le directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche est également habilité à signer les décisions relatives à la prescription quadriennale pour les catégories de dépenses relevant de la présente délégation.
Article 2 : délégation est donnée à M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, pour :
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le BOP 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le BOP 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi- occupants".
Est toutefois exclue de cette délégation :
- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";
- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants".
Article 3 : sont exclues de cette délégation :
- la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
- la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévus à l’article 136, du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Article 4 : M. Patrice GROS, directeur académique des services de l'éducation nationale de l'Ardèche, peut déléguer sa signature à certains de ses subordonnés.
La désignation de ces derniers sera portée à la connaissance du préfet de l’Ardèche sous la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et leur signature sera accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.
Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-22-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrice GROS directeur académique des services de l’Éducation nationale de l'Ardèche 60 3/3
Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s'il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.
Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.
Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.
Fait à Privas, le 22 novembre 2018
signé
Françoise SOULIMAN
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-22-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à M. Patrice GROS directeur académique des services de l’Éducation nationale de l'Ardèche 61 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-11-22-001
arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction
de la demande d'autorisation présentée par la société
TANNERIE D'ANNONAY en vue de l'exploitation d'une
tannerie sur les communes d'Annonay et de Roiffieux
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-22-001 - arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société TANNERIE D'ANNONAY en vue de l'exploitation d'une tannerie sur les communes d'Annonay et de Roiffieux 62 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Service interministériel des politiques publiques et de l’appui territorial
Bureau de la coordination et des enquêtes publiques
ARRETE PREFECTORAL n°
portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY en vue de l’exploitation d’une tannerie sur les communes d’Annonay et de Roiffieux
Le Préfet de l’Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale ;
VU la demande d’autorisation présentée par la société Tannerie D’Annonay le 1er juillet 2016, et complétée le 26 avril 2017, en vue d'être autorisée à exploiter une tannerie sur le territoire des communes d’Annonay et de Roiffieux ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées du 27 avril 2017, relatif à la recevabilité de la demande ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2017-06-29-003 du 29 juin 2017 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique relative à la demande précitée, qui s’est déroulée du lundi 11 septembre 2017 au vendredi 13 octobre 2017 inclus ;
VU la réception par le préfet le 6 novembre 2017 du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2018-01-15-010 du 15 janvier 2018 portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation jusqu’au 6 mai 2018 ;
VU l’arrêté préfectoral 07-2018-04-18-003 du 18 avril 2018 portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’autorisation jusqu’au 6 novembre 2018 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées n° 20181015 du 7 novembre 2018, notamment relatif au suivi du traitement des rejets aqueux en chrome ;
CONSIDERANT qu’en vertu de l’article 15 de l’ordonnance n°2017-80 susvisée, les demandes d'autorisation au titre du chapitre II du titre Ier du livre V du code de l'environnement, régulièrement déposées avant le 1er mars 2017, sont instruites et délivrées selon les dispositions législatives et réglementaires dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de ladite ordonnance ;
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-22-001 - arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société TANNERIE D'ANNONAY en vue de l'exploitation d'une tannerie sur les communes d'Annonay et de Roiffieux 63 Cette décision est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication
CONSIDERANT qu’il convient de vérifier la pérennité de la conformité des rejets aqueux de la Tannerie d’Annonay ;
CONSIDÉRANT que de ce fait, le préfet de l’Ardèche n’était pas en mesure de statuer sur la demande d’autorisation d’ici le 6 novembre 2018 ;
CONSIDERANT que l’article R.512-26 du code de l’environnement, dans sa rédaction antérieure à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-80 susvisée, prévoit qu’en cas d’impossibilité de statuer dans le délai d’instruction initial, le préfet peut fixer un nouveau délai, par arrêté motivé ;
SUR PROPOSITION DU secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE :
Article 1er : Le délai d'instruction de la demande d'autorisation, présentée par la société TANNERIE D’ANNONAY en vue d'être autorisée à exploiter une tannerie sur le territoire des communes d’Annonay et de Roiffieux, est prorogé de six mois, soit jusqu'au 6 mai 2019.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche et la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) chargée de l’inspection des installations classées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Ardèche et notifié à l’exploitant. Une copie dudit arrêté sera également adressée aux maires d’Annonay et de Roiffieux.
A Privas, le 20 novembre 2018
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-22-001 - arrêté préfectoral portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'autorisation présentée par la société TANNERIE D'ANNONAY en vue de l'exploitation d'une tannerie sur les communes d'Annonay et de Roiffieux 64 07_Préf_Préfecture de l'Ardèche
07-2018-11-21-001
Arrêté préfectoral portant renouvellement dans le domaine
funéraire de la SARL REYNAUD-MICHELAS sise à
Saint-Félicien (07410)
Habilitation renouvelée pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 21 novembre 2024
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SARL REYNAUD-MICHELAS sise à Saint-Félicien (07410) 65 PRÉFET DE L’ARDÈCHE
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections et de l’administration générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 07-2018
portant renouvellement d’habilitation d’un établissement dans le domaine funéraire
Le Préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
Vu le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 96/144 du 9 février 1996, portant habilitation dans le domaine funéraire, de la SARL REYNAUD sise à SAINT-FÉLICIEN (07410) :
Vu l’arrêté préfectoral n° 2012-283-12 du 9 octobre 2012, portant renouvellement de l’habilitation de la SARL REYNAUD-MICHELAS pour une durée fixée à six ans, soit jusqu’au 9 octobre 2018 ;
Vu la demande présentée le 11 octobre 2018 par la SARL REYNAUD-MICHELAS, et complétée le 15 novembre 2018, en vue du renouvellement de l’habilitation précitée ;
Considérant que la SARL REYNAUD-MICHELAS remplit l’ensemble des conditions définies par les dispositions réglementaires susvisées ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche,
A R R Ê T E
Article 1er : La SARL REYNAUD-MICHELAS, sise quartier Lacour, 14, rue du Pêcher à SAINT-FÉLICIEN (07410), et cogérée par Messieurs Jean-Luc REYNAUD et Jean-Paul MICHELAS, est habilitée pour exercer, sur l’ensemble du territoire national, les activités de pompes funèbres suivantes :
Transport de corps avant et après mise en bière ;
Organisation des obsèques ;
Fourniture de housses, cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires ;
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SARL REYNAUD-MICHELAS sise à Saint-Félicien (07410) 66 Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 2018/07/40.
Article 3 : La durée de l’habilitation est fixée à six ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4 : La demande de renouvellement de l’habilitation devra être présentée, accompagnée d’un dossier complet, deux mois au moins avant la date d’échéance.
Article 5 : Toute modification des indications ayant accompagné la demande d’habilitation doit être déclarée dans un délai de deux mois à la préfecture.
Article 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'Etat dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1º Non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales ; 2º Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ; 3º Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 7 : La présente décision sera mentionnée dans la liste des opérateurs funéraires habilités établie dans les conditions fixées par l’article R.2223.71 du code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, et dont copie sera adressée à la SARL REYNAUD-MICHELAS, ainsi qu’au maire de SAINT-FÉLICIEN.
Privas, le 21 novembre 2018
Pour le préfet,
le secrétaire général
signé
Laurent LENOBLE
07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2018-11-21-001 - Arrêté préfectoral portant renouvellement dans le domaine funéraire de la SARL REYNAUD-MICHELAS sise à Saint-Félicien (07410) 67