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Document publié le Jeudi 17 décembre 2015
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Béarn - 151217 19 AID FDC Nouveau Reglement)
Thèmes du document : Fiscalité, Histoire et mémoire, Jeunesse,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PIÉMONT OLORONAIS
Présents :
Pouvoirs :
Suppléants :
Excusés :
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
SÉANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015
MM. BERNOS, MORA, LEES, Mme COIG, CASABONNE, BARRERE-MAZOUAT, Mme ARTIGAU, Mme SAGE, TEULADE, IDOIPE, LABORDE, KELLER, SOUMET, AURISSET, Mme BESSONNEAU, LACRAMPE, Mme DEL PIANTA, Mme MICHAUT, ADAM, Mme BONNET, DALL'ACQUA, Mme POTIN, Mme ETCHENIQUE, LABARTHE, Mme SARTOLOU, UTHURRY, GAILLAT, Mme GIRAUDON, BAREILLE, Mme MIQUEU, Mme MIRANDE
Anne VOELTZEL André BERNOS
Marianne PAPAREMBORDE Laurent KELLER
Cédric LAPRUN Aimé SOUMET
Sandrine HIRSCHINGER Bernard AURISSET Marc OXIBAR Michel ADAM
Hervé LUCBEREILH
Dominique FOIX
Gérard ROSENTHAL
Marylise GASTON
Jean-Pierre TERUEL
Daniel LACRAMPE
Denise MICHAUT
Maylis DEL PIANTA
Bernard UTHURRY
Martine MIRANDE @-
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Daniel MÉDOU-MARERE suppléant de Christophe GUERY
Pierre CASAUX-BIC, France JAUBERT-BATAILLE, Gérard LEPRETRE, Fabienne MENE-SAFRANE, Rosine CARDON, Pierre SERENA, Didier CASTERES
qu
ie 74 CPC 206
RAPPORT N° 151217-19-AID- ge
#4ÿ CL Ni
FONDS DE CONCOURS : NOUVEAU REGLEMENT D'INTERVENTION
M. AURISSET précise que la mise en place des fonds de concours destinés à aider les communes-membres de notre collectivité avait été décidée en 2010 et un règlement d'intervention avait été élaboré sur proposition d'une commission ad'hoc.
Cependant, des évènements survenus ces derniers mois (Moumour...) ont conduit les membres du Bureau Communautaire à envisager une évolution du dispositif tout en respectant les textes législatifs en vigueur.
Ainsi, la Commission des Services Techniques s’est réunie le 9 Octobre dernier et a proposé un nouveau règlement, validé par le Bureau Communautaire.
Les modifications majeures sont les suivantes :
- l'a été proposé d'établir deux programmes de Fonds de concours : - le premier, que nous connaissons, dit « ordinaire » qui concernera uniquement des projets d'investissement
- le deuxième, dénommé « exceptionnel» ou « d'urgence », qui pourra concerner également le fonctionnement d'un équipement.
- l'obligation d'obtenir des subventions de l'Etat ou du Conseil Départemental pour les projets
retenus n'est plus d'actualité.
- de nouveaux domaines d'intervention ont été introduits.
Le règlement d'intervention sera donc le suivant :
1) Fonds de concours « ordinaire »
Conditions d'éligibilité
- Les projets concerneront uniquement des dépenses d'investissement
- Les projets relèveront d’un des domaines suivants :
+ Bâtiments communaux (écoles, salles des fêtes...)
Equipements culturels et sportifs
Patrimoine communal à l'exclusion des bâtiments ou du mobilier classés
Logements communaux locatifs
Aménagements des espaces publics hors voirie communale
Travaux liés à la lutte contre l'incendie
Travaux liés à l'accessibilité aux bâtiments communaux
Conditions d'attribution de l’aide
Dans le cas où une hiérarchie devrait être établie entre plusieurs projets, les critères ci-dessous permettront d'établir un ordre préférentiel :
1. l'intérêt de la communauté de communes pour le projet
2. l'urgence pour la commune
3. le potentiel fiscal de la commune (déterminé par application aux bases communales des 4 taxes directes locales du taux moyen national d'imposition à chacune des taxes) 4. l'effort fiscal de la commune (égal au rapport entre le produit de la taxe d'habitation, des 2 taxes foncières, de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties, de la taxe ou redevance pour l'enlèvement des ordures ménagères, et le potentiel fiscal correspondant aux 3 premières taxes précitées majoré des produits de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties
Dépôt des candidatures et examen des dossiers :
Les dossiers comprendront nécessairement une note de présentation accompagnée des pièces suivantes : estimation financière précise du projet, calendrier de réalisation, plan de financement
envisagé, plans, délibération du Conseil municipal.
En termes de calendrier, les dossiers relatifs au fonds de concours « ordinaire » seront étudiés deux fois par an:
e Session hivernale :
Dépôt des dossiers auprès du siège de la Communauté de Communes avant le 15 janvier.
Examen technique des dossiers par les services, puis en Bureau Communautaire avant présentation en Conseil Communautaire lors de l'établissement du budget primitif de la collectivité.
* Session estivale :
Dépôt des dossiers avant le 15 juin. Examen des dossiers par les services, puis en Bureau Communautaire avant
présentation en Conseil Communautaire au mois d'octobre.
Conditions de financement
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
La part financée par la commune devra atteindre au minimum 20 % :
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
L'aide sera limitée dans tous les cas à 25 000 € par mandat et par commune ;
l'enveloppe annuelle prévue au budget sera de 100 000 €
2) Fonds de concours « exceptionnel » ou « d’urgence »
Conditions d'éligibilité
1) Plusieurs conditions cumulatives doivent être réunies, à savoir : Le projet doit relever d’un cas de force majeure ou d'urgence ; il doit s'agir de travaux non programmables
Une constatation des dommages, relevant d'une cause réelle et sérieuse, doit être
effectuée par un expert agréé
Les dommages doivent être de nature à compromettre le fonctionnement d'un service public.
2) Les projets concerneront l'investissement ou les dépenses de fonctionnement liées à un
équipement et relèveront d'un des domaines suivants :
Bâtiments communaux (écoles, salles des fêtes...)
Equipements culturels et sportifs
Patrimoine communal à l'exclusion des bâtiments où du mobilier classés Logements communaux locatifs
Aménagements des espaces publics hors voirie communale
Travaux liés à la lutte contre l'incendie
Travaux liés à l'accessibilité aux bâtiments communaux
Ouvrages d'art
Conditions d'attribution de l’aide
Dépôt des candidatures et examen des dossiers :
Les dossiers comprendront nécessairement une note explicative accompagnée des pièces suivantes : estimation financière du projet, plan de financement envisagé, plan éventuellement,
délibération du Conseil Communautaire, rapport d'expertise.
ils seront étudiés par les services, puis en Bureau Communautaire avant présentation en Conseil Communautaire.
Les conditions de financement
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré,
hors subvention, par le bénéficiaire du fonds de concours. Il pourra donner lieu, le cas
échéant, au versement d’un acompte sur pièce justificative (devis, contrat).
L'enveloppe annuelle prévue est de 25 000 €.
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité simple du Conseil Communautaire et des Conseils Municipaux concernés. + Le montant du fonds de concours pourra être corrigé dans un délai d'un ou deux ans, selon les aides ou les remboursements d'assurances qui pourraient éventuellement intervenir.
Ouï cet exposé,
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité
-__ APPROUVE le nouveau règlement d'intervention en matière de Fonds de Concours apporté aux communes tel que décrit ci-dessus
-__ ADOPTE le présent rapport.
Ainsi délibéré à OLORON STE MARIE, ledit jour 17 Décembre 2015
Suivent les signatures
Affiché le nu Le Président
Daniel LACRAMPE
REÇU
le 24 DEC. 265
SOUÈ-FS