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Déliberation - AR DELIB 11 DEF CCAS
Déliberation - ar Delib DEF Participation Mutuelle 29
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 08h52 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - ar Delib DEF Participation Mutuelle 29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL
Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf. 2025 29
Date de
Convocation
Date
d'affichage
Nombre de Conseillers
05/12/2025 En
exercice
Présents Votants
19 15 19
L'an deux mille vingt-cinq, le 11 décembre à 19h00, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle Georges
Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
DEGIVRY Thierry, ARTUS Séverine, BRUNEL Jérémie, DUPONT Catherine, JALABERT Laurence, JOAO Gaële,
NORDBERG Anne-Rose ; CIPRES Manuel, GOBLET Emmanuel, JACQUET Jean-Paul, LAVAUD Thierry, SCHMIDT
Éric, DUVAL Emmanuelle, FRAPIER Francis, JALABERT Laurence.
Absents ayant donné procuration à :
Madame HENNOCQ Eleanore a donné procuration à Monsieur DEGIVRY Thierry
Madame DELANGUE Marjorie a donné procuration à Madame JALABERT Laurence,
Monsieur BINON Jean-Olivier a donné procuration à Monsieur ARTUS Séverine
Madame MAINGONNAT Cécile a donné procuration à Madame DUPONT Catherine.
Madame NORDBERG Anne-Rose a été désignée comme secrétaire de séance.
OBJET : PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE A LA PSC SANTE DES AGENTS DANS LE CADRE DE LA LABELLISATION AU 1er JANVIER 2026
VU l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 827-1 et suivants,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU la Circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
VU l’Ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique,
VU le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Accusé de réception en préfecture 091-219102431-20251219-Del_2025-29-DE Date de réception préfecture : 19/12/2025 VU l’Accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale,
VU l’avis du comité social territorial,
Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, décide à l’unanimité,
Article 1 : La collectivité participera au financement des contrats individuels labellisés de protection sociale complémentaire en matière de santé à hauteur de 15 euros quelle que soit sa quotité de travail, sous réserve qu’il produise un justificatif de cette labellisation chaque année.
Article 2 : Les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.
Le Maire,
Thierry DEGIVRY
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20251219-Del_2025-29-DE
Date de réception préfecture : 19/12/2025